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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 173B RH Reconduction des conventions de mise a disposition des services techniques sur le temps periscolaire aupres des communes de Bourg de Bigorre Lutilhous et Mauvezin
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h51
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 173B RH Reconduction des conventions de mise a disposition des services techniques sur le temps periscolaire aupres des communes de Bourg de Bigorre Lutilhous et Mauvezin)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Communauté de Communes = membres présents u 18
Plateau - suffrages exprimés : 18
Lannemezan - pour : 18
NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° B2024/173 |
L’an deux mille vingt-quatre, le 5 novembre, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur
Bernard PLANO. Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN,
Roger LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER,
Régine SARRAT, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO et Jean-Bernard COLOMES.
Absents excusés : Maurice LOUDET, Laurent LAGES et Martine LABAT.
Objet: Ressources humaines — Reconduction des conventions de mise à disposition des services
techniques sur le temps périscolaire auprès des communes de Bourg de Bigorre, Lutilhous et Mauvezin
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-3
et D.5211-16;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, les services d’un
établissement de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition
d’une ou plusieurs des communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette
mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services ;
Considérant que la CCPL dispose au sein de son effectif de moyens humains dédiés pour des missions
techniques sur les temps périscolaires et mis à disposition des communes de Bourg de Bigorre, Lutilhous et Mauvezin ;
Monsieur le Président propose de renouveler ces conventions de mise à disposition pour une durée
de trois ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service,
multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par la commune.
Les frais liés au fonctionnement du service mis à disposition, portent sur la rémunération de l'agent
(rémunérations brutes et charges associées, médecine préventive, assurance statutaire le cas échéant...).
Le coût unitaire horaire par agent mis à disposition reste inchangé et est arrêté à 22€
Ce remboursement sera opéré sur la base d’un titre de recettes qui sera émis par la CCPL
trimestriellement, et qui sera justifié par un relevé des charges.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20241105-2024-173B-DE
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024 DECIDE
__ D'autoriser le Président à signer les conventions de mise à disposition des services
techniques sur le temps périscolaire auprès des communes de Bourg de Bigorre, Lutilhous et
Mauvezin suivant les modalités exposées précédemment, ainsi que tout document afférent.
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Alain PIASER
Publiée le 15 NOV. 2024
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour exc
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20241105-2024-173B-DE
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024