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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 172B RH Reconduction des conventions de mise a disposition des services techniques aux communes 2025 a 2027
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h51
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 172B RH Reconduction des conventions de mise a disposition des services techniques aux communes 2025 a 2027)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Communauté de Communes ss membres présents . 18
Plateau - suffrages exprimés : 18
“Lannemezan - pour : 18 NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° B2024/172
L’an deux mille vingt-quatre, le 5 novembre, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur
Bernard PLANO. Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN,
Roger LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER,
Régine SARRAT, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO et Jean-Bernard COLOMES.
Absents excusés : Maurice LOUDET, Laurent LAGES et Martine LABAT.
Objet : Ressources humaines - Reconduction des conventions de mise à disposition des services
techniques aux communes — Années 2025 à 2027
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-3
et D.5211-16;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, les services d’un
établissement de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition
d’une ou plusieurs des communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette
mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services ;
Considérant que la CCPL dispose de compétences techniques et de moyens matériels pouvant être
mutualisés et mis à disposition pour l'entretien des espaces verts, du petit patrimoine bâti et pour
l'entretien ménager ;
Monsieur le Président propose de renouveler les conventions de mise à disposition des services
techniques auprès des communes pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025, jusqu’au
31 décembre 2027.
Conformément à l’article D.5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement du ou
des services mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service,
multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par la commune.
Le coût unitaire horaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les
charges de personnel (rémunérations brutes de l’agent et charges associées, médecine préventive,
assurance statutaire le cas échéant...), la mise à disposition de biens et équipements communs et de
moyens de locomotion, les coûts indirects du service.
Le coût unitaire horaire est inchangé et arrêté comme suit :
Service espaces verts : 25 €/h de travail par agent
service entretien du petit patrimoine bâti : 24 €/h de travail par agent
Service entretien ménager : 22 €/h de travail par agent
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20241105-2024-172B-DE
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état trimestriel contresigné indiquant la liste
des recours au service avec les dates associées et le temps d'intervention, convertis en unités de
fonctionnement. Le remboursement par la commune des frais correspondants s'effectuera sur la
base de cet état, après vérification de la bonne exécution des interventions et service fait.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
__ D'autoriser le Président à signer les conventions de mise à disposition des
services
techniques et des équipements associés auprès des communes membres telles qu'annexées à la
présente délibération, pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025, ainsi
que tout
document afférent.
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Alain PIASER
Publiée le 15 NOV. 2024
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Te
délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20241105-2024-172B-DE
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024