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Procès Verbal - CM 2024 05 13 PV signe Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 05 13 PV signe)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Transports, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

13 MAI 2024

Le Conseil municipal convoqué le 6 mai 2024 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal,

le 13 mai 2024 à 19h.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 24, puis 25 (19 h 09), puis 26 (19 h 11)

Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 8 puis 7 (19h 11)

Nombre de conseillers municipaux absents : 1 puis 0 (19 h 09)

Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire

Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL

Présents: M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie- Christine PERRODON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL- BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT (arrivée à 19 h 09), Mme Chantal MÉRARD (arrivée à 19h 11), M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien BANDIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN

Absents représentés :

M. Thomas BERTHOLON ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE Mme Laura GAUTIER ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY

Mme Chantal MERARD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE (jusqu’à 19 h 11) Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON M. Christian CHERMETTE ayant donné pouvoir à M. Damien BANDIER

Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON

M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Sandrine PORCHÉ .

M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIÉMONTÉSI

M. le MAIRE ouvre la séance à 19 h 00.

Mme VOLAY, première adjointe, procède à l'appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

Avant de débuter la séance de conseil municipal, M. le MAIRE rend hommage à M. Jean-Pierre ZÉPHIR qui a été conseiller municipal car, pour lui, il est important de rappeler la mémoire des conseillers municipaux qui sont décédés.

« Le 21 avril dernier, Jean-Pierre Zéphir nous quittait à la suite d'une longue maladie contre laquelle il se

battait depuis de nombreuses années.

Jean-Pierre Zéphir était une personnalité de notre Ville pour laquelle il s'est, sa vie durant, largement impliqué. Son parcours personnel fait d'engagements résolus l’a amené à s'investir dans la vie publique tararienne. Le temps d'un mandat, entre 1977 et 1983, cela fait quelques années mais nous n'oublions pas, il a siégé au sein de la majorité de Georges Vinson qui a marqué notre cité de son empreinte. Un engagement citoyen, au bénéfice de l'intérêt général n'est jamais neutre. Aujourd'hui, il nous appartient de saluer sa mémoire. En son honneur, je vous demande de bien vouloir

respecter une minute de silence. »Le Conseil municipal, sur proposition de M. le MAIRE, nomme M. CHANEL secrétaire de séance.

M. le MAIRE donne ensuite lecture des principaux points inscrits à l'ordre du jour de la séance qui est le suivant :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Transfert de la compétence IRVE au Syder

2. Compétence informatique de la COR : modification statutaire

FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE

3. Convention de groupement de commandes pour les assurances Ville et CCAS de Tarare 4. Répartition de subventions municipales aux associations sportives pour leur fonctionnement et la promotion du sport

5. Création d’un fonds de dotation

6. Désignation des représentants du Conseil municipal au fonds de dotation de Tarare

SOLIDARITÉS

7. Maison du pouvoir d'achat: remboursement des abonnements transports

8. Prévention spécialisée : convention 2024 entre le Département, la fondation AJD et la Ville

AMÉNAGEMENT ET PATRIMOINE

9. Avenants n°1 au traité de concession et à la convention PUP Providence 10. Création d'un périmètre d'étude et de veille renforcée bd Lamartine

Procès-verbal de la séance du 02 avril 2024

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 02 avril 2024.

Compte rendu des décisions du Maire (Article L.2122-22 du CGCT)

© Décisions relatives à l'exercice du droit de préemption urbain suite au dépôt de déclarations d'intention d’aliéner (DIA) :

à PARCELLE SUPERFICIE N CADASTRALE ADRESSE NATURE DU BIEN EN M

17 rue Pierre-Marie- cinq locaux d'activités (lots 1,

41 | AZ 179 Faye 12, 15, 18, 31) non précisé

18 rue Pierre-Marie- quatre locaux d'activités

42 AZ! 180 Fe (lots 2, 16, 17, 37) non précisé

44 | AD 190 31 rue Étienne-Dolet partie atelier non précisé

un appartement (lot 7),

45 | AC 112 8 rue Denave deux caves, un grenier 88,79

46 | AY 184 6 route du Barrage un appartement (lot 1) 40,85

47 | AC 112 8 rue Denave UF apPARBRE Qi 2), EE une cave, un grenier non précisé

48 |AE| 81,82,83 |rue des Bons Voisins immeuble vendu en totalité non précisé

49 | AC 143 46 rue de la République | un appartement (lot 5) 49,80

50 | AZ 320 20 rue Dubreuil un appartement (lot 3) 64,45

Roll plateau à aménager (futur lot

51 | AZ 625 2 rue Ledru-Rollin 203) 29,84

52 | AC 142 45 rue de la République | un appartement (futur lot 1) 53,90

53 | AC 142 45 rue de la République | un appartement (lot 5) 46,10

54 | AC 142 45 rue de la République | un appartement (lot 4) 69,90

55 | AB 33 6 rue du Château immeuble vendu en totalité non précisé

56 | AV |278,280,281 |5 allée des Marronniers | immeuble vendu en totalité non précisé

57 | AC 142 45 rue de la République |un appartement (lot 6) non précisé58 | AB 155,243,244 | 1 et 9 avenue Charles- | locaux (futurs lots 135, 144,

, 249 de- Gaulle 156 et 161) non précisé

59 | AE 150 16 rue de Belfort un appartement (lot 27) 59,80

60 | AS 7 avenue Édouard- dégagement issu des parties

227 Herriot communes (lot 88) non précisé

61 | AP 196 rue Albert-Camus unappartement (lot 17} a 07

deux garages non précisé

81 route de Saint- ; az 62 | AN 159,166 Clément immeuble vendu totalité non précisé

63 | AD 59 1 rue Rosset un appartement (lot 14) non précisé

64 | AC 51 2 et 4 rue Émile-Zola un appartement (lot 21) non précisé

65 7 avenue Édouard-

AS 333 Herriot immeuble vendu en totalité non précisé

66 un appartement (lot 81), une

AR 25 55 boulevard Garibaldi |cave 74,82

67 144, un appartement (lot 59), une

AD 146,149 1 rue Belfort cave non précisé

144, 146, un appartement (lot 43), une

68 | AD 149 1 rue Belfort cave non précisé

, un appartement (lot 6), une

69 | AC 53 8 rue Emile-Zola cave non précisé

70 | AD 137 1 rue Gambetta un appartement (lot 13) 85,00

DGS24-09 du 28-03-2024 — Nouvelle demande de subvention auprès de l’État au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2024 pour l'aménagement d’un tiers-lieu jeunesse pour un montant de 192 570,00 € soit 60 % du coût prévisionnel total HT de l'opération.

DGS24-10 du 11-04-2024 - Bail locatif pour un local situé 15 rue de la République appartenant à M. Michel FORGIARINI pour une durée de trois années renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de neuf années consécutives avec un loyer mensuel de 713,29 € hors taxes et charges révisable à l'échéance du bail par période annuelle (local de l'épicerie sociale).

DGS24-11 du 12-04-2024 — Avenant n°1 au marché public de fournitures courantes et de services pour des prestations de désherbage de la voirie communale avec balayeuse avec bras de désherbage avec la société JPL DÉSHERBAGE EURL (modification de la valeur du mois N retenu).

DGS24-12 du 12-04-2024 — Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du complexe sportif avec le groupement AU*M architectes urbanismes (mandataire) (modification de la rémunération définitive + 18 000 € HT ; coût de référence des travaux ; délai d'exécution notamment des

travaux 20 mois à compter du 2-10-2023).

DGS24-13 du 12-04-2024 — Acceptation de l'indemnité de la SMACL Assurances d'un montant de 400 000 € dans le cadre du sinistre grêle de 2019.

DGS24-14 du 16-04-2024 - Accord-cadre de fournitures courantes et de services achats de vêtements de travail, de chaussures et d'équipements de protection individuelle (complément d'informations : abroge

la décision DGS24-05 du 01-02-2024),

DGS24-15 du 16-04-2024 — Tarifs pour le spectacle Estivales 2024 (plein tarif 10 €, tarif réduit 5 €).

DGS24-16 du 16-04-2024 — Demande de subvention auprès de l'État au titre du fonds vert 2024 rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - pour la requalification de l'ancienne usine J.-B. Martin et de ses abords pour un montant de 1 695 071,00 € soit 80 % du coût prévisionnel de l'opération.

DGS24-17 du 16-04-2024 — Modification de tarifs municipaux pour la location du caveau (ajout d'un tarif pour l'utilisation par une association tararienne dont l’activité s'effectue sur plusieurs jours consécutifs :

1% jour gratuit, les suivants 375,00 €/jour).Mme CELLE questionne sur la décision DGS24-16 : sur les 1 695 000 €, quel est le pourcentage pour les bâtiments publics ? et lesquels ? pour l'usine J. Martin ? et les abords ?

M. le MAIRE répond que cette demande concerne seulement la partie du bâtiment de l'usine J.-B. Martin dévolue à l'école de musique portée par la Ville de Tarare. Il explique qu'il s’agit de la dénomination de l'aide de l'État - rénovation énergétique des bâtiments publics locaux — tout en précisant qu'il y a plusieurs thématiques.

M. SADOT entre dans la salle du Conseil municipal à 19 h O9.

M. PIÉMONTÉSI demande où en est la vente en l'état futur d'achèvement de ce lot école de musique et des autres lots notamment celui du centre de formation.

M. le MAIRE informe tout d'abord l'assemblée qu'il a signé l'acquisition (la Ville de Tarare est propriétaire du bâtiment) et que les promesses de Vefa seront signées le 4 juin par les collectivités concernées.

Puis en réponse à M. PIÉMONTÉSI, M. le MAIRE indique qu'il a signé la promesse de vente à GCC le même jour que l'acquisition et ce, pour l'ensemble des lots. |! rappelle le déroulé : l'acquisition par la Ville, la vente par la Ville à GCC (et non à chacun des preneurs) puis les ventes en Vefa aux preneurs.

Mme MÉRARD entre dans la salle du Conseil municipal à 19 h 11.

RAPPORT N°1 : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE IRVE AU SYDER

Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, rappelle la délibération du Conseil municipal n°2 du 13 novembre 2023 approuvant la restitution de la compétence communautaire relative à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) aux communes. Depuis, l'arrêté préfectoral n°69-2024-02-26- 00001 du 26 février 2024 relatif aux statuts et compétences de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) a acté la restitution aux communes de cette compétence IRVE.

Par ailleurs, il est rappelé que le Syndicat départemental d'énergies du Rhône (Syder) est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en application des articles L.2224-31 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce syndicat représente, à ce titre, la commune qui lui a transféré cette compétence obligatoire.

La commune peut également transférer, conformément à l'article L.2224-37 du CGCT, à une telle autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, la compétence communale en matière de mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Les statuts du Syder fixés par arrêté préfectoral n°69-2024-01-12-00004 du 12 janvier 2024 permettent à ce syndicat de proposer aux communes adhérentes, outre la compétence obligatoire citée précédemment, des compétences optionnelles diverses comme l'éclairage public, la distribution publique de gaz ou les IRVE. Dans ce cadre, le Syder élaborera et suivra notamment un schéma directeur des IRVE.

Considérant l'intérêt pour la commune, il est proposé de transférer ladite compétence au Syder. Ilest précisé que ce transfert est décidé par délibérations concordantes du conseil municipal et du comité syndical et sera effectif après publication de l'arrêté préfectoral afférent.

Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 6 mai 2024.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de transférer au Syder la compétence optionnelle Infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE), et mandate M. le Maire ou son représentant pour solliciter M. le Président du Syder en vue d'obtenir une délibération concordante du comité syndical et pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.RAPPORT N°2 : COMPÉTENCE INFORMATIQUE DE LA COR : MODIFICATION STATUTAIRE

Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, rappelle que la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) dispose depuis sa création au 1° janvier 2014 d'une compétence « informatique et multimédia » héritée de l'ancienne Communauté de communes du pays d'Amplepuis-Thizy (essentiellement limitée aux écoles primaires publiques et privées).

Face aux nouveaux enjeux informatiques, la COR a décidé d'intégrer à compter du 1° janvier 2019 une compétence informatique plus étendue destinée à accompagner les communes sur leurs systèmes informatiques.

L'enveloppe destinée au financement de cette compétence (évaluée par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect) sur l'année de référence 2017 et retirée des attributions de compensation) a

été fixée à 615 254 euros.

À ce jour, et si les communes sont satisfaites du service rendu, elles ont demandé, compte tenu notamment des exigences nouvelles de dématérialisation en cours et de la multiplication de nouvelles applications et logiciels, plus d'autonomie et/ou la possibilité de souscrire à de nouveaux outils/services en parallèle de ce socle (phénomène accentué par le fait que la COR est composée de communes de tailles différentes n'ayant

pas les mêmes besoins).

La COR, en ce qui la concerne, souhaite clarifier son intervention, sécuriser juridiquement le dispositif et maîtriser l'enveloppe budgétaire dédiée à la compétence informatique.

C'est ainsi qu’une réflexion est née sur la redéfinition de la compétence informatique. Un audit de la compétence informatique a été mené, et des groupes de travail se sont réunis pour aboutir à un consensus sur une nouvelle proposition. Il a été fait le choix de redéfinir la compétence de la COR, certaines missions n'ayant plus vocation à figurer parmi les compétences statutaires de la communauté d'agglomération :

- logiciels et services spécifiques ;

- informatique élus ;

- multimédia ;

- gestion du réseau câblé.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé de modifier l’article 2-3, 15° des statuts de la Communauté d'agglomération de la manière suivante :

« 15° En matière d'informatique : acquisition, renouvellement, gestion et maintenance des matériels,

progiciels et missions en matière de :

- matériel informatique et réseaux d'agents communaux ;

- progiciels communs ;

- reprographie ;

- tiers de télétransmission ;

- messagerie d'agents ;

- matériel informatique des écoles primaires.

Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont précisées par un plan d'actions de la communauté d'agglomération en matière informatique approuvé par délibération du conseil communautaire ».

La COR proposera, par convention, un catalogue de prestation de services. Mais les communes pourront, en la matière, faire appel à des prestataires extérieurs.

Compte tenu de l'évolution à la hausse des missions et des coûts exposés par la COR au titre de l'informatique depuis la prise d’une compétence intégrée en la matière au 15" janvier 2019, il est convenu que cette modification statutaire s'opère dans un cadre de neutralité financière.

La modification de compétence ne sera effective qu'à la publication de l'arrêté préfectoral approuvant la

modification des statuts de la COR.

Le Conseil communautaire a approuvé cette modification par délibération n°2024-105 du 9 avril 2024. Cette décision a été notifiée aux communes le 17 avril 2024.

Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 6 mai 2024.Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la modification suivante de la compétence informatique définie à l’article 2-3, 15° des statuts de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien : « 15° En matière d'informatique : acquisition, renouvellement, gestion et maintenance des matériels, progiciels et missions en matière de :

- matériel informatique et réseaux d'agents communaux ;

- progiciels communs ;

- reprographie ;

- tiers de télétransmission ;

- messagerie d'agents ;

- matériel informatique des écoles primaires.

Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont précisées par un plan d'actions de la communauté d'agglomération en matière informatique approuvé par délibération du conseil communautaire ». Et mandate M. le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.

RAPPORT N°3 : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES -VILLE ET CCAS DE TARARE

Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, rappelle que, par la délibération n°17 du 1° juillet 2019, le Conseil municipal a approuvé le principe de la constitution d'un groupement de commandes, dit d'intégration partielle, entre la Ville de Tarare et le CCAS de Tarare pour la prestation de service assurances. Ainsi, une convention constitutive du groupement de commandes a été signée en juillet 2019. Le contrat passé dans le cadre de cette convention s'achève fin 2024.

La Ville de Tarare et le CCAS de Tarare souhaitent de nouveau constituer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

Ce groupement de commandes a pour objet la prestation de service assurances.

La Ville de Tarare, coordonnateur de ce groupement dit « d'intégration partielle », organisera, conformément aux règles applicables aux marchés publics, l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu'à l'attribution du contrat.

Chacun des membres du groupement s’assurera ensuite de la bonne exécution du contrat pour la partie qui le concerne.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention jointe au présent rapport.

La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur donc celle de la Ville de Tarare.

Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 6 mai 2024.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le principe de la constitution d'un groupement de commandes dit « d'intégration partielle » entre plusieurs collectivités territoriales, selon les conditions de la convention constitutive, autorise M. le Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que les documents afférents et, donne tous pouvoirs à M. le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

RAPPORT N°4 : RÉPARTITION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR LEUR FONCTIONNEMENT ET LA PROMOTION DU SPORT

M. le MAIRE demande aux conseillers municipaux membres d'associations sportives de sortir de la salle.

M. AGUERA et M. CHANEL, conseillers municipaux intéressés par l'affaire, sortent de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote.M. BUTTY, adjoint délégué aux sports, expose que le Conseil municipal, lors de sa séance du 2 avril 2024, a attribué des subventions municipales aux associations notamment un montant de 123 000 € à l'office des Sports. Ce montant est ensuite à répartir entre les associations sportives.

Considérant les propositions du comité directeur de l'office des sports,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, se prononce sur l'attribution de subventions municipales aux associations Sportives de la façon suivante : 935 € à la 1"° Compagnie de tir à l'arc ; 300 € à l'Aïkido club des monts de Tarare ; 938 € à l'Alliance cycliste Tarare-Popey (ACTP); 31 746 € à l'Athlétic sport Tarare (AST) basket dont 11 746 € pour son fonctionnement, 15 000 € au titre du haut niveau, 5 000 € au titre des conventions avec le collège Marie-Laurencin et le lycée Notre-Dame de Bel-Air ; 2 733 € à l'Alliance sportive tararienne (AST) gymnastique ; 788 € au Tarare badminton club : 914 € au Baldago's moto club ; 300 € au Boxing club de Tarare ; 2 040 € au Club de natation de Tarare (CNT) : 11 994 € au Club sportif laïque de Tarare (CSLT) handball dont 750 € au titre de la convention avec la cité scolaire de la Plata ; 300 € au Club sportif laïque de Tarare (CSLT) volley ; 3 705 € à l'Entente ouest lyonnais (EOL) ; 8 528 € au Football club de Tarare (FCT); 3 205 € au Judo club de Tarare ; 713 € au Karaté club de Tarare ; 2 354 € au Pétanque club de Tarare ; 777 € à la Plongée des monts de Tarare (PMT) ; 2 084 € au Secteur bouliste des monts de Tarare (SBMT) ; 710 € à la Société tararienne de tir (STT) ; 26 067 € au Sporting club de Tarare (SCT) dont 15 000 € au titre du haut niveau ; 2 742 € à Tarare triathlon ; 937 € au Team boxing shaolin ; 1 028 € au Tennis de table Culture sport animation nature (Csan) ; 1 001 € au Twirling club de Tarare (Le montant de 16 161 € pour la promotion du sport sera à répartir dans l'année sur proposition du comité directeur de l'office de sports.) et mandate M. le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.

RAPPORT N°5 : CRÉATION D'UN FONDS DE DOTATION

Mme VOLAY, première adjointe déléguée à l'éducation, expose que la recherche de fonds privés est une réponse innovante qui permet à la fois de conjuguer les besoins des collectivités territoriales avec les motivations des entreprises et les attentes des citoyens et de diversifier les modes de financement de l’action publique.

Aussi, l'intérêt pour la Ville d'impulser la création d’un nouvel outil de collecte de mécénat de type fonds de dotation permet de dégager des financements pour des actions d'intérêt général à but non lucratif entrant dans les champs d'action qui seront prévus notamment les actions :

-_ à caractère culturel et/ou patrimonial afin de promouvoir la valorisation et la protection du patrimoine

de Tarare et sa région ;

- à caractère environnemental afin de promouvoir et de mettre en œuvre la transition énergétique ;

- à caractère éducatif et social afin de protéger, accompagner et soutenir les plus fragiles et les plus

jeunes en mettant en œuvre les valeurs de solidarité de la ville de Tarare et de ses habitants.

Concernant les ressources encaissées par le fonds de dotation, elles seront issues de la dotation initiale apportée en capital de départ par un ou plusieurs fondateurs, des dons dans les conditions définies par la loi n°91-772 du 7 août 1991 du mécénat qu'ils soient numéraires, en nature ou de compétence et de toutes autres ressources autorisées par la loi. L'acception ou le refus de la libéralité devra se faire de manière expresse.

Aucune subvention par des deniers publics ne pourra être versée au fonds de dotation.

Concernant son organisation, le fonds sera administré par un conseil d'administration composé d'au moins trois membres désignés initialement par le ou les fondateurs. Deux de ses membres, dont le ou la présidente du conseil d'administration, seront désignés par le Conseil municipal. Un ou des membres experts au regard de l'objet du fonds issus de la société civile seront désignés par le Maire par délégation.

L'organisation, les modes de gouvernance et la dénomination du fonds de dotation sont décrits dans les

statuts annexés au présent rapport.

Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 6 mai 2024.

M. le MAIRE explique que cette création s'inscrit dans le cadre de leur volonté de mettre en place des politiques innovantes et il remémore ainsi la maison du pouvoir d'achat et le stationnement intelligent. Avec

7ce fonds de dotation, l'objectif est de structurer la collecte du mécénat. Il rappelle que la Ville de Tarare a déjà fait appel au mécénat dans le cadre de la précédente fête des Mousselines en 2015 en obtenant un peu plus de 60 000 €. Ce dispositif, le fonds de dotation, se répand, par exemple à Belleville-en-Beaujolais pour financer la transition écologique de la commune ou à Villefranche-sur-Saône pour soutenir des projets culturels de la maison Vermorel ou encore dans le Grand Paris pour financer et réaliser des œuvres dans les gares du métro parisien. M. le MAIRE trouve que cette création est particulièrement intéressante notamment pour la structuration de la collecte du mécénat.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la création du fonds de dotation de Tarare et de ses statuts, donne délégation à M. le Maire pour désigner le ou les administrateurs en considération de leur expertise relative à l'objet du fonds et, mandate M. le Maire pour poursuivre la bonne exécution de la présente délibération.

RAPPORT N°6 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU FONDS DE DOTATION DE TARARE

Mme VOLAY, première adjointe déléguée à l'éducation, rappelle qu'en cette séance, il a été proposé la création d’un fonds de dotation.

Concernant son organisation, le fonds sera administré par un conseil d'administration composé d'au moins trois membres désignés initialement par le ou les fondateurs. Deux de ses membres, dont le ou la présidente du conseil d'administration, sont désignés par le Conseil municipal. Pour mémoire, un ou des membres experts au regard de l'objet du fonds issus de la société civile seront désignés par le Maire par délégation. Dans les statuts, il est indiqué que le ou la présidente est de droit un conseiller municipal.

Dans ces conditions, il est aujourd'hui proposé d'élire en qualité de représentants du Conseil municipal au fonds de dotation pour la durée du mandat les candidates :

- Madame Josée PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, (liste Tarare passionnément) en tant que présidente du fonds de dotation

- Madame Kristin ZIMMERMAN, conseillère municipale, (liste Tarare pour tous), en qualité d'administrateur.

Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 6 mai 2024.

M. le MAIRE précise que, dans une volonté habituelle de transparence, il a proposé un siège à la liste minoritaire et que Mme ZIMMERMAN a bien voulu accepter.

Le Conseil municipal, après avoir voté à main levée avec l'accord à l'unanimité des conseillers municipaux, à l'unanimité, désigne en qualité de représentants du Conseil municipal au fonds de dotation de Tarare pour la durée du mandat: Madame Josée PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, (liste Tarare passionnément) en tant que présidente du fonds de dotation et Madame Kristin ZIMMERMAN, conseillère municipale (liste Tarare pour tous), en qualité d'administrateur.

RAPPORT N°7: MAISON DU POUVOIR D'ACHAT: REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS TRANSPORTS

M. le MAIRE demande, si un conseiller municipal est intéressé par ce rapport, de quitter la salle. Personne ne sort.

Mme PERRODON, adjointe déléguée aux solidarités, cohésion sociale et seniors, rappelle la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2022 portant création d'une branche transports au sein de la maison du pouvoir d'achat.

Les habitants de Tarare qui souscriront un abonnement aux Cars du Rhône pourront, sur présentation d'une facture et d'un justificatif de domicile, bénéficier d’un remboursement de la Ville à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior.

Ilest précisé que, lorsque le paiement est effectué en plusieurs versements, le remboursement est également réalisé en plusieurs fois, toujours sur présentation d’une facture. 8Il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge en partie les abonnements des bénéficiaires dont la liste est annexée au rapport.

Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 6 mai 2024.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, procède au remboursement à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public,

abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior aux bénéficiaires dont la liste est annexée à la délibération et ce, pour un montant de 796,25 € et, mandate M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

RAPPORT N°8 : PRÉVENTION SPÉCIALISÉE : CONVENTION 2024 ENTRE LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE, LA FONDATION AJD ET LA VILLE DE TARARE

M. le MAIRE en tant que vice-président du département du Rhône, sort de la salle. Le temps de la délibération

de ce rapport, il laisse la présidence de l'assemblée à sa première adjointe, Mme VOLAY.

Mme PERRODON, adjointe déléguée aux solidarités, cohésion sociale et seniors, explique que le Département du Rhône finançait la prévention spécialisée, un des axes de sa politique de protection de l'enfance, mise en œuvre par la fondation AJD Maurice Gounon, dans le cadre du contrat de ville. Les AJD

interviennent ainsi sur Tarare avec succès depuis 2019.

Malgré la sortie de ce contrat de ville, la Ville de Tarare souhaite poursuivre ces actions, les inscrire dans un

partenariat avec le Département et la Fondation AJD et, à cette occasion, contribuer à leur financement.

En outre, l’action de prévention spécialisée sur la commune de Tarare est inscrite au pacte des solidarités signées entre l’État et le Département pour la période 2024-2027.

La Fondation AJD s'engage, quant à elle, à proposer aux jeunes prioritairement de 11 à 21 ans, domiciliés ou scolarisés à Tarare dont les conditions ou les habitudes de vie risquent de les mettre en situation de rupture avec leur environnement familial, social et économique, un accompagnement éducatif et/ou social

conforme au cahier des charges relatif à la mise en œuvre de la prévention spécialisée sur le Département du Rhône, et dans les modalités partenariales définies par la convention annexée au présent rapport.

Le financement comprend notamment une subvention de la Ville de Tarare versée directement à la fondation calculée annuellement et correspondant à 11,1 % de la moitié du budget prévisionnel du service prévention spécialisée. Il est précisé que, dans le cadre du pacte des solidarités, le Département recevra de l'État une recette correspondant à la moitié de sa contribution financière pour la prévention spécialisée à Tarare. Le

taux défini pour la subvention de la Ville de Tarare correspond ainsi à 25% de la contribution départementale. À titre d’information, le montant pour 2024 sera de 20 118,47 €.

Comme pour les autres conventions partenariales du Département, elle est établie dans un cadre annuel soit pour la présente convention pour l’année 2024. Aussi, cette convention a été approuvée par une délibération n°005-01 du conseil départemental du Rhône en date du 29 mars 2024.

Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 6 mai 2024.

Mme VOLAY rappelle la sortie du contrat de ville et la présence des AJD sur le territoire. Après des échanges avec le Département, et avec cette convention, les AJD pourront continuer leurs actions de prévention spécialisée sur la commune.

Mme ZIMMERMAN demande, d’après ce pacte de solidarités, si les actions de prévention spécialisée concernent toute la ville ou seulement les deux quartiers d'intervention identifiés dans le cahier des charges,

la Plaine et le périmètre Nord de Tarare.

Mme PERRODON répond que toute la ville est concernée et que les jeunes de 11 à 21 ans (25 ans si nécessaire) et scolarisés à Tarare, même s'ils habitent à l'extérieur de la commune, peuvent bénéficier d’un accompagnement individuel.Mme ZIMMERMAN, au vu du nombre de services et d’actions possibles, demande quels sont les besoins recensés à Tarare.

Mme PERRODON cite, pour 2023, l'accompagnement d'une trentaine de jeunes qui ont été suivis individuellement avec des problématiques de santé, de scolarité, de justice ou d'insertion professionnelle. Elle évoque de nombreuses actions collectives avec des partenariats, par exemple : l'aide à l'organisation d'une grande marche avec le Rotary et du bal des anciens co-construit avec le CCAS l'été dernier ; la prise en charge d'élèves décrocheurs ciblés par le collège et le lycée ; l'intergénérationnel avec un projet avec l'Ehpad de la Clairière proposant des échanges réguliers (jeux de boules, jeux de société, goûters festifs…).

Mme ZIMMERMAN remercie pour cette liste presque exhaustive. Elle a pris connaissance de l'existence de notes mensuelles d'ambiance transmises aux directeurs territoriaux et maires des communes concernées et en demande communication pour voir l’évolution.

Mme PERRODON acquiesce sur ces notes et les échanges réguliers avec le directeur de la fondation. Elle donne un exemple de notes d'ambiance mensuelles : pendant le covid, elles indiquaient comment les jeunes se déplaçaient, vivaient.

À la demande d’éclaircissements de Mme ZIMMERMAN sur le financement, Mme VOLAY dit qu'il faut garder en tête les 20 000 € que la Ville va verser, et non la belle formule de calcul et que le coût total s'élève à 362 495 €.

Mme ZIMMERMAN s'interroge sur l'absence des 20 118,47 € dans le tableau des subventions approuvées le 2 avril.

Mme VOLAY répond que cette dépense fera l'objet d’une décision modificative budgétaire à venir.

Mme CELLE fait remarquer qu'il est noté, dans la convention, « 31 avril » et demande donc que cette date soit rectifiée.

Mme VOLAY prend note.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention entre le Département du Rhône, la Fondation AJD-Maurice Gounon et la Ville de Tarare relative aux actions de prévention spécialisée, annexée à la délibération et autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent.

RAPPORT N°9: AVENANTS N°1 AU TRAITÉ DE CONCESSION ET À LA CONVENTION PUP

PROVIDENCE

M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que la

Ville de Tarare a, par délibération du Conseil municipal n°18 en date du 13 décembre 2021 modifiée par

délibération n°22 du 28 mars 2022, approuvé la signature du traité de concession et de la convention de

projet urbain partenarial (PUP) avec un promoteur privé, la société MERCIER PROMOTION, dans le but

d'aménager le secteur Providence afin d'y réaliser des opérations à vocation d'habitat (6 lots pour une surface

de plancher maximale de 8 200 m°). Ce traité de concession a été signé le 30 mars 2022 et cette convention

PUP tripartite (Ville de Tarare — Société MERCIER PROMOTION — Communauté d'agglomération de l'Ouest

rhodanien (COR)) signée le 23 août 2022.

Postérieurement à ces signatures, la société MERCIER PROMOTION a été substituée par la SARL LA PROVIDENCE représentée par M. Patrick MERCIER.

Ainsi, il convient d'effectuer un avenant au traité de concession, conformément à l’article 2.2 de ce dernier,

et un avenant à la convention PUP, conformément à l’article 9 de cette dernière, afin d’acter cette substitution,

ces avenants étant annexés au présent rapport.

Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a rendu un avis favorable le 6 mai 2024.

10M. le MAIRE annonce qu'il s’agit juste d’une substitution de la société MERCIER PROMOTION par la SARL LA PROVIDENCE qui était prévue par avenant.

M. PIÉMONTÉSI s'exprime ainsi: « Dans ce rapport, vous avez rappelé le traité de concession et la convention de partenariat PUP signés avec la SAS Mercier Promotion que le Conseil municipal avait acceptés le 13 décembre 2021. Le programme qui nous avait été présenté, à l'époque, s'appuyait sur une surface de plancher prévisionnelle de logements de 6 300 m°, alors que vous faites aujourd'hui état, dans le rapport, d'une surface de plancher maximale de 8 200 m2 Vous noterez d'ailleurs que la garantie maison mère donnée par Mercier Promotion avec l'annexe 11 concerne bien un programme de construction pour la réalisation d'un ensemble de 6 200 m?° de surface de plancher maximum (page 3 de l'annexe 11). Alors, à quoi correspondent précisément ces 1 900 m? supplémentaire de surface de logements ? »

M. le MAIRE répond que l'information lui sera apportée. Mais de mémoire, il dirait qu'il s'agit de la construction de 22 logements à l'angle de l'impasse Platière et de la rue de la Providence.

M. PIÉMONTÉSI dit qu'effectivement on peut le penser et qu'il sera bien porté également un avenant pour modifier l'annexe 11 qui limite la garantie de la société mère à 6 200 m°2.

M. le MAIRE confirme que la précision lui sera donnée.

M. PIÉMONTÉSI questionne ensuite : d'une manière plus générale, où en est le programme d'aménagement de la Providence et notamment son premier objectif qui est la réhabilitation de l’ancienne maison de retraite qui devait comprendre une vingtaine de logements ?

M. le MAIRE rappelle que l'on parle de ce projet depuis 15 ans. C'est un projet de longue haleine qui va encore durer de nombreuses années pour aboutir complétement. Il y a une première phase qui va être portée par l'Opac avec 22 logements à l'angle de l'impasse Platière et de la rue de la Providence. Puis, sur le projet de réhabilitation de l'ex-maison de retraite de la Providence avec la prévision de 23 logements, il y a des échanges en cours avec les porteurs de projets pour obtenir la meilleure qualité possible avec un passage en commission le 28 mai. || espère ce projet qualitatif et qui devrait débuter en 2024 - 2025 pour aboutir à l'horizon 2026-2027.

M. PIÉMONTÉSI formule une dernière remarque sur l'objet même du rapport. Ils approuvent évidement cet avenant mais ils notent que celui-là, selon eux, n’a pas pour seul objet la substitution par la SARL LA PROVIDENCE à la société MERCIER PROMOTION. Le rapport a aussi pour objet, pour eux, d'assurer au profit de la Ville le bénéfice de la garantie maison mère qui est prévue à l'annexe 11 qui est jointe à l'annexe 1. La conclusion du rapport est « approuver l'avenant n°1 au traité de concession et l'avenant n°1 à la convention partenariat PUP annexé à la délibération ayant pour objet la substitution de la société Mercier Promotion par la SARL la Providence ». Ils souhaiteraient que soit précisé que l’objet de cette délibération est également d'approuver la garantie maison mère de Mercier Promotion au profit de la Ville de Tarare.

M. Le MAIRE accède à cette demande.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'avenant n°1 au traité de concession et l'avenant n°1 à la

convention de projet urbain partenarial susvisés, annexés à la délibération, ayant pour objet la substitution

de la société MERCIER PROMOTION par la SARL LA PROVIDENCE ainsi que la garantie maison mère

relative à l'exécution dudit traité de concession et autorise M. le Maire à signer lesdits avenants ainsi que

l'ensemble des actes y afférents.

RAPPORT N°10 : CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE ET DE VEILLE RENFORCÉE BOULEVARD LAMARTINE

M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que la Ville de Tarare dispose d'une convention tripartite entre l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (Epora), la Ville de Tarare et la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) de veille et de stratégie foncière (CVSF) sur l'ensemble du territoire communal approuvée par délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2022.

11Dans le cadre de cette convention, les parties s'engagent à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux sur lesquels des projets d'aménagement d'initiative publique pourront être envisagés, d'en étudier les potentiels de développement urbain et d'aménagement à travers des études foncières et pré-opérationnelles, et de définir conjointement la solution de portage foncier la mieux adaptée au sein de l'offre de l'Epora. Dans ce contexte, des périmètres d'étude et de veille renforcée (PEVR) pourront

être créés.

Lors de l'ouverture d’un périmètre d'étude et de veille renforcée, il sera précisé la vocation du secteur, l'axe d'intervention sur lequel la collectivité attend l'établissement et les caractéristiques du projet urbain ou

économique poursuivi. L'instauration de ce périmètre garantit un délai de quatre ans de portage des biens acquis à l'intérieur et peut déboucher sur la signature d’une convention opérationnelle.

Dans ce cadre, il est envisagé la mise en place d'un PEVR sur le secteur indiqué sur le plan annexé au rapport, situé boulevard Lamartine, et comprenant, notamment, l'ancienne usine Giroud / Froget.

Les parcelles concernées, cadastrées section AV numéros 12, 152, 156, 157, 158, 170, 171, 223 et 224, d'une contenance totale d'environ 3 300 m° et situées dans un carrefour stratégique en entrée de ville, permettraient la réalisation d'une opération de renouvellement urbain d'ensemble, architecturalement

cohérente à l'échelle du site.

Dès lors, il est proposé l'intervention d'Epora afin de réaliser un portage foncier sur ces terrains en vue de la

réalisation d’un projet ultérieur sur l'ensemble du tènement.

Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a rendu un avis favorable le 6 mai 2024.

M. PIÉMONTÉSI fait remarquer que, dans le rapport, il est noté tantôt la mise en place d'un PEVR, tantôt l'ouverture d’un PEVR et pour finir, la création d'un PEVR. Il souhaite savoir ce qu'il en est exactement.

M. le MAIRE indique qu'il s'agit de la création d’un périmètre d'étude et de veille renforcée sur un tènement bien situé, à proximité du centre-ville, en entrée ouest de Tarare et qu'il est donc important d’avoir une veille

foncière sur ce tènement.

M. PIÉMONTÉSI reprend : « Lors de l'ouverture du PEVR, il sera précisé la vocation du secteur, l'axe d'intervention que la Ville attend de l'Epora et les caractéristiques du projet urbain ou économique suivi ». En conclusion du rapport, il est demandé d'approuver la création du PEVR sur le secteur bd Lamartine mais sans donner au Conseil municipal aucune des précisions qui sont normalement requises lors de l'ouverture du PEVR. Il y a simplement une indication qu'Epora fera un portage financier en vue de la réalisation d’un projet ultérieur sur l'ensemble du tènement. Pour eux, les informations données au Conseil municipal paraissent trop imprécises pour qu'ils puissent approuver en l'état le rapport d'autant plus que le plan joint en annexe 7 est totalement imprécis au niveau des parcelles énumérées dans le rapport. Devant ces incertitudes, ils s’abstiendront.

M. le MAIRE pense qu'il est important d’avoir une veille foncière et un portage foncier par Epora au vu de la

situation stratégique et de la surface de ce tènement. Il faut être attentif à ce qui pourrait se passer. Il serait dommage d’avoir des projets à la découpe. Il peut être imaginé des projets plus ambitieux, du logement, du commerce ou d'autres activités. Ces questions se posent et, au moment où il parle, M. le MAIRE n'a pas de réponse, la réflexion n'étant pas plus avancée. Il répète qu'il est important de missionner Epora avec le droit

de priorité pour le moment venu sur les éventuelles mutations.

M. le MAIRE n'a pas de calendrier précis à apporter à M. PIÉMONTÉSI.

M. SERVAN, conseiller municipal intéressé par l'affaire, sort de la salle au moment du vote.

M. PIÉMONTÉSI revient sur l'imprécision de l'indication des numéros de parcelle sur le plan. Avec ses colistiers, ils comprennent l'anticipation foncière mais sont étonnés qu’on ne puisse pas déjà avancer sur une réflexion globale sur la vocation future du tènement (logements, tertiaire).

M. le MAIRE dit qu'on peut toujours faire des hypothèses et conclut que tout projet demande du temps.

12Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés moins quatre abstentions (Mme CELLE,

M. PIÉMONTÉSI (pouvoir de M. MAZNI) et Mme ZIMERMMAN), approuve la création d'un périmètre d'étude

et de veille renforcée (PEVR) sur le secteur défini ci-dessus, boulevard Lamartine et, autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le MAIRE lève la séance à 20 h 00.

Le secrétaire de séance

Pierre CHANEL

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