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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2026 8 13 Approbation du reglement du fonds de concours point de collecte compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2026 8 13 Approbation du reglement du fonds de concours point de collecte compressed)
Thèmes du document : Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
’ublié le
D . 007 prnnnnnnn NANPOTNR OM NAN ON AN NT
+ \
« PAYS £ VANS EN CÉVENNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt six, le lundi 06 juillet ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Salle des fÍtes de MONTSELGUES, sous la prÈsidence de Monsieur ROBERT Lionnel, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 30 Juin 2026
Titulaires : Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame BASTIDE ESCHALIER Cathy, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel, Monsieur COMPAGNE Jacques, Madame CHALVET Eliane, Monsieur COLOM-Y-CANALS FranÁois, Monsieur CAPIOD Thierry, Monsieur DESMARECAUX Jean-Philippe, Monsieur AUBANEL Jean, Madame CHAZE PLATON GÈraldine, Monsieur LE ROUX Thierry, Monsieur AYGLON Philippe, Madame BISCARAT Marie-HÈlËne, Madame FOURNIER Claudine, Monsieur PRADIER Eric, Monsieur BETTING Dominique
Pouvoirs :
Madame LASSALAZ-BORELLY FranÁoise a donnÈ pouvoir ‡ Madame BASTIDE BÈrengËre Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur GADILHE SÈbastien Monsieur ROBERT Xavier a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ROBERT Lionnel
Madame HOURS RAMPONT Cathy a donnÈ pouvoir ‡ Madame BASTIDE ESCHALIER Cathy Madame MILLET CÈcile a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAZE PLATON GÈraldine
Absent(s) :
ExcusÈ(s) : Madame LASSALAZ-BORELLY FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Madame RIEU- FROMENTIN FranÁoise, Monsieur ROBERT Xavier, Madame HOURS RAMPONT Cathy, Monsieur LAURANT Thierry, Madame MILLET CÈcile
SecrÈtaire de SÈance : Madame GÈraldine CHAZE PLATON
dÈlibÈration :
D_2026_8_13
Nombre de dÈlÈguÈs en exercice
: 32
PrÈsents : 25
Votants : 30
Objet : Approbation du
rËglement du fonds de concours
´ point de collecte ª
Par délibération du 28 juin 2021, un Fonds de concours aux communes a été instauré pour les travaux de réalisation ou d'aménagement de point d'apports de regroupement pour la collecte des déchets. Un règlement précisait les modalités d'application du fonds de concours.
En résumé, les domaines d'intervention éligibles portaient sur l'aménagement de voirie pour l'implantation de bacs de collecte en surface ; l'aménagement de voirie pour l'implantation de bacs de collecte enterrés type ascenseur à bacs ou l'acquisition d'un ensemble cuve et partie aérienne.
Seul un aménagement situé sur une propriété foncière communale ou lié par convention à un tiers propriétaire était éligible.
L'acquisition foncière ou immobilière des parcelles nécessaires à l'implantation sont inéligibles. Le montant du fonds de concours pouvait atteindre 50% du coût total, plafonné à 5 000 € par projet par commune pour un projet de surface et 6 000 € pour un projet de colonnes aériennes ou un projet enterré (type ascenseur à bacs) par commune.
En début de mandat, ce règlement nécessite d'être examiné en séance du conseil en vue d'une réactualisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, VALIDE le règlement d'attribution de fonds de concours « points de regroupements de bacs ordures ménagères et tri sélectif »,
AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, M. Lionnel ROBERT Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 007-200039832-20260706-D 2026 8_13-DE
Emis le 06/07/2026, transmis en sous-prÈfecture et rendu
exÈcutoire le