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Déliberation - Decision du Maire 2023 64 Terrain F 597 don a la commune
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2023 64 Terrain F 597 don a la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publié le
ID : 077-217701713-20231106-2023 64 DEC-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D’ESBLY EXT
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE JL du Kegistre
des Décisions du Maire
N° 2023-64
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
OBJET : URBANISME - DON - terrain cadastré section F n° 597 - propriété de
SR (5.1.1)
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020 complétée par la délibération 46/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur les délégations consenties par le Conseil municipal au Maire au terme de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales;
VU la proposition de BE par courrier en date du 17 octobre 2023, de faire don à la commune, sans condition ni charge, de la parcelle dont elle est propriétaire, cadastrée section F
n°597 sise chemin des Andins lieu-dit les Communes pour une contenance de 594 m°.
CONSIDERANT que la commune prendra à sa charge les frais d'acte notarié liés à cette donation ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d'accepter le don, sans condition ni charge, de la parcelle appartenant à Rs IR cadastrée section F n° 597 d'une contenance totale de 594 m° et de faire supporter à la commune les frais d’acte notarié ;
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Receveur de la ville d'Esbly sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Esbly, le 6 novembre 2025.
Le Maire,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le : 8 NOV: 2023 nu
de l'affichage le : … 8 NOV: 2025 re cmresee
À Esbly, le … =. NOV- 2023
Ghislain DEV A
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00
Télécopie : O1.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr