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Compte-Rendu - 2025 01 CR SEANCE 21 JANVIER 2025 site ok Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Moncrabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 01 CR SEANCE 21 JANVIER 2025 site ok)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Logement, Commune de Moncrabeau 2025/01 Séance du 21/01/2025

Compte-rendu de séance du conseil municipal

Du 21 Janvier 2025 à 19 h 00

Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 janvier 2025

Etaient présents 9: CHOISNEL Nicolas, DELFOUR Denis, KOHLER Joël, FERNANDEZ Loïc, LAMARQUE Caroline, LAUNET Colette, LENSEIGNE Isabelle, PRETI Frédéric, TRONGUET Christine formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) 3 : DUCASSE Patrick, BERTALOT Jean-Jacques, SAVOCA Enrico, Absent(es) 1 : GIRARD Aymeric,

Pouvoir(s) 3 : BERTALOT Jean-Jacques donné à CHOISNEL Nicolas

DUCASSE Patrick donné à KOHLER Joël

SAVOCA Enrico donné à LAUNET Colette

Secrétaire de séance : Christine TRONGUET

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu des diverses commissions communales,

- Travaux en cours, projets, devis,

- Budget : ouverture des crédits en investissement

- Cimetière : reprise des concessions à l’état d’abandon,

- Service Gestion Comptable : inventaire numérotation /articles chemins ruraux/ aide juridique, - Tarifs location locaux communaux,

- SIVU Chenil Fourrières, statuts,

- Divers

Bulletin municipal

Réunion publique SMICTOM

Signalétique

01-2025 Délibération autorisant l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget communal 2025.

Nomenclature : 7.1 Finances locales

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

* Article L.1612-1 : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Commune de Moncrabeau 2025/02 Séance du 21/01/2025

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévu au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que le montant budgétisé en dépenses d’investissement au budget primitif année n-1 était de 791 429 € (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Considérant que le budget communal 2025 ne sera pas adopté avant le 1er janvier 2025 et conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article et de voter les crédits suivants à hauteur de 197 000 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes Chapitre 21 : 197 000 € Article 2131 bâtiments publics : 160 000 €

Article 2151 réseaux de voirie : 20 000 €

Article 2157 matériel et outillage : 10 000 €

Article 2158 Autres installations : 6 000 €

Article 2184 matériel de bureau et mobilier : 1 000 €

Ouï l’exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, Après en avoir délibéré,

Décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et d'inscrire ces dépenses au BP 2025.

02-2025 DÉLIBÉRATION POUR LA REPRISE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES.

Nomenclature : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

La commune a fait le constat que plusieurs concessions perpétuelles se trouvaient en état d’abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise des concessions est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L2223-17 et L2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R2223-23.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile et a été engagée dans le cimetière les 24 et 30 mars 2021.

Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition.

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions règlementaires, le Conseil Municipal est appelée à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre un arrêté individuel de reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.Commune de Moncrabeau 2025/03 Séance du 21/01/2025

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et 18 et R 2223-12 à R 2223-23 ;

Vu l’affichage à la porte du cimetière et à la Mairie de l’avis de constat d’état d’abandon Vu le 1er Procès-verbal de constat d’abandon dressé les 24 et 30 mars 2021

Vu l’affichage à la porte du cimetière et à la Mairie des extraits du 1er PV de constat d’abandon, sur trois périodes de un mois entrecoupées de quinzaine sans affichage.

Vu l’insertion dans deux journaux en date du 15 avril 2021 d’un article mentionnant la reprise des concessions à l’état d’abandon,

Considérant que la période triennale prévue par l’article L.2223-17 du CGCT (version en vigueur en 2021) entre la date d’expiration de l’affichage du 1er PV et le second avis de constat d’abandon a été respectée,

Vu l’affichage à la porte du cimetière et à la Mairie du 2nd constat d’abandon. Vu le 2nd Procès-Verbal de constat d’abandon dressé le 11 juin 2024

Vu l’affichage à la porte du cimetière et à la Mairie du 2nd PV de constat d’abandon, sur trois périodes de un mois entrecoupées de quinzaine sans affichage.

Considérant qu’il est demandé de se prononcer sur la reprise par la commune de 84 concessions abandonnées (liste annexée), dans le cimetière communal du Bourg,

Considérant que les concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l’état d'abandon a été constaté à 2 reprises, à plus de 3 ans d’intervalle les 24 et 30 mars 2021 et le 11 juin 2024, dans les conditions prévues par l’article R.2223-13 du CGCT, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en l’état d’abandon,

Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière;

Après avoir entendu lecture du rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide la reprise des 84 concessions abandonnées figurant sur la liste annexée,

- Autorise le Maire à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leur reprise,

- Met en service les terrains ainsi libérés pour de nouvelles concessions,

- Charge Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

03-2025 LOCATION SALLE DES FETES ET SALLE DES SPORTS

LOCATION MATERIEL

Nomenclature : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Monsieur le Maire fait part au Conseil des tarifs de location des bâtiments communaux en vigueur par délibération du 7 décembre 2017.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à compter du 1er février 2025, de fixer les tarifs suivants :

LOCATION SALLE DES FETES

Administrés de la commune:

- Caution ……………………………….. 500 € (2 x 250 €)

- Location salle……………………………60 €

- Participation chauffage………………….60 €Commune de Moncrabeau 2025/04 Séance du 21/01/2025

Associations Moncrabelaises :

- Caution (année)…………………………500 €

- Location salle……………………......... gratuit

- Participation chauffage…………………..30 € (voir cas par cas)

Associations et particuliers extérieurs à la commune (étudié au cas par cas) - Caution …………………………………500 € (2 x 250 €)

- Location salle……………………………100 €

- Participation chauffage……………………60 €

Le nettoyage de la salle n’est pas compris dans le prix, elle devra être rendue propre.

Utilisation sonorisation…………………………..30 €/ séance

Caution utilisation sonorisation………………...200 €

Location ………1 chaise…………………............0,20 €

Location……….1 table……………………………1 €

Machine pression fût de 5 litres ……………….. 10 €

LOCATION SALLE DES SPORTS

Administrés de la commune:

- Caution ………………………………..500 € (2 x 250 €)

- Location salle………………………….150 €

- Participation chauffage………………..200 €

Associations Moncrabelaises :

- Caution (année)………………………..500 € (2 x 250 €)

- Location salle………………………. gratuite

- Participation chauffage………………...200 €

Associations et particuliers extérieurs à la commune ( étudié au cas par cas). - Caution ………………………………..500 € (2 x 250 €)

- Location salle………………………….200 €

- Participation chauffage……………… 200 €

04-2025 DGFIP – INVENTAIRE NUMEROTATION CHEMINS

Nomenclature : 7.1 Finances locales divers

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, sur décision du Service Gestion Comptable que :

Les terrains de voirie ont été imputés par erreur au compte 2151, qu'il convient de rectifier pour l'imputer au compte 2112 pour 209 401.53 €.

Monsieur Le Maire doit autoriser la comptable du Service Gestion Comptable de la DGFIP d’Agen, à passer les écritures en conséquence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser la comptable du Service Gestion Comptable de la DGFIP d’Agen, à passer les écritures en conséquence,

La régularisation du 2151 par le compte 2112 pour la somme de 209 401.53 € sur la fiche n°3- 2112 de l’inventaire, opération non budgétaire.Commune de Moncrabeau 2025/05 Séance du 21/01/2025

05/06-2025 annule et remplace SIVU CHENIL FOURRIERE :approbation des statuts

Nomenclature : 9.1 Autre domaine de compétence des communes

Le Maire rappelle aux conseillers municipaux l’envoi d’un courrier du Président du SIVU Chenil Fourrière du Lot-et-Garonne qu’en date du 11 décembre 2024, le Comité Syndical du SIVU s’est prononcé en faveur de l’approbation des nouveaux statuts. Le Conseil Municipal doit se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De ne pas approuver les statuts du SIVU Chenil Fourrière du Lot-et-Garonne.

DIVERS

- SMICTOM : réunion publique pour information de la réorganisation des poubelles : le mardi 11 mars à 19h.

- Karos: covoiturage sur la commune, à ce jour, il y a eu 128 trajets répertoriés en deux mois, information dans le prochain bulletin municipal.

- Commission signalétique : Christine Tronguet, Caroline Lamarque, Colette Launet, Nicolas Choisnel.

- St Honoré : repas pour les retraités du village le dimanche 18 mai à midi. - Restaurant Le Phare de Jeanne : Le Maire fait état au Conseil Municipal du fait qu’il a appris en novembre avant son départ à l’étranger pour congés, que les mensualités de 583 € afférant au prêt de 125 000€ consenti par la commune à Mme Diemert et Monsieur Brodu, n’avaient pas été réglés pour les mois d’août/septembre et octobre. A son retour, novembre manquait aussi à l’appel. Ayant été sollicité par Mme Diemert pour une rencontre le 27 décembre, il était convaincu que le but de cette rencontre était de trouver un arrangement et avec l’accord du Conseil Municipal, potentiellement de suspendre provisoirement les paiements. Il n’en fut rien puisque lors de cette rencontre de 1h30, Mme Diemert a annoncé au Maire leur décision de mettre le lot immobilier en vente pour raison de santé, décision leur appartenant de plein droit, et que la plus judicieuse des choses à faire serait pour la municipalité de transformer le lieu en « Maison des Associations ».

A aucun moment, l’information des échéances impayées n’a été abordée par Mme Diemert. Monsieur le Maire a donc ensuite sollicité Mr Brodu et Mme Diemert pour une seconde réunion afin de bien vérifier ce qu’il avait entendu lors de la première réunion. Idem lors de la deuxième réunion.

Rappelant les devoirs et obligations du Conseil Municipal et sur avis de Me Delage-Recondo, Monsieur le Maire a envoyé une mise en demeure de se mettre à jour dans un délai de trente jours en lettre RAR.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h15