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Compte-Rendu - 2019 01 CR SEANCE 10 janvier 2019 site Document publié le Jeudi 10 janvier 2019 par la commune de Moncrabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 01 CR SEANCE 10 janvier 2019 site)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique, Commune de Moncrabeau 2019/01 Séance du 10/01/2019

Compte-rendu de séance du conseil municipal

du 10 janvier 2019 à 19 h30

Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.

Date de la convocation : 03/01/2019

Nombre de conseillers en exercice : 15

Etaient présents 12: BERTALOT Jean-Jacques - BICHON Jérôme - CAPOT Jean-Paul - CHOISNEL Nicolas - FAGET Marie-Claire - GALABERT Marie-Josée –- LAMARQUE Caroline - LUSSAGNET Christian–- GEFFRE Valentine - PRETI Frédéric - TRONGUET Christine formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(s) 4 : FUCHS Aurélie, ROIRAND Jérôme, SALAFRANQUE Philippe, SEMPE Lionel Absent(es) 0 :

Pouvoir(s) 1 SALAFRANQUE Philippe donné à TRONGUET Christine

Monsieur Christian Lussagnet est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé par la majorité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu des diverses commissions communales

- Travaux en cours, projets, devis,

- Délibération prise en charge des dépenses d’investissement avant vote du budget primitif 2019,

- Délibération adhésion groupement de commandes départemental énergies renouvelables et maîtrise de la demande en énergie – SDEE47,

- Délibération convention CDG47 – RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), - Délibération participation financière MHAD,

- Délibération résolution générale du 101ième congrès des Maires,

- Divers.

1-2019 - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Nomenclature : 7.1 Finances locales

Préalablement au vote du budget primitif 2019, la commune peut engager et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2018 ou de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le maire à mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2018. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide

- d’autoriser Monsieur le Maire à mandater des dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2019 dans la limite des crédits autorisés et ce avant le vote du budget primitif 2019.Commune de Moncrabeau 2019/01 Séance du 10/01/2019

02-2019 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES DEPARTEMENTAL ENR-MDE (ÉNERGIES RENOUVELABLES ET MAITRISE DE LA DEMANDE EN ÉNERGIE)

Nomenclature : 9.1 Autre domaine de compétence des communes

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que le Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47) est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département. Fort de son expérience au sein du Groupement de Commandes régional pour l’achat d’énergie, le Sdee 47 à décidé de créer un Groupement de Commandes départemental dédié aux énergies renouvelables et à la maîtrise de la demande en énergie.

Ce groupement permettra d’améliorer l’efficacité technique et économique de ces achats. Il serait ouvert aux personnes morales suivantes :

o Personnes morales de droit public (collectivité territoriale, EPCI, syndicat mixe,

établissement public…)

o Sociétés d’Economie Mixte

o Organismes d’habitations à loyer modéré

o Etablissements d’enseignement privé

o Etablissements de santé privés

o Maisons de retraites privées (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD…).

Quelques exemples d’actions : isolation des combles, achat de véhicules électriques…

Le Sdee 47 sera le coordonnateur du groupement pour l’ensemble des membres.

Le coordonnateur pourra être indemnisé de l’exercice de ses fonctions par les autres membres du groupement pour les frais occasionnés en termes de personnel et de matériel. Préalablement à l’accord de participation à chaque procédure de marché public ou d’accord-cadre, une estimation sera établie par le coordonnateur et adressée aux membres du groupement.

La participation forfaitaire de chacun des membres du groupement sera répartie entre les membres selon les règles définies préalablement au lancement de chaque consultation.

Il est proposé que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres soit celle du coordonnateur, soit du Sdee 47.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande publique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que le Sdee 47 sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune au regard de ses besoins propres,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

 APPROUVE l’adhésion de la commune de MONCRABEAU au groupement de commandes ENR-MDE en Lot-et-Garonne pour une durée illimitée ;

 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer la convention constitutive du groupement ci-jointe et prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

 APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement ;

 APPROUVE que le Sdee 47 soit coordonnateur du groupement et avance notamment les frais liés aux procédures de marchés ou d’accords-cadres ;Commune de Moncrabeau 2019/02 Séance du 10/01/2019

 APPROUVE que la Commission d’Appel d’offres du groupement soit celle du Sdee 47 ;

 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour décider de la participation de la commune à un marché public ou un accord-cadre lancé dans le cadre du groupement ;

 S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ;

 S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

03-2019 PARTICIPATION FINANCIERE ASSOCIATION MHAD

(Moncrabeau Hier Aujourd’hui Demain) pour la restauration de l’église du bourg

Nomenclature : Finances locales – 7.1 décisions budgétaires

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux un chèque d’un montant de 2 300 euros (deux mille trois cents euros) déposé par l’Association M.H.A.D. de Moncrabeau (Moncrabeau Hier Aujourd’hui Demain) qui a récolté cette somme pour participer à la restauration de l’église Sainte-Marie-Madeleine située dans le bourg.

Le Conseil Municipal remercie vivement cette association et les généreux donateurs et accepte cette somme qui sera budgétisée à l’article 1323 « autres subventions d’équipement » et permettra de financer une partie des travaux de restauration prévus.

04-2019 SOUTIEN A LA RESOLUTION DU 101ième CONGRES DE L’AMF Nomenclature : 9.4 Vœux et motions

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui

s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui

remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa

mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services

publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations

des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur

les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des

services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont

toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts

de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des

comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est

contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit

4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement

en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et

territoires.Commune de Moncrabeau 2019/02 Séance du 10/01/2019

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la

réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns

contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est

intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions

relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut

cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures

intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place

majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de

fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui

contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui

détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans

une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives,

sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique

également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes

nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique,

pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre

d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès

de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de

tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et

que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales

;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit

leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples

mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités

territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus

locaux.Commune de Moncrabeau 2019/03 Séance du 10/01/2019

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de

son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le

gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence

dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux

collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne

remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également

permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des

communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences

principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au

prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors

que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats

établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que

sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier

de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt

de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé, Considérant que le Conseil Municipal de MONCRABEAU est appelé à se prononcer

comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution

adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil municipal de MONCRABEAU de soutenir cette résolution et l’ AMF dans ses

discussions avec le Gouvernement

Délibération RGPD (règlement général sur la protection des données) : remis à un conseil municipal ultérieur.

DIVERS

Caution location Salle des Fêtes

Le montant de la caution de la location de la Salle des Fêtes reste inchangé (500 €), cependant il sera demandé 2 chèques de 250 €, qui pourront être encaissés si la salle des fêtes n’est pas restituée dans l’état de propreté initial lors l’état des lieux.

- Compte-rendu de l’AG Cantine.

- Réunion commission des employés : lundi 14 janvier à 19h

- Réunion CCID (Commission Communale des Impôts Directs) : lundi 21 janvier à 18h, - Réunion commission travaux : mercredi 23 janvier à 18h30,

- Réunion commission finances : lundi 28 janvier à 19h

- Vœux du Maire : le dimanche 13 janvier 2019.

- Loto des écoles : le dimanche 10 mars à 14h30. La commune offre une carte enfant de 20 bains pour la piscine.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 30.