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Procès Verbal - Proces verbal CM 17.02.2021
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 17.02.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Procès-Verbal du 17 février 2021 1
SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2021 Procès-Verbal du 17 février 2021 2
SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2021
Par lettre en date du le 10 février 2021, le Conseil municipal a été convoqué, en séance ordinaire, à la Cité du Numérique, 1 allée de l'Ordre National du Mérite, le mercredi 17 février 2021 à 18 heures 30, afin de délibérer sur les questions suivantes :
ORDRE DU JOUR :
Désignation des Secrétaires de Séance
1 - Approbation des procès-verbaux des séances des 18 novembre 2020 et 15 décembre 2020
2 -
Compte rendu des décisions prises conformément à l'article L2122.22 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations de pouvoirs au Maire
3 - Attribution des indemnités des élus locaux
4 - Aide financière CARSAT Centre Val de Loire - Inclusion numérique Maison Quartier Est
5 - Gratuité et ouvertures exceptionnelles des parkings pour l'année 2021
6 -
Rectificatif de la délibération n° 2020-240 du 15 décembre 2020 concernant la convention de partenariat entre l'association La Berrichonne Football, la SASP la Berrichonne Football et la Ville de Châteauroux pour l'année 2021
7 - Attribution d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement à l'association La Berrichonne Athlétic Club
8 - Comité de jumelage Châteauroux-Olsztyn : subvention 2021
9 - Comité de jumelage Châteauroux-Gütersloh : subvention 2021
10 -
Comité de jumelage Châteauroux-Bittou : Demande de subvention 2021- renouvellement de la convention de partenariat - attribution de la subvention de la ville
11 - Conventions SNCF relatives au réaménagement du parvis de la gare
12 - Cession Balayeuse Procès-Verbal du 17 février 2021 3
13 - Procès-verbal de mise à disposition du site sportif des Tourneix
14 - Stationnement payant de surface - Intégration de la rue André Lescaroux dans la zone Rapid
15 - Projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2021 - 2026 pour avis
16 - Bilan des cessions et des acquisitions en 2020
17 - Acquisition d'une emprise de terre de 96 m² sise rue de Vaugirard
18 - Acquisition parcelle CX n° 91 Chemin des Vignes Saint Jean
19 - Cession des emprises comprises dans le périmètre ZAE site Balsan
20 - Cession d'un terrain quartier des Grouailles au profit de M.Belz
21 -
Cession d'une parcelle rue des Soupirs au profit de Monsieur et Madame Delanne
22 - Désignation d'un délégué au syndicat départemental d'électrification de l'Indre (SDEI)
23 -
Question écrite déposée par Mme Wunsch Mylène, Conseillère municipale, Rassemblement Pour Châteauroux, concernant la surveillance précoce des eaux usées dans la recherche de la COVID
24 -
vœu déposé par M Maxime Gourru, Conseiller municipal, Châteauroux Demain, concernant la problématique des pesticides dans l'eau potable et de développement de la filière d'agriculture biologique
Le Maire de la Ville de Châteauroux certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l'article L 2122-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 février 2021.
Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L 2121-7, L 2121-9, L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal. Procès-Verbal du 17 février 2021 4
PRESENTS :
M. Gil AVEROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN + pouvoir de M. Damien NOEL, M. Jean- François MEMIN, Mme Christine DAGUET + pouvoir de M. Jean-Paul BISIAUX, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, Monsieur Richard LINDE, Mme Marina RENOUX, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, Monsieur Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Mme Lucie MOREAU, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Paul BISIAUX qui a donné pouvoir à Mme Christine DAGUET, M. Damien NOEL qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie GALOPPIN.
ABSENTE EXCUSEE :
Mme Frédérique GERBAUD.
PRESIDENT DE SEANCE :
M. Gil AVEROUS.
M. le MAIRE :
Avant d’aborder le premier point, nous allons procéder à l’installation officielle d’un nouveau conseiller municipal de la Ville de Châteauroux. Je vous propose d’accueillir M. Richard LINDE. Bienvenue, Richard.
DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE :
M. Thibault ROY et Mme Lucie MOREAU sont désignés secrétaires de séance.
1 APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DES SÉANCES DES 18 NOVEMBRE 2020 ET 15
DÉCEMBRE 2020
Je mets aux voix les procès-verbaux des séances des Conseils municipaux des 18 novembre 2020 et 15 décembre 2020.
Formulez-vous des observations.
Le Rapporteur : Gil AVEROUS Procès-Verbal du 17 février 2021 5
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
2
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE
DATE SERVICE N° MATIERE LIBELLE
01/12/2020 46 C 11 551 location 3.3
Convention de mise à disposition d'une parcelle
cadastrée AD n° 1044, sise 61 rue de Vaugirard, au profit
de Monsieur Hervé Clerici et de Madame Rose Brunaud
(gratuit)
01/12/2020 46 C 11 552 location 3.3
Convention de mise à disposition d’une partie de la
parcelle cadastrée AO n° 113 sise avenue Daniel
Bernardet au profit Monsieur DHEILLY. Redevance
forfaitaire annuelle de 450 €
01/12/2020 46 C 11 553 location 3.3
Convention de mise à disposition d’un bâtiment situé 1
place de la gare à Châteauroux au profit de l’Association
Châteauroux c’était l’Amérique (gratuit)
01/12/2020 46 C 11 554 location 3.3
Convention de mise à disposition d’un terrain communal
sis avenue Daniel Bernardet à Châteauroux, au profit
de la Prévention Routière (gratuit)
01/12/2020 46 C 11 555 location 3.3
Convention de mise à disposition, d’un immeuble sis 44
avenue François Mitterrand, au profit de l’Association
Indre Nature (gratuit)
02/12/2020 31 E 1 556 location 3.3
Mise à disposition des locaux de l'école élémentaire Jean
Racine pour la Directrice, Mme Renaud Sophie,
le mercredi 9 décembre 2020 de 7h30 à 17h en vue
d'une réunion de parents d'élèves (gratuit)
03/12/2020 31 c 5 557 Culture 8.9
Modifiant la décision n°2020-423-31C5 du 9/09/2020
portant sur le contrat de projection public SWANK films
à la Médiathèque Equinoxe le 23/12/2020 pour un
montant de 174,08 €
07/12/2020 31C3 558 Culture 8.9 Prolongation de la mise à disposition de l’appartement à artiste Madame Marine Bikard jusqu’au 16 février 2021 Procès-Verbal du 17 février 2021 6
08/12/2020 31 E 1 559 location 3.3
Mise à disposition des locaux de l'école maternelle Jean
Zay pour l'ADAPEI36 les 21 et 22 décembre 2020 de
8h30 à 17h en vue de réunions avec l'équipe médico-
sociale dans le cadre du dispositif UEM (gratuit)
10/12/2020 31 B 2 560 Adhésion 1.4 Contrat d’adhésion au service Vérifone e-commerce pour le paiement en ligne des locations de salles municipales
10/12/2020 31 C 1 561 Culture 8.9
Contrat de prestation de service avec Mme Céline
DANION société Badine dans le cadre de la candidature
lancée par la BNF pour l'implantation d'une partie de ses
réserves pour un montant de 14 400 €TTC
15/12/2020 46 C 11 562 Urbanisme 2.1 Préemption d'un bien situé à Châteauroux champ des Moulins
16/12/2020 46 C 11 563 location 3.3
Signature de la convention de mise à disposition de 4
appartements au Groupe Scolaire Michelet, allée
Georges Bizet à Châteauroux au profit de la Caisse des
Ecoles pour le Dispositif de Réussite Educative.
Redevance mensuelle de 1328,70 €.
16/12/2020 31 C 2 564 Culture 8.9
Autorisation d'utiliser les locaux de l'AGEC Equinoxe par
le Conservatoire pour les cours de danse Jazz lundi 4 et
mercredi 6 janvier 2021 à titre gratuit
16/12/2020 31 D 1 565 location 3.3
Mise à disposition du mur d’escalade du Lycée des
Métiers « Les Charmilles » à l’Association RAID en Indre,
du 1 novembre 2020 au 30 juin 2020, à titre payant",
16/12/2020 31 D 1 566 location 3.3
Mise à disposition du gymnase du Lycée des Métiers
« Les Charmilles » au club de Basket d’Etrechet, du
1er septembre 2020 au 30 juin 2021, à titre payant",
16/12/2020 31 D 1 567 location 3.3
Signature d’une attestation d’attribution d'une
subvention de fonctionnement à l’association Nautic
Club Castelroussin au titre de l’année 2020"
17/12/2020 31 C 5 568 Subvention 7.5 Demande de subventions 2021 auprès de la DRAC Centre-Val de Loire pour la numérisation (2 880 €)
17/12/2020 41 B 569 Divers 7.10 Souscription d'un prêt auprès de la Caisse d'Epargne (3.000.000€)
17/12/2020 41 B 570 Divers 7.10 Souscription d'un prêt auprès du Crédit Agricole (3.000.000€) Procès-Verbal du 17 février 2021 7
21/12/2020 46 A 21 571 Divers 7.10
Contrat de prestation de ronde avec la société Opti
sécurité pour le site du Centre technique municipal, 15
rue Roland Garros. Rémunération : Montant mensuel HT
de 436,00 €. Opti sécurité - Poitou contrôle AMG – 25
rue Gustave Nadaud – 87000 Limoges (1 an)
22/12/2020 31 D 1 572 location 3.3
Mise à disposition payante d’équipements sportifs
municipaux à destination du Groupe Silvya Terrade de
Châteauroux, centre de formation pendant l’année
scolaire 2020-2021
28/12/2020 46 C 11 573 location 3.3
Avenant n°1 de la convention de mise à disposition en
date du 26 septembre 2018 d’un bâtiment sur la parcelle
AO 130, sise 7 avenue Daniel Bernardet, au profit de
l’association Maison des Loisirs et de la Culture de Belle-
Isle (M.L.C.). Convention prolongée jusqu'au
31 décembre 2021.
30/12/2020 46 C 11 574 location 3.3
Avenant n°1 de la convention de mise à disposition en
date du 9 novembre 2020 du local n°201 au sein de la
maison des Associations, sise 34 espace Mendès France,
au profit de l’association Citoyens d’Ici et d’Ailleurs. La
présente convention est consentie et acceptée à
compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
30/12/2020 46 C 11 575 location 3.3
Convention de mise à disposition de locaux au sein de la
Maison des Arts et Traditions située 44 avenue François
Mitterrand à Châteauroux au profit de l’Association
Chants et Danses du Berry. Gratuit
30/12/2020 46 C 11 576 location 3.3
Signature d'une convention de mise à disposition de
locaux, sis 44 avenue François Mitterrand à Châteauroux,
au profit de l'Association les Ateliers du Trad (gratuit)
04/01/2021 46 C 12 1 Location 3.3
Convention de mise à disposition d'une partie d’une
parcelle à usage de jardin potager, cadastrée AV n° 153,
lieudit « Les Ferrandes » au profit de Monsieur Geoffrey
Floquet (gratuit)
05/01/2021 43 C 2 Location 3.3
Contrat de mise à disposition de la Maison de quartier Est
avec l'association Tendances pour l'année 2021
(cotisation annuelle 31 €)
05/01/2021 46 C 12 3 Location 3.3
Convention de mise à disposition d’appartements à usage
de bureaux, au 1er étage sis 1 rue de Provence à
Châteauroux au profit du Mouvement Français pour le
planning familial de l’association départementale de Procès-Verbal du 17 février 2021 8
l’Indre (gratuit)
05/01/2021 45 4 Adhésion 1.4
Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Villes
pour la propreté urbaine (AVPU) pour l'année 2021
(900 €)
05/01/2021 31 C 4 5 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'adhésion au Conseil international des Musées (ICOM) (445 €)
06/01/2021 31 E 1 6 Location 3.3
Mise à disposition de la cour de récréation de l'école
élémentaire Jean Zay pour Monsieur Campeotto agissant
au nom du dispositif "Arc-en-Ciel" du 1er février 2021 au
31 janvier 2022 uniquement sur les vacances scolaires
dans le cadre d'activités éducatives à titre gratuit.
06/01/2021 31 E 1 7 Location 3.3
Mise à disposition des locaux de l'école maternelle
Michelet pour la Directrice Madame Chaussadas le 16
février 2021 de 17h à 19h30 dans le cadre des lectures
pour adultes - 1000 lectures à titre gratuit.
07/01/2021 43 8 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'adhésion à l'Association Centre-Ville en mouvement - Montant 1000 €
08/01/2021 31 C 2 9 Culture 8.9
Utilisation des locaux de l'AGEC par le Conservatoire dans
le cadre d'une convention pour les cours de danse jazz les
lundis 11 et 18 janvier et les mercredis 13 et 20 janvier
2021 à titre gratuit
08/01/2021 46 C 12 10 Location 3.3
Convention de mise à disposition d’une parcelle à usage
de jardin potager, cadastrée CM n° 338, sise Chemin de
Vernusse au profit de Monsieur Mohamed Bentiba
GRATUIT
08/01/2021 31 C1 11 Marchés 1.1
Convention de prestations de service avec l'association
Tonnerre Productions pour l'organisation de la convention
rock métal fire master convention les 30 avril, 1er et 2 mai
2021 (5 000 € TTC)
11/01/2021 46 12 Divers Approbation du plan de financement prévisionnel travaux de réfection de la tour nord de l'église Saint-André
11/01/2021 46 13 Divers Approbation du plan de financement prévisionnel d'extension de l'office de restauration Jules Ferry.
11/01/2021 31 C 5 14 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'Adhésion à Centre Sciences pour l'année 2021 pour un montant de 80 € TTC Procès-Verbal du 17 février 2021 9
11/01/2021 31 C 5 15 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'Adhésion à l'association ACIM pour l'année 2021 pour un montant de 60 € TTC
11/01/2021 31 C 5 16 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'Adhésion au réseau CAREL pour l'année 2021 pour un montant de 50 € TTC
11/01/2021 31 C 5 17 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'Adhésion à l'association ABF pour l'année 2021 pour un montant de 260 € TTC
12/01/2021 31 C 5 18 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'adhésion à l'Académie du centre pour 2021 pour un montant de 27 € TTC
12/01/2021 31 C 3 19 Culture 8.9 Convention relative à la conférence/workshop de Monsieur Jean-Marc Berguel, le 4 février 2021. (300 €TTC)
12/01/2021 31 C 3 20 Culture 8.9 Convention relative au workshop de Monsieur Paul Pouvreau du 15 au 19 février 2021 (1200 € TTC)
13/01/2021 43 C 21 Location 3.3
Mise à disposition des locaux de la Maison de quartier
ESt, pour l'année 2021, pour l'association "Arc en ciel" de
l'Aidaphi. (cotisation annuelle de 31€)
14/01/2021 42 A 5 22 Divers
Convention de prestation de service entre l’Office
Technique Départemental d’Insertion et de Formation et
la Ville de Châteauroux
14/01/2021 46 C 11 23 Location 3.3
Convention de mise à disposition d’un local ainsi que
d’une terrasse situés au sein du gymnase de Touvent au
profit de l’Association A.S.P.T.T. Châteauroux Omnisport
section Handball (gratuit)
14/01/2021 46 C 11 24 Location 3.3
Convention de mise à disposition du garage n° 2 situé en
façade du complexe sportif Valère Fourneau, sis rue de la
Vallée aux Prêtres au profit de l’Association A.S.P.T.T.
section cyclisme (gratuit)
14/01/2021 46 C 11 25 Location 3.3
Signature d’une convention de mise à disposition du
garage n° 9, sis 25 rue de Chambon au profit de Monsieur
Jean-Pierre Moulin (gratuit)
14/01/2021 31 E 1 26 Divers
Convention passée avec le gîte aux « Pinsons – la
Marjolaine », pour l'organisation d’un séjour à la
Bourboule du 22 au 27 février 2021. Ce séjour organisé
par le service Education-Jeunesse s’adresse aux jeunes de
11 à 17 ans, pour un coût total, suivant les effectifs, de
5 880 € TTC. Procès-Verbal du 17 février 2021 10
14/01/2021 31 E 1 27 Divers
Convention passée avec la Protection Judiciaire de la
Jeunesse ayant pour objet la participation des jeunes de
la P.J.J. aux activités du Pôle Ados. Ces rencontres se
dérouleront pendant les vacances scolaires 2021 et
facturées, à la P.J.J., 11.33 € la journée en fonction du
nombre de jeunes présents après chaque période de
vacances.
14/01/2021 31 F 28 Subvention 7.5
Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(F.I.P.D.R.) pour l’acquisition de gilets pare-balles"
14/01/2021 46 29 Divers Approbation du plan de financement prévisionnel travaux de rénovation école Elémentaire Victor Hugo
15/01/2021 46 C 11 30 Divers Renouvellement adhésion au CAUE de l'Indre pour 2021 (210 €)
18/01/2021 44 31
Autres
contrats
1.3
Contrat de fourniture de gaz en bouteille pour
l’entretien des cimetières avec BUTAGAZ estimatif de
2895 € (104 bouteilles à 27,84 € TTC l'unité). 1 an
reconductible
19/01/2021 21 A 32 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'adhésion "Villes de France" (4049,64 €)
19/01/2021 31 C 5 33 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'adhésion à Images en bibliothèque 2021 pour un montant de 240 € TTC
19/01/2021 45 B 3 34 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'adhésion à Plantes et Cités (825 €)
19/01/2021 45 B 3 35 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'adhésion à l'association des parcs et jardins en région Centre (100 €)
20/01/2021 42 A 5 36
Autres
contrats
1.3
Mise en place d'une convention avec l'Association
Interprofessionnelle pour la Santé en Milieu du Travail 36
(A.I.S.M.T.)
20/01/2021 43 C 37 Location 3.3
Renouvellement des contrats de mise à disposition des
salles de la Maison de Quartier Est pour l'année 2021, en
échange de la cotisation annuelle de 31€, pour les
associations suivantes : 55 et plus, American country's et
l'atelier des Artistes Peintres. Procès-Verbal du 17 février 2021 11
20/01/2021 46 C 11 38 Location 3.3
Convention de mise à disposition d’un appartement, au
groupe scolaire Montaigne, sis 58 bis rue Montaigne, à
Châteauroux, au profit de Madame Elodie Colin-
Rouvelou 312,30€ par mois
20/01/2021 46 C 11 39 Location 3.3
Convention de mise à disposition d’un emplacement de
stationnement au parking privé Saint-Luc au profit du
Syndicat Mixte du Pays Castelroussin Val de
l’Indre Redevance de 180 € par trimestre
21/01/2021 31 C 2 40 Location 3.3
Autorisation d'utiliser les locaux de l'AGEC par le
Conservatoire pour de cours de danse jazz les lundis 25/01
1/02 15/02/2021 ainsi que les mercredis 27/01 et 3, 10 17
/02/2021 à titre gratuit
21/01/2021 31 D 1 41 Location 3.3
Mise à disposition du gymnase du Lycée des Métiers « Les
Charmilles » au Club de la Berrichonne, du 20 novembre
2020 au 29 février 2021, à titre payant."
Décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords- cadres :
Date Service N° de marché Libellé Titulaire Montant en euros hors
taxe
18/11/2020 41B 15-27GRPT
Avenant n° 7 relatif au contrat
de performance énergétique
portant sur la réalisation de
travaux d'efficacité
énergétique, l'entretien, la
maintenance et la fourniture
en énergie de bâtiments
publics
ENGIE COFELY Intégration au marché de la Cité du numérique
18/11/2020 41B M19-077VDC
Acte modificatif n°2 -
Lotissement des frères Pichette
– Travaux de voirie et réseaux
divers
SETEC + 6 333,00 € + 3,56 %
18/11/2020 41B M20-009VDC
Acte modificatif n°1 – Extension
de l’office de restauration Jean
Racine - Lot 4 plâtrerie –
isolation – faux plafonds
BHM + 1 181,00 € + 4,57 %
17/11/2020 32G2 Aménagements paysagers du rond-point Balsan’éo Térideal Tarvel 25 033,09 € Procès-Verbal du 17 février 2021 12
25/11/2020 41B M17-099VDC
Fourniture et livraison de
couches pédiatriques jetables
pour les établissements
d’accueil du jeune enfant gérés
par le Ville de Châteauroux
LES CELLULOSES
DE
BROCELIANDE
Rajout de produits sans
incidence financière
27/11/2020 41B M19-014VDC
Restructuration du quartier de
la gare – Lot 1 Voirie-réseaux-
pavage – Acte modificatif 3 de
transfert à l’agglomération des
prestations relatives aux eaux
pluviales
EUROVIA - 98 568,48 €
04/12/2020 41B M20-009VDC
Acte modificatif n°1 – Extension
de l’office de restauration Jean
Racine - Lot 1 gros œuvre – VRD
LUREAU + 1 106,43 € + 1,27 %
01/12/2020 41B M20-055VDC
Entretien et maintenance des
installations et équipements de
cuisine de l'Unité de Production
Culinaire et d’offices
municipaux de restauration
LOT 1 : Installations et
équipements de cuisine
« chaud » et « froid »,
climatisation, petits matériels et
laverie
AXIMA
REFRIGERATION
FRANCE
Minimum annuel :
35 000 € HT
Maximum annuel : 100 000
€ HT
08/ 12/2020 34C4 Formation d’extincteurs (24 agents) BC FORMATION 352,50 € nets
18/12/2020 34C4 Formation d’extincteurs (6 agents) BC FORMATION 88,13 € nets
08/12/2020 41B M19-082VDC
Acte modificatif n°4 – Création
d’un terrain de football
synthétique – Lot 1 Sol sportif
SPORTINGSOLS Sans incidence financière
17/12/2020 41B M20-030GRP
Maintenance préventive et
corrective des Systèmes de
Sécurité Incendie (SSI) de
catégorie A et B
SIEMENS SAS
minimum 110 000,00 € et
maximum 210 000,00 €
pour toute la durée du
marché
18/01/2021 41B M20-009VDC
Acte modificatif n°2 – Extension
de l’office de restauration Jean
Racine - Lot 4 plâtrerie –
isolation – faux plafonds
BHM + 1 474,90 € + 10,28 %
11/01/2021 34C4
CACES R 485 (gerbeur
accompagnant) pour Jérôme
FINET les 27 et 28/01/2021
Malus 315 € nets
11/01/2021 34C4
CACES R 485 (gerbeur
accompagnant) pour Sébastien
DUPEYRON les 17 et 18/02/2021
Malus 315 € nets Procès-Verbal du 17 février 2021 13
12/01/2021 41B M20-071VDC
Rénovation des jardins autour
du couvent des Cordeliers -
Relance du lot 2 Maçonnerie du
patrimoine : Rénovation de
murs historiques
R.O.C. Agence
Menet 189 569,57 €
18/01/2020 41B M20-009VDC
Acte modificatif n°2 – Extension
de l’office de restauration Jean
Racine - Lot 4 plâtrerie –
isolation – faux plafonds
BHM + 1 474,90 € + 10,28 %
20/01/2021 34C4
Convention de formation "éveil
et bien être bébé et enfant"
(massage bébé et enfant) au
nom de Véronique Brahic les 25
et 26 janvier 2021
Organisme
DATADOCKE 460 € nets
25/01/2021 41B M19-015VDC
Avenant 2 au lot 2 (recalage
planning) – Tribune d’honneur
stade G Petit
SAMC Sans incidence financière
26/01/2021 41B M20-060GRP
Notification de l’accord-cadre
d’achat de matériels de
vidéoprotection
COJITECH
minimum de 62 000,00 €
HT et maximum de
170 000,00 € HT pour
toute la durée du marché
(2 ans)
16/11/2020 33C
Travaux de ravalement et de
peinture intérieure – Ecole des
Beaux-Arts
TECHNI
PEINTURE 22 538,87 €
16/11/2020 33C Traitement du bois - Couvent des Cordeliers L’EXPERT DU BOIS 10 227,50 €
17/11/2020 33C Renouvellement de l'éclairage du gymnase de Belle Ile EIFFAGE 49 584,67 €
20/11/2020 32G2 Rénovation du réseau primaire d'arrosage (partie haute jardin) R. POULAIN 20 914,50 €
23/11/2020 33C
Remplacement des portes
(entrée école) de l'office de
Touvent
AFD 22 055,50 €
03/11/2020 31C5
Enrichissement du fonds DVD
dans la bibliothèque de quartier
Beaulieu
ADAV 4 166,59 €
03/11/2020 31C5
Enrichissement du fonds DVD
dans la bibliothèque de quartier
Saint Jean
ADAV 4 194,41 €
03/11/2020 31C5 Enrichissement du fonds DVD pour la médiathèque Equinoxe ADAV 1 667,23 € Procès-Verbal du 17 février 2021 14
03/11/2020 31C5
Acquisition supplémentaire de
livres en gros caractères et
textes lus
ARCANES 3 006,07 €
Le Rapporteur : Gil AVEROUS
M. le MAIRE :
Avez-vous des questions sur l’un ou l’autre des actes que j’ai été amené à signer ou que ceux qui avaient délégation ont été amenés à signer entre deux conseils municipaux ? Il s’agit d’une délibération pour information, pour laquelle il n’y a pas de vote.
Le Conseil prend acte.
3 ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS LOCAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 portant sur les indemnités de fonctions attribuées aux élus municipaux,
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant l’indice brut terminal de référence pour le calcul des indemnités des élus à 1027 à compter du 1er janvier 2019,
Vu la délibération du 23 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints,
Vu les arrêtés de délégation de fonction aux Adjoints et à certains Conseillers municipaux,
Considérant que le Maire et les Adjoints peuvent percevoir des indemnités de fonction mensuelles basées sur la strate démographique de la commune et prenant en compte, le cas échéant, des majorations liées à l'attribution de la DSU et à la qualité de chef-lieu de département,
Pour la Ville de Châteauroux située dans la tranche 20 000 à 49 999 habitants, il vous est proposé de fixer comme suit, à compter du 17 février 2021, les indemnités de fonction des élus municipaux totalisant 485 %, soit 99,79 % de l'enveloppe globale :
- Indemnité de fonction du Maire : Art. L 2123-23 du Code général des collectivités territoriales
Population
Taux maximal
en % de l’IB
1027
Indemnité brute
maximale mensuelle
Taux retenu en
% de l’IB 1027
de 20 000 à 49 999 habitants 90 3 500,46 83 Procès-Verbal du 17 février 2021 15
- Indemnité de fonction des Maires-Adjoints : Art. L 2123-24 du Code général des collectivités territoriales
Population
Taux maximal
en % de l’IB
1027
Indemnité brute
maximale mensuelle
Taux retenu en
% de l’IB 1027
de 20 000 à 49 999 habitants 33 1 283,50 30
- Indemnité de fonction des Conseillers Municipaux Délégués en fonction de leurs disponibilités : Art. L 2123-24-1-III du Code général des collectivités territoriales
Population
Taux maximal
en % de l’IB
1027
Indemnité brute
maximale mensuelle
Taux retenu en
% de l’IB 1027
de 20 000 à 49 999 habitants
Indemnité
comprise dans
l’enveloppe
budgétaire
Maire et
Adjoints
Ne peut pas
dépasser celle du
Maire et des Adjoints
(<30 %)
6
Les indemnités seraient ainsi attribuées :
Fonction de l'Élu Prénom et Nom
Enveloppe
maximale
Indemnités
Indemnité
individuelle
maximum
autorisée
Indemnité
individuelle
allouée
Maire Gil Avérous 90 % 90 % 83 %
1er adjoint Chantal Monjoint 33 % 33 % 30 %
2ème adjoint Jean-Yves Hugon 33 % 33 % 30 %
3ème adjoint Catherine Ruet 33 % 33 % 30 %
4ème adjoint Roland Vrillon 33 % 33 % 30 %
5ème adjoint Florence Petipez 33 % 33 % 30 %
6ème adjoint Brice Tayon 33 % 33 % 30 %
7ème adjoint Imane Jbara-Sounni 33 % 33 % 30%
8ème adjoint Philippe Simonet 33 % 33 % 30%
9ème adjoint Stéphanie Galoppin 33 % 33 % 30% Procès-Verbal du 17 février 2021 16
10ème adjoint Jean-François Mémin 33 % 33 % 30 %
11ème adjoint Christine Daguet 33 % 33 % 30 %
12ème adjoint Denis Mérigot 33 % 33 % 30 %
Conseiller municipal délégué Dominique Tourres (< 30 %) 6 %
Conseiller municipal délégué Tony Imbert (< 30 %) 6 %
Conseiller municipal délégué
Président de Commission Stéphane Zecchi (< 30 %) 12 %
Conseillère municipale
Présidente de Commission Liliane Mauchien (< 30 %) 6 %
Conseillère municipale
Présidente de Commission Monique Rabier (< 30 %) 6 %
Conseillère municipale
Présidente de Commission Nahima Khorchid (< 30 %) 6 %
TOTAL 486 485
Il est proposé au Conseil municipal :
- de rembourser aux élus de la Ville de Châteauroux les frais de missions et de représentation conformément à l’article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales,
- de prévoir les crédits nécessaires et de les inscrire chaque année au Budget Primitif.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 9 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Vous l’avez compris, l’enveloppe globale n’est pas modifiée. Il y a simplement un glissement entre les missions qui étaient exercées par Christophe BAILLIET et la délégation de Stéphane ZECCHI. Cela ne change pas le montant global et le reste des données n’a pas changé non plus. Procès-Verbal du 17 février 2021 17
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 4 abstentions (M. Maxime GOURRU, Mme Lucie MOREAU, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH).
4 AIDE FINANCIÈRE CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE - INCLUSION NUMÉRIQUE MAISON QUARTIER EST
La Maison de Quartier Est, service municipal s’adressant à l’ensemble de la population du Grand Quartier, accueille des personnes retraitées en proposant des ateliers informatiques et en les accompagnant dans les démarches administratives sur Internet, afin de lutter contre la fracture numérique.
Ces actions renforcent les dynamiques de développement social et de participation existantes sur le grand quartier, conformément au projet social 2019-2022 de la Maison de Quartier Est.
À ce titre, la Maison de Quartier peut bénéficier d’une aide financière dans le cadre de l’inclusion numérique en faveur des retraités proposée par la CARSAT Centre Val de Loire.
En sa séance du 3 décembre 2020, la commission d’action sociale de la CARSAT a décidé d’accorder une aide de 3 749,90 € pour l’achat d’ordinateurs portables et de tablettes numériques.
Afin de bénéficier du versement de cette subvention, il est proposé d’autoriser le Maire ou son représentant à signer avec la CARSAT Centre Val de Loire, la convention de partenariat.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 9 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
Mme MOREAU :
Étant novice dans ce domaine, j’aimerais savoir ce qu’est la CARSAT. Comment est-ce possible que la Maison de Quartier puisse bénéficier d’une aide ? Par ailleurs, le matériel présent dans la Maison de Quartier date quelque peu. Effectivement, c’est une bonne chose qu’il soit renouvelé. Les informations que j’aie eues indiquent que les ordinateurs datent d’une quinzaine d’années, il s’agissait déjà à l’époque de récupération. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement des dotations en matériel informatique sur la commune de Châteauroux ? Nous souhaiterions aussi que vous nous soumettiez un écrit décrivant les dotations faites selon les types de demandes, les budgets alloués, la rénovation du parc informatique de la ville et le rythme des réparations demandées par sites. Merci.
M. le MAIRE :
La CARSAT est la Caisse de retraite du régime général. Elle intervient sur tous les dispositifs liés aux retraités. Nous sollicitons la CARSAT à chaque fois que nous avons des structures liées aux seniors. Notamment quand il s’est agi d’aménager la Maison des seniors au cours Saint-Luc, elle a financé une partie du mobilier. Quand nous faisons des travaux dans les résidences Isabelle, nous la sollicitons aussi pour des aides à l’investissement. C’est peut-être peu connu, mais la Caisse de retraite intervient aussi pour faciliter le quotidien des retraités en subvention et investissement pour toutes les structures qui accueillent des retraités. Procès-Verbal du 17 février 2021 18
Pour vos autres demandes liées à l’état du parc informatique et aux conditions de renouvellement, je vous propose de nous faire la liste par écrit de vos questions, qui ne sont pas directement liées à cette délibération. Nous vous répondrons par écrit dans les jours qui viennent.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
5 GRATUITÉ ET OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES PARKINGS POUR L'ANNÉE 2021
Comme chaque année, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les jours de gratuité (en semaine) et sur les ouvertures exceptionnelles (les dimanches et jours fériés), des parkings municipaux Centre-Ville, Diderot, Les Halles, Équinoxe et de l’Hôtel de Ville.
Ces jours-là, l’accès aux parkings est possible aux horaires habituels, et la gratuité accordée sur les plages horaires définies.
Les périodes de gratuité et d’ouvertures exceptionnelles proposées en 2021 sont les suivantes :
- du lundi 21 juin à 14h au mardi 22 juin 2021 à 6h à l’occasion de la Fête de la Musique,
- les dimanches des braderies d’été et d’automne 2021, de 6h à 21h,
- le jour des concerts organisés par le Conservatoire à Rayonnement Départemental, dans le cadre de Scènes en fête, de 17h30 à 24h,
- les samedis 1er et 8 mai, à l’occasion du marché, de 6h à 21h,
- les dimanches 5, 12, et 19 décembre 2021 de 6h à 21h, ainsi que les vendredis 24 et 31 décembre 2021 de 6h à 21h, à l’occasion des fêtes de fin d’année.
En outre, la gratuité est proposée pour les parkings Diderot et Équinoxe :
- le jour de l’arbre de Noël destiné aux enfants des agents de la Ville de Châteauroux, de Châteauroux Métropole, du CCAS de Châteauroux, de l’EPIC Châteauroux Events et de l’EPIC Berry Tourisme, de 13h00 à 18h00.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces périodes de gratuité et d’ouvertures exceptionnelles des parkings municipaux.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 8 février 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 9 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas Procès-Verbal du 17 février 2021 19
d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
6
RECTIFICATIF DE LA DÉLIBÉRATION N° 2020-240 DU 15 DÉCEMBRE 2020 CONCERNANT LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION LA BERRICHONNE FOOTBALL, LA SASP LA BERRICHONNE FOOTBALL ET LA VILLE DE CHÂTEAUROUX POUR L'ANNÉE 2021
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7 relatif à l’attribution de subventions ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Considérant que la délibération n° 2020-240 du 15 décembre 2020 comporte une erreur dans la somme allouée à l’association La Berrichonne Football, il convient de prendre une délibération rectificative. Celle-ci annule et remplace la précédente.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder, pour l’année 2021 une subvention de fonctionnement de 281 105 € par an à l’association La Berrichonne Football, sauf cas de résiliation de la convention prévus à l’article 23 de la convention de partenariat ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention, pour l’année 2021.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 8 février 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 9 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Vous l’avez compris, entre l’application de la baisse de 5 % que nous avons appliquée à tout le monde et le montant qui avait été indiqué, il y avait une différence de 400 euros qui devait être en défaveur de l’association et qui a dû être créditée puisqu’il y avait une différence entre la convention et la délibération. Avez-vous des questions ?
Mme CHAMBONNEAU :
Ce n’est pas une question, mais une explication de vote. J’ai voté contre la dernière fois, donc je voterai à nouveau contre.
M. le MAIRE :
C’est logique, merci. Procès-Verbal du 17 février 2021 20
M. GOURRU :
La presse locale a récemment dressé un portrait sans concession excessive du nouveau propriétaire de la SAS Berrichonne Football mentionné dans cette convention. Qu’elle soit remerciée pour l’éclairage qu’elle apporte.
Au regard de ce qui était indiqué dans l’article de presse, j’ai relu les propos que vous nous aviez tenus en décembre dernier lors du précédent Conseil municipal, lorsque nous vous interrogions sur le bien-fondé du soutien de la Ville à ce club professionnel. Vous avez loué à juste titre tous les actionnaires majoritaires et minoritaires qui ont beaucoup donné au club, des personnes qui n’ont pas compté leurs heures ni leur argent pour soutenir le club depuis de nombreuses années. Vous avez parlé d’un club qui a été géré par de bons capitaines, « en bon père de famille » pour reprendre votre expression.
Je ne sais pas si M. MOSSAD est père de famille, mais il semble que sa conception du pouvoir soit tout, sauf partagée. La mise à l’écart voulue des dirigeants historiques ne ressemble pas vraiment à une expression de gratitude. Les actionnaires se contenteront de pétrodollars convertis en actions en guise de reconnaissance.
Vous avez parlé de fierté du territoire, de retour sur le territoire. Vous vous êtes félicité de l’arrivée d’un investisseur de renom qui ne viendrait pas spéculer. Nous aurons très vraisemblablement, en réalité, un club devenu la propriété d’un investisseur hors sol qui a domicilié sa société dans un paradis fiscal pour échapper autant que possible aux impôts des pays européens dans lesquels la société est implantée. Je ne suis pas sûr que le retour sur notre territoire soit son ambition première. C’est le choix des actionnaires actuels, pas celui de la Ville. Dont acte.
Ne serait-il pas temps de considérer qu’il s’agit d’une entreprise comme une autre, que nous n’avons pas à soutenir de manière ostensible ? Ne serait-il pas temps de laisser cette entreprise investir elle-même dans les infrastructures dont elle a besoin ? Je vous remercie pour votre écoute et pour vos réponses.
M. le MAIRE :
Merci. S’agissant du changement d’actionnariat de la SASP, en l’occurrence, je n’ai pas dû vivre la même histoire que vous ces derniers temps parce que je n’ai pas vu de changement de dirigeants contre leur volonté. Les dirigeants, pour l’essentiel d’entre eux, sont des actionnaires et vont céder volontairement leur participation dans le capital de la SAS. Les seuls changements que nous avons pu voir dans l’effectif sont des changements sportifs, notamment dans le staff technique, mais ils ont été faits par les dirigeants actuels et non par les futurs puisque, par définition, ils ne sont pas encore en possession du club. J’ai cru comprendre que cela serait entériné par une assemblée générale prévue le 8 mars.
Concernant l’honorabilité du futur actionnaire majoritaire, je n’ai pas de commentaires à faire sur ce point. Ce que j’en ai vu ou lu et ce que l’on m’en a dit est positif. Je n’ai aucune raison d’en douter. Ce n’est pas son premier investissement ici et le retour que nous pouvons avoir des autres clubs qu’il gère est plutôt positif, tout au moins du point de vue sportif qui est celui qui nous occupe. Deux éléments nous intéressent par rapport à ce club historique de la ville.
Du point de vue de l’association sportive qui s’occupe des jeunes et mène des activités comme tout autre club de foot de la Ville de Châteauroux, cette offre et cet accompagnement auprès de nos jeunes nous intéressent, pour leur permettre de pratiquer un sport qu’ils ont envie de faire et d’y progresser. Il n’y a pas de raison que nous ne continuions pas à subventionner l’association.
Je vous rappelle que nous ne subventionnons pas la SAS. Nous achetons simplement des prestations de communication, de la publicité, du marquage de maillots, des places au stade pour le match et l’après- match. Cet investissement nous apporte aussi un aspect positif en matière de notoriété pour le nom et Procès-Verbal du 17 février 2021 21
l’image de Châteauroux au plan national et même international. En termes de retombées économiques et médiatiques pour nous, c’est un investissement que nous souhaitons maintenir. Je n’ai pas l’intention de revoir cette participation dans la SAS au titre de l’achat de prestations.
Concernant les investissements, je me garderai bien de demander au nouvel acquéreur de faire les investissements. Soit il fait les investissements et le loyer en tient compte, soit il ne fait pas d’investissements et la Ville les fait, auquel cas le loyer est adapté. Je vous répète que je ne souhaite pas que nous transférions la propriété du stade à un nouvel actionnaire. Je crois que ce serait une faute de gestion de la Ville que d’avoir un stade privatisé, dont nous ne maîtriserions pas l’avenir. La SAS sera notre locataire, nous restons propriétaires. Si un jour la société se porte mal ou dépose le bilan, nous récupérons la gestion du site en plein et nous installons un autre locataire. Je ne veux pas que nous soyons dépossédés d’un site qui pourrait devenir, si nous imaginons le pire, une friche conséquente à l’entrée de la ville.
Je souhaite absolument que nous restions propriétaires des installations. Quand je dis que le club est locataire, il ne l’est pas à demeure. Nous lui faisons payer un loyer à chaque match joué à domicile. Peut- être que cela évoluera demain et que nous discuterons avec eux pour une location plus classique. Les discussions ne sont pas encore ouvertes. Je suis prêt à les ouvrir au lendemain du changement d’actionnariat, mais il existe pour moi un impondérable : je souhaite que la Ville reste propriétaire de ses installations. Je ne transigerai pas sur ce point et d’ailleurs aucune demande du nouvel actionnaire ne m’a été remontée. De même, j’ai souhaité que nous restions propriétaires du terrain d’emprise du nouveau centre de formation qui est seulement mis à disposition par bail emphytéotique. J’ai souhaité que nous garantissions l’emprunt du nouveau centre de formation pour pouvoir le récupérer en cas de défaillance de l’occupant.
Je ne veux absolument pas que nous démembrions le site. Sous d’autres municipalités, nous avons vu des démembrements d’espaces publics. Je pense notamment à Belle-Isle où nous avons commencé à découper pour installer un bowling privé et nous avons maintenant un privé au milieu de nos emprises publiques. Sur des sites largement ouverts au public, je crois qu’il faut éviter d’avoir des propriétés privées.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 1 abstention (Mme Mylène WUNSCH) ; 3 contre (M. Maxime GOURRU, Mme Lucie MOREAU, Mme Delphine CHAMBONNEAU).
7 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION LA BERRICHONNE ATHLÉTIC CLUB
Dans l’optique du déroulement des prochains Jeux paralympiques de Tokyo prévus du 24 août au
5 septembre 2021, Manon Genest, athlète handisport sélectionnée en équipe de France senior et originaire de Châteauroux, a fait le choix de rejoindre l’association La Berrichonne Athlétic Club en septembre 2020.
Le contexte sanitaire, le côté humain et la visibilité de sa discipline sur le territoire castelroussin ont incité Manon Genest à quitter le Paris Université Club pour rejoindre la section handisport locale. Spécialiste du saut en longueur (record de 4,30 m réalisé aux Mondiaux de Dubaï en 2019, 4ème place mondiale), elle
performe également en course à pied (100 m, 200 m, 400 m).
Après avoir participé, en septembre 2020, aux championnats de France interclubs handisport à Maisons- Alfort sous les couleurs de La Berri, elle se prépare au grand rendez-vous nippon de l’été 2021, pour lequel
elle visera une médaille olympique au saut en longueur. Procès-Verbal du 17 février 2021 22
La Berrichonne Athlétic Club compte développer et pérenniser sa section handisport à travers la venue de
Manon Genest. Cette dernière constituera la « locomotive » pour ses partenaires d’entraînement, Alice Métais (sélectionnée en équipe de France Espoirs – spécialité 100 m, 200 m et 400 m), Victor Thoonsen
(100 m, lancer poids), Antoine Gonzales (100 m, 200 m et 400 m), Jean-Christophe Belliard (10 kms) et Aditya Geoffroy (pluri-disciplinaire).
À cet effet, l’association La Berrichonne Athlétic Club sollicite une aide financière exceptionnelle d’un
montant de 4 200 € auprès de la Ville de Châteauroux pour le développement de cette section sportive.
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de 4 200 € à cette association.
Cette dépense sera imputée sur le chapitre 65 – fonction 40 – article 6574 - code service 31D1.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 8 février 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 9 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. MERIGOT :
Je pense que c’est une bonne chose, en espérant que cela donne des idées à d’autres clubs.
M. le MAIRE :
Cela s’inscrit dans la labellisation Terre de jeux, avec notre engagement de faire de la communication.
M. MERIGOT :
Oui, parce que je pense que nous avons un déficit sur le sport handicap à Châteauroux. Avec Manon Genest et la Berrichonne Athlétic, nous espérons pouvoir donner des idées à d’autres.
M. le MAIRE :
Une athlète sélectionnée aux Jeux olympiques ou paralympiques, ce n’est pas commun à Châteauroux.
Mme WUNSCH :
Je ne sais pas si cela est possible, mais pourrions-nous envisager un sponsoring de la Ville de Châteauroux pour cette athlète ?
M. le MAIRE :
C’est ce que nous faisons avec les 4 200 EUR. C’est un sponsoring des cinq athlètes. Je vous proposerai de le reconduire d’année en année pour cette équipe de handi-athlètes. Nous subventionnons déjà le club en lui- même et nous donnons une somme supplémentaire pour ces athlètes parce qu’ils ont des frais de déplacement différents des autres. Pour nous, c’est vraiment une mission de sponsoring.
M. MERIGOT :
C’est d’autant plus intéressant que c’est une athlète locale. Elle est née à Châteauroux. Procès-Verbal du 17 février 2021 23
M. le MAIRE :
Et elle a voulu revenir à Châteauroux, parce qu’elle était à Paris Université Club. Elle est vraiment attachée à Châteauroux et il y a une bonne équipe, une bonne dynamique.
M. MERIGOT :
A la Berrichonne Athlétic Club, il y a une bonne formation. Elle travaille bien à tous les niveaux et pour les jeunes. Je pense que cela va dynamiser encore plus le club.
M. le MAIRE :
Elle a des effectifs conséquents. Elle organise des événements. Elle est toujours volontaire pour organiser des événements d’envergure nationale. Nous savons que c’est du travail d’organiser un championnat de France. Franchement, elle mérite d’être aidée.
M. MERIGOT :
Cela peut aussi attirer des athlètes dans la préparation des Jeux olympiques, sachant que la Margotière est centre de préparation pour l’athlétisme.
M. le MAIRE :
Nous ne finançons pas des athlètes internationaux rattachés au club, comme cela peut arriver dans d’autres disciplines où l’on finance des athlètes rémunérés qui ne sont pas d’ici, mais qui courent sous les couleurs du club pour briller ou pour monter sur les podiums. Ici ce sont vraiment des Castelroussins et des athlètes du département.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
8 COMITÉ DE JUMELAGE CHÂTEAUROUX-OLSZTYN : SUBVENTION 2021
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7 relatif à l’attribution de subventions ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Le comité de jumelage Châteauroux – Olsztyn s’est créé le 27 février 1991.
Depuis, chaque année des actions liées à la culture, au sport et à l’enseignement sont financées en partenariat entre la ville de Châteauroux et sa ville jumelle. Procès-Verbal du 17 février 2021 24
Afin de favoriser les initiatives et les échanges entre les 2 villes, une subvention de fonctionnement est accordée par la ville de Châteauroux au comité de jumelage Châteauroux – Olsztyn, pour un montant de 11 400 €.
Considérant que des élus municipaux sont membres du conseil d’administration de cette association et ne prendront pas part au vote de cette délibération.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder pour l’année 2021 une subvention de 11 400 € au Comité de Jumelage Châteauroux- Olsztyn,
- de prévoir les crédits au Chapitre 65 du budget principal de la Commune de Châteauroux, au compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 8 février 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 9 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme CHAMBONNEAU :
Il me semble que, pour les deux prochaines délibérations, il s’agisse encore d’une baisse de 5 % de la subvention. Si c’est bien le cas, une nouvelle fois, je voterai contre ces délibérations.
M. le MAIRE :
Pour Jean-Yves HUGON qui va peut-être répondre, cette subvention fait-elle l’objet d’une baisse de 5 % ?
M. HUGON :
Madame CHAMBONNEAU, il y a une baisse de 5 % pour Olsztyn et pour Gütersloh, mais pas pour Bittou, parce que la subvention de Bittou est doublée par une subvention du Conseil régional. Si nous baissions la subvention, ce serait une double peine.
M. le MAIRE :
Nous maintenons la subvention au montant habituel. Il y a une autre particularité : dans le comité de jumelage de Bittou, 1 euro attribué est 1 euro investi à Bittou. Sur les autres jumelages, notamment avec Olsztyn et Gütersloh, ce sont des échanges culturels scolaires. Ce sont des participations à des déplacements et non de l’investissement pour le développement du pays concerné. Nous avons moins d’états d’âme à baisser les deux autres que Bittou où cela participe vraiment au développement de la ville.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
M. Jean-Yves HUGON et Mme Liliane MAUCHIEN ne prennent pas part au vote.
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 3 abstentions (M. Maxime GOURRU, Mme Lucie MOREAU, Mme Mylène WUNSCH) ; 1 contre (Mme Delphine CHAMBONNEAU) Procès-Verbal du 17 février 2021 25
9 COMITÉ DE JUMELAGE CHÂTEAUROUX-GÜTERSLOH : SUBVENTION 2021
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7 relatif à l’attribution de subventions ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Le comité de jumelage Châteauroux – Gütersloh s’est créé le 20 septembre 1977.
Depuis, chaque année des actions liées à la culture, au sport et à l’enseignement sont financées en partenariat entre la ville de Châteauroux et sa ville jumelle.
Afin de favoriser les initiatives et les échanges entre les 2 villes, une subvention de fonctionnement est accordée par la ville de Châteauroux au comité de jumelage Châteauroux – Gütersloh, pour un montant de 14 250 €.
Considérant que des élus municipaux sont membres du conseil d’administration de cette association et ne prendront pas part au vote de cette délibération.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder pour l’année 2021 une subvention de 14 250 € au Comité de Jumelage Châteauroux- Gütersloh,
- de prévoir les crédits au Chapitre 65 du budget principal de la Commune de Châteauroux, au compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 8 février 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 9 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. HUGON :
Historiquement, le maire de Châteauroux est président du comité de jumelage, donc il ne prend pas part au vote.
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
M. Gil AVEROUS, M. Jean-Yves HUGON et Mme Brigitte DION ne prennent pas part au vote. Procès-Verbal du 17 février 2021 26
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 3 abstentions (M. Maxime GOURRU, Mme Lucie MOREAU, Mme Mylène WUNSCH) ; 1 contre (Mme Delphine CHAMBONNEAU).
10
COMITÉ DE JUMELAGE CHÂTEAUROUX-BITTOU : DEMANDE DE SUBVENTION 2021- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE LA VILLE
La Ville de Châteauroux attribue chaque année une subvention au Comité de Jumelage-Coopération Châteauroux-Bittou permettant de financer des projets de développement dans la ville jumelle de Bittou et s'inscrivant dans le cadre de la politique de la coopération décentralisée, conformément à la loi du 6 février 1992 « administration territoriale de la République ».
Le montant de la subvention proposé par la Ville au titre du budget primitif 2021 s'élève à 9 610 €.
Des co-financements doivent être sollicités par la Ville, auprès du Ministère des Affaires Etrangères et du Conseil régional du Centre-Val de Loire pour le compte du Comité de Jumelage-Coopération. De plus, la convention de partenariat entre la Ville de Châteauroux et le Comité de Jumelage-Coopération Châteauroux-Bittou doit être renouvelée.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder pour l’année 2021 une subvention de 9 610 € au Comité de jumelage Châteauroux Bittou,
- à l'instar de l'année dernière, de solliciter une subvention auprès de chacune des instances ci-dessus citées,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et tout document se rapportant à ce co-financement.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 8 février 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 9 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 1 abstention (Mme Mylène WUNSCH).
11 CONVENTIONS SNCF RELATIVES AU RÉAMÉNAGEMENT DU PARVIS DE LA GARE
Châteauroux Métropole a achevé, en mars 2017, une étude urbaine sur la restructuration du quartier de la gare et la mise en place d’un pôle d’échanges multimodal. Cette étude a donné naissance à un plan guide d’aménagement, feuille de route de l’urbanisme du quartier pour les 15 ans à venir.
Dans le cadre de ce projet, la Ville de Châteauroux a requalifié les espaces publics rue Napoléon Chaix et rue Bourdillon entre le rond-point du 19 mars 1962 et le rond-point Willy Brandt. Cet aménagement Procès-Verbal du 17 février 2021 27
s’illustre par la requalification du parvis de la gare en le dédiant, en partie à l’usage des piétons et des cyclistes, en l’embellissant et en prenant en compte la requalification de l’ancien parking longue durée en un parking courte-durée et une station taxis.
Un protocole foncier ainsi qu’une convention de superposition d’affectation ont pour objet de définir le montage foncier de ce projet ainsi que les engagements réciproques des Parties que sont SNCF Gares et Connexions, SNCF Réseau, la Région Centre Val de Loire et l’Agglomération de Châteauroux Métropole.
Le périmètre d’intervention des travaux de la Ville de Châteauroux révélant une imbrication complexe de périmètres fonciers, le protocole foncier permet de présenter sur l’ensemble du secteur nord de la gare chacun des aménagements en décrivant l’état avant-travaux, l’état après-travaux, le propriétaire foncier et en identifiant l’exploitant des infrastructures.
La convention de superposition d’affectation, définie quant à elle sur le parvis de la gare et le nouveau parking courte-durée, permet d’asseoir la coexistence sur un même site de plusieurs affectations publiques. Cette convention définit également les conditions d’exploitations des ouvrages et installations.
Ainsi, la Ville de Châteauroux aura à charge l’exploitation du parvis de la Gare tandis que la SNCF Gares et Connexions assurera l’exploitation du parking courte durée et de la station taxis.
Les parties assureront l’entretien, les réparations et la maintenance des équipements dont elles ont en charge l’exploitation.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer le protocole foncier et la convention de superposition d’affectations relative au parvis de la Gare de Châteauroux.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 8 février 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 9 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Je vous rappelle ou vous informe, pour ceux qui ne le sauraient pas, que l’inauguration aura lieu le samedi 10 avril à 14 heures 30. Nous avons réalisé un aménagement conséquent, une première phase du réaménagement du secteur gare qui va de part et d’autre des voies ferrées. C’est une belle opération de partenariat avec la SNCF et ses multiples filiales. L’étape suivante sera la reconversion par la communauté d’agglomération de l’ex-centre de tri postal, le bâtiment qui longe les voies ferrées. Nous interviendrons en discussion avec la Région Centre Val de Loire et l’architecte des bâtiments de France sur la gare routière pour rouvrir le passage historique.
Vous savez que c’était ma volonté, que l’on puisse voir en sortant de la gare à la fois la zone sur laquelle sont stationnés les bus régionaux et l’accès à la future passerelle qui nous permettra de surplomber les voies et de passer du côté de l’hypermarché Carrefour. Cela nécessitait soit d’abattre le bâtiment, ce qui n’a pas pu se faire pour les raisons que vous connaissez, soit de le remettre dans son jus historique. Il était constitué à l’époque d’un porche le long de l’ancien buffet de la gare, porche qui était surplombé d’une verrière. La verrière existe toujours. Le bâtiment a été fermé au gré des modifications. L’idée est de le rouvrir et de refaire ce passage pour permettre de passer de la gare ferroviaire à la mission locale et à la passerelle.
Avez-vous des questions ? Procès-Verbal du 17 février 2021 28
Roland VRILLON me dit que, la semaine prochaine, en fonction des conditions climatiques, nous pourrons poser la résine sur la zone goudronnée entre le parvis de la gare et le parvis de l’hôtel de la gare et faire le marquage des bandes blanches. Suivront les plantations dans les zones prévues à cet effet sur le parvis de la gare, la pose des plantes aquatiques dans la fontaine et les poissons qui vivront dans l’ensemble. Normalement, c’est la semaine prochaine pour la résine. Y a-t-il une fermeture de la circulation ?
M. VRILLON :
Des dispositions ont été prises par rapport au personnel de la pépinière. Il y aura de l’alternat, mais fort heureusement la pluie et le froid ont cessés.
M. le MAIRE :
Merci. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
12 CESSION BALAYEUSE
Dans le cadre du renouvellement de matériel, le service Propreté va faire l’acquisition d’une balayeuse routière.
À ce titre, l’ancien matériel à remplacer intéresse la commune de Levroux, qui souhaite racheter dans les meilleurs délais cet équipement au prix de 22 200 € TTC, prix convenu entre les deux parties.
En accord avec les deux parties, la Ville de Châteauroux souhaite donc vendre la balayeuse à la commune de Levroux.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de vendre la balayeuse de marque Dulevo modèle B5000 Evolution, n° châssis : ZA950110008C38160, au
prix de 22 200 € TTC à la commune de Levroux ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches nécessaires pour cette vente.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 8 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité. Procès-Verbal du 17 février 2021 29
13 PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DU SITE SPORTIF DES TOURNEIX
Châteauroux Métropole a déclaré d’intérêt communautaire, par délibération du 23 mai 2019, le site sportif des Tourneix, sis commune de Saint-Maur, appartenant à la ville de Châteauroux.
L’article L 1321-1 du CGCT précise que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes du procès-verbal à intervenir entre la Commune de Châteauroux et la
Communauté d’Agglomération Châteauroux métropole pour la mise à disposition du site sportif des
Tourneix.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ledit procès-verbal et tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 8 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
14 STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE - INTÉGRATION DE LA RUE ANDRÉ LESCAROUX DANS LA ZONE RAPID
En centre-ville, le stationnement payant est organisé en 3 zones : RAPID, TRANKIL et UNIK (voir le plan des zones). Elles proposent aux usagers, pour le stationnement de leurs véhicules, des emplacements payants, délimités ou non, sur les places et rues ou portion de rue. Chaque zone dispose de tarifs et horaires spécifiques.
La zone la plus proche de l’hypercentre est la zone RAPID. Pour rappel, le stationnement y est payant de 9h à 12h et de 14h à 18h30 du lundi au samedi inclus, à l’exception des dimanches et jours fériés. Il est autorisé pour une durée maximale de 7h30 et le tarif est de 0,40 € les 15 minutes.
Jusqu’à maintenant, la rue André Lescaroux située au coeur de la zone RAPID n’en faisait pas partie, car elle ne comportait pas de stationnement payant. En effet, elle compte uniquement une zone de livraison non payante au droit du n°16 rue André Lescaroux.
Cependant, en zone RAPID, tous les autres emplacements de livraison présents sont actuellement partagés c’est-à-dire qu’ils sont réservés à la livraison de 18h30 à 10h30 le lendemain puis ouverts et payants à tout véhicule. C’est pourquoi, afin que l’emplacement de livraison situé 16 rue André Lescaroux puisse être Procès-Verbal du 17 février 2021 30
également partagé, la rue André Lescaroux doit être intégrée à la zone RAPID (voir plan joint).
Il proposé au Conseil municipal :
- de décider d’intégrer la rue André Lescaroux dans la zone de stationnement payant RAPID,
- d’autoriser le Maire à signer l’arrêté qui réglementera l’emplacement de livraison de manière partagée
16 rue André Lescaroux.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 8 février 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 9 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
15 PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) 2021 - 2026 POUR AVIS
Le Conseil communautaire de Châteauroux Métropole du 17 décembre 2020 a approuvé à l’unanimité le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2021 – 2026.
Le projet arrêté a été transmis pour avis aux communes et au SCoT le 4 janvier 2021.
Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) prévoit, dans son article R302-9, que "les conseils municipaux des communes et le comité syndical du SCoT sont chargés de délibérer notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat. Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet arrêté, l'avis est réputé favorable."
En conséquence, le Conseil municipal de Châteauroux doit se prononcer sur le présent projet avant le 4 mars 2021.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) définit les politiques locales de l'habitat, leurs priorités, leurs actions et moyens à l'échelle de l'EPCI. En tant qu'outil opérationnel, il est intimement lié aux documents d'urbanisme (PLUi et SCoT), et s'inscrit dans le cadre plus vaste du développement territorial de l'intercommunalité. Il est également en articulation avec les politiques portées à d’autres échelles (SRADDET, PDALHPD, SDAHGDV, PDLHI...).
Par délibération n°2018-283 du 20 décembre 2018, le Conseil communautaire a décidé de proroger le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2013 – 2018 et d’engager en 2019 l’élaboration d’un nouveau programme, le 4e depuis la création de la Communauté d’Agglomération.
Le bureau d’études CODRA a été missionné en août 2019 pour accompagner la Collectivité dans cette démarche. Procès-Verbal du 17 février 2021 31
I. Calendrier d’élaboration du projet de PLH 2021 - 2026
Instances Objet Date
1 Comité technique lancement de l’étude 11 septembre 2019
2 Comité de Pilotage n°1 restitution du Diagnostic 6 décembre 2019
3 Journée habitat séminaire 17 janvier 2020
4 Comité de Pilotage n°2 validation des orientations 23 janvier 2020
5 Conférence des maires choix du scenario du développement 26 février 2020
Interruption confinement
6 Réunions avec les maires confirmation du scenario et Déclinaison des objectifs de production 2 et 29 septembre 2020
7 Ateliers participatifs partage du projet de programme d’actions 14 Octobre 2020
8 Comité de Pilotage n°3 validation du Programme d’Actions PLH 19 Novembre 2020
9 Conseil communautaire Approbation du projet de PLH 17 Décembre 2020
Les prochaines étapes de la procédure de validation administrative :
10 Conseils municipaux et
syndicat mixte en
charge du SCoT
Avis sur projet PLH 2 mois à compter
du 4 janvier.
11 Conseil communautaire Nouvel arrêt au vu des avis des communes et du syndicat mixte en charge du SCoT
Mars 2021
12 CRHH Présentation PLH Avril 2021
13 Retour avis Préfet suite CRHH Mai 2021
14 Conseil communautaire Nouvel arrêt suite avis CRHH Juin 2021
15 Conseil municipaux Pour avis sur dernier projet Juil-Août 2021
16 Conseil communautaire Adoption définitive Septembre 2021
17 Affichage et mise à disposition du public Octobre 2021
18 PLH exécutoire Novembre 2021
II. Enjeux et ambition
Ce nouveau PLH, pour la période 2021 – 2026, ajuste les objectifs de production avec la réalité démographique du territoire : entre 2011 et 2016, l’agglomération perd en moyenne 250 habitants chaque Procès-Verbal du 17 février 2021 32
année. Ce contexte est en décalage avec les objectifs de production du précédent PLH, qui projetait un scénario de croissance démographique.
Par ailleurs, la perte démographique s’est accompagnée d’une baisse du nombre de ménages, tandis que la construction s’est poursuivie. Par conséquent, le nombre de logements vacants a nettement augmenté et ce phénomène nuit au dynamisme des centralités.
Le scénario de développement sur lequel s’appuie le nouveau PLH est réaliste en termes d’évolution du territoire et ambitieux dans les orientations qu’il traduit. Il apporte une cohérence entre l’ensemble des démarches engagées sur le territoire en faveur de la politique de l’habitat : renouvellement urbain dans les quartiers Politique de la Ville, Action Cœur de Ville, redynamisation des bourgs, politique de peuplement. Il décline un programme d’actions sur l’habitat dans la continuité des actions déjà entreprises, mais en les adaptant aux nouveaux enjeux du territoire.
III. Contenu
Le diagnostic expose les constats suivants :
1. Prendre conscience que la perte démographique est telle que le besoin en logements supplémentaires est quasi nul : fixer une hypothèse de développement réaliste à 6 ans et des objectifs de production adaptés aux nouveaux besoins ;
2. Faire évoluer le parc de logements : réajuster le parc aux besoins des ménages, remobiliser les logements vacants et redynamiser les centralités ;
3. Accompagner la montée en gamme du parc existant pour améliorer l’attractivité résidentielle et le confort des habitants ;
4. Organiser la démolition du parc obsolète ;
5. Améliorer la mixité sociale et la satisfaction des besoins spécifiques.
Les orientations qui en découlent :
1. Redynamiser les centralités ;
2. Améliorer le parc existant ;
3. Cibler la production neuve pour répondre aux besoins ;
4. Permettre les parcours résidentiels ;
5. Animer la politique de l’habitat.
Le scenario de développement, support aux objectifs de production à 6 ans, prend en compte : - une moindre perte démographique, équivalente au scenario de l’INSEE pour l’Indre, à -0,26% par an,
- un volume de 700 démolitions sur la période, nécessaire pour pouvoir construire sans trop impacter la vacance,
- un desserrement permettant de maintenir un besoin de 70 logements par an.
Ce scenario permet d’envisager une production moyenne de 100 logements/an sur l’agglomération pendant 6 ans.
Ce chiffre pourra être revu dès lors que le marché le nécessitera. A noter que les « coups partis » ne sont pas comptabilisés dans cet objectif.
IV. Le Programme d’actions et les moyens déployés
Le Programme d’Actions décline une trentaine de mesures pour répondre aux 15 objectifs suivants : 1. Déployer une stratégie foncière au service de la redynamisation des centralités Procès-Verbal du 17 février 2021 33
2. Privilégier le renouvellement par la reconquête du parc vacant
3. Accompagner l’amélioration du parc privé
4. Encourager la rénovation du parc social
5. Produire en préservant les équilibres territoriaux
6. Etre attractif pour de nouveaux investisseurs
7. Mettre en œuvre une stratégie de peuplement pour améliorer la mixité sociale 8. Assurer une réponse aux besoins des ménages fragiles
9. Développer l’offre adaptée à la perte d’autonomie
10. Assurer l’accueil et l’habitat adapté des gens du voyage
11. Permettre aux jeunes de se loger
12. Rendre l’ensemble des aides au logement plus lisible et accessible
13. Associer les communes à la gouvernance du PLH
14. Assurer la transversalité de la politique de l’habitat
15. Animer, suivre et observer
Le budget déployé par Châteauroux Métropole pour la mise en œuvre du PLH durant les 6 prochaines années s’élève à 6 millions d’euros, l‘essentiel étant dirigé vers le parc existant (en aides directes et en ingénierie).
Les partenaires et les communes sont mobilisés aux côtés de la Collectivité pour accompagner la mise en œuvre de ce programme.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’émettre un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat pour la période 2021-2026 annexé au présent rapport,
- d’autoriser la poursuite de la procédure de validation du PLH,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte à intervenir dans ce cadre.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 8 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
J’espère que vous avez tous pris le temps de le lire dans le détail. Vous avez pu voir que les hypothèses de prospective retenues par les collègues maires, puisque c’est une réflexion à l’échelle du conseil communautaire, sont des perspectives réalistes. Nous n’avons pas imaginé un scénario où l’agglomération se développerait fortement et où nous aurions besoin de construire beaucoup plus de logements.
Un gros effort est demandé, notamment aux communes périphériques, puisque l’objectif principal est de se recentrer sur les pôles de centralité, donc les villes et les bourgs, et d’éviter l’étalement urbain. Quand nous regardons ce qui s’est passé les dernières années, à chaque fois qu’un pavillon était construit, un appartement était libéré. Nous nous retrouvons avec des appartements vides en nombre conséquent. Donc si nous voulons construire, il faut accepter de démolir.
Cela survient dans une période particulièrement favorable puisque la Ville de Châteauroux va procéder à près de 800 démolitions si nous comptons les 150 effectuées il y a deux ans. Cela libère des capacités de construction. Je vous rappelle que les démolitions sont de 800, mais les constructions de 340. Nous ne reconstruisons pas un logement pour un démoli. Procès-Verbal du 17 février 2021 34
Néanmoins, nous avons voulu transmettre à l'ensemble des maires le message selon lequel, même dans les communes périphériques de l’agglomération, quand elles vont construire, elles devront s’interroger sur le nombre de leurs logements vides et sur la démolition éventuelle d’habitats qui ne correspondraient plus aux demandes de la population et qui n’auraient pas de chance d’être reconvertis.
Nos aides sont dorénavant stoppées pour le neuf. Auparavant, nous attribuions des primes à l’accession à la propriété pour les primo-accédants qui voulaient construire un pavillon, que ce soit à Châteauroux ou en première ou deuxième couronne. Il y avait une aide dégressive : plus vous étiez à Châteauroux, plus c’était fort, plus vous étiez en périphérie, plus c’était faible.
Maintenant, il n’y aura plus d’aide au neuf, mais seulement des aides à l’acquisition de biens anciens et à la restauration. Ces aides arrivent en complément des dispositifs nationaux qui sont assez conséquents pour les mois à venir. Ce sont 6,6 millions d'euros, puisque nous avons 1,1 million d'euros d’aides attribuées par la communauté d’agglomération aux différents porteurs de projets (particuliers, bailleurs).
L’objectif est de reconquérir le centre-ville, de ramener des habitants, de permettre la modernisation des locaux, de rouvrir les volets fermés des logements qui étaient ouverts. Des règles de constructibilité ont été durcies. Vous l’avez vu à travers le PLUI et nous avions déjà vu une première étape à travers le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui avait déjà restreint la situation. Le PLUI a été beaucoup plus fort et le PLH est encore beaucoup plus dur.
Hier, nous avions la réunion du Bureau du Pays castelroussin. Le PLUI a le même périmètre que le SCoT, c’est le même syndicat. Le Bureau a émis un avis favorable à l’unanimité, mais c’est l’avis du conseil du comité syndical du SCoT qui se réunit le 2 ou 3 mars qui va compter. Hier, j’ai voulu saluer le travail réalisé par Danielle DUPRÉ-SÉGOT, vice-présidente de l’agglomération en charge des politiques de l’habitat y compris de l’habitat des gens du voyage, pour ses compétences. Elle est nouvelle élue, nouvelle maire. Elle a pris ce dossier à bras le corps. Il avait évidemment débuté avant le renouvellement des conseils municipaux, mais c’est elle qui le porte au moment de son adoption. Il est particulièrement contraignant pour des communes comme celle dont elle est maire, Le Poinçonnet. Elles ont connu un développement galopant ces dernières années et continuent à avoir des projets d’habitat importants. Maintenant, elles doivent se recentrer et limiter leur constructibilité. Elle le fait parce qu’elle est convaincue que les mesures qui sont dedans, même si elles sont dures, sont justifiées.
Le PLH ne concerne pas les mêmes durées que le PLUI où nous réfléchissons à dix ans ou le SCoT à vingt ans. Il porte sur cinq ans. Dans cinq ans, nous ferons le point. Nous verrons comment aura évolué l’état du logement et si nous modifions les orientations. Pour l’instant, des orientations relativement sévères sont prises en termes d’autorisation et d’ambition de construire. C’est particulièrement favorable à ceux qui veulent investir dans des travaux de rénovation ou acheter dans l’ancien.
J’ouvre la discussion.
Mme CHAMBONNEAU :
Si je suis plutôt en accord avec le contenu et le programme d’actions de ce document, je m’interroge néanmoins sur les ambitions qui figurent dans ce programme et le peu de perspectives de développement économique et démographique qu’il dévoile. J’en viens même à m’étonner qu’il soit aussi pessimiste.
J’ai bien compris qu’il avait été réalisé en 2019 et parfois même avec des chiffres de 2016 alors que, depuis, le marché de l’immobilier a fortement évolué. Même si je comprends le décalage entre la rédaction et la validation de ce document, je m’étonne tout de même que la seule perspective de développement qui est évoquée soit la ZAC d’Ozans avec 550 emplois attendus d’ici 2023. Nous sommes déjà en 2021 et nous Procès-Verbal du 17 février 2021 35
connaissons les délais de ce type d’implantations, une fois définitivement actées.
Qu’en est-il du développement de l’offre universitaire, de la politique d’attractivité déployée ces derniers mois ? Qu’en sera-t-il du développement du télétravail et de l’installation de nouvelles familles sur le territoire avec la délocalisation de services administratifs ? N’avons-nous pas des atouts à faire valoir au milieu de cette crise sanitaire qui rebat les cartes de l’attractivité des territoires ruraux ? Afficher un programme local de l’habitat qui ne contient aucune proposition ou perspective d’amélioration de la baisse démographique ne rendra pas le territoire attractif aux futurs investisseurs.
Je ne remets pas en cause ce document en tant qu’outil opérationnel, mais il ne me semble pas à mettre entre les mains de potentiels investisseurs. Personnellement, moi qui ai un projet d’investissement dans un commerce à Châteauroux, ce programme n’est pas pour me rassurer. Par ailleurs, sur le fond, le programme ne tient pas compte de la future réglementation environnementale des bâtiments neufs, plus ambitieuse contre le changement climatique, la RE2020, mais qui pourrait avoir des conséquences sur le prix du neuf.
Les objectifs de remobilisation du logement vacant sont quant à eux ambitieux et c’est une très bonne chose. Néanmoins, cela appellera certainement à prendre des mesures plus fortes qu’elles n’existent déjà sur la rénovation énergétique des logements. La question du stationnement en centre-ville est également un vrai sujet, mais aucune réponse ne semble y être apportée. Qu’en sera-t-il du parking du CPC lorsque le projet immobilier de la résidence des Lavandières sera lancé ?
Enfin, les grands oubliés de ce programme sont les sans-abri. Ce manque criant a été révélé une nouvelle fois pendant le premier confinement. La Ville de Châteauroux ne dispose pas de places suffisantes dans les abris de nuit, mais aucune mention spécifique n’y est faite dans ce document. J’ai bien noté la question de l’hébergement des femmes victimes de violences qui a été prise en compte depuis la rédaction de ce document par l’association Solidarité accueil. Merci.
M. le MAIRE :
Il ne faut pas non plus surestimer l’impact et le pouvoir du PLH. Je ne connais pas d’investisseurs qui viennent à Châteauroux et qui me demandent à lire le PLH avant de dire s’ils vont installer leur entreprise ou non. En revanche, effectivement, c’est une vraie problématique de savoir s’ils vont trouver des logements.
Aujourd'hui, quand les gens visitent une maison, soit ils ne trouvent pas le produit qu’ils recherchent, car nous manquons de produits de qualité, notamment dans l’ancien, parce que l’état du patrimoine non occupé est assez vétuste. Nous sentons une volonté des personnes de revenir plutôt sur le centre-ville.
Par le passé, les différents PLH que nous avons rédigés étaient optimistes sur les perspectives de développement économique de l’agglomération. Nous ouvrions les robinets pour autoriser à construire et à faire des zones pavillonnaires. Les zones pavillonnaires ont été réalisées. Le développement économique n’a pas forcément suivi et nous constatons un nombre conséquent de logements vides sur la ville de Châteauroux dans sa globalité et encore plus dans l’hypercentre. Nous ne parlons pas de dizaines ou de centaines de logements, mais de milliers de logements vides. Tous ne sont pas occupables ou habitables. Ils demandent souvent des travaux.
Depuis la mise en place des dispositifs d’accompagnement, notre service habitat travaille énormément de demandes d’investissement dans des locaux en reconversion, dans d’anciens bureaux dans lesquels on nous demande de faire des appartements ou dans d’anciens hôtels pour faire des appartements ou du logement, notamment pour les étudiants. Je ne suis pas trop inquiet sur le fait que nous puissions offrir aux étudiants des logements qui leur correspondent. C’est un produit facilement aménageable. Ce ne sont pas de grandes surfaces. Même dans de petits bâtiments, nous pouvons faire des logements pour étudiants, des studios. Procès-Verbal du 17 février 2021 36
C’est un peu la solution de facilité.
Le danger porte plus sur la transformation de logements en locations saisonnières par Internet, par exemple en Airbnb. Nous voyons que cela fonctionne bien et la période de crise sanitaire que nous avons connue a plutôt renforcé de style de locations. La personne peut faire la cuisine et le montant de la location pour le propriétaire est bien supérieur au revenu qu’il tirerait d’une location en qualité d’habitat. Notre inquiétude est plutôt sur ce point.
Sur le logement étudiant, je ne suis pas inquiet, cela suivra toujours la demande. Les bailleurs sociaux sont très attentifs à cela. À nouveau, nous ne sommes engagés que sur cinq ans. Quand un projet industriel arrive, le temps que les autorisations soient délivrées et que le bâtiment soit construit, nous sommes toujours sur un rythme de trois ans. Dans cinq ans, nous pourrons toujours revoir notre politique. Si d’ici là nous étions coincés, nous pourrions aussi modifier un PLH. Ce n’est pas figé ad vitam aeternam, cela peut se modifier et se réécrire. J’espère que vous avez raison et qu’il sera insuffisant, mais je crains que ce ne soit pas le cas.
Mme CHAMBONNEAU :
Ne vous méprenez pas, je ne dis pas que c’est insuffisant. Je pense que les chiffres qui sont donnés sont bons et que nous partons dans les bonnes stratégies. Je dis seulement que le fait de ne parler que d’Ozans donne l’impression que ... (coupure du micro).
M. le MAIRE :
En développement économique, il y a d’autres zones d’activités, mais elles arrivent quasiment toutes à saturation. Nous n’avons plus que la Malterie qui est en train de se compléter. La capacité la plus large est sur Ozans. Vous avez raison, il n’y a pas qu’Ozans.
Je n’ai pas répondu à la question de l’abri de nuit. Nous travaillerons vraisemblablement ce sujet avec Solidarité Accueil. L’abri de nuit est une compétence de l’État, donc il y aura des discussions avec lui. Concernant l’hébergement, il ne faut pas faire croire que nous avons un problème fort d’hébergement et que beaucoup de personnes dorment la nuit dehors. Ce n’est pas le cas à Châteauroux. Je m’en suis inquiété ces derniers jours quand il faisait très froid. La préfecture m’a toujours affirmé – et je n’ai pas pu prouver le contraire – que tous celles et ceux qui voulaient avoir un hébergement en avaient et qu’elle prenait en charge les chambres d’hôtel. Malgré notre proposition, il n’a pas été jugé nécessaire d’ouvrir les gymnases comme nous le faisions d’habitude. Au premier confinement, nous avons ouvert les gymnases, mais très peu pour l’hébergement. Cela n’a pas toujours été le cas, mais aujourd'hui nous n’avons pas de SDF qui dorment dehors alors qu’ils voudraient dormir à l’intérieur.
Mme MOREAU :
J’ai lu avec beaucoup d’attention ce PLH transmis il y a juste quinze jours pour un contenu plus que dense, mais très bien construit. L’analyse proposée me paraît être juste et non basée sur un rêve d’arrivées massives d’habitants comme dans le dernier PLH. Enfin, un frein est mis à la construction neuve comme cela est expliqué à la page 41 concernant les causes de la vacance : « La suroffre de logements alimentée par la construction neuve est la principale raison de la vacance. Dans un contexte de pertes démographiques et maintenant de pertes de ménages, le nombre de logements est désormais supérieur au besoin. Pour autant, il continue d’augmenter chaque année. » En page 38 également, « le précédent PLH portait déjà un objectif de réduction de la vacance de l’ordre de 300 logements sur six ans, mais les tendances observées sont largement contraires. La vacance a fortement augmenté sur la période 2011-2016, de l’ordre de 1 175 logements supplémentaires, soit un taux de vacance de 12 %. Ce taux est élevé, considérant qu’une vacance est importante lorsqu’elle est supérieure à 8 %. A Châteauroux, nous arrivons même à 14 %. » Procès-Verbal du 17 février 2021 37
Nous pouvons donc nous interroger sur le précédent PLH et sur les illusions que nous pouvions avoir. Dans le centre-ville de Châteauroux, la vacance est importante le long des axes routiers fortement empruntés, comme la rue Victor-Hugo ou la rue Cazala. Ne serait-il pas pertinent d’englober le travail sur la vacance avec une réelle prise en compte du centre-ville dans son ensemble, comprenant la circulation ? Le travail effectué sur les boulevards avec la création de la piste cyclable est reconnu comme ayant amélioré le cadre de vie des habitants.
Je rappelle ce que nous proposions sur les réglementations de circulation au sein du centre-ville, c'est-à-dire de revoir la limitation de la vitesse et d’améliorer les zones piétonnes. Pourtant, des lotissements sont toujours en cours de construction. Par ailleurs, la difficulté de commercialisation des lotissements prouve que ce n’est pas une demande prioritaire au niveau local. Ces constructions participent à l’artificialisation des sols. Pour rappel, France stratégie a démontré à travers des données que l’artificialisation est supérieure à la moyenne européenne et qu’elle augmente plus rapidement que la population. L’explication se trouve donc plutôt du côté des acteurs où la construction individuelle permet un apport pour la taxe foncière, surtout en lien avec les ressources en baisse pour les collectivités actuellement et par l’accession à la propriété. A Châteauroux, nous n’avons absolument pas besoin de desserrement et nous sous-exploitons le bâti existant.
La communauté d’agglomération métropole doit avoir une ambition forte pour arrêter cette artificialisation, de même que la ville qui participe au dérèglement climatique. L’attractivité d’un territoire peut se réfléchir et se penser autrement que par le mitage des terres agricoles.
Pour conclure, France stratégie souligne que « rien d’impossible dans l’objectif visé par le plan de biodiversité Zéro artificialisation nette dès 2030, mais un passage obligé par la densification de l’habitat et la limitation de l’étalement urbain qui suppose de revoir a minima nos règles d’urbanisme ». Des demandes sont formulées par les partenaires où des manques sont pointés : demandes pour les seniors, pour du locatif adapté en tension ; déficit pour les femmes victimes de violences. Le CCAS souligne aussi le besoin d’une structure supplémentaire adaptée avec la présence d’un hôte de maison et d’un accompagnement.
En page 105, sur la démolition, ce renouvellement ne doit pas être uniquement envisagé dans la perspective d’une reconstruction. Certains bâtis doivent être démolis pour mieux valoriser l’offre d’habitat alentour pour créer des espaces de respiration dans un tissu trop dense et souvent mal conçu (stationnements, espaces verts, espaces publics, etc.).
J’aimerais mesurer mon propos. Il ne s’agit pas de ne rien construire et d’arrêter tout développement du neuf, mais la question majeure sera « où, comment, pour qui, dans quel but et sur quel terme ». Dans le PLH, il est écrit dans les objectifs que d’autres types de produits pourraient également être expérimentés. Les partenaires signalent l’absence de logements destinés à l’accueil d’actifs en mobilité professionnelle par exemple. D’autres plaident pour développer des résidences intergénérationnelles. Si les conditions de marché sont incertaines pour faciliter le travail des opérateurs privés, ceux-ci peuvent être encouragés par la collectivité. Ainsi une réflexion doit être menée sur la localisation de ces constructions, de même que sur la rénovation du bâti concernant l’accessibilité des personnes porteuses d’un handicap.
M. le MAIRE :
Merci. Il n’y a pas de grosses critiques dans votre intervention et sur le contenu du PLH. Concernant les démolitions, vous dites qu’il est parfois important de démolir. Si je reste sur les quartiers prioritaires, principalement Saint-Jean par le bailleur Scalis, quand nous sommes passés devant le comité d’engagement d’une agence nationale de renouvellement urbain à Paris, nous avons présenté un dossier à 700 démolitions. Il nous a demandé de revenir avec un dossier à 800. Il a fallu ajouter un bâtiment supplémentaire. Iéna a déjà été démoli, ce qui a permis de dégager et d’aérer le tour du centre commercial. Procès-Verbal du 17 février 2021 38
Début mars, nous aurons le début de la démolition de l’immeuble Sainte-Hélène. Quelques mois plus tard, dès la fin du chantier de Sainte-Hélène et sans interruption, les démolisseurs attaqueront le bâtiment Westphalie 1. Dans les quinze à seize mois qui viennent, cela aérera à nouveau le quartier. Les reconstructions interviendront beaucoup plus tard, plutôt en fin de programme.
Vous évoquiez les lotissements et les problèmes de commercialisation de lotissements. Je ne sais pas si cela existe en périphérie, mais cela n’existe pas sur les lotissements que nous créons à Châteauroux. Ils sont vendus à prix coûtant et nous avons beaucoup de demandes, voire des arbitrages à faire entre plusieurs demandes pour une même parcelle. La demande de construire à Châteauroux est plutôt forte et tant mieux. Quand nous démolissons un bâtiment à Saint-Jean, je préfère voir les locataires construire un pavillon sur la zone des Grouailles ou à Bitray par exemple au lieu de partir en périphérie où ils auront besoin de véhicules et ne pourront pas forcément bénéficier des transports en commun.
Concernant l’ambition de la communauté d’agglomération, vous dites qu’il faudrait une ambition communautaire forte sur la non-artificialisation des sols. Je peux vous dire que, depuis 2014, il y a une ambition communautaire forte en ce domaine puisque nous investissons massivement sur de la reconversion de friches industrielles. Vous avez pu le voir sur Balsan où nous investissons des sommes colossales. Vous pouvez le voir aussi sur Mead emballage, où nous avons racheté la friche pour la reconvertir. Sur Cerabati, nous sommes en train d’investir des millions d’euros dans la reconversion de ce site industriel. À une autre échelle, nous pourrions citer Spatz où nous avons démoli une friche pour permettre une réfection à l’échelle du quartier. Tous ces espaces industriels que nous libérons et que nous reconvertissons sont autant que nous n’avons pas fait en extension en périphérie.
Il y a une vraie volonté, qui coûte cher. L’investissement massif par la communauté d’agglomération révèle bien une ambition communautaire forte en la matière et beaucoup plus forte que dans de nombreuses intercommunalités aux alentours, en dehors de l’échelle départementale. A l’échelle régionale, une mission du Conseil économique et social de la Région Centre est même venue voir nos efforts en matière de reconversion de friches industrielles. Je ne mets pas cela à mon simple profit parce que Jean-François BAILLIET, quand il a commencé la reconversion du centre Colbert, faisait de la reconquête d’espaces économiques en centre-ville. Quand nous avons convaincu l’entreprise Rioland de venir s’installer au cours Saint-Luc dans l’ancien Leader Price, c’était aussi de la reconquête industrielle. C’était pour éviter qu’elle crée un atelier neuf en périphérie.
Mme MOREAU :
Pour rebondir sur vos propos concernant les lotissements, je me suis appuyée sur le PLH en page 56, rue de Vernusse. Il y avait des propositions de pavillons en accession à la propriété, mais il n’y avait pas de propriétaires pour ces pavillons. Du coup, ils ont dû être mis en location.
M. le MAIRE :
Vous parlez d’investissements de bailleurs sur l’accession, c’était une opération Scalis.
Mme MOREAU :
Il s’agissait bien de logements construits, mais il n’y avait personne pour acheter.
M. le MAIRE :
Oui, c’est un problème de produit. C’est un problème général de l’accession à la propriété. Le fait que les bailleurs construisent pour un occupant qui deviendra propriétaire à terme avec un dispositif vraiment particulier ne fonctionne pas. C’est vrai au chemin de Vernusse. Boulevard de la Valla, certains ont été faits Procès-Verbal du 17 février 2021 39
aussi. Finalement, il y en a eu moins en accession à la propriété parce que cela n’intéresse pas les clients du bailleur social. C’est une accession avec des conditions de revenus. Ce n’est pas un terrain nu pour construire. Vous arrivez, la maison est construite et vous en devenez propriétaire. C’est manifestement un produit qui ne convient pas à la clientèle.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
16 BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS EN 2020
L'article L2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la commune est soumis chaque année à l’approbation ou au vote de l'organe délibérant.
Au cours de l’année 2020, la Ville de Châteauroux s’est engagée à acquérir et céder les biens identifiés en annexe du présent rapport.
Le Conseil municipal a approuvé en 2020 la cession de terrains à bâtir ou parcelles bâties, représentant une surface globale d’environ 6 850 m², pour un montant global de 470 898 € HT. Il a également approuvé l’acquisition de parcelles, bâties ou non, représentant une surface globale d’environ 24 616 m² pour un prix total de 127 510 € HT.
En outre, il est précisé que 20 actes authentiques ont été signés en 2020, 14 cessions représentant une surface globale d’environ 14 439 m², pour un montant global de 572 797, 88€ et 6 acquisitions représentant une surface globale de 8 642 m², pour un montant global de 87 936 €.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Ville de Châteauroux pour l'année 2020.
Bilan des acquisitions et des cessions approuvées en Conseil municipal
Le Conseil municipal a approuvé les cessions suivantes :
- Cession d’un terrain formant le Lot 1 du Lotissement de la Loge, parcelle CN 298 d’une surface de 685 m², sis Chemin de la Loge, au prix de 38 360 €, au profit de Monsieur Diouf (désistement de l’acquéreur – dossier sans suite) ;
- Cession d’un terrain formant le Lot 7 du Lotissement de la Loge, parcelle CN 305 d’une surface de 831 m², sis Chemin de la Loge, au prix de 46 536 €, au profit de Madame Cros (désistement de l’acquéreur – dossier sans suite) ;
- Cession d’un bâtiment d’environ 604 m² à prélever sur les parcelles AB 192, 389 et 564, sis 9 rue Claude Pinette, au prix de 180 000 €, au profit de Madame Pelletier (désistement de l’acquéreur – dossier sans suite) ;
- Cession d’un terrain d’une surface de 1 541 m², cadastrée CY 267, sis Chemin des Vignes Saint Jean, au prix de 1 €, au profit de Châteauroux Métropole ;
- Cession de deux places de stationnement formant les lots 2157 et 2218 de la copropriété parc de stationnement Albert 1er, parcelle BN 1130, sis rue Albert 1er, au prix de 18 000 €, au profit de F.B.T.P ;
- Cession d’une place de stationnement formant le lot 2222 de la copropriété parc de stationnement Procès-Verbal du 17 février 2021 40
Albert 1er, parcelle BN 1130, sis rue Albert 1er, au prix de 9 000 €, au profit de Monsieur Jean-François Mayet, (désistement de l’acquéreur – dossier sans suite) ;
- Cession d’un terrain à bâtir d’environ 3 600 m² à prélever sur la parcelle CI 334 sise rue Jules Chauvin, au prix de 170 000€, au profit de Messieurs Arnaud-Sackisk ;
- Cession d’une partie du bâtiment « Le Flockage » d’une surface de 1 130 m² SDO, implanté sur la parcelle DN 593 sis rue Jean Vaillé, au prix de 1 € au profit de Châteauroux Métropole ;
- Cession de deux places de stationnement formant les Lots 2213 et 2190, parcelle BN 1130, sis rue Albert 1er, au prix de 18 000 €, au profit de Monsieur Jean-François Mayet ;
Le Conseil municipal a approuvé les acquisitions suivantes :
- Acquisition d’une emprise de 11 m² à prélever sur la parcelle CN 74, sise rue de la Loge, auprès de Monsieur Guy Massé, au prix de 1 € ;
- Acquisition d’un bâtiment cadastré BN 1287, d’une surface totale de 8 218 m2, sise Place de la Gare, auprès de la SNCF Mobilité, au prix de 55 000€ ;
- Acquisition d’une emprise de 15 m² à prélever sur la parcelle CN 125, sise rue de la Loge, auprès de Monsieur et Madame Massé-Bouchereau, au prix de 1 € ;
- Acquisition de la parcelle CN 123, d’une surface de 655 m2, sise Chemin de la Loge, auprès de Mesdames Devaux-Feltanes, au prix de 1 965 € ;
- Acquisition des parcelles AB 153 et 155, d’une surface de 5 086 m2, sise avenue de Blois, auprès de Monsieur Gremiau, au prix de 30 516 € ;
- Acquisition d’une emprise d’environ 150 m² à prélever sur la parcelle CY 36 d’une, sise Chemin des Vignes Saint Jean, auprès de Madame Méry-Trumeau, au prix de 500 € ;
- Acquisition de la parcelle AV 50, d’une surface de 33 m², sise lieudit « Les Ferrandes », auprès des Consorts Luneau, au prix de 120 € ;
- Acquisition de la parcelle CT 134, d’une surface de 3 190 m², sise lieudit « Les Grouailles » Cré, auprès des Consorts Lemaire, au prix de 14 000 € ;
- Acquisition d’une emprise d’environ 31 m² à prélever sur la parcelle cadastrée DM 501, sise rue de Provence, auprès de l’OPAC, au prix de 6 000 € ;
- Acquisition de la parcelle AV 58, d’une surface de 188 m², sise lieudit « Les Ferrandes », auprès des Consorts Beaumont, au prix de 658 € ;
- Acquisition d’une emprise d’environ 244 m² à prélever sur la parcelle cadastrée DM 94, sise 6 rue de Provence, auprès de de la C.A.F de l’Indre, au prix de 2 450 € ;
- Acquisition de la parcelle BI 223, d’une surface de 1 034 m², sise rue Henri Dunan, auprès des Consorts Niederkorn, au prix de 10 340 € ;
- Acquisition de la parcelle CW 17, d’une surface de 486 m² à sise « Les Grouailles », auprès des Consorts Fleuret, au prix de 5 000 € ;
- Acquisition de la parcelle AV 23, d’une surface de 274 m², sise lieudit « Les Ferrandes », auprès des Consorts Javerliac, au prix de 959 € ;
II - Bilan des actes d’acquisitions et de cessions signés en 2020
- Actes de cession signés :
- Cession d’un bien immobilier, parcelles AM 531 et 583 d’une surface de 159 m², sis 60 rue de l’Indre, au prix de 15 000 €, au profit de Monsieur Pion – Acte du 10 janvier 2020 ; Procès-Verbal du 17 février 2021 41
- Cession de la parcelle DO 603, d’une surface de 133 m², sise Boulevard de la Valla Prolongée, au prix de 3 192 €, au profit de Monsieur et Madame Piveteau-Lechaux - Acte du 19 février 2020 ;
- Cession de la parcelle DO 602, d’une surface de 245 m², sise Boulevard de la Valla Prolongée, au prix de 5 880 €, au profit de Madame Gobert - Acte du 19 février 2020 ;
- Cession d’un terrain formant le Lot 4 du Lotissement de la Loge, parcelle CN 301 d’une surface de 630 m², sis Chemin de la Loge, au prix de 35 280 €, au profit de Monsieur et Madame El Malki – Acte du 21 février 2020 ;
- Cession de la parcelle CP 115, d’une surface de 692 m2, sise rue des Meuniers, au profit de Madame Lavenue, à prix de 38 060 € - Acte du 25 février 2020 ;
- Cession d’un terrain formant le Lot 6 du Lotissement de la Loge, parcelle CN 304 d’une surface de 616 m², sis Chemin de la Loge, au prix de 34 496 €, au profit de Monsieur Tayemans et Madame Bance – Acte du 17 mars 2020 ;
- Cession d’un terrain formant le Lot 2 du Lotissement de la Loge, parcelle CN 299 d’une surface de 576 m², sis Chemin de la Loge, au prix de 32 256 €, au profit Madame El Romero – Acte du 25 mai 2020 ;
- Cession d’un terrain formant le Lot 5 du Lotissement de la Loge, parcelle CN 303 d’une surface de 798 m², sis Chemin de la Loge, au prix de 44 688 €, au profit de Monsieur et Madame Rabillard – Acte du 6 juin 2020 ;
- Cession de la parcelle AD 1043, d’une surface de 1 047 m², sise 61 rue de Vaugirard, au profit de Monsieur Clerici, au prix de 43 974 € - acte du 13 octobre 2020 ;
- Cession d’un lot formant le lot 4 du lotissement les Fontaines, parcelle DS 835 d’une surface 648 m², sis avenue de Tours, au profit de Monsieur et Madame Gens-Simier, au prix de 35 354.88 € - acte du 3 novembre 2020 ;
- Cession d’un bâtiment cadastré DN 1066 (ex-parcelle DN 593 partie), d’une surface de 446 m², sis avenue François Mitterrand, au profit de Châteauroux Métropole, au prix de 1€ - Acte administratif du 16 novembre 2020 ;
- Cession d’un terrain d’environ 722 m² à prélever sur la parcelle cadastrée AC 291, sis avenue de Blois, au profit de la société AB-PERF, au prix de 14 440 € - Acte du 25 novembre 2020 ;
- Cession d’un bien immobilier d’environ 675 m², cadastré AL 458, sis 3 rue descentes des Cordeliers, au profit de la SARL La Vidaco, au prix de 220 000 € - Acte du 4 décembre 2020 ;
- Cession de la parcelle CD 160 et d’une emprise à désaffecter du domaine public, soit une surface totale de 1 966 m², sises Avenue Jean Patureau Francoeur, au prix de 19 660 €, au profit de la SARL Perier, au prix de 19 660 € - Acte du 10 décembre 2020 ;
- Actes d’acquisition signés :
- Acquisition de la parcelle AV 150, d’une surface de 192 m2, sise lieudit « Les Ferrandes », auprès des Consorts Quint, au prix de 672 € - Acte du 7 janvier 2020 ;
- Acquisition des parcelles AV 68 et 70, d’une surface de 967 m2, sises lieudit « Les Ferrandes », auprès de Monsieur Beaumont, au prix de 1 200 € - Acte Administratif du 10 janvier 2020 ;
- Acquisition de la parcelle AV 126, d’une surface de 713 m2, sise lieudit « Les Ferrandes », auprès de Monsieur Léonard, au prix de 5 418 € - Acte du 12 mars 2020 ;
- Acquisition de la parcelle AV 126, d’une surface de 713 m2, sise lieudit « Les Ferrandes », auprès des Consorts Jouhet, au prix de 7 130 € - Acte du 12 mars 2020 ; Procès-Verbal du 17 février 2021 42
Acquisition du lot commerciale n° 13 de la copropriété du Centre Commercial Saint Jean, d’une surface de 136 m2, sise rue Eugène Delacroix, auprès de la SCI Jack et Josette, au prix de 43 000 € - Acte du 9 juillet 2020 ;
- Acquisition des parcelles AB 153 et 155, d’une surface de 5 086 m2, sise avenue de Blois, auprès de Monsieur Gremiau, au prix de 30 516 € - Acte du 11 décembre 2020.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 8 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est acté.
17 ACQUISITION D'UNE EMPRISE DE TERRE DE 96 M² SISE RUE DE VAUGIRARD
Madame et Monsieur Stéphane L’Hostis demeurent 21 rue de Vaugirard. Leur propriété se trouvant frappée d’alignement, ils ont sollicité la Ville afin qu’elle acquiert l’emprise grevée, soit environ 96 m² à prélever sur les parcelles cadastrées section AD 206 et 687.
Ils ont accepté le principe d’une cession au prix de 15€/m², à charge pour la collectivité d’assurer le déplacement des différents compteurs alimentant la propriété.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la mise à l’alignement des parcelles sises rue de Vaugirard cadastrées section AD 206 et 687 et le transfert de propriété d’environ 96 m² au prix de 15€/m² ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 8 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité. Procès-Verbal du 17 février 2021 43
18 ACQUISITION PARCELLE CX N° 91 CHEMIN DES VIGNES SAINT JEAN
Monsieur et Madame Roby-Giraud sont propriétaires d’une parcelle sise Chemin des Vignes Saint Jean cadastrée section CX n° 91 pour une contenance de 1 219 m².
Ils en ont proposé la cession à la commune. L’acquisition de ce jardin permettra à la Ville de poursuivre les aménagements en cours.
Ils ont accepté une cession au prix de 10€/m² soit 12 190 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition de la parcelle CX n°91 sise Chemin des Vignes Saint Jean au prix de 10€/m² soit 12 190 €;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 8 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
19 CESSION DES EMPRISES COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE ZAE SITE BALSAN
Afin de favoriser le développement d’activités en lien avec l’enseignement supérieur, la santé, le développement économique et touristique sur le site Balsan, Châteauroux métropole a approuvé par délibération du 13 février 2020 la création d’une nouvelle zone d’activité économique (ZAE) ainsi que le transfert d’immeubles communaux compris dans le périmètre.
Le périmètre de la ZAE comprend notamment :
- des friches en phase d’étude pour une réhabilitation à court et moyen terme : o Le transfert de l’IFSI et IFAS au titre de sa compétence enseignement supérieur. o Le projet de reconversion du site du Flockage.
- des friches en attente d’affectation dont la finalité pourra être en lien avec le devenir du pôle d’enseignement supérieur (restauration, hôtellerie, campus connecté, gardiennage, centres de formation) ;
- des espaces d’accompagnement dont le carré Est et les voiries internes.
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L 5211-17 et L 5216-5.
Vu les coûts à engager par l’agglomération pour la réhabilitation des bâtiments compris dans la ZAE et l’intérêt pour la commune de Châteauroux de redynamiser son territoire ;
Conformément à la réglementation en vigueur, l’avis du pôle d’évaluation domanial a été requis. Procès-Verbal du 17 février 2021 44
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la cession des emprises comprises dans le périmètre ZAE au prix forfaitaire de 1€ au profit
de Châteauroux Métropole à savoir :
o Les parcelles cadastrées DN 953, 41, 557, 556, 558, 559, 560, 562, 565, 959, 960 correspondant à l’ensemble immobilier du Flockage ;
o Les parcelles cadastrées DN 1052, et DN 23 partie correspondant à l’ensemble immobilier à réhabiliter pour le transfert de l’IFSI et IFAS ;
o Les parcelles DN 27, 33, 34, 35, 36, 990, 991, 993 sur lesquelles sont implantées divers bâtiments en attente d’affectation ;
o Les parcelles DN 992, 993, 994 partie, 616, 617, 1050, 618, 619, 1049, 615, 614, 961, 593, 557, 17,
574, 936 et 958 correspondant aux espaces d’accompagnement.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 8 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
20 CESSION D'UN TERRAIN QUARTIER DES GROUAILLES AU PROFIT DE M. BELZ
Afin de permettre l’agrandissement de son jardin, Monsieur Patrick Belz a sollicité l’acquisition d’un terrain non constructible appartenant à la Ville de Châteauroux à l’arrière de sa propriété sise 68 bis rue Ratouis de Limay.
Un accord est intervenu pour la cession d’un terrain d’environ 500 m² à prélever sur les parcelles communales cadastrées CY 246 et 260 au prix de 20€/m².
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 23 novembre 2020 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la cession d’un terrain d’environ 500 m² à prélever sur les parcelles cadastrées CY 246 et 260 sises commune de Châteauroux au prix de 20€/m², au profit de Monsieur Patrick Belz,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 8 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN Procès-Verbal du 17 février 2021 45
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
21 CESSION D'UNE PARCELLE RUE DES SOUPIRS AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME DELANNE
La commune a acquis auprès de la SCI des Mousquetaires un terrain sis rue des Soupirs cadastré section AR n° 621 pour une contenance de 2 156 m². Cette propriété est grevée d’une servitude de passage et de stationnement au profit de Monsieur et Madame Delanne.
Afin de supprimer cette contrainte, il a été proposé à Monsieur et Madame Delanne la cession d’une bande de terrain en prolongement de leur propriété cadastrée section AR n°619.
Ils ont accepté de renoncer aux servitudes leur profitant contre la cession d’une emprise de 190 m² cadastrée section AR n° 775.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la cession de la parcelle AR n° 775 au profit de Monsieur et Madame Delanne en contrepartie de la suppression des servitudes de passage et de stationnement.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 8 février 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
22 DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRIFICATION DE L'INDRE (SDEI)
Suite au décès d’un conseiller municipal, il convient de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au comité syndical du syndicat départemental d’électrification de l’Indre, Procès-Verbal du 17 février 2021 46
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Tony Imbert (délégué titulaire) et Monsieur Damien Noël (délégué suppléant).
Le Rapporteur : Gil AVEROUS
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU, Mme Lucie MOREAU).
23
QUESTION ÉCRITE DÉPOSÉE PAR MME WUNSCH MYLÈNE, CONSEILLÈRE MUNICIPALE, RASSEMBLEMENT POUR CHÂTEAUROUX, CONCERNANT LA SURVEILLANCE PRÉCOCE DES EAUX USÉES DANS LA RECHERCHE DE LA COVID
Monsieur Le Maire,
Je vous ai adressé le 12 Janvier, un courrier (pièce n°1) attirant votre attention sur l’intérêt d’une surveillance précoce des eaux usées dans la recherche du Covid.
Vous trouverez en PJ (pièce n°2) un schéma très explicite sur cette surveillance ciblée des eaux usées dans la détermination de foyers Covid.
L'analyse des eaux usées peut se faire au niveau d'une école, d'un Ehpad, d'un quartier ou d'un
immeuble.... et permet de détecter, en amont, des "clusters".
Cet indicateur d’alerte permettrait, par anticipation, l’isolement et le traitement des foyers détectés.
Vous m’avez répondu, très rapidement, (pièce n°3) par une fin de non-recevoir. Je prends donc acte que
vous n'envisagez pas de mettre ce système en place.
Vous préférez être dans la roue du gouvernement et ne prendre aucune initiative qui pourrait améliorer le quotidien des castelroussins.
Vous préférez masquer toute notre ville, sans distinction entre zone à forte densité ou forte fréquentation, et rues, quartiers ou parcs où la fréquentation et donc la densité de population sont moindres.
Les commerçants font de gros efforts pour que tous respectent les gestes barrière et on ne peut que saluer leur implication et continuer de leur accorder notre confiance.
Alors plutôt que de tenter, en respectant les consignes de sécurité obligatoires, d’alléger raisonnablement les restrictions engagées vous préférez empêcher notre ville de respirer ?
Je vous remercie de votre réponse.
Le Rapporteur : Mylène WUNSCH Procès-Verbal du 17 février 2021 47
M. le MAIRE :
Le sujet de fond est intéressant. La fin est un peu excessive. Sur les éventuels prélèvements qui permettraient d’identifier la présence du virus de la Covid dans les eaux usées, quelques villes le font. Un réseau national de surveillance a été décidé par l’État avec un certain nombre de stations d’épuration qui font l’objet d’un suivi. Nous n’en faisons pas partie. Néanmoins, il existe une difficulté : quand vous trouvez la station d’épuration, vous ne savez pas forcément d’où cela vient. En ce qui nous concerne, il y a eu un gros programme de renouvellement des installations d’assainissement à l’échelle communautaire et de suppression des stations d’épuration obsolètes pour concentrer les effluents sur un nombre très restreint de stations d’épuration ; cela a été une des vertus de la communauté d’agglomération à sa création au début des années 2000. La station de Châteauroux est reliée au collecteur ouest et même les zones de Déols viennent à Châteauroux. D’énormes tuyaux collectent toutes les eaux usées des différentes villes. En constatant un taux important ou une simple présence de Covid dans les eaux d’assainissement de Châteauroux, nous ne saurions pas dire d’où cela vient.
Vous dites quant à vous que nous pouvons affiner au plus près et faire des prélèvements par quartiers, dans les bouches d’égout ou auprès des maisons de retraite par exemple si nous voulons vraiment essayer de cibler un établissement en particulier qui pourrait être à risque et où il y pourrait y avoir un intérêt.
Effectivement, cela paraît séduisant, mais ces analyses ont un coût. Il faudrait les faire assez régulièrement pour avoir un suivi quasiment quotidien. C’est l’intérêt. Quand vous détectez la présence du virus dans l’assainissement de l’établissement, cela veut dire qu’il est déjà dans l’établissement depuis quelques jours. Ce n’est donc pas du préventif, mais du curatif. Le temps de faire les tests sur les résidents pour savoir qui est positif, il y a de grandes chances que vous l’auriez constaté de visu par l’apparition de symptômes. Même si une grande partie est asymptomatique, certaines personnes sont tout de même symptomatiques. La plus-value est très faible au regard de l’investissement que cela nécessiterait. Il faudrait le faire sur toutes les sorties de maisons de retraite si nous voulons cibler les personnes à risque. Le faire à l’échelle de la ville et dans des quartiers habités par des populations plutôt jeunes a peu d’intérêt, car il y a peu de victimes parmi ces populations.
Ce choix n’est pas fait à Châteauroux. A ma connaissance, très peu de villes le font de manière systématique et à l’échelle d’un territoire. Cela existe certainement, mais je pense qu’il faut vraiment y consacrer beaucoup de moyens pour un résultat qui sera de toute façon très faible, car vous constatez le virus après son arrivée. Cela ne permet pas vraiment de l’anticiper. Nous n’irons pas au-delà.
J’ai accepté d’en parler parce que je considère que vous évoquez un aspect en matière de santé, mais tout ce qui concerne les eaux d’assainissement est une compétence communautaire. Cela relève plus de la communauté d’agglomération. Comme vous n’y siégez pas, je souhaitais évoquer votre question écrite. Je vous confirme que nous n’irons pas au-delà de ce que nous faisons aujourd'hui parce que nous estimons que le bilan coût/utilité n’est pas satisfaisant.
J’ai retenu votre observation : effectivement, la pièce jointe n’est pas dans le fichier. Nous vous la joindrons, car le tableau que vous nous avez transmis n’est pas inintéressant. Nous transmettrons à l'ensemble des conseillers municipaux le schéma de fonctionnement.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est acté. Procès-Verbal du 17 février 2021 48
24
VŒU DÉPOSÉ PAR M MAXIME GOURRU, CONSEILLER MUNICIPAL, CHÂTEAUROUX DEMAIN, CONCERNANT LA PROBLÉMATIQUE DES PESTICIDES DANS L'EAU POTABLE ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE D'AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Les Castelroussins ont reçu récemment avec leur facture d'eau la synthèse établie par l'Agence Régionale de Santé (ARS) à partir des analyses d'eau que nous buvons. Elle confirme la présence de résidus de pesticides, en particulier l’esa-métazachlore, dans l'eau potable en quantité allant jusqu'à plus de 5 fois au-dessus du seuil de qualité.
Parallèlement les taux de nitrate dans l'eau, s'ils se situent régulièrement en dessous de la norme de 50g/l s'en approchent bien souvent de façon inquiétante.
Face à cette pollution de l'eau résultant de pratiques agricoles inappropriées, vous avez confié depuis de nombreuses années une mission de suivi agronomique à la Chambre d'agriculture, et les synthèses annuelles de l'ARS, depuis 3 ans, en montrent bien l'insuffisance.
Une des pistes déjà évoquée il y a plus d'un an au conseil municipal était de développer des pratiques d'agriculture biologique au moins au niveau des périmètres de protection des captages.et au moins sur les terres appartenant aux communes de l'agglomération ou à l'agglomération.
Le lien entre cette nécessaire protection de la qualité de l'eau potable et les possibilités d'y développer des productions bio pour la restauration scolaire avait déjà été évoqué lors d'un CM en octobre 2019.
Pendant la campagne des élections municipales, des engagements ont été pris annonçant que 70% de l'alimentation donnée aux enfants dans les restaurants scolaires de la ville serait de qualité bio, ce qui nécessite d'accompagner aussi le développement des productions bio sur le territoire.
Depuis nous n'avons pas eu connaissance en conseil municipal d'avancées significatives en ce sens et nous nous inquiétons donc sérieusement quant à la possibilité que cet engagement de campagne puisse être réalisé.
Certes ces questions sont complexes et « ne peuvent être résolues en quelques mois », mais lors de notre prochain conseil municipal, un an déjà se sera écoulé depuis les élections et un an et demi depuis le Conseil Municipal d'octobre 2019 où la solution de passer en agriculture biologique les terrains achetés par la ville avait été avancée par le Maire lui-même.
Il est donc demandé que lors du prochain conseil, un rapport soit présenté pour informer les conseillers des programmes d'action mis en place
▪ d'une part, pour parvenir à réduire significativement les causes des pollutions dans l'eau potable, en particulier en organisant la conversion bio au moins sur les terres propriétés de la collectivité dans les périmètres de protection des captages
▪ et d'autre part pour développer l'alimentation bio dans la restauration scolaire pour atteindre, comme promis, 70% à la fin du mandat.
Nous souhaitons préciser que les élus de Châteauroux DEMAIN sont bien sûr disponibles pour y travailler de façon constructive avec la majorité si celle-ci l'acceptait.
Références :
« la Ville indique : « Pour lutter contre ces traces [de métazachlore] , Gil Avérous souhaite s’engager dans le Procès-Verbal du 17 février 2021 49
développement d’une agriculture biologique sur les zones de captage. Mais cette ambition ne peut raisonnablement pas se faire en six mois et prendra plusieurs années. »
https://www.lanouvellerepublique.fr/chateauroux/chateauroux-indre-toujours-trop-de-pesticides-dans-l- eau-du-robinet Publié le 02/ 02/2021
« comme je m’y suis engagé, nous protégerons les zones de captage qui appartiennent à l’agglomération en imposant une agriculture biologique. Nous accompagnerons les agriculteurs dans leur installation ou dans leur transition, ce qui permettra par ailleurs d’augmenter notre approvisionnement en nourriture bio et locale au sein de la restauration scolaire. Enfin, chaque trimestre nous publierons en toute transparence un état de la qualité de l’eau à Châteauroux et dans son Agglomération. » Châteauroux toujours (Gil Avérous). Publié le 27/02/2020
https://www.lanouvellerepublique.fr/chateauroux/la-qualite-de-l-eau-potable-sujet-de-campagne-des- municipales-a-chateauroux
« Nous voulons progressivement augmenter notre part de bio dans la restauration scolaire en produisant localement, d’où notre volonté, à l’échelle de l’agglomération, de mettre à disposition des maraîchers des terres agricoles en réserve, notamment dans le périmètre de nos zones de captage. Nous avons un objectif de 60 % » Publié le 16/ 01/2020
https://www.lanouvellerepublique.fr/chateauroux/muncipales-a-chateauroux-nous-voulons-aller-plus-loin- annonce-gil-averous-candidat-a-sa-reelection
« Aujourd’hui, les cantines scolaires proposent 20 % de bio. Nous allons passer à 70 %, notamment en mettant à profit les terres agricoles de l’agglomération pour l’installation de maraîchers en bio. «
https://www.lanouvellerepublique.fr/indre/chateauroux-metropole/municipales-a-chateauroux-des- cantines-au-gout-du-jour-et-des-candidats Publié le 10/03/ 2020
« Il faut qu’on décide ou non de travailler en bio dans les zones de captage pour éviter les pollutions, continue Gil Avérous. J’y suis favorable pour les parcelles dont nous sommes propriétaires. Pour celles dont nous ne sommes pas propriétaires, pourquoi ne pas accompagner les agriculteurs vers le bio. » Publié le 04/10/2019
https://www.lanouvellerepublique.fr/chateauroux/chateauroux-metropole-la-qualite-de-l-eau-potable-fait- debat
Le Rapporteur : Maxime GOURRU
M. le MAIRE :
Je suis ennuyé, car ces questions relèvent purement de la communauté d’agglomération. L’eau potable et l’assainissement sont des compétences communautaires depuis toujours. Les stations de captage ne sont pas sur le territoire de la ville de Châteauroux, mais principalement sur Déols et accessoirement sur Ardentes et Coings entre autres. Monsieur GOURRU, je vous propose de déposer votre vœu demain au Conseil communautaire et de ne pas le traiter à la ville.
Même l’agriculture biologique est un sujet que nous avons confié à deux élus. Marc DESCOURAUX, maire d’Etrechet et vice-président de la communauté d’agglomération en charge de l’eau et de l’assainissement et Michel GEORJON pour ses compétences professionnelles suivent cette question. Comme vous siégez aussi à la communauté d’agglomération, je propose que nous le traitions demain avec les élus de l’agglomération. Procès-Verbal du 17 février 2021 50
M. le MAIRE :
Vous en aviez déjà déposé un ? Sur quel sujet portait-il ?
M. GOURRU :
Sur les perturbateurs endocriniens. Cela étant, le vœu est effectivement un vœu mixte qui traite de problématiques agricoles, mais aussi de la part de l’alimentation biologique dans les cantines scolaires, ce qui est une compétence de la ville. Je peux déposer le vœu aussi bien au niveau intercommunal qu’au niveau communal, mais il y a malgré tout une préoccupation au regard d’annonces qui avaient été faites sur la part que prendrait l’alimentation biologique dans les cantines. Ce n’est pas qu’une problématique d’occupation de sols et de qualité de l’eau. Une part concerne aussi une compétence communale.
M. le MAIRE :
Effectivement, vous reprenez mes propos dans le vœu, en disant que « comme je m’y suis engagé, nous protégerons les zones de captage qui appartiennent à l’agglomération ». C’est une compétence communautaire. « En imposant une agriculture biologique, nous accompagnerons les agriculteurs lors de leur installation » : d’où la double compétence entre Marc DESCOURAUX et Michel GEORJON. « Nous voulons progressivement augmenter notre part de bio dans la restauration scolaire ». Sur cette part de bio, je vous propose que Jean-Yves HUGON apporte quelques informations. Malgré tout, je maintiens que l’objet relève du Conseil communautaire et je propose que nous trouvions un moyen de l’inscrire demain soir. Êtes-vous le seul à siéger ? Par dérogation, si mes collègues maires sont d'accord, nous étudierons deux vœux. C’est notre règlement, mais j’avais dit que nous serions souples.
M. HUGON :
Monsieur GOURRU, je vous proposerai de ne pas parler uniquement de bio, mais aussi de local. Nous avons des producteurs locaux qui fournissent de très bons produits, mais qui pour de multiples raisons, parce que l’obtention du label est souvent très compliquée pour eux, n’ont pas le label bio. Néanmoins, nous travaillons avec ces producteurs parce qu’ils sont locaux et parce qu’ils produisent des produits de qualité.
Actuellement, nous sommes à un peu plus de 30 %. Pendant la campagne, nous nous étions engagés à atteindre 70 % avant la fin du mandat. J’ai demandé aux services – je ferai part du résultat à l’ensemble du conseil municipal –, de savoir exactement où nous allons et de me proposer une feuille de route, d'abord avec une étape à mi-mandat et ensuite avec une étape en fin de mandat pour atteindre ces 70 %. C’est une préoccupation quotidienne des services et des élus. Je répète : bio et local.
M. GOURRU :
La réglementation dit « local avec signe de qualité ». Le terme local ne suffit pas.
M. le MAIRE :
Oui, nous sommes d'accord avec vous, je pense que nous avons la même conception.
Mme MOREAU :
Je redis notre intention à Monsieur HUGON de participer fortement à des groupes de travail avec lui. Nous avions déjà eu une réunion intéressante avec lui et nous attendons les suivantes avec impatience. Merci. Procès-Verbal du 17 février 2021 51
M. le MAIRE :
Il acquiesce.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier n’est pas de la compétence du Conseil municipal, il sera présenté au Conseil communautaire du 18 février 2021.
M. le MAIRE :
Je vous remercie de votre attention. Bonne soirée à tous.
La séance est levée à 20 heures 15.
Et ont signé le procès-verbal de la séance du 17 février 2021 comportant les délibérations numérotées de 1 à 24, est approuvé par les élus municipaux suivants :
- M. Gil AVEROUS
- Mme Chantal MONJOINT
- M. Jean-Yves HUGON
- Mme Catherine RUET
- M. Roland VRILLON
- Mme Florence PETIPEZ
- M. Brice TAYON
- Mme Imane JBARA-SOUNNI
- M. Philippe SIMONET
- Mme Stéphanie GALOPPIN Procès-Verbal du 17 février 2021 52
- M. Jean-François MEMIN
- Mme Christine DAGUET
- M. Denis MERIGOT
- Mme Monique RABIER
- Mme Catherine DUPONT
- Mme Sonia ROUX
- M. Dominique TOURRES
- Mme Brigitte DION
- M. Charles-Henri BALSAN
- Mme Isabelle BOUGNOUX
- M. Eric CHALMAIN
- Mme Annick MABON
- Mme Joëlle MAYAUD
- M. Gilles ROUSSILLAT
- Mme Liliane MAUCHIEN
- M. Michel GEORJON
- M. Laurent BUTHON
- Monsieur Richard LINDE
- Mme Marina RENOUX Procès-Verbal du 17 février 2021 53
- Mme Vanessa JOLY
- M. Stéphane ZECCHI
- M. Michaël POINTIERE
- Mme Nahima KHORCHID
- Monsieur Tony IMBERT
- Mme Alix FRUCHON
- M. Thibault ROY
- M. Maxime GOURRU
- Mme Lucie MOREAU
- Mme Delphine CHAMBONNEAU
- Mme Mylène WUNSCH