Conseil Municipal - CM du 22 02 2018

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Conseil Municipal - cm 22 02 2018

Conseil Municipal - CM du 22 02 2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune d'Étrépagny. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 22 02 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aviation, 1

EXTRAITS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 22 février 2018 à 20 heures

L'an deux mille dix-huit, le 22 février à 20 heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BEAUFILS, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme BLANCKAERT, M. CAILLIET, Mme GOUGEON, M. CLAUIN, M. CAVE, Mme TANNIOU, M. LANGLOIS, Mme BROCHARD, M. JOUVEAUX, Mme GIEHMANN, M. FORTUNE, M. GAWIN, Mme PRUDHOMME, M. BLANFUNAY, Mme DUPILLE, M. LE BOT, M. QUILLET, Mme BLAINVILLE, M. TARAVELLA, M. MAUNIER, Mme BONNETTE, M. PILINSKI.

ABSENTS EXCUSES : Mme TANFIN (pouvoir à Mme BLANCKAERT), Mme SEGAREL GEER, M. LEGENDRE, M. BAUSMAYER (pouvoir à M. TARAVELLA).

Madame BLAINVILLE Joëlle a été élue secrétaire de séance.

--*--

1) Construction de vestiaires sanitaires au stade de football : Assurance Dommage Ouvrage Dans le cadre de l’opération « Construction de Vestiaires Sanitaires Tribunes au stade de Football », il y a lieu de souscrire une assurance Dommage ouvrage,

Vu les offres reçues après consultation,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de retenir l’offre du Cabinet d’assurance AXA assurance, dont le montant s’élève à la somme de 5 568,47 euros TTC et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir.

2) Travaux de mise en conformité du by pass en entrée de la station d’épuration : Assistance à Maitrise d’Ouvrage

La réalisation récente d’un diagnostic du système d’assainissement a démontré que celui-ci était correctement géré, et que les infrastructures en place ne nécessitaient qu’un programme de travaux très réduit. Toutefois, la Station d’Epuration est aujourd’hui déclarée non conforme au plan local et au plan européen, en raison de l’absence d’un by pass sur le réseau, à l’amont de la station d’épuration (point sandre A2).

Il y a donc lieu de mettre en place des actions correctives à ce niveau, à savoir la mise en place d’une mesure de débit sur le regard aval immédiatement avant rejet au milieu naturel.

Considérant la nécessite de retenir un assistant à maitre d’ouvrage, pour le suivi de cette opération et accompagner la collectivité.

Vu la proposition du bureau CAD’EN, comme Assistant à Maitre d’Ouvrage dont le montant des honoraires s’élève à la somme de 6 660,00 € HT,

Vu l’avis favorable de la Commission Municipale des travaux en date du 26 janvier 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de retenir le bureau d’études CAD’EN, comme Assistant à Maitrise d’ouvrage, dont le montant des honoraires s’élève à la somme de 6 600,00 € HT, et autorise Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir.2

3) Travaux de mise en conformité du by pass en entrée de la station d’épuration : Maitrise d’œuvre Monsieur le Maire expose,

La Commune d’Etrépagny a décidé d’engager une mission de maitrise d’œuvre pour les travaux de mise en conformité du by pass en entrée de station d’épuration. Ce projet fait suite à un arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser ces travaux.

L’enveloppe prévisionnelle est estimée à 30 000 € HT,

Le programme définitif des travaux sera fixé à l’issue de la phase PRO,

La prestation fait l’objet d’un marché unique décomposé comme suit :

- PRO – ACT – VISA – DET – AOR.

La consultation a été lancée suivant une procédure adaptée restreinte avec possibilité de négociation avec tout ou partie des candidats librement définie par le pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 27 du Décret 2016-360.

Le DCE a été transmis par mail, le mercredi 13 décembre 2017, aux candidats suivants : IRH – SOGETI – SAFEGE – EGIS EAU – 3 D EAU – G2C/Aletereo.

Les offres devaient être remises par courrier électronique avant le 15 janvier 208 à 12 heures. Trois offres ont été reçues dans les délais : 3D EAU, EGIS EAU et IRH.

Le classement des offres et le choix de l’attributaire étaient fondés sur l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier de charges.

A l’issue des négociations, la Commission d’Appel d’offres a décidé d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre au bureau d’Etudes 3 D EAU, pour un montant de 10 400 € HT, toutes missions confondues, après négociations.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve l’attribution du marché de maitrise d’œuvre au bureau d’études 3 D EAU, pour un montant de 10 400 € HT, toutes missions confondues, après négociations,

- Dit que ce montant est inscrit au budget de l’année 2018

- Autorise Monsieur le Maire à signer ce marché et toutes pièces s’y afférant, ainsi que tout avenant dans la limite de 50 % d’augmentation.

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil départemental de l’Eure, de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.

Adopté à l’unanimité.

4) SIEGE : Enfouissement des réseaux rue Aristide Briand

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à : - En section d’investissement : 150 833,33 €

- En section de fonctionnement : 31 666,67 €

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE, dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau de télécommunications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, et inscrit les sommes au budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61 523 pour les dépenses de fonctionnement (FT) ;

Arrivée de Madame PRUDHOMME Brigitte.3

5) Résidence Marie Thérèse Lefebvre

Par bail à construction en 2016, la Ville d’Etrépagny a mis à disposition de Eure Habitat, les terrains pour la construction des pavillons de la résidence Marie Thérèse Lefebvre, le bail se terminant le 5 juin 2061.

Vu le courrier d’Eure Habitat informant la Ville d’Etrépagny de son souhait de vendre son parc immobilier au Logement Familial de l’Eure,

Vu la demande d’Eure habitat pour l’acquisition du terrain à la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de ne pas donner suite à la vente à l’Euro Symbolique sollicitée par Eure Habitat et souhaite maintenir le bail à construction.

6) Résidence les Jardins : Information

Vu le courrier d’Eure Habitat nous informant de la demande d’accession à la propriété de certains locataires de la résidence les Jardins.

Vu le courrier du Logement Familial de l’Eure nous informant, qu’après saisine des Affaires Immobilières, il a été défini un prix de vente des pavillons de la résidence les Jardins à 150 000 € par pavillon,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne à l’unanimité, un avis favorable à la vente des pavillons selon un prix fixé à 150 000 €uros.

7) Plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Etrépagny Les services de la Direction Générale de l’aviation Civile (DGAC) ont identifié la nécessité d’établir un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) pour l’aérodrome d’Etrépagny, afin de protéger celui-ci contre l’édification d’obstacles incompatibles avec la sécurité des vols,

Vu le plan de servitudes aéronautiques présenté,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, n’émet à l’unanimité, aucune observation.

8) Décision relative à l’étude des Eaux Pluviales sur la Commune

Vu la délibération en date du 23 novembre 2016, décidant la réalisation d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur la commune, pour rechercher l’origine des inondations de 2016, les moyens de les réduire, voire d’en supprimer les conséquences.

Vu la délibération n° 2016-155 retenant le bureau comme assistant à Maitrise d’ouvrage, pour la recherche d’un bureau d’études susceptible de proposer des Actions pour réduire les impacts des inondations.

Vu la présentation par le bureau CAD’EN le 26 janvier dernier à la Commission Municipale du compte rendu concernant l’analyse des propositions reçues.

Considérant le transfert de la compétence obligatoire GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations) : soit dans le cadre de la compétence GEMAPI, soit au bénéfice de la Communauté de Communes.

Considérant que la Communauté de Communes a la compétence pour la Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, la Commune d’Etrépagny ne peut aller plus loin dans les études recherchées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Prend acte de la situation,

- Décide de déclarer la procédure d’appel d’offres sans suite

- Demande à la Communauté de Communes, la prise en compte du projet en cours et de son suivi, avec la transmission de notre dossier actuel.

- Arrête la mission de l’Assistant à maitrise d’Ouvrage (AMO), selon les prestations effectuées.

Adopté à l’unanimité.4

9) Règlement intérieur des services techniques : Modification

Vu le règlement intérieur des services techniques de la Ville présenté,

Vu l’avis favorable de la Commission Municipale lors de sa réunion du 16 janvier 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité, le règlement intérieur des services techniques de la Ville, et dit que ce règlement intérieur sera communiqué au personnel communal des services techniques de la Ville.

10) Chèque ENERGIE

Vu la mise en place du chèque énergie depuis le 1er janvier 2018 par le Conseil Départemental de l’Eure, permettant aux bénéficiaires (selon ressources et composition familiale), de recevoir une aide nominative pour le paiement des factures d’énergie du logement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité le versement d’une aide complémentaire de 50 €uros aux personnes bénéficiaires, et confie au CCAS le soin du versement de cette aide.

11) CCAS : versement anticipé

Dans l’attente du vote du budget primitif 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le versement par anticipation d’une subvention de 70 000 €, au Centre Communal d’Action Social.

12) Adoption du Compte Administratif – budget ville – Année 2017

Le compte administratif du budget principal de la Commune fait ressortir pour l’exercice les résultats suivants : - Excédent de la section de fonctionnement → 702 448,72 euros

- Déficit de la section d’investissement → 1 009 942,10 euros

Compte tenu de l’excèdent d’investissement 2016 qui s’élève à la somme de 1 748 080,90 euros, l’excédent de clôture définitif s’élève à la somme de 1 440 587,52 euros qui se décompose :

- excédent de la section de fonctionnement : 702 448,72 euros

- excédent de la section d’investissement : 738 138,80 euros

Le montant des restes à réaliser s’élève à la somme de 903 759,00 euros se décomposant comme suit : Dépenses : 2 285 011,00 euros Recettes : 1 381 252,00 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité, le Compte Administratif du budget principal pour l’exercice 2017 : section de fonctionnement en dépenses et en recettes, section d’investissement en dépenses et en recettes.

13) Compte Administratif – budget ville – Année 2017 – Affectation du résultat Le compte administratif pour l’exercice 2017 qui vient d’être examiné, fait apparaître un excédent de fonctionnement de 702 448,72 euros et un excédent d’investissement de : 738 138,80 euros.

Le besoin de financement des restes à réaliser s’élève à la somme de 903 759,00 €

Prenant en compte que l’excédent de fonctionnement qui s’élève à la somme de 702 448,72 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, l’affectation en réserves au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés », soit 702 448,72 Euros pour couvrir en partie les restes à réaliser et contribuer à l’autofinancement complémentaire de la section d’investissement.5

14) Compte Administratif – budget Assainissement – Année 2017

Le compte administratif du budget assainissement de la Commune fait ressortir pour l’exercice les résultats suivants : - Excédent de la section de fonctionnement → 107 793,87 euros

- Déficit de la section d’investissement → 137 895,87 euros

Après reprise des résultats de clôture de l’exercice précédent, l’excédent de clôture s’élève à la somme de 337 146,51 euros, qui se décompose comme suit :

- section d’exploitation : 280 172,15 euros

- section d’investissement : 56 974,36 euros

Le montant des restes à réaliser s’élève à la somme de 70 000,00 Euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité le Compte Administratif du budget assainissement pour l’exercice 2017 :

- section de fonctionnement en dépenses et en recettes,

- section d’investissement en dépenses et en recettes.

15) Compte Administratif – budget Assainissement – Année 2017 – Affectation du résultat Le compte administratif pour l’exercice 2017 qui vient d’être examiné, fait apparaître un excédent de la section d’exploitation de 280 172,15 euros et un excédent d’investissement de : 56 974,36 €uros.

Le besoin de financement des restes à réaliser s’élève à la somme de 70 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement soit 280 172,15 euros, comme suit :

- en section d’exploitation (002) : 210 172,15 €

- en section d’investissement (001) : 70 000,00 €

16) Débat d’orientation budgétaire

Le Conseil Municipal de la Ville d’Etrépagny,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,

Vu le rapport joint,

Monsieur le Maire rappelle que l'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour les communes il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte à l’unanimité, du débat sur le rapport d'orientation budgétaire.

17) Questions diverses

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 21H45.

Le présent extrait sera affiché à la porte de l’Hôtel de Ville, en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.