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Procès Verbal - AR2026 39 vise delegationadjoint1
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR2026 39 vise delegationadjoint1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
DE DELEGATION DE FONCTIONS DU MAIRE AU PREMIER ADJOINT ARRETE REGLEMENTAIRE N° AR2026-39
Le Maire de la commune de Saint-Germain-sur- Ay,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L. 2122-18 par lequel le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
VU, Le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,
É
É adjoints,
L'élection de M. Christophe GILLES à la fonction de maire,
Le procès-verbal d'élection des adjoints au maire du 20 mars 2026 fixant à quatre le nombre des
VU, Le procès-verbal précité élisant M. Pascal GIAVARINI à la fonction de premier adjoint au maire,
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations de fonctions conférées par le maire à ses adjoints,
# Article 1°:
ARRETE
en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Le Premier Adjoint au Maire, Pascal GIAVARINI, est délégué, sous ma
surveillance et ma responsabilité, pour intervenir dans les domaines suivants :
Ÿ Travaux : suivi des projets relatifs aux travaux divers entrepris sur la commune : entretien des bâtiments communaux sur le plan technique, entretien de
la voirie communale et des différents biens communaux ;
Ÿ Environnement :
suivi des projets relatifs à l'amélioration du cadre de vie sur la commune
(fleurissement, embellissement, projets environnementaux) ;
suivi de la mise en place de la règlementation applicable à la Santé et à
la Sécurité au Travail ;
Y Personnel :
définir, programmer, diriger et coordonner les tâches à effectuer par les
agents affectés au service technique (voirie-espaces verts) ;
Y Action en Justice/Défense de la Commune :
dans le cadre de ma délégation pour intenter au nom de la commune
les actions en justice ou défendre la commune dans les actions
intentées contre elle et concernant tous types de dossiers, il est donné
subdélégation à M. Pascal GIAVARINI, premier adjoint, pour déposer
plainte auprès de la Gendarmerie pour tous types de dossiers liés à la
commune ;
1/2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260402-AR2026-39-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 Finances Publiques :
en cas d’empêchement du maire, signature des bordereaux de mandats
et de titres liés à l’ordonnancement des dépenses et recettes des
différents budgets de la commune ;
Ÿ Légalisation de signature : légalisation de signatures.
#æ Atrticle2: cette délégation entraîne délégation de signature pour l’ensemble des domaines définis à l’articler premier ci-dessus. La signature devra être précédée de la formule
suivante : « Pour Le Maire, l’Adjoint délégué, Pascal GIAVARINP.
& Article 3: Le Maire de la commune de Saint-Germain-sur-Ay et le Comptable des Finances Publiques de la commune sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et transmis au contrôle de légalité.
æ Article 4: Une ampliation de cet arrêté sera transmise à :
Ÿ M. Le Sous-Préfet de Coutances,
M. Le Responsable du Service de Gestion Comptable de Coutances,
Ÿ M. Pascal GIAVARINI.
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
le 2 avril 2026,
Le Maire,
Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au controle de / . Ü 6 ° légalité le c9-04- A6 :
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260402-AR2026-39-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026