Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR2026 46 vise
Procès Verbal - AR2026 39 vise delegationadjoint1
Procès Verbal - AR2026 40 vise delegationadjoint2
Arrêté - AR2026 35 vise
Arrêté - AR2026 02
Arrêté - AR2026 53
Arrêté - AR2026 44
Arrêté - AR2026 49
Arrêté - AR2026 45
Arrêté - AR2026 18
Procès Verbal - AR2026 41 vise delegationadjoint3
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR2026 41 vise delegationadjoint3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
DE DELEGATION DE FONCTIONS DU MAIRE AU TROISIEME ADJOINT ARRETE REGLEMENTAIRE N° AR2026-41
Le Maire de la commune de Saint-Germain-sur-Ay,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L. 2122-18 par lequel le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
VU, Le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,
É L'élection de M. Christophe GILLES à la fonction de maire,
VU, Le procès-verbal d'élection des adjoints au maire du 20 mars 2026 fixant à quatre le nombre des adjoints,
VU, Le procès-verbal précité élisant M. Guy VANDEN AWEELE à la fonction de troisième adjoint au maire,
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations de fonctions conférées par le maire à ses adjoints,
ARRETE
# Article 1: en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Le Troisième Adjoint au Maire, Guy VANDEN AWEELE, est délégué, sous ma
surveillance et ma responsabilité, pour intervenir dans les domaines suivants :
Ÿ
V4
Sécurité :
- suivi de l’ensemble des bâtiments publics en termes de Sécurité (participation
aux différentes commissions liées à la sécurité de ces bâtiments) ;
- mise en œuvre et gestion de la sécurité sur la voie publique ;
- mise en œuvre et gestion du Document d'Information Communal sur les
Risques Majeurs (DICRIM) ;
- chargé de l'application et du suivi du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Autorisations d’Occupation Temporaire du Domaine Public :
- gestion des demandes d’Occupation Temporaire du Domaine Public (en dehors et pendant le marché estival, fêtes communales en juillet et août).
Logements communaux :
- interlocuteur de la commune pour les demandes de dossiers de logements
communaux et de logements gérés par les offices HLM ;
- préparation des dossiers de demandes de logements communaux pour passage en COMMISSION ;
- préparation, organisation et suivi des visites annuelles des logements
COMMUNAUX ;
1/2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260402-AR2026-41-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 “ Action en Justice/Défense de la Commune :
dans le cadre de ma délégation pour intenter au nom de la commune les actions
en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle et
concernant tous types de dossiers, en cas d’absence du maire ou de son premier adjoint, il est donné subdélégation à M. Guy VANDEN AWEELE, troisième
adjoint, pour déposer plainte auprès de la Gendarmerie pour tous types de
dossiers liés à la commune ;
Ÿ Forêt :
- Interlocuteur de la commune pour tout dossier lié à la forêt communale.
Ÿ Légalisation de signature : légalisation de signature.
# Article2: cette délégation entraîne délégation de signature pour l’ensemble des domaines définis à l’articler premier ci-dessus. La signature devra être précédée de la formule
suivante : « Pour Le Maire, Adjoint délégué, Guy VANDEN AWEELE».
# Article 3: Le Maire de la commune de Saint-Germain-sur-Ay et le Comptable des Finances Publiques de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et transmis au contrôle de légalité.
# Article 4: Une ampliation de cet arrêté sera transmise à:
M. Le Sous-Préfet de Coutances,
M. Le Responsable du Service de Gestion Comptable de Coutances,
M. Guy VANDEN AWEELE. Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
le 2 avril 2026,
Le Maire,
Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/ Ay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité le oI-04- Ÿ086 ; . / A / J . , . ; \ . informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
2/2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260402-AR2026-41-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026