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Arrêté - AR2026 04
Procès Verbal - AR2026 42 Rect
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR2026 42 Rect)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Accusé de réception en préfecture 050-215004813-20260402-AR2026-42-Rect-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
DE DELEGATION DE FONCTIONS DU MAIRE A LA QUATRIEME ADJOINTE ARRETE REGLEMENTAIRE N° AR2026-42
Le Maire de la commune de Saint-Germain-sur-Ay,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L. 2122-18 par lequel le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
VU, Le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,
VU, L'élection de M. Christophe GILLES à la fonction de maire,
VU, Le procès-verbal d'élection des adjoints au maire du 20 mars 2026 fixant à quatre le nombre des
adjoints,
VU, Le procès-verbal précité élisant Madame Sylvie BARRO à la fonction de quatrième adjointe au
maire,
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations de fonctions conférées par le maire à ses
adjoints,
ARRETE
# Article 1*: en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame La Quatrième Adjointe au Maire, Sylvie BARRO), est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour intervenir dans les domaines suivants :
V4
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Vie Associative :
- interlocutrice de la commune pour les associations : gestion des différentes demandes, suivi de ces demandes (demandes de subventions comprises) ;
Vie Sociale :
- préparation, organisation et suivi du déroulement des différentes manifestations festives, commémoratives, etc. sur le territoire de la commune ;
- gestion et organisation administrative et matérielle du feu d’artifice organisé par la commune chaque année ;
- interlocutrice de la commune pour les demandes de dossiers sociaux (demandeurs, ADMR, aides sociales, APA, etc...) ; instruction de ces dossiers et
transmission aux administrations concernées ;
- interlocutrice de la commune pour la Banque Alimentaire.
Tourisme :
- interlocutrice de la commune avec les acteurs du Tourisme ;
Communication :
- suivi des dossiers liés à la diffusion d'informations de la commune à destination de ses habitants via différents supports (site internet, application panneau
pocket, bulletin municipal) ; Accusé de réception en préfecture 050-215004813-20260402-AR2026-42-Rect-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026
- mise en œuvre de la communication liée à la mise en valeur du patrimoine de 1a
commune.
Ÿ Légalisation de signature : légalisation de signature.
# Article 2 : cette délégation entraîne délégation de signature pour l’ensemble des domaines définis à l’articler premier ci-dessus. La signature devra être précédée de la formule suivante : « Pour Le Maire, Adjointe déléguée, Sylvie BARRO».
F Article 3 : Le Maire de la commune de Saint-Germain-sur-Ay et le Comptable des Finances Publiques de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et transmis au contrôle de légalité.
# Article 4 : Une ampliation de cet arrêté sera transmise à :
M. Le Sous-Préfet de Coutances,
ŸM. Le Responsable du Service de Gestion Comptable de Coutances,
Ÿ Madame Sylvie BARRO.
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
le 2 avril 2026,
Le Maire,
Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de
légalité le o9- o4- do RE ;
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
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