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Arrêté - AR2026 45
Arrêté - AR2026 35 vise
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 35 vise)
Thèmes du document : Sécurité routière, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTAIRE PERMANENT N°AR2026-35 PORTANT INSTAURATION D’UNE VITESSE DE CIRCULATION MAXIMALE AUTORISEE A 30 KM/H SUR L'ENSEMBLE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY/PLAGE
DU 1° AVRIL AU 30 SEPTEMBRE
Le Maire de la commune de Saint-Germain-sur-Ay,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L2213-1-1,
CONSIDERANT QUE pour des raisons de sécurité et de circulation routière, il est nécessaire de prévoir d’abaisser la vitesse de circulation de 50 km/h à 30 km/h maximum sur l’ensemble des voies de la plage ouvertes à la circulation publique à Saint-Germain-sur-Ay/plage, du 1° avril au 30 septembre,
CONSIDERANT QUE cette limitation sera appliquée par l’instauration d’une zone 30 et l’installation de panneaux de signalisation au niveau de l’entrée de la plage rue de la Mer et de l’entrée rue de la Grande Flague,
ARRETE
Article 1° : à compter du 1°’ avril et jusqu’au 30 septembre, la vitesse de circulation maximale autorisée sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique à Saint-Germain-sur-Ay/plage sera abaissée de 50 km/h à 30 km/h pour tous les usagers dans le cadre de la
création d’une zone 30 ;
des panneaux de signalisation au niveau des 2 entrées de la plage seront installés : rue de la Mer et rue de la Grande Flague ;
les panneaux 50 km/h existants seront démontés.
Article 2: cet arrêté est un arrêté règlementaire permanent, du 1° avril au 30 septembre, qui s’appliquera à compter du 1° avril 2026 ;
Article 3: toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 4: Île présent arrêté sera affiché selon la règlementation en vigueur ;
Article 5 : M. Le Maire de Saint-Germain-sur-Ay et M. Le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Lessay sont chargés de l’application du présent
arrêté :
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260312-AR2026-35-AR
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Soit d’un recours gracieux auprès du maire de la ville de Saint-
Germain-sur-Ay, qui dispose d’un délai de deux mois pour y
répondre. Soit directement sans recours gracieux, d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai précité. L'exercice d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (un silence gardé de deux mois vaut décision implicite de rejet).
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 12 mars 2026,
Le Maire,
Christophe GILLES
1 Sd
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260312-AR2026-35-AR
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026