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Compte-Rendu - cms 2015 12 02
Document publié le Mercredi 2 décembre 2015 par la commune de Coublevie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 2015 12 02)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Département de l’Isère – Commune de Coublevie –Château d’Orgeoise – BP 2 -38500
COUBLEVIE
Compte rendu du Conseil Municipal du 2 décembre 2015.
Nombre de conseillers en exercice 27
Nombre de conseillers présents 24
Nombre de conseillers votants 27
L’an deux mille quinze le deux décembre , le conseil municipal de la commune de Coublevie, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Dominique Parrel, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 25 novembre 2015.
Présents : Dominique Parrel, Claude Rey, Myriam Cebola, Louis Miccoli, Jean-Pierre Métral,
Françoise Derancourt Pons, Gérard Rostaing, Gérard Chêne, Rachel Carretti, Odile Lantz,
Geneviève Charbit, Anne Coudreuse, Eve-Marie Buissière, Claire Panczuk, Chantal Doucet, Claire
Moynier, Claire Richard, Christophe Jayet-Laraffe, Patrick Warin, Benoît Astier, Christophe Rival,
Benoît Mischel.
Pouvoirs : Claude Marcel à Jean-Pierre Métral,
Absents – Martine Perrin, Cécile Bally, Fabien Fortoul.
Secrétaire de séance : Jean Pierre Métral.
Le quorum est atteint Dominique Parrel ouvre la séance à 20h..
Jean-Marc ROUX SIBILON arrive à 20h23.
Schéma Départemental de coopération intercommunale. (SDCI)
Avis du Conseil Municipal de Coublevie sur le projet départemental de coopération
intercommunale.
Dossier présenté par Dominique Parrel.
Conformément aux dispositions de La Loi N° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République et du code général des collectivités territoriales, Mr le
Préfet de l’Isère a notifié son projet de schéma départemental de coopération intercommunale
(SDCI) aux communes, EPCI à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes
concernés, entre les 8 et 10 octobre derniers.
Le SIMA est directement concerné par ces prescriptions puisque le projet de schéma prévoit la
dissolution du syndicat.
La commune de Coublevie est directement concernée en tant que commune faisant partie du
SIMA.
Si les objectifs de rationalisation de la carte intercommunale et, plus particulièrement, en ce qui
concerne les syndicats intercommunaux, la réduction de leur nombre en cas de chevauchement de
compétences avec les EPCI à fiscalité propre sont pleinement partagés par le syndicat, il
convient néanmoins de prendre en compte la situation spécifique de ce dernier.
En effet, les discussions engagées entre les syndicats de rivière du SIBF, du SIMA, du SIHO
et la communauté d’agglomération du Pays Voironnais, réunis au sein du même contrat de rivière
de la Fure, La Morge et l’Olon, montrent qu’il est prématuré de dissoudre le SIMA avant la mise
en place de la compétence GEMAPI, programmée par la loi au 1/01/2018.
C’est dans ce cadre que les trois syndicats ont décidé d’engager courant 2016 le processus de
fusion qui devrait aboutir officiellement fin 2017 à la création d’un syndicat mixte à vocation
d’EPAGE, répondant en cela en tout point aux objectifs poursuivis par l’Etat Ainsi, au 1/01/2018, le Pays Voironnais pourra adhérer, comme la loi le prévoit, à ce nouveau
syndicat, pour l’exercice de sa compétence GEMAPI pour les communes de son territoire
appartenant à ces trois bassins versants.
Ce processus, clair et cohérent, permettra un exercice sécurisé de la compétence GEMAPI, telle
qu’elle est libellée à l’article L.211-7 du code de l’environnement. Le Pays voironnais a même
proposé, au travers d’un vœu exprimé par son assemblée délibérante le 24 novembre dernier,
d’accompagner les trois syndicats à cet effet.
A l’inverse, si le SIMA était dissous avant cette échéance, les missions qu’il exerce à ce jour ne
pourraient juridiquement être reprises, en application du principe de spécialité, par la
communauté d’agglomération du Pays Voironnais, qui ne dispose pour le moment d’aucune
compétence à cet effet. Or, au delà des risques que cette situation pourrait représenter, ceci
pourrait avoir des conséquences opérationnelles fâcheuses.
Ainsi, actuellement, le SIMA porte deux dossiers importants pour 2016 avec la réalisation du
bassin de rétention à vocation intercommunale de Montponçon sur la commune de Voiron (avec
des enjeux économiques pour le territoire) et le bassin des Verchères à Coublevie pour la
protection des crues du Gorgeat. La suppression du SIMA avant 2018 serait de nature à
retarder ces dossiers d’une importance capitale pour les collectivités.
Par conséquent,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 24 voix :
- Donne un avis défavorable au schéma départemental de coopération intercommunale,
- Demande que la dissolution du SIMA soit différée et reliée de manière concomitante à la
création de la nouvelle structure syndicale devant être créée.
- Demande que cet avis soit porté à la connaissance de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) afin qu’il puisse constituer un amendement intégré au
SDCI, dans la mesure où il est conforme aux orientations prévues aux I et III de
l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.