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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Déliberation - 4 autorisation de derogation au repos dominical pour lannee 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026 ET
ID : 014-211406996-20260605-CM_2026_4_4-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TOUQUES DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 5 JUIN 2026 — 18H00
——— L'an deux mille vingt-six, le cinq Juin, le Conseil municipal s'est réuni à la Mairie | er UT en séance publique (art. L. 2121-18 du CGCT) sous la présidence du Maire. e
Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 23 - Représenté : 0 - Absents : 4
ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, D. VAUTIER, S. OUTIN, D. SALZET, N. DE FOUQUIERES, J. CONTENTIN, D. ZAMBETTA, E. RENAULT, R. DUGON, D. VIGNET, E. LANDEAU, E. CANATAR, C. GIAUSSERAND, R. FABIUS, R. ANGOT, P. FONTAINE, M. BLAZSKA, B. VAUTIER, C. AUGNET.
ABSENT REPRESENTE :
ABSENTS EXCUSES : E. LAUSSINOTTE, C. HELENNE, L. DE MARLIAVE, JM. KALAIDJIAN. ABSENT :
M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (ar L 2121-15 au ccm
4 — AUTORISATION DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
POUR L'ANNEE 2027
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3132-25, L. 3132-25-3, L. 3132-26 et R. 3132-20 relatifs aux dérogations au repos dominical dans les communes touristiques, Vu la délibération du Conseil Municipal de Touques du 25/11/1994 demandant à bénéficier des dispositions de l’article L221.8.1 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 6/12/1994 instituant une liste départementale des Communes touristiques et thermales,
Vu les avis rendus par le Comité Départemental du Tourisme en date des 20/02/1995 et 20/04/1995, Vu l'arrêté préfectoral du 4/07/1995 complétant l'arrêté préfectoral du 6/12/1994 classant ainsi la Commune de Touques en Commune dite touristique et thermale,
Considérant les demandes effectuées par différents commerces en raison des jours fériés et / ou des fêtes de fin d'année, de déroger au repos dominical, tout en respectant le code du travail eu égard au repos des
salariés,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-__ AUTORISE les dérogations au repos dominical des commerces qui en font la demande pour l’année 2027, sous réserve qu'ils veillent au bon respect de la législation en vigueur en matière de droit du travail.
Pour extrait conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 05/06/2026 - DELIBERATION N°4 Page 1 sur 1