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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Séné.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2024 ORDRE DU JOUR URBANISME - ECONOMIE 01 Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme 02 DROIT DE PREEMPTION URBAIN - mise en cohérence avec les zonages du Plan Local d'Urbanisme approuvé – maintien de la délégation de DPU sur les ZAE communautaires 03 PERMIS DE DEMOLIR – périmètre d’application de l’article R 421-27 du Code de l'Urbanisme 04 DECLARATION DE CLOTURE – périmètre d’application de l’article R 421-12 d) du Code de l'Urbanisme 05 49 route de Nantes – portage foncier de l’Établissement Public Foncier Régional de Bretagne –avenant n° 2 à la convention opérationnelle 06 ZAC CŒUR DE POULFANC – Ilot 5 – Logements Locatifs Sociaux BSH garantie d’emprunt 07 HORIZON ZEN – autorisation de signature de la convention de cession à la commune par la société TERRAVIA des espaces naturels et de leurs aménagements 08 BOURG - Dénomination d’une nouvelle voie de desserte d’un lotissement 09 Commerce de détail- Dérogation au repos dominical pour 2025 DIRECTION GENERALE 10 Rapport d’activités 2023 de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération 11 GMVA- Adhésion au groupement de commande pour l’acquisition d’un outil numérique de gestion de crise pour la gestion du Plan Communal de Sauvegarde 12 Rapport d’activités 2023 du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan 13 Intégration du groupement de commmande pour la collecte des biochets des bâtiments communaux coordonné par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération PETITE ENFANCE-ENFANCE-JEUNESSE-VIE SCOLAIRE 14 Approbation des avenants à la convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire 15 Rémunérations du personnel vacataire du service enfance-jeunesse – Barème 2025 16 Subvention annuelle pour l’accueil de loisirs Ty Mouss – année 2025 – versement d’un acompte 17 Tarification au taux d’effort des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires 18 Versement d'un acompte de la subvention allouée à l'école privée Sainte-Anne au titre du Contrat d'Association pour l'année 2025 19 Entente Restauration- Avenant n°2 à la convention CULTURE- SPORT - VIE ASSOCIATIVE 20 Subvention à la Société des Courses du Pays de Vannes - Saison 2023-2024 RESSOURCES HUMAINES 21 Tableau des effectifs ADMINISTRATION GENERALE 22 Cimetière – Information du conseil Municipal sur le nouveau règlement du cimetière ». 23 Cimetière- Durées des concessions funéraires 24 Cimetière - Tarifs des concessions funéraires FINANCES 25 Fixation des tarifs communaux 26 Décision modificative Budget principal 27 Décision modificative n° 2 du Budget Annexe Réserve des Marais de Séné 28 Décision modificative n°1 du Budget Annexe des Ports 29 Admission en non valeur Budget Principal 30 Admission en non valeur Budget Annexe des Ports 31 Ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements (AP/CP) n°201733 pour l’opération « Restructuration du centre sportif Le Derf » 32 Ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements (AP/CP) n°201830 pour l’opération « Construction de la Maison des Habitants » TECHNIQUES-PORTS - ENVIRONNEMENT 33 Rapport d’activités 2023 de Morbihan Energies 34 Opérations d’intervention, d’extension ou de rénovation du réseau d’éclairage public, d’électricité et de télécommunication réalisées par le Syndicat Départemental d’Energie du Morbihan (SDEM) Morbihan Energies– Autorisation de la Maire à signer les conventions de financement et de réalisation 35 Modification des tarifs des mouillages 2025 sur les Zones MEL de la commune de SENE 36 Modification des tarifs de location des emplacements 2025 de Port Anna de la commune de SENE 37 Avenant à la concession de Port Anna pour une durée d’un an 38 Modification du règlement intérieur - Zones de mouillages et d’équipements légers 39 Aménagement de la rue des Ecoles – Autorisation de signer les marchés de travaux 40 Construction de la Maison des Habitants – Lot 1 – Gros œuvre – Modification du marché - Passation d’un avenant n° 4 Décisions du Maire Informations et Questions diverses Direction de l'Urbanisme et l'Économie 2024-12-01 - Plan Local de l'Urbanisme — Révision — Approbation NOTE DE SYNTHESE : Préambule : ILest précisé aux membres du Conseil Municipal que là présente délibération reprend l'ensemble des étapes de la procédure de révision du PLU, de sa prescription à son approbation -objet de cette délibération. Ainsi, le Conseil Municipal à prescrit là révision du Plan Local d'Urbanisme par délibération n°2021-03-25 du 30 mars 2027. Cette révision à eu pour objectif premier de prendre en compte l'évolution du contexte législatif et règlementaire depuis sa dernière approbation, notamment: -__ Lois Grenelle let Il du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010, - Loi ALUR du 24 mars 2014, - Loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et La forêt (LAAF), - Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, - Loi du 17 août 20715 relative à là transition énergétique pour la croissance verte, - Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN. - Loi du 22 août 2021 portant lutte contre Le dérèglement climatique ét renforcement de là résilience face à ses effets. Elle à permis également de traduire à l'échelle de son territoire Les orientations et objectifs des documents communautaires ét supra-communaux: - Le Schéma de Cohérence Territorial de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (SCOT) du 13 février 2020 et sa modification n°1 du 27 juin 2024, - Le Programme Local de l'habitat (PLH) du 27 juin 2019. Cette procédure de révision marque également là volonté des élus de faire de Séné une commune vivante et accueillante cultivant la mixité sociale, générationnellé et fonctionnelle et une ville durable pour s'adapter au changement climatique en poursuivant les objectifs suivants : - favoriser le maintien de Là population actuelle et accueillir de nouveaux habitants, par la production d'une offre de logements diversifiées, voire de nouvelles formes d'habitat, d'équipements ét de services, nouveaux ou rénovés, et adaptés aux besoins de là population conformément aux objectifs du SCOT du Golfe du Morbihan et du Programme Local de l'Habitat; - maintenir, protéger, voire développer les différentes activités économiques présentes sur le territoire qu'il s'agisse de la pêche, de l'ostréiculture, de l'agriculture en vue notamment de favoriser les modes de consommation en circuit court, Les commerces de proximité, les activités artisanales et tertiaires : - générer les conditions d'un développement urbain sobre et équilibré, par la limitation de l'étalement urbain et l'organisation d'une densification urbaine qualitative incitant au renouvellement urbain, par le développement du maillage ét de la sécurisation des réseaux de liaisons douces (piétons et cycles}, par la diminution de là place de la voiture et en favorisant l'accès aux modes de déplacement alternatif (transport en commun, cycles, etc...) ; - assurer, pour s'adapter au changement climatique, la promotion d'un urbanisme durable, qui favorise les perméabilités ville /nature, facilite l'accès de tous aux espaces végétalisés existants, conforte la présence du végétal en milieu urbanisé ét limite l'imperméabilisation des sols pour une meilleure gestion des eaux pluviales, qui incite à là production de nouveaux bâtiments performants et à là rénovation du bâti ancien pour de meilleures performances énergétiques et environnementales, qui prend enfin en compte les différents risques naturels (inondation, submersion marine, etc.) y compris en limitant où interdisant la constructibilité dés secteurs à rISQUEs ; - préserver, protéger et valoriser la qualité de son environnement et de ses patrimoines, naturel et bâti, qu'ils soient ou non répertoriés, classés ou inscrits, par là poursuite de ses inventaires, par la préservation des espaces naturels les plus sensibles comme les plus ordinaires et là protection et la mise en valeur des différentes ambiances paysagères du territoire pour en faciliter la découverte. Il est également rappelé que deux débats ont été organisés sur lé projet d'Aménagement et de Développement durables aux séances du conseil municipal du 6 octobre 2022 et du 27 juin 2023 au cours desquels ont été déclinés Les 5 axes suivants: 1. Une commune accueillante et solidaire cultivant là rnixité sociale, générationnelle et fonctionnelle 2, Une commune au dynamisme économique adapté à son contexte géographique particulier 3. Une commune au développement urbain sobre et équilibré À, Une commune à l'urbanisme durable pour s'adapter au changement climatique 5. Une commune à l'environnement et aux paysages préservés à protéger. Les orientations générales déclinées dans lé PADD ont permis dé mettre en place les différents outils correspondants à là volonté de développement du territoire à savoir là construction du règlement graphique faisant apparaître les limites des zones, les règles d'urbanisme qui s'y rattachent et les Orientations d'Aménagement ét de Programmation (OAP). IL est rappelé que là concertation et là participation des habitants voulue par les élus ont débuté dès le lancement de la révision ét s'est poursuivie jusqu'à l'arrêt du BLU,. Concertation et participation ont pris, tout au long de là procédure, de multiples formes: Information régulière dans lès supports dé communication de la Commune {bullétin municipal, site internet, « lettres du PLU >»), Mise à disposition d'un registre permettant à tous de formuler des observations, Organisation de réunions publiques dont une sous forme d'un forum participatif sur le projet en cours d'élaboration, Organisation d'une exposition évolutive. Cette exposition à présenté les principaux éléments du projet de développernent, puis la traduction réglementaire du projet accompagné des documents réglementaires constitutifs du dossier de PLU, Organisation de deux permanences de techniciens pour donner accès aux planches graphiques du PLU avant arrêt et répondre aux questionnements des habitants, Distribution d'un questionnaire sur Le constat, les enjeux et les besoins des habitants pour les 10 prochaines années, tenue de plusieurs micros-trottoirs, Organisation de plusieurs ateliers avec les habitants, - - - - - - - - Un bilan à été présenté au conseil du 15 février 2024. Concertation ét participation des habitants ont permis d'affiner le diagnostic, dé mieux cerner les énjeux du territoire et de formaliser les attentes des habitants qui souhaitent : Plus de nature en ville ; des espaces publics qui permettent là convivialité; des lieux ét équipements de loisirs: dés mobilités actives (piétons, cycles) ét alternatives (transports en commun) simples et étendues ; une préservation ét une mise en valeur de là mer dans toutes ces facettes y compris éconemique ; une agriculture préservée, nourricière et protégeant l’environnement; des logements pour tous {mixité générationnellé ét mixité sociale) ; mais une densification mieux intégrée, mieux vécue. Ces divers éléments ont été pris en compte dans le projet de PLU qui, conformément à l'article L153-14 du code de l'urbanisme, à été arrêté par délibération du conseil municipal du 15 février 2024, Le dossier à ensuite été souris à la consultation des Personnes Publiques pour avis, avant d'être mis à l'enquête publique. Ont répondu : - Le Préfet du Morbihan, synthétisant les contributions des services de l'État, a émis un avis favorable sous réserves, L'Institut National de l'Origine et de la Qualité a émis un avis favorable, La Chambre d'agriculture du Morbihan à émis un avis favorable, La Chambre des Métiers du Morbihan à émis un avis favorable, La Chambre de Commerce et d'Industrie a émis un avis favorable sous réserves, La Cormmunauté d'Agglomération « Vannes Agglomération > à émis un avis favorable avec des remarques, Le Conseil Départemental du Morbihan à émis des observations sans avis explicite, Le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan à émis un avis favorable avec des recommandations, Le Comité Régional de là Conchyliculturé Bretagne Sud (CREC-BS) à émis un avis défavorable argumeéenté, L'instance afférente au Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Golfe du Morbihan-Ria d'Étel a émis un avis favorable avec des recommandations, La Cornmission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) a érnis un avis favorable. La Commission Départementale de là Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAP) à émis un avis favorable sous réserves, La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe} à émis une série de recommandations. L'absence de réponses des autres personnes publiques vaut avis favorable. La prise en compte de ces avis est reportée dans le tableau annexé à là présente délibération. Par arrêté municipal n° 2024/1485 du 8 avril 2024 le dossier de PLU arrêté a été mis à enquête publique unique (en même temps que la création d'un périmètre protégé des abords d'un monument historique - Croix de la Brassée-route de Nantes) : L'enquête publique s'est déroulée du 3 juin au 3 juillet 2024, - - - - - - - - - - - - Le commissaire-enquêteur à fait état de 193 visites et/ou échanges et de 82 observations écrites déposées au cours de l'enquête publique. Toutes ces observations ont été étudiées ainsi qu'elles apparaissent dans les annexes du rapport du commissaire-enquêteur intégrant les éléments de réponse de làa Commune Le commissaire-enquêteur à remis son rapport, ses conclusions et son avis favorable avec deux recommandations le 25 juillet 2024. Comme le prévoit la règlementation et pour une durée d'une année, ces documents restent disponibles en mairie et sur lé site internet de là commune (www.sene.bzh - onglets séné pratique-urbanisme-enquête publique). Ces recommandations ont été prises en compte. D'une part, l'avis prévoit « que la mairie de Séné sollicite la communauté d'agglomération GMVA pour apporter des réponses aux observations relatives à là qualité des eaux conchylicoles ». Le rapport de présentation a été modifié en ce sens, incluant notamment les éléments transmis sur la qualité du traitement des eaux usées, pluviales et l'approvisionnement en eau potable. D'autre part, l'avis recommande d'organiser « le moment venu une concertation sur le projet concret envisagé pour l'OAP S2 rue du Versa afin d'informer et äpaiser les inquiétudes des habitants du quartier ». Cette recommandation n'appelle en l'état aucune modification du PLU à l'exception des éléments visant à limiter là densification du secteur et les formes d'habitat admises. ILest rappelé au conseil que, l'article L 153-4 du code de l'urbanisme autorise Là modification du dossier pour tenir compte des avis des PPA, des commentaires du public et du rapport du commissaire-énquéteur. Seules ont pu être prises en compte les adaptations demandées qui ne remettaient pas en cause l'économie générale et Les choix politiques du PLU arrêté. Ainsi, dés modifications de règlement {graphique et littéral) et des justifications complémentaires ont été apportées dans le rapport de présentation, sur la base de ces avis. Un tableau, annexé à là présente délibération, reprend les modifications apportées au PLU, résultant à la fois des avis formulées par les personnes publiques associées, des observations du public et de l'avis du commissaire-enquêteur. Il précise la manière dont la Commune les prend en compte. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2127-28 : Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-1S et R. 123-7 à R. 123- 33 ; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L.151- 1 à L. 1153-30, R. 104-23 à R. 104-256, R. 104-33 à R. 1104-37, R. 1517-17 à R.151-53etR.152-1à R. 153-21 ; Vu le Schéma de COhérence Territoriale de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération du 13 février 2020, modifié le 27 juin 2024; . 2024-12-02 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - Mise en cohérence avec les zonages du Plan Local d'Urbanisme approuvé — Maintien de la délégation de DPU sur les ZAE communautaires NOTE DE SYNTHESE: Par délibération n°2011-02/2-10 du 23 février 2011, la commune à institué un droit de préemption sur les zones U et AU du PLU et des mesures d'exemption et de renforcement sur le secteur de la ZAC de Kerfontaine. La Commune venant de réviser son Plan Local d'Urbanisme (approuvé au présent Conseil Municipal), il convient de fixer Les zones sur lesquels le droit de préemption urbain va s'exercer. IL est proposé d'instituer le droit de préemption pour les zones U et AU figurant au nouveau document approuvé (cf. plan annexé). IL'convient de rappeler toutefois que la commune, par délibération n°2020-20-42 du 27 février 2020 à consenti la délégation de son droit de préernption à Golfe du Morbihan- Vannes Agglomération sur les Zones d'Activités Économiques (ZAE) sous compétence communautaire sur le Poulfanc et sur Kergrippe I, Il ét III (cf. délibération ét plans annexés). Par délibération du conseil communautaire n°220324-DEL24 du 24 mars 2022, à accepté la délégation du droit de préemption décidé par la commune sur l'ensemble des périmètres de ZAE. ILest proposé de maintenir cette délégation dans le cadre de là présente délibération. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 211-1 et suivants, R 271-7 et suivants du code de l'Urbanisme, Vu la délibération du présent Conseil Municipal du 5 décembre 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme révisé, Vu là délibération n°2020-20-42 du 27 février 2020 portant délégation du DPU à GMVA sur les Zones d'Activités Économiques (ZAE) sous compétence communautaire au Poulfanc et sur Kergrippe |, Il et II! (cf. délibération et plans annexés). Vu la délibération du conseil communautaire n°220324-DEL24 du 24 mars 2022, acceptant la délégation du droit de préemption décidé par la commune sur l'ensernble des périmètres de ZAE (cf. délibération annexée), Vu l'avis de là Cornmission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 14 novembre 2024 ; Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024 ; Considérant qu'il y a lieu suite à l'approbation du PLU révisé de fixer le Droit de Préemption Urbain sur Les zonages du Plan Local d'Urbanisme révisé, Considérant qu'il y à lieu de maintenir la délégation à GMVA du DPU sur les périmètres des ZAE, PROJET Page 9 sur 69 IL est proposé au Conseil Municipal : D'INSTITUER un droit de préemption urbain sur la totalité des zones Urbanisées {zonages U) et des zones à Urbaniser (AU)- plan annexé- telles qu'elles figurent au Plan Local d'Urbanisme approuvé lors du présent conseil du 5 décernbre 2924, DE MAINTENIR là délégation du DPU à Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération sur les périmètres des Zones d'activités Économiques au Poulfanc et à Kergrippe tels qu'annexés à la présente délibération, DE PRÉCISER que là présente délibération fera l'objet : D'un affichage en mairie pendant un mois, D'une insertion dans deux journaux - Ouest France et Télégramme D'une transmission aux services et personnes suivantes : La Direction Départementale des Territoires et de là Mer, Le Directeur Départemental des Services Fiscaux à VANNES, Le Conseil Supérieur du Notariat à PARIS, La Chambre Départementale des Notaires à VANNES, Le Barreau constitué près lé Tribunal judiciaire à VANNES, Le Greffe du Tribunal judiciaire à VANNES, Monsieur le Préfet du MORBTHAN D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération. PROJET Page 10 sur 69 o o o o o o o 2024-12-03 - PERMIS DE DEMOLIR - Périmètre d'application de l'article R 4271-27 du Code de l'Urbanisme NOTE DE SYNTHESE: Plusieurs procédures d'autorisation d'utilisation des sols ont été modifiées en octobre 2007. Elles concernaient, entre autres, le permis de dérnolir prévu par l'article R 4217-27 du code de l'urbanisme. Cet article dispose que : « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal à décidé d'instituer te permis de démolir ». IL est rappelé par ailleurs au Conseil Municipal que plusieurs secteurs du territoire sont déjà couverts par cette obligation à savoir notamment: sur les parties Sud et Est de la Commune, couverte par le « site inscrit du Golfe > au titre de là protection des patrimoines naturels remarquables -article R 421-28 d)- ; sur les terrains et les bâtis anciens classés dans le Plan Local d'Urbanisme èn protection paysagère et patrimoniale au titre de l'article L 123-1 7°- article R421-28 e)- ; les champs de visibilité de 500 m autour des monuments historiques classés ou inscrits - ‘article R 4217-28 c}-. Pour avoir une meilleure appréhension du bâti existant qu'elle que soit le secteur et permettre d'autoriser en connaissance de cause une démolition, Le permis de démolir à été institué sur l'ensemble du territoire communal par délibération du 14 décembre 2007, après l'approbation du PLU du 23 novembre 2007. Après révision du Plan Local d'Urbanisme Le 23 février 2011 qui a modifié les limites des zonages, l'instauration du permis de démolir à été, à nouveau, délibéré pour le rendre obligatoire sur l'ensemble du territoire, le 20 septembre 2072. À l'occasion de l'approbation du PLU révisé lé 5 décembre 2024, il est proposé de réitérer cette obligation à l'ensemble du territoire communal. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 4217-26 et suivants, Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 14 novembre 2024 ; Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024: Considérant que les secteurs où le permis de démolir est obligatoire sont dispersés géographiquement sur l'ensemble du territoire communal, Considérant que le moyen le plus adapté pour assurer la préservation du bâti et d'éclairer les décisions d'autorisation de démolir est de couvrir l'ensemble du territoire communal de cette obligation, PROJET Page 11 sur 69 IL est proposé au Conseil Municipal : DE DECIDER que, conformément aux dispositions à l'article R 4271-27 du Code de l'Urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis à permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal; DE RAPPELER que le permis de démolir est déjà institué dans les secteurs couverts par l'article R 4121-28 du Code de l'Urbanisme : DE RAPPELER que sont toutefois dispensées de permis de démolir Les démolitions visées à l'article R 4271-28 du Code de l'urbanisme (bâtiments et installations couvertes par le secret de la défense nationale, bâtiment menaçant ruine ou insalubre, application d'une décision de justice devenue définitive, bâtiments frappés d'alignement et lignes électriques et de canalisations, constructions dans les périmètres des opérations qualifiées de sensibles au titre de la défense nationale et au titre de la sécurité nationale); D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération. PROJET Page 12 sur 69 2024-12-04 - DÉCLARATION DE CLOTURE - Périmètre d'application de l'article R 421-12 d} du Code de l'Urbanisme NOTE DE SYNTHESE: ILest rappelé aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l'article R 427-712 du code de l'urbanisme, l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable : « a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631- T du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 627- 30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 3417-17 et L. 3417-2 du code de l'environnement : c} Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 1517-19 ou de l'article L. 1517-23 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal (...)a décidé de soumettre les clôtures à déclaration >. IL est rappelé que ces périmètres de protection où la déclaration préalable est obligatoire sont nombreux sur Séné, notamment : - champs de visibilité du Dolmen de Gornevèze et de La Croix de Montsarrac, - périmètre délimité des abords de là Croix de la Brassée institué par Le Préfet de Région en septembre 2024, - périmètre du site inscrit au titre de la protection des paysages du Golfe sur la partie Sud et Est de la commune, - Sur les nombreux secteurs de protection paysagère définis au titre de l'article L 1571-18 et 23 du code de l'urbanisme dans le PLU approuvé le 5 décembre 2024, ILest proposé de faire application du paragraphe d) de l'article R 412-712 du code de l'urbanisme en étendant à l'ensemble du territoire communal et de rendre obligation la déclaration préalable de clôture sur l'ensemble du territoire communal. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article R 421-712 du code de l'urbanisme, Vu l'avis de là Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 14 novernbre 2024, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, Considérant qu'il y a lieu de protéger là qualité des paysages de là commune, dans lesquels les clôtures participent à cette qualité, ILest proposé au Conseil Municipal : DE SOUMETTRE à déclaration préalable les projets de clôture sur l'ensemble du territoire communal, D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération. PROJET Page 13 sur 69 2024-12-05 - A9 route de Nantes - Portage foncier de l'Établissement Public Foncier Régional de Bretagne -Avenant n° 2 à la convention opérationnelle NOTE DE SYNTHESE: La Commune de Séné et l'Établissement Public Foncier de Bretagne ont signé le 6 octobre 2011 une convention opérationnelle d'actions foncières pour le portage foncier d'une propriété bâtie, sise au 49 route de Nantes, située dans un Périmètre d'Aménagement Différé {ZAD). L'Établissement Public Foncier Régional de Bretagne (EPF Bretagne) a acquis cette propriété, par acte notarié du 19 février 2016 (parcelles cadastrées en section Al n° 284, n° 364 et n° 365 d'une superficie totale de 2 836 m°), au prix de 940.000 €. Suite à là réalisation en 2017 d'une étude de faisabilité économique, programmatique ét commerciale en vue d'une programmation d'aménagement en renouvellement urbain sur le périmètre de Zone d'Aménagement Différé, la municipalité à décidé de réduire Le périmètre d'intervention publique aux seuls fonciers déjà maîtrisés par l'EPF Bretagne et par la Commune. Après abandon en 2017 du périmètre d'aménagement différé (ZAD) sur ce secteur, la commune à sollicité l'EPF Bretagne pour allonger la durée du portage foncier de cette propriété (délibération n°2018-12-75 du 18 décembre 2078). Prévue initialement pour une durée de 5 ans à partir du 19-02-2076, là convention de portage à donc été prolongée jusqu'au 19 février 2024 (avenant n° 1). Afin de pouvoir inclure ces parcellaires dans Le périmètre d'une Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP Sa - Nantes Verger} créée dans le cadre de la révision du PLU, la municipalité à sollicité une nouvelle prolongation de ce portage. ILest rappelé aux membres du Conseil Municipal qu'au prix d'achat initial s'ajoutent les frais de gestion de l'EPFR, les indernnités d'éviction allouées aux activités encore en place, les études complémentaires en vue de la déconstruction des différents locaux, les travaux de mise en sécurité des locaux puis de déconstruction, etc. ces montants seront dus par là collectivité en fin de portage foncier à savoir en octobre 2024 un total de 1 350 658,03 €. La collectivité à procédé à des avances régulières pour Le paiement de ce prix pour un montant total de 1100 O0 €. Tenant compte de l'allégement de la charge ainsi opérée, l'EPF Bretagne a donné son accord et proposé la signature d’un avenant n°2 à là convention opérationnelle initiale portant la durée totale de portage à 11 ans, soit jusqu'au 1S février 2027. ILest proposé d'approuver l'avenant proposé. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION: Vu Le décret n° 200-636 du 8 juin 200$ portant création de l'EPF Bretagne, modifié par Le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2127-29 à L 2727- 34 et L 5210-71 à L 5210-4 et L 5271-71 à L 5211-62, PROJET Page 14 sur 69 Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 6 octobre 20171 signé entre la commune et l'EPF Bretagne, Vu l'avenant n°1 en däte du 22 janvier 2019 à là convention opérationnelle précitée, Vu le projet d'avenant n° 2 annexé à là présente délibération, Considérant que la commune a souhaité inclure le foncier du 48 route de Nantes sous portage foncier de l'ÉPF Bretagne dans le périmètre d'une opération de renouvellement urbain sous là forme d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation {AOP Sa - Nantes-Verger) créée lors dé la révision du PLU, Considérant que cette procédure engendrera un délai plus long pour sa réalisation, Considérant, de ce fait, l'intérêt de signer un ävenant qui modifie Les articles À et 10 de là convention initiale pour prendre en compte cet allongement de délai ét garder cette propriété sous portage foncier de l'ÉPF Bretagne, Considérant que cet avenant ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères fixés, à savoir: - Privilégier Les opérations de restructuration - Viser là performance énergétique des bâtiments - Respecter le cadre environnemental - Limiter au maximum là consommation d'espace, Vu l'avis de là Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 14 novembre 2024, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, ILest proposé au Conseil Municipal : D'APPROUVER le projet d'avenant n°2 à la convention opérationnelle du 6 octobre 2011 proposé par l'ÉPF Bretagne à là collectivité et annexé à la présente délibération, D'AUTORISER Madarne la Maire ou son représentant à signer lédit avenant ainsi que toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération. PROJET Page 15 sur 69 2024-12-06 - ZAC CŒUR DE POULFANC — Ilot 5 — Logements Locatifs Sociaux BSH garantie d'emprunt NOTE DE SYNTHESE: La Commune à délivré Le 29 janvier 2027 un permis de construire pour là construction, sur l'ilot 5 de la ZAC «Cœur de Poulfanc >, d'un immeuble comportant 22 logements Locatifs Sociaux réalisés par le bailleur social Bretagne Sud Habitat (aujourd'hui MORBIHAN HABITAT). ILest rappelé que là Commune à déjà accordé, par délibération du 29 mars 2022 une première garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour un prêt de 2 416 823,00 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et consignations (contrat de prêt n°132476). Par courrier du 11 juillet 2024, le bailleur social MORBIHAN HABITAT sollicite une garantie d'emprunt supplémentaire pour un prêt qui séra contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce nouveau prêt est destiné à couvrir Les frais engendrés par la réalisation de locaux communs à gestion participative voulus par la municipalité. Les caractéristiques du prêt figurent au contrat de prêt n°155931 joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération. Par courrier du 27 septembre 2024, après refus de là garantie prévue au contrat initial par le conseil départemental et GMVA, le bailleur social Morbihan Habitat sollicite désormais une garantie à 100 % par là commune. Par lettre avenant n° 242, la caisse des dépôts et consignations (le préteur) propose de modifier l'article 16 du contrat de prêt. Le contrat initial et son avenant sont joints en annexe et font partie intégrante de là présente délibération. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu les articles L 2252-71 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil, Vu la dernande de garantie d'emprunt formulée par l'office public de l'habitat du Morbihan {Morbihan Habitat) Le 11 juillét 2024, Vu le Contrat de Prêt N° 155S3T joint en annexe et partie intégrante de la présente délibération passé entre l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN (Morbihan Habitat) et La Caisse des Dépôts et Consignations, Vu le courrier du 27 septembre 2024 de Morbihan Habitat, sollicitant une garantie d'emprunt de 100 % suite au refus de garantie du département et de GMVA, Vu la lettre avenant n°242 de la caisse des dépôts et consignation en date du 8 octobre 2024, joint en annexe et partie intégrante de là présente délibération, modifiant l'article 16 du contrat initiale et portant la garantie apportée par la collectivité à 100 % PROJET Page 16 sur 69 Vu l'avis de là Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 14 novembre 2024, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines ét Bâtiments du 26 novembre 2024, ILest proposé au Conseil Municipal : D'ACCORDER une garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2828 81,00 euros souscrit par Morbihan Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières ét aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 155931 constitué d’une ligne du Prêt et de sa lettre avenant n°242 modifiant l'article 16 du contrat. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 282887,00 euros augmentée de l'ensemble des sornmes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat ét son avenant sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération. D'APPORTER cette garantie aux conditions suivantes : La garantie de là collectivité est accordée pour là durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emporunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. our notification de l'impayé par lettre simple de là Caisse des dépôts et consignations, là collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiément, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlernent. DE PRÉCISER que la Commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. D'AUTORISER Madame là Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération. PROJET Page 17 sur 69 2024-12-07 - HORIZON ZEN - Autorisation de signature de la convention de cession à la commune par la société TERRAVIA des espaces naturels et de leurs aménagements NOTE DE SYNTHESE: La Commune à délivré, Le 15 mars 20719 un permis d'aménager à la société TÉRRAVIA sur Le secteur de Limur Sud en vue de là réalisation d'une opération de constructions de logements individuels et de 2 collectifs, réparties en 24 lots à bâtir pour 48 logements. Cette opération comprend également des équipernents communs tels que voiries, places de stationnement, réseaux divers (eau, assainissement, électricité, etc.) et des espaces verts et cheminements doux. Dès l'origine du projet, la municipalité à sollicité de l'aménageur la cession, pour l'euro symbolique, après acquisition et l'achèvement de l'opération, des espaces naturels situés à l'Est de l'opération et non couverts par lé permis d'aménager. La société TEÉRRAVIA a acquis les terrains et pris en charge l'aménagement léger de ces espaces par la création d'un cheminement doux inter-quartiers placé entre la zone bâtie et l'espace naturel à l'Est des constructions, la plantation d'un espace de verger, et un cheminement, avec passerelle de franchissement du ruisseau, pour rejoindre là rue du Poulfanc. Les parcelles concernées par cette cession sont les parcelles cadastrées en section AO : - n° 432 d'une surface de 32ca - n° 450 d'une surface de Tha O7a 1Sca - n° 481 d'une surface de 1hà 28a 48 ca Soit une surface totale de 2ha 35a S9ca. Par courriel du 14 juin 2024 l'aménageur, la société TERRAVIA, à sollicité de là commune là signature d'une convention pour acter de la cession à l'euro symbolique de ces parcelles qui interviendra par acte notarié après l'achèvement de l'opération. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de là Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 14 novembre 2024 : Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024 : Vu Le projet de convention joint à la présente délibération, PROJET Page 18 sur 69 ILest proposé au Conseil Municipal: D'APPROUVER là signature de la convention de cession à l'euro symbolique des parcelles ci- dessous référencées Section | N° Surface Désignation AO 432 |32ca Espace naturel Est AO A50Q | Tha O7/a 19ca Espace naturel Est AO 487 | Tha 28a 48 ca Espace naturel Est DE DIRE que les actes notariés resteront à la charge de l'aménageur; D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer là présente convention en attente de la finalisation des travaux d'aménagement et de là rédaction définitive des actes notariés ainsi que toutes pièces et documents afférents à la présente délibération. PROJET Page 19 sur 69 2024-12-08 - BOURG - Dénomination d'une nouvelle voie de desserte d'un lotissement NOTE DE SYNTHESE : La commune à délivré, Le 27 septembre 2024, un permis d'aménager à la société CEFIM AMENAGEMENT pour là réalisation d'un lotissement de 5 lots sur le Bourg dans lé secteur du Gouavert. Ce lotissement s'implantera sur une partie de la parcelle cadastrée en section AV n°294 (cf. plan de situation annexé). Il'trouvera son accès routier sur les parcelles cadastrées en section AV n° 295 et 296 qui débouchent sur là route du Gouavert. Les 5 lots créés bordent une voie centrale d'une cinquantaine de mètres. IL'convient de dénommer cette voie nouvelle en impasse afin de pouvoir attribuer un adressage à chacun des futurs logements. Une l'étude à été réalisée par le collectif patrimoine sur la toponymie sinagote. Elle précise l'importance de préserver une toponymie très majoritairement en langue bretonne qui témoigne des particularités géographiques d'un lieu ou des usages que les habitants en ont fait à certaines époques. Dans ce secteur du bourg souvent occupé par des fermes, il ést proposé de dénommer cette voie <« impasse du Foenn > (foin en breton). DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2127-30, Vu le du Code des Relations entre le Public et les Administrations. L321-4 et R321-5 et suivants, Vu l'avis de là Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 14 novernbre 2024 ; Considérant la nécessité de dénornmer là future voie de desserte de cette opération, ILest proposé au Conseil Municipal: DE DÉNOMMER cette voie « impasse du Foëenn » D'INFORMER, l'aménageur et les services d'Incendie Secours (SDIS) de cette dénomination afin de faciliter leurs interventions dans ce secteur ; D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération. PROJET Page 20 sur 69 2024-12-09 - Commerces de détail - Calendrier des autorisations de dérogations au repos dominical pour l'année 2025 NOTE DE SYNTHESE: La loi du 6 août 20715 à modifié les dispositions de l'article L 3132-26 du code du travail et soumet désormais à l'avis du conseil municipal le calendrier des autorisations de dérogations au repos dominical des commerces de détail avant le 31 décembre de l'année pour l'année suivante. Préalablement, le Maire doit recueillir l'avis des organisations syndicalèés et des organismes consulaires, puis l'avis du conseil municipal. Ce calendrier doit ensuite faire l'objet d'un arrêté municipal. Ces autorisations annuelles de dérogations au repos dominical sont limitées à 12 dimanches. Au-delà des 5 premiers dimanches, le maire doit également recueillir l'avis conforme du conseil communautaire. Au vu des demandes formulées individuellément ou collectivement par les commerçants et associations de commerçants, le maire sollicite l'avis du conseil en proposant de retenir comme dates de dérogations au repos dominical pour 2025, les dimanches 7, 14 et 21 décernbre. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Travail, Vu l'avis des organisations syndicales consultées, Vu l'avis de la Commission Économie et Animation de la Ville du 19 novembre 2024, ILest proposé au Conseil Municipal: DE DONNER UN AVIS FAVORABLE {ou DÉFAVORABLE -préciser motifs-) au calendrier, proposé par Madame là Maire, des autorisations de dérogations au repos dominical pour les commerces de détail pour les dimanches 7, 14 et 271 décembre 2025, D'AUTORISER Madame là Maire ou son représentant à signer l'arrêté municipal suite à cet avis et toutes pièces et documents afférents à la présente délibération. PROJET Page 21 sur 69 Direction Générale 2024-12-10- Rapport d'activités 2023 de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération NOTE DE SYNTHESE Monsieur le Président de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération à transmis aux communes membres le rapport d'activités 2023 de l'établissement. Conformément à l'article L 5211-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l'objet d'une communication par là Maire au Conseil Municipal en séance publique. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la Commission Affaires Cormmunautaires du 13 novembre 2024, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, ILest proposé au Conseil Municipal: DE PRENDRE ACTE du rapport d'activités 2023 de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération. PROJET Page 22 sur 69 2024-12-11 - Participation à un groupement de commandes avec Golfe du Morbihan Vannes Agglomération pour l'acquisition d'un outil numérique de gestion de crise. La loi n°2021-1520 du 25 novernbre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser lé volontariat des sapeurs-pompiers ét les sapeurs-pompiers professionnels, dite ‘loi MATRAS", conforte lé dispositif des plans communaux de sauvegarde (PCS) et plans intercommunaux de sauvegarde (PICS). Le maire est responsable de là sécurité et la salubrité publique sur Le territoire communal. À ce titre, la commune élabore un PCS qui organise, sous l'autorité du maire, là préparation et la réponse au profit de Là population lors des situations de crises. Au niveau intercommunal, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVa) doit élaborer un PICS pour organiser: 1- La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunalés au profit des communes ; 2- La mutualisation des capacités communales ; 3- La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires GMVa souhaite recourir à un bureau d'étude spécialisé pour l'élaboration du PICS et acquérir un outil numérique collaboratif de gestion de crise. Etant donné que les entreprises susceptibles d'accompagner l'agglomération dans cet exercice sont également en mesure d'accompagner les communes et que l'agglomération aura besoin des informations des PCS pour réaliser son PICS, un groupement de commandes est constitué. Pour permettre à l'agglomération de réaliser son PICS, la commune de Séné adhèrera au groupement de commande pour là partie permettant de faire le lien entre son PES et le PICS à venir de l'agglomération. Cette partie sera prise en charge par GMVa. En sus, la commune souhaite bénéficier d'un abonnement intermédiaire (espace collaboration, interface dédiée à la gestion du PCS, interface permettant d'accéder à l'arborescence du plan et de le télécharger en PDF et visualisation et croisement de données cartographiques) pour un coût estimé à 3 500 € pour la réalisation du PES au format numérique puis 2 000 € / an pour l'abonnement {à là charge de la commune). Le coordonnateur du groupernent sera GMVa ; à ce titre, elle assurera l'ensemble de la consultation jusqu'à là notification du marché. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de La Commission Affaires Communautaires du 13 novembre 2024, Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, ILest proposé au Conseil Municipal : D'APPROUVER la participation de la commune à ce groupement de commandes; DE DESIGNER Golfe du Morbihan Vannes Agglomération comme collectivité coordonnatrice ; D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. PROJET Page 23 sur 69 NOTE DE SYNTHESE 2024-12-12 - Rapport d'activités 2023 du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan NOTE DE SYNTHESE Monsieur le Président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional à transmis aux communes membres le rapport d'activités 2023 de l'établissement. Conformément à l'article L 5211-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l'objet d'une communication par là Maire au Conseil Municipal en séance publique. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 18 novernbre 2024, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, ILest proposé au Conseil Municipal : DE PRENDRE acte du rapport d'activités 2023 du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan. PROJET Page 24 sur 69 2024-12-13 - Intégration du groupement de commmande pour la collecte des biochets des bâtiments communaux et du CCAS coordonné par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération NOTE DE SYNTHESE Golfe du Morbihan-Vannes agglomération (GMVa) assure sur son territoire la gestion des déchets dont la gestion des biodéchets. Actuellement, GMVa n'assure pas de collecte des biodéchets mais souhaite répondre aux attentes suivantes : Proposer un service de collecte des biodéchets pour les bâtiments communaux producteurs de biodéchets : Proposer une prestation optimisée des bâtiments producteurs de biodéchets. Dans ce cadre, GMVa propose le lancement d'un marché pour une prestation de collecte des biodéchets à destination des communes qui souhaitent se mettre en conformité avec la loi imposant un tri séparé des biodéchets pour tous les établissements qui en produisent {loi AGEC du 10 février 2020). À ce titre, un groupement de commandes est constitué. |l sera régi par là convention en annexe avec les 34 communes composant GMVa qui en assure la coordination: ARRADON LARMOR BADEN PLAUDREN SULNIAC ARZON LE BONO PLESCOP SURZUR BADEN LE HEZO PLOEREN THEIX BRANDIVY LE TOUR DU PARC SAINT ARMEL TREDION COLPO LOCMARIA GRAND-CHAMP SAINT AVE, TREFFLEAN ELVEN MEUCON SAINT GILDAS DE RHUYS | TRINITE SURZUR GRANDCHAMP MONTERBLANC SARZEAU, SENE (ville + CCAS)} ILE AUX MOINES Le coordonnateur du groupement sera GMVa. À ce titre, elle assurera l'ensemble de là consultation jusqu'à là notification du marché. ILest proposé au Conseil Municipal d'intégrer le groupement de commande coordonné par GMVA pour là collecte des biodéchets des bâtiments communaux et de là résidence autonomie. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu la loi n° 2020-7105 du 10 février 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui impose à toutes les communes de mettre en place un système de collecte séparée des biodéchets à compter du T' janvier 2024, Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5271-7 ét suivants, PROJET Page 25 sur 69 - - Vu la délibération n° 24 du Conseil communautaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération du 20 octobre 2024 relative à la constitution d'un groupement de commande pour là collecté des biodéchets des bâtiments communaux ét de la résidence autonomie, Vu lé courrier du 19/11/2024 et la réunion entre la commune ét GMVA relative au tri à Là Source des biodéchets, détaillant cette démarche et les avantages pour là commune dintégrer ce groupement; Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, Considérant l'importance de collecter les biodéchets des bâtiments communaux et la nécessité de se conformer à la loi ÂGE: ILést proposé au Conseil Municipal: D'ADHERER à la convention de groupernent de commandes de collecte des biodéchets coordonnée par Golfe du Merbihan Vannes Agglomération pour là collecte des biodéchets des bâtiments communaux; D'INSCRIRE un budget relatifà la collècte de biodéchets chäque année selon les besoins recensés à fournir et les coûts du marché public en groupement de commande; L'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'adhésion à ce groupement de commande, ainsi que les marchés publics relatifs à la collecte des biodéchets, en conformité avec les conditions définies dans l'appel d'offres diffusé par GMVA: L'AUTORISER Madarne là Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de là présente délibération. La présente délibération sera notifiée à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et aux services concernés. PROJET Page 26 sur 69 Direction Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire 2024-12-14 - Approbation des avenants à la convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour l'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire NOTE DE SYNTHESE Les Caisses d'Allocations Familiales prennent én compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les équipements et les services financés au titre de l'action sociale de là branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou qu'elles expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant. Les avenants ci-annexés à là délibération ont pour objectif d'intégrer aux conventions d'objectifs et de financement en cours de validité entre La CAF du Morbihan et la Commune de Séné les mesures nouvelles prévues par la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027. Les objectifs poursuivis par Les mesures nouvelles sont: - Le complément inclusif ALSH périscolaire et extrascolaire: IL permet de renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap. l'est mis en place à compter du 1% janvier 2024. Il permet de majorer la subvention ALSH par heure d'accueil réalisé uniquement pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. - Le développement d'activités via Le bonus territoire CTG : C'est la possibilité de financer des développements d'activités dans les ALSH périscolaire et extrascolaire qui pourrait être versé pour les heures d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisés lors de là mise en place de la CTG en cours. Les réformes successives des rythmes éducatifs ont accru les différentes modalités de financement, la COG signée entre l'État et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan Mercredi dans le bonus territoire de Là Convention Territoriale Globale (CTG). Ces avenants prennent effet au 01/01/2024, pour une période d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2024. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 7 novembre 2021 concernant la convention bipartite de la CAF du Morbihan relative au bonus territoire de La CTG pour l'accueil de loisirs, Vu la délibération du 6 décernbre 2022 approuvant Le Plan mercredi de l'accueil de loisirs dans le cadre du Projet éducatif de territoire, Vu là convention d'objectifs et de financement de La CAF du Morbihan établie Le / novembre 2023 incluant la bonification du Plan mercredi, PROJET Page 27 sur 69 Vu les évolutions de financernent prévue par là convention d'objectifs ét gestion 2023-2027 en faveur des accueils de loisirs sans hébergernent, Vu les projets d'avenants de la CAF du Morbihan aux conventions d'objectifs et de financement annexés, Vu l'avis de La Commission Éducation et Solidarités du 13 novembre 2024, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, Considérant la volonté de la commune de Séné de poursuivre une politique de développement de l'offre d'accueil et de diversification des modes de garde, en partenariat avec là CAF du Morbihan, ILest proposé au Conseil Municipal: D'APPROUVER les deux avenants de la convention d'objectifs et de financement transmises par là CAF du Morbihan concernant les subventions de l'accueil de loisirs, extrascolaire et périscolaire ; D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer les dites conventions et tout acte y afférent. PROJET Page 28 sur 69 2024-12-15 - Rémunérations du personnel vacataire du service enfance-jeunesse — Barème 2025 NOTE DE SYNTHESE: De nombreux enfants fréquentent l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de la mairie durant les mercredis périscolaires et les vacances scolaires ce qui nécessite un encadrement et Le recrutement d'animateurs saisonniers en complément des animateurs et des animatrices permanents du service enfance-jeunesse. Le nombre d'animateurs recrutés varie en fonction du taux d'encadrement qu'il convient d'assurer soit : Vacances scolaires Pour les moins de 6 ans: 1 animateur pour 8 enfants Pour les plus de 6 ans: 1 animateur pour 12 enfants Mercredi périscolaire dans le cadre du PEDT {plan mercredi} Pour les moins de 6 ans: 1 animateur pour 10 enfants Pour les plus de 6 ans: 1 animateur pour 14 enfants L'ALSH municipal est uniquement concerné par le taux d'encadrement des plus de 6 ans. La qualification minimum requise du personnel encadrant est de 50% d'animateurs diplômés, 30% d'animateurs en stage pratique BAFA et 20% d'animateurs non diplômés. Pour la nouvelle année, il convient de prévoir les rémunérations applicables aux animateurs vacataires intervenant dans le cadre du fonctionneément du service enfance-jeunesse en accueil de loisirs et en séjours rattachés à l'ALSH. Compte tenu de l'inflation, il est proposé une augmentation de 1,8 % à l'ensemble des rémunérations à compter du T janvier 2025 selon les barèmes suivants. Les montants ont été arrondis. Qualifications 1/2 journée Journée 1/2 journée Journée Année 2024 Année 2025 BAFD ou titre équivalent 49 € 98 € 50 € 100 € BAFA ou titre équivalent 35 € 70 € 36 € 71€ Stagiaire BAFA et sans qualification 29 € 58 € 30 € 59 € DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'action sociale et des familles, PROJET Page 29 sur 69 Vu le décret n° 2006-9233 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental, Vu l'avis de La Commission Education et Solidarités du 13 novembre 2024 Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Mumaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, Considérant la nécessité de recruter des animateurs durant les périodes de fonctionnement de l'accueil de loisirs dont les effectifs varient en fonction de l'activité de l'accueil de loisirs et du niveau de fréquentation et par voie de conséquence du taux d'encadrement nécessaire, Considérant notre volonté de favoriser la qualification et l'insertion professionnelle des jeunes, Considérant l'engagement de la collectivité dans une politique locale d'animation à destination des enfants et des jeunes, IL est proposé au Conseil Municipal : D'AUGMENTER là rémunération des vacataires en se basant sur une revalorisation de 1,8 % conformément aux tableaux ci-dessus proposés, D'AUTORISER Madame là Maire, où son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier, ILest précisé que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2025, PROJET Page 30 sur 69 2024-12-16 - Subvention annuelle pour l'accueil de loisirs Ty Mouss — Année 2025 - Versement d'un acompte NOTE DE SYNTHESE Les collectivités locales contribuent à l'épanouissement des enfants en proposant des espaces de loisirs et d'éducation. La Commune de Séné œuvre depuis 2022 pour améliorer les conditions d'accueil des enfants et répondre aux attentes des familles sur Le territoire dans lé cadre du temps de loisirs. Ainsi, entre 2022 et 2024, le nombre de places en accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) a progressé de 48 %, de S2 places à 136 places pour les enfants de 3 à 11 ans. Cette réussite est notamment liée au partenariat entre là commune et la Fédération départementale Familles Rurales du Morbihan qui à redéfinit les espaces d'accueil pour optimiser les ressources présentes sur le territoire. En 2022, l'accueil de loisirs sans hébergement associatif « Ty Mouss > situé au sein de là maison de l'enfance pouvait accueillir jusqu'à 32 enfants de moins de 6 ans. En septembre 2024, l'ALSH associatif accueille désormais jusqu'à /2 enfants avec l'autorisation donnée par la Protection Maternelle et Infantile (PMI). La fréquentation des ALSH, mairie et associatif, depuis septembre dernier atteint sa capacité maximale. Afin de permettre à la Fédération Familles Rurales départementale du Morbihan, gestionnaire de l'ALSH associatif Ty Mouss de fonctionner dans de bonnes conditions ét conformément à la convention partenariale, il est proposé d'attribuer un acompte au titre de La prochaine subvention de l'année 2025, d'un montant de 30 OOC €. Les prochains versements seront définis après réception des documents budgétaires et des justificatifs demandés. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 4 juillet 2024 approuvant la convention avec là Fédération départementale Familles Rurales Morbihannaise, Vu l'avis de La Commission Éducation et Solidarités du 13 novembre 2024, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, Considérant l'attachement de la commune de Séné à favoriser l'accès des familles à un mode d'accueil sur Les temps de loisirs, Considérant la nécessité de donner les moyens financiers à la Fédération départementale Familles Rurales pour faire fonctionner son accueil de loisirs dans lé cadre du partenariat avec la commune de Séné, PROJET Page 31 sur 69 IL est proposé au Conseil Municipal : D'APPROUVER le versement d'un acompte de 30 O00 € à la Fédération Départementale Familles Rurales Morbihannaise afin de permettre le fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement associatif « Ty Mouss, D'INDIQUER que le montant définitif de là subvention sera connu lorsque la commune de Séné aura réceptionné l'ensernble des docurnents budgétaires dont le compte de résultat de l'accueil de loisirs sans hébergement associatif au titre de l'année 2025, DE PRÉCISER que ce versement interviendra en janvier 2025, IL est précisé que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025. PROJET Page 32 sur 69 2024-12-17 - Tarification au taux d'effort des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires NOTE DE SYNTHESE Dans le cadre de ses activités, la Ville de Séné applique une politique tarifaire solidaire. La très grande majorité des tarifs des prestations de la ville se calcule désormais sur là base d'un taux d'effort appliqué au quotient familial CAF des usagers. Pour la grande majorité des usagers, l'évolution annuelle des tarifs est donc strictement proportionnelle à l'évolution de leurs ressources et s'avère dégressive en fonction de là composition familiale. En février dernier, le conseil municipal à décidé l'application d'une tarification au taux d'effort de son accueil de loisirs sans hébergernent pour l'année 2024. Tarif d'une journée d'ALSH en fonction du OF de la famille == Tranches 2023 m« TE 2024 C 25,00 € 20,00 € 15,00 € Tarif 10,00 € 5,00 € 0,00 € 0 500 1000 1500 2000 QF Pour l'année 2025, il est proposé de corriger là tarification en proposant une progression linéaire des tarifs par: Une simplification à 3 tranches au lieu de 5 actuellement Une augmentation de l'ordre de 1,8 % sur le tarif plancher : 3,93 € à 4 € Une augmentation de l'ordre de 1,8 % sur Le tarif plafond: 22,60 € à 23,01 € Ce qui donne: PROJET Page 33 sur 69 25,00 € Tarif d'une journée d'ALSH en fonction du QrF de la famille — TE 2024 = TE 2025 20,00 € 15,00 € Tarif 10,00 € 5,00 € 0,00 € 500 1000 1500 2000 QF ILest rappelé que : Le tarif derni-journée sans repas bénéficie d'un taux de réduction équivalent à 60 % du tarif journée Le tarif demi-journée avec repas bénéficie d'un taux de réduction équivalent à 7/0 % du tarif Journée La formule est la suivante: Tarif journée avec repas : (QF x taux d'effort) + constante. Tarif demi-journée sans repas : (QF x taux d'effort) + constante) x 60 % Tarif demi-journée avec repas: (QF x taux d'effort) + constante) x 70 % Les tarifs concernés par là présente délibération sont déterminés pour la période du Ter janvier 2025 au 31 décembre 2025: Barème QF Grade Taux Constante | % demi % derni d'effort journée journée journée Journée sans repas | avêc répas O € < QF < 600€ À 0,00 % +4,00 € | 60,00% 10,00% 600 €< QF < 1/00,06 € B 143% -6,36 € 60,00% 10,00% > 1/00,06 € C 0,00% | +23,/01€ | 60,00% 10,00% PROJET Page 34 sur 69 Les tarifs de là garderie des « Mercredis Loisirs > restent basés sur les tarifs de la garderie périscolaires des écoles (délibération du 4 juillet 2024). Les tarifs des pénalités pour Les absences (journée de carence), les annulations hors période (3 €), les retards (5 € par demi-heure), les présences sans réservations (1,50 € la demi-journée et 2 € la journée) ne sont pas augmentés et sont renouvelés ét applicables selon la délibération du 27 juin 2023. Pour les tarifs des familles extérieures (enfants non scolarisés dans une école de Séné} sont pour l'année 2025 {majoration de 15 % du tarif plafond) : augmentation de 1,8 % Tarif 2 journée sans repas 15,30 € Tarif 2 journée avec repas 18,30 € Tarif journée avec repas 26,50 € Garderie du mercredi au Poulfanc 1,02 € par demi-heure DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'action sociale et des familles, Vu l'ordonnance n° 2005-1092 du er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à La protection des mineurs accueillis hors du domicile parental, Vu la délibération du 27 juin 2023 actualisant les tarifications de l'ALSH, Vu la délibération du 4 juillet 2024 actualisant les prestations périscolaires (garderies) de l'année scolaire 2024/2025, Vu l'avis de La Commission Éducation et Solidarités du 13 novembre 2024, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, Considérant que là Commune souhaite poursuivre la mise en place d'une tarification plus équitable et plus solidaire, Considérant que là Cornmmune souhaite mieux prendre en compte la situation financière et personnelle de chaque usager utilisant l'accueil de loisirs sans hébergement de la Ville de Séné, PROJET Page 35 sur 69 IL est proposé au Conseil Municipal : D'ADOPTER la hausse de 1,8 % de là tarification et du passage à 3 tranches pour l'année 2025, DE FIXER les tarifs des familles extérieures comme indiqué dans la dite délibération pour l'année 2025, DE RECONDUIRE les pénalités fixées en 2023 pour l'année 2025 comme indiqué dans là dite délibération, D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l'exécution de là présente délibération. PROJET Page 36 sur 69 2024-12-18 - Versement d'un acompte de la subvention allouée à l'école privée Sainte-Anne au titre du Contrat d'Association pour l'année 2025 NOTE DE SYNTHESE La Commune de Séné doit contribuer au financement des écoles privées sous contrat d'association de son territoire. Cette contribution est encadrée par l'article L 442-5 du code de l'éducation qui impose aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, dite « pour une école de la confiance », à abaissé l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans et emporte de fait l'obligation de financement des classes maternelles privées sous contrat d'association avec l'Etat, dans les mêmes conditions que les classes maternelles publiques. La participation de La commune de Séné est calculée sur la base du coût moyen d'un élève constaté dans les trois écoles publiques de Séné, évalué à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l'externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune, conformément aux dispositions de la circulaire n° 2012-0225 du 15 février 2072. ILest d'usage que là Commune de Séné procède chaque année au versement d'un acompte à l'école privée Sainte-Anne dans l'attente du calcul définitif de là participation financière. En 2024, la subvention du contrat d'association versée à l'école Sainte-Anne s'est élevée à 108 782,28 € ILést proposé pour le forfait de l'année 2025, le versement à l'OGEC de 50% du montant de la subvention perçue par l'école Sainte-Anne en 2024, soit 54 391,14 € au titre du Contrat d'Association. Le versement du solde sera effectué en juillet 2025 au regard de l'actualisation des coûts des écoles publiques. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Education, notamment les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9, Vu le décret n° 2001-4S5 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de La loi n° 20C0- 3271 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu là circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 197S äpprouvant le contrat d'association, Vu le contrat d'association signé avec l'Etat le 27 décembre 1979, PROJET Page 37 sur 69 Vu là délibération du Conseil Municipal du À juillet 2024 fixant le forfait alloué à l'école privée Sainte-Anne pour l'année 2024, Vu l'avis de La Commission Éducation ét Solidarités du 13 novembre 2024, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, Considérant que là commune doit verser là participation due à l'école privée sous contrat d'association concernant les élèves domiciliés à Séné, Considérant qu'il y à lieu de procéder au versement d'un acompte au titre de l'année scolaire 2024/2025, ILest proposé au Conseil Municipal : DE VERSER à l'OGEC, 59% du montant de la subvention perçue par l'école privée Sainte-Anne en 2024, soit 54 391,14 € au titre du Contrat d'Âssociation de l'année 20285. D'INDIQUER que ce versement interviendra en janvier 2025. IL est précisé que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025. PROJET Page 38 sur 69 2024-12-19 - ENTENTE RESTAURATION - Avenant n°2 à la convention NOTE DE SYNTHESE Depuis Le T* septembre 2075 et par renouvellement en date du 1% septembre 2027, les communes de Séné, Theix-Noyalo et la Trinité-Surzur collaborent dans le cadre d'une Entente intercommunale pour mutualiser La cuisine centrale de Theix-Noyalo qui produit des repas pour les 3 collectivités. Pour Séné, les repas sont servis aux écoles primaires, aux accueils de loisirs et aux établissements de la petite enfance. La forme juridique de ce partenariat est une « Entente >» conformément à l'article L 5221-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. La durée de cette convention est fixée à 6 ans et arrive à son terme le 31 août 2027. La convention de cette entente prévoit, en son article À, lès modalités de gestion du personnel, notamment la mise à disposition, par là Commune de Séné, de deux agents titulaires, un cuisinier et une préparatrice/aide cuisinière à temps complet, auprès de la cuisine centrale de Là commune de Theix-Noyalo. Par délibération n° 2022-06-1S du 28 juin 2022 la Commune de Séné à mis à disposition de la cuisine centrale de Theix-Noyalo dans le cadre de l'Entente, un cuisinier ét une préparatrice/aide cuisinière. La préparatrice/aide cuisinière à demandé à renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles pour 8 mois du 6 janvier 2025 au O5 septembre 2025 inclus. Pour pallier cette absence, la Commune de Séné ne peut pas, conformément aux règles du Statut, recruter un agent contractuel pour le mettre à disposition de Là Commune de Theix-Noyalo. En raison de ce blocage administratif, il est proposé que la Commune de Theix-Noyalo recrute directement un agent contractuel pour cette période 8 mois et que la Commune de Séné rembourse à la ville de Theix-Noyalo toutes les dépenses inhérentes à ce remplacement. Aussi, pour répondre à cette exigence réglementaire, ilest proposé au Conseil Municipal un avenant à Là convention de l'Entente. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-25 : Vu le Code de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du 29 juin 2021 relative au renouvellement de l'entente entre les Communes de Séné, Theix-Noyalo et là Trinité Surzur pour une période de 6 ans à compter du T° septembre 2021; Vu la convention d'Entente pour la production de repas de là restauration collective ; Vu la demande de l'agent en date du 03 octobre 2024 concernant sa dernande de renouvellement de mise en disponibilité à compter du 6 janvier 2025 pour une durée de 8 mois ; PROJET Page 39 sur 69 Vu le projet d'avenant n°2 à la convention d'Entente joint en annexe; Vu l'avis de La Commission Éducation et Solidarités du 13 novembre 2024: Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024: ILest proposé au Conseil Municipal : C'APPROUVER l'avenant n°2 afin de modifier l'article À de La convention de l'Enténte : D'AUTORISER à Madame la Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer l'avenant n° 2. PROJET Page 40 sur 69 Direction Sport, Culture et Vie Associative 2024-12-20 - Subvention à la Société des Courses du Pays de Vannes - Saison 2023-2024 NOTE DE SYNTHESE : L'Hippodrome À. Cadoret accueille chaque année 2 réunions hippiques organisées par la Société des Courses du Pays de Vannes. La Société des Courses Hippiques de Vannes sollicite le versement d'une subvention à son profit afin de contribuer aux frais d'installation engagés pour les réunions hippiques. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de La Commission Economie et Animation de la ville du 1S novembre 2024: Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024 : ILest proposé au Conseil Municipal : D'APPROUVER le versement d'une subvention d'un montant de 2 000 € à la Société des Courses du Pays de Vannes au titre de la saison 2023/2024; D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire. PROJET Page 41 sur 69 Direction des Ressources Humaines 2024-12-21 -lTableau des effectifs NOTE DE SYNTHESE: IL convient de présenter un tableau des effectifs conforme à là réalité des postes pourvus et aux besoins liés à la gestion prévisionnelle des effectifs ét des compétences au regard des nécessités de service. Il est donc nécessaire de créer les postes suivants: COMMUNE NON TITULAIRES CREATIONS DE POSTES B Enseignant {violon + pratique collective + éveil) 1 Non complet En référence au grade d'assistant d'enseignement artistique 4.67/20è B Enseignant {bombarde + atelier chant traditionnel + ensemble Klas 1 Non complet Culturelle Bagad} 5.33/20è En référence au grade d'assistant d'enseignement artistique B Enseignant {flûte + pratique collective) 1 Non complet En référence au grade d'assistant d'enseignement artistique 2/208 DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu le Code de la fonction publique ; Vu l'avis de la Cornmission Culture,Patrimoine, Sport et Vie Associative du 21 novembre 2024, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024: ILest proposé au Conseil Municipal : DE CREER les postes ci-dessus énoncés ; DE DONNER POUVOIR à Madarne la Maire ou à son représentant pour prendre toutes Les mesures nécessaires à La bonne exécution de cette délibération. ILest précisé que Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal sur l'exercice 2024 et suivants. PROJET Page 42 sur 69 Service Accueil - Citoyenneté 2024-12-22 -Cimetière - Avis du Conseil Municipal sur le nouveau règlement du cimetière NOTE DE SYNTHESE : L'actuel règlement du cimetière est en vigueur depuis 2008. Les évolutions législatives et jurisprudentielles des dernières années en matière funéraire doivent être intégrées dans un règlement actualisé. Le règlement intérieur du cimetière relève de là police des funéraillés et des pouvoirs de police du Maire, et fait donc l'objet d'un arrêté. Le Conseil Municipal est informé des points d'évolutions suivants : Ajustement des surfaces de concessions vendues : Conservation de la dimension 2*1m pour les pleines-terre (conformément à la législation) Augmentation à 2,4*1.1m pour les caveaux (étude auprès des prestataires). Les dimensions actuelles ne sont plus adaptées aux caveaux commercialisés par les opérateurs funéraires. Création du O.5*0.5m et O.7*0 7m selon les cas pour lès cavurnes (étude auprès des prestataires). Autorisation, conformément à la législation, des opérations d'exhumation pendant les heures d'ouverture du cimetière, mais dans une partie fermée au public, ét non plus seulement en dehors des heures d'ouverture. Précision sur le jardin du souvenir: accessible à tous les défunts, qu'ils aient été ou non domiciliés sur Séné. Changement des horaires d'ouverture du cimetière: il est proposé 08h à 18h en hiver et 1Sh en été, au lieu de 07h30 - 18h30 en hiver et 20h30 en été. Les portes sont automatisées, mais il n'y à pas d'éclairage dans le cimetière. Le but est de réduire les heures sans soleil (accidentogènes), et de se rapprocher des horaires de présences des services municipaux (renseignement des usagers et contrôle des opérateurs). Lé cimetière restera ouvert 7j/7. Réduction de la plage horaire autorisée pour les travaux, à 09h-17h, du lundi au vendredi, pour permettre une surveillance des opérations si nécessaire. Exception pour les travaux liés aux obsèques du samedi. Ne plus interdire l'entrée du cimetière aux animaux de compagnie {à condition d'être tenus en laissé) Extension à toutes les opérations funéraires et travaux, d'une possibilité de contrôle et surveillance par Les agents communaux, à la discrétion de l'administration. Diverses dispositions vis-à-vis des opérateurs funéraires: obligation d'avoir les autorisations sur soi en cas de contrôle, délai préalable de dernande d'autorisations, complétude des dossiers de demande (mandat pouvoirs etc.), encadrement des travaux bruyants ou salissants. PROJET Page 43 sur 69 o o o Fin de La vente des portes du columbarium, qui resteront propriété de la commune, et donc non personnalisables. Les familles auront Le choix entre collèr par-dessus une plaque de leur choix, ou d'acheter auprès des prestataires de leur choix une porte en granit et là substituer. Ceci permettra : À la commune de ne plus devoir acheter de nouvelles portes à chaque changement de concessionnaire De réduire lé coût d'une concession pour les familles {plus d'achat de porte à prévoir) Aux familles de personnaliser à leur convenance leur porte (couleur, matériau), la commune ne pouvant pas règlementer l'esthétisme des monuments privés. Fin de l'acquisition d'une plaque pour là stèle du jardin du souvenir auprès de la Mairie. Les familles achèteront un emplacement sur la stèle comme actuellement, mais se fourniront pour là plaque commémorative, dont les dimensions et obligations techniques sont imposées par la mairie, auprès du prestataire de leur choix. La Mairie aura en charge la pose de la plaque une fois réalisée. Ceci permettra : À la commune de ne plus devoir commander et régler puis refacturer ces plaques De réduire le coût d'une concession pour les familles (prestataire de leur choix} Aux famillés de personnaliser à leur convenance leur plaque (couleur, inscription), là commune ne pouvant pas règlernenter l'esthétisme des monuments privés. Extension du droit de du fleurissément au columbarium et jardin du souvenir : toute l'année dans les zones balisées, et non plus seulement à là Toussaint. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024: Considérant qu'il est nécessaire de faire évoluer lé règlement intérieur du Cimetière, datant de 2008, et de l'adapter aux évolutions législatives ét jurisprudentielles, ILest proposé au Conseil Municipal: D'ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de nouveau règlement du cimetière, en annexe de cette délibération. PROJET Page 44 sur 69 o o o o o o 2024-12-23 -Cimetière - Durée des concessions funéraires NOTE DE SYNTHESE : Dans le cadre de la refonte du règlèment intérieur du cimetière, une remise à plat de Là durée des concessions est nécessaire. L'article L.2223-14 du CGCT dispose que « Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : T _ Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ; 2. Des concessions trentenaires : 3. Des concessions cinquantenaires ; À. Des concessions perpétuelles >. À Séné, les concessions actuellement proposées sont les suivantes : Cimetière (terrains) : 15 et 30 ans Columbarium (cases) : 5, 10 et 15 ans Emplacement sur la stèle du souvenir : 15 ans Historiquement, la commune accordait également: Les concessions perpétuelles, dont la dernière attribuée remonte à 19/0. Les concessions cinquantenaires, dont là dernière attribuée remonte à 19SS9. Les concessions trentenaires au columbarium ont été attribuées de 1993 à 200€. RÉPARTITION DES CONCESSIONS A CE JOUR q Compte tenu de là capacité d'accueil du cimetière, il est nécessaire d'assurer une rotation des terrains. La procédure complexe dé reprise de concessions perpétuelles, et les difficultés à retrouver des héritiers pour les concessions les plus longues, y compris en cas de péril des sépultures, constituent un frein important à cette rotation. ILest donc proposé de ne pas reconduire ces trois durées de concession. PROJET Page 45 sur 69 15 ans 32% 30 ans 39% 50 ans 6% Perpétuell es 23% CIMETIERE 5 ans 15% 10 ans 19% 15 ans 58% 30 ans 8% COLUMBARIUM Les durées proposées conviennent aujourd'hui aux familles. ILest précisé que les emplacements au columbarium prennent la forme de case de columbarium regroupées sur des blocs, avec peu d'emprise au sol. Ces équipements, propriétés de là commune, sont loués aux familles. Lès emplacements au cimetière sont des terrains de taille variable, pouvant accueillir des cercueils, caveaux ou cavurnes (de O.5 à 2.6 m° de surface), concédés aux familles, qui Les équipent à leur frais. Des caveaux et monuments récupérés par la commune suite à des reprises, peuvent être reconcédés à des familles, selon les tarifs votés par la Conseil Municipal. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2223-14, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024: Considérant qu'il èst nécessaire d'instituer des durées de concessions temporaires afin de permettre aux personnes qui Le désirent d'acquérir une concession au cimetière où au columbarium de Séné, ILest proposé au Conseil Municipal: D'APPROUVER l'institution des durées de concessions suivantes : Cimetière: 15 et 30 ans, Colurmbarium : 5, 10 et 15 ans Emplacement sur la stèle du souvenir : 15 ans D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire. IL est précisé que le Conseil Municipal à donné par délibération n°2022-02-07 délégation à la Maire pour « 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ». PROJET Page 46 sur 69 2024-12-24 -Cimetière - Tarification des concessions funéraires NOTE DE SYNTHESE: L'article L.2223-15 du CGCT dispose que « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont {le montant est fixé par le conseil municipal >. L'article R.2223-11 du CGCT dispose également que « Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune. Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour là partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés ». Suite à la présentation du nouveau règlément intérieur du cimetière, le conseil Municipal à institué les durées de concession suivantes: - Cimetière (terrains) : 15 et 30 ans -__ Columbarium (cases) : 5, 10 et 15 ans - _ Emplacement sur la stèle du souvenir : 15 ans I'convient d'en fixer les tarifs. Le service Accueil- Citoyenneté a procédé à une étude comparative des tarifs de Séné avec 15 autres communes morbihannaise de strate identiques ou supérieures, sur là base d'une durée de 15 ans, pour 2rm° de surface. Elle met en évidence que la commune se situe dans la moyenne des tarifs de concession pour Le cimetière. En revanche, sa tarification est sensiblèment supérieure à la moyenne concernant le columbarium. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-15 et R. 2223-71 Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024: Considérant qu'il est nécessaire de revoir les tarifs des concessions ternporaires, ILest proposé au Conseil Municipal: D'APPROUVER comme suit les nouvelles dispositions tarifaires à compter du 1* janvier 2025 : Évolution selon taux fixé par la délibération tarifaire : Des tarifs des concessions au cimetière pour 15 ans, et pour 30 ans Des tarifs de la concession pour plaque sur la stèle du souvenir pour 15 ans Diminution des tarifs du columbarium : 235.6 € pour 5 ans (au lieu de 272 €) 471.3 € pour 10 ans (au lieu de 547 €) 707 € pour 15 ans (au lieu de 820 €) La suppression, conformément aux nouvelles dispositions du règlement du cimetière : Du tarif de vente des portes de columbarium Du tarif de vente d'une plaque sur la stèle du souvenir ILest précisé que ces nouveaux tarifs sont intégrés dans là délibération portant fixation des tarifs communaux. PROJET Page 47 sur 69 o o o o o o o Direction des Finances 2024-12-25 Fixation des tarifs communaux à compter du er janvier 2025 -— Budget principal NOTE DE SYNTHESE: IL convient de fixer les tarifs communaux pour l'année 2025, au regard de l'évolution du taux d'inflation de l'année 2024. Pour faire face à toutes ces hausses, il est proposé une augmentation des tarifs, tels que présenté dans le tableau ci-joint de 1,8% pour 2025. Celà correspond au taux d'inflation arrêté en septembre 2024 glissé sur 1 an. Toutefois, pour faciliter Le paiernent par les administrés, Les tarifs sont arrondis au 10°" le plus proche. Le tableau ci-joint en annexe présente le détail de là tarification appliquée. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de La Commission Finances , Ressources Humaines ét Bâtiments du 26 novembre 2024, ILest proposé au Conseil Municipal: DE FIXER les tarifs communaux à compter du 1% janvier 2025 PROJET Page 48 sur 69 2024-12-26 - Décision modificative n° 3 du Budget Principal NOTE DE SYNTHESE Pour faire face à toutes les dépenses de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2024, il est nécessaire d'ajuster Les crédits de la section de fonctionnement pour un montant de + 63 300 € En section d'investissement, il est proposé d'ajuster les crédits afin de permettre le paiement jusqu'au vote du budget 2024 qui aura lieu début avril 2025 pour un montant de + 58 900 €. La répartition, par chapitre dans chaque section, est définie comme suit: PROJET Page 49 sur 69 Section de fonctionnement Dépenses Recettes Chap Libellé € Chap Libellé € Opérations réelles Opérations réelles O11 Charges à caractère général 38 600,00 € O13 Atténuation de charges 10 000,00 € O12 Charges de personnel -27 000,00 € 70 Produit des services 4 890,00 € O14 Atténuation de produits 0,00 € 731 Impôts et taxes 45 000,00 € 65 Autres charges gestion courante 10 200,00 € 74 Dotations subventions et participations -6 790,00 € 66 Charges financières 11 500,00 € 75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 67 Charges exceptionnelles 0,00 € 77 Produits exceptionnelles 0,00 € O23 Virement à la section d'invest 0,00 € 78 Reprises sur amortissement et prov 0,00 € Sous total 33 300,00 € Sous total 53 100,00 € Opérations d'ordres Opérations d'ordres O42 Transfert entre section 30 000 € O42 Transfert entre section amortisst subv 10 200 € Sous total 30 000 € Sous total 10 200 € TOTAL 63 300 € TOTAL 63 300 € Section d'investissement Dépenses Recettes Chap Libellé € Chap Libellé € Opérations réelles Opérations réelles 10 Dotation, participations 10 Dotation, participations 16 Emprunts et dettes assimilées 13 Subventions d'investissement 30 000,00 20 Immobilisations incorporelles -55 200,00 16 Emprunts et dettes assimilées -100 000,00 204 Subventions équipements versées O24 Produits des cessions et des immo 0,00 21 Immobilisations corporelles 296 258,73 21 Immobilisations corporelles 51 700,00 23 Immobilisations en cours -204 358,73 23 Immobilisations en cours 27 Autres immobilisations financières 0,00 O21 Virement de la section de foncti 0,00 458 Opération sous mandat 12 000,00 458 Opération sous mandat 47 200,00 Sous total 48 700,00 Sous total 28 900,00 Opérations d'ordres Opérations d'ordres O40 Transfert entre section 10 200 € O40 Transfert entre section 30 000,00 € O41 Opération patrimonial O41 Opération patrimonial Sous total 10 200 € Sous total 30 000,00 € TOTAL 58 900,00 € TOTAL 58 900,00 € 1 - Section de Fonctionnement A) Recettes Chapitre 013 Atténuation de charges + 10 O00 € Augmentation des prévisions d'indemnités journalières Chapitre 70 Produits des services + 4 890 € Augmentation des prévisions des éncaissements pour Les « Mercredis Loisirs » Chapitre 731 -Impôts et taxes + 45 000 € Augmentation de là prévision des encaissernents de droits de mutation Chapitre 74 -Dotations subventions et participations - 6 7/90 € Augmentation de là Dotations de Solidarité Rurale + 20 O00 €, des compensations d'exonérations de Taxe foncières + 13 210 €, suppression de la dotation de biodiversité - 60 O00 € et augmentation de la participation CAF aux structures de là petite enfance + 20 OO0 €. Chapitre 042 -Transferts entre section + 10 200 € Augmentation de l'enveloppe d'amortissement des quote-part des subventions transférés B) Dépenses Chapitre O11 - Charges à caractère général : + 38 600 € Augmentation des crédits en prestations de services + 10 000 €, frais de déplacement des agents recenseurs (initialément prévu au chapitre 012) + 7 OO00 €, entretien de matériels + 5000 € et entretien des voiries +10 000 € et consommation d'eau + 6 600€: Chapitre 012- Charges de personnel: - 27 000 € Diminution des frais de participation à La mutuelle et prévoyances des agents - 20 O00 € et - / 000 € pour l'indemnisation des frais de déplacements des agents recenseurs. Chapitre 65 -Autres charges de gestion courante +10 200 € Augmentation des admissions en non-valeur sur l'exercice Chapitre 66 Charges d'intérêts +11 500 € Augmentation des taux d'intérêts sur les prêts variables + 6 000 € et augmentation des intérêts courus non échus suite au dernier emprunt contracté + 5 500 € ; Chapitre 042 Transfert entre section : + 30 O00 € Augmentation des crédits d'amortissements suite à la mise en place du prorata temporis 2 - Section d'investissement A) Recettes Chapitre 13 - Subventions d'investissements: + 30 000 € Inscriptions de la subvention DETR obtenue pour l'aménagement des abords Le Derf Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés: - 100 000 € Diminution du montant de l'emprunt d'équilibre PROJET Page 50 sur 69 Chapitre 21 - Immobilisation corporelles: + 51 7/00 € Sortie du patrimoine de la commune des travaux eaux pluviales urbaines de la tranche 2 et À de l'opération « Cœur de Poulfanc » transférés à GMVA. Chapitre 458 - Opérations sous mandat: + 47 200 € Remboursement par GMVA des travaux Eaux pluviales de 2023 + 35 200 € et prévision de 12 000 € en 2024 Chapitre 040 -Transfert entre sections : + 30 OO0 € Augmentation des crédits d'amortissements suite à la mise en place du prorata temporis B) Dépenses Chapitre 040 -Transferts entre section : + 10 200 € Augmentation de l'enveloppe d'amortissement des quote-part des subventions transférés Chapitre 20 - Immobilisation incorporelles: - 55 200 € Diminution des crédits d'études articles 2031 - 89 200 € qui n'ont pu se réaliser, ajout de 34 OO0 € en Licences pour l'achat d'un nouveau logiciel d'état-civiL. Chapitre 21 - Immobilisation corporelles + 296 258,73 € Augmentation des crédits au chapitre 21 dont le basculement de crédits du chapitre 23 de 24 000 € pour l'opération Le Derf (acquisition d'équipements sportifs} et de 8 848,73 € pour l'opération Maison des habitants (acquisition de mobiliers). Augmentation des crédits pour l'achat de véhicules et matériels aux services techniques + 200 O00 € (micro-tracteur, camion, tondeuse), acquisition de mobiliers pour l'ouverture de 4 places supplémentaires en crèche + 7 500 €, achats de mobiliers et matériels informatiques scolaires +17 500 € et + 1 40S € d'acquisition de matériels de bureau et 37 000 € équipements sportifs Chapitre 23 - Immobilisations en cours - 204 358,73 € Diminution de crédits du chapitre 23 pour le chapitre 21 pour l'opération Le Derf {acquisition d'équipements sportifs) - 24 000 € et - 8 848,73 € pour l'opération Maison des habitants (acquisition de mobiliers). IL est proposé de reporté des travaux en 2025 pour la somme de - 7/1 510 € concernant l'aménagement des cours d'écoles, des travaux sur Le bâtiment de la réserve et travaux d'aménagement à Port-Anna Diminution de 50 000 € pour l'opération Maison des Habitants et 530 000 € aussi pour la Restructuration du complexe Sportif Le Derf. Ces 2 sommes seront réportées en 2025. Chapitre 458 - Opérations sous mandat: + 12 000 € Remboursement par GMVA des travaux Eaux pluviales 2024, soit + 12 OCO € DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de La Commission Finances Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, ILest proposé au Conseil Municipal: D'ADOPTER là décision modificative n°3 du Budget Principal 2024, telle que présentée ci-dessus. PROJET Page 51 sur 69 2024-12-27 Décision modificative n° 2 du Budget Annexe Réserve des Marais de Séné NOTE DE SYNTHESE Pour faire face à toutes les dépenses de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2024, il est nécessaire d'ajuster Les crédits de 5 OO0 € à la section de fonctionnement. La répartition, par chapitre dans chaque section, est définie comme suit: Section de fonctionnement A) Recettes Chapitre 013 -Atténuation de charges : + 2 200 € Inscription d'indemnités journalières suite à un accident de travail Chapitre 70 -Produits et services: + 2 800 € Augmentation de là participation de Bretagne Vivante au coût de fonctionnement de la structure B) Dépenses Chapitre O11 - Charges à caractère général : 5 000 € Augmentation du coût des énergies + 4000 € et 1 OOC € pour Les prestations. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 18 novernbre 2024, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, ILest proposé au Conseil Municipal : D'ADOPTER là décision modificative n°2 du Budget annexe Réserve des Marais de Séné, telle que présentée ci-dessus. PROJET Page 52 sur 69 Section de fonctionnement Dépenses Recettes Chap Libellé € Chap Libellé € Opérations réelles Opérations réelles O11 Charges à caractère général 5 000 € 13 Atténuation de charges 2 200 € O12 Charges de personnel 0 € 70 Produits des services 2 800 € Sous total 5 000 € Sous total 5 000 € O42 Transfert entre section 0 € O42 Transfert entre section Sous total 0 € Sous total 0 € TOTAL 5 000 € TOTAL 5 000 € 2024-12-28 -Décision modificative n° 1 du Budget Annexe des Ports de Séné NOTE DE SYNTHESE Pour faire face à toutes les dépenses de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2024, il est nécessaire d'ajuster Les crédits au sein des chapitres à la section de fonctionnement. La répartition, par chapitre dans chaque section, est définie comme suit: Section de fonctionnement A) Dépenses Chapitre O11 - Charges à caractère général : -3 200 € Diminution des crédits pour l'achat de carburant pour les bateaux. Chapitre 012 - Frais de personnel : 5 850 € Augmentation des crédits pour un avancement d'échelon et d'augmentation du supplément familial Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante: - 2 650 € Diminution des crédits pour autres charges. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de La Commission des Espaces Maritimes et Naturels du 18 novembre 2024, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, ILest proposé au Conseil Municipal : D'ADOPTER la décision modificative n°1 du Budget annexe des Ports de Séné, telle que présentée ci-dessus. PROJET Page 53 sur 69 Section de fonctionnement Dépenses Recettes Chap Libellé € Chap Libellé € Opérations réelles Opérations réelles O11 Charges à caractère' général -3 200 € 70 Produits des services O12 Frais de personnel 5 850 € 74 Dotations et participation 65 Autres charges de gestion courantes -2 650 € Sous total 0 € Sous total O42 Transfert entre section O42 Transfert entre section Sous total 0 € Sous total 0 € 2024-12-29 -Admission en non-valeur du Budget principal - Exercice 2024 NOTE DE SYNTHESE L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d'insolvabilité ou d'absence de débiteur, donc des créances contentieuses non recouvrables. Lorsque des titres de recettes émis par la commune ne sont pas réglés, le comptable public transmet des certificats d'irrécouvrabilité afin que la commune ädmette en non-valeur les créances. Le Trésorier Principal à transmis 2 certificats d'irrécouvrabilités pour des créances non recouvrées qui datent entre 2014 et 2021 dont toutes les poursuites ont été mises en œuvre sans résultat. Ces créances sont présentées en admission en non-valeur, comme suit : Budget Principal Référence du certificat d'irrécouvrabilité Montant Motif Liste de non Liste de non valeur 15,18 € | 2 seuils inférieurs aux poursuites n° 6081850715 Liste de non valeur n° 710500020515 2 018,39€ | 6 seuils inférieurs aux poursuites 7 demandes de renseignements négatifs 7 combinaisons infructueuses À personnes disparues 6542 - Créances éteintes 1 048,69 € | Pour surendettements et décision d'effacements de dettes TOTAL 3 082,26 € Par conséquent, il est donc proposé d'admettre en non-valèurs les états de créances listé n° 6081850115et n°/1050020575 ci-dessus, pour le budget principal de la collectivité ; ainsi que la créance éteinte qui concerne une personne en surendettements avec une décision d'effacements de dettes. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur là comptabilité publique, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024: ILest proposé au Conseil Municipal : D'ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le Chef de service comptable de la trésorerie, telles que présentées ci-dessus, au titre de l'année 2024. PROJET Page 54 sur 69 2024-12-30 -Admission en non-valeur du Budget annexe des Ports - Exercice 2024 NOTE DE SYNTHESE : L'admission en non-valeur concerne les créances dont lé recouvrement ne peut être effectué pour cause d'insolvabilité ou d'absence de débiteur, donc des créances contentieuses non recouvrables. Lorsque des titres de recettes émis par la commune ne sont pas réglés, le comptable public transmet des certificats d'irrécouvrabilité afin que la commune ädmette en non-valeur les créances. Le Trésorier Principal a transmis un certificat d'irrécouvrabilité pour des créances non recouvrées qui datent de 2022 dont toutes les poursuites ont été mise en œuvre sans résultat. Ces créances sont présentées en admission en non-valeur, comme suit : Budget annexe des Ports Référence du certificat d'irrécouvrabilité Montant Motif 6541 - Etat n°7178180215 289,00 € | 2 demandes de renseignements négatives TOTAL 289,00 € Par conséquent, il est donc proposé d'admettre en non-valeurs l'état des créances listé n°/1/818027T5 ci-dessus, pour Le budget annexe des Ports de Séné. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur là comptabilité publique, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024: ILest proposé au Conseil Municipal : D'ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le Chef de service comptable de la trésorerie, telles que présentées ci-dessus, au titre de l'année 2024. PROJET Page 55 sur 69 2024-12-31 -Ajustement de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements {(AP/CP) n°201733 pour l'opération « Restructuration du centre sportif Le Derf > NOTE DE SYNTHESE: Par délibération en date du / décernbre 2023, le Conseil Municipal à revalorisé et étalé le montant de l'opération « Restructuration du Complexe Sportif Le Derf >. Cette délibération prévoyait un achèvement et clôture de l'opération pour Le 31 décembre 2024. À ce jour, tous les lots du marché n'ont pas été réceptionnés, cela entraine un retard sur là dernière facturation des acomptes et DGD. Il'est donc proposé de différer l'achèvernent de l'opération courant 2025 et de décaler des crédits budgétaires sur l'exercice suivant, afin de pouvoir régler les dernières factures pour un montant de 50 000 €. RAPPEL Tableau réactualisé en date du 7 décembre 2023 Crédit de Crédits de Crédits de Crédits de | Crédit de | palement paiement paiement palement ouvert Exercice es paiement nee sur 2024 TOTAL réalisé réalisé 2021 réalisé en ouvert sur 2020 2022 2023 Travaux et honoraires 200154,67 4 65158275€ | 1169 304,50 € | 1000 000.00 € | 1198958,08€| 4220 000,00 € Recettes prévisionnelles : -Autofinancement et 16716567 €| 107 394,35 € 801922,90 € 639 698,00 € 83261208€ 254855300€ emprunt 261150,40 € 174 633,60 € 195482,00€ | 16873400€ 800 000,00 € - Subvention 32 989,00 €| 283 038,00, € 192 748,00 € 164 820,00 € 197 612,00€ 871 447,00 € - FECTVA Après l'exécution budgétaire et l'état d'avancement des travaux, il est proposé d'ajuster les Autorisations de Programmes et Crédits Paiéments (APCP} comme suit: Tableau réactualisé le 5 décembre 2024: Crédits d Crédits de amant Crédit de Crédit de Exercice paiement réalisé ee sur paiement ouvert | paiement ouvert TOTAL en 2020 à 2022 sur 2024 sur 2025 2023 Travaux et honoraires 2021041,92 € | 1000 000,00 € 1148 958,08 € 50000,00€1! 4220 000,00 € Recettes prévisionnelles : a et 909317,25€| 770099,55€ 806 325,61 € 798,00 €| 248654041€ - Subvention 602949,67 € 65080,45 € 154 157,40 € 471000,00 € 86318752 € - FECTVA 508 775,00 € 164 820,00 € 188 475,07 € 8 202,00 € 8/0 272,07 € PROJET Page 56 sur 69 DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2078 et du 19 novembre 2019 de demandes de subvention pour là Restructuration du Complexe sportif Le Derf, Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2021 autorisant Madarne la Maire à signer ls marchés de travaux, Vu la délibération du 30 mars 2021 äpprouvant la création de l'autorisation de programme et de crédit de paiernent, Vu les délibérations n°2022-02-77 et n°18 du 1° février 2022 et la délibération n°2022-10-18 du 6 octobre 2022 concernant des avenants aux marchés de travaux, Vu les délibérations du 29 mars 2022 et 6 décernbre 2022 ajustant l'autorisation de programme et de crédit de paiement, Vu les délibérations du 7 décembre 2023 ajustant l'autorisation de programme et de crédit de paiement, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, ILest proposé au Conseil Municipal : D'APPROUVER le tableau financier de l'autorisation de programme et des crédits de paiements de l'opération « Réhabilitation du complexe Sportif Le Derf », tel que présenté ci-dessus. PROJET Page 57 sur 69 2024-12-32 -Ajustement de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements {(AP/CP) n°201830 pour l'opération « Construction de la Maison des Habitants > NOTE DE SYNTHESE Par délibération en date du 7 décernbre 2023, le Conseil Municipal à revalorisé et étalé lé montant de l'opération « Construction de la Maison des Habitants >. Cette délibération prévoyait un achèvement et clôture de l'opération pour Le 31 décembre 2024. À ce jour, tous les lots du marché n'ont pas été réceptionnés, cela entraine un retard sur là dernière facturation des acomptes et DGD. Il est donc proposé de différer l'achèvernent de l'opération courant 2025 et de décaler des crédits budgétaires sur l'exercice suivant afin de pouvoir régler les dernières factures pour un montant de 50 000 €. Rappel Tableau Autorisation de Programme et des Crédits de paiements (AP/CP) proposé en date du / décembre 2023 : nr Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de aiement aiement aiement ouvert Exercice paiement P P P . TOTAL TTC ouvert en 2021 ouvéert sur ouvert sur sur l'exercice 2022 2023 2024 Travaux et honoraires 105 166,52 € 16 502,49€ 1335 538,48 € 470 49751<€| 1927 705,00 € Recettes prévisionnelles : rutotnancement Æl 105166,52€ O€| 84464148€ 180 653,52€| 99037000 € _ Sbvention 186 636,01 € 270 774,00 € 212 246,99 € 619 65700 € L ECTVA 17 333,00 € 2 720,00 € 220 123,00 € 7759700 € 317 678,00 € Tableau Autorisation de Programme et des Crédits de paiements (AP/CP) proposé en date du 5 décembre 2024 : Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de aiement ouvert aiement ouvert Exercice paiement ouvert | paiement ouvert , . , . TOTAL TTC sur l'exercice sur l'exercice sur 2022 sur 2023 none none 2024 2025 Travaux et honoraires 121 669,01 € 1335538,48 € 420 497,51 € 50 000,00 €| 19277/705,00 € Recettes prévisionnelles : Autofinancement et| Jjsj6cs2el auacaiasel 20145651€ 852 361,99 € emprunt: - Subvention 186 636,01 € 270 774,00 € 150 063,00 € 167 847,00 € 775 320,01 € - FCTVA 2 720,00 € 22012300 € 68 978,00 € 820200€| 30002300 € DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 8 décernbre 2020, de demandes de subvention pour là Maison Des Habitants, PROJET Page 58 sur 69 Vu l'avis de la commission MAPA du 13 juillet et 28 septembre 20271 autorisant Mrne La Maire à signer les marchés de travaux, Vu la délibération du 2 décernbre 2027 approuvant la création de l'autorisation de programme et de crédit de paiement, Vu la délibération du 29 mars 2022 de réajustement les crédits de l'autorisation de programme et de crédit de paiement, Vu l'attribution du nouveau lot à l'entreprise SOMAK en date du 25 octobre 2022, Vu la délibération du 6 décembre 2022 de réajustementles crédits de l'autorisation de programme et de crédit de paiement Vu les avenants souris au Conseil Municipal depuis lé démarrage du chantier, Vu la délibération du / décernbre 2023 de réajustemnent les crédits de l'autorisation de programme et de crédit de paiernent Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, IL est proposé au Conseil Municipal : D'APPROUVER le tableau financier de l'autorisation de programme et des crédits de paiements de l'opération « La construction de la Maison Des Habitants >», tel que présenté ci-dessus. PROJET Page 59 sur 69 Direction des Services Techniques et de l'Environnement 2024-12-33 -Rapport d'activités 2023 de Morbihan Energies NOTE DE SYNTHESE Monsieur le Président du Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan à transmis aux communes membres le rapport d'activités 2023 de l'établissement. Conformément à l'article L 5211-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l'objet d'une communication par là Maire au Conseil Municipal en séance publique. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2024, ILest proposé au Conseil Municipal: DE PRENDRE ACTE du rapport d'activités 2023 du Syndicat Départemental Morbihan Energies. PROJET Page 60 sur 69 2024-12-34 -Opérations d'intervention, d'extension ou de rénovation du réseau d'éclairage public, d'électricité et de télécommunication réalisées par le Syndicat Départemental d'Energie du Morbihan (SDEM} Morbihan Energies- Autorisation de la Maire à signer les conventions de financement et de réalisation NOTE DE SYNTHESE : Par délibération n° 2007-12-11 du 14 décembre 2007 le Conseil Municipal à, entre autres, transféré au Syndicat départemental d'Énergies du Morbihan (SDEM)- Morbihan Energies, dans sa totalité, l'exercice de la compétence électricité ainsi que toutes Les activités annexes liées à cette compétence, Dans ce cadre, la commune est amenée à signer avec le SDEM des conventions de financement et de réalisation des travaux d'intervention, d'extension où de rénovation du réseau d'éclairage publie, d'électricité et de télécommunication. Ces travaux sont souvent des opérations ponctuelles, non prévisibles et urgentes. Îl paraît opportun pour une meillèure gestion des délais administratifs et techniques, que Le Conseil Municipal autorise Le Maire à signer ces conventions dans là limite des crédits inscrits au budget. Pour information, un état récapitulatif des opérations réalisées par Morbihan Energies au titre de l'année 2024 est joint en annexe. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts du Syndicat Morbihan Energies (SDEM), Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, ILest proposé au Conseil Municipal: D'AUTORISER, pour une année, du T° janvier au 31 décernbre 2025, Madame la Maire à signer les conventions de financement et de réalisation à intervenir avec le Syndicat Morbihan Energies {SDEM) dans la limite des crédits inscrits au budget. PROJET Page 61 sur 69 2024-12-35 -Modification des tarifs des mouillages 2025 sur les Zones MEL de la commune de SENE NOTE DE SYNTHESE: Par délégation de l'Etat, dans le cadre de l'Autorisation Occupation Temporaire (AOT), là Commune à la responsabilité de la gestion du Plan d'eau et des zones de mouillages existantes, sur le domaine public maritime. Concessionnaire, elle assure aussi pour lé compte de là Région Bretagne, la gestion de Port Anna. Chaque année, la Commune se doit d'évaluer l'adéquation des tarifs appliqués sur là zone des mouillages et ceux mis en place sur là concession de Port Anna, au regard des évolutions à l'œuvre au sein du service des Ports et donc des budgets. La municipalité doit en priorité prendre en compte les orientations de l'AÔT attribuée par l'Etat en 2020: la diminution du nombre de mouillages attribuables aux plaisanciers (de 522 à 465) et la nécessité d'augmenter à hauteur de 25%, Le nombre de mouillages temporaires, d'entretenir les équipements desservant les zones de mouillages et de maintenir un budget équilibré. L'objectif de la municipalité est de continuer à améliorer la gestion dynamique des mouillages, tout en poursuivant le développement des services aux usagers et Le maintien en bon état des ouvrages. Pour l'exercice 2025, là Commune prend en compte les éléments suivants: L'évolution de l'inflation ; La réduction de nos impacts sur l'environnement et sur la biodiversité ; La nécessité de proposer des tarifs permettant un exercice budgétaire équilibré, avec pour objectif un fonctionnement efficient. Notons qu'à ce jour la collectivité ne peut anticiper la mise en œuvre de la loi de finances 2025, dont le projet en cours de discussion prévoit actuellément l'augmentation de À points du taux de cotisation retraite des agents de là fonction publique. Afin de faire face à tout ou partie de ces dépenses, il est proposé : d'augmenter les tarifs de 6.5% sur l'ensemble des redevances de location de mouillage par rapport aux tarifs de l'année 2024 de valider là grille tarifaire 2025 présentée en annexe 1 DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis du Conseil des Mouillages du 4 Novernbre 2024; Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 18 novernbre 2024; PROJET Page 62 sur 69 Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024. ILest proposé au Conseil Municipal : D'APPROUVER les augmentations des tarifs et là grille tarifaire 2025 selon les dispositions énumérées dans la présente délibération D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération. PROJET Page 63 sur 69 2024-12-36 -Modification des tarifs de location des emplacements 2025 de Port Anna de la commune de SENE NOTE DE SYNTHESE: | Par délégation de l'Etat, dans le cadre de l'Autorisation Occupation Temporaire (AOT), là Commune à la responsabilité de la gestion du Plan d'eau et des zones de mouillages existantes, sur le domaine public maritime. Concessionnaire, elle assure aussi pour le compte de la Région Bretagne, la gestion de Port Anna. Chaque année, la Commune se doit d'évaluer l'adéquation des tarifs appliqués sur la zone des mouillages et ceux mis en place sur là concession de Port Anna, au regard des évolutions à l'œuvre au sein du service des Ports et donc des budgets. L'objectif de là municipalité est de continuer la gestion dynamique de Port Anna, poursuivre un entretien de qualité de ses infrastructures et maintenir un budget équilibré. Pour l'exercice 2025, la Commune prend en compte les éléments suivants: L'évolution de l'inflation ; La réduction de nos impacts sur l'environnement ét sur la biodiversité ; La poursuite de la réflexion concernant lé renouvellement de la concession de Port Anna et la mise en place d'un PPI pour l'entretien et le développement des infrastructures de Port Anna ; La nécessité de proposer des tarifs permettant un exercice budgétaire équilibré, avec pour objectif un fonctionnement efficient. Notons qu'à ce jour la collectivité ne peut anticiper la mise en œuvre de la loi de finances 2025, dont le projet en cours de discussion prévoit actuellèment l'augmentation de 4 points du taux de cotisation retraite des agents de là fonction publique. Afin de faire face à tout ou partie de ces dépenses, il est proposé : d'augmenter les tarifs de 1.5% pour l'ensemble des contrats par rapport aux tarifs de l'année 2024 de valider la grille tarifaire 2025 présentée en annexe 1 DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis du Conseil Portuaire du 14 Novernbre 2024: Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Näturels du 18 novembre 2024; Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novernbre 2024, ILest proposé au Conseil Municipal : D'APPROUVER les augmentations des tarifs et la grille tarifaire 2025 selon les dispositions énumérées dans là présente délibération ; D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération. PROJET Page 64 sur 69 2024-12-37 -Avenant n°3 à la concession de Port Anna pour une durée d'un an NOTE DE SYNTHESE : Depuis 1882, la commune de Séné gère par délégation du Départément du Morbihan et puis de là Région Bretagne la concession de Port Anna. Celle-ci arrivant initialement à terme le 31 décembre 2022, deux avenants (avenant n°1 et avenant n°2) d'un an chacun, ont été signés avec la Région Bretagne Suite à la création d'une stratégie portuaire commune à l'ensemble des 21 ports régionaux, là Région propose, par voie d'avenant, là prolongation du contrat de concession d'une année supplémentaire, soit du T' janvier 2025 au 31 décembre 2025, afin de permettre la déclinaison de cette stratégie à l'échelle locale. L'objectif est d'adapter la stratégie régionale à l'échelle de Port Anna ét d'interroger la gestion portuaire du domaine Régional de Barrarac'h. L'avenant n°3 est joint en annexe. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis du Conseil du Conseil Portuaire du 14 Novembre 2024: Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 18 novernbre 2024; Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024. ILest proposé au Conseil Municipal: D'APPROUVER l'avenant n°3 proposé par la région Bretagne tel que présenté ci-joint; D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération. PROJET Page 65 sur 69 2024-12-38 Modification du règlement intérieur - Zones de mouillages et d'équipements légers NOTE DE SYNTHESE: | Par délégation de l'Etat, dans le cadre de l'Autorisation Occupation Temporaire (AOT), la commune à la responsabilité de là gestion du Plan d'eau et des zones de mouillages existantes, sur le domaine public maritime. Concessionnaire, elle assure aussi pour lé compte de là Région Bretagne, la gestion de Port Anna. Dans le cadre de la nouvelle AÔT validée par l'arrêté du 14 mai 2020 par le préfet maritime de l'Atlantique dans son Article 4 : « Fonctionnement de là zone de mouillage », il ést dernandé à la commune de réduire lé nombre de mouillages pour les plaisanciers (544 mouillages dont 79 réservés aux professionnels). La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure à 25 %. Afin d'optimiser cette gestion dynamique des mouillages et de maintenir un budget à l'équilibre, il est proposé de modifier Les conditions de délais de règlement des factures émises aux usagers. Ci-joint les modifications en italique. Modification de l'article 6.1 tel que: « La gärantie d'usage est accordée par un contrat d'occupation, pour une année civile (article R631-4 du code des ports maritimes), maximum. Son renouvellement est soumis à la signature d'un contrat, au paiement de là redevance, à la fourniture d’une copie de l'acte de francisation ou de la carte de circulation et d'une attestation d'assurance couvrant Le dommage fait au tiers et aux installations du gestionnaire, le retirement de l'épave. Les détenteurs d'un contrat municipal peuvent être amenés à devoir changer d'emplacement en cours de contrat selon les impératifs d'exploitation. Le contrat sera réputé résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, en l'absence de retour du contrat dûment signé dans un délai de quinze jours à compter de sa date d'émission, ainsi qu'en cas de non-présentation de la carte de circulation et de l'attestation d'assurance du navire. La redevance contractuelle doit être réglée au plus tard à la date de prise d'effet du contrat. À défaut, le contrat sera résilié de plein droit, sous réserve des dispositions applicables aux prélèvements automatiques et aux paiements échelonnés. > Modification de l'article 6.2 tel que : « Les contrats temporaires garantissent uniquement l'usage d'un emplacement selon les dates d'entrée et de sorties figurant sur le contrat. Un contrat temporaire ne peut excéder 11 mois consécutifs. Les contrats « saisonnier > et « hivernage » ne peuvent excéder 6 mois consécutifs. Le demandeur devra en faire la demande sur Le site du port de Séné via Le portail plaisancier à partir du 1* septembre de l'année précédente. En cas d'annulation, dans un délai inférieur à 15 jours avant lé début du contrat, 20% du montant du contrat sera dû. Le contrat sera réputé résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, en l'absence de retour du contrat dûment signé dans un délai de quinze jours à compter de sa date d'émission, ainsi qu'en cas de non-présentation de la carte de circulation et de l'attestation d'assurance du navire. PROJET Page 66 sur 69 La redevance contractuelle doit être réglée au plus tard à la date de prise d'effet du contrat. À défaut, le contrat sera résilié de plein droit, sous réserve des dispositions applicables aux prélèvernents automatiques et aux paiements échelonnés. » Modification de l'article 6.3 tel que : « Les contrats annuels sur l'espace communal de stockage de Moustérian ne peuvent être renouvelés au-delà de 10 années consécutives. Le détenteur devra de nouveau être en tête de liste d'attente s'il souhaite conserver son ernplacement à l'échéance du contrat. Dans ce cas, il bénéficiera à nouveau d'un contrat renouvelable 10 ans. En cas d'annulation, dans un délai inférieur à 15 jours avant le début du contrat, 20% du montant du contrat sera dû. Le contrat sera réputé résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, en l'absence de retour du contrat dûment signé dans un délai de quinze jours à compter de sa date d'émission, ainsi qu'en cas de non-présentation de la carte de circulation et de l'attestation d'assurance du navire. La redevance contractuelle doit être réglée au plus tard à la date de prise d'effet du contrat. À défaut, le contrat sera résilié de plein droit, sous réserve des dispositions applicables aux prélèvernents automatiques et aux paiements échelonnés. > Le règlement intérieur est annexé. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis du Conseil des Mouillages du 4 novembre 2024; Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 18 novernbre 2024; Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Hurnaines et Bâtiments du 26 novembre 2024. ILest proposé au Conseil Municipal: D'APPROUVER les modifications du règlement des mouillages selon les dispositions énumérées dans la présente délibération ; D'APPROUVER le règlement intérieur tel que annexé ; D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération. PROJET Page 67 sur 69 2024-12-39 -Aménagement de la rue des Ecoles - Autorisation de signer les marchés de travaux NOTE DE SYNTHESE: Par décision du Maire 2024/13 du 5 février 2024, le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la rue des Ecoles à été attribué au groupement ELAND/ECR. Par délibération du / décembre 2023, Le Conseil Municipal à autorisé Madame là Maire à solliciter l'octroi de subventions auprès de l'État, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et de GMVA. La consultation des entreprises à été lancée Le 7 octobre 2024 sur la base des lots suivants: - Lot 1: Terrassement, revêtements, réseaux et signalétique, estimé à 1 047 840,00 € HT, en phase Avant-Projet Définitif (APD) : - Lot 2: Plantations, ouvrages et mobiliers, estimé à 235 076,20 € HT, en phase APD. 7 entreprises ont remis une offre, 4 pour le lot n° 1,3 pour le Lot n° 2. Les offres ayant été jugées économiquement les plus avantageuses, au regard des critères de jugement des offres, sont les suivantes : Lot Attributaire Montant HT 1 EIFFAGE 156 764,44 € 2 ID VERDE 214 000,00 € 970 764,44 € DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Cormmande Publique, et notamment son article R 2194-5, Vu l'avis de La Commission MAPA du 26 novembre 2024, Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2024, ILest proposé au Conseil Municipal : D'ATTRIBUER les marchés de travaux selon Le tableau ci-dessus présenté ; D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer les marchés ainsi que tout avenant à caractère non financier et ceux ayant pour objet une moins-value où une plus-value inférieure à 5 %. PROJET Page 68 sur 69 2024-12-40 Construction de la Maison des Habitants — Lot 1 - Gros œuvre - Modification du marché - Passation d'un avenant n° 4 NOTE DE SYNTHESE: Par décision du Maire du 27 octobre 2022, Le marché de construction de la Maison des Habitants - Lot 1 - Gros œuvre a été attribué à la société SOMAK, pour un montant de 237 150,00 € HT. Trois avenants ont été notifiés en dates des 18 avril, 17 octobre et 14 décembre 2023, dont les montants et la nature des modifications sont ci-dessous précisés : Avenant Montant Nature des modifications 1 17 432,32 € HT | Réalisation de travaux de terrassement et de fondations supplémentaires rendues nécessaires par les surprofondeurs de tranchées, non mises en évidence par l'étude de sol. 2 671,40 € HT | Suppression d'un caniveau et modification des solins porte -dalles, dont la hauteur jugée trop faible et inesthétique. 3 - 950,00 € HT | Suppression de la lasure de l'escalier au profit d'une peinture réalisée par l'entreprise titulaire du lot. En raison du retard pris dans le planning de réalisation des travaux, il à été demandé à la société SOMAK, de maintenir les installations de chantier {coffrets électriques, bungalows vestiaires, sanitaires et réfectoire et clôtures), 3,5 mois. Le maintien de ces installations occasionne une plus-value de 6 555,00 € HT (2,76 % du marché initial). ILest donc proposé de conclure un quatrième avenant pour acter du maintien des installations de chantier. La plus-value globale s'établit à 10 % du montant HT du marché. DISPOSITIF DE LA DELIBERATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Cormmande Publique, et notamment son article R 2194-5, Vu l'avis de La Commission MAPA du 26 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 novembre 2023, ILest proposé au Conseil Municipal : D'APPROUVER là passation d'un avenant n° À au marché de construction de la Maison des Habitants - Lot n° 1 - Gros œuvre, pour un montant de 6 555,00 € HT, portant le marché de 254 303,72 €, avenants 1 à 3 compris, à 260 858,72 € HT soit 313 030,46 € TIC. D'AUTORISER Maädarne la Maire ou son représentant à signer lédit avenant. PROJET Page 69 sur 69