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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 4.00 dga amenagement accessibilite rapport 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le TS
ID : 026-212601983-20221212-20221212_400D-DE ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2022
Régulièrement convoqué le 02 décembre 2022
Le 12 décembre 2022 à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien
CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean-
Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ, M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, Mme Sulvie VERCHÈRE, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques
ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine MATSAERT (arrivée à la 102), Mme Florence VINENT, M. Vincent PERROUX, M. Karim OUMEDDOUR, M. Nicolas DELOLY, M. Jean-Frédéric FABERT, M. Christophe
ROISSAC, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET (arrivée à la 1.02), M. Laurent MILAZZO, M. Laurent
LANFRAU, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET
Pouvoirs : M. Éric PHÉLIPPEAU (pouvoir Mme Emeline MEHUKAJ), M. Chérif HEROUM (pouvoir M. Jacques
ROCCI), Mme Danièle JALAT (pouvoir Mme Marie-Christine MAGNANON), Mme Vanessa VIAU (pouvoir M.
Cyril MANIN), Mme Sandrine MAGNETTE (pouvoir Mme Florence VINENT), M. Julien DECORTE (pouvoir M. Vincent PERROUX), Mme Aurore DESRAUAUD (pouvoir M. Christophe ROISSAC)
Absent(e)s ou excusé(e)s : M. Jérôme BEAUTHÉAC, Mme Chloé PALAURET-CARILLION, M. Dorian PLUMEL, Mme Demet JEDILI, M. François COUTOS-THEVENOT
Secrétaire de Séance : M. Christophe ROISSAC
4.00 - COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ - RAPPORT ANNUEL 2022
Madame Sylvie VERCHÈRE, Adjointe au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la vie sociale
et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux maires des communes de plus de
5.000 habitants, la création d'une Commission Communale Pour l'Accessibilité des Personnes
Handicapées (art. 46)
Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, est composée de représentants
élus de la commune, d'associations représentant les personnes handicapées et d'associations
d'usagers
Les principales missions de la commission sont :
- Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports :
- Faire toutes propositions Utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l'existant :
ah Mairie de Montélimar - Hôtel de ville - BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX - www.montelimar.fr
4.00 - Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le TS
ID : 026-212601983-20221212-20221212_400D-DE
- Établir Un rapport annuel, présenté en Conseil municipal puis transmis au Préfet du
Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental
Consultatif des personnes handicapées :
- Organiser Un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux
personnes handicapées ;
- Tenir à jour la liste des établissements recevant du public (ERP).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2143-3,
L.5211-1,
Vu le rapport annuel annexé,
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Après en avoir débattu,
- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2022 de la commission communale pour l'accessibilité,
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant, de signer tous les documents afférents et
de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Ont signé les membres présents,
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CONFORME
Fait en Mairie, le 13 décembre 2022
Le secrétaire de séance Christophe ROISSAC Le Maire, Julien CORNILLET
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