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Acte - ACCESSIBILITE RAPPORT 2022
unknown - 4.00bis1 dga amengt accessibilite rapport annuel 2022
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Montélimar.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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COMMISSION COMMUNALE POUR
L’ACCESSIBILITÉ
RAPPORT ANNUEL 2022
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
)PÉ NS RÉ ÉES | COURS DE .ISATION EN 2022
Sommaire
INTRODUCTION
Données générales
L’engagement de la commune sur la question du handicap
LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
Cadre réglementaire
Sa composition
Ses missions
Son budget
LES OPÉRATIONS RÉALISÉES OU EN COURS DE RÉALISATION EN 2022
Voirie – Espaces publics
Stationnement
LE BILAN FINANCIER
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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INTRODUCTION
Données générales
Montélimar est une commune située dans le département de la Drôme en région Auvergne-Rhône-Alpes dans le sud-est de la France. Elle bénéficie d’une localisation stratégique puisqu’elle a une position centrale dans la vallée du Rhône, aux portes de la Provence, à seulement 2h de Lyon et de Marseille.
Sa population, 40 639 habitants (Insee 2021), fa i t d’elle la 2ème ville la plus peuplée de la Drôme, après Valence.
Montélimar est aussi la ville-centre de la Communauté d’Agglomération « Montélimar-Agglomération », laquelle est composée de 27 communes pour un bassin de vie de 68 883 habitants.
L’engagement de la commune sur la question du handicap
Depuis de nombreuses années, la ville de Montélimar mène avec constance une action reconnue en fa v e u r des personnes en situation de handicap ; préoccupation qui est au cœur des engagements de l’équipe municipale qui a choisi de mener sa politique en fa v e u r d’une accessibilité universelle, dans l’idée de ce qui est utile pour les personnes en situation de handicap est utile pour tous.
Pour cela, elle a créé sa première commission en 2002, bien avant l’entrée en vigueur de la loi de 2005, et travaille depuis en concertation avec les représentants des personnes en situation de handicap et en transversalité avec l’ensemble des services de la ville, de l’Agglomération afin de poursuivre ses actions en faveur de :
L’accessibilité qui doit garantir un plein accès pour chacun à tous les domaines de la vie quotidienne (école, travail, vie citoyenne, logement, loisirs, culture ...), une accessibilité qui doit prendre en compte l’ensemble de la chaine de déplacement et garanti un confort d’usage de l’ensemble des citoyens.
L’inclusion qui doit garantir aux personnes en situation de handicap de pouvoir participer pleinement comme tout citoyen, aux activités de loisirs, sportives, culturelles et plus globalement à l’ensemble des services proposés sur la ville, dans l’esprit du vivre ensemble.
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e vote d'un budget annuel
LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
Cadre réglementaire
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une définition élargie de l’accessibilité et du handicap. Elle est basée sur 4 grands principes :
L’accessibilité pour toute personne en prenant en compte tous les types de handicap (visuel, auditif, mental, cognitif, physique et moteur). La notion de « continuité de la chaine de déplacement » afin de garantir aux PMR une accessibilité sans rupture. Cela implique de prendre en considération le cadre bâti, le transport, la voirie et les espaces publics. Une mise en accessibilité échelonnée (avec une date butoir au 1er janvier 2015). Une plus large concertation.
Dans cette perspective, toutes les communes de plus de 5000 habitants avaient pour obligation de créer, avant janvier 2008, leur commission d’accessibilité nommée Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (art.46).
Sa composition
La Commission Communale pour l’Accessibilité est présidée par le Maire ou son représentant, et la liste de ses membres est définie par arrêté municipal. La délibération n° 4.00 du conseil municipal du 19 novembre 2020 définit la composition actuelle de la commission laquelle est constituée d’élus, de représentants de la commune, d’associations d’usagers, de représentants des personnes en situation de handicap de toute sorte (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), de représentant des personnes âgées et d’acteurs économiques.
Ses missions
Les missions de cette commission, telles qu’elles sont définies par le législateur sont : de dresser le constat de l’état du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics, des transports (compétence intercommunale), de faire toutes propositions utiles ou de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, de tenir à jour la liste des établissements accessibles, des agendas d’accessibilité programmés (AD’AP) des ERP, d’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et de le transmettre au Préfet du Département, au Président du Conseil Départemental et au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) et au Comité Départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA), ainsi qu’aux membres de la commission.
Son budget
La Ville de Montélimar mène une véritable politique en faveur des personnes en situation de handicap, volonté confirmée par le vote d’un budget annuel de 100 000 € alloué aux travaux d’accessibilité sur bâti existant et géré directement par la commission. en
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LES OPÉRATIONS RÉALISÉES ET/OU EN COURS DE RÉALISATION
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 (article 45) renforce les obligations des communes en matière d’accessibilité et prévoit que chaque commune élabore un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics ( PAV E ) . Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (personnes âgées, femmes enceintes, ...) l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement situés sur le territoire de la commune.
La mise en accessibilité est donc fa i t e de façon continue au rythme des opérations réalisées sur la voirie. Ces actions consistent essentiellement à :
Rénover les revêtements des trottoirs.
Elargir les trottoirs.
Abaisser les bordures ;
Mettre en place du mobilier pour défendre l’accès des véhicules aux trottoirs. Poser des bandes podotactiles, fils guide
Aménager des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Améliorer les conditions d’accès aux transports en commun.
Les travaux réalisés en 2022 :
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Les actions d’amélioration de l’accessibilité de la voirie sont le plus souvent réalisées lors des travaux d’aménagement ou d’entretien de celle-ci. Elles sont la plupart du temps indissociables de ces travaux.
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Passages piétons des Allées Provençales
• Reprise des 5 passages piétons sur les Allées (A venir)
Plan de localisation
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Passages piétons des Allées
• Reprise des passages piétons des Allées
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21 Bd Marre Desmarais
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NB : Le passage piéton devant la fontaine sera repris dans le cadre du projet « Cœur de ville »
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Plan Projet
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Déplacement de l’entrée du
parking sur la Rue André
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Rues Lavoisier / Messager (Le Plan) – (A venir)
• Dans le cadre de la mise en accessibilité des quais de bus, celui situé devant le stade bagatelle sera fait prochainement avec réfection du parking car l’entrée et sortie actuelle sera modifiée. La ville accompagne ces travaux pour mettre en accessibilité les passages piétons en face des arrêts de bus de cette rue.
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Senioriales
Boulevard Gambetta
• Taille et arrachage de végétaux débordants
• Reprise du cheminement en béton désactivé
Chemin des 2 saisons
• Création d’un passage piéton
• Marquage jusqu’à l’entrée des Senioriales
Rue Josserand
• Création d’un passage bateau accessible
• Création d’un passage piéton
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Rue des Grèzes (En régie)
• Suppression de barrières qui empêchaient le cheminement et l’accès au bus • Remplacement du banc existant par un plus petit d’environ 50 cm (type arrêt bus) afin de gagner sur la largeur du trottoir (environ 40 cm) – (En cours)
Route de Marseille (En régie)
• Création d’une rampe au niveau des feux
Boulevard Meynot
• Mise en place d’un rail de guidage sur la contre allée bd Meynot
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TRAVERS Æ PR ONN
Rue Saint Martin
• Renforcement de la signalisation du passage piéton : ajout de pré-signalisation par panneau + peinture au sol
Place de l’Europe (En cours)
• Enfouissement réseau électrique « forains » sous le trottoir
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STATIONNEMENT
Pour mémoire, Montélimar compte environ 135 places H sur l’ensemble de son territoire.
Rue Paul Loubet
• Retraçage des places H
Parking Palais des congrès
• Retraçage des places de stationnement y compris les places H
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Parking Palais des congrès (suite)
• Retraçage des places de stationnement y compris les places H
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LE BILAN FINANCIER 2022
BUDGET COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE 2022
OPERATIONS BUDGET
(TTC)
Rue Saint Martin : Renforcement de la signalisation du passage piéton avec ajout d’une pré-signalisation par panneau + peinture au sol
Chemin des 2 saisons : Création d’un passage piéton + marquage du cheminement jusqu’à l’entrée des Senioriales
Rue Paul Loubet (commissariat) : Retraçage des places H
6 424,60 €
Bd Gambetta : Taille et arrachage de végétaux débordants + reprise du cheminement en béton désactivé 1 080,00 €
Rue Josserand : Création d’un passage bateau accessible + un passage piéton 5 132,06 €
Bd Meynot : Création d’un rail de guidage sur la contre allée 570,00 €
Place de l’Europe : Enfouissement réseau électrique forains sous le trottoir 1 800,00 €
Allées Provençales : Reprise des 5 passages piétons sur les Allées (avec participation de la commission) 70 993,34 €
Rues Lavoisier/Messager : Création de passages surbaissés pour les piétons 14 000,00 €
Rue des Grèzes : Suppression de barrières qui empêchaient le cheminement et l’accès au bus + changement du banc existant de l’arrêt de bus En régie
Route de Marseille : Création d’une rampe (au niveau des feux) En régie
T OTA L 100 000 €