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Déliberation - Rapport annuel 2021 accessibilite
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport annuel 2021 accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
ÿ Le/Bouscat Vie à Vivre DOSSIER N°19 : RAFPORT ANNUEL 2021 COMMISSION COMMUNALF
D'ACCESSIBILTE POUR LES PERSONNES EN
HANDICAP
SITUATION OF
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Membres présents : 27
Absente : 1
Excusés : 7
EXTRAIT DU
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Vile du BOUSCAT, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Patrick BOBET, le 23 Juin 2022
Présents: Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Emmanuelle
ANGELINI, Philippe FARGEON, Maël FEFOUH, Françoise
COSSECQ, Alain MARC, Marie DA ROCHA, Nathalie SOARES,
ALEXANDRE, BURGALIERES, Michel
MENJUCQ, Bruno QUÉRÉ, Sandrine JOVENÉ, Daphné GAUSSENS,
Géraldine AUDEBERT, Jonathan VANDENHOVE, Alain GÉRARD,
Guillaume Thomas
Benjamin DUGERS, Sarah DEHAIL, Xavier DE JAVEL, lulie-Anne
BROUSSIN, Damien ROUSSEAU, Didier PAULY, Jean-lacques
HERMENCE, Maxime JOYEZ, Patrick ALVAREZ
Excusés avec procuration: Jean Georges MICOL (Pouvoir
Philippe FARGEON), Mathilde FERCHAUD (Pouvoir Mael
FETOUHI, Bérengère DUPIN (Pouvoir Emmanuelle ANGELINI),
Grégoire REYDIT (Pouvoir Marie DA ROCHAÏ, Daniel BALLA
(Pouvoir Sandrine JOVENE), Violette LABARCHÈDE (Pouvoir
Alain MARC), Armelle BARTHÉLEMY (Pouvoir Michel MENJUCQ}
Absente : Claire LAYAN
Secrétaire : Guillaume ALEXANDRE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
DOSSIER N°19: RAPPORT ANNUEL 2021 COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP
RAPPORIEUR : Maëi HHIOUH
L'article L 2143-3 du Code Général des Coilectivités Terrioriales {issu de la loi « nandicao » du 11
février 2005) stipule : « Dans les communes de 5008 Habitants et plus, il est créé une Cormmission
Communale pour l'Accessibiité des personnes nancicapées composée notamment des
représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant ies personnes
handicapées ».
Confarmément à cet aricle, celle commission dresse annuellement le constat de l'état
d'accessibilité du care bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit
un rapport présenté en Conseil Municipai et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer
la mise en accessibilité de l'existant. Cette commission doit également organiser un système de
recensement de l'offre de logements accessiales aux personnes handicapées
Le tapoort annuel està la fois un aocument ce travail ffermalisant l'état d'avancement de la mise en
accessibilité du torritoirei et un instrument de pilotage de la politique d'accessibilité (mettant en
place des indicateurs et une programmation)
Ainsi,
VU Le Code Géréral es Collectivités Territoriales et notamment son article L.214:
VU la loi 200-102 du 11 février 2005 pour lÉgalité des droits et des chances, ‘a participation et la
citoyenneté des persennes handicapées, et notamment sun article 46 mod'fié par l'article 93 de :à
loi 2009-526 du 12 mei 2009 de #mplification et de clarification du droit et d'allégement des
procédures,
VU là présentation au rapport annue! à la Commission Communale pour l'accessioilité du 22
septembre 2020,
CONSIDERANT que la Commission Communale pour l'accessibilité doit établir un rapport annuel dressant le constat ge l'étar d'accessibilité du bâti existant, de la voirie et des espaces publics,
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l'objet d'une présentation au Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par:
34 voix POUR,
Article unique: Prend acte de la présentation du rapport amnuel 2021 de ia Commission Communale pour l'Accessibilité
Fait et délibéré le 23 uin 2522
LE MAIRE,
<< - Palrick BOBET 7 Bousçar N e à vivre
DOSSIER N°20 :
AUTORISATION DE CREER
CHAMBRE FUNERAIRE
L'ENTREPRISE SARL
SERVICES FUNERAIRES
FUNEBRES 33"
MUNICIPAL
UNE
PAR
"AQUITAINE.
POMPES
“AVIS DU CONSEIL
Nombre de Conseiflers
en exercice : 35
Membres présents : 27
Absente : 1
Excusés : 7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 23 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Patrick BOBET, le 23 Juin 2022
Présents: Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Emmanuelle
ANGELINI, Philippe FARGEON, Maël FETOUH, Françoise
COSSECQ, Alain MARC, Marie DA ROCHA, Nathalie SOARES,
ALEXANDRE, BURGALIERES, Michel
MENJUCQ, Bruno QUÉRÉ, Sandrine JOVENÉ, Daphné GAUSSENS,
Géraldine AUDEBERT, Jonathan VANDENHOVE, Alain GÉRARD,
Guillaume Thomas
Benjamin DUGERS, Sarah DEHAIL, Xavier DE JAVEL, Julie-Anne
BROUSSIN, Damien ROUSSEAU, Didier PAULY, Jean-Jacques
HERMENCE, Maxime JOYEZ, Patrick ALVAREZ
Excusés avec procuration: Jean Georges MICOL {Pouvoir
Philippe FARGEON), Mathilde FERCHAUD Mael
FETOUH), Bérengère DUPIN (Pouvoir Emmanuelle ANGELINI),
Grégoire REYDIT {Pouvoir Marie DA ROCHA}, Daniel BALLA
{Pouvoir Sandrine JOVENE}, Violette LABARCHÈDE (Pouvoir
Alain MARO), Armelle BARTHÉLEMY {Pouvoir Michel MENJUCO)
{Pouvoir
Absente : Claire LAYAN
: Guillaume ALEXANDRE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
DOSSIER N° 20: AUTORISATION DE CREER UNE CHAMBRE FUNERAIRE PAR L'ENTREPRISE SARL "AQUITAINE SERVICES FUNERAIRES - POMPES FUNEBRES 33" -
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
La Sarl "AQUIIAINE SERVICES FUNERAIRES - Pompes Funèbres 33, située 1 rue Newton à Tresses (33370), a déposé, auprès des services de la préfecture de la Gironde, une demande d'autorisation relative à son projet de création de chambre funéraire, située 408 Avenue de la Libération au Bouscat.
La superficie du terrain est de 339 m2 et celte du bâtiment de 209 m2 comprenant
- Pour la partie chambre funéraire :
& Un accueil famille extérieur
& _3salons de présentation
& 1 partie technique avec une salle de préparation et un garage
2 cellules réfrigérées de capacité de 5 corps chacune
Des sanitaires PMR (Personne à Mobilité Réduite) so
= Paurla partie magasin commerciai:
© Un bureau de 16,06 m2
5 Une surface de vente de 29,43 m2
= 2 places de parking dont 1 destinée aux personnes à mobilité réduite
= Date envisagée d'ouverture au public : 1° mars 2023
Conformément à l'article R2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'avis du conseil
municipal de La commune où se situe le projet, préalable à une telle ouverture, demeure nécessaire.
Aussi par courrier du 123 juin 2022, Madame la Fréfète nous a informé qu'il allait étre procédé à une enquête publique, sur la demande présentée par la SARI."AQUITAINE SERVICES FUNERAIRES - POMPES FUNTBRES 33 et demande que le Conseil Municipal du Bouscat émette un avis sur ce projet
VU l'article R?273-74 modifié du Cade Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par:
34 voix POUR,
Article unique : _Emet un avis HAVOREABLE à la demande de création d'une chambre funéraire par la SARL "AQUITAINE SERVICES HUNERAIRES - POMPES FUNEBRES 33, sur le terrain situé
408 Avenue de la Libération au Bouscat.
laitet délibéré le 23 Juin 2022
LE MAIRE, a
Patrick BORET