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Déliberation - decision 004 23
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - decision 004 23)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
ACCUSE de réception - Ministère de l'Intérieur
5 ! . | 093-219300159-20230104-DECISION004-23-CC
République Française Accusé certifié exécutoire
Liberté-Egalité-Fraternité Réception parle préfet 09/01/2023
Afichage 09/01/2023
Le Maire de Coubron Ludouc TORO
DEPARTEMENT DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
COMMUNE DE COUBRON
133, rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
Décision n° : 004/23
Objet : Convention de partenariat « santé au travail »
Le Maire de Coubron,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret N°85-605 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 20/013 en date du 17 Juin 2020 portant délégation du conseil municipal au
maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivitées territoriales ;
Vu la convention de l'AMET « santé au travail » en date du 3 janvier 2023,
Considérant que la commune de Coubron adhère au service de médecine professionnelle et
préventive de l'AMET depuis le 1“ septembre 2008.
Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser les modalités d'exercice du service de médecine
professionnelle et préventive de l'AMET auprès de la commune de Coubron,
DECIDE
DE signer la convention l'AMET « Santé au travail » :
la cotisation forfaitaire annuelle 2023 par salarié à 112 € hors taxes et 134,40 € toutes taxes comprises,
r qu'en cas d'absence à une visite non annulée dans un délai de 72 heures ouvrées, cette
absence est facturée 70 € hors taxes, soit 84€ TTC.
D'inscrire les dépenses y afférentes au Budget communal de l'exercice 2023 :
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d'un donner acte :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le comptable de la Ville de COUBRON.
Fait à Coubron, le : 4 janvier 2023, Ludovic TORO
Maire,
Conseiller Régional d'
Vice-Président du Gra À M E T Association pour la Prévention et
la Médecine du Travail Santé
au Travail CONVENTION
Entre les Soussignés : MAIRIE DE COUBRON
(31423) Représenté par
: Monsieur Ludovic TORO
En qualité de : Maire
Situé au : 133 avenue Jean Jaurès - 93470 Coubron
Siret : 219 300 159 00015
, Ci-après dénommée « l'employeur » d'une part,
Et
L'Association AMET Santé au Travail
Représenté par : Madame Diana SAKHO
En qualité de : Directrice Générale
Située au : 13, rue Joseph et Etienne Montgolfier
- 93110 Rosny sous-bois Siret : 785 565
995 000 20
, Ci-après dénommée « l'AMET » d'une part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La présent
Santé au Travail assurera la Prestation de Santé au
Travail auprès des salariés tel que prévu par les textes règlementaires en vigueur pour la Fonction Publique Territoriale.
Pour assurer le service SUSvisé, l'AMET Santé au
Travail désignera un Médecin du Travail.
Cette prestation concerne l'ensemble des salariés
présents au moment de la déclaration des effectifs de l'année en COUrS,
soit 88 personnes pour 2023.
La mise à jour de l'effectif Sera effectuée à intervalles
réguliers sur l'espace dédié du portail adhérent en fonction des mouvements
de personnels intervenants dans l'entreprise. Une mise à jour
interviendra avant la fin de chaque exercice afin
que l'effectif soit ajusté au 1° janvier de l'exercice Suivant.
Article 2 :
Le Médecin du Travail et son équipe Pluridisciplinaire
ont libre accès à tous les locaux de l'établissement et/ou entreprise
visités et peuvent se mettre librement en relation
avec tous les Tél. :01 49 35 82 50 - Fax: 01 49 35 8260
kiance de 13, rue Joseph et Etienne Montgolfier, 93115 Rosny-Sous-Bois Cedex
Santé au travail préÉËtis Accédez au Portail Adhérent via notre site internet wWww.amet.org - E-mail: amet@amet.org ÎLE DE FRANCE ASTIF
PREVENTION ET SANTE Ai TAaAval Han 400 féqionaile dés sente
Siret 785 565 995 00020 7 NAF
8621 Z
an Ste au avt d'le-de Poor membres du personnel, quelles que soient leurs positions
hiérarchiques et leurs fonctions et recevoir d'eux tous renseignements
utiles à l'exécution de leurs missions.
Article 3 :
Le Médecin du Travail et son équipe pluridisciplinaire sont
tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion
pour tout ce qui concerne les faits, informations, études
et décisions dont ils auraient eu connaissance au cours
de l'exécution du contrat. Aucune
communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute
remise de documents à des tiers ne peuvent être réalisées
Sans l'accord préalable de la collectivité et/ou entreprise.
TITRE DEUX - PRESTATIONS DE SANTE AU TRAVAIL
Article 4 :
L'activité du médecin du travail comprendra
deux volets :
- Le suivi médical des salariés
- L'Activité en Milieu de travail (AMT)
Ces missions doivent faire l'objet d'un bilan annuel
SOUS forme d'un rapport d'activité qui sera adressé à la Ville.
Le médecin effectuera le suivi médical
suivant :
- Visites d'embauches des salariés en suivi
médical renforcé : - Visites de reprise du
travail aprés maladie, maternité, accident du
travail, maladie professionnelle :
- Visites à la demande de l'Employeur, du salarié
et du Médecin du travail : - Visites périodiques
- Visites de surveillances particulière
- Surveillance des Vaccinations dans le cadre
professionnel
Pour assister le Médecin du Travail dans ses
missions. l'Amet lui met à disposition une équipe pluridisciplinaire comprenant
:
des secrétaires médicales
un assistant social
une cellule maintien dans l'emploi
des intervenants en Prévention des risques
professionnels
VV
vY
“ des techniciens Hygiène Sécurité et des
assistants techniques en santé au travail (ATST)
" des ergonomes
" des toxicologues
“Un psychologue du travail
Le Médecin du Travail anime et coordonne l'équipe
pluridisciplinaire.
éévention AMPLI Sante au Travail/ 11423
Maine de Coubron
2 Article 5 : Planification des visites
En tenant compte de la date du dernier examen périodique
et de la périodicité des visites, la Secrétaire médicale du médecin Convoquera
nominativement les salariés.
Les convocations seront disponibles sur le portail
adhérent, au moins 15 jours avant la date du RDV.
La Ville a fait le choix que les convocations soient
directement adressées aux agents par mail.
Les salariés recevront Systématiquement un
rappel de leur RDV par mail ou par SMS si nous disposons de leur numéro
de téléphone portable.
L'employeur informera la secrétaire médicale
du médecin des embauches et des reprises,
par le biais du portail adhérent. Les dates de début et de fin d'arrêt
ainsi que le caractère professionnel éventuel des arrêts de travail seront
précisées.
En cas d'indisponibilité d'un Salarié, l'interlocuteur
de l'entreprise le remplacera par un autre Salarié où annulera Je rendez-vous
par le biais du portail adhérent.
Le récapitulatif des RDV Prüposés est disponible
sur le portail adhérent.
Les personnes absentes (non-annulation
de Son RDV dans les 72 heures ouvrées)
aux visites où rendez-vous non honoré :
* d'embauches ou périodiques ne seront
P&S réprogrammées par la secrétaire médicale
* de reprises seront léProgrammées à
|a demande de l'adhérent
Les demandes de rendez-vous à la demande
de l'employeur seront motivées par |
| Mail au médecin.
Les demandes de rendez-vous à la demande
des salariés peuvent être directement effectuées auprès de la secrétaire
médicale du médecin.
Article 6 : Réalisation des Visites
Les visites se dérouleront dans les
locaux de l'AMET, 7 Rue Du Canal
Immeuble Delta Parc - 93420 VILLEPINTE.
Le salarié convoqué est pris en charge
par la Secrétaire médicale du médecin
qui réalise : +
# Une mise à jour de ses données
administratives dans le logiciel métier > soninstallation
pour là réalisation de la pré-visite
> la réalisation d'examens Complémentaires,
en tenant compte des Consignes
du médecin : visiotest, analyse d'urine, …
Employeurs et Salariés.
Convention AMET Sante au Travail
/ 31422 Mairie co Caoubron
3 Le salarié peut être également orienté vers
les consultations Spécialisées dispensées
par l'AMET : maintien dans l'emploi, psychologie du travail. assistante
sociale.
En fonction de chaque cas, le Médecin du
Travail définit la fréquence et |a nature des
examens que comporte ce suivi médical.
Article 7 : Action sur le milieu du travail
Le Médecin du Travail anime et coordonne
l'équipe pluridisciplinaire.
> l'hygiène générale des locaux
la prévention et l'éducation sanitaire en
rapport avec l'activité professionnelle
Y
Durant son activité en milieu du travail,
le Médecin du Travail. entre autres
:
effectue la visite des lieux de travail
Participe aux réunions et travaux du comité
Social territorial (CST) dont il est membre de droit
analyse les risques professionnels en
collaboration avec le CST.
Y
v
v
7.1 Planification des actions sur
le milieu du travail
Les dates des CST seront planifiées,
dans la mesure du possible, sur
l'année et COMMuniquées au médecin si Possible un mois à l'avance.
7.2 Typologie des actions sur le Milieu
du travail
Pour réaliser ses missions, l'équipe
Pluridisciplinaire de Santé au Travail
que Coordonne le Médecin du Travail :
l'entreprise et/ou établissement
> établit la fiche d'entreprise
F réalise des études de poste en
vue de l'amélioration des conditions
de travail, de leur
VV
y
T o = Q D o mo CL X œ CC D O — an a S
t
< [e]
;
CS
“
>X< Q C O tn—| © O TZ 2 ©
a 3 ® 3 © o © D Q4 o+
CONVEATINR APALT Sante 3. 1ritva
1731423 Mairie de Coubron
4 Pour l'ensemble de ses MISSIONS.
l8 Médecin du Travail fera appel
à l'équipe Pluridisciplinaire de l'AMET Pour compléter son action
Il définit les actions de l'équipe
Pluridisciphnaire suite
7 AUX Priorités définies et
aux demandes Parüculières
de l'entreprise et/ou établissement 7 aux problématiques rencontrées
7 AUX AClIons de prévention prévues
dans le Projet de service de l'AMET
TITRE TROIS -REMU NERATION
DE L'AMET
Article 8 : Conditions financières
8 1! Cotsation forfaitaire annuella ————-©llarre
annuelle
La rémunération Se fait Sur
la base d'une cotisation forfaitaire
annuelle par salarié (Per Capita; Ndésendanment de la pénodicité
dé la visite et des "sques déclarés
par
l'adhérent
Elle englobe l'ensemble socle
de SETVICES permettant toutes
les actions nécessaires alu SUIVI de la Convention
Conformément à nos Statuts.
la cotisation Est revue annuellement
Par notre Conseil d Administration de Maniére à équilibrer je budget
de fonctionnement de l'association.
La cotisation forfaitaire annuelle
2023 8Pprouvée par le Conseil
d'Administration du 22 novembre 2022 est de 112€ HT Par Salarié (TVA
20 h).
6 2 Farturations COMpléèmentares nr if
La prise en Cñarge des nouveaux
Salariés (salariés entrants en
cours d'année) fait lO0jét u una facturauon COMplémentaire MenSuelle,
sur la base de la cotisation forfanans an nugilé
EN contrapartis lAMET s engage
à ce que les Nouveaux salariés
Soient convoqués dans un délai Maximum de trois mois
Conforriement 3, féglement
:ntsteur des adhérents. 1 "y
4 aucune pénalité si les VISit8s :3nt An ulées au plus tard 72h OuvVrèes
avant la date de la visite OÙ
en Cas de
face PEUR (non-reprse
du travail | Dans le cas
Contrairre une pénalité est aPpliquee à haute, - Üe 79EHT Par absence
non annulée dans le délai de
72 heures
OU SI lE Salarié na $e D'ésente
pas à la Visite
33 Mosaliés Je reglern ent
,
L£ coris at or *. ‘alla r£ est Payabe
annusilemant En 1 échéance,
terme à échoir LES faciores
ÉTiplèMentaires sont Payables
Mensuellement Les factures
SON Ceposées sur CHORUS
sans N° de bon de Commande Elles su
aussi HÉGITi9|8s sur le Portail
adhérant Les
paismanis SN 3ifectues
suivant un délai de 30 Jours
à compter de la date de réSeotir js la Factire
û En cas de non-respect du délai de paiement. des pénalités
de retard dont le taux est fixé réglementairement
peuvent être appliquées.
8.4 Données comptables concernant l'AMET
Compte ouvert au nom de : ÂMET 13 rue Joseph et
Etienne Montgolfier 93110 Rosny SOuS-bois
HSBC FR BBC ILE DE FRANCE EST / AMET
| Code banque |! Code guichet je de
compte | Clé RIB | | em
RS ___ | 30056 [7 00664 066448155638
TU | _____IBAN - identification internationale
BIC | ____FR76 3005 6006 6406 6448 1563 816
!____CCFRFRPP |
— E = =EMENTI
DE LA CONVENTION
Article 9 :
Toute adhésion à l'AMET se fait en année civile,
à savoir du 01 janvier au 31 décembre
La présente convention prend effet à compter
du 1*'Janvier 2023.
Elle est renouvelée annuellement par tacite
reconduction
La convention POurra être dénoncée Par l'une
où l'autre des parties, sous réserve de l'observation
d'un délai de préavis de six mois
Article 10 : Assurance de l'AMET
MACSF Le Sou Médical contrat N° 6565490-53
Fait en deux exemplaires à Rosny sous-bois. le
03 janvier 2023.
POUr-LAMET Pour La Mairie de
Coubron -Diana SAKHO
Ludovic TORO 77 Générale
… Maire
Annexes : statuts, réglement intérieur, extrait
du PV du CA du 22 novembre 2022 de l'AMET