Arrêté - 114 Réglementation de la vente du muguet le 1er mai

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Arrêté - 114 Réglementation de la vente du muguet le 1er mai Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Arrêté - 114 Réglementation de la vente du muguet le 1er mai)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

ID : 040-214003121-20230426-2023_114_ARR-AR

2023/114

nomenclature: 6.1.8

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET : Vente du muguet le 1° mai

Le Maire de la commune de TARNOS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques , notamment l’article L.2122-1 relatif à l’occupation du Domaine Public,

Vu le Code Pénal, notamment les articles L.446-1 et suivants relatif à la vente à la sauvette et R.610-S5 prévoyant que les violations des interdictions et manquements aux obligations édictées par les arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1*° classe,

Vu le Code du Commerce, notamment les articles L.310-2 et L.442-8,

Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sauvage sur la voie publique le jour du 1“ Mai,

ARRÊTE

Article 1*: La vente du muguet des bois dit muguet sauvage par des vendeurs autres que les marchands régulièrement autorisés, sera tolérée le 1° mai et ce jour-là uniquement aux conditions exposées dans les articles suivants.

Article 2 : L'installation sur le domaine public de structures légères amovibles et démontables est autorisée. L'utilisation de voitures, poussettes et tous véhicules en général est interdite. Toute installation fixe (bancs, tables, présentoirs, etc) est interdite.

L'installation sur la voie publique est possible mais ne devra pas se faire au détriment des règles d’accessibilité et ne devra engendrer aucune gêne ni aucun danger pour les piétons, cycles ou automobilistes.

Les vendeurs éphémères ne devront en aucun cas endommager ou engendrer des déchets sur le domaine public.

Article 3 : Les vendeurs ne pourront pas s’installer à moins de 100 mètres des commerces commercialisant du muguet et ouverts le 1% mai, notamment les fleuristes, les jardineries et enseignes de la grande distribution.

Article 4 : Le muguet devra être vendu exclusivement en l’état, sans racine, sans vannerie, ni

poterie, sans cellophane, ni papier ‘christal’ et sans adjonction d’aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.Envoyé en préfecture le 28/04/2023

Reçu en préfecture le 28/04/2023

ID : 040-214003121-20230426-2023 114 _ARR-AR

Article 5 : Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et d’attirer leur attention par quelque moyen que ce soit (appels, annonces, panneaux, etc).

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Tarnos, Monsieur le Chef de

Police Municipale de Tarnos et Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Saint Martin de Seignanx sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à TARNOS, le 26 avril 2023

|

Las

rc LESPADE

Publié sur le site Internet de la Ville le 28/04/2023

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours gracieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.

ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de QUATRE MOIS vaut rejet implicite)

Publié sur le site Internet de la Ville le 28/04/2023