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Arrêté - 004 021 2025 125 2025 vente muguet le 1er mai reglementation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Arrêté - 004 021 2025 125 2025 vente muguet le 1er mai reglementation)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
,
nvoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
ad
eda
Heçu
en
préfecture
le 23/04/2025
102%)
pau
79 AR 105 © LOST
ID
: 033-213304470-20250422-125_2025-AR
FI TNZ
Xe TT
Réf
: 125-2025
Département
de
la GIRONDE
République
Française
Arrondissement
de
LIBOURNE
Canton
de
COUTRAS
SAINT
HEDARD
DE GUIZIERES
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DE
LA
VENTE
DU
MUGUET
SAUVAGE
LE
1ËR MAI
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
Réf.
004-021-2025
Le Maire
de
la Commune
de
Saint
Médard
de
Guizières
(Gironde),
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-1
et L
2212-2
et suivants
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
du maire
en matière
de police,
Vu
le code
de
l'artisanat,
Vu
l’article 446-1
du
code pénal,
Considérant
toutefois
qu’il
est nécessaire,
pour
des
raisons
de tranquillité
et de sécurité
publiques,
de fixer les conditions
dans
lesquelles
cette vente peut
être tolérée
sur le
territoire
de la commune
ARRÊTE
Article
1
: La
vente
du
muguet
sauvage
sur
la voie
publique
est autorisée,
chaque
année,
le jour
du
1° mai
uniquement.
Article
2
: Cette
vente ne peut
se faire
en grade
quantité
avec
installation
de tables
et chaises
sur
tout ou partie
du Domaine
Public
Communal.
Sont
interdites
les ventes
à proximité
des
commerces
de
fleurs.
Article
3
: Il est formellement
interdit aux
vendeurs
d’importuner
les promeneurs
et de perturber
la
circulation
sur
les voies
publiques. Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
passe 23 AVR 1075
S LOS
ID
: 033-213304470-20250422-125_2025-AR RIT
LEE
RQ OR
erauAN
Article
4
: Cette
autorisation
exceptionnelle
ne pourra
en
aucun
cas
être valable
pour
une
autre
d
que
celle
énoncée
à l'article
1.
Article
5 : Le
muguet
sauvage
doit être vendu
en l’état,
sans
adjonction
d’aucune
autre fleur,
plante
ou
végétal
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Article
6 : Les
infractions
au présent
arrêté
seront
constatées
par
des procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
Tribunaux
compétents
et sont
susceptibles
d’être
sanctionnées
par une
contravention
de police
de 4"
classe,
Le
non-respect
de
ces
dispositions
pourra
entraîner
la saisie et la
confiscation
des
marchandises
de même
que
celles
entreposées
à proximité
immédiate
du lieu
de
vente. Article
7
: Le présent
arrêté
sera publié
et affiché
dans
la commune
dans
les conditions
habituelles
et transmis
à :
-Le
responsable
de
la Police
Municipale
de
la commune
de
Saint
Médard
de
Guizières.
-Monsieur
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Coutras.
Article
8
: Le
présent
arrêté peut
faire l’objet
d’un
recours
administratif devant
le Tribunal
administratif de Bordeaux
dans
le délai
de 2 mois
à compter
de sa publication.
Fait à Saint
Médard
de
Guizières,
le 22
avril
2025,
Le
Maire,
NET
:
Stéphane
CATALAN