Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 4 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 4 DECEMBRE 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 4 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Budget, : Date

convocation :

27 novembre

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois le quatre décembre à dix-neuf heures, le Conseil : : Municipal légalement convoqué s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence : : de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

| 2023 . |

: ETAIENT PRÉSENTS :

Date affichage : : Alain KELYOR Malek IKHENACHE : 28 novembre : Michelle FABRIGAT Frédéricque ROBERT : :2023 : Pierre PARIZIA Monique MAAH : Andrée BOTTASSO Christophe PIRRONI

; Denis LEVRON Ronan HASCOET

: Alain LAFLEUR Elodie TOMAS

Nombre de i Danielle BUTUL Martine STOCKER conseillers Jean-Luc BITBOL Bernard LE MEUR :en exercice : 29 Jacques MATE Christophe QUINION : Henry COVIN Aurélie TOUCHARD

Présents : 24 ; Michèle POURCEL Jacques HULEUX

Votants : 28

| Claude MOREL Denis ROBINET

| ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

: Chantal BEAUDRY par Alain KELYOR

| Angélique DIVOUX par Michelle FABRIGAT

! Hanane ANNOQRI par Claude MOREL

| Ghislaine FAVORY par Martine STOCKER

| ETAIT ABSENT:

| Guillaume COURTOIS

:INVITÉS : Laurent PAILLAS- Sylvie ROY — Julien BOUSSANGE -

: Karen RENONCOURT

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est désignée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS DU MAIRE

NUMERO DATE OBJET

2023-11CONT 03/10/2023 | Abonnement ligne d'accès internet raccordée au serveur conclu avec la société ORANGE BUSINESS à compter du 03/10/2023 pour un

montant forfaitaire annuel de 3 600 € HT.

2023.10.01 38.10.2023 Virement de crédit chapitre 020 « dépenses imprévues » remboursement indu FCTVA pour un montant de 400 €2023.10.02 95.10.2023 Signature d’une convention pour l'attribution d'une subvention auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne pour l'EPS au collège VAN GOGH pour l’année scolaire 2022-2023

2023.10.03 9.10.2023 Désignation d’un représentant de la commune à l’Assemblée Générale du Clos d'Emery

2023-20CONT 16/10/2023 Marché d'entretien des installations de climatisation conclu avec la société ALDELEC pour une durée de 1 an reconductible une fois, soit une durée totale de 2 ans, à compter du 16/10/2023 pour un montant forfaitaire annuel de 15 900 € HT.

2023.10.04 25.10.2023 Virement de crédit chapitre 020 « dépenses imprévues » pour un montant de 4000 € participation communale « Ceinture Verte »

2023.10.05 25.10.2023 Virement de crédit chapitre 020 « dépenses imprévues » pour un montant de 1000 € participation communale « Ceinture Verte » ANNULE ET REMPLACE

2023.10.06 26.10.2023 Virement de crédit chapitre 020 « dépenses imprévues » pour un montant de 3000 € participation communale « Ceinture Verte » COMPLEMENT

2023.11.01 06.11.2023 Autorisation de signature d'une convention de financement pour l'attribution d’une subvention auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant

2023-04 07/11/2023 Marché négocié d'entretien du parc automobile conclu avec la société PACAUT pour une durée de 1 an reconductible 3 fois, soit une durée totale de 4 ans, à compter du 07/11/2023 pour un montant maximum

annuel de 50 000 € HT.

2023-10CONT 09/11/23 Contrat d'entretien et de maintenance des aires collectives de jeux extérieures conclu avec la société KOMPAN pour une durée d’un an à compter du 09/11/23 et pour un montant annuel de 13 440 € HT.

2023-10CONT 09/11/23 Entretien et maintenance des aires collectives de sports (city stades, parcours de santé et équipements multisports) conclu avec la société KOMPAN pour une durée d’un an à compter du 09/11/23 et pour un

montant annuel de 4 820 € HT.

2023.11.02 06.11.2023 Signature et dépôt du permis de construire (077 169 23 00006) pour la régularisation de la situation administrative d’un bien communal

Monsieur QUINION demande quelles sont les sociétés qui ont répondu pour le marché d'entretien des installations de climatisation ainsi que pour le parc-automobile de la ville. Il s'interroge également sur le contrat d'entretien et maintenance de la société KOMPAN.

Monsieur le Maire lui répond que les informations lui seront transmises par le service concerné.

Monsieur HULEUX demande qui représente la commune aux assemblées générales du Clos d'Emery.

Monsieur le Maire lui répond qu'il s’agit de Monsieur PARIZIA.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 16 OCTOBRE 2023 :

Madame TOUCHARD fait remarquer page 6 un problème de libellé de vote. Monsieur le Maire lui explique la différence entre l’unanimité et la majorité par rapport aux abstentions.

Monsieur HULEUX demande à nouveau qu'on lui fournisse le compte rendu du CST concernant la réorganisation du temps de travail.Monsieur le Maire lui dit qu'il lui sera envoyé par le service concerné.

Vote à l’unanimité.

2023/12/01 : PORTE À CONNAISSANCE DU RAPPORT ANNUEL DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2022

NOTE DE SYNTHÈSE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39,

Dans un souci d'information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée sur la plateforme « e-convocations.com » où à partir du lien suivant: https://www.syndicat-intercommunal-cprh.fr/rapport-activite/ et consultable en version papier au Secrétariat Général.

Madame STOCKER fait une observation sur les points de relevage car il est indiqué pour la commune d'Emerainville une forte consommation par rapport aux heures d'utilisation.

Monsieur ROBINET s'interroge sur le nombre important de ciment et d'amiante dans les équipements.

Monsieur le Maire répond qu’une réponse leur sera apportée ultérieurement mais que cela relève de la compétence de la CAPVM.

2023/12/02: PORTE À CONNAISSANCE DU RAPPORT ANNUEL DE L'EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2022

NOTE DE SYNTHÈSE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39,

Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée sur la plateforme « e-convocations.com » ou à partir du lien suivant : htips://www.syndicat-intercommunal-cprh fr/rapport-activite/ et consultable en version papier au Secrétariat Général.

2023/12/03 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS VALLEE DE LA MARNE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN SITE OPEN DATA VIA LA PLATEFORME DE L’AGGLOMERATION

NOTE DE SYNTHÈSE :

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi République Numérique, rend obligatoire la publication par défaut des informations publiques non protégées produites par les collectivités territoriales.

Les collectivités comprenant plus de cinquante agents et/ou plus de 3500 habitants doivent mettre en ligne gratuitement tout document ou donnée communicable disponible sous forme électronique (bases de données et documents numériques mis à jour) présentant un intérêt économique, social, environnemental et sanitaire. La mise à disposition des données publiques facilitera leur réutilisation par les citoyens, les acteurs économiques et les partenaires institutionnels.

Le partenariat entre la Communauté d'Agglomération et la commune d'EMERAINVILLE permet de présenter et de valoriser les données en open data sur un site personnalisé, de bénéficier d’un outil et d’un accompagnement technique.

La Communauté d'Agglomération a déployé un nouveau portail SIG web incluant un module open data et, ainsi, propose à la commune de renouveler ce partenariat avec la signature d’une nouvelle convention triennale.La participation financière annuelle de la commune s'élève à 405 € sur la base de 7667 habitants et sera éventuellement réactualisée à l'échéance de la convention.

VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration (C.R.P.A.),

VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention, jointe à la présente délibération:

Monsieur QUINION s'étonne de voter cette délibération tous les ans.

Monsieur le Maire répond que nous sommes obligés de voter à nouveau suite à la demande de la CAPVM.

Vote à l’unanimité.

2023/12/04 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE L'ÉDUCATION NATIONALE, CIRCONSCRIPTION DE CHAMPS-SUR-MARNE ET LA VILLE D’EMERAINVILLE

NOTE DE SYNTHÉSE :

Dans le cadre de projets musicaux déployés au sein de la circonscription de Champs-sur-Marne, l'Education Nationale souhaite proposer des temps de chorale pour les enseignants.

Pour réaliser ces formations, l'Education Nationale a besoin d’une salle libre en dehors du temps scolaire et une salle a été identifiée dans le groupe scolaire Jean-Jaurès.

Afin de fixer les conditions d'utilisation de la salle, il convient d'établir une convention de mise à disposition de locaux. Cette convention définit les modalités suivantes :

- L'objet de la convention,

- Les conditions d'utilisation,

- Les responsabilités,

- La durée de la convention,

- Les conditions de résiliation,

- Les conditions financières et administratives,

- La gestion des litiges.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer la convention jointe au présent projet de délibération.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux pour assurer le temps de chorale hors temps scolaire.Monsieur QUINION s'étonne que cette chorale soit en direction des enseignants.

Monsieur le Maire répond que les enseignants doivent apprendre à chanter afin de le restituer aux enfants.

Vote à l’unanimité.

2023/12/05: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS EN PARTENARIAT AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE, CIRCONSCRIPTION DE CHAMPS-SUR-MARNE ET LA LUDOTHÈQUE

NOTE DE SYNTHÉSE :

Depuis plusieurs années il existe un partenariat entre l'Education Nationale, circonscription de Champs- sur-Marne et la ludothèque de la ville d'ÉMERAINVILLE. II convient de pérenniser cette action à travers la continuité des actions.

Cette convention définit les modalités suivantes :

Les groupes scolaires d'Émerainville et la ludothèque collaborent dans le but de proposer aux enfants

la découverte de l'univers du jeu et de se familiariser avec la ludothèque.

Les interventions sont en lien avec les projets des écoles et ont pour objectifs de promouvoir le jeu libre en tant que mode d'apprentissage et d'autonomie, de favoriser la confiance en soi des enfants et

favoriser la socialisation entre eux.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer les conventions jointes au présent projet de délibération.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec l'Éducation Nationale, circonscription de Champs-sur-Marne, pour assurer des temps de sensibilisation et d'initiation aux jeux avec les groupes scolaires de la commune.

Vote à l’unanimité.

2023/12/06 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS EN PARTENARIAT AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE, CIRCONSCRIPTION DE CHAMPS-SUR-MARNE ET LE POINT LECTURE

NOTE DE SYNTHÉSE :

Depuis plusieurs années il existe un partenariat entre l'Education Nationale, circonscription de Champs- sur-Marne et le Point Lecture de la ville d'ÉMERAINVILLE. II convient de pérenniser cette action à

travers la continuité des actions.

Cette convention définit les modalités suivantes :

Les groupes scolaires du hameau de Malnoue et le « Point Lecture » collaborent dans le but d'offrir des temps de lecture en direction des enfants afin de stimuler leur goût de la lecture, travailler la

compréhension, enrichir le vocabulaire et susciter l'envie de se rendre au Point Lecture.Les interventions sont en lien avec les projets des écoles.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer les conventions jointes au présent projet de délibération.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec l'Éducation Nationale, circonscription de Champs-sur-Marne pour assurer des temps de sensibilisation et d'initiation aux livres et à la lecture.

Vote à l'unanimité.

2023/12/07 : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

NOTE DE SYNTHESE :

La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite, préalablement à son entrée en vigueur, l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier.

Conformément aux dispositions de l’article L5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Règlement Budgétaire et Financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de ce nouveau référentiel.

La rédaction d’un Règlement Budgétaire et Financier a pour premier objectif de rappeler au sein d'un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Annexé à la présentation, le Règlement Budgétaire et Financier est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir :

- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels, - Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.

Ce Règlement Budgétaire et Financier est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de la Ville et à son logiciel de gestion financière :

- Les principes généraux portant sur le budget et l'exécution budgétaire ; - Les modalités de gestion des dépenses et recettes ;

- Les opérations spécifiques, dont la clôture d'exercice et la gestion patrimoniale.

Par ailleurs, la mise en place de la nomenclature M57 implique aussi de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour rappel, l'amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante. Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il convient de mettre à jour les modalités d'amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable.

Ce document sera susceptible d'évoluer et d'être complété en fonction des modifications législatives etrèglementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5217-10-8 ;

VU la délibération n°2023/10/06 du Conseil Municipal du 16 octobre 2023 approuvant le passage à la

nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 ;

VU le projet de Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT qu'un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature :

CONSIDÉRANT que le Règlement Budgétaire et Financier doit obligatoirement prévoir :

- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à

l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement,

- les modalités d’information sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;

CONSIDÉRANT que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier tel qu'annexé à la présente délibération ;

HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à suivre la bonne application de ce règlement.

Monsieur HULEUX pense qu'il aura des questions à poser lors de la réunion de formation des élus du 18 décembre 2023 sur le M57.

Monsieur PARIZIA donne des éléments pour conforter le vote.

Monsieur le Maire dit que c’est encore des textes sur des textes et donne des exemples.

Vote à l’unanimité.

2023/12/08 : APPROBATION DU REGIME DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS ET DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

NOTE DE SYNTHESE :

Au cours de sa séance du 16 octobre 2023, le Conseil Municipal a adopté le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 sur le périmètre du budget général de la commune. La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations et permet de mettre en place un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires.

Actuellement, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par délibération n°2017/09/03 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2017. L'adoption de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 a nécessité l'adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier comprenant, entre autres, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

> Principe généralPour les communes de plus de 3 500 habitants, l'amortissement est obligatoire. Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L'amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d'utilisation, de la valeur amortissable. L’amortissement permet la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur de l’immobilisation résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation et sur la valeur hors taxe pour les activités assujetties à TVA.

> Champ d'application des amortissements :

Le passage à l'instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à l'exception des œuvres d'art, des terrains (autres que les terrains de gisement), des frais d’études et d'insertion suivis de réalisations, des immobilisations remises en affectation ou à disposition, des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d’arbustes), des immeubles non productifs de revenu. Par ailleurs, l'amortissement est facultatif pour les réseaux et installations de voirie.

> Durée d'amortissement

Les durées d'amortissement des immobilisations correspondent à leur durée probable d'utilisation. Certaines durées d'amortissement sont réglementaires :

- Durée maximale de 10 ans pour les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme ;

- Durée maximale de 5 ans pour les frais d'études non-suivies de réalisation, les frais de recherche et de développement, les frais d'insertion en cas d'échec du projet ; - Durées suivantes pour les subventions d'équipements versées : o 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, o 5 ans lorsqu'elles financent des aides à l'investissement des entreprises ne relevant pas des catégories mentionnées aux points suivants,

o 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, o 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d'intérêt national.

Les durées d'amortissement de la Commune d’'Emerainville sont mentionnées dans le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune.

> Calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les

biens acquis à compter du 1° janvier 2024 :

L'instruction M57 pose le principe de l'amortissement d'immobilisation au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la nomenclature M14, les dotations aux amortissements se calculaient selon la règle de l’année pleine : début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien.

L’amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. 1! commence à la date de début de consommation des avantages économiques où du potentiel de service du bien. Pour les subventions d'équipement versées, par mesure de simplification, en l'absence d'information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation, la collectivité peut retenir la date d'émission du mandat.

Ce changement de méthodologie comptable relatif au prorata temporis s'applique uniquement sur les biens acquis à compter du 1° janvier 2024 sans retraitement des exercices clôturés. Les plansd'amortissement commencés sous l’ancienne instruction M14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet du bien.

Néanmoins la méthode dérogatoire consistant à amortir « en année pleine » peut être maintenue pour certaines immobilisations dans la mesure où l'impact sur la production de l'information comptable n’est pas significatif. Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer la règle du prorata temporis et d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 500,00 € TTC et qui peuvent faire l’objet d’un suivi globalisé. Il est également proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuïité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

> Comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient :

L'instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient.

Lorsque des éléments constitutifs d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments. Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, donc des durées d'usure différentes, chaque élément ou composant est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Un numéro d'inventaire propre à chaque composant est ainsi attribué.

La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas et ne s'impose que quand un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif considéré et si sa durée d'amortissement est significativement différente du composant principal de limmobilisation. Par exemple, lorsque l'on amortit un bâtiment, cette méthode peut permettre d’amortir plus rapidement la composante « ascenseur », qui s’use plus vite que les fondations.

Il est donc proposé de retenir la méthode de comptabilisation par composants au cas par cas et dès lors que les enjeux le justifient à savoir une durée d'amortissement des éléments constitutifs de l'actif significativement différente pour chacun des éléments.

> La reprise des subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables :

Les subventions d'investissement (compte 131) et des fonds affectés à l'équipement (compte 133) sont reçus par la collectivité pour financer un bien ou une catégorie de biens amortissables. Leur reprise au compte de résultat qui s'effectue au même rythme que l'amortissement du bien permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens.

> La neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées :

Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées pour les communes et leurs établissements publics.

L'amortissement généralisé des subventions d'équipement peut par l'accroissement des charges d'amortissement conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l'amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires. Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre en compensant la charge de l'amortissement par un produit de neutralisation (compte 7768) en contrepartie d’une diminution d’un compte de fonds propres spécifique (compte 198).

> L'application de la fongibilité des crédits :

Dans le cadre du référentiel M57, la fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l’autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par le Conseil Municipal et ne pouvant pas dépasser 7,5% des dépenses réelles (du budget en cours) de la section conformément à l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette disposition permet notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entrechapitres afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cela permet de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Au-delà du plafond fixé par le Conseil Municipal, les virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par le Conseil Municipal d'une Décision Modificative ou peuvent être prévus à l'occasion de l'adoption d'un Budget Supplémentaire.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5217-10-6 et R.2321-1 ;

VU la délibération n°2023/10/06 du Conseil Municipal du 16 octobre 2023 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 ;

VU la délibération n°2023/12/07 du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la Commune ;

CONSIDÉRANT la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

CONSIDÉRANT que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien (le plan d'amortissement ne pouvant être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien et le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuivant l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles) ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur 1 an ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis, dans le cadre du passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, à compter de la mise en service du bien à compter du 1°" janvier 2024 ;

FIXE les durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1*" janvier 2024 comme prévu dans le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune,

AUTORISE la possibilité de déroger à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500 € TTC ;

AUTORISE l'application de l'amortissement par composants dès lors que l'enjeu est significatif ;

AUTORISE la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.HABILITE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations, en mairie, le 5 décembre 2023.

Vote à l’unanimité.

2023/12/09: ABROGATION LA DÉLIBÉRATION N° 2007/07/14 PORTANT SUR L'INSTITUTION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE EN MATIÈRE DE CLÔOTURE SUR LE TERRITOIRE D'ÉMERAINVILLE

NOTE DE SYNTHÈSE :

Monsieur le Maire rappelle que l'ordonnance n° 2005-1527 du 08 décembre 2005, relative aux autorisations d'urbanisme et son décret d'application n° 2007-18 du 5 janvier 2007, supprime l'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux en mairie en cas de réalisation de clôture.

Suite à cette ordonnance, le conseil municipal, par délibération n° 2007/07/14 du 30 juillet 2007, a décidé, en application de l’article R.421-12 du code de l'urbanisme de rétablir l'obligation de déclaration lors de la réalisation d’une clôture.

Le maintien de l'obligation de déclaration avait pour objectifs de :

- informer les bénéficiaires des travaux et des règles édictées par les règlements en vigueur (POS et ZAC),

- Contrôler l'harmonisation des clôtures sur le territoire communal, - Prévenir les risques de détérioration du domaine public.

Depuis le rétablissement de cette obligation déclarative, nous constatons que les déclarations relatives aux clôtures sont rares, fastidieuses pour les administrés et que l'harmonie est relativement respectée sur l’ensemble de la commune. Les demandes d'autorisation d'urbanisme relatives aux murs de clôtures représentent 4 des demandes de déclarations préalables de travaux.

Par ailleurs, ces dernières sont de plus en plus complexes et fastidieuses à monter pour les administrés malgré la simplicité des travaux à autoriser. Ces dernières peuvent faire l'objet de demande de pièces complémentaires, lorsque le dossier est considéré comme incomplet, ce qui peut porter le délai d'instruction entre 1 et 5 mois pour obtenir une autorisation du Maire au nom de l'Etat.

Aussi, nous proposons d'abolir l'obligation déclarative relative à l'édification de clôture. En effet, le retrait du maintien de l’obligation déclarative aurait pour intérêt :

- _ Diminutions des démarches à réaliser par les habitants ;

- __ Régularisation des clôtures édifiées sans déclaration et respectant le PLU ; - Régularisation des clôtures édifiées par la commune ;

- Les administrés restent contraints de respecter les règles du PLU en matière de clôture ; - Régularisation de problématiques administratives liées aux aliénations d'immeubles sur la commune ayant des clôtures non autorisées ;

- La commune garde la capacité de contrôler les clôtures sur son territoire.

En l'espèce, même si les administrés sont exonérés de devoir monter un dossier de déclaration, ils doivent respecter les règles du PLU. A ce titre, la municipalité garde la capacité de procéder à des contrôles.

De même, la municipalité garde la capacité d'assortir une mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500.00 € par jour en application des articles L.481-1 à L.481-3 du code de l’urbanisme. Bien entendu, l'objectif de la police municipale et du service en charge de l'urbanisme n'est pas d’être punitif mais pédagogique.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur l’abrogation de la délibération n° 2007/07/14du 30 juillet 2007 concernant l'obligation déclarative en matière de clôture.

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2241-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R.421-12 et L.481-1 à L.481-3 ;

VU la délibération n° 2007/07/14 en date du 30 juillet 2007 ;

ENTENDU flexposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉCIDE d'abroger n° 2007/07/14 en date du 30 juillet 2007.

DÉCIDE d’abroger l'obligation déclarative en matière de clôture.

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, du contrôle du respect des règles du PLU.

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

2023/12/10 : CESSION DU BOIS DE FOOTEL, PARC DE MALNOUE, DE LA BASE GARMATEX ET DE LA RESERVE NATURELLE A ILE DE FRANCE NATURE ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2023.03.09

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors des commissions « politique de la gestion des espaces publics » et « nature et environnement », un projet de coulée verte a été présenté aux élus de la majorité et de l’opposition. Ce projet représente une avancée significative du mandat.

Ce projet de coulée verte est l'aboutissement administratif d’un travail de long terme avec la Région lle-de-France et nos différents partenaires. Lors de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) en 2012, le conseil municipal avait décidé de procéder au classement en zone naturelle de l’ensemble des terrains qu'il souhaitait préserver de toute urbanisation.

A cette fin, il est rappelé que le conseil municipal a décidé, lors du conseil municipal du 17 octobre 2022, de céder la parcelle cadastrée section AB n° 130 correspondant au Bois des Souches à Ile de France Nature.

Ce terrain de deux hectares jouxte la commune de NOISY LE GRAND où Ile de France Nature gère le Bois Saint Martin. Il était dédié à l'urbanisation jusqu’à son classement en Espace Boisé Classé (E.B.C.) dans le cadre de l'élaboration du P.L.U. de 2012. Cette cession permettra de conserver et de préserver la vocation naturelle de cette propriété conformément aux missions premières de cette personne publique.

lle de France Nature met en œuvre la politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades en région Ile-de-France.

A cet effet, elle poursuit au nom et pour le compte de la Région les opérations d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échange d'espaces verts, de forêts et de promenades décidées en application de l'article L. 4413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.); elle règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et d'entretien des biens acquis.Par ailleurs, Monsieur Maire a concrétisé la délibération du conseil municipal par la signature de l'acte de vente entre Île de France Nature et la commune le 12 janvier 2023 en l'Hôtel de ville d'Emerainville.

Le projet de coulée verte a pour but de relier le Bois Saint Martin et le Bois de Ferrières par le biais d'une continuité écologique passant de facto par Emerainville. Par conséquent, il a été proposé à Ile de France Nature de procéder à l'acquisition de terrains préservés par la municipalité.

Parmi ces terrains figure la réserve Denis le Camus, la base Garmatex acquise en 2021, le Bois de Footel et le Parc de Malnoue tels que représentés sur le plan des parcelles cessibles annexé à la présente délibération.

Cependant, afin de permettre à Ile de France Nature d'acquérir la réserve Denis le Camus et la base Garmatex, le conseil municipal a décidé d'étendre le Périmètre Régional d'intervention Foncière (P.R.LF.) de l'A.E.V. sur les terrains qui n’y sont pas actuellement inclus. Ces derniers sont listés tel que ci-dessous.

Extension du PRIF

N° surface m? nature Date de l'acquisition

B 466 165670 Réserve 09/12/1998

AH 57 208

AO 87 6740

a 1e TEE 21/12/2021 Garmatex

AO 109 1314

AO 184 3953

AO 186 5303

Le P.R.LF. relève d'un projet partagé entre les communes, Ile de France Nature et la Région. II concerne des terrains dont la vocation naturelle ou agricole est fixée par les documents de planification (S.D.RLF. — S.C.O.T. — P.L.U.). Il ne crée pas de nouvelles règles ou servitudes opposables aux tiers ou aux collectivités locales tout en permettant d'enrayer la spéculation foncière et de ramener le coût du foncier naturel ou agricole à un niveau cohérent avec sa destination. Le P.R.I.F. confère de la lisibilité au territoire et permet à la collectivité de protéger ses espaces. Il existe dix-sept P.R.L.F. en Seine-et- Marne sur le territoire de soixante-et-onze communes.

Ses objectifs sont les suivants :

Y” Protéger et ouvrir au public des forêts ;

* Maintenir l’agriculture périurbaine ;

* Préserver et mettre en valeur les milieux naturels et les paysages (protéger les habitats, la faune et la flore, préserver ou restaurer les continuités écologiques et les liaisons douces) ; *_ Intervenir sur des espaces soumis à des risques naturels (notamment inondation par le maintien de zones d'expansion des crues) et réhabiliter des sites dégradés :

Y* Développer l'éducation à l'environnement.

Ainsi, l'intérêt de la commune réside dans le fait de conforter la destination naturelle des parcelles concernées, d'en assurer la préservation, la mise en valeur de la biodiversité, la renaturation des espaces dégradés, d'assurer et de faciliter l'accueil du public dans ces espaces naturels.

En parallèle de l'extension du P.R.LF., Monsieur le Maire a procédé à une négociation en vue de la cession des parcelles ci-dessous :Parcelies cessibles

N° surface m°? Adresse nature j' on

A 127 4 105

A 129 1 882

A 131 2 494

A 132 527

A 133 10

A 135 346

A 137 568 Parc Rens he _.

À 138 460 Bois de Footel 03/04/2013 A 155 4 035

A 156 9

A 157 491 552

À 158 712

A 159 1 184

A 477 12 968

À 160 6710 Grande Allée du Parc Chemin d'Emerainville rural

B 466 165 670 Rue de la Famille Auribault | OI 09/12/1998

AH 57 208 Allée de la Briarde

AH 59 6 381 Allée de la Briarde

AO 87 6 740 Allée de la Briarde

AO 88 2 006 Allée de la Briarde Bois 21/12/2021

AO 109 1 341 Allée de la Briarde

AO 184 3 953 Allée de la Briarde

AO 186 5 303 Allée de la Briarde

Total m° 719 164

Il a été convenu d’une cession à l'amiable au prix total de 610 000.00 €. Les frais de notaires seront à la charge de l'acquéreur.

La parcelle anciennement cadastrée section À n° 160 est à remembrer car classée dans le domaine public communal. Ce déclassement est nécessaire afin de permettre à la commune de l'aliéner. Dès lors que la procédure de déclassement sera achevée, la commune pourra, ultérieurement, procéder à cette cession par un acte distinct.

Il est proposé aux membres du conseil de délibérer sur l'abrogation de la délibération n° 2023.03.09 sur l’aliénation des terrains susvisés et sur le déclassement du domaine public anciennement cadastré section À n° 160.

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 318-3, R 318-7, R 318-10 et R 318-11 ;VU la délibération n° 2023.02.04, en date du 23 février 2023, relative à l'extension du périmètre régional d'intervention foncière du Maubuée :

VU la délibération n° 2023.03.09, en date du 27 mars 2023, relative à la cession du bois de Footel, Parc de Malnoue, de la base Garmatex et de la Réserve naturelle à l'AEV ;

VU la délibération n° 2023.06.04, en date du 23 juin 2023, relative à l'abrogation de la délibération n° 2021/04/04 :

VU l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 01 mars 2023,

VU l'offre de Île de France Nature reçue le 13 mars 2023 pour un montant de 610 000.00€ ;

VU le plan des parcelles cessibles ci-annexé ;

VU le tableau des parcelles cessibles ci-annexé ;

VU le plan cadastral joint à la présente délibération ;

CONSIDERANT le projet de continuité écologique;

CONSIDERANT que les parcelles concernées par l’aliénation sont intégrées au domaine privé de la commune à l'exception du terrain anciennement cadastré section A n° 160 :

CONSIDERANT que le terrain susvisé appartenant au domaine public de la collectivité devra faire l'objet d’une procédure de déclassement permettant sa cession ultérieure.

CONSIDERANT qu'lle de France Nature a fait savoir son souhait d'acquérir les terrains susvisés sous conditions ;

CONSIDERANT que le prix de cette mutation proposé s'élève à 610 000.00 €, pour une superficie totale d'environ 719 164 m? ne prenant pas en compte la division parcellaire en cours et de la procédure de déclassement.

CONSIDERANT que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur ;

ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’abroger la délibération n° 2023.03.09 du 27 mars 2023.

DECIDE de céder l'ensemble de parcelles susvisées au prix 604 296.50 €.

DECIDE de procéder au déclassement du domaine public dit de la Grande Allée du Parc d'Emerainville anciennement cadastré section À n°160.

DECIDE de céder, par un acte distinct, le domaine public susvisé après déclassement au prix de 5 703.50 €.

PRECISE que les membres du conseil municipal devront délibérer ultérieurement sur le déclassement du domaine public susmentionné.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à engager les démarches en vue de régler les différentes conventions d'occupations précaires nécessaires à la cession des parcelles susvisées.

DIT que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

DIT que les frais de géomètre liés au déclassement du domaine public sont à la charge de la commune.DIT que les sommes sont inscrites au budget 2023.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur QUINION confirme ne pas être contre ce projet mais comme nous sommes dans une zone de bruit il pense qu'il y aura des surprises sur la plaine.

Monsieur le Maire dit que c'est le moment de vendre par rapport aux ressources des communes qui diminuent.

Ces espaces sont des espaces naturels classés donc impossibilité de faire des constructions c'est pourquoi pour réaliser la coulée verte il va falloir faire des aménagements trop onéreux pour une commune de la taille d'Émerainville.

Vote à la majorité,

5 (cinq) voix contre (M. STOCKER + POUVOIR - B. LE MEUR -— C. QUINION - A. TOUCHARD).

2023/12/11 : RECOURS A LA PROCEDURE DE TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE DE LA PLACE SAINT JUST ET DU SQUARE CHARLOTTE CORDAY ET LEURS DEPENDANCES

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que depuis 2011 des négociations sont entamées avec les services d'ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, devenu BATIGERE HABITAT en vue de la rétrocession des parcelles ci-dessous :

Section Numéro Nature Contenanc

AD 228 2 139 m° A 538 51 m?

AD 266 187 m°? AD 267 Parking place Saint Just 3 nm

Voirie et trottoir

AD 262 Accotements 97 m°

AD 264 11 m

AD 295 Espace vert supportant un 1 814 transformateur

AD 224 Square Charlotte Corday 728 m°

Jusqu'à ce jour, les négociations sont restées à l’état de lettre morte. La dernière réunion s'est déroulée en 2021 sans action de la part de l'office HLM propriétaire du foncier. Il est à noter que la commune se charge de l'entretien courant des parcelles précitées.

La parcelle cadastrées section AD n° 229 a également fait partie des négociations. Cependant, il est compliqué, pour la commune de devenir propriétaire de la place car elle serait de facto propriétaire du parking souterrain situé en dessous. De plus, les éléments bâtis reposent sur ladite parcelle en copropriété de volume.

L'article L.318-3 du code de l'urbanisme prévoit que /a propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être transférée d'office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

Conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière, au terme de l'enquête publique, le classement de ces voies sera soumis à délibération du conseil municipal.Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de décider de recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public pour les parcelles susmentionnées, de confier à Monsieur le Maire la prescription de l'enquête publique et de nommer un commissaire enquêteur.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 :

VU le général de la propriété de la personne publique ;

VU le code de la voirie routière et notamment l’article R.141-3 et suivants ;

VU les articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11 du code de l’urbanisme ;

VU le courrier n° 11-1451 de Monsieur le Maire du 17 octobre 2011 adressé à ESPACE HABITAT CONSTRUCTION :

VU les courriers n° 13-1551 et 15-238, respectivement du 02 décembre 2013 et du 14 mars 2015, relatifs à la saisine de Maître DUBREUILL :

VU les courriers n° 21-322 et 21-429, respectivement du 09 juin et 15 juillet 2021, de relances au dossier de rétrocession ;

VU le plan cadastral ci-annexé :

CONSIDERANT qu'il y a lieu de recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal de la voirie de la place Saint Just, du Square Charlotte Corday et de leurs dépendances.

DEMANDE à Monsieur le Maire, ou son représentant, de composer un dossier d'enquête publique.

DEMANDE à Monsieur le Maire, ou son représentant, de prescrire l'enquête publique et de nommer un commissaire enquêteur.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires.

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées aux budgets des exercices concernés.

PRECISE que les membres du conseil devront se réunir à l'issue de l'enquête publique en vue de délibérer sur le transfert d'office.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur QUINION demande si un état des lieux du parking a fait l'objet d’un compte rendu car c’est une obligation.

Monsieur le Maire lui répond que la procédure est au stade initial et s’il souhaite plus de renseignements Monsieur le Maire l'invite à s'adresser au service urbanisme.

Vote à l’unanimité.

2023/12/12 : AVENANT N°2 AU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (C.R.T.E.) POUR LA COMMUNE D’EMERAINVILLENOTE DE SYNTHESE :

Le CRTE, Contrat de Relance et de Transition Ecologique, est la nouvelle forme de contractualisation de l'Etat avec les collectivités et les acteurs locaux. Il répond à une triple ambition: transition écologique, développement économique et cohésion territoriale, en souhaitant simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants avec une logique de guichet unique au travers de l'EPCI, en l'occurrence la Communauté d'Agglomération Paris — Vallée de la Marne. Sous la conduite des Préfets de département, et avec l'appui de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), ces dispositifs ont été signés en 2021. Ceux-ci étant évolutifs, il convient d'élaborer chaque année les avenants nécessaires afin de faire entrer et sortir les projets nouveaux et abandonnés, ou de les modifier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire n°6231/SG du Premier Ministre fixant le cadre de l'élaboration des Contrats territoriaux de Relance et de Transition écologique (CRTE),

VU le périmètre du CRTE défini avec les services de l'Etat sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération de Paris — Vallée de la Marne,

VU la délibération 2021.06.07 de la commune d'Emerainville relative au Contrat de Relance et de

Transition Ecologique (CRTE),

VU la délibération 2022.11.05 de la commune d’'Emerainville relative à l'avenant n°1 au Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE),

CONSIDERANT la demande de la Communauté d'Agglomération Paris — Vallée de la Marne à élaborer un avenant n°02 au CRTE,

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de Paris — Vallée de la Marne constitue le guichet unique pour l'élaboration du CRTE du territoire,

CONSIDERANT qu'il revient à chaque commune de définir les actions qu'elle souhaite inscrire au CRTE du territoire,

CONSIDERANT que le CRTE est un outil évolutif à actualiser annuellement en prenant en compte les avancées réalisées, les projets entrepris ou abandonnés,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 au CRTE pour la commune d'Emerainville et tous les documents afférents.

Monsieur QUINION est favorable à ce contrat et souhaite plus de détails.

Monsieur le Maire lui remet ainsi qu à Monsieur HULEUX un tableau récapitulatif de la projection des travaux.

Vote à l’unanimité.

Un débat s’installe sur des propos écrits dans le lien.

Clôture de la séance à 20 heures 00

Le Maire, La secrétaire de séance,

Alain R Monique MAAH