Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 5 FEVRIER 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 5 FEVRIER 2024 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 5 FEVRIER 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 FEVRIER 2024

meme mm em memes; rome me eme mes mem mé mé eme mm mme mme meme ee eme e ee one ee 0e mp0 me one ee pa eme !

: Date convocation: :L’an deux mille vingt-quatre le cinq février à dix-neuf heures, le Conseil: 29 janvier 2024 : Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la: présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

: Date affichage :

29 janvier 2024 | ÉTAIENT PRÉSENTS :

: Alain KELYOR Frédéricque ROBERT

: Michelle FABRIGAT Monique MAAH

Pierre PARIZIA Christophe PIRRONI

: Nombre de : Andrée BOTTASSO Élodie TOMAS : conseillers : Denis LEVRON Hanane ANNOCRI | en exercice : 29 Alain LAFLEUR Martine STOCKER | | Danielle BUTUL Christophe QUINION : Présents : 23 : Jean-Luc BITBOL Guillaume COURTOIS E : Jacques MATE Aurélie TOUCHARD : Votants : 27 : Henri COVIN Jacques HULEUX : Michèle POURCEL Denis ROBINET

: Malek IKHENACHE

: ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

! Claude MOREL par Alain KELYOR

: Angélique DIVOUX par Pierre PARIZIA

: Bernard LE MEUR par Christophe QUINION

! Ghislaine FAVORY par Guillaume COURTOIS

| ETAIENT ABSENTS:

| Chantal BEAUDRY

| Ronan HASCOET

| INVITÉS : Laurent PAILLAS- Mélanie LE BARBENCHON -— Salomon! : RAMJATTAN-PASTEL

Formant la majorité des membres en exercice.

! Madame Monique MAAH est désignée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

2024/02/01-: INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE EN REMPLACEMENT DE MADAME CHANTAL BEAUDRY

NOTE DE SYNTHÈSE :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démission de madame Chantal BEAUDRY par courrier en date du 28 novembre 2023. Ce courrier a été transmis par e-mail le 8 décembre 2023 à monsieur le Préfet conformément à l'article L2122-15 du Code Général des Collectivités qui stipule que la démission n'est définitive qu'après acception par le représentant de l'Etat dans le Département.

VU le courrier d'acceptation de monsieur le Préfet en date du 9 janvier 2024, reçu en mairie par e-mail le 10 janvier 2024,VU le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal et de l'élection du Maire et de ses adjoints en date du 3 juillet 2020,

VU l'avis de bureau municipal,

CONSIDERANT que Madame Gabriela CAULEA est la suivante sur la liste « EMERAINVILLE AU COEUR »,

CONSIDERANT le refus de l’intéressée par courrier reçu en mairie le 5 décembre 2023,

CONSIDERANT que Monsieur Loïc VALLERY RADOT est le suivant sur la liste « EMERAINVILLE AU COEUR »,

CONSIDERANT le refus de l'intéressé par e-mail reçu en mairie le 21 novembre 2023,

CONSIDERANT que Madame Karin BRESSON est la suivante sur la liste « EMERAINVILLE AU COEUR »,

CONSIDERANT l'acceptation de l'intéressée par e-mail en date du 17 novembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

INSTALLE Madame Karin BRESSON à compter du 5 février 2024 en qualité de conseillère municipale.| Date convocation :

{L'an deux mille vingt-quatre le cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la; 29 janvier 2024 | présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

: Date affichage : ÉTAIENT PRÉSENTS :

|29j janvier 2024 Alain KELYOR Frédéricque ROBERT : Michelle FABRIGAT Monique MAAH

: Pierre PARIZIA Christophe PIRRONI

| Andrée BOTTASSO Élodie TOMAS

: Nombre de | Denis LEVRON Hanane ANNOGRI : conseillers Alain LAFLEUR Martine STOCKER | en exercice : 29 : Danielle BUTUL Christophe QUINION : Jean-Luc BITBOL Guillaume COURTOIS

Présents: 24 : Jacques MATE Aurélie TOUCHARD : Henri COVIN Jacques HULEUX

| Votants : 28 : Michèle POURCEL Denis ROBINET Malek IKHENACHE Karin BRESSON

| ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

: Claude MOREL par Alain KELYOR

Angélique DIVOUX par Pierre PARIZIA

: Bernard LE MEUR par Christophe QUINION

Ghislaine FAVORY par Guillaume COURTOIS

| ETAIT ABSENT: : Ronan HASCOET

|INVITÉS : Laurent PAILLAS- Mélanie LE BARBENCHON - Salomon : | RAMJATTAN- PASTEL

Format la majorité des membres en exercice.

| Madame Monique MAAH est désignée secrétaire de séance.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS DU MAIRE

NUMERO DATE OBJET

2023.12.01 20/12/2023 | Virement de crédits dépenses imprévues (chapitre 66 — Intérêts réglés à

l'échéance et rattachement des ICNE (Intérêts Courus Non Echus) — 20.000 €)

2023.12.02 28/12/2023 | Etat des provisions à constituer et à reprendre au titre de l'exercice 2023

2023.12.03 29/12/2023 | Procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites des parcelles AL 238-239-240-241-242-243-244-245-246-247-248

2023.12.04 29/12/2023 | Signature d’un procès-verbal de délimitation de la propriété d'une

personne publique (déclassement)

2023.12.05 29/12/2023 | Virement de crédits dépenses imprévues (chapitre 014 — Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales -11.000 €)2023-77-01

Lot n°3

28/12/2023 Marché à procédure sans publicité ni mise en concurrence suite à appel d'offres infructueux pour l'assurance flotte automobile et risques annexes, conclu avec ASSURANCES SECURITE (courtier) et AXA (compagnie), pour une durée de 5 ans à compter 01/01/2024 et pour un montant de prime 2024 de 37 665,40 € TTC.

2023-

13CONT

11/01/2024 Contrat de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la Halte- garderie conclu à prix unitaires avec la société ELIOR RESTAURATION FRANCE, pour une durée de 6 mois reconductible 2 fois 3 mois, soit 1 an au total et pour un montant maximum de 40 000 € HT.

2023-05 18/01/2024 Marché à procédure sans publicité ni mise en concurrence suite à procédure adaptée infructueuse pour la fourniture et livraison de repas en denrées brutes conclu à prix unitaires avec la société EUROMAT, pour une durée de 1 an à compter du 18/01/2024 reconductible 3 fois, soit 4 ans au total et pour un montant maximum annuel de 40 000 € HT.

Monsieur QUINION demande des précisions sur le marché à procédure sans publicité concernant à fourniture et livraison de repas avec la société EUROMAT. Il souhaite également avoir des renseignements sur le personnel du service financier car la commune fait appel à un agent d’une autre collectivité pour un renfort. Cet agent a t-il un contrat? Monsieur QUINION rappelle l’article 9 du décret du 20 mars 1991. Il demande des nouvelles de Madame Caroline CARDOT suite à son absence.

Monsieur le Maire trouve que cette dernière demande est personnelle et privée concernant l’absence de Madame Caroline CARDOT.

Monsieur QUINION s'interroge sur la nouvelle prise de fonction sur le poste de responsable financier de l’ancien responsable environnement et que la commune fait appel à un agent d’une autre collectivité pour une aide au service financier.

Monsieur le Maire répond que concernant la demande sur le marché avec la société EUROMAT, des réponses seront apportées par écrit et que l’agent qui a un cumul d'emploi a évidemment un contrat et un accord de la commune où il travaille, ce qui est parfaitement légal.

Monsieur QUINION dit qu'il y a « les chaises musicales » au niveau du personnel, il cite l’agent Julien BOUSSANGE.

Monsieur le Maire lui répond que cet agent est cadre A et a toutes les compétences pour ses nouvelles fonctions car il a une culture territoriale très riche de par ses différentes casquettes, premier maire adjoint à la ville de Claye Souilly. Monsieur le Maire invite Monsieur QUINION à faire une demande par écrit pour obtenir des nouvelles de Madame Caroline CARDOT.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 20 DÉCEMBRE 2023 :

Monsieur QUINION est toujours en attente des renseignements sur les lignes budgétaires 2135 et 21538.

Monsieur le Maire lui répond qu’il aura une réponse prochainement par le Directeur Général des Services.

Vote à l’unanimité.

2024/02/02: ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A UNE DEMISSION

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que Madame Chantal BEAUDRY par courrier du 13 novembre 2023 adressé à M le Préfet de Seine et Marne, a souhaité démissionné de ses fonctions d’adjointe au Maire et de conseillère municipale.Il précise également que cette démission a été acceptée par le Préfet le 9 janvier 2024.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-4, L2122-7-1, L2122-7-2, L2122-10, L2122-15,

VU la délibération 2020/07/03 du 3 juillet 2020 fixant le nombre d'adjoints au Maire à huit (8),

VU le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 relatif à l'élection du Maire et des adjoints,

VU l'arrêté municipal 2020-122 du 10 juillet 2020 donnant délégation de fonction au Maire adjoint démissionnaire,

CONSIDERANT la vacance d’un poste d'adjoint au Maire dont la démission a été acceptée à compter du 9 janvier 2024 par Monsieur le Préfet,

CONSIDERANT que lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal, en vertu de l’article L2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, peut décider que le nouvel adjoint occupera dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élue démissionnaire,

CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d'un adjoint,

CONSIDERANT qu'en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE à l'unanimité le maintien du nombre d'adjoints à huit (8),

DECIDE de pourvoir au remplacement du poste de 5°" adjoint laissé vacant, DECIDE que l'adjoint désigné occupera dans l'ordre du tableau, le cinquième rang,

PROCEDE à l'élection du cinquième adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Sont candidats :

Madame Monique MAAH

Madame Ghislaine FAVORY

Nombre de votants : 28

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 28

Nombre de bulletins blancs et nuls : 2

Nombre de suffrages exprimés : 26

- Madame Monique MAAH a obtenu vingt (20) voix,

Madame Ghislaine FAVORY a obtenu six (6) voix.

Madame Monique MAAH est donc proclamée adjointe au Maire et installée dans ses fonctions.

Madame MAAH fait un discours de remerciement à tous les élus suite à son élection.

2024/02/03 : REMPLACEMENT D'UN ÉLU AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES

NOTE DE SYNTHÈSE :Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal de la démission de madame Chantal BEAUDRY.

Il convient de la remplacer dans les différentes commissions municipales et extra- municipales.

VU le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal et de l'élection du Maire et de ses adjoints en date du 3 juillet 2020,

VU le courrier d'acceptation de monsieur le Préfet sur la démission de madame Chantal BEAUDRY,

VU l'installation d'une nouvelle conseillère municipale,

VU l'avis du bureau municipal,

Madame Chantal BEAUDRY siégeait dans les commissions municipales suivantes :

Commission politique familiale et éducative,

Commission Finances, contrôle interne et marchés publics,

Commission Petite Enfance,

Commission festivités, événementiel, protocole et communication,

Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.)

Monsieur le Maire propose que :

Madame Monique MAAH siège à la Commission politique familiale et éducative. Madame Monique MAAH siège à la Commission Finances, contrôle interne et marchés publics,

Madame Monique MAAH siège à la Commission Petite Enfance,

Madame Karin BRESSON siège à la Commission festivités, événementiel, protocole et communication,

Madame Monique MAAH siège au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Vote à l’unanimité.

2024/02/04: ELECTION DES ELUS REPRESENTANT LA COMMUNE A LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES — MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2020/07/02/02 DU 8 JUILLET 2020

NOTE DE SYNTHESE :

Madame Chantal BEAUDRY a présenté sa démission du conseil municipal par courrier en date du 28 novembre 2023. Celle-ci a été accepté par monsieur le Préfet en date du 9 janvier 2024,

Elle était membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres, il convient de procéder à son remplacement.

Compte tenu du fait que le nombre d'élus par liste tient compte des résultats obtenus lors des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 et afin de ne pas changer la proportionnalité, madame Chantal BEAUDRY peut être remplacée par un membre de l'équipe « Emerainville au Cœur ». Il est proposé madame Michelle FABRIGAT.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-22,

VU l'avis du bureau municipal,Il convient de procéder à l'élection.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Sont candidats :

Madame Michelle FABRIGAT

Monsieur Jacques HULEUX

Nombre de votants : 28

Abstentions : 6 :

Nombre de suffrages exprimés : 28

Sièges à pourvoir: 1

- Madame Michelle FABRIGAT a obtenu vingt (20) voix,

- Monsieur Jacques HULEUX a obtenu deux (2) voix.

Proclame élue titulaire de la commission d'appel d'offres : Michelle FABRIGAT

2024/02/05: INDÉMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS, ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2023/03/02 DU 27 MARS 2023

NOTE DE SYNTHÈSE :

Madame Chantal BEAUDRY a démissionné de ses fonctions d'adjointe au maire et de conseillère municipale en date du 28 novembre 2023. Monsieur le Préfet a acté cette démission en date du 9 janvier 2024.

Madame Karin BRESSON étant la suivante de la liste « Emerainville au Cœur » ayant accepté de devenir conseillère municipale et madame Monique MAAH ayant été élue cinquième adjointe au Maire, il convient de modifier le tableau des indemnités de fonction des élus initialement adopté le 27 mars 2023.

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

VU la délibération n° 2020/07/06 en date du 03 juillet 2020 portant fixation des indemnités de fonction au Maire et aux Maires — Adjoints,

VU la délibération n° 2020/09/02 en date du 14 septembre 2020 portant annulation de la délibération n° 2020/07/06 du 03 juillet 2023 relative aux indemnités de fonction au Maire et aux Maires — Adjoints,

VU la délibération n° 2023/03/02 en date du 27 mars 2023 portant modification de la délibération n° 2020/09/02 du 14 septembre 2020 relative aux indemnités de fonction des élus,

VU les arrêtés municipaux en date des 10 juillet 2020, 15 septembre 2020, 08 mars 2022 portant délégation de fonctions à Mesdames/Messieurs Michelle FABRIGAT, Pierre PARIZIA, Andrée BOTTASSO, Denis LEVRON, Chantal BEAUDRY, Alain LAFLEUR, Danielle BUTUL, Jean BITBOL, adjoints et Mesdames/Messieurs Elodie TOMAS, Jean- François BOULNOT, Michèle POURCEL, Monique MAAH, Claude MOREL, Hanane ANNOCGRI, Henry COVIN, conseillers municipaux délégués,CONSIDÉRANT la démission du 5£"° Adjoint au Maire en date du 13/11/2023,

CONSIDÉRANT l'élection de Madame Monique MAAH en date du 05/02/2024,

CONSIDÉRANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Il est proposé au conseil municipal :

De se conformer aux arrêtés portant délégations du Maire aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux délégués,

- De présenter dans le tableau annexé, l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, sans majoration.

TABLEAU DES INDEMNITÉS DE FONCTION MAXIMALES DES ÉLUS

MUNICIPAUX Article 92 de la loi 2019-1461 modifiant l’article L.2123-23 et

L.2123-24 du CGCT

indemnités maximales autorisées : 113.943,68 € par an

POPULATION INDEMNITES MAXIMALES DU 1% JUILLET 2023 TOTALE MAIRES ADJOINTS

(tranche TAUX MONTANT DES | TAUX MONTANT DES démographique | MAXIMU INDEMNITES MAXIMU INDEMNITES

M (en %) | ANNUEL | MENSUE | M(en%) | ANNUEL | MENSUE

L L

3.500 à 9.999 55% then 2.260,79 22% SR 904,32

Vote à l’unanimité,

2 abstentions (J.HULEUX -— D.ROBINET).

Madame STOCKER dit qu’il y a une coquille sur la date dans le tableau des indemnités qui n’est pas le 1°’ juillet 2023 mais le 1° janvier 2024.

Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas une erreur que cela correspond à la date de revalorisation de ces indemnités.

2024/02/06: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

NOTE DE SYNTHÈSE :

Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que la responsable de l'association « Panier du Cœur » et agent au centre communal a muté sur un autre service et qu'il convient de la remplacer, il est demandé au conseil municipal de créer un emploi permanent d'agent social principal de première classe,à temps complet, à raison de 36 heures hebdomadaires, à compter du 19 février 2024 compte tenu du cadre d'emploi de la candidate retenue.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

e Gestion administrative et budgétaire de l'association,

e Instruire les demandes d'Epicerie Sociale,

e Présenter les dossiers lors de la commission,

e Accompagner les bénéficiaires dans leur démarche,

e Assurer l'ouverture de l’épicerie et de la friperie,

e Effectuer les courses / les ramasses / la collecte alimentaire,

e Gérer les bénévoles,

e Etablir des statistiques, les analyser,

+ Accueillir les administrés du C.C.AS.,

e Participer aux actions collectives du C.C.AsS.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ,

DECIDE de créer le poste suivant et de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit :

TEMPS

FILIERE GRADE/EMPLOI FONCTIONS SERVICE DE Poste pourvu TRAVAIL

[ Responsable Agent Social nu :

ss ë association panier Poste pourvu par Médico - Sociale re, ° du cœur et agent C.C.AS. 36h un fonctionnaire

du CCAS

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Vote à l’unanimité,

2024/02/07 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DU C.C.A.S.

NOTE DE SYNTHESE :La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui exerce ses fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir. Il demeure toutefois dans son cadre d'emplois ou corps d'origine et continue à percevoir la rémunération correspondante.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord de l'agent intéressé.

Dans le cadre de la politique sociale Émerainvilloise et afin de mutualiser les compétences, il est approuvé la mise à disposition du personnel municipal auprès du C.C.A.S. et l'exonération totale du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes, pour une durée de trois ans à compter du 1°’ janvier 2024.

Les modalités de cette mise à disposition auprès du C.C.A.S. sont approuvées à compter du 6 février 2024 dans les conditions suivantes :

e Un éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, à temps complet, e Deux adjoints administratifs principaux de première classe, à temps complet, e Un agent social principal de première classe, à temps complet.

L'article L 512-12 du Code général de la fonction publique, dispose que le Conseil Municipal doit être informé de la mise à disposition de personnel. I! permet l'exonération du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes des agents mis à disposition, lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L512-15 du code général de la fonction publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECLARE

Avoir été informé de la mise à disposition de quatre agents auprès du C.C.A.S. pour une durée de trois ans, à compter du 6 février 2024.

APPROUVE

L'exonération totale du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes des agents susvisés pendant la durée de la mise à disposition.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Monsieur QUINION relève que sur la convention il n’y a pas l'accord des fonctionnaires mis à disposition au CCAS.

Monsieur le Maire dit que cela n’est pas nécessaire.Monsieur QUINION fait remarquer que le panier du cœur est constitué seulement de la

liste de la majorité, de plus les statuts ne sont pas mis à jour depuis 2018.

Monsieur le Maire ne comprend pas le rapport entre la délibération et l’association.

Vote à la majorité,

6 voix contre (M.STOCKER - C. QUINION + POUVOIR B. LE MEUR - G.COURTOIS + POUVOIR G.FAVORY -— A. TOUCHARD).

2024/02/08 : ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE 2024 RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE

NOTE DE SYNTHÈSE :

Le Centre De Gestion souhaïite faciliter le recours à ses prestations en matière de : ° conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;

expertise en Hygiène et Sécurité ;

maîtrise du handicap et de l'inaptitude physique ;

conseils et études ergonomiques en vue d’un maintien dans l'emploi : bilan professionnel ;

gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

Nous pouvons recourir à ces domaines de compétences, lorsque nous demandons, par exemple, de :

+ calculer des droits à allocation retour à l'emploi de vos agents en fin de contrat ;

reconstituer une carrière pour un fonctionnaire lésé ;

dispenser une formation obligatoire pour vos assistants de prévention ;

aider à mettre en place votre document unique d'évaluation des risques ;

visiter vos locaux et déterminer l’état d'application des règles en hygiène et sécurité ; accompagner un projet de reclassement pour inaptitude physique d’un agent ;

de réaliser une étude ergonomique avec analyse de la situation de travail.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

VU la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,

CONSIDÉRANT que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

CONSIDÉRANT que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

CONSIDÉRANT que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnellessupposant néanmoins un accord préalable,

CONSIDÉRANT que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et- Marne en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

CONSIDÉRANT que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D'adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Vote à l’unanimité.

2024/02/09 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'UTILISATION DU RESEAU DES PISCINES ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PARIS- VALLEE DE LA MARNE ET LA VILLE D’ÉMERAINVILLE

NOTE DE SYNTHÈSE :

Comme chaque année, la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne, propriétaire et gestionnaire du réseau des piscines de Paris-Vallée de la Marne met à disposition des centres de loisirs de la ville d'Émerainville la piscine de l'Arche Guédon à Torcy et la piscine d'Emery à Émerainville.

Afin de fixer les modalités, il convient d'établir une convention d'utilisation du réseau des piscines. Cette convention définit les modalités suivantes :

- L'objet et la durée de la convention,

- Les conditions de mise à disposition,

- Les demandes exceptionnelles,

- La surveillance et l'encadrement,

- Les assurances et les responsabilités,

- Les conditions financières et administratives,

- Les sanctions, les recours et les litiges.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l'autoriser à signer la convention jointe au présent projet de délibération.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'utilisation du réseau des piscines.Vote à l’unanimité.

2024/02/10: PORTE À CONNAISSANCE LE RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ELIOR (RESTAURATION SCOLAIRE) — ANNÉE 2022/2023

NOTE DE SYNTHÈSE :

Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée via le site de

convocation et consultable en version papier auprès du Secrétariat Général.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport annuel pour l’année 2022/2023.

Monsieur HULEUX souhaite faire remarquer que ce rapport a des comparatifs d'année en année, et ne dit pas qu’on est faignant si on ne va pas rechercher les éléments des années précédentes. Ces rapports sont transparents bien plus que les rapports fait par la commune.

Monsieur le Maire répond que peut être nos rapports sont pas fait comme Monsieur

HULEUX souhaiterait mais qu’il a la possibilité de demander des informations.

2024/02/11 : DESAFFECTION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DIT DE LA GRANDE ALLEE DU PARC D'EMERAINVILLE EN VUE DE SA CESSION A ILE DE FRANCE NATURE

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors des commissions « politique de la gestion des espaces publics » et « nature et environnement », un projet de coulée verte a été présenté aux élus de la majorité et de l'opposition. Ce projet représente une avancée significative du mandat.

Ce projet de coulée verte est l'aboutissement administratif d’un travail de long terme avec la Région Ile-de-France et nos différents partenaires. Lors de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) en 2012, le conseil municipal avait décidé de procéder au classement en zone naturelle de l’ensemble des terrains qu'il souhaitait préserver de toute urbanisation.

A cette fin, il est rappelé que lors du conseil municipal du 17 octobre 2022, il a été décidé de céder la parcelle cadastrée section AB n° 130 correspondant au Bois des Souches à Ile de France

Nature

Ce terrain de deux hectares jouxte la commune de Noisy le Grand où Ile de France Nature gère le Bois Saint Martin. Il était dédié à l'urbanisation jusqu'à son classement en Espace Boisé Classé (E.B.C.) dans le cadre de l’élaboration du P.L.U. de 2012. Cette cession permettra de conserver et de préserver la vocation naturelle de cette propriété conformément aux missions premières de cette personne publique.

lle de France Nature met en œuvre la politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades en région Île-de-France.

A cet effet, elle poursuit au nom et pour le compte de la Région les opérations d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échanges d'espaces verts, de forêts et de promenades décidées en application de l'article L. 4413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.); elle règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et d'entretien des biens acquis.

Par ailleurs, Monsieur Maire a concrétisé la délibération du conseil municipal par la signature de l'acte de vente entre Île de France Nature et la commune le 12 janvier 2023 en l'Hôtel de ville d'Emerainville.Le projet de coulée verte a pour but de relier le Bois Saint Martin et le Bois de Ferrières par le biais d'une continuité écologique passant de facto par Emerainville. Par conséquent, il a été proposé à lle de France Nature de procéder à l'acquisition de terrains préservés par la municipalité.

Parmi ces terrains figurent la réserve Denis le Camus, la base Garmatex acquise en 2021, le Bois de Footel et le Parc de Malnoue tels que représentés sur le plan des parcelles cessibles annexé à la présente délibération.

Afin de permettre à lle de France Nature d'acquérir la réserve Denis le Camus et la base Garmatex, le conseil municipal a décidé d'étendre le Périmètre Régional d'intervention Foncière (P.R.LEF.) de l’A.E.V. sur les terrains qui n'y sont pas actuellement inclus. Ces derniers sont listés tel que ci-dessous.

Extension du PRIF

N° surface m°? nature Date de l'acquisition

B 466 165670 Réserve 09/12/1998

AH 57 208

AO 87 6740

AS AR —_ 21/12/2021 Garmatex

AO 109 1314

AO 184 3953

AO 186 5303

Le PR..F. relève d'un projet partagé entre les communes, Ile de France Nature et la Région. II concerne des terrains dont la vocation naturelle ou agricole est fixée par les documents de planification (S.D.R.LF. — S.C.O.T. — P.L.U.). Il ne crée pas de nouvelles règles où servitudes opposables aux tiers où aux collectivités locales tout en permettant d'enrayer la spéculation foncière et de ramener le coût du foncier naturel ou agricole à un niveau cohérent avec sa destination. Le P.R.LF. confère de la lisibilité au territoire et permet à la collectivité de protéger ses espaces. Il existe 17 P.R.LF. en Seine-et-Marne sur le territoire de 71 communes.

Ses objectifs sont les suivants :

- Protéger et ouvrir au public des forêts ;

- Maintenir l’agriculture périurbaine ;

- Préserver et mettre en valeur les milieux naturels et les paysages (protéger les habitats, la faune et la flore, préserver ou restaurer les continuités écologiques et les liaisons douces) : - intervenir sur des espaces soumis à des risques naturels (notamment inondation par le maintien de zones d'expansion des crues) et réhabiliter des sites dégradés ;

- Développer l'éducation à l'environnement.

Ainsi, l'intérêt de la commune réside dans le fait de conforter la destination naturelle des parcelles concernées, d'en assurer la préservation, la mise en valeur de la biodiversité, la renaturation des espaces dégradés, d'assurer et de faciliter l'accueil du public dans ces espaces naturels.

Suite à la délibération n° 2023/12/10 du 4 décembre 2023, le conseil municipal a renouvelé sa décision de céder les parcelles ci-dessous à l'exception de parcelle anciennement cadastrée section À n° 160:Parcelles cessibles

N° surface m? Adresse nature r ee ee ue

A 127 4 105

A 129 1 882

A 131 2 494

A 132 527

À 133 10

À 135 346

A 137 568 Parc de Malnoue | Alias Bois

À 138 460 Bois de Footel 03/04/2013 A 155 4 035

À 156 9

A 157 491 552

A 158 712

A 159 1 184

A A77 12 968

À 160 6710 Grande Allée du Parc Chemin

d'Emerainville rural

B 466 165 670 Rue de la Famille Auribautt | EC 09/12/1998

AH 57 208 Allée de la Briarde

AH 59 6 381 Allée de la Briarde

AO 87 6 740 Allée de la Briarde

AO 88 2 006 Allée de la Briarde Bois 21/12/2021

AO 109 1 341 Allée de la Briarde

AO 184 3 953 Allée de la Briarde

AO 186 5 303 Allée de la Briarde

Total m° 719 164

Il a été convenu d’une cession à l'amiable au prix total de 610 000.00 € de l’ensemble des parcelles ci-dessus. Les frais de notaires seront à la charge de l'acquéreur.

Le conseil municipal, par délibération, a décidé de procéder au remembrement de l’ancienne parcelle cadastrée section A n° 160 car classée, par erreur, dans le domaine public communal. Ce déclassement est nécessaire afin de permettre à la commune de l’aliéner.

La procédure de déclassement en cours d'achèvement, il est dans le rôle du conseil de délibérer la désaffection, le déclassement et la cession du domaine susmentionné.

Il est proposé aux membres du conseil de délibérer sur la désaffection, le déclassement et la cession du domaine public anciennement cadastré section À n° 160 telle que représentée sur le plan ci-annexé.

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 318-3, R 318-7, R 318-10 et R 318-11 ;

VU la délibération du conseil municipal, du 17 octobre 2022, relative à la mise à jour du tableau de classement unique des voies communales :

VU la délibération n° 2023.02.04, en date du 23 février 2023, relative à l'extension du périmètre régional d'intervention foncière du Maubuée ;

VU l'avis du domaine sur la valeur vénale, en date du 01 mars 2023,

VU l'offre de Ile de France Nature reçue le 13 mars 2023 pour un montant de 610 000.00€ ;

VU la délibération n° 2023.03.09, en date du 27 mars 2023, relative à la cession du bois de Footel, Parc de Malnoue, de la base Garmatex et de la Réserve naturelle à l'AEV ;

VU la délibération n° 2023.06.04, en date du 23 juin 2023, relative à l’abrogation de la délibération n° 2021/04/04 ;

VU la délibération du conseil d'administration d'Ile de France Nature du 28 mars 2023 ;

VU le plan des parcelles cessibles ;

VU le tableau des parcelles cessibles ;

VU le plan de délimitation de la personne publique :

VU la délibération du conseil municipal n° 2023/12/10 du 04 décembre 2023 ;

CONSIDERANT le projet de continuité écologique;

CONSIDERANT que les parcelles concernées par l’aliénation sont intégrées au domaine privé de la commune à l'exception du terrain anciennement cadastré section A n° 160 :

CONSIDERANT que la nécessité de procéder à la désaffection et au déclassement du domaine public en vue de sa cession à une autre personne publique pour le projet susmentionné :

CONSIDERANT qu'une partie du projet de l'acquéreur consiste en l'ouverture au public des bois et chemins dans le domaine public à déclasser ;

CONSIDERANT qu'lle de France Nature a fait savoir son souhait d'acquérir les terrains susvisés sous conditions ;

CONSIDERANT que le prix total de cette mutation proposé s'élève à 610 000.00 €, pour une superficie totale d'environ 719 164 m2 ne prenant pas en considération la division parcellaire et de la procédure de déclassement.

CONSIDERANT que la cession de l'ensemble des parcelles à l'exception du domaine public a lieu le 7 décembre 2023 pour un montant de 604 296.50 € ;

CONSIDERANT que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur ;

CONSIDERANT que les frais de géomètre sont à la charge de la commune ;

ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,CONSTATE la désaffection de la parcelle dite de la Grande Allée du Parc d'Emerainville et anciennement cadastré section A n° 160.

APPROUVE le déclassement de la parcelle susmentionnée telle que présentée sur le plan ci- annexé.

DECIDE de la mise à jour du tableau de classement unique des voies communales tel que présenté dans la délibération suivante.

RENOUVELLE sa décision de céder, par un acte distinct, la parcelle susvisée au prix du Domaine.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces à la cession de la parcelle susmentionnée au profit d'Ile de France Nature.

DIT que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

DIT que les frais de géomètre liés au déclassement du domaine public sont à la charge de la commune.

DIT que les sommes sont inscrites au budget des exercices concernés.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Vote à la majorité,

6 voix contre (M.STOCKER - C. QUINION + POUVOIR B. LE MEUR -— G.COURTOIS + POUVOIR G.FAVORY -— A. TOUCHARD).

2024/02/12 : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

NOTE DE SYNTHÉSE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le classement confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau viaire auquel elle se trouve incorporée.

La voirie communale comprend :

- Les voies communales, voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles ;

- Les chemins ruraux, chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils n’appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé (code rural article L.161-1 et code de la voirie routière article L.161-1). Ils sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage.

La voirie communale est distincte des voies privées.

Le classement de voies ou chemins en voies communales constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent comme suit :

° une meilleure protection du domaine routier :les voies communales sont imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inaliénables (obligation de déclassement avant toute cession, même latérale ou de faible importance), elles peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavation) qui sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l'intégrité des voies ou faciliterleur aménagement ;

* un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement : la connaissance du linéaire réel de voies classées permet d'ajuster la part de la dotation globale de fonctionnement qui revient à la commune dont une partie lui est proportionnelle ;

* des pouvoirs de police plus étendus : l'exercice du pouvoir de police de la conservation se met en œuvre par la contravention de voirie routière, la délimitation du domaine public routier au droit des propriétés riveraines est fixée par l'autorité investie du pouvoir de police de la conservation en vertu soit d'un plan d'alignement, soit d'un alignement individuel. Les contestations relèvent du tribunal administratif et non judiciaire.

* l'entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de sécurité est une obligation pour la commune, alors que l'entretien d'un chemin rural est facultatif, sauf si la commune a commencé à l'entretenir. Un défaut d'entretien normal d'une voie communale engage la responsabilité de la commune envers les usagers.

La gestion de la voirie communale, et donc les procédures de classement / déclassement des voies communales relève de la compétence du conseil municipal. Toute décision de classement / déclassement de voirie communale doit donc faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, prise selon les cas de figure après une procédure d'enquête publique.

La procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

La nécessité de recourir à une enquête publique repose sur deux critères d'appréciation :

- Si les classements, mais surtout les déclassements, ont pour conséquence la non affectation, partielle ou totale, de la voie à la circulation générale ;

- lorsque les droits d'accès des riverains sont mis en cause (suppression, restriction d'accès par exemple).

Par ailleurs, la procédure est dispensée d'enquête publique préalable dans certains cas particuliers :

* classement d’une voie communale en route nationale, déclassement d’une route nationale (articles L.123-2 et L.123-3 du code de la voirie routière) ;

* modification de voirie lors d'opérations d'aménagement foncier rural (article L.121-17 du code rural et de la pêche maritime) ;

* mutations domaniales entres collectivités publiques (article L.318-1 du code de l’urbanisme) ;

L'enquête publique n’est pas nécessaire si le classement ou le déclassement de la voie est déjà prévu dans un document de planification lui-même assujetti à enquête publique. Il en va de même lorsque l'opération comporte une expropriation, elle-même soumise à enquête d'utilité publique.

A l'issue de cette analyse, si le projet de classement/déclassement nécessite une enquête publique, à défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu des raisons énoncées plus haut se déroule selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière sous peine de nullité de la procédure.C'est dans ce cadre que le service en charge de l’urbanisme procède actuellement à un inventaire des actes notariés et des transferts d'office ayant eu pour objet de muter des immeubles dans le domaine privé de la Commune d’'Emerainville en parallèles des dossiers de rétrocession actuellement en cours.

Les rues, trottoirs, espaces-verts et places de parking publics n'ayant pas vocation à être revendus, il apparaît pertinent de procéder à leur classement dans le domaine public communal. A cette fin, il sera proposé au conseil municipal, au fur et à mesure, de délibérer sur le classement des voies suivantes dans le domaine public communal :

Section | Numéro| Lieu-dit Contenance | Date d’acquisition AM 225 | Rue d'Emery 2 433 m° 4 avril 1997 A 146 | Rue du Château 8 m°

B 8 | Rue d'Emery 2 038 m°? 26 et 28 avril 2011 B 9 | Rue d'Emery 506 m°? 26 et 28 avril 2011 B 304 | Rue d'Emery 228 m° 26 et 28 avril 2011 B 474 | Rue d'Emery 364 m2? 26 et 28 avril 2011 B 475 | Boulevard de Beaubourg 293 m°? 21 décembre 2006 B 500 | Rue de l'Orangerie 25 n° 08 décembre 2016

AB 162 | Allée du Berdoudou / place Eureka / | à 16 m2 03 février 1999 rue Philippe Buchez / rue Ariane AC 24 | Allée Saint Simon 336 m° 27 septembre 2006 AC 111 | Allée de Valmy 227 m° 16 décembre 1999

AC 114 | Allée de Valmy 71 m 16 décembre 1999

AC | 131 | Avenue Spinoza rue Tokentho MS ee "16 décembre 1990 allée de Valmy

AL 177 | Allée du Petit Lion 495 m° 17 février 2016

AL 192 | Allée du Méchant Loup 507 m°? 17 février 2016 AL 205 | Allée des Bons Animaux 584 m°? 17 février 2016 AL 234 | Rue de l'Arche de Noé 3 217 m° 17 février 2016 AL 253 | Rue des Balladins 1 206 m° 17 février 2016 AL 257 | Chemin du Fort 1 166 m° 16 décembre 1999 AL 364 | Rue Simone Veil 4 839 m? 04 avril 1997

Il est proposé aux membres du conseil de délibérer sur le classement des voiries ci-dessus dans le domaine public de la commune d'Émerainville et d'approuver la mise à jour du tableau de classement unique des voies communales annexé à la présente délibération.

De plus, par délibération du conseil municipal, du 26 mars 1982, la commune a émis un avis favorable au reclassement des chemins départementaux n° 51 (rue d’'Emery) et 128 (rue de Beaubourg) suite à la décision du conseil général du 17 février 1975.

Il est par conséquent, proposé au conseil municipal de classer dans le domaine public communal les chemins départementaux n° 51 (rue d'Emery) et 128 (rue de Beaubourg).

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 :

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.318-1 à L.318-3, R.123-19, R.318-5 à R.318-7 et R.-10 ;

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L.123-2, L.123-3, L.141-3 à L.141- 7, R.141-4 à R.141-10 et L.162-5 et R.162-2 ;

VU l'article L.121-17 du code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la délibération n° 2017/11/07, en date du 20 novembre 2017, portant sur la réactualisation de la longueur de voirie classée dans le domaine public ;

VU le tableau de classement unique des voies communales annexé à la présente délibération. ;

CONSIDÉRANT que le classement de voies ou chemins en voies communales constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable ;

CONSIDÉRANT que le classement dans le domaine public communal dans les voies susvisées est d'intérêt public ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉCIDE du classement des voies susvisées dans le domaine public communal.

ACCEPTE le reclassement des chemins départementaux n° 51 (rue d'Emery) et 128 (rue de Beaubourg).

APPROUVE la mise à jour du tableau de classement unique des voies communales, joint en annexe.

PRÉCISE que le classement des voies communales ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à exécuter toutes les formalités nécessaires à cette affaire auprès des personnes ou services concernés.

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

PRÉCISE que Monsieur le Maire est chargé de la police de la conservation du domaine public de la commune.

Vote à l’unanimité.

2024/02/13 : RETROCESSION DE LA VOIRIE APPARTENANT A L'ASL DU BOIS D’EMERY DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 27 janvier 2020, la commune a décidé de recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public dans le cadre de la rétrocession foncière des parcelles constitutives de voiries appartenant à L'Association Syndicale Libre du Bois d'Emery.

L'Association Syndicale Libre du Bois d'Emery est propriétaire des parcelles cadastrées AM n°116 d’une surface totale de 12.415 m2, AM n°52 d’une surface totale de 6.110 m? et AM n°216 d'une surface totale de 1.349 m°. Celles-ci ont été modifiées suite au passage d'un géomètre, afin de séparer la voirie des espaces verts.

l'est rappelé aux membres du conseil que par délibération n° 2019/07/07, en date du 7 juillet 2019, le conseil municipal avait accepté la répartition financière des coûts de rénovation de la voirie de la rue de la Rose Bleue et de la Place de la Rose Bleue avec l’A.S.L. du Bois d'Emery.Le Conseil Municipal a décidé par délibération n°2020/01/07, en date du 27 janvier 2020, de recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal de la Place de la Rose Bleue et de la voirie appartenant à l’A.S.L. du Bois d'Emery et confier au Maire la prescription de l'enquête publique et de désigner un commissaire enquêteur.

L'enquête publique, prescrite par arrêté n° 2021-063 du 23 juin 2021, s’est déroulée du jeudi 15 au vendredi 30 juillet 2021.

M. François ANNIC, Commissaire Enquêteur a, dans son rapport rendu le 04 août 2021, émis un « avis favorable au transfert d'office dans le domaine public communal de la voirie de la Place de la Rose Bleue et de la voirie appartenant à l'ASL du Bois d'Emery ».

Depuis la délibération du 13 septembre 2021, le plan de division foncière et de cession des parcelles a évolué. De plus, un notaire a été chargé de la vente de l'ensemble des parcelles. Le recours à un notaire et l’évolution du plan ont pour conséquence de rendre la procédure de transfert d'office inadéquate.

Il a été proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur l’abrogation de la délibération n° 2021.09.06 en date du 13 septembre 2021 lors du conseil municipal du 17 octobre 2022 étant précisé qu'un texte ultérieur sera proposé.

Deux réunions ont eu lieu le 06 mai 2022 et le 18 octobre 2022. Ces dernières portaient sur les problématiques résiduelles empêchant la rétrocession en l'état. La dernière réunion a eu lieu le 25 novembre 2022. Elle avait pour but de mettre à plat les problématiques restantes en faisant une visite de terrain. Cette visite a permis de régler la majorité des problèmes résiduels développés dans le compte rendu de la réunion du 18 octobre 2022.

Il avait été convenu d'organiser deux réunions en prévision d'une assemblée générale et d'un conseil municipal.

La réunion du 23 mars 2023 a porté sur le plan final, les servitudes, la circulation, la planification de la fin de la rétrocession. Elle s’est tenue à la mairie à l'image de la réunion du 06 mai 2022. Les représentants des copropriétés, les syndics, le notaire, le bureau de l'ASL et la commune étant invités à participer à cette réunion.

Le plan arrêté en concertation avec les habitants, il a été proposé aux propriétaires riverains d'acquérir les parcelles leurs revenants en fin d'année 2023. (Voir plan final ci-annexé). Comme convenu, la commune, quant à elle, se porterait acquéreur des parcelles suivantes :

Section | Numéro Lieu-dit Contenance Nature

AM 370 Place de la Rose Bleue 1 m Voirie

AM 372 Place de la Rose Bleue 1 m Voirie

AM 101 Allée de la Pierre Rouge 32 m°? Voirie

AM 109 Rue des Maitresses Gentilles 26 m? Transformateur

AM 312 Allée de la Pierre Rouge 333 m°? Voirie

AM 337 Place de la Rose Bleue 6 m°? Voirie

AM 355 Place de la Rose Bleue 8 m° Voirie

AM 381 Place de la Rose Bleue 19 m°2 Voirie

AM 401 Place de la Rose Bleue 39 m? Voirie

AM 402 Place de la Rose Bleue 39 m? Voirie

AM 377 Allée de la Pierre Rouge 4 680 m° Voirie

AM 412 Place de la Rose Bleue 9 922 m° Voirie

Il est, par conséquent, proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur l'acquisition des parcelles susvisées à l'euro symbolique et de procéder à leur classement dans le domaine public.VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment l'article L. 111-1 relatif à la capacité des collectivités à acquérir des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 318-3, R 318-7, R 318-10 et R 318- 11 ;

VU le code de la voirie routière et notamment l’article R.141-3 et suivants ;

VU la délibération n° 2019/07/07, en date du 07 juillet 2019, relative aux coûts de répartition financière de rénovation de la voirie de la rue de la Rose Bleue et de la place de la Rose Bleue ;

VU la délibération n° 2020-01-07, en date du 27 janvier 2020, par laquelle le conseil municipal a décidé de recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public :

VU le courrier n° 21-384, en date du 30 juin 2021, relatif à la désignation du commissaire enquêteur;

VU le rapport d'enquête publique du commissaire enquêteur du 04 août 2021 ;

VU la délibération n° 2020.01.08, en date du 27 janvier 2020, relative aux conditions de prise en charge de la rénovation de la voirie de la place et de la rue de la Rose Bleue ;

VU la convention entre FONCIA MARNE EUROPE et la commune d'Emerainville signée le 30 janvier 2020 ;

VU le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du jeudi 29 avril 2021 de l’'ASL BOIS d'EMERY ;

VU la facture n° 2022-017 du 02 septembre 2022 ;

VU la délibération n° 2021.09.06, en date du 13 septembre 2021, relative au transfert d'office SUSVISÉ ;

VU le compte rendu de la réunion du 06 mai 2022 entre les services communaux et les différents acteurs de la rétrocession ;

VU le compte rendu de la réunion du 23 mars 2023 entre les services communaux et les différents acteurs de la rétrocession ;

VU le plan final de la rétrocession ci-annexé ;

CONSIDERANT que l'emprise foncière des parcelles à rétrocéder est arrêté ;

CONSIDERANT que la rétrocession a fait l'objet d'une enquête publique et d’une concertation des habitants

CONSIDERANT l'intérêt général de la rétrocession de voies ouvertes à la circulation du public ayant une vocation de desserte collective ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,DECIDE d'acquérir les parcelles susvisées à l'euro symbolique pour une superficie totale de 15 155 m°.

DECIDE de leur classement dans le domaine public communal.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

DIT que le tableau de classement des voiries devra être mis à jour en conséquence après la vente.

PRECISE que la moitié des frais de notaire et de géomètre sont à la charge du la commune.

DIT que les sommes sont inscrites au budget des exercices concernés.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur QUINION dit ne jamais avoir été invité à une réunion et que la réunion à l’ASL du Bois d’'Emery se sont mal passées suite à des retours à des riverains.

Monsieur PARIZIA dit qu’il était présent à cette réunion avec Monsieur LEVRON, et que cela s'est très bien passé et trouve cette remarque infondée car l’opposition n'était pas

présente.

Monsieur HULEUX dit qu’il serait appréciable d’être invité et être présent afin d'éviter ces remarques.

Monsieur le Maire est d'accord sur le principe de les inviter mais il regrette que lorsqu'ils sont invités, ils ne sont pas présents comme par exemple aux commissions PLU ou finances.

Monsieur HULEUX dit qu’il n’y a pas que les finances dans une commune.

Monsieur le Maire déplore que les groupes d'opposition ne soient pas plus présentes lors des différentes commissions afin de poser des questions concrètes pour faire avancer les

dossiers ou les projets.

Vote à l’unanimité.

6 abstentions (M.STOCKER - C. QUINION + POUVOIR B. LE MEUR — G.COURTOIS + POUVOIR G.FAVORY — A. TOUCHARD).

CLOTURE DE LA SÉANCE À 20 HEURES 15

La secrétaire de séance,

Ne Monique MAAH

Le Maire,