Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 17 octobre

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 17 octobre Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 17 octobre)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 OCTOBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Alain KELYOR

Michelle FABRIGAT

Pierre PARIZIA

Andrée BOTTASSO

Denis LEVRON

Chantal BEAUDRY

Alain LAFLEUR

Danielle BUTUL

Jean Luc BITBOL

Jacques MATE

Henry COVIN

Michèle POURCEL

Claude MOREL

Malek IKHENACHE

Frédericque ROBERT

Monique MAAH

Christophe PIRRONI

Angélique DIVOUX

Ronan HASCOET

Élodie TOMAS

Martine STOCKER

Bernard LE MEUR

Christophe QUINION

Guillaume COURTOIS

Aurélie TOUCHARD

Jacques HULEUX

ÉTAIENT REPRESENTÉS :

Hanane ANNOQRI par Alain KELYOR

Ghislaine FAVORY par Christophe QUINION

Denis ROBINET par Jacques HULEUX

INVITÉS : Didier CAULAY, Salomon RAMJATTAN-PASTEL, Carole CLERVOY, Valérie

TERRIERE, Mélanie LE BARBENCHON

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 23 JUIN 2022

Vote à l'unanimité.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS DU MAIRE

NUMERO DATE OBJET

2022-06-01 22 JUIN 2022 EMPRUNT À TAUX FIXE

2022-06-02 30 JUIN 2022 AUTORISATION DONNEE A CELLNEX France DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE

2022-06-03 29 JUIN 2022 HEURES SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS DE CATEGORIE B ET C POUR LA TENUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU

12 ET 19 JUIN 20222022-09-01 19 SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION SEPTEMBRE2022 D'UNE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE POUR L'ECOLE

MUNICIPALE DES SPORTS

2022-09-02 21 SEPTEMBRE ALIÉNATION DE LA LAME DE DENEIGEMENT ASSALONI 2022 PK2150

21 SEPTEMBRE | AVENANT n°1 au marché n°2021-77-03 Location d’autocars 2022 avec conducteur portant complément à l’article relatif à la variation du prix dans la mesure où les modalités d'application de

la révision du prix ne sont pas indiquées dans le marché initial,

notifié à la société LOSAY VOYAGES le 21/09/2022.

2022.10.01: PORTE À CONNAISSANCE DU RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CENTRES DE PÉDAGOGIE ET DE RÉADAPTATION POUR HANDICAPÉES ANNÉE 2021

NOTE DE SYNTHESE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39,

Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée sur la plateforme « e- convocations.com » ou à partir du lien suivant: htips//www.syndicat-intercommunal- cprh.fr/rapport-activite/ et consultable en version papier au Secrétariat Général.

Vote à l’unanimité

2022.10.02: AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN ULIS SUR LA COMMUNE DE TORCY

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la ville d'Émerainville ne dispose pas de classe ULIS sur la commune (Unité Localisées pour l'inclusion Scolaires). Aussi les enfants résidants à Émerainville, orientés en ULIS par la MDPH, sont scolarisés dans la commune de Torcy.

Les ULIS sont des classes spécialisées pour la scolarisation d'élèves en situation de handicap.

I convient de mettre en place entre la commune d'Émerainville et la commune de Torcy pour la participation financière de la ville d'Émerainville aux frais de restauration scolaire.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le bureau municipal,

CONSIDÉRANT que la commune de Torcy établira la facture directement ses prestations à la Commune d'Émerainville qui règlera par mandat administratif. Cette facturation sera établiesur la base du tarif spécifique en vigueur pour enfant extérieur à la Commune, soit 12,58 € actuellement.

CONSIDÉRANT qu'il appartiendra à la Commune d'Émerainville de recouvrer les participations des familles concernées par ce dispositif, domiciliées sur sa Commune en leur appliquant les tarifs en vigueur sur la commune d’Emerainville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe à la présente

délibération.

Vote à l’unanimité

2022.10.03 : AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION RELATIVE AU

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN CLASSE ULIS SUR LA COMMUNE DE CHAMPS SUR MARNE

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la ville d'Émerainville ne dispose pas de classe ULIS sur la commune (Unité Localisées pour l’Inclusion Scolaires). Aussi les enfants résidants à Émerainville, orientés en ULIS par la MDPH, sont scolarisés dans

la commune de Champs sur Marne.

Les ULIS sont des classes spécialisées pour la scolarisation d'élèves en situation de handicap.

Il convient de mettre en place une convention entre la commune d'Émerainville et la commune de Champs sur Marne pour la participation financière de la ville d'Émerainville aux frais de restauration scolaire.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le bureau municipal,

CONSIDÉRANT que la commune de Champs sur Marne établira la facture sur la base du coût de revient d’un repas, soit le prix facturé TTC par le prestataire de la commune (en distinguant les repas maternels des repas élémentaires), auquel s'ajoutent les fluides (eau, gaz, électricité, téléphone) et le personnel intervenant pour la restauration scolaire, soit: 11,23 € en élémentaire et 13,42 € en maternelle. Ce tarif pourra être augmenté au 1° janvier de chaque année.

CONSIDÉRANT que la facture sera adressée à la ville d'Émerainville par la ville de Champs sur Marne 3 fois par an :

e Le 10 décembre pour les mois de septembre, octobre, novembre qui précèdent,

e Le 10 avril pour les mois de décembre, janvier, février, mars qui précèdent,

e Le 20 juillet pour les mois d'avril, mai juin et juillet qui précèdent.

La ville d'Emerainville refacturera à la famille le prix de la restauration Émerainvilloise en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération.

Vote à l’unanimité

2022.10.04: MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES STRUCTURES PETITE ENFANCE

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le règlement intérieur des structures de la petite enfance sur la commune doit évoluer suite aux nouvelles dispositions réglementaires concernant les structures d'accueil des jeunes enfants. La nouvelle réglementation étant applicable depuis le 1°’ juillet 2022, les services de la PMI ont laissé jusqu'à fin décembre aux collectivités pour modifier le suivi administratif nécessaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis du bureau municipal,

CONSIDERANT la demande de la PMI d’actualiser le règlement,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

CONVIENT d'approuver le règlement intérieur des structures petite enfance de la ville,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement intérieur,

DIT que ledit règlement sera applicable à compter du 1*novembre 2022,

Vote à l’unanimité

2022.10.05 : AJUSTEMENT DU MODE DE RECRUTEMENT ET DE RÉMUNÉRATION DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS POUR LES ACTIVITÉS SOCIOCULTURELLES ET

SPORTIVES NOTE DE SYNTHÈSE :

Pour répondre aux besoins croissants et divers de ses usagers, la Commune d'Émerainville fait appel à des intervenants extérieurs dans différents domaines. Ces intervenants, souvent experts sur leur champ d'activités, sont recrutés par un acte déterminé ne présentant aucun caractère de continuité.

Cette collaboration occasionnelle s'apparente à celle du prestataire de service engagé et payé pour exécuter un acte déterminé. Considérés comme vacataires, ses agents sont recrutés sur la base d'un acte d'engagement, uniquement pour la période nécessaire à l'accomplissement de la tâche qui leur est confiée. Dans ce cadre, ils disposent au sein de la Commune d'un système de rémunération spécifique prenant en compte la nature et la durée de la mission confiée.

Il convient de clarifier la nature des interventions et la rémunération afférente. Il vous est proposé d'adopter les propositions suivantes :

e Identification du type de vacation — horaire : la rémunération correspondante rétribue une prestation et prend en compte la durée de la prestation,

+ __ Rémunération afférente à ces vacations :Il est proposé d'adopter le principe d'une différenciation de la rémunération des intervenants, cette dernière étant exclusive de toute autre. Le principe étant retenu afin de qualifier la nature des intervenants en fonction de leur expertise, de la spécificité du domaine d'intervention …,

Le Statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1945. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents

correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.

En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.

Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- Rémunération attachée à l'acte.

Pour répondre aux besoins des services de la collectivité il est proposé de procéder au recrutement de vacataires pour la période du 05 septembre 2022 au 07 juillet 2023

conformément aux missions définies dans le tableau annexé.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT qu'en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours

ponctuellement à des agents vacataires,

CONSIDÉRANT qu'il s’agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉCIDE D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires dans la limite des besoins et alloués des crédits pour la période du 05 septembre 2022 au 07 juillet 2023.

PRÉCISE QUE la dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet

Vote à l’unanimité

2022.10.06: MODIFICATION ANNUELLE DES CONTRATS À DURÉE INDETERMINÉE CONCERNANT LES INTERVENANTS DE L'ESPACE SAINT EXUPÉRY

Le Maire rappelle à l'assemblée :

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnairesVU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant mise en place des contrats à durée indéterminée,

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents à temps non complets nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDERANT que le temps de travail des CDI tient compte des besoins des services, à savoir du nombre d'inscrits, du nombre d'heures nécessaires à la pratique des activités sportives et culturelles, le nombre d'heures annuelles doit être fixé en fonction de ces besoins,

CONSIDERANT l'état des inscriptions au 10/09/2022, des heures complémentaires pourront, le cas échéant être versé en cas d'inscriptions tardives dans la saison, tout comme la diminution d'heures en cas d'annulation d'inscriptions,

DECIDE : d'adapter le nombre d'heures comme suit :

ACTIVITÉS Saison 2021/2022 —_ | Saison 2022/2023

Heures Annuelles travaillées sur 32 semaines scolaires

Danse et Gym 224 240 Batterie 128 152 Guitares, Piano, Solfège 664 520

DECIDE : d'adopter les tableaux des emplois ainsi proposés qui prennent effet pour la saison 2022/2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE en conséquence le Maire à signer les éventuels avenants, soit d'augmentation ou de réduction du nombre d'heures annuelles,

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au budget, aux chapitres concernés.

Vote à l’unanimité

2022.10.07 : REMUNERATION ANIMATEURS DE RESTAURATION SCOLAIRE

Le Maire rappelle à l'assemblée :

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU la délibération n° 92/10/09 du 10 octobre 1992 relative à la rémunération des animateurs de restauration scolaire, qui fixait la rémunération à 11,05 €,

CONSIDÉRANT l'augmentation du SMIC de 2,01 % à compter du 1°’ août 2022, soit 11,07 €

brut de l'heure,

Il appartient donc au Conseil Municipal de revaloriser la rémunération des animateurs sur le

temps de la restauration scolaire, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieur au SMIC,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE : De porter à 11,07 € brut de l'heure la rémunération des animateurs de restauration scolaire,

PRECISE : Le taux horaire sera indexé sur le SMIC en vigueur à compter de ce jour.

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au budget, aux chapitres concernés.

Vote à l’unanimité

2022.10.08: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC RELATIF A L’ENTRETIEN DES TERRAINS SPORTIFS ENTRE LES COMMUNES MEMBRES ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PARIS VALLÉE DE LA MARNE EN TANT MANDATAIRE DU GROUPEMENT DE COMMANDE — ELECTION DES

REPRÉSENTANTS, MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLÉANT À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDE

NOTE DE SYNTHÈSE :

Contexte :

À partir de 1986, l'entretien des terrains sportifs de la ville d'Emerainville et des cinq autres communes membres, ont été assuré par le SAN du Val-Maubuée puis par la Communauté d'agglomération Val-Maubuée dans le cadre d’une convention particulière. Les prestations ont été maintenues en 2016 par la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne

(CAPVM) issue de la fusion de trois communautés d'agglomération.

Dans un objectif d'harmonisation des pratiques et relations entre la CAPVM et les communes membres, la CAPVM se désengagera de poursuivre les prestations en 2023. Elle propose donc d'accompagner les communes membres sur cette évolution par la mise en place d’un groupement de commande dont la CAPVM sera coordonnateur.

Les communes membres sont, les villes d'Emerainville, Champs-sur-Marne, Croissy-

Beaubourg, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie et Torcy.Procédure :

Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics de procéder à une mutualisation de leurs besoins avec d’autres acheteurs.

Ainsi, l'acheteur peut avoir recours à des groupements de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-1 (1°), L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique. Ces groupements peuvent être constitués entre les acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. Ils ont vocation à rationaliser les achats en permettant de réaliser des économies d’échelles et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés. L'intérêt principal pour les acheteurs repose sur le lancement d’une consultation unique pour répondre aux besoins communs de plusieurs acheteurs.

Conformément à l'article L.5211-4-4 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT): « Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. ».

L'arrêté préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°19 du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne (CAPVM) qui intègre la possibilité offerte par l’article L.5211-4-4 (1) du CGCT, pour les communes membres de la CAPVM, de confier, par convention et à titre gratuit, à la CAPVM, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

En vue de la passation d'un marché relatif à l'entretien des terrains de sports, une convention doit donc être conclue entre toutes les parties intéressées.

Le groupement est constitué selon la formule « intégrée partielle » conférant au coordonnateur la mission de piloter la procédure de passation jusqu'à la notification du marché.

Après la notification du marché, chaque membre du groupement exécute la partie du marché qui le concerne et s'assure de la bonne exécution du marché conformément à ses engagements et aux dispositions prévues dans les pièces contractuelles du marché.

Enfin, il est à préciser que la convention prend effet à compter de sa notification, et prendra fin à l'issue de la consultation ou le cas échéant, à l'issue de sa relance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-4 et L.1414-3,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,

VU l'arrêté préfectoral n°2022/DRCL/BLl/n°19 du 13 juillet 2022 portant modification des

statuts de la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne (CAPVM),

VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d'un marché public relatif à l'entretien des terrains sportifs, entre les communes membres; Emerainville, Champs-sur-Marne, Croissy-Beaubourg, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault,Roissy-en-Brie et Torcy, constitué selon la formule « intégrée partielle » désignant ainsi la CAPVM en qualité de coordonnateur, non membre du groupement, et conférant au

coordonnateur la mission de piloter la procédure de passation jusqu'à la notification du

marché,

VU l'avis du bureau municipal,

CONSIDÉRANT que la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne (CAPVM) se désengagera en 2023 de poursuivre les prestations d'entretien des terrains sportifs qu'elle assure depuis 2016 dans le cadre d’une convention particulière,

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la passation d'un marché afin d'assurer

l'entretien des terrains sportifs par une entreprise spécialisée dans le domaine,

CONSIDÉRANT l'intérêt de mutualiser les besoins communs entre plusieurs acheteurs

publics, avec l'objectif de réaliser des économies d'échelle et à gagner en efficacité en

rationalisant les achats et en mutualisant la procédure de passation du marché d'entretien des terrains sportifs, dans le cadre d’un groupement de commandes entre la CAPVM et les

communes membres ; Emerainville, Champs-sur-Marne, Croissy-Beaubourg, Lognes, Noisiel,

Pontault-Combault, Roissy-en-Brie et Torcy,

CONSIDÉRANT que la CAPVM peut se voir confier, par convention et à titre gratuit, la charge de mener la procédure de passation d'un marché public, au nom et pour le compte des membres d’un groupement de commande, constitué entre des communes membres de la CAPVM,

CONSIDÉRANT que la constitution d'une Commission d’appel d'offres propre au groupement de commandes, chargée de l'attribution du marché afférent au groupement de commandes nécessite d'élire un membre titulaire et un membre suppléant parmi les membres à voix délibérative de la Commission d'appel d'offres de la Commune d'Emerainville,

CONSIDÉRANT que Messieurs Alain KELYOR et Denis LEVRON se portent candidats, respectivement, aux postes de membre titulaire et membre suppléant à la Commission d'appel d'offres propre chargée de l'attribution du marché afférent au groupement de commandes,

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal accepte à l’unanimité de procéder à un vote à main levée pour l'élection du représentant titulaire et du représentant suppléant ne faisant l’objet que d'une candidature,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à l'entretien des terrains sportifs, en annexe, selon la formule « intégrée partielle » conférant au coordonnateur la mission de piloter la procédure de passation jusqu’à la notification du marché.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE : Le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d'un marché public relatif à l'entretien des terrains sportifs.

AUTORISE : Monsieur le Maire, à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d'un marché public relatif à l'entretien des terrains sportifs ainsi

que tous documents afférents.PROCÈDE : À l'élection des représentants ; un membre titulaire et un membre suppléant à la Commission d'appel d'offres du groupement de commande, issus des membres à voix délibératives de la Commission d'appel d'offres de la ville d'Emerainville pour l'attribution du marché relatif à l'entretien des terrains sportifs.

Vote à l’unanimité

2022.10.09: CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIES COMMUNALES

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le classement confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau viaire auquel elle se trouve incorporée.

La voirie communale comprend :

- Les voies publiques communales affectées à la circulation générale qui ont fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal sont inaliénables et imprescriptibles ;

- Les chemins ruraux, chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public qui n'ont pas été classés comme voies communales n’appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé (code rural article L.161-1 et code de la voirie routière article L.161-1). Ils sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage.

La voirie communale est distincte des voies privées.

Le classement de voies où chemins en voies communales constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent comme suit :

* une meilleure protection du domaine routier :les voies communales sont imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inaliénables (obligation de déclassement avant toute cession, même latérale ou de faible importance), elles peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavation) qui sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l'intégrité des voies ou faciliter leur aménagement ;

* un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement : la connaissance du linéaire réel de voies classées permet d'ajuster la part de la dotation globale de fonctionnement qui revient à la commune dont une partie lui est proportionnelle :

+ des pouvoirs de police plus étendus : l'exercice du pouvoir de police de la conservation se met en œuvre par la contravention de voirie routière, la délimitation du domaine public routier au droit des propriétés riveraines est fixée par l'autorité investie du pouvoir de police de la conservation en vertu soit d'un plan d'alignement, soit d'un alignement individuel. Les contestations relèvent du tribunal administratif et non judiciaire.

+ l'entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de sécurité est une obligation pour la commune, alors que l'entretien d'un chemin rural est facultatif, sauf si la commune a commencé à l'entretenir. Un défaut d'entretien normal d'une voie communale engage la responsabilité de la commune envers les usagers.La gestion de la voirie communale, et donc les procédures de classement / déclassement des voies communales relève de la compétence du conseil municipal. Toute décision de classement / déclassement de voirie communale doit donc faire l’objet d'une délibération du conseil municipal, prise selon les cas de figure après une procédure d'enquête publique.

La procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurées par la voie.

La nécessité de recourir à une enquête publique repose sur deux critères d'appréciation :

- Siles classements, mais surtout les déclassements, ont pour conséquence la non

affectation, partielle ou totale, de la voie à la circulation générale ;

- lorsque les droits d'accès des riverains sont mis en cause (suppression, restriction

d'accès par exemple).

Par ailleurs, la procédure est dispensée d'enquête publique préalable dans certains cas particuliers :

* classement d’une voie communale en route nationale, déclassement d’une route

nationale (articles L.123-2 et L.123-3 du code de la voirie routière) ;

+ modification de voirie lors d'opérations d'aménagement foncier rural (article L.121-17 du code rural et de la pêche maritime) ;

* mutations domaniales entres collectivités publiques (article L.318-1 du code de l'urbanisme) :

L'enquête publique n'est pas nécessaire si le classement ou le déclassement de la voie est déjà prévu dans un document de planification lui-même assujetti à enquête publique. Il en va de même lorsque l'opération comporte une expropriation, elle-même soumise à enquête d'utilité publique.

A l'issue de cette analyse, si le projet de classement/déclassement nécessite une enquête publique, à défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu des raisons énoncées plus haut se déroule selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R.141-10 du code de

la Voirie routière sous peine de nullité de la procédure.

C'est dans ce cadre que le service en charge de l'urbanisme procède actuellement à un inventaire des actes notariés et des transferts d'office ayant eu pour objet de muter des immeubles dans le domaine privé de la Commune d'Emerainville en parallèles des dossiers de rétrocession actuellement en cours.

Les rues, trottoirs, espaces verts et places de parking publics n'ayant pas vocation à être revendus, il apparaît pertinent de procéder à leur classement dans le domaine public

communal. A cette fin, il sera proposé au conseil municipal, de délibérer sur le classement des voies suivantes dans le domaine public communal :

Section Numéro Lieu-dit Contenance Date d’acquisition

AL 140 Rue de la Licorne 16 m? 2 novembre 2005

AL 141 Rue de la Licorne 196 m° 2 novembre 2005AL 143 Rue de la Licorne 19 m? 2 novembre 2005

AL 150 Rue de la Licorne 55 m? 2 novembre 2005

AL 152 Rue de la Licorne 11 m2 2 novembre 2005

AL 153 DCS “come du Crapaud | 4 873 me 2 novembre 2005 hanteur

AL 147 Place des Enfants Heureux 422 m° 2 novembre 2005

AL 354 Place des Enfants Heureux 184 m° 2 novembre 2005

AL 387 Place des Enfants Heureux 84 m? 2 novembre 2005 AL 144 Rue du Crapaud Chanteur 31 m° 2 novembre 2005

Rue du Crapaud Chanteur / : AL 70 ALES 5 du Lapin Vert | +102m° 20 avril 2017

AL 49 Rue Fantaisie 1 269 m? 20 avril 2017

AL 24 Place des Coccinelles 615 m° 20 avril 2017

AM 252 Rue Louise Michel 9 373 m°? 05 janvier 2001

AL 322 Rue du Lapin Vert 1 037 m? 21 novembre 2014 AL 333 Place du Lapin Vert 1 015 m°? 21 novembre 2014 AL 366 Rue du Lapin Vert 1 263 m°? 04 avril 1997 AM 222 Rue du Lapin Vert 1 915 m° 04 avril 1997 AL 288 Rue de la Glacière d'Autrefois | 1 145 m2 21 novembre 2014 AM 271 Allée des Mille et Une Nuits 7 254 m? 03 décembre 2014 AM 282 Rue Simone Veil 385 m? 28 avril 2011 AM 221 Rue Simone Veil 8 000 m° 04 avril 1997 AM 364 Rue Simone Veil 4 839 m° 04 avril 1997 AM 162 Rue Simone Veil 4 m? 04 avril 1997 AM 163 Rue Simone Veil 10 m2 04 avril 1997

B 509 MS SESSIONS 4 625 m2 08 décembre 2016 et de la Fruiterie B 501 Rue de l’Orangerie 6 335 m° 08 décembre 2016

B 503 Rue de l'Orangerie 23 m° 08 décembre 2016 AM 254 Allée des Sports 1 443 m° 07 avril 1999 AO 144 Boulevard Olof Palme 31 144 m° 16 juillet 2009 B 520 Boulevard Olof Palme 7 352 m° 16 juillet 2009 AO 127 Boulevard Olof Paime 1 819 m° 16 juillet 2009 AO 128 Boulevard Olof Palme 1 029 m? 16 juillet 2009 AO 131 Boulevard Olof Palme 1 866 m°? 16 juillet 2009 AO 132 Boulevard Olof Palme 17 m? 16 juillet 2009 AO 176 Boulevard Olof Palme 11 m2 16 juillet 2009 B 467 Boulevard Olof Palme 2 762 m? 16 juillet 2009 B 483 Boulevard Olof Palme 1 019 m° 16 juillet 2009 B 485 Boulevard Olof Palme 383 m°? 16 juillet 2009 B 518 Boulevard Olof Palme 673 m°? 16 juillet 2009 B 465 Rue Willy Brandt 2 130 16 juillet 2009 AL 367 Chemin du Fort 68 m° 16 décembre 1999 AL 370 Chemin du Fort 90 m° 16 décembre 1999 AL 368 Chemin du Fort 3 922 m° 16 décembre 1999 AK 221 Chemin du Fort 1 866 m°? 16 décembre 1999 AK 222 Chemin du Fort 3 100 m° 16 décembre 1999 AK 226 Chemin du Fort 13 276 m° 16 décembre 1999 AK 257 Chemin du Fort 1 166 m2? 16 décembre 1999 AM 230 Place de l’Europe 3 656 m? 04 avril 1997 B 115 Place du Huit Mai 1945 5 292 m? 1°" janvier 1970 B 116 Place du Huit Mai 1945 3 m? 1°" janvier 1970 B 393 Boulevard de Beaubourg 1 006 m° 21 décembre 2006B 472 Boulevard de Beaubourg 15 036 m? 21 décembre 2006

AO 34 Boulevard de Beaubourg 57 m° 21 décembre 2006

AO 80 Boulevard de Beaubourg 85 m° 21 décembre 2006

AO 120 Boulevard de Beaubourg 30 m°? 21 décembre 2006

AO 53 Boulevard de Beaubourg 1 761 m? 21 décembre 2006

AO 136 Boulevard de Beaubourg 26 956 m° 21 décembre 2006

A 160 Grande allée du Parc D'Emerainvil| 6 720 m2 03 avril 2013

A 550 Allée du Berdoudou 5 025 m? 03 février 1999

A 552 Allée du Berdoudou 40 m°? 19 octobre 2000

Allée du Berdoudou / place Eureka ,

. Le rue Philippe Buchez / rue Ariane ASIE 08 février 1999

A 491 Allée du Berdoudou 126 m2? 1° janvier 1981

A 152 Allée du Berdoudou 47 m° 1°" janvier 1981

A 351 Chemin du Berdoudou 165 m° 1°" janvier 1983

A 362 Chemin du Berdoudou 3 m° 1°" janvier 1983

A 287 Rue du Clos de l'Aumêne 35 m2 14 mars 2011

A 285 Rue du Clos de l'Aumône 33 m° 14 mars 2011

A 294 Rue du Clos de l'Aumône 3 105 m° 14 mars 2011

Avenue Robert Schuman / : AB 113 rue Winston Churchill 11116 m? 16 décembre 1999

Avenue Robert Schuman / : AB 52 rue Winston Churchill 30 m? 16 décembre 1999

AB 177 Rue de l’Hymne à la Joie 277 m 05 mai 2009

AB 292 Rue de l’'Hymne à la Joie 983 m° 18 décembre 2014

AB 186 Rue Proudhon 240 m° 05 mai 2009

AB 296 Rue Proudhon 1 552 m? 18 décembre 2014

AB 166 Rue Lilienthal 2 547 m° 16 décembre 1999

AB 131 Avenue Spinoza / rue Tolentino{| 46 946 m2 16 décembre 1999 allée de Valmy

AB 111 Allée de Valmy 227 m 16 décembre 1999

AB 114 Allée de Vailmy 71 m 16 décembre 1999

AC 9 Rue Alcide de Gasperi 3 025 m° 27 septembre 2006

AC 23 Allée Saint Simon 336 m? 27 Septembre 2006

AC 25 Allée Dante 302 m° 27 septembre 2006

A 630 Rue Boris Pasternak 8 126 m° 21 décembre 2006

AC 13 Rue Boris Pasternak 32 m? 21 décembre 2006

AC 139 Rue Boris Pasternak 128 m° 21 décembre 2006

AC 140 Rue Boris Pasternak 9 m2 21 décembre 2006

A 143 Rue Michel Debré 4 m° 13 septembre 2021

A 608 Rue Antoine Pinay / Michel Debré 1 473 m2 13 septembre 2021

passage Gaston Monnerville

A 584 Rue Michel Debré 13 m? 13 septembre 2021

A 585 Rue Michel Debré 13 m? 13 septembre 2021

AD 268 | Rue du 4 Août 1789 J'avenue de K 3 4 2 03 février 1999 Convention

AD 243 Rue du 4 Août 1789 3 m2 03 février 1999

AD 106 Rue du 4 Août 1789 8 m? 02 novembre 2006

AD 110 Rue du 4 Août 1789 37 nm? 02 novembre 2006

AD 113 Rue du 4 Août 1789 37 n°? 02 novembre 2006

AD 57 Avenue de la Convention 72 m? 21 février 2014

AD 36 Avenue de la Convention 124 m°? 21 février 2014

AD 20 Rue de l’Ami du Peuple 789 m°? 21 février 2014

AD 142 Rue des Cordeliers 1 405 m° 02 novembre 2006AD 84 Rue André Chénier 1 291 m2 02 novembre 2006 Rue Danton / des Etats Généraux

AD 203 Lavoisier / des Tricoteuses/ | 6 472 m? 25 juillet 2008 place des Encyclopédistes

Rue des Etats Généraux / AD 68 Rue Danton 2 776 m2? 21 février 2014

AD 161 Place des Encyclopédistes 1 985 m°? 25 juillet 2008 AD 176 Place des Encyclopédistes 1 914 m? 25 juillet 2008 AD 204 Rue des Etats Généraux 124 m°? 25 juillet 2008 AD 145 Rue Lavoisier 1 985 m? 25 juillet 2008

Il est proposé aux membres du conseil de délibérer sur le classement des voiries ci-dessus référencées dans le domaine public de la commune d'ÉMERAINVILLE et d'approuver la mise à jour du tableau de classement unique des voies communales annexé à la présente délibération.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.318-1 à L.318-3, R.123-19, R.318-5 à R.318-7 et R.318-10 ;

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L.123-2, L.123-3, L.141-3 à L.141-7, R.141-4 à R.141-10 et L.162-5 et R.162-2 ;

VU l'article L.121-17 du code rural;

VU le code de la route ;

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU la délibération n° 2017/11/07, en date du 20 novembre 2017, portant sur la réactualisation de la longueur de voirie classée dans le domaine public ;

VU le tableau de classement unique des voies communales annexé à la présente délibération:

CONSIDERANT que le classement de voies ou chemins en voies communales constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s'y rattachent;

CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable ;

CONSIDERANT que le classement dans le domaine public communal des voies susvisées est d'intérêt public ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE D'’abroger la délibération n° 2017/11/07 en date du 20 novembre 2017.

DECIDE du classement des voies susvisées dans le domaine public communal.

APPROUVE la mise à jour du tableau de classement unique des voies communales.

PRECISE que le classement des voies communales ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique.AUTORISE le Maire, ou son représentant, à exécuter toutes les formalités nécessaires à cette affaire auprès des personnes ou services concernés.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité

2022.10.10: TRANSFERT D'OFFICE DE LA PLACE DE LA ROSE BLEUE ET DE LA VOIRIE APPARTENANT À L’ASL DU BOIS D'EMERY DANS LE DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL ABROGE LA DELIBERATION 2021.09.06 DU 13 SEPTEMBRE 2021

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 27 janvier 2020, la commune a décidé de recourir à la procédure de transfert d'office dans le

domaine public dans le cadre de la rétrocession foncière des parcelles constitutives de voiries appartenant à L'Association Syndicale Libre du Bois d'Emery.

L'Association Syndicale Libre du Bois d'Emery est propriétaire des parcelles cadastrées AM n°116 d’une surface totale de 12.415 m2, AM n°52 d'une surface totale de 6.110 m? et AM

n°216 d'une surface totale de 1.349 m2. Celles-ci ont été modifiées suite au passage d’un

géomètre, afin de séparer la voirie des espaces verts.

Il est rappelé aux membres du conseil que par délibération n° 2019/07/07, en date du 7 juillet 2019, le conseil municipal avait accepté la répartition financière des coûts de rénovation de la voirie de la rue de la Rose Bleue et de la Place de la Rose Bleue avec l’A.S.L. du Bois d'Emery.

Le Conseil Municipal a donc décidé par délibération n°2020/01/07, en date du 27 janvier 2020, de recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal de la Place de la Rose Bleue et de la voirie appartenant à l'A.S.L. du Bois d'Emery et confier au Maire la

prescription de l'enquête publique et de désigner un commissaire enquêteur.

L'enquête publique, prescrite par arrêté n° 2021-063 du 23 juin 2021, s’est déroulée du jeudi 15 au vendredi 30 juillet 2021.

M. François ANNIC, Commissaire Enquêteur a, dans son rapport rendu le 04 août 2021, émis un « avis favorable au transfert d'office dans le domaine public communal de la voirie de la Place de la Rose Bleue et de la voirie appartenant à l'ASL du Bois d'Emery ».

Depuis la délibération du 13 septembre 2021, le plan de division foncière et de cession des parcelles a évolué. De plus, un notaire a été chargé de la vente de l’ensemble des parcelles. Le recours à un notaire et l’évolution du plan ont pour conséquence de rendre la procédure de transfert d'office inadéquate.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur l’abrogation de la

délibération n° 2021.09.06 en date du 13 septembre 2021. Un nouveau texte sera présenté ultérieurement dans le but de fixer les conditions de cession et d'approuver le nouveau plan de division parcellaire.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 318-3, R 318-7, R 318-10 et R 318- 11;

VU le code de la voirie routière et notamment l’article R.141-3 et suivants :VU la délibération n° 2019/07/07, en date du 07 juillet 2019, relative aux coûts de répartition financière de rénovation de la voirie de la rue de la Rose Bleue et de la place de la Rose Bleue ;

VU la délibération n° 2020-01-07, en date du 27 janvier 2020, par laquelle le conseil municipal a décidé de recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public ;

VU le courrier n° 21-384, en date du 30 juin 2021, relatif à la désignation du commissaire enquêteur ;

VU le rapport d'enquête publique du commissaire enquêteur du 04 août 2021 ;

VU la délibération n° 2020.01.08, en date du 27 janvier 2020, relative aux conditions de prise en charge de la rénovation de la voirie de la place et de la rue de la Rose Bleue ;

VU la convention entre FONCIA MARNE EUROPE et la commune d'Émerainville signée le 30 janvier 2020 ;

VU le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du jeudi 29 avril 2021 de l'ASL BOIS d'EMERY ;

VU la facture n° 2022-017 du 02 septembre 2022 ;

VU la délibération n° 2021.09.06, en date du 13 septembre 2021, relative au transfert d'office susvisé ;

VU le compte rendu de la réunion du 06 mai 2022 entre les services communaux et les différents acteurs de la rétrocession ;

CONSIDERANT que l'emprise foncière des parcelles à rétrocéder n'est pas encore arrêté ;

CONSIDERANT que le recours à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal n'est pas nécessaire de par le recours à un notaire ;

CONSIDERANT qu'un nouveau texte sera soumis au conseil municipal dans le but de fixer avec exactitudes les parcelles rétrocédés ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’abroger la délibération n° 2021.09.06, en date du 13 septembre 2021.

DIT que le projet de cession sera soumis au conseil municipal.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à exécuter toutes les formalités nécessaires à cette affaire.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Vote à la majorité.

6 (six) voix contre (M.STOCKER-G.FAVORY+ POUVOIR-C.QUINION + POUVOIR- G.COURTOIS).

2022.10.11 : TRANSFERT D'OFFICE DES RUES ANTOINE PINAY, MICHEL DEBRE ET DU PASSAGE GASTON MONNERVILLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2021.09.07 DU 13 SEPTEMBRE 2021NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que ces derniers ont décidé par délibération n° 2020/02/05, en date du 26 février 2020, de recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal des rues Antoine Pinay, Michel Debré et du passage Gaston Monnerville.

L'article L.318-3 du code de l'urbanisme dispose que /a propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être transférée d'office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière, au terme de l'enquête publique, le classement de ces voies sera soumis à délibération du conseil municipal.

Effet relatif :

La Société Civile Immobilière LES JARDINS D'ÉMERAINVILLE immatriculée sous le n° 413851205 et dont le siège est situé au 50 route de la Reine à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), est propriétaire des immeubles suivants :

Section Numéro Lieu-dit Contenance

AC 143 Rue Michel Debré 4 m?

Rue Antoine Pinay/ passage

A 608 Gaston Monnerville et rue 1 473 m2? Michel Debré

A 584 Rue Miche Debré 13 m2

A 585 Rue Michel Debré 13 m2

Les parcelles ci-dessus sont constitutives de voiries ouvertes à la circulation publique dénommées par le conseil municipal, le 28 avril 1999, rue Antoine Pinay, Michel Debré et

passage Gaston Monnerville.

Acquisition suivant l'acte du 29 décembre 1998, acte rectificatif du 11 février 1999 et constitution d’un droit de passage suivant l'acte reçu par Maître BOISSEAU, notaire à LAGNY SUR MARNE publié au service de la publicité foncière de Meaux le 12 février 1999, volume

19989P, numéro 1870.

Procès-verbal du cadastre n°15459 du 17 mars 1999 publié au service de la publicité foncière de Meaux le 17 mars 1999, volume 1999P, numéro 3426.

L'enquête publique, prescrite par arrêté n°2021-064 du 23 juin 2021, s'est déroulée du jeudi 15 au vendredi 30 juillet 2021.

Monsieur le Commissaire Enquêteur a, dans son rapport rendu le 04 août 2021, émis un « avis favorable au transfert d'office dans le domaine public communal des voiries

propriété de la SCI Les Jardins d'Émerainville ».

Il est à noter qu'une partie de la rue Michel Debré restera propriété privée en raison de la

parcelle cadastrée section AC n° 137 constitutive d'un ensemble immobilier appartement à un immeuble en copropriété non inclus dans le cadre de l'enquête publique. Cette partie de la rue

Michel Debré devra faire l’objet d’un transfert ultérieurement.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de décider du transfert d'office des rues Antoine Pinay, Michel Debré et du passage Gaston Monnerville dans le domaine publiccommunal et d’abroger la délibération n° 2021.09.07 du 13 septembre 2021.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 318-3, R 318-7, R 318-10 et R 318- 11 ;

VU le code de la voirie routière et notamment l'article R.141-3 et suivants ;

VU le courrier, reçu en mairie le 22 janvier 2020, par lequel la SCI LES JARDIN D'EMERAINVILLE fait savoir au Maire son souhait de rétrocéder les rues susvisées :

VU la délibération n° 99/04/05, en date du 28 avril 1999, relative à la nouvelle dénomination de trois voies de la ZAC de Malnoue lieudit « les 13 Arpents » ;

VU la délibération n° 2020/02/08, en date du 26 février 2020, relative à la décision de recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal ;

VU l'arrêté n° 2021-064 du 23 juin 2021 et relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;

VU le courrier n° 21-384, en date du 30 juin 2021, relatif à la désignation d’un commissaire enquêteur;

VU les conclusions du commissaire enquêteur rendues le 04 août 2021 à l'issue de l'enquête publique ;

VU l'état hypothécaire du service de la publicité foncière du 10 janvier 2019 ;

VU le titre de propriété de la SCI LES JARDINS D'ÉMERAINVILLE ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d'abroger la délibération n° 2021.09.07, en date du 13 septembre 2021.

DECIDE du transfert d'office des parcelles suivantes dans le domaine public communal :

Section | Numéro Lieu-dit Contenance! Propriétaire . : SCI LES JARDINS 2 AC 143 Rue Michel Debré 4m D'EMERAINVILLE

Rue Antoine Pinay

passage Gaston 3 SCI LES JARDINS

: Le Monnerville etruel | 73m D'EMERAINVILLE

Michel Debré

. > SCI LES JARDINS 2 A 584 Rue Miche Debré 13m D'EMERAINVILLE

. d SCI LES JARDINS 2 A 585 Rue Michel Debré 13m D'EMERAINVILLE

DECIDE du classement des parcelles susvisées dans le domaine public communal.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à exécuter toutes les formalités nécessaires à cette affaire.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.Vote à l’unanimité

2022.10.12 : TRANSFERT D'OFFICE DES RUES DU CHATEAU ET LARA DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ABROGE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 2022.06.24 DU 23 JUIN 2022 ET LA DELIBERATION 2017/11/08 DU 20 NOVEMBRE 2017

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 15 novembre 1988, la commune a décidé de reprendre progressivement l’ensemble de la voirie de la rue du Château et de la rue Lara en gestion.

La procédure de rétrocession a été engagée entre les propriétaires privés actuels et la commune. La commune a, également, pris en charge la consommation de l'éclairage public depuis le 1° octobre 1988.

À la suite de cette décision, le précédent Maire, Monsieur Pierre ANDRIEU, et le Maire actuel, Monsieur Alain KELYOR, ont tenu à informer des avancées et se sont engagés dans la reprise de la voirie et de l'éclairage public en échangeant via des courriers et des réunions publiques tout au long de la procédure auprès des différents acteurs.

A la suite des délibérations n° 2017/05/03 et n°2017/05/04 en date du 3 mai 2017, le conseil municipal a décidé de recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public

communal des rues du Château et Lara.

L'article L.318-3 du code de l'urbanisme prévoit que : la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être

transférée d'office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

Conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière, au terme de l'enquête publique,

le classement de ces voies sera soumis à délibération du conseil municipal.

La rue Lara (voir plan de situation en annexe):

La rue Lara cadastrée section A n° 254 et n° 253 d'une contenance cadastrale respective de 778 m° et 28 m° appartient à la personne morale du lotisseur RHEINS ET DEBOUT (voir le relevé de propriété en annexé à la présente délibération), immatriculée depuis le 4 novembre 1983 sous le numéro 572 177 764 du registre du commerce et des sociétés. Cette entreprise

a été radiée le 11 février 2020.

L'acquisition a fait l’objet d’une publication le 17 mai 1975 volume 4500 n°13.

En raison de la disparition juridique du propriétaire, le conseil municipal a décidé de procéder à l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert d'office de la rue Lara dans le domaine public de la commune d'Emerainville.

Les propriétaires des dix lots riverains, sous couvert de leur association syndicale « Le Berdoudou », ont réitéré par courrier en date du 22 mars 2017 leur demande de cession de la

rue à la commune d’Emerainville.

Cette voie comporte :

- Une longueur de voirie de 85 m et 37 m de chemin engazonné menant au lac de Malnoue, clos par un portillon fermé à clé,- comporte deux candélabres de 6 m de hauteur de type « Boz/LED » et « Clip 28/LED »,

- la parcelle cadastrée section À n° 253 correspond à l'emprise foncière d'un transformateur ENEDIS.

L'état de la voirie est correct (voir dossier d'enquête publique).

La rue du Château (voir plan de situation en annexe) :

La rue du Château est constitutive de trois parcelles cadastrées section À n° 335 d’une contenance cadastrale de 1 248 m?, À n° 360 d'une contenance cadastrale de 44 m°? et n° 364 d’une contenance cadastrale de 48 m°2.

Les parcelles cadastrées section À n° 335 et 360 appartiennent à l'association syndicale libre « le Clos du Château » (voir relevé de propriété annexé à la présente délibération) depuis le 1% janvier 1984. Cette association syndicale libre n’a plus d'existence juridique aujourd’hui. L'acquisition a fait l’objet d’une publication le 16 mars 1983 volume 9886 n° 4.

Dans un courrier-pétition, en date du 23 septembre 2016, les propriétaires-riverains ont fait part, à l'unanimité, au Maire d'Émerainville de leur volonté de procéder à la rétrocession de cette voirie.

En raison de la disparition juridique du propriétaire, le conseil municipal a décidé de procéder à l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert d'office de la rue du Château dans le domaine publique de la commune d'Emerainville.

La parcelle cadastrée section A n° 364 d’une contenance cadastrale de 48 m? fait également partie de la rue du Château. Cette parcelle appartient à DEVIQ IMMOBILIER (696 780 089) demeurant ZAC de la Condamine à Saint Jean de Vedas (34430). Acquisition publiée le 17 mai 1982 volume 9314 n° 15.

La rue du Château comporte :

- Une longueur de voirie de 190 m,

- comporte six candélabres de 6m de hauteur de type « Saphir ».

L'état de la voirie est correct (voir dossier d'enquête publique).

L'enquête publique, prescrite par arrêté n° 17-076 du juin 2017, s'est déroulée du lundi 25 septembre 2017 au lundi 9 octobre 2017.

Le commissaire enquêteur a, dans son rapport rendu le 30 octobre 2017, émis « un avis favorable au transfert d'office de la rue Lara et de la rue du Château dans le domaine public communal ».

Suite aux conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal a décidé, dans sa délibération n° 2017/11/08 du 20 novembre 2017, du transfert d'office de la rue du Château et de la rue Lara dans le domaine public communal.

La commune d'Émerainville immatriculée sous le numéro SIRET 21770169700013 sise 16 Place de l’Europe — 77184 EMERAINVILLE sera bénéficiaire de la présente mutation.

Cependant, suite à un incomplet, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de MEAUX souhaite que la délibération du conseil Municipal soit complétée afin de finaliser la procédure de transfert d'office.Les informations complétées, il est proposé aux membres du conseil municipal d'abroger et de remplacer la délibération n° 2017/11/08 en date du 20 novembre 2017 par la présente délibération.

De plus, il est proposé aux membres du conseil de délibérer sur le transfert d'office dans le domaine public communal de la rue Lara et de la rue du Château et de procéder au classement de l'emprise foncière de ces voiries dans le domaine public de la commune d'Émerainville.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 318-3, R 318-7, R 318-10 et R 318- 11 ;

VU le code de la voirie routière et notamment l’article R.141-3 et suivants :

VU la délibération n°88/5/k, en date du 14 novembre 1988, par laquelle le Conseil Municipal

décide d'engager la procédure de rétrocession de la voirie et de prendre la gestion l'ensemble de l’éclairage public ;

VU le courrier n° 88-1745, en date du 22 novembre 1988, par lequel le Maire informe l'ASL le Clos du Château de la délibération susvisée :

VU le courrier du 10 septembre 1999 par lequel le Maire informe de la reprise en gestion de la voirie de la rue du Château ;

VU le courrier du 23 septembre 2016 par lequel les propriétaires — riverains font part, à l'unanimité, au Maire d'Émerainville de leur volonté de procéder à la rétrocession de cette voirie ;

VU la délibération n° 2017/05/03, en date du 3 mai 2017, portant sur l'ouverture d’une enquête

publique préalable au transfert d'office de la rue du Château dans le domaine public communal ;

VU la délibération n°2017/05/04, en date du 3 mai 2017, portant sur l'ouverture d’une enquête

publique préalable au transfert d'office de la rue du Château dans le domaine public communal ;

VU l'arrêté n° 17-076, en date du 27 juin 2017, prescrivant ladite enquête publique et désignant un commissaire enquêteur conformément à la liste d'aptitude établie par le Tribunal Administratif de MELUN ;

VU le rapport du commissaire enquêteur rendu le 30 octobre 2017 à l'issue de l'enquête publique et émettant un avis favorable au transfert d'office dans le domaine public communal;

VU la délibération n°2017/11/18 en date du 20 novembre 2017, par laquelle le Conseil

Municipal a décidé du transfert d'office de la rue du Château et de la rue Lara dans le domaine public communal ;

VU la délibération n° 2022.06.24, en date du 23 juin 2022, relative au transfert d'office de la

rue du Château et de la rue Lara dans le domaine public communal ;

VU la notification de refus du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de MEAUX, en date du 5 janvier 2022 ;VU la notification de cause de rejet du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de MEAUX, en date du 06 juillet 2022, relative à une incomplétude ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à une nouvelle délibération du conseil municipal pour compléter la précédente délibération conformément aux notifications de refus susvisées ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne concernent que les références de publication des origines de propriété et une discordance concernant la parcelle cadastrée section À n° 364 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIÉRÉ,

DÉCIDE d’abroger la délibération n° 2022.06.24, en date du 23 juin 2022, et la délibération n° 2017/11/08, en date du 20 novembre 2017.

DÉCIDE du transfert d'office des parcelles suivantes dans le domaine public communal :

Section Numéro Lieu-dit Contenance Propriétaire

A 254. rue Lara 778 m2 RHEINS DEBOUT

A 253 rue Lara 28 m° RHEINS DEBOUT

A 335 Rue du Château 1248 m2 ASL LE CLOS DU CHATEAU

A 364 Rue du Château 48m? DEVIQ IMMOBILIER

A 360 Rue du Château 44m? ASL LE CLOS DU CHATEAU

DÉCIDE du classement des parcelles susvisées dans le domaine public communal.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à exécuter toutes les formalités nécessaires à cette affaire.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité

2022.10.13 : CESSION D’UNE PARCELLE DE BOIS CADASTREE SECTION AB N°130 A L’AEV

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal des discussions entre la commune d'Emerainville et l'Agence des Espaces-Verts (AEV) de la région ILE DE FRANCE. L'AEV, dans un courrier en date du 25 août 2022 et faisant suite à un échange intervenu le 31 mars 2021, propose à la commune d'acquérir la parcelle ci-dessous :

Section Numéro Lieu-dit Contenance Prix

AB 130 Chemin de Gournay 20 880 m? 20 000.00 €

Ce terrain constitutif de bois jouxte la commune de Noisy le Grand où l'AEV gère le Bois Saint Martin. Cette cession permettrait de conserver et de préserver la vocation naturelle de cette propriété conformément aux missions premières de cette personne publique.

La saisine du service du domaine n'étant pas obligatoire, le prix proposé est de 20 000.00 €. Les frais de notaire seraient à la charge de l'AEV. Par courrier, le Maire a informé l’AEV deson accord de principe sous réserve d’une délibération du conseil municipal.

Il est proposé aux membres du conseil de délibérer sur l'aliénation de la parcelle susvisée.

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 :

VU le code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 318-3, R 318-7, R 318-10 et R 318-11

VU le courrier de l’'AEV, en date du 28 août 2022, relatif au projet d'acquisition de la parcelle

AB 130 en bordure du Bois Saint Martin:

VU le courrier n° 2022-071, en date du 01 septembre 2022, portant accord sur le projet de

cession :

VU le plan cadastral joint à la présenté délibération ;

CONSIDERANT que la parcelle concernée par l’aliénation est dans le domaine privé de la commune ;

CONSIDERANT que l’AEV a fait savoir son souhait d'acquérir la parcelle susvisée ;

CONSIDERANT que le prix de cette mutation proposé s'élève à de soit 20 000.00 €, pour une

superficie totale de 20 880 m2.

CONSIDERANT que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de céder la parcelle cadastrée section AB n°130 au prix de 20 000.00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les démarches et signer tous les documents nécessaires à la cession des parcelles susvisées.

DIT que les sommes sont inscrites au budget 2022.

DIT que les frais de notaire seront à la charge du vendeur.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Vote à la majorité.

6 (six) voix contre (M.STOCKER- B.LE MEUR-C.QUINION + POUVOIR-G.COURTOIS- A.TOUCHARD).

2 (deux) abstentions (J.HULEUX + POUVOIR).

2022.10.14 : DÉNOMINATION ET NUMÉROTATION D’UNE VOIE NOUVELLE

NOTE DE SYNTHÈSE :

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places situées sur le territoire de la commune d'Émerainville. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.I convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubies.

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE XKF, a déposé le 24 août 2022 une demande de permis de construire enregistrée en mairie sous le n° 077 169 22 00007. Dans le cadre de cette opération immobilière, cette dernière prévoit de créer une voie desserte privée dans le but de desservir l'ensemble des bâtiments. Cette opération se situe dans la ZAC PARIEST et donne sur le boulevard du Clos de l’Aumône sur la parcelle cadastrée section Al n° 93.

Cette parcelle, intégrée dans la zone d'activité, est une friche ferroviaire que la société précitée souhaite réhabiliter par la construction d’un parc d'activité constituée de 7 bâtiments pour une surface de plancher total de 4 920 m2. L'ancienne voie de chemin de fer a été désaffectée et les rails ont été retirés par la société.

Les membres du conseil municipal sont informés que la demande de permis de construire n'est pas consultable avant la fin de l'instruction par le service en charge de l’urbanisme. Ce dernier se tiendra à la disposition des conseillers municipaux à la fin de l'instruction s'ils souhaitent le consulter. Cependant, les membres du conseil peuvent, s'ils le souhaitent, consulter les plans projet dont ceux annexés à la présente délibération.

Par courrier, reçu en mairie le 09 septembre 2022, cette même société sollicite l'accord du conseil municipal pour dénommer la voie nouvelle allée des Oliviers et de numéroter les différents bâtiments tel qu'indiqué sur les plans annexés à la présente délibération.

Bâtiment Voie N°

A Allée des Oliviers 1

B Allée des Oliviers 3-5

C Allée des Oliviers 7-9

D Allée des Oliviers 10-12

E Allée des Oliviers 14-16-18-20

F Allée des Oliviers 22-24-26-28

| G Allée des Oliviers 30-32

Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur la dénomination de voie nouvelle et d'en approuver sa numérotation.

VU l'ordonnance royale du 23 avril 1823 rendant applicable à toutes les communes les articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1, L2212-2, L.2213-28 et L.2121-29 ;

VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et le numérotage des immeubles

VU le code de la voirie routière et notamment son article L.113-1 relatif au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation fixées par l'article L.411-6 du code de la route ;

VU le courrier et les plans, reçus en mairie le 09 septembre 2022, sollicitant l'accord du conseil municipal pour la dénomination et la numérotation d’une voie nouvelle ;CONSIDERANT que l'adresse normée est la base de la navigation de nombreux organismes remplissant des missions de service public comme l’acheminement des courriers et des colis mais également des interventions de secours ;

CONSIDERANT que la création d'adresses normées permet à l'ensemble des administrés de bénéficier du même service et des mêmes conditions de sécurité sur l'ensemble de la commune ;

CONSIDERANT que le numérotage des terrains en agglomération constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE que la voie nouvelle se dénommera allée des Oliviers.

DIT que l'allée des Oliviers sera plantée d’oliviers à la charge de la société demanderesse.

APROUVE la numérotation de l'allée des Oliviers.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à exécuter toutes les formalités nécessaires à cette affaire.

CHARGE le Maire d'arrêter la nouvelle numérotation de l'allée des Oliviers.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Vote à la majorité.

2 (deux) voix contre (M.STOCKER-G.COURTOIS).

2022.10.15: FIXATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2019/11/11 DU 4 NOVEMBRE 2019

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L.2125-1 du code

général de la propriété des personnes publiques prévoit que :

« Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou

nécessaires à la

liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :

1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation dudomaine public lui-même ;

3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;

4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.

5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.

En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. »

Il existe, par conséquent, un principe de non gratuité de l'occupation temporaire du domaine public. I! est dans le rôle de l’organe délibérant de la commune de fixer les tarifs de la redevance d'occupation du domaine public.

Dès lors que le conseil municipal aura fixé les tarifs de ladite redevance, il sera dans le rôle du Maire d'appliquer, par arrêté, la présente délibération. Ces arrêtés sont pris au titre de la police de la conservation et la police de la circulation. Ils sont répartis en trois catégories :

- Le permis de stationnement,

- La permission de voirie,

- L'arrêté de police de la circulation.

Seulement le permis de stationnement et la permission de voirie peuvent faire l’objet d’une redevance. Cependant, l'arrêté de police de la circulation s'applique sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire d'Emerainville. Le permis de stationnement et la permission de voirie ne peuvent être établis que pour l'occupation du domaine public routier communal.

Il est rappelé aux membres du conseil que la modification ou le stationnement du domaine public routier départemental ou national n'est pas une compétence du Maire.

Dans le but d'apporter une meilleure lisibilité sur les tarifs de la redevance d'occupation du domaine public et de compléter les précédents tarifs en précisant d'avantages de types d'occupation du domaine public (permettant de fixer une redevance au plus juste), il apparait pertinent de modifier ces derniers comme suit :

Nature de l'occupation Unités Prix

Occupation du domaine public liée à des travaux

Echafaudage ml / semaine 5.50 €

Stationnement de bennes à

gravats, remorques, unité / jour 20.00 € compresseurs, bétonnières…Matériaux de chantier m? / jour 1.60 €

Engin de chantier unité / jour 20.00 €

Câble suspendu ou

canalisation privée pour mi / mois 1.30 € l'alimentation d'un chantier

Sanitaires provisoires m? / semaine 5.00 €

Bungalows de chantier (base Mers 12.00 € vie)

Place de stationnement de m?/ mois du lundi au 160 € chantier (VL et PL) vendredi entre 9h et 17h ‘

Engin de levage (grue) unité / semaine 50.00 €

Emprise de chantier derrière m2 / mois 13.00 € palissade

Palissade et clôture de Miles 13.00 € chantier

Occupation du domaine public à usage privatif

Déménagement m? / jour 1.60 €

Monte-charge / nacelle unité / jour 20.00 € Stationnement de véhicule ( AT

VL et deux-roues) jee Es

Entrée charretière ml au premier établissement 20.00 € Réseaux privatifs souterrains

hors concessionnaires ne RE

Véhicules en exposition m2/an 50,00 € (devants l'établissement)

Occupation du domaine public lié à une activité commerciale

Structure modulaire de type

bulle de vente (promotion unité / jour 20.00 € immobilière)

Etalages — Terrasses ouvertes m?/an 15.00 €

Etalages — Terrasses ouvertes RTE 125€ temporaire

Terrasses fermées ou . COüvértes m?/an 20.00 €

Terrasses fermées ou x .

couvertes temporaire DRE SRE Marchand ambulant - 1 Jour 3

par semaine (Forfait base) HUE, 2000E Marchand ambulant - 1 Jour

supplémentaire par semaine m?/an 10.00 € (Option)

unité / an 35.00 €Supports divers sur ressorts,

présentoirs à journaux

Kiosque m?/an 60.00 €

Exposition m? / jour 50.00 €

Stand pour manifestation

exceptionnelle à caractère ; m? / jour 50.00 € commercial sans rapport avec

un commerce existant

Activités culturelles Voir délibération annuelle dédiée

Enfin, il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur l'abrogation de la délibération n° 2019/11/11 et sur la fixation des tarifs de la redevance d'occupation du domaine public.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311- 7, L.2213-6 à L.2215-5 et L.2121-29 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1;

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et 1144-11;

VU la délibération n° 2019/11/11, en date du 04 novembre 2019, relative à la fixation des tarifs applicables à l'occupation du domaine public communal ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour de la redevance d'occupation du domaine public routier;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d'abroger la délibération n° 2019/11/11, en date du 04 novembre 2019.

APPROUVE les tarifs de la redevance d'occupation du domaine public tel qu'indiqués dans le tableau ci-dessus.

DIT que la redevance d'occupation du domaine public est payable d'avance et annuellement.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à exécuter toutes les formalités nécessaires à cette affaire.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Vote à la majorité.

6 (six) voix contre (M.STOCKER-G.FAVORY+ POUVOIR-C.QUINION + POUVOIR- G.COURTOIS).

2022.10.16 : MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT POUR 2022NOTE DE SYNTHESE :

L'article 109 de la loi finances pour 2022, venant modifier l’article L.331-2 du code de

l'urbanisme, a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement

entre communes et EPCI à fiscalité propre en fonction des charges d'équipement public

assumées par chacune des collectivités à partir du 1° janvier 2022. Ce reversement doit se

baser sur des délibérations concordantes entre les deux assemblées délibérantes visant à

fixer les modalités de reversement de la taxe d'aménagement.

L'article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que la taxe d'aménagement est instituée de

plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, sauf renonciation express,

ou par délibération du conseil municipal. Ladite délibération peut également fixer différentes

exonérations. Cette dernière constitue une recette d'investissement dédiée à l'aménagement

d'équipement public.

La loi Finance pour 2022 fait écho à une revendication ancienne de l'assemblée des

intercommunalités de France invoquant une injustice fiscale. En effet, les EPCI à fiscalité propre sont, de plein droit, compétentes en matière de développement économique. De cette

compétence découle la gestion des zones dites « d'activités » engendrant des dépenses

d'investissements pour les équipements nécessaires à l'urbanisation comme les voies

d'intérêts communautaires.

Lors de la conférence des Maires du 13 septembre 2022 et de la commission aménagement

du 15 septembre 2022, les modalités de partage de la taxe d'aménagement ont été abordées.

Un projet de délibération du conseil communautaire a été rédigé en ce sens. ll a été demandé

au conseil communautaire, lors de la séance du 29 septembre 2022, d'adopter le principe de

reversement de 1 % du produit de la part communale de la taxe d'aménagement à la CAPVM.

Afin de répondre aux obligations de la loi de finances pour 2022, il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le principe de reversement d'1 % du produit de la part communale et de décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1° janvier 2022.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.331-2 :

VU l'article 109 de la loi finances pour 2022 ;

VU la délibération n°2209072, en date du 29 septembre 2022, du conseil communautaire :

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités de partage du produit de la taxe

d'aménagement entre l'agglomération et les communes membres ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre une délibération concordante à celle prise par la communauté d'agglomération le 29 septembre 2022 :

APRÈS AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,APPROUVE le principe de reversement d’1 % du produit de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération.

DÉCIDE du reversement d'1 % du produit de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération à partir du 1° janvier 2022 avec effet rétroactif.

DIT que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles avec effet rétroactif au 1°" janvier 2022.

DIT qu'une délibération concordante dérogatoire devra être prise avant le 31 décembre 2022 pour une application au 1° janvier 2023.

DIT qu'une délibération concordante devra être prise avant le 1° juillet pour une application au 1° janvier de l’année suivante à partir de l'année 2023.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à exécuter toutes les formalités nécessaires à cette affaire.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité

2022.10.17: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN MONITEUR EN MANIEMENT DES ARMES AVEC LA VILLE DE BRUNOY

NOTE DE SYNTHESE :

Les polices municipales doivent, pour maintenir son équipement, obtenir l'homologation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour le maniement des armes à feu des policiers municipaux.

À cette fin, des entrainements encadrés par un moniteur en maniement des armes dans un centre de tir agréé sont nécessaires.

La commune d'Émerainville met à disposition de la commune de Brunoy son moniteur en maniement des armes permettant la formation préalable à l’utilisation des générateurs aérosols incapacitants lacrymogènes de plus de 100 ml (GAIL).

Cette mise à disposition sera encadrée par le biais d'une convention qui est annexée à cette délibération.

La ville d'Émerainville sera indemnisée d’un montant de 200 euros pour cette mise à disposition.

Aussi il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention s'y rapportant.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles R511-11 à 34 du code la sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de la police municipale,

VU le décret n°2007-1178 du 3 août 2007 et le décret n°2008-993 du 22 septembre 2008 relatif à l'armement des agents de police municipale,VU l'intérêt pour la commune pour mutualiser cette compétence,

VU la convention annexée,

VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe.

PRECISE que la recette sera inscrite au budget communal.

Vote à l'unanimité

2022.10.18: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN MONITEUR EN MANIEMENT DES ARMES AVEC LA VILLE DE NOISIEL

NOTE DE SYNTHESE :

Les polices municipales doivent, pour maintenir son équipement, obtenir l'homologation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour le maniement des armes à feu des policiers municipaux.

À cette fin, des entrainements encadrés par un moniteur en maniement des armes dans un centre de tir agréé sont nécessaires.

La commune d'Émerainville met à disposition de la commune de Noisiel ses moniteurs en maniement des armes permettant des formations préalables à l'armement.

Cette mise à disposition sera encadrée par le biais d’une convention qui est annexée à cette délibération.

La ville d'Émerainville sera indemnisée à hauteur de :

- 1 080 euros par formation préalable PSA ou revolver d’une durée de 45 heures (maximum 5 agents par MMA),

- 288 euros par formation préalable transitoire d'une durée de 12 heures (maximum 5 agents par MMA)

- 144 euros par formation préalable LBD d’une durée de 6 heures (maximum 5 agents par MMA)

- 72 euros par séance de formation d’une durée de 3 heures (maximum 6 agents par MMA.

Aussi il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention s'y rapportant.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles R511-11 à 34 du code la sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de la police municipale,

VU le décret n°2007-1178 du 3 août 2007 et le décret n°2008-993 du 22 septembre 2008 relatif à l'armement des agents de police municipale,VU l'intérêt pour la commune pour mutualiser cette compétence,

VU la convention annexée,

VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe.

PRECISE que la recette sera inscrite au budget communal.

Vote à l’unanimité

2022.10.19: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MONITEURS EN MANIEMENT DES ARMES AVEC LA VILLE DE LESIGNY

NOTE DE SYNTHESE :

Les polices municipales doivent, pour maintenir son équipement, obtenir l'homologation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour le maniement des armes à feu des policiers municipaux.

À cette fin, des entrainements encadrés par moniteur en maniement des armes dans un centre de tir agréé sont nécessaires.

La commune d'Émerainville met à disposition de la commune de Lésigny ses moniteurs en maniement des armes permettant des formations préalables à l'armement.

Cette mise à disposition sera encadrée par le biais d’une convention qui est annexée à cette délibération.

La ville d'Émerainville sera indemnisée à hauteur de :

- 1 080 euros par formation préalable PSA ou revolver d'une durée de 45 heures (maximum 5 agents par MMA),

- 288 euros par formation préalable transitoire d’une durée de 12 heures (maximum 5 agents par MMA)

- 144 euros par formation préalable LBD d’une durée de 6 heures (maximum 5 agents par MMA)

- 72 euros par séance de formation d'une durée de 3 heures (maximum 6 agents par MMA.

Aussi il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles R511-11 à 34 du code la sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de la police municipale,

VU le décret n°2007-1178 du 3 août 2007 et le décret n°2008-993 du 22 septembre 2008 relatif à l'armement des agents de police municipale,VU l'intérêt pour la commune pour mutualiser cette compétence,

VU la convention annexée,

VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe.

PRECISE que la recette sera inscrite au budget communal.

Vote à l'unanimité

2022.10.20: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MONITEURS EN MANIEMENT DES ARMES AVEC LA VILLE D’OZOIR LA FERRIERE

NOTE DE SYNTHESE :

Les polices municipales doivent, pour maintenir son équipement, obtenir l'homologation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour le maniement des armes à feu des policiers municipaux.

À cette fin, des entrainements encadrés par un moniteur en maniement des armes dans un centre de tir agréé sont nécessaires.

La commune d’Émerainville met à disposition de la commune d'Ozoir la Ferrière ses moniteurs en maniement des armes permettant des formations préalables à l'armement.

Cette mise à disposition sera encadrée par le biais d'une convention qui est annexée à cette délibération.

La ville d'Émerainville sera indemnisée à hauteur de :

- 1 080 euros par formation préalable PSA ou revolver d’une durée de 45 heures (maximum 5 agents par MMA),

- 288 euros par formation préalable transitoire d'une durée de 12 heures (maximum 5 agents par MMA)

- 144 euros par formation préalable LBD d’une durée de 6 heures (maximum 5 agents par MMA)

- 72 euros par séance de formation d'une durée de 3 heures (maximum 6 agents par MMA.

Aussi il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention s'y rapportant.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles R511-11 à 34 du code la sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de la police municipale,

VU le décret n°2007-1178 du 3 août 2007 et le décret n°2008-993 du 22 septembre 2008 relatif à l'armement des agents de police municipale,VU l'intérêt pour la commune pour mutualiser cette compétence,

VU la convention annexée,

VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe.

PRECISE que la recette sera inscrite au budget communal.

Vote à l’unanimité

2022.10.21 : Vœu présenté par le conseil municipal du 17 octobre 2022 sollicitant du Gouvernement la mise en place d’un plan d’urgence contre l’augmentation des prix de l'énergie pour les collectivités locales

Considérant que les collectivités territoriales constituent un pilier de notre République et du vivre ensemble en France à travers l'ensemble des politiques publiques qu’elles mènent en faveur de la population ;

Considérant que de nombreuses réformes ont entraîné la diminution des recettes des collectivités territoriales et leur perte d'autonomie financière et fiscale ces 15 dernières années (réforme de la taxe professionnelle, réduction générale des politiques publiques, réduction de la dotation globale de fonctionnement, pacte de Cahors, contribution au FPIC — Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales etc.) ;

Considérant l'explosion des prix de l'énergie, notamment le gaz et l'électricité dont le coût serait multiplié par 5 voire 7, qui frappe actuellement les collectivités territoriales ;

Considérant qu'une part substantielle de l'augmentation des prix de l'énergie est d’origine spéculative, sans rapport direct avec la rareté de la ressource, et que l'encadrement des prix de l'énergie ramènerait les factures d'énergie à des niveaux plus raisonnables sans impacter les finances de l’État ou des opérateurs ;

Considérant que les investissements réalisés et les plans de sobriété mis en œuvre pour réduire les dépenses énergétiques ne seront pas en mesure de compenser l'augmentation des prix actuelle ;

Considérant les conséquences désastreuses de la fermeture d'équipements publics essentiels ;

Considérant les prévisions budgétaires de nombreuses communes et intercommunalités qui prévoient que cette augmentation des coûts de l'énergie aura pour effet de faire disparaitre leur épargne brute, menaçant leur capacité à investir pour l'avenir et à emprunter ;

Considérant la mobilisation des élus en cours visant à faire adopter par le Gouvernement un plan d'urgence en faveur des collectivités territoriales concernant le prix de l'énergie ;

Le conseil municipal sollicite du Gouvernement :

e Une intervention sur le prix du gaz à la baisse au niveau européen ;e Le relèvement du plafond de l'ARENH (Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique) ;

+ Le rétablissement des tarifs règlementés de l'énergie pour toutes les collectivités ;

La prise en compte des abonnements gaz et électricité dans le champ des dépenses éligibles au FCTVA.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vote à l’unanimité

Clôture de la séance à 19 heures 57.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Alain KELYOR nonque MAAH \

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