Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 20 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 20 DECEMBRE 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 20 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, ÉMERAINVILLE .

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DÉCEMBRE 2023

qu 6099 0 6 0 6 mm mm mm done ne modes none sas apésmbté es med nee emi nee menant mé née men mime eme mines men eee en de mens

: Date convocation: :L’an deux mille vingt-trois le vingt décembre à dix-neuf heures et trente! 113 décembre 2023 : minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l'Hôtel de : Ville, sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

| Date affichage : Li. |

13 décembre 2023 : ÉTAIENT PRÉSENTS :

; Alain KELYOR Frédéricque ROBERT

: Michelle FABRIGAT Monique MAAH

: Pierre PARIZIA Christophe PIRRONI

; Nombre de : Denis LEVRON Ronan HASCOET conseillers : Alain LAFLEUR Elodie TOMAS

| en exercice : 29 i Danielle BUTUL Hanane ANNOCGRI Jean-Luc BITBOL Bernard LE MEUR

: Présents : 21 ! Jacques MATE Christophe QUINION : Henry COVIN Guillaume COURTOIS

: Votants : 26 ; Michèle POURCEL Aurélie TOUCHARD | Claude MOREL

| ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

| Andrée BOTTASSO par Michèle POURCEL

| Chantal BEAUDRY par Michelle FABRIGAT

| Angélique DIVOUX par Denis LEVRON

: Martine STOCKER par Bernard LE MEUR

| Ghislaine FAVORY par Christophe QUINION

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| ETAIENT ABSENTS:

: Malek IKHENACHE

| Jacques HULEUX

Denis ROBINET

| INVITÉS : Laurent PAILLAS- Mélanie LE BARBENCHON — Julien! | BOUSSANGE — Karen RENONCOURT

Madame Monique MAAH est désignée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

!

Formant la majorité des membres en exercice. |

LR RES j eee i

Monsieur le Maire explique qu’il était dans l’obligation de réunir les élus en fin d’année afin de voter les délibérations liées au budget.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS DU MAIRE

NUMERO DATE OBJET

2023-19MC 22/11/23 Entretien des trois (3) ascenseurs sis à l'Hôtel de ville, à l'espace Villon et à l'espace Saint Exupéry conclu avec la société OTIS pour

une durée d’un an à compter du 22/11/23 reconductible quatre (4) fois et pour un montant forfaitaire annuel de 4 900 € HT.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 04 DÉCEMBRE 2023

Monsieur QUINION a des remarques concernant le procès-verbal. II n’a pas eu les informations demandées lors du dernier conseil municipal en qualité d’élu sur le marché des aires de jeux et sur les réparations des véhicules communales. Il avait demandé également les analyses des offres concernant le marché des climatisations.

Monsieur le Maire répond qu'il va se renseigner pour savoir si ces informations sont communicables, si elles le sont, elles seront transmises prochainement.

Vote à l'unanimité,

2023/12/02/01: DÉLÉGATION DE POUVOIR AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES — MODIFICATION DU POINT 4 RELATIF AU RÉGLEMENT DES MARCHES PUBLICS

NOTE DE SYNTHÈSE :

Contexte :

La rédaction actuelle du point 4 dans la liste des délégations prévues à l’article L. 2122-22 du CGCT est complétée et rectifiée suite à l'évolution du code de la commande publique.

En effet, la rédaction actuelle de ce point permet une délégation uniquement pour les marchés et accords-cadres passés en procédure adaptée. Ce qui entend à exclure les marchés passée en procédures formalisées. Les marchés et accords-cadres passés en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable, eux, ne font plus partie des procédures formalisées et ne sont pas non plus une procédure adaptée.

Ainsi, à la différence des textes antérieurs, le code de la commande publique ne reprend pas le terme de marché « négocié » pour qualifier ces marchés qui peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans certains cas limitativement énumérés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique. Non pas que ces marchés ne puissent pas donner lieu à négociation: la négociation va de soi pour ses marchés non soumis à obligation de concurrence et pour lesquels l'acheteur n’en cherche pas moins à obtenir les meilleurs conditions économiques. Pour autant, l'acheteur n'est pas obligé de négocier, notamment s’il estime que l'opérateur économique avec qui il passe ce marché lui a accordé des conditions satisfaisantes.

Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l’article L. 2122-22 du CGCT a supprimé la partie relative à la limitation de 5 % pour les avenants.

Sur le même fondement, cette délégation peut être consentie pour la constitution de conventions dans le cadre d’un groupement de commandes. Il parait ainsi opportun de compléter les délégations en matière de marchés publics afin de simplifier la procédure administrative. À titre d'exemple, la Commune a passé, en 2022, une convention de groupement de commande avec la Communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne pour la passation des marchés relatifs à l'entretien des terrains de sports.Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur ce changement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2122-22,

VU les articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique,

VU la délibération 2020.07.05 en date du 3 juillet 2020 portant sur les délégations de pouvoirs au Maire,

VU la délibération 2020.09.01 en date du 15 septembre 2020 portant sur les délégations de pouvoirs au Maire (annule et remplace la délibération 202.07.05 du 3 juillet 2020),

VU la délibération 2022.01.02 en date du 31 janvier 2022 portant sur les délégations de pouvoirs au Maire,

VU la délibération 2022.03.03 en date du 28 mars 2022 portant sur les délégations de pouvoirs au Maire (abroge la délibération 2022.02.02 du 31 janvier 2022 et complète la délibération 2020/09/01 du 14 septembre 2020),

CONSIDERANT le souci de favoriser une bonne administration communale durant le

mandat,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ,

DECIDE de modifier le point 4 de l’article 2122-22 de la délibération 2020.09.01 portant sur les délégations de pouvoirs au Maire en matière de marchés publics :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres passés en procédure adaptée ou en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

« De prendre toute décision relative à la passation d'une convention de groupement de commande avec d’autres collectivités permettant de mutualiser la procédure de passation du ou des marchés publics concernés par un achat commun à l'ensemble des membres du groupement de commande quel que soit le montant des marchés résultant de la convention de groupement de commande. ».

Vote à l’unanimité.

2023/12/02/02 : AVIS SUR LA FUSION ADMINISTRATIVE DE L'ÉCOLE MATERNELLE ET DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LAVOISIER

NOTE DE SYNTHÈSE :

A la fin de l'année scolaire 2022-2023, la directrice de l'école maternelle Lavoisier a souhaité quitter son poste. Suite à ce départ et en l'absence de remplacement pour cette fonction, le directeur de l'école élémentaire a proposé sa candidature, laquelle a été acceptée par l'Éducation Nationale. Souhaitant pérenniser cette situation pour les années scolaires à venir, le directeur a demandé à l'Éducation Nationale la fusion des deux écoles.

Lors du premier conseil d'école élémentaire et maternelle respectivement réunis les 9 et 14 novembre dernier, le directeur a présenté le projet de fusion et celui-ci a été accepté.

Afin que ce projet aboutisse, il est nécessaire de délibérer pour la fusion administrative de ces deux écoles.Cette fusion n’a d'impact ni sur la réorganisation des locaux ni sur la sectorisation scolaire. Il s'agit d'une simple fusion administrative pour la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale) et aucune conséquence pour la municipalité.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de donner son accord pour la fusion administrative de l'école maternelle et de l’école élémentaire Lavoisier.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier de l'inspecteur de l'Éducation Nationale précisant qu'il n’était pas nécessaire de consulter le Préfet s'agissant d’une simple fusion administrative et non d’une fusion nécessitant une réorganisation des locaux et une modification de la carte scolaire.

VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à donner son accord par courrier pour la fusion de l'école maternelle et élémentaire Lavoisier.

Vote à l’unanimité,

2023/12/02/03 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

La Commune est saisie par le Comptable Public d'une demande d’admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le Comptable Public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution autorisées par la Loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Commune que leur admission en non-valeur peut être proposée.

Le Conseil Municipal est habilité à autoriser une admission en non-valeur pour une créance devenue irrécouvrable en raison de l'absence de solvabilité de son débiteur, ou de sa prescription.

Le Service de Gestion Comptable de Chelles a exercé des poursuites contentieuses sur l'ensemble des dossiers des débiteurs défaillants et certaines poursuites pour recouvrer les titres de recettes sont restées infructueuses.

Le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Chelles a ainsi fait parvenir à la Commune la liste n°6149180032 de titres de recettes qu'il n'a pu recouvrer et dont il demande l'admission en non-valeur pour un montant total de 1 491,06 €.

Eu égard à la nature des créances il est proposé de rejeter l'admission en non-valeur pour 9 titres, soit un montant total de 1 369,69 et de l’accepter pour 4 titres, soit un montant total de 121,37 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d'inscrire au budget les pertes sur créances irrécouvrables d’un montant total de 121,37 € en admission en non-valeur au compte budgétaire 6541.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et R.1617-24 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 :VU l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public du Service de Gestion Comptable de Chelles le 27 novembre 2023 ;

VU le budget en cours ;

CONSIDERANT que certaines créances se révèlent irrécouvrables après toutes les poursuites contentieuses émises par Monsieur le Trésorier Principal

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SE RÈFERE aux avis formulés par le Trésorier Principal et,

DECIDE d'accepter l'admission en non-valeur des créances proposées par le Comptable Public pour un montant de 121,37 €;

REFUSE l'admission en non-valeur des créances proposées par le Comptable Public pour un montant de 1 369,69 € ;

DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 6541 du budget de fonctionnement de l'exercice 2023.

Vote à l’unanimité,

2023/12/02/04: AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS POUR LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget 2023.

A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est- à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif (BP), mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.

Il est proposé au Conseil, en vertu de l'article L 1612-1 du code général des collectivités Territoriales, de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal ventilées telles que :

CHAPITRE 20

- 202 : Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 11 527,00 € - 2031 : Frais d’études 19 166,00 € - 2033 : Frais d'insertion 250,00 € 2088 : Autres immobilisations incorporelles 49 769,00 €CHAPITRE 21

- 2111 : Terrains nus 25 000,00 € - 2112 : Terrains de voirie 9 000,00 € - 2121 : Plantation d'arbres et d'arbustes 6657, 00€ - 2128 : Autres agencement et aménagement de terrains 35 550,00 € - 21311 : Hôtel de Ville 10 125,00 € - 21312 : Bâtiments scolaires 69 797,00 € - 21318 : Autres bâtiments publics 10 012,00 € - 2135 : Installations générales, agencements, aménagements 247 052,00 € - 2138 : Autres constructions 148 825, 00 € - 2151 : Réseaux de voirie 8 717,00 € - 2152 : Installations de voirie 10 250,00 € - 21538 : Autres réseaux 219 625,00 € - 21578 : Autre matériel et outillage de voirie 3 250,00 € - 2158 : Autres installations, matériel et outillages techniques 26 125,00 € - 2182 : Matériel de transport 5 000,00 € - 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique 29 341,00 € - 2184 : Mobilier 12 952,00 € - 2188 : Autres immobilisations corporelles 8 568,00 €

CHAPITRE 23

- 2313 : Immobilisations en cours 145 000,00 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2023.03.13 du 27 mars 2023, relative au vote du Budget Primitif 2023 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2023.10.07 du 16 octobre 2023, relative à la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir une continuité dans la réalisation de l'investissement communal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2024 les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit pour un montant total de 1 107 558 €.

Monsieur QUINION s'interroge sur les lignes 2135 et 21538, il souhaite savoir à quoi correspond ces lignes car elles désignent toutes les deux les réseaux ce qui est large comme libellé.

Monsieur le Maire répond que la ligne 21538 correspond à la vidéoprotection et incite Monsieur QUINION à prendre RDV avec le service financier afin d’étudier plus précisément ces lignes.

Vote à l’unanimité,

2023/12/02/05: MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE SEINE ET MARNE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UN MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRESNOTE DE SYNTHESE :

Les collectivités doivent souscrire une assurance pour les risques liés à la santé des agents et à leur éventuelle indisponibilité.

Pour obtenir une tarification avantageuse, la collectivité peut s'inscrire dans le cadre d’un contrat groupe en intégrant le prochain appel d'offres du Centre Départemental de Gestion 77 (C.D.G. 77).

En mandatant le Centre Départemental de Gestion, les collectivités bénéficient de son expérience dans la passation de ce type de marché et dans l'exécution du suivi de contrat tout en conservant la faculté de ne pas donner suite à leur proposition à l'issue de la mise en concurrence.

Déléguer la gestion des sinistres au C.D.G. 77 est appréciée pour :

+ son expertise dans l'application du statut ;

° un suivi personnalisé : un gestionnaire référent pour chaque collectivité joignable toute la journée ;

la qualité du service : un accompagnement dans les procédures à effectuer ; la rapidité : une réponse apportée dans la journée et au plus tard dans la semaine ; une alerte de la collectivité sur les absences récurrentes ou prolongées ; la neutralité dans les échanges avec différents acteurs sur l'inaptitude physique (Conseil médical, Médecine du travail, Mission handicap) ;

la simplification de gestion via les logiciels utilisés et les justificatifs à produire ; formation gratuite avec un accompagnement pour l'utilisation des logiciels de gestion: + faculté de médiation avec la compagnie d'assurances en cas de rejet de dossiers.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le Code de la commande publique,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d'un appel d'offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet du 1° janvier 2025 d'une durée de six (6) ans,

CONSIDERANT l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

CONSIDERANT que le Centre Départemental de Gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,

Après l'exposé de monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉCIDE :

Article 1er :

La Commune d'Emerainville autorise Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre Départemental de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d'assurances agréée,cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat: 6 ans à effet du 1°’ janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

La collectivité souhaite garantir, comme auparavant, les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Article 2 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.

Vote à l’unanimité.

Clôture de la séance à 19 heures 53

Le Maire, La secrétaire de séance,

Alain KELYO Monique MAAH

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