Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 AOUT 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 AOUT 2023 Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 AOUT 2023)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Éducation, Date de

convocation :

22 août 2023

: Date

!_ d'affichage :

22 août 2023

Nombre de

conseillers en

exercice : 29

i Présents : 23

Votants : 28

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AOÛT 2023

: L'an deux mille vingt-trois le vingt-huit août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal | : légalement convoqué s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur : : Alain KELYOR, Maire.

|

| ÉTAIENT PRÉSENTS :

| Alain KELYOR

Michelle FABRIGAT

Pierre PARIZIA

: Andrée BOTTASSO

i Denis LEVRON

! Chantal BEAUDRY

Alain LAFLEUR

: Danielle BUTUL

! Jean-Luc BITBOL

| Jacques MATE

: Michèle POURCEL

| Malek IKHENACHE

| ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

Frédéricque ROBERT

Monique MAAH

Christophe PIRRONI

Ronan HASCOET

Elodie TOMAS

Hanane ANNOGRI

Martine STOCKER

Guillaume COURTOIS

Aurélie TOUCHARD

Jacques HULEUX

Denis ROBINET

: Henry COVIN par Michelle FABRIGAT

: Claude MOREL par Alain KELYOR

; Ghislaine FAVORY par Aurélie TOUCHARD

: Christophe QUINION par Guillaume COURTOIS

: Bernard LE MEUR par Martine STOCKER

| ÉTAIT ABSENTE : | Angélique DIVOUX

| INVITÉS : Caroline CARDOT- Sylvie ROY — Karen RENONCOURT

; Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est désignée secrétaire de séance.

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Monsieur ROBINET demande plus de détail sur l’activité par rapport au montant annuel du marché de gestion des animaux et fourrière.

Monsieur le Maire lui répond que tous les éléments lui seront communiqués ultérieurement.

Monsieur ROBINET souhaite être renseigné sur le marché NEOCITY.

Madame FABRIGAT répond qu'il s’agit de l'application sur internet qui permet la liaison entre les services municipaux et les habitants.

Monsieur COURTOIS souhaite connaître la raison pour laquelle les décisions d’avril, mai et juin sont présentées ce jour alors que le conseil municipal s’est réuni à ces dates ?Monsieur le Maire que cela s'explique par le délai entre les signatures des marchés et leur notification.

Monsieur HULEUX demande une explication sur le contrat d'audit et de conseil en aménagement du territoire conclut avec monsieur Salomon RAMJATTAN PASTEL, salarié de la mairie.

Monsieur le Maire expose qu'il était bien employé par la mairie mais qu’il a décidé de muter vers une autre commune. Cette personne ayant créé un cabinet de conseil, elle a souhaité continuer de suivre les dossiers, tels que le PLU, la coulée verte, la ferme écologique, en cours d'élaboration sur notre commune. Ce type de contrat va se généraliser de plus en plus avec la difficulté de recruter dans les petites collectivités.

Monsieur HULEUX s'interroge sur les 40 heures par mois qui pourrait le mettre en difficulté.

Monsieur le Maire répond que si cela le mettait en difficulté, il seraït possible d'augmenter le nombre d'heures. Ce qui est intéressant pour la collectivité, c’est le taux horaire, sa volonté de travailler sur les projets qu’il a mis au point, avec la souplesse du secteur privé.

Monsieur ROBINET s'inquiète de l’état de toitures à la lecture du montant du marché de travaux d’entretien des toitures et terrasses pour une durée de quatre ans et pour un montant de 1.250.000 €.

Monsieur LEVRON répond qu'il s'agit d’un montant maximum mis au marché et non une dépense réelle.

Monsieur le Maire dit que pour éviter ce genre de question lors de la séance du conseil

municipal, il serait judicieux d'appeler en mairie pour demander des éléments d'information.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 9 JUIN 2023 :

Vote à l’unanimité.

2023.08.01: PORTE A CONNAISSANCE DU RAPPORT D'’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CENTRES DE PEDAGOGIE ET DE READAPTATION POUR HANDICAPES — ANNEE 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39,

Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée sur la plateforme « e-convocations.com » où à partir du lien suivant : https://vww.syndicat-intercommunal-cprh.fr/rapport-activite/ et consultable

en version papier au Secrétariat Général.

Monsieur HULEUX dit ne pas avoir trouvé la compensation du fait des 30 % de perte des subventions des adhérents et l'équilibre par des subventions territoriale, départementale ou régionale qui compenseraient ces sommes-là. Il se demande comment cela ne peut pas être en difficulté.

Madame MAAH répond que l'équilibre a été possible grâce à la réévaluation du contrat avec l'association. Les loyers étaient bas, ils ont été réévalués et donc cela compense avec les contributions des communes.

2023.08.02 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA FONDATION « SAVOIR ETRE ET VIVRE ENSEMBLE » POUR DES SEANCES D'INITIATION A LA PHILOSOPHIE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES.

NOTE DE SYNTHÈSE :Afin de faciliter les parcours des citoyens de demain, une nouvelle approche pédagogique est proposée dans le cadre d’un projet communal « les apprentis sages à l'école de la vie », en direction des cinq

écoles élémentaires, concernant une initiation à la philosophie.

Dans cet esprit, la fondation S.E.V.E (Savoir Etre et Vivre Ensemble) interviendra sur quatre cycles de dix séances d’une heure pour quatre classes dans un premier temps. Au préalable, le corps enseignant bénéficiera d’une séance de découverte et sensibilisation de deux heures.

La commande initiale est de 4 050 €.

VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention avec la fondation S.E.V.E,

DIT que les crédits nécessaires à l'opération sont inscrits au budget 2023 à hauteur de 30 % (montant de l’acompte) et seront prévus au budget 2024.

Vote à l’unanimité.

2023.08.03 : CREATION D’UN LIEU D'ACCUEIL ENFANT-PARENT (LAEP) A LA MAISON DE LA FAMILLE -— PROJET DE FONCTIONNEMENT — REGLEMENT INTERIEUR

NOTE DE SYNTHESE :

Dans le contexte de dynamisme démographique que connaît la commune et suite à la Convention

Territoriale Globale, il est apparu pertinent d'investir davantage le champ des actions autour de la parentalité.

La création d'un Lieu Accueil Enfant-Parent (L.A.E.P.), dont l'ouverture est envisagée dès septembre 2023 dans les locaux actuels du Relais Petite Enfance, vise à répondre à ce besoin.

Lieux ressources pour les parents de jeunes enfants, les L.A.E.P. sont des espaces de rencontres, d'écoute et d'échanges où sont accueillis conjointement l'enfant et ses parents.

Labellisés el subventionnés par la Caisse d'allocations familiales, ils ont été mis en place pour conforter la relation parents-enfants et valoriser les compétences des parents. Le L.A.E.P. est tout d’abord un lieu d'échanges, anonyme et gratuit. Il a une vocation d'accompagnement à la parentalité permettant aux familles de :

-__ Rompre l'isolement en favorisant les rencontres et les échanges,

- Aller à la rencontre de leur(s) enfant(s) au travers du jeu,

- Soutenir les familles dans l'exercice de leur fonction parentale,

- Prendre soin du lien parent/enfant,

- Valoriser les compétences parentales.

Le L.A.E.P. sera géré par la ville d'EMERAINVILLE et son animation sera assurée par l’animatrice du Relais Petite Enfance, titulaire d’un diplôme d’'éducatrice de jeunes enfants.

Deux autres professionnelles, la directrice de la crèche municipale et crèche familiale et l’animatrice de la ludothèque, formées à l'écoute et disposant de compétences en matière de parentalité et petite enfance complèteront l'équipe.

Le L.A.E.P. d'Emerainville est dénommé « Les coccinelles » en adéquation avec le nom de la place où est située la Maison de la Famille. Ainsi, Il s’agit de faire référence à un lieu qui conforte le lien entre l'enfant et son parent. Un lieu qui crée du lien entre les parents qui s’y rencontrent, entre les enfantsqui pourront jouer ensemble et entre les accueillants et les usagers. Les familles pourront venir au L.A.E.P. pour un temps de partage.

Le L.A.E.P. sera ouvert au public 2 heures 30 le mercredi matin ce qui représente 110 heures par an.

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la lettre circulaire C.N.A.F. 2015-0111 du 13 mai 2015 précisant les modalités de financement des

Lieux d'Accueil Enfants Parents ;

VU l'arrêté du 9 Mars 2022 portant création d’une Charte Nationale de soutien à la parentalité :

VU l'avis favorable de la Commission Education Petite Enfance du 13 juin 2023 ;

VU le projet de fonctionnement et le règlement intérieur du L.A.E.P. (en annexe) ;

CONSIDÉRANT que l'ouverture d'un L.A.E.P. dans la commune répond aux besoins identifiés des familles tout en contribuant à compléter l'offre Petite Enfance du territoire :

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville d'Emerainville de soutenir la fonction parentale et de faciliter les

relations enfants-parents.

APPROBATION de la création du Lieu d'Accueil Enfant Parent dénommé « les coccinelles » dans la

commune pour une ouverture en septembre 2023 ;

APPROBATION du projet de fonctionnement et du règlement intérieur du L.A.E.P. (en annexe),

AUTORISATION à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ce rapportant à la présente.PROJET DE FONCTIONNEMENT DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (L.A.E.P)

Le lieu d'accueil enfants-parents est un espace de paroles, de rencontres, d'échanges et de jeux. C'est un espace intermédiaire entre la famille et la société, sans objectif thérapeutique ni pédagogique. Ce lieu a pour objectif d'accompagner la relation parent-enfant, de soutenir la parentalité, de préparer l'autonomie de l'enfant et de rompre l'isolement social que ce soit par l'écoute ou par la parole.

Cet espace est ouvert aux enfants de moins de 6 ans, accompagnés de leur(s) parent(s) ainsi qu'aux futurs parents. Le parent ne doit en aucun cas laisser son enfant seul, celui-ci reste sous la

responsabilité de l’'accompagnant qui garantit sa sécurité. Le L.A.E.P. n’est pas un lieu d'activités mais un Support pour le jeu. Pour des raisons de sécurité, Le L.A.E.P. accueillera des enfants de moins de6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) dans la limite de sept (7) enfants et leurs parents.

Le lieu d'accueil « Les Coccinelles » est ouvert sur la commune d'Emerainville au sein des locaux de la Maison de la Famille. Ces locaux sont mutualisés avec la ludothèque et le Relais petite Enfance.

Horaires : les mercredis matins de 9 heures 30 à 12 heures.

Les arrivées et les départs se font librement dans la limite de ces horaires sans inscription. Le temps de fréquentation est libre, suivant la disponibilité de chacun. L'accueil est gratuit et anonyme basé sur

le respect et la confidentialité sans délimitation géographique.

Objectifs :

Favoriser l'éveil et la socialisation des enfants, apprendre à se séparer et partager des expériences

dans un cadre sécurisé et adapté à leur âge.

Valoriser les compétences des parents et les rassurer dans leur fonction parentale par la parole, l'échange et la réflexion. Permettre à chacun de partager, faire une pause, réfléchir et parler de ses expériences.

Rompre l'isolement, faire des rencontres ct nouer des liens.

Mais aussi :

e Renforcement du lien familial :

- pour l’enfant :

* Favoriser l'expression de l'enfant

* Jouer avec d’autres et avec l'adulte accompagnant

* Susciter la prise d'autonomie

- pour l’adulte : * Etre avec l'enfant

* Découvrir l'enfant autrement

* Favoriser dans le but de libérer sa parole

* Valoriser ses compétences parentales (mise en confiance, création de ses propres repères)

- pour l’enfant et l’adulte : “ Aider à la séparation

* Faire de la médiation (par la parole ou le jeu) entre les enfants et les adultes accompagnants * Dédramatiser et dénouer les situations d'opposition, les différents

* Se découvrir autrement

e Renforcement du lien social :

- pour l’enfant :

* Aider à la socialisation

* Echanger avec d’autres enfants et d’autres adultes- pour l'adulte :

* Rompre l'isolement

* Partager les expériences

* Appréhender la mixité culturelle et générationnelle

* Développer la confiance en soi

* Mutualiser les savoir-faire

- pour l’enfant et l’adulte :

* Permettre l'échange entre tous (enfants, adultes, accueillants, accueillis) * Favoriser l'intégration sociale

* Permettre un brassage inter culturel, inter générationnel

Les Principes fondamentaux :

+ L'accueil de l'enfant s'effectue en présence d’au moins un de ses parents. Pendant ce temps, l'enfant reste sous la responsabilité de son accompagnant.

e Les jeux et les activités constituent des supports destinés à favoriser la relation entre adultes et enfants : le L.A.E.P. ne constitue pas un lieu d'animation. || ne propose pas un programme d'activités.

e La participation au L.AE.P. est basée sur le volontariat et l'anonymat. Elle repose sur une libre

adhésion des familles, l'accueil est souple, sans formalité administrative, sans rendez-vous

préalable, au rythme choisi par la famille.

e L'accès est gratuit.

e Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité. Toutefois, ce principe de confidentialité doit être levé partiellement à l'égard des autorités administratives et judiciaires lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants.

e Les interventions des accueillants s'appuient sur l'écoute et l'observation de l'enfant d’une part et

des parents d'autre part. Elles favorisent les interrelations entre l'enfant et son parent, mais

également entre les autres enfants accueillis et les adultes qui les accompagnent.

Les moyens mis en place :

Les locaux, le mobilier et les jouets sont adaptés à l'âge des enfants. De ce fait les parents peuvent être attentifs à leur enfant, en lien avec lui, sans être accaparé par la sécurité. Le parent sait que son enfant est en sécurité et qu'il va pouvoir explorer l’espace sans risque. Au L.AE.P. les espaces sont aménagés différemment de façon qu'un adulte qui vient avec deux enfants d’âges différents pourra les observer tous les deux. Un espace extérieur est également accessible. Lorsqu'un enfant sort son parent l'accompagne.

Equipe accueillante :

Chaque séance est animée par au moins deux accueillants. Les accueillants sont deux salariées/bénévoles tenues à la discrétion et à la confidentialité. Cette équipe travaille sur le projet de fonctionnement, participe aux séances d'analyse de la pratique au minimum huit (8) heures par an (travail réalisé avec une psychologue). Des réunions d'équipe ont lieu cinq fois par an pour évoquer les points administratifs, organisationnels et de fonctionnement. L'équipe aborde la vie du lieu et un point est fait sur les besoins de chacun.

Rôle de l’accueillant :

Le rôle majeur de l’accueillant est d’être à l'écoute, tout en valorisant les compétences des parents en les rassurant dans leur fonction parentale. L’accueillant accompagne l'autonomie de l'enfant et favorisesa socialisation. Le règlement de fonctionnement, réfléchi en équipe, est annoncé à chaque nouvelle personne lors du premier accueil.

L'accueillant est garant du bon fonctionnement du lieu et du respect du cadre bienveillant dans lequel la parole est accueillie. La neutralité de l’accueillant s'exprime dans une attitude discrète, emphatique, compréhensive et en l'absence de jugement et de toute question intrusive.

L'’accueillant n'est pas là pour donner des conseils mais pour être à l'écoute des familles de ce qui se passe et de ce qui se dit. L’accueillant accompagne un questionnement avec ses compétences personnelles et professionnelles sans être amené à y répondre.

Des jeux et des jouets tels que : des jeux d'identification (dinette, garage à voitures, poupées, déguisements), de motricité, de manipulation, des instruments de musique sont mis à disposition. Le jeu entre un parent et son enfant est un révélateur de leur relation, une posture bienveillante de l'accueillant pourra mettre en mots ce qu’elle observe pour éventuellement aborder une discussion. Celui-ci va également être proposé comme élément séparateur ou médiateur entre l'enfant et son parent (certains enfants ont des difficultés à ne pas « rester collés » à leur parent, le jouet pourra dans ce cas aider à ce début de séparation).

De même pour un parent et un enfant dont le lien est compliqué, le jeu pourra aider l'accueillant à montrer au parent comment il peut communiquer avec son enfant malgré son jeune âge. Les jeux et jouets peuvent être également médiateurs entre deux enfants, ou entre une accueillant et un enfant.

Déroulement des accueils :

Les modalités d'accueil :

Un accueil convivial est important dès la première rencontre. Le parent fait la démarche de venir, une démarche qu'il a peut-être réussi à faire après avoir dépassé des craintes ou des appréhensions notamment sur la peur d'être jugé, analysé ou tout simplement observé. I! est donc impérieux que les accueillants soient très attentifs à l'arrivée d’un nouveau parent avec son enfant, qu'ils les reçoivent avec bienveillance, leur montrent les lieux, précisent à l'enfant qui a peut-être peur, que son papa ou Sa maman ne partira pas sans lui. Tous les accueillants gèrent l'arrivée des nouveaux, elles ou ils ont toutes les mêmes fonctions pendant l'accueil.

Pour garantir le bon fonctionnement du lieu des règles sont à respecter pour les accompagnants et les enfants. Pour le parent, dans l'intérêt de la relation parentale et de la sécurité affective de l'enfant, celui- ci ne peut s’absenter pendant l'accueil (même pour aller fumer une cigarette ou téléphoner). Pour les enfants, ne pas sortir seul de la pièce. Cette règle est importante car si la porte est ouverte, les parents vont devoir poser une limite à leur enfant, celui-ci va de ce fait expérimenter la frustration. Des rêgles communes aux accompagnants et aux enfants sont définies, Par exemple : ils doivent se déchausser pour entrer dans les espaces d'accueil, s'assoir autour de la petite table s'ils souhaitent consommer leur propre collation. Ces situations permettent d'aborder avec les parents le thème des limites et de favoriser les échanges et les discussions sur des sujets comme l'alimentation.

Les règles permettent à l'enfant de développer du lien social comme être capable de prêter un jeu pour pouvoir jouer à deux. Pour le bon fonctionnement de cet espace, l'anonymat est garanti. Cela favorise l'authenticité des parents et de leurs relations avec leurs enfants. Le dialogue n'est pas entravé par la peur du jugement ou la crainte d'un signalement. Dans le cas où les accueillants connaissent une famille, il est important qu'ils ou elles se positionnent uniquement sur ce qui se passe dans le moment d'accueil. De ce fait, l’accueillant s'engage à la plus stricte confidentialité.

La salle utilisée pour l'accueil est mise à disposition par la commune d'Emerainville. Cet espace est mutualisé avec le Relais Petite Enfance. Si un besoin moteur intense se fait ressentir au niveau des enfants, une salle communicante avec le Relais par des portes « papillon » pourra être utilisée pour subvenir à ce besoin. Cela n'affectera pas l'accueil des familles. En effet, les accueillantes pourront accueillir de nouvelles familles sans quitter l'espace dédié au L.A.E.P. tout en garantissant la sécurité.

Avant chaque accueil, l'équipe aménage le lieu pour rendre l’environnement le plus convivial possible (installation des aires de jeux et de parole, présentation des jouets et disposition de manière à donner un aspect animé.…..).A l'entrée de la salle du L.A.E.P. un tableau est mis à disposition. Sur ce dernier sont inscrit les prénoms des accueillants du jour. Les accueillis y inscrivent leur prénom et celui de l'enfant à leur arrivée ainsi que leur statut par rapport à ce dernier. Cela facilite les échanges entre les différentes personnes fréquentant le lieu.

L'accueil des personnes se fait dans les espaces proposés afin d'échanger, écouter et se poser ou jouer.

Tout au long de la séance, les familles vont se mouvoir dans les différents espaces en fonction de leur souhait. Un accompagnement au départ est fait lorsque les familles le souhaitent tout au long du temps d'accueil. Chaque départ est accompagné par un accueillant après un temps de présence propre à chacun.

Un rituel d'annonce de fin de séance dix minutes avant la fermeture est réalisé par le déclenchement d'une boite à musique. Chacun termine alors doucement son activité et se prépare à partir.

La fin de matinée se termine par le rangement du matériel par les accueillants et la restitution d’un espace rangé.

Public concerné :

Le L.A.E.P. est un lieu prioritairement dédié aux parents (ou futurs parents) d'enfants de moins de 6 ans. L'origine géographique d'habitation reste anonyme.

Partenariat :

Afin de faire connaitre le lieu au mieux, le L.A.E.P. s'appuie sur ses partenaires : PMI, structures du territoire, écoles, mairies et professionnels libéraux. Le travail en réseau se fait également par la participation au collectif des L.A.E.P. du département de Seine et Marne. Le partenariat évolue au cours des années en fonction des disponibilités des structures associées au projet. Par ailleurs, le L.A.E.P. est en lien avec les structures petite enfance, les médiathèques.

En dehors de l’accueil :

Des supervisions régulières el obligaloires :

Les temps de supervisions favorisent la réflexion de l'équipe sur ses pratiques. Les séances ont lieu une fois par mois, avec le soutien d’un professionnel. La supervision permet d'échanger sur certaines situations rencontrées. Elle aide chaque accueillant à analyser sa pratique, la questionner et repérer ses émotions, le superviseur nous aide à mieux comprendre nos réactions. La supervision est une aide indispensable à la fonction d'accueillant, une instance d'échange et de régulation des pratiques. Les réunions d'équipe mensuelles ont lieu avant chaque supervision. Pour les accueillants, c'est l'occasion d'échanger des informations, de réfléchir à la mise en œuvre des modalités d'organisation, de réguler ou faire évoluer le fonctionnement par rapport au projet initial.REGLEMENT INTERIEUR |

LIEU ACCUEIL ENFANTS PARENTS (L.A.E.P.)

« LES COCCINELLES »

Le Lieu d'Accueil Enfants Parents (L.A.E.P).à la maison de la Famille est un espace dédié aux enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leurs parents (père, mère, futurs parents). Il propose des activités ludiques et éducatives propices à l'éveil et à la socialisation de l'enfant ainsi que des moments de partage, d'échanges et d'écoute pour les adultes.

OBJECTIFS :

Le L.A.E.P a pour objectif de :

“Favoriser la relation Enfant/Parent et de préparer l'autonomie de l'enfant tout en contribuant à son éveil à son développement et à sa socialisation,

Ÿ Valoriser les compétences et l'épanouissement des enfants et des adultes accompagnants dans le respect de chacun,

*”_ Rompre l'isolement et développer la mixité sociale,

*” Accompagner les parents dans les étapes importantes de la vie des enfants en privilégiant

l'expression comme support à la relation.

FONCTIONNEMENT :

Le L.A.E.P. de la Maison de la Famille est un service municipal de la ville d'Emerainville.

Public accueilli :

Accessible aux familles d'ÉMERAINVILLE et ses alentours.

Capacité d'accueil :

Le L.A.E.P. accueille en moyenne 7 enfants et sur Un temps d'accueil dans le respect des normes de sécurité.

Horaires d'ouverture :

Le mercredi de 9 heures 30 à 12 heures.

Accès :

L'accès est libre, gratuit et sans inscription au préalable.

Basé sur le volontariat, il n’y a pas d'horaires imposés pour les arrivées et les départs.

En cas de forte affluence, deux créneaux seront proposés :

- 9 heures 30/10 heures 45

- 10h 45/12 heuresNous inviterons alors les familles arrivées plus tôt à laisser leur place aux nouveaux arrivants.

Les locaux sont adaptés aux temps d'échanges et de partage. Le respect de l'anonymat au minimum de la confidentialité sera mis en place. Les intervenantes demanderont simplement aux familles des renseignements de base (lien de parenté, âge et prénom de l'enfant) qui permettent d'organiser le cadre d'accueil.

ENCADREMENT :

Le L.A.E.P. est encadré par deux intervenantes (éducatrice de jeunes enfants, animatrice de ludothèque, bénévole). Les accueillantes se veulent disponibles, à l'écoute des besoins des familles, elles favorisent le dialogue, sans jugement dans un souci de neutralité bienveillante tout en obéissant à un devoir de discrétion professionnelle. Elles sont garantes du respect des règles de vie collective et des règles de sécurité.

VIE DE GROUPE :

Responsabilité et confidentialité :

Le parent est responsable du où des enfants qu'il accompagne tout au long de la séance. Il respecte les règles de vie et de sécurité. D'autre part, afin de préserver l'intimité des familles, les sujets abordés au sein du L.A.E.P. restent strictement confidentiels. Chaque parent fréquentant le lieu est soumis à la discrétion.

Hygiène :

Les parents doivent apporter avec eux le nécessaire pour le change de leur(s) enfant(s).

Le jeu libre ou les ateliers :

Les enfants el les parents peuvent utiliser librement tous les Jeux mis à leur disposition. Laisser libre cours à l'imaginaire de l'enfant permet à celui-ci de mener ses propres expériences et de partager un moment avec les autres. Ces temps d'accueil doivent permettent aux familles de partager des moments de jeux, d'apprentissage avec d’autres enfants autour des différents espaces aménagés ou lors des activités mis à disposition. C’est un lieu de laisser-être et non de savoir-faire.

Le présent règlement intérieur est remis à chaque famille qui après en avoir pris connaissance s'engage à le respecter.

Madame STOCKER demande si la convention de prestation avec la CAF a bien été signée.

Madame FABRIGAT et monsieur le Maire répondent qu’elle ne peut pas être signée tant que la délibération autorisant monsieur le Maire à la signer n’a pas été votée en conseil municipal.

Madame STOCKER dit avoir vu dans la convention qu'il y aurait des bénévoles.

Madame FABRIGAT répond négativement. Pour le cadre général il peut y avoir des bénévoles. En ce qui nous concerne, seules trois salariées de la commune interviendront. Elles ont reçu les formations nécessaires pour suivre ce projet dans sa globalité et hebdomadairement.

Madame STOCKER demande si la psychologue a déjà été choisie.

Madame FABRIGAT répond qu'il y a déjà une psychologue sur le terrain.

Monsieur HULEUX serait très intéressé de recevoir le rapport qui devra être transmis à la CAF. Pour lui, ce sont des espaces de liens sociaux très importants qui permettent d’éviter nombre de problématiques.Madame FABRIGAT répond que dans le descriptif du projet, il y a un volet évaluation et un suivi par la CAF et la PMI.

Vote à l'unanimité.

2023.08.04: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE À L'ASSOCIATION METISS’AGE

NOTE DE SYNTHÈSE :

Métiss’âge Émerainville est une association à but non lucratif dont le but premier est de créer du lien entre les habitants des différents quartiers de notre commune et de proposer des activités intergénérationnelles. Cette association dispense des cours de danse, des activités cuisine et des cours de soutien scolaire.

Afin de permettre aux associations de dispenser des activités sur le territoire communal, la commune peut mettre gratuitement à leur disposition des locaux communaux.

Il convient néanmoins de prévoir les modalités de cette mise à disposition et de fixer les conditions d'utilisation des équipements communaux.

Les obligations réciproques des parties seront contractualisées dans la convention jointe en annexe.

L'association Métiss’âge a besoin d'une mise à disposition d'un local pour assurer des cours de soutien scolaire tous les mercredis de 15h30 à 17h00 en période scolaire.

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,

VU ladite convention,

VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBÈRE,

APPROUVE la convention susvisée, établie entre la ville d'Émerainville et l'association Métiss’âge concernant la mise à disposition gratuite d’un local situé à la maison de la famille place des coccinelles.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention avec l'association METISS'AGE.

Monsieur le Maire précise que madame ANNOQRI ne prend pas part au vote (présidente de l'association).

Madame TOUCHARD demande s’il est possible d’octroyer deux heures au lieu d’une heure et trente minutes. C’est une demande de l'association.

Madame FABRIGAT répond que pour l'instant ce n’est pas prévu car l’espace disponible ne permet pas une extension.

Madame ANNOQRI dit qu’en effet deux heures ont été demandées au mois de février mais dans l’organisation de la structure ce n’était pas possible. La bénévole a réussi à maintenir les cours sur une heure trente.

Madame FABRIGAT explique que par la suite, si des espaces se libèrent, il sera possible d'étendre cette plage horaire.

Vote à l’unanimité.2023.08.05: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION EN PARTENARIAT AVEC LES CREÈCHES « BABILOU ÉMERAINVILLE MONASTÈRE » ET « TILLOU CRÈCHE EMERAINVILLE » ET LE POINT LECTURE

NOTE DE SYNTHÈSE :

Depuis plusieurs années il existe un partenariat entre les crèches « BABILOU Émerainville Monastère », « TILLOU CRECHE Emerainville » et le Point Lecture de la ville d'ÉMERAINVILLE. Il convient de pérenniser cette action à travers la continuité des actions.

Cette convention définit les modalités suivantes :

« BABILOU Émerainville Monastère », « TILLOU CRECHE Emerainville » et le Point Lecture collaborent dans le but d'offrir des temps de lecture en direction des enfants afin de stimuler leur goût de la lecture.

Les crèches s'engagent à :

Mettre à disposition un espace défini à l'intervention de l'animateur du point lecture,

“Mettre à disposition du personnel de la structure d'accueil à chaque intervention de l'animateur du point lecture.

L'animateur du point lecture s'engage à :

Ÿ Mettre en place un temps de lecture en cohérence avec le projet éducatif et les pratiques pédagogiques de la structure,

* Ne pas perturber le bon fonctionnement de la structure et respecter son organisation et son fonctionnement en appliquant le règlement intérieur qui lui sera notifié par la responsable de la structure.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l'autoriser à signer la convention annexée.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à tacite reconduction avec les crèches « BABILOU Emerainville Monastère », « TILLOU CRECHE Emerainville » pour assurer des temps de sensibilisation et d'initiation aux livres et à la lecture.

Vote à l’unanimité.

2023.08.06: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N°1 AU MARCHE DE FOURNITURE, D’INSTALLATION, D'EXPLOITATION ET DE COMMERCIALISATION DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE - JCDECAUX FRANCE

NOTE DE SYNTHÈSE :

Un marché n°2012-77-01 relatif à la fourniture, l'installation, l'exploitation et la commercialisation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public a été conclu avec JC DECAUX France depuis le 13 août 2012, pour une durée de 20 ans.Les prestations sont réalisées à titre gracieux, JCDecaux France tire des recettes publicitaires de l'implantation de ces mobiliers.

Depuis plusieurs années, la collectivité recueille les comptages aux arrêts de bus effectués par Île-de- France Mobilités sur son territoire afin d'identifier les points d’affluence. A partir de ces données, la Ville a identifié cinq (5) arrêts pour lesquels elle a souhaité disposer de cinq (5) abris-voyageurs supplémentaires afin d'améliorer la protection et le confort des usagers des transports en commun. De plus, il convient de modifier les emplacements de cinq (5) dispositifs publicitaires existants afin de se mettre en conformité avec le règlement local de publicité (article 7).

Il'est proposé de passer un avenant N°1 au marché afin d'intégrer ces modifications.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2012/07/05 en date du 24 juillet 2012, autorisant Monsieur le Maire à signer le marché initial n°2019-77-02 relatif à la fourniture, l'installation, l'exploitation et la commercialisation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public,

VU la notification du marché n°2012-77-01 relatif à la fourniture, l'installation, l'exploitation et la commercialisation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public en date du 13 août 2012,

VU l'avis du bureau municipal,

CONSIDERANT qu'il convient d'établir un avenant n°1 au marché n°2012-77-01 relatif à la fourniture, l'installation, l'exploitation et la commercialisation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public pour acter la mise à disposition d’abris voyageurs supplémentaires et les modifications d'emplacements publicitaires des dispositifs existants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant N°1 portant sur le marché de fourniture, d'installation, d'exploitation et de commercialisation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public pour acter la mise à disposition d’abris voyageurs supplémentaires et les modifications d'emplacements des dispositifs publicitaires existants et une prolongation de la durée du contrat de deux ans, soit jusqu’au 13 août 2034.

- Titulaire du marché :

JCDECAUX France

17 rue Soyer

92200 Neuilly-sur-Seine

Vote à l’unanimité.

2023.08.07: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'ADHÉSION AU DISPOSITIF DE CENTRALE D'ACHAT PROPOSE PAR LA RÉGION ILE-DE-FRANCE

NOTE DE SYNTHESE :

Contexte :

Dans le contexte actuel lié à la crise énergétique et à l'augmentation des prix de certaines matières premières, la complexité et les enjeux autour de l'achat public, il apparait opportun de se tourner vers une stratégie d'achat mutualisé au bénéfice des acheteurs publics.Depuis 2019, la Région Île-de-France propose une solution gratuite d'achats mutualisés par le biais d'une centrale d'achat public afin faciliter et sécuriser les achats d'équipements et de services des acheteurs publics franciliens. Une offre à la fois économique et pratique permettant à chaque adhérent de lancer sa propre commande, tandis que la Région prend en charge la passation de la procédure.

Ce dispositif de services d'achat centralisé permet d'offrir aux acheteurs franciliens, un outil juridique permettant de mieux répondre aux enjeux de simplification de l'acte d'achat, de sécurisation juridique, d'optimisation des dépenses, de facilitation de l'accès des TPE/PME aux marchés publics et de promotion de l'innovation.

Les acheteurs pouvant adhérer à la centrale d'achat sont les acheteurs soumis au code de la commande publique dont le siège social se situe au sein de la Région Ile-de-France.

Ainsi, la Région en tant que centrale d'achat, au sens de l’article L 2113-2 du code de la commande publique, est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :

1° L'acquisition de fournilures où de services :

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.

Les services de la centrale d'achat consistent en :

- la passation de marchés publics de fournitures, de services ou de travaux destinés à l’adhérent (rôle d’« intermédiaire ») ;

- l'acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs (rôle de « grossiste ») ; - des missions d’assistance à la passation des marchés publics, notamment par la mise à disposition d'infrastructures techniques permettant à l’adhérent de conclure des marchés publics, par le conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation des marchés publics ou par la préparation et la gestion des procédures de passation des marchés publics au nom et pour le compte de l'adhérent.

Lorsqu'il a recours aux prestations de services d'achat centralisés proposés par la Région (accès à un contrat conclu ou à conclure), l'adhérent est, conformément à l'article L 2113-4 du code de la commande publique, considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.

Fonctionnement de la centrale d'achat de la Région Ile-de-France :

1. La Région regroupe les besoins et se charge de lancer la procédure. Elle se charge de trouver des fournisseurs, français où étrangers, à des prix compétitifs. Quand c’est possible, elle privilégie les fournisseurs franciliens, le bio et tend à limiter l'impact écologique. Elle vérifie la qualité des produits proposés, négocie les prix et met en place le cadre contractuel. 2. La Région met à disposition des adhérents les éléments contractuels. 3. Les commandes sont passées et payées directement par les adhérents auprès des titulaires.

Actuellement la centrale d'achat propose, notamment, les produits et services suivants; solutions d'impression, produits d'entretien écolabellisés, denrées alimentaires (épicerie, fruits et légumes, produits laitiers, surgelés), mobilier de bureau (octobre 2023), contrôles techniques obligatoires, fourniture et livraison de compositions florales pour cérémonie, défibrillateurs, réservation de tiers-lieux, produits sanitaires de lutte contre le Covid-19.

Elle a aussi certains marchés en cours d'étude; repas froids, véhicules, téléphonie, équipements mécanisés, papeterie, vaisselle et petit matériel de restauration.

La signature de la convention n’emporte pas obligation pour l'adhérent de recourir à la centrale d'achat pour tout nouveau besoin. L'adhérent s'engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s) par la centrale d'achat et au(x)quel(s) il a accès conformément à leurs stipulations.

Il parait donc opportun de signer la convention entre la Commune et la Région Ile-de-France afin d’adhérer à son dispositif de centrale d'achat.VU l’article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu’une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :

1° L'acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.

VU l’article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.

VU le projet de convention à passer entre la Commune désignée « Adhérent » et la Région Ile-de- France portant adhésion au dispositif de centrale d'achat de la Région Ile-de-France,

VU l'avis du bureau municipal,

CONSIDERANT que la Région Ile-de-France propose une adhésion à une solution gratuite d'achats mutualisés par le biais d’une centrale d'achat à destination des acheteurs de la région Ile-de-France,

CONSIDERANT que l'adhésion au dispositif central d'achat permet d'offrir aux acheteurs de franciliens, un outil juridique permettant de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d'achat, de sécurisation juridique, d'optimisation des dépenses, de facilitation de l'accès des TPE/PME aux marchés publics et de promotion de l'innovation,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE LE MAIRE :

> à signer la convention portant adhésion au dispositif de centrale d'achat de la Région lle-de- France.

Monsieur COURTOIS précise que ce dispositif existe depuis 2019. Pourquoi avoir attendu pour le mettre en place ? II dit que certains membres de CAPEM l'avaient déjà évoqué.

Monsieur le Maire répond avoir pris le temps, il n’y avait pas un caractère d'urgence.

Monsieur HULEUX pensait que cela était déjà fait.

Monsieur le Maire explique qu'il y a à peu près l'équivalent avec la Communauté d'Agglomération.

Vote à l’unanimité.

2023.08.08: SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU MARCHE DE LOCATION ET MAINTENANCE DU PARC DES PHOTOCOPIEURS DE LA VILLE PORTANT PROLONGATION DE LA DURÉE DU MARCHE

NOTE DE SYNTHÈSE :

Le projet d’avenant n°1 a pour objet de prolonger la durée du marché n°2019-77-03 relatif à la location etla maintenance des photocopieurs pour la partie des prestations « coût copie » conclu avec la société 3P BUREAUTIQUE afin de caler la date échéance au 1° juillet 2024, date de fin du marché pour la partie des prestations « location » conclu avec la société GRENKE LOCATION.

En effet, le marché comporte deux contrats comme suit :

- Contrat pour la partie des prestations « coût copie » conclu avec la société 3P BUREAUTIQUE pour une durée allant du 2 mai 2019 au 1° mai 2024.- Contrat pour la partie des prestations « location » conclu avec la société GRENKE LOCATION pour une durée allant du 1° juillet 2019 au 1° juillet 2024.

Ainsi, le contrat conclu avec la société 3P BUREAUTIQUE pour la partie des prestations « coût copie » se termine 2 mois plus tôt que le contrat conclu avec la société GRENKE LOCATION pour la partie des prestations « location ». Cette modification permet donc de caler les deux contrats à la même date échéance du 1° juillet 2024.

Cette modification entre dans le champ d'application de l’article R.2194-7 du Code de la commande publique relatif aux modifications non-substantielles.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°77/135/169 en date du 19 mars 2019, autorisant Monsieur le Maire à signer le marché initial n°2019-77-03 relatif à la location et la maintenance des photocopieurs de la ville,

Vu la notification du 4 avril 2019 du marché n°2019-77-03 relatif à la location et la maintenance des photocopieurs conclu du 2 mai 2019 au 1°’ mai 2024 avec la société 3P BUREAUTIQUE pour la partie des prestations « coût copie »,

Vu le contrat pour la partie des prestations « location », du marché n°2019-77-03 relatif à la location et la maintenance des photocopieurs, conclu avec la société GRENKE LOCATION du 1° juillet 2019 au 1°" juillet 2024,

Vu le projet d'avenant n°1 portant prolongation de la durée du marché n°2019-77-03 relatif à la location et la maintenance des photocopieurs conclu avec la société 3P BUREAUTIQUE pour la partie des prestations « coût copie » afin de caler la date échéance du contrat au 1° juillet 2024,

Vu l'avis du bureau municipal,

Considérant qu'il a été conclu deux contrats sur le marché n°2019-77-03 relatif à la location et la maintenance des photocopieurs avec des échéances différentes comme suit ;

- Contrat pour la partie des prestations « coût copie » conclu avec la société 3P BUREAUTIQUE pour une durée allant du 2 mai 2019 au 1° mai 2024,

- Contrat pour la partie des prestations « location » conclu avec la société GRENKE LOCATION pour une durée allant du 1°’ juillet 2019 au 1°" juillet 2024,

Considérant que le contrat conclu avec société 3P BUREAUTIQUE pour la partie des prestations « coût copie » se termine 2 mois plus tôt que le contrat conciu avec la société GRENKE LOCATION pour la partie des prestations « location »,

Considérant qu'il est nécessaire de caler les deux contrats à la même échéance du 1°! juillet 2024 pour la bonne exécution des prestations,

Considérant que le prix du marché reste inchangé,

Considérant qu'il convient d'établir et de signer un avenant n°1 au marché n°2019-77-03 relatif à la location et la maintenance des photocopieurs afin d’acter de la prolongation de la durée du marché conclu avec la société 3P BUREAUTIQUE pour la partie des prestations « coût copie » au 1°" juillet 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 1 portant prolongation de la durée du marché n°2019-77-03 relatif à la location et la maintenance des photocopieurs pour la partie des prestations « coût copie » afin de caler la date échéance au 1° juillet 2024. Le prix du marché reste inchangé.> Titulaire du marché :

3 P BUREAUTIQUE

2 rue du Bras St-Arnoult

93460 GOURNAY SUR MARNE

Vote à l’unanimité.

2023.08.09 : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.332-23 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

NOTE DE SYNTHESE :

Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'Etablissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Le contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans la fonction publique et notamment

d'une qualification dans les fonctions énumérées ci-dessous.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir d'assurer les missions dans les services suivants, selon leur ordre de priorité :

+ Archives : Archivage de l’ensemble des services, non réalisé depuis 2 ans,

e Urbanisme : intérim administratif,

+ Marchés Publics : En cas d'absence de l'agent titulaire.

Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, à compter du 1° octobre 2023, un emploi non permanent sur le grade de Rédacteur Principal de 1°® classe dont la durée hebdomadaire de service est de 14,50//35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois (maximale de 12 mois) sur une période de 18 mois (maximale de 18 mois) suite à un accroissement temporaire d'activité nécessaires au fonctionnement des services.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique,

VU la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017/09/06 en date du 27/09/2017,

VU le tableau des effectifs,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,DECIDE :

De créer l'emploi non permanent de rédacteur principal de 1° classe à temps non complet de catégorie B pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,

D'autoriser le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-23 1 du Code Général de la Fonction Publique et à signer le contrat afférent,

De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 6 mois renouvelable expressément dans la limite de 18 mois maximum,

- De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade de rédacteur principal de 1° classe, Indice brut 446 — indice majoré 392 et modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1°’ octobre 2023.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget 2023.

Monsieur HULEUX demande quel secteur d'activité est concerné par le surcroit de travail.

Monsieur le Maire donne comme exemples: le service financier, les archives, le service jeunesse, les affaires générales. Nous n'avons que l’embarras du choix. Le recrutement est en cours.

Monsieur COURTOIS dit que contrairement aux dires de monsieur le Maire, quelqu'un est en vue parce que le profil décrit correspond à une personne de la mairie partie à la retraite. II rappelle que cette création de poste doit passer en C.S.T. et qu’il faudra faire paraître des annonces, non parues à ce jour.

Monsieur le maire dit trouver admirable que CAPEM sache ce que pense monsieur le Maire, ce qui le réjouit.

Monsieur COURTOIS lui répond qu’il peut lui donner un nom tout de suite et ils en reparleront dans un mois ou deux lorsque la personne sera en mairie.

Monsieur le Maire rétorque que cela ne l’intéresse pas contrairement à monsieur COURTOIS. Pour l'instant, il n'y à pas de personne qui intéresse directement la mairie, le choix n’est pas fait.

Vote à la majorité,

Six (6) voix contre (G. COURTOIS + POUVOIR -— M. STOCKER + POUVOIR -— A. TOUCHARD + POUVOIR)

2023.08.10: REGLEMENT D'ACCÈS ET D'UTILISATION DES CITY STADES SITUÉS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

NOTE DE SYNTHESE:

CONSIDERANT qu'il convient de créer un règlement d'accès et d'utilisation des city stades;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l'article L.2121-29,

VU la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions:

CONSIDERANT qu'il convient de gérer ces services publics en conformité avec l'intérêt général;

CONSIDERANT toutefois que si le principe d'égalité exige que les usagers d’un service public placés dans une situation identique soient traités de manière identique, il n'exclut pas que des usagers placésdans des situations différentes soient traités de manières différentes (CE, Section, 10 mai 1974, DENOYEZ et CHORQUES, Rec. p.274);

CONSIDERANT en conséquence qu'il convient de déterminer les règles régissant l'accès et l’utilisation des deux city stades situés sur le hameau de Malnoue et le bourg;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE le règlement d'accès et d'utilisation (joint en annexe) des city stades situés sur le territoire communal.

Monsieur ROBINET s'interroge sur le niveau de restriction du nombre de personnes admises en même temps sur le city stade. Il demande si les créneaux horaires réservés aux écoles seront également concernés.

Madame TOMAS répond que cela concerne les créneaux horaires d'accès au public et pas les écoles.

Monsieur le Maire précise que ces équipements ne sont pas prévus pour accueillir vingt ou quarante personnes à la fois. On ne peut pas organiser des séances de football ! Pour cela il y a le stade Dominique Rocheteau et d’autres terrains. Il faut évidemment limiter le nombre de personnes à dix pour ne pas avoir une utilisation abusive du city stade.

Monsieur ROBINET demande s'il a été constaté des débordements de cet ordre. Il y en a un près de son domicile et il n’a rien vu.

Monsieur le Maire lui répond qu'il y a eu un certain nombre de débordements. C’est du bon sens que de limiter le nombre à une dizaine ou une douzaine de personnes.

Monsieur ROBINET dit que monsieur le Maire fait allusion au stade Dominique ROCHETEAU, encore faut-il qu’il soit en accès libre pour les jeunes.

Monsieur le Maire rétorque qu’un accès libre est impossible afin de conserver un équipement en parfait état.

Monsieur COURTOIS dit que le city stade du bourg est dans un état lamentable et demande s’il est envisagé de refaire le sol prochainement.

Monsieur le Maire demande son avis au directeur des services techniques. Celui-ci explique que l’entretien est réalisé par la société RECREACTION dont il a été mis fin au contrat. IIs doivent des prestations telles que les changements des grandes grilles et la réfection du sol.

Monsieur PARIZIA explique que la dégradation n’est pas arrivée toute seule. Le city stade de Malnoue n'est pas dégradé pourtant il est fréquenté et surtout l'été. Peut-être qu’un règlement intérieur va limiter les dégradations parce qu’elles sont liées au nombre de personnes qui fréquentent en même temps le city stade. Aujourd’hui c’est bien difficile d’avoir des fournisseurs qui interviennent rapidement.

Monsieur HULEUX a une interrogation au sujet des city stades qui ont été subventionnés en partie par la Région et qui sont en accès libre. Il comprend qu'il faille faire une réglementation comme celle-ci quand effectivement il y a du sabotage. II dit avoir faire des amendements auprès de la Région pour que cela soîit en accès libre. Les réponses des maires ont été « c’est possible que s’il y a des structures de club organisées et que donc le sport organisé se fait dans le club et le sport de rue se fait dans un city stade ». Alors, ce qui manque ce sont des activités structurées, cela l’étonnerait, mais pourquoi pas. Le city stade est fait pour l’activité de rue, donc limiter l’activité de rue à dix...

Monsieur le Maire est d'accord avec lui mais on ne peut pas jouer au basket à soixante.Monsieur HULEUX doit qu’il ont déjà eu ce débat, la rue n’a qu’à s'organiser, sinon s'ils sont gênés ils vont en club. Ce qui lui paraît un peu utopique. Il dit que c'est ambigu d’y mettre une réglementation de type stade municipal.

Monsieur le Maire dit que sur Malnoue, il n’y à jamais plus de quelques personnes qui pratiquent le football ou le basket.

Monsieur HULEUX dit qu'il ne peut pas étre pour cette réglementation.

Monsieur le Maire rétorque que la réparation des équipements dégradés est à la charge de la mairie. Pour information, le coût des dégradations des émeutes s'élève à 130.000 €.

Monsieur HULEUX reconnait que dans toutes les villes qui installent des city stades, il y a des suivis de fiches par semestre, c’est trois ans pour les refaire.

Monsieur le Maire dit que les contribuables, uniquement les propriétaires qui paient une taxe foncière, paient des city stades, des piscines pour que certains viennent les casser, ce n’est pas acceptable.

Monsieur HULEUX dit que la violence signifie quelque chose mais il n'y a rien qui l’excuse.

Vote à la majorité,

Deux (2) voix contre (J. HULEUX -— D. ROBINET)

2023.08.11 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET 2023

Monsieur le Maire propose aux membres présents la décision modificative n° 1 suivante, au budget de l'exercice 2025.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre-Article | Fonction | Centre de coût Montant

CHAPITRE 022 Dépenses imprévues

CHAPITRE 011 Charges à caractère général

6068[ 71 710tL0G Autres matières et fournitures 9 000,00

CHAPITRE 66 Charges financières

ééutif O1 0115F Intérêts réglés à l'échéance . 9 000,00

CHAPITRE 023 Autofinancement - opération d'ordre -

TOTAL -

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre-Article | Fonction | Centre de coût Montant

CHAPITRE 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

77| 01 011SF Dotations aux amortissements des subventions 924,00

CHAPITRE 16 Emprunts et dettes

1641 r O1 0115F Empruts en euros 924,00

CHAPITRE 021 Autofinancement - opération d'ordre

TOTAL =

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre-Article | Fonction | Centre de coût Montant

CHAPITRE 020 Dépenses imprévues

CHAPITRE 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

1391] O1 0115F Dotations aux amortissements des immobiliations 924,00

CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles

2088| 824 82401SU Frais d'études 924,00

TOTAL -VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et L.2312.2,

VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR LIBERE,

APPROUVE la décision modificative n° 1 pour l’année 2023 comme présentée ci-dessus.

Monsieur le maire est très étonné que CAPEM dans son contrôle n’est pas vu cette erreur. Il dit rester dans l’attente de leurs observations sur les exercices 2021 et 2022. Il serait bon, ne serait-ce que pour la démocratie, de savoir ce qu'ils ont trouvé dans la comptabilité. II demande officiellement à CAPEM de lui donner les comptes rendus des révisions.

Monsieur COURTOIS dit qu'ils vont répondre la même chose que monsieur le Maire lorsqu'ils posent une question : « faîtes une demande écrite et on vous apportera une réponse ».

Vote à l’unanimité.

Monsieur HULEUX demande l’autorisation de poser une question avant la fin de la séance.

Monsieur le Maire donne son accord.

Monsieur HULEUX demande ce qui est prévu pour le déménagement de terre boulevard de Beaubourg parce que c’est relativement inquiétant.

Monsieur le Maire ne veut pas répondre car différentes solutions sont possibles et souhaite attendre que l'affaire soit close et elle n’est pas close. II y a un pourvoi en cassation qui permet un relais pour déposer les terres, etc.

Monsieur le Maire fera un spécial « PYLOS » dans lequel il expliquera tout.

Monsieur HULEUX expose que quoi qu'il se passe par la suite, le président en appel a dit que cela était exécutoire, le 21 décembre, donc trois mois et demi pour déménager la terre.

Monsieur le Maire répond que le 21 décembre 2023 cela sera fait parce que des analyses de terre ont déjà été réalisées, d’autres prélèvements sont en cours d'exécution. Après, les terres seront enlevées et les responsabilités déterminées. Un dossier complet sera élaboré pour avoir des explications. Monsieur HULEUX a été une des seules personnes à pouvoir pénétrer sur le terrain avec l’huissier car celui-ci a interdit à la responsable générale des services d’entrer.

Monsieur HULEUX dit que c’est faux. L'huissier a refusé par écrit que la police municipale rentre parce qu’il n’a aucune confiance. Pour le reste il n’y a pas de problème.

Monsieur HULEUX dit que la responsable générale des services n’a même pas demandé à entrer.

Monsieur le Maire lui donne la parole.

Elle répond qu'effectivement elle ne lui a pas demandé maïs il l’a bloqué tout de suite en disant « vous je ne vous autorise pas à rentrer ».

Monsieur HULEUX s'excuse car il n’a pas entendu ça.

2023.08.12 : REGULARISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE D'UN BIEN COMMUNAL

NOTE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire informe membres du conseil municipal qu'un bail à usage d'habitation a été signé entre la commune et Monsieur Houcine RINDA. Ce bail, toujours d'actualité, avait pour objet la location d'un appartement situé au 6 allée des Belles Histoires dans le Clos d'Emery à compter du 25 mai 2012.Quelques années après la signature du bail, le locataire a fait part de son intention de mener des études sur la langue arabe dans cet appartement. Aujourd’hui, l'appartement ne peut plus être considéré, au sens de l’urbanisme, comme un logement. {| apparait qu'il soit devenu un lieu de culte.

Monsieur le Préfet nous demande de régulariser la situation de ce lieu de culte au regard des règles d'urbanisme et des établissements recevant du public. A cette fin, il a été demandé aux services municipaux de préparer un dossier de permis de construire et d'autorisation de travaux.

Cependant afin de déposer les demandes d'autorisation nécessaires à la régularisation administrative de ce lieu de culte, il convient au préalable d'obtenir l'accord de la copropriété du Clos d'Emery.

Lorsque les autorisations nécessaires auront été délivrées à la commune, il conviendra, également, de modifier le bail entre la commune et l'intéressé.

C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal de demander au conseil syndical, d'autoriser la commune à déposer un permis de construire et une autorisation de travaux en vue de régulariser la situation administrative de ce lieu de culte.

Il est également proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à déposer, en son nom, les différentes demandes d’autorisations.

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2241- 1 et suivants ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de régulariser la situation administrative de ce bien communal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DEMANDE au conseil syndical du Clos d'Emery de mettre à l’ordre du jour de la prochaine Assemblé générale une résolution sur cette affaire

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toutes les demandes d’'autorisations nécessaires.

DIT que les autorisations délivrées, le bail devra être modifié en tenant compte du changement de destination.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents permettant de finaliser l'opération susvisée.

CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur ROBINET s'étonne qu'avec l’actuelle crise du logement, il a du mal à comprendre pourquoi cet appartement devient un lieu de culte, après travaux bien entendu, puisque c’est l’objet de la présente délibération. Il est un peu surpris.

Monsieur le Maire répond que c’est impossible d’être surpris. Cela fait pas mal de temps que cet appartement est considéré comme une salle de prière. Il est nécessaire d’avoir les garantiesd’un local qui accueille du public pour un maximum de vingt personnes et de régulariser la situation administrative.

Monsieur COURTOIS dit s’être rendu avec son groupe au Clos d’Emery quelques jours après les émeutes pour désamorcer les tensions dues au poste de monsieur le Maire, suite à ses posts Sur internet.

Monsieur COURTOIS explique avoir été présent lors de la réunion avec le locataire de l'appartement et déjà il était destiné à être une salle de prière.

Monsieur le Maire dit que ce n’est pas vrai. Pendant deux ans des cours d’arabe ont été dispensés aux enfants.

Vote à l’unanimité.

Clôture de la séance à 20 heures 10

Le Maire, La secrétaire de séance,

Alair”KELYOR Monifue MAAH