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Déliberation - 2025 42 Ouverture par anticipation des credits dinvestissement avant le vote du budget primitif 2026
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Saint-Agnin-sur-Bion.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 42 Ouverture par anticipation des credits dinvestissement avant le vote du budget primitif 2026)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025 SL
ID : 038-213803513-20251209-2025 42-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025-42
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12
Pouvoirs : 2
Pour :12 / Contre : 0 / Abstention : 0 / Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de décembre, le Conseïl Municipal de la commune de
SAINT-AGNIN SUR BION, Isère, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du
conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur ARMANET Pascal, Maire.
Date de convocation : 3 décembre 2025
PRESENTS : ARMANET Pascal, BALAN Jean-Baptiste, BRISON Sophie, CICERON Céline,
COCHARD Virginie, DURANTON Isabelle, GINON-REY Mathieu, GONNET Martial, PERRIN Alain, THEVENON Jean-Marie.
EXCUSÉS :
ABSENTS : CHAPELIER Gilles, DI PONIO Caroline, PENET Eliane.
POUVOIRS : BAGUET GALLON Yoan donne pouvoir à THEVENON Jean-Marie VACHER Roselyne donne pouvoir à PERRIN Alain
Secrétaire de séance : DURANTON Isabelle
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l'article L1612-1,
Madame BRISON Sophie, 1ère adjointe, rappelle à l'assemblée, qu'en application de l'article L1612- 1 du CGCT, jusqu’à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Publié le 17/12/2025
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Chapitre ou Opération Budget 2025 25% | Article Montant
Chapitre 20 {hors opérations) 5 000 1250 | 203 | Frais etude 1250 [chapitre 204 50 000 12 500 204 182 | TE38 12 500 2111 | Terrains nus 2 000
2112 | terrains voirie 2 000
212 | aménagtterrain 5 000
2151 | Const. Bat Publics 25 009
2151 | installation Réseauxvoirie 25 000
. 2152 | Installations voirie 6 0G0 | Chapitre 21 (hors opérations) | 812328,00 203 082 51538 [Matérielautres réseaux 25 000
2156 | incendie 1000
2 158 | Autres matériels 20600
21683 | Matinformatique 5009
2 184 | Mat mobilier 2 000
total 100 000
TOTAUX 2867 328 216 832 113750
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’'APPROUVER l'application de l’article L1612-1 du CGCT pour un montant de 113750€ pour l'ouverture par selon la répartition ci-dessus,
d'investissement avant le vote du budget primitif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- APPROUVE l'application de l’article L1612-1 du CGCT pour un montant de 113750€ selon la répartition ci-dessus, pour l'ouverture par anticipation des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif,
Aïnsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Fait à Saint Agnin Sur Bion,
Le 12 décembre 2025
La secrétaire de séance,
DURANTON Isabelle
anticipation des crédits
S'LOF7
ID : 038-213803513-20251209-2025 42-DE