unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 20 octobre 2025

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 20 octobre 2025 Document publié le Lundi 20 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 20 octobre 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs, DEPARTEMENT DU GERS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-Verbal du Lundi 20 octobre 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 20 octobre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 41 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Monique BARDOT (suppléante de Olivier BAX), Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Serge DIANA, Marceau DORBES, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Marie- Rose LACOSTE (suppléante de Yvette SLIVA), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Sylvie MASAROTTI, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Jean-Jacques SAGANSAN, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Gilles TERNIER, Benjamin VERGNES, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Absents excusés 10 : Michel TARRIBLE, Christiane PIETERS, Dominique MEHEUT, Linda DELDEBAT, Daniel CABASSY, Monique MESSEGUE, Marie-José SEYCHAL, Guy MANTOVANI, Anne LABAT, Dominique ROUX,

Procurations 5 : André TOUGE donne procuration à Jean-Luc SILHERES, Bénédicte DISCORS donne procuration à Alain BAQUE, Patrick BET donne procuration à Jean-Jacques SAGANSAN, Claude CAPERAN donne procuration à Serge DIANA, Stéphanie BORDES donne procuration à Catherine VILLADIEU

Secrétaire de séance : Karine DOUARD

Date de Convocation : 13 octobre 2025

Date d’affichage de la liste des délibérations : 23 octobre 2025 Nombre de délégués en exercice : 56

Présents : 41

Votants : 46

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

Intervention de Monsieur Gil BESSIERE, Directeur des Relations avec les Collectivités Locales avec ORANGE

Ordre du jour :

Relevé des décisions du Président et du Bureau

Validation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 08 septembre 2025

• Ressources Humaines

Convention de mise à disposition des services techniques et administratifs de la CCBL au CIAS

• Finances

Renouvellement de la ligne de trésorerie

Choix des banques pour les emprunts au Budget général et au budget annexe ZAE Bastides de Lomagne

• Aménagement du territoire

Révision de la carte communale de Sainte-Anne

Révision de la carte communale de Saint-Cricq

• Affaires Scolaires

Renouvellement de la tarification sociale « Cantine à 1€ »

Tarification du repas en cantine concernant un PAI alimentaire

Frais de fonctionnement Mairie de Fleurance

• Voirie

Fonds de concours

• Culture/Tourisme

Validation du plan de financement pour la maîtrise d'œuvre du projet de CIPP (Centre d’Interprétation du Patrimoine et des Paysages) /BIT (Bureau d’Information Touristique)

• Questions diversesLa séance du Conseil Communautaire est ouverte à 20h00.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 08 septembre 2025

Le Président soumet le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 08 septembre 2025 au vote de l’Assemblée.

DELIBERATION

Objet : Validation du plan de financement pour la maîtrise d'œuvre du projet de CIPP (Centre d’Interprétation du Patrimoine et des Paysages) /BIT (Bureau d’Information Touristique)

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la modernisation du musée est devenue une nécessité, d’une part pour répondre aux attentes d'un public toujours plus diversifié, d’autre part pour se démarquer des territoires voisins et proposer une offre attractive.

Il rappelle également que le bâtiment identifié pour accueillir le centre d’interprétation du Patrimoine et des Paysages est celui de l’actuelle bibliothèque, au cœur de Cologne et qu’il y a eu une validation de principe en Conseil Communautaire le 08/09/2025). Ce local accueillerait également le bureau d’information touristique (BIT), peu visible sous les arcades de la place de la Halle. Le fait de mutualiser ces deux équipements en même lieu permettra de faciliter la gestion et l’animation du CIPP. Il rappelle également que l’acquisition du local à la Mairie de Cologne s’est effectuée en septembre 2025.

Dans un premier temps, des travaux d’aménagement du local sont nécessaires pour l’installation du BIT et du CIB, à savoir :

- travaux de rénovation (gros œuvre, menuiseries, cloisons, électricité, chauffage, sols, peinture) - réalisation de la scénographie du CIPP

Monsieur le Président présente le plan de financement ci-dessous : DEPENSES HT RECETTES HT Maîtrise d’œuvre 32 500 € Région (PVD) – 50 % DETR – 30 % (acquis)

Autofinancement CCBL – 20 %

16 250 €

9 750 €

6 500 €

TOTAL 32 500 € TOTAL 32 500 € Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve le plan de financement pour la maîtrise d’œuvre du Centre d’Interprétation du Patrimoine et des Paysages (CIPP) et du Bureau d’Information Touristique (BIT) à l’unanimité.

DELIBERATION

Objet : Renouvellement de la ligne de trésorerie

Monsieur le Président expose la nécessité de renouveler la ligne de trésorerie pour faire face aux flux de trésorerie d’un montant de 300 000 € auprès du Crédit Agricole, aux conditions suivantes : • Durée : 12 mois

• Index de référence : moyenne mensuelle de Euribor 3 mois • Marge appliquée sur index : 1,20%

• Dernière valeur connue de Euribor 3 mois : 2,021 % au 14/10/2025 • Périodicité de révision du taux : trimestrielle

• Remboursement trimestriel des intérêts

• Remboursement du capital au terme du contrat ou à tout moment selon la situation de trésorerie de la collectivité sans frais ni indemnité

• Frais de dossier : 400,00€

• Commission de non-utilisation : néant

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le renouvellement de la ligne de trésorerie pour un montant de 300 000€ auprès du Crédit Agricole.

DELIBERATION

Objet : Convention de mise à disposition des services techniques et administratifs de la CCBL au CIAS

Vu Les dispositions des articles L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la mise à disposition de services au profit d'un établissement public,

Vu Le projet de convention (annexée à la présente délibération) qui fixe les modalités de mise à disposition des services techniques et administratifs de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne au profit du CIAS Bastides de Lomagne.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité : Article 1 : D'approuver le principe de mise à disposition des services techniques et administratifs de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne au profit du CIAS Bastides de Lomagne selon les modalités fixées dans la convention annexée.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document afférent à sa bonne exécution.

Article 3 : De préciser que la présente délibération devra être notifiée aux parties impliquées et transmise au contrôle de légalité.DELIBERATION

Objet : Frais de fonctionnement Mairie de Fleurance.

Vu la demande de la commune de Fleurance demandant à la CCBL de participer au frais de fonctionnement de l’école de Fleurance ;

Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 1 362.90 €. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2025 pour l’école de Fleurance pour un montant de 1 362.90 € et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.

DELIBERATION

Objet : Fonds de concours Voirie

L’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre EPCI à fiscalité propre et les communes membres ».

Le versement de fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Le montant des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions et hors TVA, par des bénéficiaires du fonds de concours.

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple, du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné.

Validation des fonds de concours Voirie pour les communes suivantes : • Sainte-Anne 10 087,62 €

• Saint-Germier 3 973,80 €

• Saint-Orens 5 498,88 €

• Sirac 3 844,80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver l’apport de fonds de concours prévisionnel de 23 405.10 € des communes pour participer au financement des travaux de voirie et selon le tableau précité ci-dessus.

DELIBERATION

Objet : Choix de la banque pour l’emprunt au Budget général

La Communauté de Communes Bastides de Lomagne envisage de contracter un emprunt pour financer des investissements inscrits au Budget général, à hauteur de 345 592 €. Vu les offres bancaires reçues et leur analyse comparative, notamment celle du Crédit Mutuel, retenue pour son équilibre entre coût global et flexibilité.

La souscription de cet emprunt permet de financer des équipements et services essentiels pour le territoire (ALSH, infrastructures, PLUi), tout en répartissant la charge sur le long terme sans alourdir excessivement le budget annuel. Les modalités proposées par le Crédit Mutuel offrent un taux compétitif (3,55 %) et une stabilité appréciable dans un contexte de hausse des taux d’intérêt.

Le choix du Crédit Mutuel s’appuie sur une analyse rigoureuse des offres, conformément aux principes de transparence et de concurrence (CGCT, art. L. 1411-1). Le contrat proposé respecte les dispositions légales en matière de durée, de taux et de modalités de remboursement.

Le Conseil communautaire, après examen des offres, décide, à l’unanimité : • De retenir la proposition du Crédit Mutuel pour la souscription d’un emprunt destiné au Budget général, aux conditions suivantes :

o Montant : 345 592 €,

o Durée : 20 ans,

o Taux d’intérêt fixe : 3,55 %,

o Coût total des intérêts : 138 551.21 € (hors pénalités de remboursement anticipé), o Remboursement anticipé : possible sous réserve d’un préavis de 30 jours et d’une indemnité de 5 % du capital remboursé par anticipation.

• D’autoriser le Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne à signer : o Le contrat de prêt avec le Crédit Mutuel,

o Tout document annexe nécessaire à sa mise en œuvre,

o Sous réserve du respect strict des conditions définies à l’Article 1er. La présente délibération sera transmise :

• A la Préfecture du Gers pour contrôle de légalité,

À l’établissement prêteur pour exécution du contrat.

DELIBERATION

Objet : Choix de la banque pour l’emprunt au Budget annexe ZAE Bastides de Lomagne

La Communauté de Communes Bastides de Lomagne envisage de contracter un emprunt auprès d’un établissement bancaire pour financer l’achat d’un terrain dans le cadre du développement d’une zone d’activités à Mauvezin, inscrit au budget annexe ZAE Bastides de Lomagne pour un montant de 116 240 € ;À cet effet, une consultation des établissements bancaires a été menée conformément aux pratiques en vigueur, notamment celles observées par des collectivités. L’analyse des offres a permis de retenir la proposition du Crédit Agricole, présentant les conditions financières les plus avantageuses pour la collectivité. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le choix du Crédit Agricole pour la souscription de l’emprunt destiné au budget annexe ZAE Bastides de Lomagne, pour un montant de 116 240 €, aux conditions suivantes :

o Durée : 10 ans ;

o Taux fixe : 3,456 % ;

o Montant total des intérêts : 22 754,74 € ;

o Périodicité des échéances : annuelle ;

o Profil d’amortissement : linéaire ;

o Frais de dossier : 400 € ;

o Modalités de remboursement anticipé : autorisé à chaque échéance avec préavis d’1 mois moyennant le paiement d'une indemnité de gestion équivalente à 2 mois d’intérêts, et uniquement, en cas de remboursement en période de baisse de taux, d’une indemnité financière actuarielle. Il autorise Monsieur le Président :

• À signer le ou les contrats d’emprunt avec le Crédit Agricole ;

• A engager toute démarche administrative ou financière nécessaire à la mise en œuvre de ces emprunts ; • A passer tout acte utile à leur exécution, y compris les avenants éventuels dans le respect des conditions approuvées.

• A charger les services financiers de la collectivité d’inscrire les échéances de remboursement en dépenses obligatoires au budget ;

• A veiller au respect des équilibres budgétaires conformément à l’article L. 1612-4 du CGCT.

DELIBERATION

Objet : Renouvellement de la tarification sociale « Cantine à 1€ ».

Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€. Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu la délibération du 4 Juin 2018 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 01 septembre 2018 ; Vu la délibération du 05 Décembre 2022 instaurant la tarification sociale dans nos restaurants scolaires Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ; Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ; La Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de reconduire la tarification sociale « Cantine à 1 € » dans les restaurants scolaires au 1er janvier 2026.

DELIBERATION

Objet : Tarification du repas en cantine concernant un PAI alimentaire

La Communauté de Communes Bastides de Lomagne organise le service de restauration scolaire pour les enfants scolarisés sur son territoire, dans un souci d’équité, d’accès à une alimentation saine et de soutien aux familles. Ce service s’inscrit dans une démarche d’inclusion, notamment pour les enfants présentant des besoins spécifiques liés à des régimes alimentaires prescrits médicalement, formalisés par un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) alimentaire. Des familles fournissent elles-mêmes les repas « complets » (entrée, plat, dessert, boisson), adaptés aux restrictions médicales de leur enfant. Or, la tarification actuelle ne distingue pas cette situation particulière, où la collectivité n’assure ni l’achat ni la préparation des repas.

Dans un souci de justice sociale et de cohérence avec les principes de tarification équitable, il est proposé d’instaurer la gratuité du repas pour les enfants bénéficiant d’un PAI alimentaire lorsque le repas est intégralement fourni par la famille.

Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’instaurer la gratuité du repas en restauration scolaire pour les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) alimentaire, uniquement lorsque le repas est intégralement fourni par la famille. - De laisser la grille tarifaire actuelle de la restauration scolaire inchangée pour les autres usagers. Elle est rappelée ci-dessous à titre informatif :

Tranches Quotient Familial Prix

1 - 450€ 1€

2 451 à 600€ 1€

3 601 à 900€ 1€

4 901 à 1200€ 3.50€

5 + 1200€ 3.70€

Le président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne est chargé :- De mettre en œuvre cette décision à compter du 1er novembre 2025 ; - D’informer les familles concernées et les établissements scolaires des modalités pratiques ; - De signer toute convention ou avis nécessaire à l’application de cette délibération.

DELIBERATION

Objet : Révision de la carte communale de Sainte-Anne

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 160-1 et suivants R161-1 et suivants ;

Le Président rappelle que la carte communale a été approuvée conjointement par le Conseil Municipal de Sainte Anne le 29 avril 2008 et le Préfet du Gers en date du 03 juin 2008 ;

Le Président présente les raisons pour lesquelles la révision de la carte communale est aujourd’hui rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis, à savoir, l’extension de la zone d’activité économique à Cologne dont les parcelles sont limitrophes de la commune de Sainte-Anne.

La demande émane de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne. La révision de la carte communale constitue une opportunité de mener une réflexion globale sur son développement économique.

Après avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - Décide de lancer la procédure de révision de la carte communale de Sainte-Anne, - Approuve le devis du bureau d’études « Paysages » d’un montant de 12 100 € HT pour la tranche ferme et 1 775 € HT pour la tranche optionnelle (évaluation environnementale).

- Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

DELIBERATION

Objet : Révision de la carte communale de Saint-Cricq

Vu le Code de l’Urbanisme (CU) et notamment ses articles L. 153-47 et L. 153-48 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2003 ayant approuvé la carte communale ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2022 lançant la révision de la carte communale ; Vu la délibération D-29012024-10 du conseil communautaire de la Communauté de communes Bastides de Lomagne du 29 janvier 2024, portant sur la prise de compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2024 donnant son accord pour l’achèvement de la procédure de la carte communale par la CCBL ;

Vu la délibération 2025.15.01.01 du conseil municipal de Saint-Cricq du 15 janvier 2025, validant le projet de carte communale et sollicitant la Communauté de communes Bastides de Lomagne pour valider ce projet et le transmettre pour consultation aux PPA ;

Vu la décision n° 2024ACO39 du 6 mars 2024 de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) donnant un avis conforme à la dispense d’évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil communautaire validant la carte communale de Saint Cricq et la dispense d’évaluation environnementale

Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de carte communale en date du 29 janvier 2025 ; Vu les avis des PPA sur le projet de carte communale ayant abouti à : • Un avis favorable avec remarques simples ou sans remarque particulière pour : o Le Conseil Départemental ;

o Le Grand Auch Cœur de Gascogne,

o La Communauté de Communes Coteaux Arrats Gimone,

o la CDPENAF.

• Des observations et recommandations du Syndicat Mixte en charge du SCoT de Gascogne : compléter les éléments et les justifications concernant l’articulation de la carte communale avec les objectifs intercommunaux, la stratégie communale et le scénario de développement, la préservation des paysages et de la biodiversité et la gestion de l’eau et de l’assainissement.

• Un avis favorable des services de l’Etat recommandant la prise en compte des remarques émises, notamment : o La réduction de l’emprise de la zone constructible sur la parcelle AC 60 pour préserver les abords de l’église. o L’adaptation des surfaces de consommation foncière et de l’étude de densification o L’ajustement de la zone inondable et du classement lié

o Le classement de la parcelle A154 qui sera classée en zone ZNPi en raison de la présence de la Jacinthe de Rome

o Le complément des servitudes d’utilité publique

• Un avis réputé favorable pour les personnes publiques associées et consultées n’ayant pas répondu à la consultation.

Vu l’arrêté du Président de la CCBL en date du 27 mai 2025 soumettant à enquête publique le projet de carte communale ;

Vu l’arrêté du Président de la CCBL en date du 9 juillet 2025 ayant précisé les modalités de la prolongation de l’enquête publique

Vu le rapport d’enquête publique qui s’est déroulée du 23 juin 2025 au 28 juillet 2025, donnant un avis favorable assorti de deux recommandations et d’une réserve, sur la prise en compte des avis des PPP, au projet de révision de carte communale de Saint CricqMonsieur le Président rappelle les raisons qui ont conduit la Commune à engager la révision de la carte communale à savoir :

- Mener une réflexion globale sur le développement de la commune. Considérant que la prise en compte des 14 remarques formulées durant le déroulement de l’enquête publique n’entraine pas de modification des pièces du dossier ;

Considérant que la prise en compte des observations des PPA entraine des modifications sur les pièces du dossier, notamment :

- La réduction de l’emprise de la zone constructible sur la parcelle AC 60 pour préserver les abords de l’église. - L’adaptation des surfaces de consommation foncière et de l’étude de densification - L’ajustement de la zone inondable et du classement lié

- Le classement de la parcelle A154 qui sera classée en zone ZNPi en raison de la présence de la Jacinthe de Rome

- le complément des servitudes d’utilité publique

Considérant que la révision de la carte communale, telle qu’elle est présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée ;

Après avoir entendu l’exposé du président et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité, d’approuver :

• La révision de la carte communale, telle qu’elle est annexée à cette délibération ; Conformément à l’article L.163-9 du CU :

• La délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent la carte communale, ainsi que la décision mentionnée à l'article R. 104-33, sont affichés pendant un mois au siège de la CCBL. • Mention de l'affichage de la délibération et de l'arrêté préfectoral qui approuvent la carte communale est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. • L'arrêté préfectoral est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

QUESTIONS DIVERSES

• Réunion des secrétaires de Mairies

• Portes Ouvertes France Services

• Demande de la Préfecture aux communes concernant les Redevances Assainissement ANC et AC perçues en 2024 • Renouvellement du bail du VVF de Mauvezin – Échéance au 31 octobre 2026 • Proposition de la CCBL de mutualiser des moyens matériels avec les VVF

Séance levée à 22h30

Le Président, Jean Luc SILHERES

La secrétaire de séance

Auxiliaire Karine DUCOUSSO