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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 21 Octobre 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 21 Octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU GERS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Procès-Verbal du Lundi 21 Octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 21 Octobre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 45 Mesdames, Messieurs Alain BAQUE, Olivier BAX, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Jean Charles MATHEY, Monique MESSEGUE, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Michel TARRIBLE, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 11 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Gilles BEGUE, Josiane BIGOURDAN, Philippe DE GALARD, Marceau DORBES, Nicolas GOULARD, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS, Serge ROQUES, Gilles TERNIER,
Procuration 9 Éric BALLESTER donne procuration à Catherine VILLADIEU Gilles BEGUE donne procuration à Jean Luc SILHERES
Josiane BIGOURDAN donne procuration à Christophe LABORDE
Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE
Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Sylvie MASAROTTI donne procuration à Chantal CALAC
Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO
Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE
Gilles TERNIER donne procuration à Stéphanie BORDES
Date de Convocation : 14 Octobre 2024
Date d’affichage de la liste des délibérations : 28 Octobre 2024
Nombre de délégués en exercice : 56
Présents : 45
Votants : 54
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
Relevé des décisions du Président
Validation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 9 Septembre 2024
Administration Générale
Désignation d’un délégué SIDEL pour la commune d’Avezan
Désignation d’un nouveau membre pour le Conseil d’Administration du CIAS Convention de Prestation avec Arcolan pour l’animation sociale du PAT Ressources Humaines
Recrutement d’un VTA et convention de mutualisation avec la mairie de Sarrant Finances
Participation au Syndicat Mixte Scolaire Bastides de Lomagne/Escorneboeuf Admission en non valeurs
Renouvellement de ligne de trésorerie
Décision Modificative Taxe additionnelle de la Taxe de Séjour
Tourisme
Statut juridique de l’Office de Tourisme au 1er Janvier 2025 :
o Dissolution de l’EPIC
o Création d’une régie communautaire
o Vote des statuts de la régie communautaire
Création d’un budget annexe « Office de Tourisme »
Clôture de la régie de recette de l’EPIC
Création d’une régie de recettes pour le budget annexe OTBL et nomination du régisseur et des mandataires suppléants Ouverture d’un compte de Dépôt de Fonds au Trésor (DFT)
Ecoles
Participation aux frais de fonctionnement pour la commune de l’Isle Jourdain Répartition des frais de fonctionnement des écoles
Questions diverses
La séance du Conseil Communautaire est ouverte à 20h00. APROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2024
Le Président soumet le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 9 Septembre 2024 au vote de l’Assemblée.
RELEVE DE DECISION DU PRESIDENT
Objet : Virement de Crédit n°1 – Budget ZAE BASTIDES DE LOMAGNE
Vu la délibération D-05092022-4 du 5 Septembre 2022 adoptant la nomenclature M57 ;
Considérant qu’en matière de fongibilité des crédits, l’organe délibérant peut déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
Le Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne rend compte de sa décision prise par délégation.
Ce virement de crédit sera porté à la connaissance du comptable et lors de sa séance la plus proche.
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 605 (011) - 501 :
Achat de matériels, équipements
- 723.95
6354 (011) – 501 :
Droit d’enregistrement et de timbre
723.95
0.00
Total Dépenses 0.00 Total Recettes
DELIBERATION
Objet : Désignation d’un délégué SIDEL pour Avezan
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 Juillet 2020 désignant les délégués pour représenter la CCBL au SIDEL ;
Vu le souhait de M. Antoine COURNOT de démissionner de son poste de délégué au SIDEL ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de désigner un membre titulaire pour représenter la CCBL au SIDEL. M. Joël DURREY se porte candidat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de désigner M. Joël DURREY, délégué SIDEL pour la commune d’Avezan.
DELIBERATION
Objet : Désignation d’un nouveau membre pour le CIAS Bastides de Lomagne
Monsieur le Président expose à l’Assemblée qu’il convient de remplace le Docteur Yves LAFFARGUE au Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale.
Le Conseil d’Administration étant composé de 8 membres élus issus du Conseil Communautaire et 8 membres de la société civile, il convient donc de la remplacer.
Monsieur le Président propose M. Michel LASPOUGEAS pour remplacer le Docteur Yves LAFFARGUE.
Cette proposition a été adoptée à l’unanimité.
DELIBERATION
Objet : Convention de prestation avec ARCOLAN pour l’animation sociale du PAT
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la lutte contre la précarité alimentaire (Axe 2 du programme d’actions du PAT Bastides de Lomagne) et en partenariat avec le projet départemental « Mieux Man’ Gers pour tous », la CCBL intervient en tant que territoire moteur pour expérimenter 2 outils : les chèques alimentation durable et les paniers solidaires.
Ces expérimentations sont mises en œuvre dans le projet alimentaire départemental par Gers solidaire et les jardins de Cocagne Terra Ferma. La CCBL crée, coordonne et anime un groupe de travail réunissant les acteurs sociaux du territoire, des représentants du public en situation de précarité alimentaire, des agriculteurs, avec pour objectif de ce groupe d’expérimenter les dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire dans les zones blanches de l’aide alimentaire avec des ateliers inclusifs et itinérants sur le territoire.
Cette convention a pour objet de définir la prestation de l’animation sociale du PAT de la CCBL qui sera assurée par ARCOLAN pour le compte de la CCBL.
La création d’une mission d’animation sociale du PAT doit permettre : La coordination des parties prenantes et la mise en œuvre des ateliers L’organisation et la mise en œuvre des actions d’animation
L’accompagnement des bénéficiaires dans la participation aux actions PAT
L'opération sera réalisée avant le 31/12/2027 et s’articule sur 3 années, sous la forme suivante :
Calendrier des paiements sur présentation de factures :
- 1/3 du montant de la prestation, soit 4 000 € (Quatre mille euros), sera versé dès la signature de la présente convention, sous réserve de la disponibilité en crédits de paiement, - 1/3 du montant de la prestation, soit 4 000 € (Quatre mille euros), sera versé en début de l’année 2 - 1/3 du montant de la prestation, soit 4 000 € (Quatre mille euros), soit le solde, sera versé en fin d’année 3.
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la convention de prestation avec ARCOLAN pour l’animation sociale du PAT, et autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.
DELIBERATION
Objet : Création d’un emploi non permanent dans le cadre du dispositif du volontariat en administration (VTA) et signature
de la convention de mutualisation avec la mairie de Sarrant
Monsieur le Président informe l’assemblée que conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Le volontariat territorial en administration vise à renforcer l’ingénierie dans les territoires ruraux. Il permet à de jeunes diplômés âgés de 18 à 30 ans, d’un niveau de Bac+2 minimum, d’effectuer une mission au service du développement des territoires ruraux.
Le contrat du volontariat territorial en administration prend la forme d’un contrat à durée déterminée de 12 à 18 mois pour remplir une mission qui doit porter sur un apport en ingénierie pour la collectivité territoriale.
L’Etat accompagnera le recrutement d’un volontariat territorial en administration par le versement d’une subvention forfaitaire de l’Etat de 20 000€ :
- 15 000€ pour la Collectivité : l’Etat aide la collectivité territoriale dans son recrutement ; - 5 000€ de « Coup de pouce sac à dos » : la somme à reverser au jeune pour l’accompagner dans ses dépenses d’installation (mobilité, logement, fournitures, …)
Il appartient donc au conseil communautaire de créer l’emploi permettant de procéder au recrutement d’un agent contractuel dans le cadre du dispositif du volontariat territorial en administration.
M. le Président ajoute que la Communauté de Communes Bastides de Lomagne et la Mairie de Sarrant ont souhaité s’associer afin de mutualiser le Volontaire Territorial en Administration. Les coûts seront répartis entre les parties selon les modalités suivantes : 50% du reste à charge pour la mairie de Sarrant, déduction faite des aides de l’Etat.
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ;
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis favorable du CST en date du 28 Août 2024 ;
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel dans le cadre du dispositif du volontariat territorial en administration pour :
- Promouvoir le territoire des Bastides de Lomagne auprès du grand public et participer au rayonnement touristique et patrimonial de Sarrant, Plus Beaux Villages de France
- Accompagner le développement de la Micro-Folie, musée numérique mis en place à Sarrant, qui accueille notamment un public jeune
- Structurer et développer le Village de l’Illustration, avec les acteurs locaux existants.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire :
- La création d’un emploi non permanent, dans le cadre du dispositif volontariat territorial en administration, de Grade Adjoint Administratif à compter du 3 Juin 2024 pour une durée de 12 mois ; - La signature de la convention de mutualisation
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire décidé à l’unanimité le recrutement du volontaire territorial en administration et approuve la signature de la convention de mutualisation entre la CCBL et la Mairie de Sarrant. Débat :
Alexandre Laffont - Bajonnette précise que les contrats PEC avec France Travail sont encore possible jusqu’au 31/12/2024 (40% d’aide)
DELIBERATION
Objet : Participation au Syndicat Mixte Scolaire Bastides de Lomagne - Escorneboeuf
Vu la délibération D-08042024-9 approuvant les contributions et subventions 2024 et notamment la contribution au Syndicat Mixte Scolaire Bastides de Lomagne – Escorneboeuf ;
Monsieur le Président informe l’assemblée que crédits prévus au budget principal du Syndicat Mixte Scolaire Bastides de Lomagne – Escorneboeuf ne vont pas être suffisant pour l’année 2024.
Il ajoute que le budget 2024 prévu était de 75 302.50€, et à ce jour, les prévisions de consommation 2024 sont de 76 423€, soit un déficit de 1 120.50€.
Le Syndicat Mixte Scolaire Bastides de Lomagne – Escorneboeuf demande une participation complémentaire répartie comme suit : • 1 120,50€ / 78 élèves = 15€ par élève
• Participation complémentaire de la CCBL : 15€ x 38 élèves = 570€ • Participation complémentaire de la Commune d’Escorneboeuf :15€ x 40 élèves= 600€ Soit un total de 1 170€
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve la participation complémentaire de 570€, pour 2024, au Syndicat Mixte Scolaire Bastides de Lomagne – Escorneboeuf.
DELIBERATION
Objet : Admission en non valeurs de produits irrécouvrables 2018 à 2024 – Budget CCBL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1617-5 et R 1617-24 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que le trésorier principal a transmis une demande d’admission en non-valeur pour des produits irrécouvrables ;
Considérant les crédits inscrits au chapitre 65 et notamment l’article 6541 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 408.97 € pour les années se décomposant comme suit :
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
79.05€ 144.57€ 41.80€ 7.70€ 20.40€ 88.54€ 26.91€
Dit que cette dépense sera imputée à l’article 6541, du budget 2024.
DELIBERATION
Objet : Renouvellement de la ligne de trésorerie – Crédit Agricole
Monsieur le Président expose la nécessité de renouveler la ligne de trésorerie pour faire face aux flux de trésorerie.
Il propose qu’elle soit à hauteur de 300 000 €, auprès du Crédit Agricole, conformément à la dernière ligne conditions suivantes : Montant de l’emprunt 300 000€ Durée de l’ouverture du crédit 1 an renouvelable Taux variable Indexé sur Euribor 3 mois Périodicité de révision du taux Trimestrielle Paiement des intérêts Remboursement trimestriel des intérêts Remboursement du capital In fine ou à tout moment selon votre situation de trésorerie, sans frais ni indemnité
Conditions financières à ce jour Index + 1.10% de marge bancaire Valeur de l’index de référence 09/10/2024 : 3.223% Frais de dossier 400€ Catégorie Gissler du prêt proposé 1A
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le renouvellement de la ligne de trésorerie pour un montant de 300 000€ auprès du Crédit Agricole. DELIBERATION
Objet : Décision Modificative n°1 – Reversement taxe additionnelle – Taxe de séjour
Monsieur le Président expose à l’assemblée que les crédits ouverts au budget ayant été insuffisants, il est nécessaire d’effectuer des
virements de crédits :
Objet des dépenses DEPENSES RECETTES
Article
(Chap.)
Sommes Article
(Chap.)
Sommes
Taxe de Séjour 731721 (731) 8000€
Reversement restitution,
prélèvement
7398
(014)
8000€
TOTAL 8000€ 8000€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette décision modificative.
DELIBERATION
Objet : Objet : Statut juridique de l’Office de Tourisme au 1er Janvier 2025 - Dissolution de l’Etablissement Public Industriel et Commercial au 1er Janvier 2025
- Création d’une régie communautaire « Service Tourisme » à autonomie financière gérant un Service Public Administratif « Office de Tourisme » au ler janvier 2024
- Vote des statuts de la régie communautaire « Service Tourisme » à autonomie financière gérant un SPA « Office de Tourisme »
Monsieur le Président rappelle que le projet de transformation de l’EPIC Office de Tourisme Bastides de Lomagne est notamment motivé par la volonté de simplifier l’organisation politique et administrative de la compétence « Tourisme » et d’harmoniser le mode de gestion des compétences exercées par la CCBL.
La création de ce nouveau régime juridique va entrainer l’approbation de statuts de la régie communautaire et l’installation d’un Conseil d’Exploitation, conformément au Code Général des Collectivites Territoriales. Le Conseil d’Exploitation, à l’instar du Comité de Direction de l’EPIC, sera composé de plusieurs collèges de représentants (élus en majorité, professionnels et associations en lien avec le tourisme)
Le projet de statuts de la régie communautaire fixe le fonctionnement de cette instance consultative et décisionnaire sur les attributions que le Conseil Communautaire lui aura déléguées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne en vigueur,
Vu la délibération en date du 26 Janvier 2015 portant création de l’Etablissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme au 1er Avril 2015,
Considérant le principe de parallélisme des formes, l’organe délibérant ayant acté la création de l’EPIC Office de Tourisme, il revient à ce dernier de se prononcer sur sa dissolution.
Monsieur le Président soumet à l’assemblée :
- La dissolution de l’EPIC Office de tourisme Bastides de Lomagne au 1er Janvier 2025, - La création de la régie communautaire « Service Tourisme » à autonomie financière gérant un Service Public Administratif « Office de Tourisme » au 1er Janvier 2025,
- Le projet de statuts de la régie communautaire « Service Tourisme » à autonomie financière gérant un SPA « Office de Tourisme ».
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- Acte la dissolution de l’EPIC Office de tourisme Bastides de Lomagne au 1er Janvier 2025, - Approuve la création de la régie communautaire « Service Tourisme » à autonomie financière gérant un Service Public Administratif « Office de Tourisme » au 1er janvier 2025,
- Entérine les statuts de la régie communautaire « Service Tourisme » à autonomie financière gérant un SPA « Office de Tourisme », annexés à la présente
- Délègue au Conseil d’Exploitation les attributions suivantes, conformément à l’article 7 des statuts de la régie communautaire :
Fonctionnement de l’Office de tourisme
Organisation et suivi des missions et des projets touristiques locaux
Elaboration du plan d’actions et des bilans d’activités
Réalisation de supports de communication touristique locale
Coordination des acteurs touristiques locaux
Relations avec les différents organismes touristiques extérieurs
Proposition de budget DELIBERATION
Objet : Création du Budget Annexe « Office de Tourisme » au 1er Janvier 2025
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que, conformément aux statuts de la régie communautaire « Service Tourisme » créée
par délibération D-21102024-9 en date du 21 Octobre 2024, il convient de créer un budget annexe dénommé « Office de Tourisme
», indépendant du budget principal de la CCBL, afin d’isoler les écritures comptables du service public, au 1er Janvier 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne en vigueur,
Vu la délibération D-21102024-9 en date du 21 Octobre 2024 portant création de la régie communautaire « Service Tourisme » et approbation des statuts de cette dernière,
Monsieur le Président soumet à l'assemblée la création du budget annexe « Office de Tourisme », nomenclature M57 développée, au budget principal de la CCBL.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité - Acte la création du Budget Annexe dénommé « Office de Tourisme », à compter du 1er Janvier 2025, relevant de la nomenclature M57 développée, équilibré en dépenses et en recettes, et non assujetti à la TVA, - Autorise Monsieur le Président à réaliser les formalités administratives aux fins de la mise en place du présent budget annexe, et notamment son identification SIRET,
- Habilite Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
DELIBERATION
Objet : Clôture et suppression de la régie de recettes de l’EPIC au 1er Janvier 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D-21102024-9 en date du 21 Octobre 2024 portant création de la régie communautaire « Service Tourisme » et approbation des statuts de cette dernière ;
Vu la délibération D-21102024-10 créant un budget annexe « OTBL »
Monsieur le Président expose à l'assemblée qu’il convient de clôturer et supprimer la régie de recettes de l’EPIC, créée le 23 Mars 2015, à la date du 1er janvier 2025.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à réaliser les formalités administratives pour la clôture et la suppression de la régie de recettes de l’EPIC au 1er janvier 2025.
DELIBERATION
Objet : Ouverture du compte de Dépôt de Fonds au Trésor (D.F.T) pour le Service Tourisme
Monsieur le Président informe l'assemblée, que suite à la mise en place de la régie d'avances et de recettes à l'Office de Tourisme, il est proposé d'ouvrir un Compte de Dépôt de Fonds au Trésor (D.F.T).
En effet, depuis 1er juillet 2020, les régies doivent être équipées d'un Compte de Dépôt de Fonds au
Trésor (DFT) et d'un moyen de paiement moderne afin de répondre à l'obligation légale du décret n°2018-689 du 1eraout 2018.
Celui-ci permet un traitement plus rapide des opérations par le Trésor Public et donc une accélération de la rentrée des crédits en trésorerie.
Il est obligatoire pour les dépôts d'espèces qui ne se font plus en trésorerie mais auprès d'un bureau de poste.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2022 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R1617-1 et R1617-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu la délibération en date du 26 Janvier 2015 portant création de l'Etablissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme au 1er Avril 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date 21 Octobre 2024 actant la création de la régie communautaire « Service Tourisme », suite à la dissolution de l'EPIC OT au 1er Janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date 21 Octobre 2024 actant la création du budget annexe « Office de Tourisme », à compter du 1er Janvier 2025,
Vu l'arrêté du Président portant création d'une régie de recettes « Office de Tourisme », rattachée au budget annexe Office de Tourisme,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise l'ouverture d'un Compte de dépôt de Fond au Trésor pour la régie d’avances et de recettes de l'Office de Tourisme, rattachée au Budget Annexe Office de Tourisme,
- Habilite Monsieur le Président à signer tous les actes relatifs à cette délibération. .
DELIBERATION
Objet : Participation aux frais de fonctionnement scolaire de la commune de l’Isle Jourdain
Vu le courrier, en date du 13 Septembre 2024, de la commune de l’Isle Jourdain demandant à la CCBL de participer au frais de fonctionnement de l’école de l’Isle Jourdain ;
Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 4 670€.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2023/2024 pour l’école de l’Isle Jourdain pour un montant de 4670€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.
DELIBERATION
Objet : Répartition des frais de fonctionnement des écoles primaires et maternelles de la CCBL pour l’année scolaire 2023/2024
Monsieur le Président rappelle que l’article 23 de la loi du 23 juillet 1983, modifiée par l’article 37 de la loi n°86-29 du 9 janvier1986, fixe les règles de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques élémentaires et maternelles qui accueillent des enfants de plusieurs communes. Cette contribution des communes est fixée à 100 % du montant total de ces frais de fonctionnement.
Il indique que l’effectif total des écoles publiques élémentaires et maternelles de la CCBL pour l’année scolaire 2023/2024 est de 789 élèves dont 60 proviennent des communes voisines.
Monsieur le Président donne connaissance du montant total des charges de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles de la CCBL pour l’année scolaire 2023/2024 qui est de 848280,33 € et des recettes qui sont de 90442.04 €.
Le coût réel est donc de 757838,29 €.
Ce qui se traduit par un coût de fonctionnement par élève de :960,50 €. (757838,29 € / 789 = 960,5 €)
Articles Dépenses Réalisées
60611 Eau et assainissement 4584,00
60612 Energie - électricité 36676,11
60621 Combustibles 25035,07
60623 Alimentation 156,00
60631 Fournitures d'entretien 11239,30
60632 Fournitures petit équipement 1505,67
60636 Vêtements de travail 251,24
60668 Autres produits pharmaceutiques 553,54 6067 Fournitures scolaires 25094,57
6068 Autres matériels 4471,17
611 ENT 360,00
61228 Loyer imprimante 3 écoles 575,10
61351 Locations mobilières 222,71
61358 Locations mobilières autres 8292,21
615221 Entretien bâtiments 30284,24
61558 Autres biens mobiliers 1206,94
6156 Maintenance 18829,25
6161 Prime assurance (bâtiments) 8609,17
6182 Documentation générale 245,00
6188 Autres frais divers 2,41
6245 Transports collectifs 2680,00
6251 Voyages et déplacements 345,53
6262 Frais de télécom. 9851,40
6288 Autres services extérieurs 3792,82
65311 Indemnités des élus 3893,56
65313 Cotisations retraite élus 163,52
6558 Autres contributions 10823,58
6561 Contributions syndicat Touget 28372,00
65748 Subvention coopératives scolaires 22470,00
012 Charges de personnel 587694,22
TOTAL DEPENSES 848 280,33€
TOTAL RECETTES 90442,04€
COUT REEL 757 838,29€
Effectifs 789
COUT ANNUEL PAR ELEVE 960,5€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de mettre en recouvrement au titre de l’année scolaire 2023/2024, une contribution égale à la totalité des frais de fonctionnement des écoles publiques élémentaire et maternelle de la CCBL, soit la somme de 960.5 € par élève auprès des communes dont des enfants sont scolarisés dans les écoles de la CCBL.
QUESTIONS DIVERSES
Questionnaire Culture
Etude de faisabilité Centre d’Interprétation des Bastides
Présentation du tableau de suivi du Service à la Population
Prise de délibération – Modification statutaire de la CCBL : Les communes doivent délibérer avant le 12 Novembre 2024.
Inauguration ALAE Monbrun : Bénédicte Discors – VP Enfance Jeunesse annonce à l’assemblée que l’inauguration est prévue.
Travaux de débroussaillage et de voirie : En manque d’informations. Travaux en lien avec la fibre : Cyril Romero - Cologne et Alexandre Laffont – Bajonnette soulignent le manque de communication pour les travaux fibre dans les communes.
Séance levée à 21h15
Le Président, Jean Luc SILHERES
Le secrétaire de séance
Auxiliaire Charlotte REGUENA