unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 8 Juillet 2024

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 8 Juillet 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 8 Juillet 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Consommateurs, DEPARTEMENT DU GERS CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-Verbal du Lundi 8 Juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le 8 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 44: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Sylvie MASAROTTI, Jean Charles MATHEY, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU

Absents excusés 12 : Mesdames, Messieurs Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Joël DURREY, Nicolas GOULARD, Michèle LAFFITTE, Pascal NOBY, Florian PINOS, Serge ROQUES

Procuration 6 : Stéphanie BORDES donne procuration à Eric BALLESTER Daniel CABASSY donne procuration à Linda DELDEBAT

Philippe DE GALARD donne procuration à Thierry BEGUE

Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET

Pascal NOBY donne procuration à Patrick PASQUALI

Serge ROQUES donne procuration à Alain BAQUE

Date de Convocation : 1er Juillet 2024

Date d’affichage de la liste des délibérations : 12 Juillet 2024

Nombre de délégués en exercice : 56

Présents : 44

Votants : 48

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

Validation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 Mai 2024

• Administration Générale

Désignation de délégués SICTOM Est pour la commune d’Encausse Désignation d’un délégué SIDEL pour la commune de Tournecoupe Modification des statuts

• Ressources Humaines

Validation de l’organigramme

Tableau des emplois

Mise à disposition du personnel

Emplois saisonniers

Dérogations exceptionnelles aux durées maximales légales de travail et au travail de nuit Prise en compte des temps de formation

• Finances

Financement STEP

Décisions Modificatives Assainissement avance STEP

• Economie

Achat d'un terrain pour le projet d'extension de la ZAE Labarthète + désignation de Pascal Gouget pour signature de l’acte administratif

Achat d'un terrain pour le projet d'extension de la ZAE En Burret + désignation de Pascal Gouget pour signature de l’acte administratif• Assainissement

Achat d’un terrain pour la STEP à Monfort + désignation d’André Touge pour signature de l’acte administratif

Achat d’un terrain pour la STEP à Saint Clar + désignation d’André Touge pour signature de l’acte administratif

• Ecole de Musique

Modification des tarifs

Modification du règlement intérieur

• Ecoles

Frais de fonctionnement

Convention / protocole pour la circulation du public dans l’enceinte scolaire de la maternelle de Monbrun • Enfance Jeunesse

Règlement de fonctionnement des ALAE/ALSH

Tarification de l’Espace Jeunes

Approbation du plan de financement dans le cadre du projet « Sports actives et sportives » • PLUi

Poursuite des procédures engagées par les communes concernant les procédures d’élaboration, de révision et de modification des PLUi ou documents d’urbanisme en tenant lieu par la CCBL et financement Délégation du Droit de Préemption Urbain aux communes sur leurs domaines de compétences • Questions diverses

La séance du Conseil Communautaire est ouverte à 18h00.

APROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MAI 2024

Le Président soumet le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 Mai 2024 au vote de l’Assemblée.

DELIBERATION

Objet : Désignation de délégués SICTOM EST pour Encausse

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Juillet 2020 désignant les délégués pour représenter la CCBL au SICTOM EST ;

Vu le renouvellent du conseil municipal sur la commune d’Encausse ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de désigner deux membres titulaires pour représenter la CCBL au SICTOM EST.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de désigner Mme Camille LAMIAUX et Mme Margaux DIAZ, délégués SICTOM EST pour la commune d’Encausse.

DELIBERATION

Objet : Désignation d’un délégué SIDEL pour Tournecoupe

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Juillet 2020 désignant les délégués pour représenter la CCBL au SIDEL ;

Vu le souhait de M. Thierry Brocqua de démissionner de son poste de délégué au SIDEL ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de désigner un membre pour représenter la CCBL au SIDEL.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de désigner Mme Martine MAIRAL, délégué SIDEL pour la commune de Tournecoupe.DELIBERATION

Objet : Mise à jour des statuts – Ajout de compétence

Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 1er Février 2021 et du 12 Avril 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 Janvier 2024 approuvant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la CCBL ;

Considérant l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée que suite à la prise de compétence PLUi, il est nécessaire de modifier les statuts, annexés à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de modifier les statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.

Débat :

Vincent Bégué – Saint Créac demande le retour du vote du PLUi.

Jean Luc Silhères – Président répond que 6 communes ont votés contre.

DELIBERATION

Objet : Validation de l’organigramme

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 Juin 2024 ;

Monsieur le Président présente à l’assemblée le nouvel organigramme de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité le nouvel organigramme de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.

DELIBERATION

Objet : Modification du tableau des emplois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date 17 Juin 2024 ;

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

L’assemblée délibérante, décide, à l’unanimité :Créations d’emplois :

Non titulaire :

- 1 emploi d’adjoint administratif à 35h

Suppressions d’emplois :

Non titulaire :

- 1 emploi d’attaché à 35h

DELIBERATION

Objet : Mise à disposition d’un agent CCBL vers le CIAS

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 Juin 2024 ;

Vu la délibération en date du 26 Juin 2024 du Conseil d’Administration du CIAS Bastides de Lomagne approuvant la mise à disposition d’un agent CCBL au CIAS afin d’assurer le poste de Directrice Adjointe du CIAS ;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la mise à disposition d’un fonctionnaire de la CCBL titulaire du grade de Puéricultrice Classe Supérieure auprès du CIAS Bastides de Lomagne à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 3 ans, à raison de 17 heures hebdomadaires ; décide qu’une participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, annuellement et autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.

DELIBERATION

Objet : Emplois saisonniers

Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique stipulant que les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Vu l’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique prévoyant que les collectivités et établissements peuvent

recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement

saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas

échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 Juin 2024 ;

Considérant qu’en raison de l’accroissement d’activité durant les périodes scolaires dans les secteurs de l’animation loisirs enfance/jeunesse, du tourisme et des services techniques, il y a lieu de recruter des agents contractuels saisonniers pour faire face aux besoins ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’autoriser le recrutement d’agents contractuels saisonniers pour pourvoir les postes liés à un accroissement temporaire d’activité.

DELIBERATION

Objet : Dérogations exceptionnelles – Temps de Travail

Vu la délibération du 13 Septembre 2021 approuvant l’organisation du temps de travail à la Communauté de Communes

Bastides de Lomagne ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 Juin 2024 ;

Considérant que des agents participent sur la base du volontariat, dans un cadre spécifique et exceptionnel, à certains évènements (séjours, voyages scolaires, camps d’été, …) ;

Considérant que ces évènements entraînent un travail de nuit ;Monsieur de Président propose à l’assemblée :

- Le principe de déroger aux durées maximales légales de travail (pour rappel : 10h de travail par jour, avec une amplitude de 12h maximum)

- Le principe de travail de nuit pour les agents volontaires participant à ces évènements - La révision du nombre d’heures prises en compte dans le cadre de ces évènements spécifiques et exceptionnels : 12h de travail en journée + 3h de travail de nuit

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité les dérogations exceptionnelles.

DELIBERATION

Objet : Prise en compte des temps de formation

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 Juin 2024 ;

Afin de favoriser le départ en formation des agents, M. le Président propose aux membres du Conseil Communautaire, une nouvelle prise en compte des temps de formation :

- Mise en place de forfaits :

o Formation au CNFPT d’Auch : forfait de 7h30.

o Formation au CNFPT de Toulouse : forfait de 8h.

o Formation dans un autre CNFPT : 9h pour les journées incluant un trajet (aller ou retour) o Formation sur place : 6h30 pour les journées n’incluant aucun trajet. - Dérogation au principe du forfait : lorsque le temps de travail prévu au planning de l’agent est supérieur au temps forfaitaire prévu pour la journée de formation, c’est le temps de travail prévu au planning qui est pris en compte.

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la prise en compte des temps de formation.

DELIBERATION

Objet : Réhabilitation des STEP – Emprunt de 1 000 000€ - Choix de la banque

Après avoir pris connaissance des propositions de prêt établies par le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et la Banque Postale pour la réhabilitation des STEP, Monsieur le Président propose au conseil communautaire, de retenir l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14y attachées proposée par La Banque Postale ;

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 1 000 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 25 ans

Objet du contrat de prêt : Financer la rénovation des stations d’épuration

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/10/2049

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 1 000 000.00€

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 06/09/2024, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3.88%

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital

restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commissions

Commission d’engagement : 0.10% du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité :

- la proposition Prêt Vert de la Banque Postale datant du 8 Juillet 2024 annexée à la présente délibération, - emprunter un montant de 1 000 000 euros pour une durée de 25 ans, au taux fixe de 3.88 % - autoriser, Monsieur le Président à signer le contrat de prêt et ses annexes auprès de la Banque Postale

DELIBERATION

Objet : Réhabilitation des STEP – Emprunt de 1 397 055.30€ - Choix de la banque

Après avoir pris connaissance des propositions de prêt relais établis par le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et la Banque Postale pour le préfinancement des subventions, Monsieur le Président propose au conseil communautaire, de retenir l’offre de financement proposée concernant le préfinancement des subventions pour la réhabilitation des STEP par La Banque Postale ;

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 1 397 055.30 EUR

Durée du contrat de prêt : 3 ans

Objet du contrat de prêt : Préfinancement des subventions pour la réhabilitation des STEP Versement des fonds : trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 6 septembre 2024

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4.60%

Base de calcul des intérêts : 30/360

Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle

Remboursement du capital : in fine

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital

restant dû, moyennant un préavis de 35 jour calendaire

Commissions

Commission d’engagement : 1397€, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt-relais décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt-relais et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité : - la proposition de la Banque Postale datant du 8 Juillet 2024 annexée à la présente délibération, - d’emprunter un montant de 1 397 055.30 euros pour une durée de 3 ans, au taux fixe de 4.60% - d’autoriser, Monsieur le Président à signer le contrat de prêt et ses annexes auprès de la Banque Postale

DELIBERATION

Objet : Décision Modificative n°1 – STEP - Budget Annexe Assainissement

Monsieur le Président expose à l’assemblée que les crédits ouverts au budget ayant été insuffisants, il est nécessaire d’effectuer des

virements de crédits :

Objet des dépenses DEPENSES RECETTES

Article

(Chap.)

Sommes Article

(Chap.)

Sommes

Emprunts Capital 1641 (16) 1 397 055.30€ 1641 (16) 1 397 055.30€

1641 (16) 622 153,03€

Frais d’étude 2031 96 801,60€

Constructions 2313 3 532 212,00€

Installation, matériel et outillage

technique

2315 7 538,24

Bâtiments d’exploitation 21311 - 3 014 398,81

TOTAL 2 019 208.33€ 2 019 208.33€Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette décision modificative.

DELIBERATION

Objet : Achat d’un terrain – ZAE Labarthète – Saint Clar

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le projet d’achat d’un terrain dans le cadre de l’extension de la ZAE Labarthète à Saint Clar.

Il propose l’acquisition d’une parcelle cadastrée AB n°41, d’une surface de 20 000m², située lieu-dit Labarthète à Saint Clar appartenant à la Mairie de Saint Clar.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’accepter l’acquisition de ce terrain pour l’extension de la ZAE Labarthète sur la commune de Saint Clar au prix de 5€/m², soit 100 000€

- De désigner, M. Pascal Gouget, Vice-Président, pour signer les actes qui seront rédigés sous la forme administrative.

Débat :

Pascal Gouget – Vice-Président Développement Economique rappelle que la commission n’était pas favorable. Ils ont reçu des promesses d’achat. Il y a un problème de terrains disponibles à Saint Clar. Il n’existe pas de chiffrage de viabilisation.

DELIBERATION

Objet : Achat d’un terrain – ZAE En Burret – Mauvezin

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le projet d’achat d’un terrain dans le cadre de l’extension de la ZAE En Burret à Mauvezin.

Il propose l’acquisition d’une parcelle cadastrée AN n°2, d’une surface de 300m², située lieu-dit En Burret à Mauvezin appartenant à la Mairie de Mauvezin.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’accepter l’acquisition de ce terrain pour l’extension de la ZAE En Burret sur la commune de Mauvezin au prix de 5€/m², soit 1500€

- De désigner, M. Pascal Gouget, Vice-Président, pour signer les actes qui seront rédigés sous la forme administrative.

DELIBERATION

Objet : Achat de terrains – Réhabilitation STEP - Monfort

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le projet d’achat de deux parcelles dans le cadre de la réhabilitation de la station d’épuration de Monfort.

Il propose l’acquisition de deux parcelles cadastrées D967 et D1095, d’une surface de 687m², située lieu-dit Un Larruet à Monfort appartenant à la Mairie de Monfort.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’accepter l’acquisition de ces 2 parcelles pour la réhabilitation de la STEP sur la commune de Monfort au prix de 1€ - De désigner, M. André Touge, Vice-Président, pour signer les actes qui seront rédigés sous la forme administrative.

DELIBERATION

Objet : Achat d’un terrain – Réhabilitation STEP – Saint Clar

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le projet d’achat d’une parcelle dans le cadre de la réhabilitation de la station d’épuration de Saint Clar.

Il propose l’acquisition d’une parcelle cadastrée ZC n°35, d’une surface de 1099m², située lieu-dit La Jalousie à Saint Clar appartenant à la Mairie de Saint Clar.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’accepter l’acquisition de cette parcelle pour la réhabilitation de la STEP sur la commune de Saint Clar au prix de 5/m², soit un total de 5495€

- De désigner, M. André Touge, Vice-Président, pour signer les actes qui seront rédigés sous la forme administrative.Débat :

Régis Lagardère – Monfort demande pourquoi la Mairie de Saint-Clar ne le vend pas comme la commune de Monfort à 1€. Jean Luc Silhères – Président précise que la Mairie de Saint Clar l’a acheté pour éviter que la CCBL le perde.

DELIBERATION

Objet : Proposition des nouveaux tarifs de l’Ecole de Musique au 1er Septembre 2024

Monsieur le Président propose de modifier les tarifs de l’Ecole de Musique de la CCBL à compter du 1er septembre 2024 comme suit :

Ressortissants de la

C.C.B.L Extérieurs à la C.C.B.L

par an (par trimestre) par an (par trimestre)

ENFANT

Formation musicale et

instrument (plein tarif)

1er enfant 270 € (90)

840€ (280) 2ème enfant 225€ (75)

3ème enfant 195€ (65)

Formation musicale et instrument

tarif réduit (1)

-20% PAS DE TARIF REDUIT

Instrument seul ou 2ème instrument 240€ (80) 795€ (265)

Formation musicale, éveil musical ou

initiation musicale 135€ (45) 315€ (105)

Chorale Enfants Ados 90€ (30) 90€ (30)

Pratiques collectives (3) Gratuit Gratuit

Accès aux pratiques collectives (4) 120 € (40) 120 € (40)

ADULTE

Adultes (Formation musicale +

instrument) 420€ (140) 840€ (280)

Adultes (Formation musicale) 165€ (55) 315€ (105)

Adultes (Chorale) 135€ (45) 180€ (60)

Adultes (pratique instrumentale) 360€ (120) 795€ (265)

Pratiques collectives (3) Gratuit Gratuit

Accès aux pratiques collectives (4) 135€ (45) 180€ (60)

Location d'un instrument (2) 180 € (60) 240€ (80)

(1) Pour les familles bénéficiant de l’Allocation de Rentrée Scolaire et sur présentation d’un justificatif. (2) Dans la limite du stock disponible

(3) Pour les élèves pratiquant un instrument au sein de l’EM, il s’agit de l’orchestre cadet, junior, à cordes, l’atelier de musiques actuelles, les ensembles instrumentaux des différentes classes. (4) Pour les élèves ne pratiquant pas d’instrument à l’EM

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité les nouveaux tarifs de l’Ecole de Musique Bastides de Lomagne à Compter du 1er Septembre 2024.

Débat :

Alain Berthet – Sarrant demande quel est le coût de revient pour les extérieurs. Karine Douard – DGA lui répond que le coût de revient est de 840€, elle ajoute qu’il n’y a qu’un seul adulte extérieurDELIBERATION

Objet : Modification du règlement intérieur de l’Ecole de Musique

Monsieur le Président expose la nécessité pour l’Ecole de Musique Bastides de Lomagne de modifier son règlement intérieur en modifiant les articles ci-dessous :

Article 1 : Procédure d’inscription et de réinscription.

Les anciens élèves doivent impérativement procéder à leur réinscription avant les vacances d’été, au plus tard à la date qui leur est communiquée par courrier. Les réinscriptions reçues au-delà de la date limite prévue, ne sont plus prioritaires (sauf cas de force majeure signalée au directeur). Passé cette date, les places disponibles seront attribuées aux nouveaux élèves. Les nouveaux élèves devront également s’inscrire durant cette période qui sera portée à leur connaissance par voie de presse ou d’affichage. Les nouvelles inscriptions ne seront acceptées que dans la mesure des places disponibles.

La priorité étant donnée aux enfants, les adultes ne pourront être admis qu’à la seule condition qu’il n’y ait pas

d’enfant sur liste d’attente. L’inscription des adultes ne pourra être ainsi validée qu’à l’issue de la date limite des

inscriptions. Des listes d’attente seront créées et les personnes recontactées en cas de désistement en cours

d’année.

Article 4 : Cursus des études

Les élèves qui désirent pratiquer un instrument, doivent obligatoirement suivre les cours de formation musicale. Ils peuvent en être dispensés après obtention du contrôle de la fin du 2ème cycle, ou lorsque ceux-ci se trouvent en 2ème année dans l’enseignement général (en 1ère) après s’être présentés au moins une fois à cette épreuve. Les élèves qui se trouvent en dernière année de l’enseignement secondaire (terminale) peuvent être dispensés de la formation musicale ; ces élèves étant considérés comme adulte. Ils ont alors le choix de passer en classe adulte ou de s’arrêter.

Il est souhaitable que tous les élèves des classes instrumentales participent à une activité d’ensemble (musique de chambre, orchestre junior, harmonie, chorale)

Le cursus musical est réparti par cycle, comme suit :

-cycle d’éveil musical (facultatif) à partir de la grande section de maternelle, -cycle d’initiation (facultatif) pour les enfants qui sont au CP

-1er cycle (durée : 4 ans),

-2ème cycle (durée : 4 ans),

-3ème cycle (durée 3 ans).

La durée de chaque cycle peut être raccourcie d’un an ou allongée d’un ou deux ans.

Les cours instrumentaux individuels pourront être remplacés par une pédagogie de groupe ou par des pratiques collectives, répétitions, préparation d’un concert d’élèves…

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la modification du règlement intérieur de l’Ecole de Musique Bastides de Lomagne.

DELIBERATION

Objet : Participation aux frais de fonctionnement scolaire de la commune de Sainte Marie

Vu la demande de la commune de Sainte Marie demandant à la CCBL de participer au frais de fonctionnement de l’école de Sainte Marie ;

Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 2000€.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2023/2024 pour l’école de Sainte Marie pour un montant de 2000€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.DELIBERATION

Objet : Validation du protocole pour la circulation du public dans l’enceinte scolaire de la maternelle de

Monbrun

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 Juin 2024 ;

Monsieur le Président informe l’assemblée que l’établissement scolaire de Monbrun sert de lieu de passage vers la mairie pour les personnes à mobilité réduite, avec ouverture du portail d’entrée de l’école maternelle, traversés de la cour de récréation, ouverture du portail de l’école maternelle donnant vers la mairie.

Une autorisation du Président de la CCBL peut formaliser cet accès du public dans l’enceinte scolaire, en précisant que le public qui a accès à l’école maternelle est uniquement un public ayant besoin d’accessibilité aux personnes handicapées et avec la présence d’un agent et/ou élu de la mairie accompagnant l’usager en question.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité le protocole annexé à cette délibération.

DELIBERATION

Objet : Modification du règlement intérieur ALAE et ALSH

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’afin d’harmoniser le règlement intérieur ALAE et ALSH avec celui des cantines, il convient de modifier les articles ci-dessous :

Article 2 : Modalités d'inscription

Afin de permettre au personnel encadrant de s’adapter au nombre et à l'âge respectif des enfants, l'inscription

préalable en ALSH est obligatoire.

- L’inscription doit se faire :

→ Avant le lundi 10h00 pour le mercredi

→ Avant la date butoir pour les vacances

- L’inscription en ALAE n’est pas obligatoire.

- L’inscription pour les séjours est obligatoire et doit se faire auprès de la coordonnatrice enfance de la Communauté de Communes.

Article 4 : Facturation / recouvrement

Le paiement des factures mensuelles de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne avec un minima de 15 € et la facturation des soldes en juin et décembre, sont à régler de la façon suivante :

• Soit avec le QR code présent sur votre avis de sommes à payer, chez nos partenaires agréés :

- Epicerie VIVAL à Cologne - Tabac PASCOLINI à Mauvezin - Tabac Presse de la Bastide à St Clar

• Soit, en vous connectant sur www.payfip.gouv.fr : Paiement par carte bancaire

• Soit par prélèvement automatique : fournir un RIB et compléter le mandat SEPA joint en annexe.

• Soit par chèque à l’ordre du Trésor Public, à envoyer à : Centre d’Encaissement des Finances Publiques 20005 94974 CRETEIL Cedex 9.

Tout retard de paiement en cours d’année ainsi que les arriérés non soldés à la rentrée, entraîneront le refus de l’accès à tous les services de la CCBL. La décision sera prise par le Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.

Article 5 : Responsabilités

Les parents ou accompagnants doivent impérativement signaler aux personnels de l’accueil de loisirs, l’arrivée et le départ de leur enfant. L’enfant est sous la responsabilité des parents jusqu’à la prise en charge par l’animateur (trice). Il convient de ne jamais laisser un enfant seul sur le parking ou à la porte d’entrée. L’adulte qui vient chercher l’enfant doit obligatoirement signer la feuille de présence et noter l’heure de départ. Dans le cas où les enfants de plus de 6 ans sont autorisés à quitter l’ACM seuls, une décharge de responsabilité sera signée par les parents ou la personne responsable de l'enfant. Dans le cas où les enfants seraient transportés par un membre de l’équipe d’animation, une autorisation parentale sera exigée.Absences : En cas d'absence, les parents ou la personne responsable de l'enfant doivent impérativement avertir l’équipe d’animation. Le directeur devra avoir connaissance des personnes autorisées à venir chercher l'enfant. Dans le cas d’une personne non inscrite sur la fiche de renseignements, celle-ci devra se munir de sa carte d’identité accompagnée d’une lettre signée des parents.

Assurance : La Communauté de Communes Bastides de Lomagne est assurée pour les risques suivants : - Responsabilité civile

- Défense recours

- Accidents corporels

- Assistance

La couverture des risques ci-dessus s'applique exclusivement durant les horaires d'ouverture. Les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile et individuelle accident. Maladie : Il est préférable qu’un enfant malade ne vienne pas, afin d’éviter tout risque de contagion. La directrice se réserve le droit de refuser l’accueil d’un enfant malade : fièvre, vomissement, diarrhée. Médicaments : Tout médicament est interdit dans les locaux, sauf cas de PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) indispensable en cas d’allergie. Cependant, les parents qui le souhaitent, peuvent venir administrer le traitement ; en avertir au préalable la directrice. En aucun cas, l’enfant ne devra avoir de médicaments dans ses affaires.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la modification du règlement intérieur des ALAE et ALSH.

DELIBERATION

Objet : Modification de la tarification pour l’ALSH Ados à compter du 1er septembre 2024

Vu la délibération du 12 Avril 2023 approuvant la mise en place de la tarification pour l’ALSH Ados ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée que la CCBL souhaite modifier la tarification forfaitaire à l’année scolaire pour la fréquentation de l’ALSH Ados.

Il présente à l’assemblée les tarifs ci-dessous :

Tarifs 2024

Q.F. Tarif CCBL Tarif hors CCBL < 450 € 12€ 16€ 451 € < > 600 € 14€ 18€ 601 € < > 900 € 16€ 20€ 901 < > 1 200 € 18€ 22€ > 1201 € 20€ 24€

Ouï cet exposé, l’assemblée délibérante approuve à l’unanimité les tarifs ci-dessous, et approuve la mise en place à

compter du 1er Septembre 2024.

DELIBERATION

Objet : Projet « Cours d’école actives et sportives » – Plan de financement

Monsieur le Président présente à l’Assemblée le programme « Cours d’écoles Actives et Sportives » qui a pour

objectifs d’équiper les écoles et les ALAE d’équipements sportifs et adaptés dans le cadre des Jeux Olympiques

2024.

Le montant total du projet est de 9540€, il propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant du projet 9540€

Subvention Agence Nationale du Sport 7632€

Reste à charge CCBL 1908€

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le projet « Cours d’école actives et sportives » et son plan de financement.NON SOUMIS A DELIBERATION

Poursuite des procédures engagées par les communes à la suite du transfert de la compétence PLU à la CCBL • Nécessité pour les communes de délibérer pour accorder l’achèvement de la procédure par la CCBL • Décision sur le mode de financement de la procédure

• Délibération actant la poursuite des procédures au prochain Conseil

Cologne Révision carte communale

le 12/01/2015 – études

abandonnées

Saint Georges Révision carte communale

le 28/01/2020 – études

abandonnées

Mauroux Prescription pour lancer

l’élaboration de la carte

communale 15/04/2020 –

attente solution

garantissant en eau

potable

Saint Cricq Révision carte communale

le 12/07/2022 – études en

cours

Saint Créac Prescription pour lancer

l’élaboration de la carte

communale 22/10/2020 –

attente solution

garantissant en eau

potable

Roquelaure Saint Aubin Révision carte communale

le 09/09/2021 – études en

cours

Débat :

Jean Luc Silhères – Président annonce que les 6 communes doivent délibérer. Le Conseil Communautaire se déclare favorable au financement des procédures par des attributions de compensation.

DELIBERATION

Objet : Délégation du Droit de Préemption Urbain aux communes sur leurs domaines de compétences

Monsieur le Président expose à l’assemblée les modifications introduites par la loi ALUR du 24 Mars 2014, et

notamment l’article L.211.2 du Code de l’Urbanisme régissant l’application du droit de Préemption Urbain.

En effet, celui-ci énonce « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre (…) compétent en matière de PLU, emporte

sa compétence de plein droit en matière de DPU. »

Depuis le 29 Avril 2024, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne est désormais compétente en

matière du Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, et, par

conséquent, en matière de Droit de Préemption Urbain, conformément à l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme.

Le transfert de plein droit du DPU reste limité à l’exercice des compétences de l’EPCI. L’EPCI est titulaire du DPU à

la place des communes membres.

Aussi, le Code de l’Urbanisme permet au titulaire de la compétence de déléguer tout ou partie du DPU à une ou

plusieurs communes dans les conditions qu’il décide, conformément aux articles L211-1 et L213.3 dudit Code :

« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement

public ayant une vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Cette délégation peut porter sur

une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Les bien ainsi

acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »

Il est donc proposé, au regard de l’articles L.213-3 précité, de déléguer aux communes ayant institué le DPU,

chacune en ce qui la concerne, l’exercice du droit de préemption sur l’ensemble des zones précisées des Plans

Locaux d’urbanisme, à l’exception des biens relevant des compétences exclusives de la Communauté de

Communes Bastides de Lomagne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants ;

Vu la loi n°214-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes bastides de Lomagne ;Considérant que le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en

tenant lieu et carte communale à la CCBL entraine de plein droit la compétence en matière d’exercice de droit de

Préemption Urbain ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté de Communes que les communes membres puissent exercer

leur Droit de Préemption Urbain ;

Monsieur le Président suggère à l’assemblée de déléguer le droit de préemption urbain aux communes l’ayant

institué, e, lien avec des compétences restées communales, au sein des périmètres identifiés.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Délègue le droit de préemption urbain liés à un ou des secteurs, à des compétences restées communales

au sein des périmètres des zones de PLU identifiées ou des cartes ;

- Acte que la CCBL exerce le droit de préemption urbain en ce qui concerne ses domaines de compétences ;

- Précise que cette décision fera l’objet d’un affichage en Mairies et au siège de la CCBL pendant un mois,

qu’il sera fait mention en caractère apparent dans deux supports de presse diffusés dans le département

du Gers conformément à l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme ;

- Autorise M. le Président à signer tout acte affèrent à la présente décision.

QUESTIONS DIVERSES

• Fonds de concours

Jean Jacques Sagansan – Vice-Président Voirie annonce que 2 communes souhaitent faire des fonds de concours : - Sirac 26 344 €

- Monbrun 3 000€

A mettre à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire

• Loyer Infirmière Asalée

Josiane Bigourdan- Mauvezin rappelle qu’elle était absente au précédent Conseil. Elle souhaite parler d’un sujet qui lui tient à cœur, mais celui-ci n’apparait pas à l’ordre du jour.

Elle demande quelle décision la CCBL va prendre, car la demande date de janvier. Jean Luc Silhères – Président lui répond qu’aucune décision ne sera prise aujourd’hui, car l’étude doit être faire globalement. Il rappelle que nous ne pouvons pas subventionner sans avoir la compétence. Il rappelle que l’ordre du jour du Conseil Communautaire se fait en bureau, mais personne n’en a reparlé. Ce sujet était à l’ordre du jour du RDV avec la Sous-Préfecture mais ce rdv a été annulé. Il ajoute qu’il faut se donner les moyens juridiques.

Josiane Bigourdan- Mauvezin demande une réponse écrite qui explique pourquoi. Eric Ballester – Saint Clar ajoute qu’il faut faire attention aux compétences, et s’occuper de celles déjà exercées.

• Ecole d’Encausse

Cédric Guyon – Encausse souhaite remercier la présence des maires du RPI pour leur présence lors de la fête de l’école d’Encausse. Il ajoute qu’il ne remercie pas la CCBL.

Jean Luc Silhères – Président précise avoir reçu plutôt une convocation qu’une invitation. Il ajoute qu’il avait déjà une réunion ce soir-là (mardi). La gestion de l’école est une compétence de la CCBL, et le nom de cette école a été décidé unilatéralement. Il ajoute que pour cette école les dépenses engagées par la CCBL sont de 1 millions d’euros. Cédric Guyon – Encausse ajoute que l’école est à Encausse.

Michel Fourreau – Vice-Président Affaires Scolaires précise avoir reçu l’invitation seulement 3 jours avant, et qu’il avait déjà une réunion ce soir-là.

Séance levée à 20h15

Le Président, Jean Luc SILHERES

Le secrétaire de séance Michel FOURREAU

(Auxiliaire Charlotte REGUENA)