Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - pref 15 2024
Arrêté - pref 15 2025 1
Déliberation - pref 22 2025
Déliberation - pref 6 2025
Déliberation - pref 9 2024
Déliberation - pref 21 2024
Déliberation - pref 12 2024
Arrêté - pref 2 2024
Déliberation - pref 10 2024
Déliberation - pref 18 2024
Déliberation - pref 19 2024
Document publié le Samedi 28 septembre 2024 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Déliberation - pref 19 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
l l i 0 I l l
v^ uST^.
MAIRIE DE VAL DE CHALVAGNE 04320 Alpes de Haute Provence
Nbre de membres en exercice : Présents : Qui ont pris par à la délibération :
5 f 3~
Date de convocation : 19/09/2024
ont été nommé(e)s secrétaire(s) :
® : 04 93 05 40 29
COMMUNE DE VAL DE CHALVAGNE
04320 A.H.P.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit septembre, le conseil municipal de cette commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du Jour, adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Ana bel ONCINA. Etaient présents tous les membres en exercice, excepté :
^^,.
a. ^...^ " '^'"
ô.
1<<'»U-<->> >*^ (.l
.fc-
\€J~
'
Objet : Adhésion au contrat collectif d'assurance Prévoyance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence et détermination du montant de la participation financière en prévoyance. - 19/2024 Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence n°24/23 du 28 juin 2024 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à ['organisme d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE désignant pour mandataire RELYENS SPS, pour le risque prévoyance., Vu la convention de participation valant contrat collectif d'assurance prévoyance signée le 28/06/2024 entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale et RELYENS SPS, agissant comme mandataire de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE, Vu l'avis du comité social territorial du 05/09/2024, Le Maire, informe rassemblée que : Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le conseil d'administration du centre de gestion a décidé de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents pour le risque prévoyance, au titre de la protection sociale complémentaire, une convention de participation. A l'issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2030.
CM 28/09/2024 - Délibération n°19/2024
Page l sur 2
AGEDI
Dépôt CASTELLANE Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 30/09/2024
004-210400438-20240928-DE_2024_0019-DE l g l s in
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial. Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025. Le Montant décidé est de 7 € brut mensuel par agent, notons les faibles moyens de la commune. (Montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net. Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :
contrat individuel d'assurance labellisé,
ou
contrat collectif d'assurance souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Après avoir délibéré, le conseil municipal par ^ pour, 0 contre et €> abstention,
DECIDE
d'ADHERER, pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, au contrat collectif d'assurance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d'une convention de participation et à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence gérée par le CDG 04. de MAINTENIR / FIXER, à compter du 1er janvier 2025, une participation mensuelle brute de sept euros par agent, respectant le minimum de 7 euros bruts prévu à ['article 2 du décret n° 2022-581. d'AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence, d'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de t'Etat et sa publication. M. Gilles Bernard! : Mme Olivia Varraso : M.Joël Léon : Mme Chantai Sanchez-Grac
1
-f
e
"^
<(/
À.
^
/î)
7
Q-
0
<»
^
I
z
<;-
BR
m
l
Wâ
/î
É^
s^
-K
»
^(A.^
Le maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article L 2131-1 du C.G.C.T. Le maire : Anabel ONCINA
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LE 28/09/2024
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE :
Anabel ONCINA
'";,^-=^
CM 28/09/2024 - Délibération n°19/2024
Page 2 sur 2
AGEDI
Dépôt CASTELLANE Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 30/09/2024
004-210400438-20240928-DE_2024_0019-DE