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Arrêté - delegation fonction officier ec a najia ezzeribi
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Arrêté - delegation fonction officier ec a najia ezzeribi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
Envoyé en préfecture le 23/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
ARRÊTE ID : 059-215904108-20240116-16012023-AI
Publié le 23/01/2024 S L
Portant sur la .
Délégation de fonction d’officier d'Etat Civil
à
Madame Najia EZZERIBI
Nous, Maire de Mons-en-Barœul,
Vu l’article L2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'État Civil,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
Madame Najia EZZERIBI, fonctionnaire titulaire de la commune, pour délivrer toutes les copies et extraits d'actes d'état civil quelle que soit la nature de ces actes.
Article 2 : La signature par Madame EZZERIBI des actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et Madame le procureur de la République de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et inscrit au recueil des actes administratifs de la ville. Une copie sera adressée à Monsieur le Préfet du Département du Nord et à Madame le procureur de la République de Lille.
Fait à Mons en Barœul le 16 janvier 2024
ai +
|
Rudy ELEGEES
Maire de Mons en Barœul
Conseiller au bureau
de la Métropole Européenne de Lille
Réception en Préfecture le :
Notifié à l'intéressée le :
Publié le :