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Arrêté - delegation de fonction commission dsp a f. bossut
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Arrêté - delegation de fonction commission dsp a f. bossut)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LGr ID : 059-215904103-20241218-18122024-AI ARRETE Portant sur la Délégation de fonction pour la présidence de la Commission de Délégation de Service Public à Monsieur Francis BOSSUT Nous, Maire de Mons-en-Barœul, Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 portant composition de la Commission de Délégation de Service Public, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique, Considérant qu'il convient de désigner un représentant de monsieur le Maire afin d'assurer la présidence de la Commission de Délégation de Service Public, ARRETE : Article 1 : Monsieur Francis BOSSUT, Troisième Adjoint, est désigné aux fins d'assurer la représentation de Monsieur le Maire à la présidence de la Commission de Délégation de Service Public. Cette délégation est consentie à titre permanent pour la durée du mandat. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur BOSSUT en qualité de représentant du Maire aux fins de signer les procès-verbaux des séances de la Commission de Délégation de Service Public et tous documents y afférent à l'exclusion des conventions de délégation de service public. Article 3 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services et l'intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 4: Le présenté arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et publié sur le site internet de la commune. Une copie sera adressée à Monsieur le Préfet du Département du Nord. l- Fait à Mons-en-Barœul le 18h42 2y udy ELEGEEST ire de Mons-en-Barœul