Procès Verbal - Séance du 16 septembre 2024

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Procès Verbal - Séance du 16 septembre 2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Polminhac. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 16 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Aurillac

Commune de POLMINHAC

Procès verbal

Le lundi 16 septembre 2024 à, l'assemblée, régulièrement convoquée le 09 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de ANDRE BONHOMME.

Secrétaire de la séance : MICHEL AMOUROUX

Présents : ANDRE BONHOMME, JOSETTE VARET, DENIS ARNAL, MARIE-NOELLE MOULIER,

MICHEL AMOUROUX, MARTINE BERGAUD, CHRISTOPHE BORNES, ALAIN BROUSSE,

EVELYNE DELANOUE, ALAIN FALIERES, ADELINE GUYON, CLAUDINE LADOUX, DIDIER TOMA, Patricia GUERARD

Représentés : GUILLAUME PRAÎT représenté par EVELYNE DELANOUE

Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Exonération de cotisation et taxe foncières pour certaines entreprises situées dans le nouveau zonage

FRANCE RURALITE REVITALISATION

- Clôture du budget du lotissement du Pré Cantuel

- Adhésion de la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès au Syndicat Mixte Cantal Attractivité - Décision Modificative N°3 sur le budget de la commune

- Demande d'aide de la Région dans le cadre d'un nouvel arrêt de car scolaire sur la commune - SDEC : Fond de concours pour le renouvellement éclairage Château de Pesteils - Modification du montant de la participation de la commune en matière de prévoyance du personnel - ONF : approbation de l'assiette des coupes 2024 pour les forêts relevant du régime forestier - Vente d'un mobll-home

- Questions diverses

Délibérations du conseil :

GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX PAVILLONS LOCATIFS A LA SA

D'HLM POLYGONE (N° DE 046 2024)

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2305 du Code civil;

Vu le Contrat de Prêt N°163389 en annexe signé entre : INTERREGIONALE POLYGONE SOCIETE ANONYMED'HLM ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations;

DELIBERE

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la commune de POLMINHAC accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 163 727.00 euros souscrit par

l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°163386 constitué de 1 ligne de

prêt.La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 163 727 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s'engage dans le smeilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération : adoptée

PROJET D'ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CERE ET GOUL EN CARLADES

AU SYNDICAT MIXTE CANTAL ATTRACTIVITE - AVIS DES COMMUNES MEMBRES (N° DE_039 2024)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès, Vu les statuts du Syndicat Mixte ouvert Cantal Attractivité,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Cère et Goul

en Carladès n°049-2024 en date du 21 mars 2024,

Vu le courrier transmis en date du 23 avril 2024 par lequel la communauté de communes

Cère et Goul en Carladès solicite l'avis du Conseil municipal quant à son adhésion au Syndicat mixte Cantal Attractivité,

Considérant que la communauté de communes Cère et Goul en Carladès doit consulter

l'ensemble des communes membres pour pouvoir adhérer au Syndicat mixte ouvert Cantal Attractivité,

Considérant les avantages certains pour la communauté de communes Cère et Goul en Carladès en termes de développement de l'attractivité de son territoire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable sur le principe d'adhésion de la communauté de communes Cère

et Goul en Carladès au Syndicat mixte ouvert Cantal Attractivité

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération

Délibération : adoptéeVENTE D'UN MOBIL-HOME (N° DE_045_2024)

Dans le cadre du renouvellement du parc de mobil-homes de la commune, Monsieur le Maire

annonce qu'il a été saisi d'une demande de rachat d'un ancien mobil-home.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

° DECIDE de vendre un mobil-home à Monsieur Francis TOURLAN au prix de 1 500 euros

À charge de l'acquéreur le déplacement de ce mobil-home.

° AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à cette vente et à signer tous les documents

s'y rapportant.

Délibération : adoptée

APPROBATION DES L'ASSIETTE DES COUPES 2024 POUR LES FORÊTS RELEVANT DU REGIME FORESTIER (N° DE_043_2024)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du programme de coupe proposé pour l'année 2024 par l'Office National des Forêts pour les forêts relevant du régiome

forestier, proposition jointe à la présente délibération.

Ouf le discours de Monsieur le Maire le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

1 - Assiette des coupes :

X D'accepter l'ensemble des propositions des coupes comme mentionnées à la

proposition jointe à la présente délibération

De demander à l'ONF de bien vouloir apporter au programme de coupes qu'il a proposé

les modifications suivantes :

2 - Destination des coupes et mode de vente :

X D'accepter l'ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.

De demander à l'ONF de bien vouloir apporter au programme de coupes qu'il a proposé les modifications suivantes :

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés, une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d'exploitation.

Délibération : adoptéeTAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES - EXONERATION POUR LES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTES A UNE ACTIVITE D'HEBERGEMENT (N° DE_037 2024)

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1383 E bis du Code général des impôts permettant au Conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l'article 44

Quindecies À du Code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement

Considérant que l'exonération de taxe foncière participe à l'attractivité du territoire,

Vu l'article 1383 E bis du Code général des impôts

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ DECIDE d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les hôtels pour les locaux

affectés exclusivement à une activité d'hébergement

+ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération : adoptée

APPROBATION DE L'ASSIETTE DES COUPES 2025 POUR LES FORÊTS RELEVANT DU REGIOME FORESTIER (N° DE_044_2024)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du programme de coupe proposé pour l'année 2025 par l'Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime

forestier, proposition jointe à la présente délibération.

Ouï le discours de Monsieur le Maire le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

1 - Assiette des coupes :

X D'accepter l'ensemble des propositions des coupes comme mentionnées à la proposition

jointe à la présente délibération

De demander à l'ONF de bien vouloir apporter au programme de coupes qu'il a proposé les

modifications suivantes :

2 - Destination des coupes et mode de vente :

X D'accepter l'ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.

De demander à l'ONF de bien vouloir apporter au programme de coupes qu'il a proposé lesmodifications suivantes :

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés, une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d'exploitation.

Délibération : adoptée

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR LE RISQUE PREVOYANCE (N° DE_042 2024)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 juin 2013 ;

Vu la délibération de la commune en date du 28 juin 2013

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité pour le risque prévoyance

Article 2 : Fixation du montant de la participation : pour le risque prévoyance l'assemblée

fixe la participation mensuelle à 7 € par agent à compter du 1er janvier 2025

Article 3 : Le maire et la secrétaire générale de mairie est chargée de l'application de la présente délibération

Délibération : adoptée

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES - EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES EN ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION (N° DE_036 2024)

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1383 K du Code général des impôts permettant au Conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Considérant que proposer une exonération de taxe foncière aux nouveaux arrivants peut participer à l'attractivité du territoire,Vu l'article 1383 K du Code général des impôts

Vu l'article 1466 G du Code général des impôts

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

+ DECIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont

bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et Il! de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération

de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

+ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération : adoptée

RENOUVELLEMENT ECLAIRAGE CHATEAU DE PESTEILS (N° DE_041_2024)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total HT de l'opération s'élève à 18 300,00 €.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 Décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la comune, d'un versement d'un fonds de concours égal à 50% du montant HT de l'opération, soit :

- 1 versement de 4 575,00 € à la commande des travaux

- 2ème versement au décompte des travaux

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet,

- d'autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

- de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux

Délibération : adoptéeDEMANDE D'AIDE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES DANS LE CADRE DES ARRETS DE CARS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE (N° DE_040 2024)

Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d'améliorer les service rendu aux usagers des transports routiers non urbains et scolaires prend en charge la fourniture et la pose d'abris-voyageurs.

Suite à la création d'un nouveau circuit de car scolaire et d'un arrêt au lieu-dit Meymac,

Monsieur le Maire propose de solliciter la Région pour l'installation d'un abri-voyageurs.

Après délibération, le Conseil municipal :

- ACCEPTE la pose d'un abri-voyageurs à l'arrêt du car à Meymac

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention, ainsi qu'à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

Délibération : adoptée

CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU PRE CANTUEL (N° DE_038_ 2024)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget annexe du Lotissement du Pré Cantuel a été ouvert par délibération en date du 1er Avril 2016 dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement communal.

Compte tenu de la fin de cette opération, ce budget n'a plus lieu d'exister.

Il est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l'excédent

au budget principal de la commune seront réalisés au cours de l'exercice budgétaire 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Article Ter : ACCEPTE la clôture du budget annexe du Lotissement du Pré Cantuel

- Article 2 : DIT que le résultat éventuel de clôture sera reversé au budget principal de la commune.

Délibération : adoptéeDélibération de la décision modificative n°3 - POLMINHAC 2024 (N° DE_047_ 2024)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice

2024, ayant été insufisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux

réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

011 - 60623 Alimentation 0 5 183,15

75821 Excédent budgets annexes 10 183,15 o administratifs

011 - 6231 Annonces et insertions 0 500

011 60632 Fournitures de petit équipement 0 4 500

TOTAL FONCTIONNEMENT 10 183,15 10 183,15

Investissement Recettes Dépenses

2315 - 11 Install., matériel et outill. technique 0 33 500

2121-0 Plantations d'arbres et d'arbustes 0 -38 500

2111-0 Terrains nus 0 5 000

TOTAL 0 0 INVESTISSEMENT

TOTAL 10 183,15 10 183,15

Délibération : adoptée

ANDRE BONHOMME MICHEL AMOUROUX

Président de séance Secrétaire de séance