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Acte Administratif - D 33 24 Demande de subvention auprès de la CAF de Seine Saint Denis 2023
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 33 24 Demande de subvention auprès de la CAF de Seine Saint Denis 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Famille,
DËCISION
Objet : Demande de subvention auprès de la CAF de Seine-Saint-Denis - 2023 pour la création d'un « multi-accueil à la crèche familiale Olympe de Gouges »
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 26° et L.2334-42,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code précité,
Considérant que la Ville de Bobigny est éligible au dispositif de la CAF de Seine-Saint-Denis autitre de l'aide à l'investissement pour les établissements d'accueil de jeunes enfants et de relais petite enfance,
DÉCIDE
Article 1 : APPROUVE le projet de création d'un multi-accueil au sein de la crèche familiale Olympe de Gouges»,
Article 2 : SOLLICITE l'octroi d'une aide financière à l'investissement pour les établissements d'accueil de jeunes enfants et relais petite enfance auprès de la CAF pour ce projet. Article 3 : APPROUVE le plan prévisionnel de financement suivant :
PROJET
1 projet Seine-Saint-Denis
,------Estimation du
+
CAF de
Création d'un mu1ti-accueil au 1
sein de la crèche familiale
Olympe de Gouges
140 423,00 € HT
l
126 380,70 € HT
Soit 90,00%
Montant à charge de la
Ville
14 042,30 € HT
Soit 10,00%
Article 4 : AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la demande de subvention.
Date de transmission en Préfecture : 2 2 JAN. 2024
Date d'affichage
2 2 JAN. 2024
Fait à Bobigny, le Z ·2 !A�. 1.:1\
Abdel Sadi,
Maire de Bobi
Conseiller • ntal.
x-�7•�71J
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue catherine Puig : 2 mois
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240122-D33-24-AR
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024