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Acte Administratif - D 85 25 Demande de subvention pour lutter contre les punaises de lit auprès du Département de la Seine Saint Denis au titre de l année 2024
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 85 25 Demande de subvention pour lutter contre les punaises de lit auprès du Département de la Seine Saint Denis au titre de l année 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
N° 7
SBobigny GRAND PARIS
DECISION
Objet : Demande de subvention pour lutter contre les punaises de lit auprès du Département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2024
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, 26°,
Vu la délibération n° 06 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 portant délégation de pouvoirs au maire,
Vu la délibération n° 12-1 du 17 octobre 2024 de la commission permanente du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Vu le projet de convention de subvention en annexe,
Considérant que, afin de contribuer au développement du territoire de la Seine-Saint-Denis et au bien- être de ses habitants, le Département apporte son soutien à la mobilisation des collectivités contre les punaises de lit pour l'année 2024,
Considérant que, dans ce cadre, le Département a décidé d'attribuer une subvention de fonctionnement au titre de l'année 2024 d'un montant de 3 750 euros à la Ville de Bobigny pour le financement d'appareils à vapeur sèche de type POLTI CIMEX ERADICATOR,
Décide
Article 1 : de signer la convention nécessaires à la perception de ladite subvention,
Article 2 : de percevoir la subvention allouée,
Article 3 : d'imputer les recettes liées à la subvention du Département de la Seine-Saint-Denis au Budget communal.
Ampliation sera transmise :
- Au comptable public ;
- Au département de la Seine-Saint-Denis ;
- A la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication : - - :- -:----
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 85-25
23/06/2025
23/06/2025
23/06/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250623-D85-25-AI
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 LD
CONVENTION PARTENARIALE POUR L'INVESTISSEMENT DANS LA LUTTE CONTRE LES PUNAISES DE LIT
AVEC LA COMMUNE DE BOBIGNY
ENTRE
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d'une délibération N°12-01 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2024, élisant domicile à l'Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX.
Ci-après dénommé le Département,
ET
La commune de BOBIGNY, représentée par Le Maire de la Commune, Monsieur Abdel SADI, agissant au nom et pour le compte de la commune de BOBIGNY. en vertu de la délibération n° 16 110221 du conseil municipal en date du 11 février 2021 élisant domicile à l'Hôtel de Ville, 31 avenue du Président Salvador Allende 93000 BOBIGNY CEDEX, N° SIRET: 21930008400015.
Ci-après dénommée la Commune,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En Seine-Saint-Denis, l'infestation par les punaises de lit dans les logements et lieux d'accueil et d'hébergement est un sujet préoccupant auquel les habitants et les acteurs de l'action sociale sont de plus en plus confrontés. Ce fléau représente un problème croissant, touchant toutes les catégories sociales, avec un impact particulièrement lourd pour les plus démunis. Le coût moyen d'une désinfestation s'élève à environ 866 €, un fardeau financier important pour ces ménages, d'autant que plusieurs interventions peuvent être nécessaires. Ces parasites se propagent rapidement, affectant la santé physique et mentale des habitants, notamment les plus vulnérables.
En 2022, le rapport ministériel « Les punaises de lit: un fléau à l'ombre des politiques publiques » faisait état de la progression du phénomène, pointait les lacunes des institutions et soulignait les spécificités de cet insecte qu'il est difficile d’éradiquer, compte tenu de sa résistance aux produits chimiques. Allant dans le sens ce rapport, le rapport de l'Anses paru en juillet 2023 préconise des méthodes d’éradication dites « mécaniques », ce qui correspond au lavage, aspiration, application d'une source de température élevée chaude ou froide, au détriment des techniques dites « chimiques » inefficaces et nocives pour les utilisateurs et
l'environnement.
Bien que la lutte contre l'habitat non-décent ne relève pas directement de ses compétences, le Département de la Seine-Saint-Denis, en tant que chef de file de l’action sociale, a décidé d'agir. ll s'est saisi de la question et souhaite contribuer à accélérer la lutte contre les punaises de lit par la mobilisation des acteurs locaux qui viennent en aide aux particuliers.
Le Conseil Départemental a décidé de prolonger son expérimentation, initiée fin 2022, en collaboration avec les associations engagées sur cette problématique, tout en l'élargissant aux communes, qui jouent un rôle clé sur le terrain grâce à leur contact direct avec les habitants, notamment via les services d'hygiène et de l'habitat.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250623-D85-25-AI
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 LD 3
La subvention fera l'objet d'un versement unique après la notification de la convention par le Département à La Commune.
Article 6 - Obligations de la Commune en matière de comptabilité
La Commune s'engage :
à fournir au Département, dans les six mois suivant la date de clôture du dernier exercice
comptable, les documents annuels de clôture (bilan, compte administratif) certifiés par le Maire de la commune ou le commissaire aux comptes selon la réglementation en vigueur et le rapport d'activité de l’année écoulée, conformément à l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
à fournir le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le compte rendu financier doit être présenté conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N°99-01 du 16 février 1999 (et à l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation) du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et à fournir, au Département, lesdits comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes prévu par l’article L.612-4 du Code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
Article 7 - Engagement de la Commune relatif à la mention du soutien du Département
La Commune s'engage, sous peine d'application des dispositions de l’article 12 de la présente convention, à mentionner clairement le concours du Département sur ses supports de communication et lors des différentes actions soutenues par le Département.
Une affiche mentionnant la participation du Département sera apposée dans les lieux recevant du public et pour lesquels une action financée dans le cadre de la présente convention aura lieu.
Préalablement à la diffusion de sa communication, elle transmettra au Département pour vérification ses projets de supports de communication ou tout autre élément de signalétique
ou de promotion.
Les mentions du soutien du Département doivent être conformes aux modalités techniques définies et prescrites par le Département.
Article 8 - Autres engagements de la Commune
La Commune communiquera, sans délai, au Département, la copie des déclarations mentionnées à l’article 2 du décret du 16 août 1901, notamment toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d'administration et du bureau.
La Commune s'engage également à faciliter, à tout moment, le contrôle et l'appréciation par le Département de la réalisation des objectifs et de l'utilisation des subventions reçues, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou de tout autre document dont
la production serait jugée indispensable.
La Commune s'engage à faciliter l'accès à toute information et tout document permettant d'apprécier les risques financiers, juridiques et organisationnels auxquels elle est confrontée.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250623-D85-25-AI
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 I peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la subvention. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 11 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. La Commune s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 14 - Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l'article 11 et au contrôle de l'article 13.
Article 15 - Avenants à la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département, après délibération de la Commission permanente départementale, et par la Commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 16 - Résiliation de la convention
Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 17 - Règlement des litiges
En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable possible, avant de saisir le tribunal compétent.
Article 18 - Liste des annexes
Annexe 1 — Bilan — Évaluation
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250623-D85-25-AI
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 LD
Annexe 1
Bilan - Evaluation
La subvention
Objectifs :
- permettre aux ménages modestes d'accéder à un traitement sans risque et efficace contre une infestation de leur domicile par des punaises de lit ;
- améliorer la sensibilisation et la connaissance du phénomène des punaises de lit au niveau communal.
Public(s) concerné(s) : ménages modestes faisant face à une infestation de leur lieu d'habitation par des punaises de lit, éventuellement et plus ponctuellement des professionnels du territoire, notamment dans le domaine de la petite enfance et du social.
Effets attendus : meilleur équipement des communes en matériel de lutte non-chimique ; diminution du reste à charge des ménages infestés pour le traitement de leur domicile.
Localisation de l’action de la Commune : territoire communal
Modalités de mise en œuvre (incluant les moyens financiers et humains) : prêt gratuit ou à bas coût d'appareils de traitement à vapeur sèche, assuré par les équipes de la commune — ou par délégation à des associations.
Bilan (suivi, impacts)
Indicateurs quantitatifs :
Nombre d'appareils à vapeur sèche acquis grâce au soutien du Département : Nombre d'appareils à vapeur sèche disponibles pour le prêt :
Nombre de solutions de stockage hermétique et sécurisées acquises grâce au soutien du
Département :
Date de lancement du dispositif de prêt :
Nombre de prêts effectués en 2024 :
Nombre de prêts effectués en 2025 :
Nombre de ménages différents ayant bénéficié d'un prêt :
Le cas échéant, coût du prêt d'appareils à vapeur sèche ou d'aspiration :
Critères qualitatifs d'appréciation :
Retour de la commune quant aux difficultés de prêts, quant à la nécessité d'accompagner le prêt d'une pédagogie d'utilisation et de traitement de l'appartement. Mobilisation de la commune dans la dynamique partenariale locale, intercommunale, départementale voire nationale autour de cette thématique.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250623-D85-25-AI
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025