Procès Verbal - PV 26 septembre 2022

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Procès Verbal - PV 26 septembre 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 septembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, 1

Procès-verbal de la séance du

lundi 26 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le lundi 26 septembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en Mairie de HEUDEBOUVILLE, Place Paul VAUR, sous la présidence de Monsieur Hubert ZOUTU, Le Maire.

Date de la convocation : 19 septembre 2022

Présents : Mme Isabelle AMETTE, M. Alain CHERVEL, Mme Edith DELAUNAY, Mme Linda DUDOUIT, Mme Sylvie DUMETS, M. Bertrand MAZURIER, M Olivier PICARD, Mme Frédérique PIEDNOEL, M. Xavier PREVOST Mme Véronique POSTEL, Mme Camille REVEILLON,

Excusé(s) : Mme Nathalie BONNAIRE a donné pouvoir à Mme Isabelle AMETTE

M. Jean-Paul REBULET a donné pouvoir à M Hubert ZOUTU

Secrétaire de séance : Mme Sylvie DUMETS

D_2022_9_73 : Modification du taux de la Taxe d’aménagement

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil municipal du 19 novembre 2011 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 4 % sur l’ensemble du territoire communal.

CONSIDÉRANT que l’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,

CONSIDÉRANT que depuis le 1 er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement ont l’obligation de reverser une partie de cette taxe à leur intercommunalité (art 109 de la loi n°2021 – 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022),

Monsieur Hubert ZOUTU Maire de la Commune de Heudebouville propose au Conseil Municipal de modifier le taux de la taxe d’aménagement, d’instituer ce taux à 4,5% sur l’ensemble du territoire communal.

Monsieur Hubert ZOUTU Maire de la Commune de Heudebouville indique que la présente délibération est valable pour une période d’un an reconductible.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés par Monsieur Hubert ZOUTU Maire de la Commune de Heudebouville, à l’unanimité des présents et représentés :

- APPROUVE la proposition d’instituer le taux à 4,5% la taxe d’aménagement

- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

- DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2022.

D_2022_9_74 : Désignation d’un délégué à la commission habitat de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure

Considérant que la commune doit désigner un délégué titulaire et un suppléant à la Commission Habitat de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure pour siéger et représenter la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :2

- Madame Sylvie DUMETS, déléguée titulaire et Madame Frédérique PIEDNOEL suppléante,

D_2022_9_75 : Nomination d’un correspondant incendie et secours

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat

des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;

Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité

civile ;

Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers

municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2022 au plus tard ;

Monsieur Hubert ZOUTU Maire de la Commune de Heudebouville propose au Conseil Municipal la nomination de Monsieur

Alain CHERVEL 2ème adjoint, correspondant incendie et secours et en tant que suppléants Monsieur Xavier PREVOST

Conseiller Municipal et Monsieur Patrick DEPITRE Conseiller Municipal.

La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant

incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et

techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux

risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Cette délibération sera transmise au préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration du service d'incendie et de

secours.

Cette délibération sera notifiée à l’intéressé et publié selon les modalités définies par délibération du conseil municipal.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés par Monsieur Hubert ZOUTU Maire de la Commune de Heudebouville, à l’unanimité des présents et représentés :

- Désigne Monsieur Alain CHERVEL 2ème Adjoint correspondant incendie et secours, Monsieur Xavier PREVOST

Conseiller Municipal et Monsieur Patrick DEPITRE Conseiller Municipal suppléants.

- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

D_2022_9_76 : Numérotation des nouvelles habitations rue de l’église

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il propose au Conseil Municipal d’attribuer la numérotation suivante aux nouvelles habitations au 3 rue de l’église en cours de construction de la SCI SC IB.

Maison A : 3 A rue de l’église3

Maison B : 3 B rue de l’église

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

- Décide d’attribuer le n° 3 A et 3 B rue de l’église HEUDEBOUVILLE aux 2 maisons de la SCI SC IB.

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

D_2022_9_77 : Organisation du repas des anciens 2022

Madame Véronique POSTEL rappelle que tous les ans la commune offre un repas pour Noël, offert aux personnes ayant atteint l’âge de 60 ans dans l’année et inscrits sur la liste électorale.

Madame Véronique POSTEL rappelle que pour des raisons sanitaires depuis 2 ans, la mairie avait mis en place des plateaux repas en 2020 et en 2021 avait donné le choix entre assister au repas de Noël ou le plateau repas.

Madame Véronique Postel demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’organisation 2022 du repas de Noël, avec plateaux repas ou sans.

La commission précise que la date retenue est le 4 décembre 2022.

Les devis seront sollicités auprès des traiteurs locaux.

Après échange et discussion, le Conseil municipal, à 14 voix pour et 1 abstention

DECIDE de ne pas mettre en place les plateaux repas et d’organiser uniquement un repas de Noël aux personnes ayant atteint l’âge de 60 ans dans l’année.

AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

D_2022_9_78 : Fixation du montant du colis des anciens

Madame Véronique POSTEL, Adjointe au maire informe le Conseil Municipal, que les anciens de la commune de Heudebouville, inscrits sur la liste électorale et âgés de plus de 70 ans vont être contactés pour le choix des colis de fin d’année.

Il leur est proposé de choisir entre un colis d’une valeur de 35 € et un bon d’achat valable chez les commerçants de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la valeur du bon d’achat à 35 €.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés : - Approuve la proposition de la valeur du bon d’achat à 35 €,

- Autorise le Maire à délivrer des bons d’achat d’une valeur de 35 € à faire valoir chez les commerçants de la commune.

D_2022_9_79 : Subvention exceptionnelle - Association Collectif Tiers Monde

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans sa délibération 2020/51 du 7 septembre 2020, le Conseil Municipal a donné son accord pour engager un nouveau partenariat de coopération décentralisée avec le Bénin et plus particulièrement avec la ville de COTONOU.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans la délibération 2020/51, la Commune de Heudebouville sollicite l’Association Collectif Tiers-Monde des Cantons de Louviers et Val de Reuil, pour assurer la fonction de trait d’union entre les 2 collectivités.

Monsieur Le Maire rappelle que dans la délibération 2020/51 du 7 septembre 2020, Madame Isabelle AMETTE Conseillère à la commune de HEUDEBOUVILLE a été nommée pour la gestion de cette commission.

Monsieur Le Maire informe que Madame Isabelle AMETTE se rendra au mois de novembre 2022 au Bénin pour rencontrer les élus de Cotonou afin d’étudier différents projets de partenariat dans le 13ème Arrondissement de Cotonou

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à l’association Collectif Tiers Monde d’un montant de 600€.

Cette subvention exceptionnelle servira à couvrir une partie des frais de déplacement de Madame Isabelle AMETTE.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité :4

- le versement d’une subvention exceptionnelle de 600 €

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme Sylvie DUMETS Hubert ZOUTU