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Déliberation - 2022ARR025 Decision ester en justice et saisine avocat Dde annulation CU negatif 3115721U00447b
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022ARR025 Decision ester en justice et saisine avocat Dde annulation CU negatif 3115721U00447b)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
E CUGNAUX CTFERRRRTEESS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
AGISSANT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Décision n° 2022DEC025
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 6 décembre 2022
Objet : Décision d’ester en justice et de saisir un avocat — Demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif CU 3115721U0047b
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° 78 en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire afin d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Le Maire pourra agir pour tous recours exercés par la commune ou contre la commune comprenant notamment la saisine et la représentation devant l'ensemble des juridictions de l’ordre administratifs tant en première instance qu’en appel :
Considérant décision en date du 31 août 2021 prise par le Maire de Cugnaux portant refus de délivrance du certificat d'urbanisme n° 31.157.21U0.047b sollicité le 6 août 2021, et de la décision implicite de rejet constituée le 6 décembre 2021 rejetant le recours gracieux émis le 5 octobre 2021 et reçu le lendemain ;
Considérant la requête déposée par le pétitionnaire, représenté par Maître Luc GOGUYER- LALANDE, membre de la SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI PONTACQ, enregistrée au greffe du Tribunal Administartif de Toulouse (n°2200560-6), le 2 février 2022, demandant l'annulation des décisions susvisées;
Considérant que la ville a intérêt à se défendre dans le cadre de l'affaire susvisée,
DÉCIDE
Article 1 :
La Commune de Cugnaux se défendra dans l'affaire susvisée ; Article 2 :
Le Cabinet Courrech et Associés a été retenu pour représenter la collectivité dans le cadre de ce dossier et formuler toutes observations écrites ou orales dans le cadre de la procédure.
Article 3 : La présente décision sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la
Commune et transmission au représentant de l'État dans le département.
Cugnaux, le 2 décembre 2022
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ