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Déliberation - 2020074dissolutionasadiguedesesclots
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2020074dissolutionasadiguedesesclots)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
DELIBERATION N° : 2020 074
Page 1 sur 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
lihil nisi a numine »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 10 juillet 2020
L'an deux mille vingt le dix du mois de juillet à 18 heures 00 le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet- en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 8 juillet 2020 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 15
M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO,
Mme Marie FESTA, M. Michaël GAUME, M. GONSOLIN Christian, M. GONSOLIN Rémy, M. Dominique GOURY, M. Jean-
Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme LE TOUMELIN Virginie, Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : Mme Béatrice CLARY, M. Frédéric GAILLAND, M. Jean-Yves GARNIER et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : M. Frédéric GAILLAND ayant donné pouvoir à M. GUEYDAN Jean-Marie, M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à M. Christian GONSOLIN et Mme Nelly MARY ayant donné pouvoir à Mme Emilie DROUHOT.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
DISSOLUTION DE L’ASA DE LA DIGUE DES ESCLOTS ET REPRISE DU PATRIMOINE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Monsieur Le Maire
Rappelle qu'un vertu de l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire doit veiller au travers de ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.
Rappelle la demande de la Préfecture relative aux ASA (Association Syndicale Autorisée) de la digue des Esclots et son devenir, association tombée en désuétude depuis plusieurs années. Celle-ci n’a plus de fonctionnement administratif et n'appelle plus de rôle depuis des années. S'agissant du patrimoine de cette ASA, il ne s’agit que de patrimoine foncier non bâti représentant un total de 740 ca sur la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Demander la dissolution de cette ASA à la Préfète des Hautes-Alpes ;
ARTICLE 2. Demander le transfert du patrimoine dans le domaine privé de la commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur ;
ARTICLE 3. Donner tout pouvoir au Maire pour mener à bien ce projet et signer tout documents relatifs à cette affaire.
Membres en exercice : 19 | Pour: 18
Membres présents : 145 | Abstention : 0
Membres représentés : 3 Contre : 0
Ainsi fait et délibéré le 10 juillet 2020
Transmis en Préfecture le : Pour copie conforme
Affiché ou publié le :
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AR Prefecture
005-200034502-20200710-2020_074-DE
Reçu le 13/07/2020
Publié le 13/07/2020