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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal pv cm 10 novembre 2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal pv cm 10 novembre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Aviation, Énergies,
République française
Commune de Vaulx-en-Velin
Procès verbal du conseil municipal
Séance du 10 novembre 2022
Date de convocation le 4 novembre 2022
Conseil municipal du 10 novembre 2022 ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2022 À 19H00
Ordre du jour
1 - Commission Consultative des Services Publics Locaux - Rapport d'activité 2021......................4 2 - Convention de groupement de commandes entre la ville de Vaulx-en-Velin et l'association Vaulx-en-Velin Entreprises pour l'achat de prestations de surveillance. LOT 4................................7 3 - Garantie Emprunt Sollar............................................................................................................ 10 4 - Avenant assurance statutaire de la ville pour les agents affiliés CNRACL................................13 5 - Convention de mise à disposition de personnel........................................................................16 6 - Autorisation de signature du marché "Assurance Dommage aux biens" - appel d'offre ouvert..18 7 - Convention de servitude applicable aux Ouvrages de distributions publiques de Gaz..............20 8 - Convention de servitude applicable aux Ouvrages de distributions publiques d'Electricité........22 9 - Actes de gestion........................................................................................................................ 24 10 - Communication plan d'efficacité énergétique de la Ville de Vaulx-en-Velin.............................32 11 - Décision modificative n°1........................................................................................................ 44 12 - Un arbre-une naissance.......................................................................................................... 52 13 - Révision du Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de.........................................60 Lyon – Bron.................................................................................................................................... 60 14 - Cité éducative : appel à projet pour soutenir les parcours.......................................................70 15 - Subventions Fonds Associatif Local (FAL) et Fonds Projets Habitants (FPH).........................75 16 - Marché de prestations ponctuelles d'insertion en matière d'entretien des équipements municipaux, de surveillance, de restauration scolaire et de missions d'ATSEM.............................78 17 - Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) - Programmation 2022...............................82 18 - Délégations d'attributions du conseil municipal à Madame la Maire........................................85 19 - Remboursement des frais engagés par les conseillers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions dans un rôle d'aidant ou de parent..................................................................................92 20 - Convention socle commun de compétences 2023-2027 du Cdg69.........................................95 21 - Réhabilitation piscine J. Gelet - Avenants financiers lot 4- Menuiseries extérieures – Serrurerie ....................................................................................................................................................... 98 22 - Avenants financiers pour le lot 02 maçonnerie gros-oeuvre de la piscine Jean Gelet...........100 23 - Appel à projet 2022 Plan de Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations. .103
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 2/109 La séance est ouverte à 19 heures 15 sous la présidence de Mme Geoffroy, Maire de Vaulx- en-Velin.
Mme GEOFFROY.- Bonsoir à toutes et à tous. Je propose que nous commencions notre conseil municipal par l'appel.
(M. Kizildag procède à l’appel.)
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT
Mme GEOFFROY.- Le quorum est atteint. Je vous propose de commencer le conseil municipal en vérifiant le bon fonctionnement de nos boîtiers.
(Il est procédé au vote de l’appel nominal.)
Désignation du secrétaire de séance
Mme GEOFFROY.- Je propose de désigner Frédéric Kizildag, secrétaire de séance.
(Aucune objection.)
M. Kizildag est désigné secrétaire de la séance.
Mme GEOFFROY.- Comme de tradition, nous commençons notre ordre du jour par les délibérations pour lesquelles la conférence des présidents n’a pas retenu de débat.
Mme GEOFFROY.- Cette délibération avait été retirée de l’ordre du jour du précédent conseil municipal à la demande de Mme Vidal qui souhaitait qu’elle soit complétée de l’intégralité du rapport.
M. Gomez va pouvoir nous le présenter.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 3/109 1 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT
Rapport de Monsieur GOMEZ
Mesdames, Messieurs,
L’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1 - Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2 - Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services
d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3 - Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4 - Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le
titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1 - Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2 - Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant
création de la régie ;
3 - Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se
prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4 - Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de
recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
La CCSPL est composée de deux collèges de représentants :
- le collège élus comprenant cinq membres du Conseil Municipal titulaires :
- Pierre BARNEOUD-ROUSSET
- Yvette JANIN
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 4/109 - Joelle GIANNETTI
- Dehbia DJERBIB
- Ange VIDAL
et cinq membres suppléants :
- Bernard RIAS
- Fatma FARTAS
- Patrice GUILLERMIN-DUMAS
- Eric BAGES-LIMOGES
- Christine BERTIN
- le collège des représentants associatifs :
- M. SANGRIGOLI de la Confédération Générale du Logement
- Mme LAGATI de la Confédération Nationale du Logement
- M. GODEAU de l’ASP Cervelières-Sauveteurs
- M. HASSANI, du Centre Social et Culturel Jean et Joséphique Peyri
Un état des travaux réalisés par la CCSPL au cours de l’année précédente est présenté au
Conseil Municipal chaque année.
Au cours de l’année 2021, les travaux de la CCSPL ont notamment porté sur :
- l’adoption de son règlement intérieur ;
- l’examen du rapport d’activité 2020 de People and Baby, délégataire du service public de
l’établissement d’accueil du jeune enfant Marie-Louise Saby ;
- l’examen du projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière pour la Média-
thèque-Maison de Quartier « Léonard de Vinci ».
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• prendre acte du rapport d’activité 2021 de la Commission Consultative des Services Pu-
blics Locaux.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Gomez.
Il n’y a pas de demande de débat. Cela permet à l'ensemble des membres du conseil municipal d’être informés de façon exhaustive.
Je vous propose de mettre cette délibération aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• de prendre acte du rapport d’activité 2021 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 5/109 Suffrages exprimés 38
Vote(s) Pour 38
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Fréderic KIZILDAG ; Véronique STAGNOLI ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Carlos
PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ; Maoulida
M'MADI ; Christine BERTIN ; Richard MARION ; Ange
VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 6/109 2 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE VAULX- EN-VELIN ET L'ASSOCIATION VAULX-EN-VELIN ENTREPRISES POUR L'ACHAT DE PRESTATIONS DE SURVEILLANCE. LOT 4
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT
Rapport de Madame LECERF
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2003, la ville de Vaulx-en-Velin et l’association Vaulx-en-Velin Entreprises (VVE) qui regroupe une centaine d’entreprises vaudaises coopèrent afin de mutualiser leurs besoins en matière de surveillance nocturne des bâtiments et entreprises sur le territoire communal, et donc de constituer un groupement de commandes afin de passer un accord cadre commun.
Ce dispositif de surveillance qui donne une entière satisfaction aux adhérents de VVE et à la Ville, contribue à la diminution des préjudices subis par les entreprises adhérentes et concourt au développement économique sur le territoire communal.
L’association Vaulx-en-Velin Entreprises propose à ses adhérents une prestation payante de surveillance des sites industriels et économiques tous les jours de 2h30 à 6h30, ainsi que de 12h30 à 19h30 les samedis, dimanches et jours fériés. Cette prestation comprend des rondes aléatoires dans les zones industrielles et économiques de la commune et des levées de doute en cas de déclenchement d’alarmes ou autre évènement anormal.
La Ville de Vaulx-en-Velin dans ses compétences de prévention, sûreté et sécurité urbaine, fait parallèlement procéder à des rondes préventives aléatoires sur l’ensemble du territoire municipal et à des levées de doute sur les équipements municipaux reliés au centre de supervision urbain (C.S.U) de 19h30 à 2h30, tous les jours samedis, dimanches et jours fériés compris.
La mutualisation du besoin permet d’assurer une surveillance complète (rondes aléatoires, levée de doute et fermeture de sites), 365 jours par an de 19h30 à 6h30, sur l’ensemble du territoire communal, zones industrielles et économiques comprises.
Afin de poursuivre ce dispositif de sécurisation, le groupement de commandes entre la Ville de Vaulx-en-Velin et l’association Vaulx-en-Velin Entreprises doit être renouvelé en vue d’une consultation commune pour l’achat de prestations de gardiennage.
La convention constitutive du groupement de commandes, jointe au présent rapport, a été rédigée afin de préciser, conformément à l’article L.2113-6 du Code de la Commande publique, les modalités et caractéristiques du groupement.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 7/109 La Ville sera le coordonnateur du groupement de commandes et sera chargée, de mettre en œuvre la procédure de passation, de signer et notifier l’accord cadre, chaque membre s’assurant de sa bonne exécution.
La commission d’appel d’offres sera celle de la Ville de Vaulx-en-Velin.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• autoriser la constitution du groupement de commandes entre la Ville et l’association Vaulx- en-Velin Entreprises en vue de la passation de l’accord cadre pour l’achat de prestations de gardiennage ;
• accepter les termes de la convention constitutive du groupement annexée à la présente délibération ;
• approuver que la Ville de Vaulx-en-Velin soit coordonnateur dudit groupement de commandes ;
• autoriser Madame la Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous les actes administratifs qui en découleront ;
• donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Lecerf. C'est une convention de groupement très ancienne, mais très fructueuse.
Je vous propose de passer aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’autoriser la constitution du groupement de commandes entre la Ville et l’association Vaulx-en-Velin Entreprises en vue de la passation de l’accord cadre pour l’achat de prestations de gardiennage ;
• d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement annexée à la présente délibération ;
• d’approuver que la ville de Vaulx-en-Velin soit coordonnateur dudit groupement de commandes ;
• d’autoriser Madame la Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous les actes administratifs qui en découleront ;
• de donner tous pouvoirs à Madame la Maire pour poursuivre l’exécution de la présente
délibération.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 8/109 Suffrages exprimés 38
Vote(s) Pour 38
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Fréderic KIZILDAG ; Véronique STAGNOLI ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Carlos
PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ; Maoulida
M'MADI ; Christine BERTIN ; Richard MARION ; Ange
VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 9/109 3 - GARANTIE EMPRUNT SOLLAR
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT
Rapport de Madame MARTINEZ
Mesdames, Messieurs,
La Sollar « Sa d’Hlm le logement Alpes Rhône »,sous l’impulsion de la Ville, s’est engagée dans un vaste programme de réhabilitation et de modernisation sur le patrimoine historique des Grandes Cités TASE à Vaulx-en-Velin. Les travaux ont commencé en avril 2022 et s’étendent sur 3 ans. Il a fait l’objet d’un protocole avec la Ville, la Métropole et l’État validé lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2021. Ce programme de requalification des patrimoines en exploitation porte sur les résidences suivantes :
- le Domaine de la Cote 35 logements (année 2002) ;
- EUROREX 50 logements (année 1994) ;
- pavillons rue Nelli 25 logements (année 1991) ;
- immeubles Grandes Cités TASE 189 logements (année 1924).
Le programme des travaux, fondé principalement sur l’amélioration thermique, l’installation d’ascenseurs, la rénovation des logements et des parties communes, s’élève à 25 765 450,00 € et sera financé par quatre prêts :
- un prêt souscrit auprès de la Caisse Épargne d’un montant de 6 000 000 € ;
- un prêt souscrit auprès de la Banque Postale d’un montant de 6 000 000 € ;
- deux prêts souscrits auprès de la Banque des Territoires pour un montant global de 3 000 000 €.
Ces financements sont complétés par une subvention Eco’Renov et une subvention Plan de relance pour un montant total de 3 219 010, ainsi qu’un investissement en fonds propres de 7 200 000 €.
La Ville de Vaulx-en-Velin a apporté sa garantie d’emprunt à hauteur de 15% des prêts souscrits auprès de la Caisse Épargne et de la Banque Postale lors du conseil municipal du 1er juin 2022 (délibération jointe en annexe).
La Sollar a sollicité, par courrier reçu le 29 juillet 2022, la ville de Vaulx-en-Velin afin d’apporter sa garantie d’emprunt à concurrence de 15% sur le prêt souscrit auprès de la Banque des Territoires soit au total 3.000.000, soit un montant de 450.000 € garanti.
Le financement de l’opération est assuré par deux lignes :
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 10/109 - PAM Taux fixe- Complémentaire à l’éco-prêt d’un montant maximum de 650 000 euros ;
- PAM Eco-prêt d’un montant maximum de 2 350 000 euros.
Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont précisées dans l’article 9 contrat de prêt du 11 avril 2022 N°133145 joint en annexe.
La Métropole de Lyon a apporté sa garantie d’emprunt à hauteur de 85% des prêts par la commission permanente du 11 juillet 2022.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :
Article 1 : le Conseil Municipal accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 15% à la Sollar pour le remboursement de l’emprunt d’un montant total de 3.000.000 €, soit un montant de 450.000 € garanti. - souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque des Territoires selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°133145.
Ledit contrat est joint en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Cet emprunt est destiné à financer une opération de réhabilitation et de modernisation sur le patrimoine historique des Grandes Cités Tase à Vaulx-en-Velin.
Article 2 : la garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des Contrats de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- La Sollar s’engage à fournir à la Ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.
Article 3 : le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrats de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
• autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les contrats de prêt correspondants à cette garantie d’emprunt ainsi que tout document relatif à l’application de la présente délibération.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Martinez.
C'est également un rapport sans débat pour un projet que vous connaissez tous très bien : les Grandes cités Tase, domaine de la Côte.
Je vous propose de passer au vote ; le vote est ouvert.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• accorder la garantie demandée selon les conditions suivantes :
Article 1 : le Conseil Municipal accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 15% à la Sollar pour le remboursement de l’emprunt d’un montant total de 3.000.000 €, soit un montant de 450.000 € garanti. - souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque des Territoires selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°133145.
Ledit contrat est joint en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 11/109 Cet emprunt est destiné à financer une opération de réhabilitation et de modernisation sur le patrimoine historique des Grandes Cités Tase à Vaulx-en-Velin.
Article 2 : la garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des Contrats de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- La Sollar s’engage à fournir à la Ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.
Article 3 : le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrats de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
• autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les contrats de prêt correspondants à cette garantie d’emprunt ainsi que tout document relatif à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés 38
Vote(s) Pour 38
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ; Joëlle
GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Fréderic KIZILDAG ; Véronique STAGNOLI ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Carlos
PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ; Maoulida
M'MADI ; Christine BERTIN ; Richard MARION ; Ange
VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 12/109 4 - AVENANT ASSURANCE STATUTAIRE DE LA VILLE POUR LES AGENTS AFFILIÉS CNRACL
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT
Rapport de Madame PRALY
Mesdames, Messieurs,
Le marché d’assurance relatif aux risques statutaires des agents affiliés à la Caisse Nationale des
Retraites des Agents de Collectivités Locales (CNRACL) a été conclu le 10 janvier 2019 pour une
durée de 60 mois entre la ville et l’assureur GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE par
l’intermédiaire du mandataire GRAS SAVOYE. Il prend fin au 1er janvier 2024. En effet, les
collectivités et établissements publics ont une obligation statutaire en matière de protection sociale
à l’égard de leurs agents et doivent en assumer la charge financière, notamment en continuant de
verser les salaires lors des arrêts de travail, régler les praticiens en cas d’accident de service, de
travail ou de maladie professionnelle. Ils ont toutefois la possibilité de contracter une assurance
statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à
cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en terme de coût,
Ce contrat d’assurance, géré en capitalisation, couvre les risques liés aux accidents de travail, à la
maladie professionnelle et au décès toutes causes des agents titulaires ou stagiaires.
Une cotisation annuelle est versée à l’assureur dans le cadre du marché. Cette cotisation est
calculée par application d’un taux à l’assiette de cotisation déterminée par la masse salariale
déclarée.
Le taux de cotisation fixé dans le marché initial était de 1.23% avec la répartition suivante :
RISQUES Taux initial
Accident de travail / Maladie professionnelle – garantie frais de soins 0,23
Décès 0,15
Accident de travail / Maladie professionnelle – garantie remboursement
indemnité journalière (IJ) 0,85
Total du taux de cotisation 1,23%
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 13/109 Le taux de remboursement des indemnités journalières pour les accidents du travail et les
maladies professionnelles consenti dans le marché était de 100% avec une franchise de 60 jours.
Suite à la révision des prix par proposée par l’assureur, et après négociation avec GROUPAMA,
un avenant n°1 en date du 28 février 2022 a modifié les conditions initiales du contrat : le taux de
cotisation appliqué à l’assiette de cotisation est passé de 1,23% à 1,30 % avec la ventilation
suivante :
RISQUES Taux avenant 1
Accident de travail / Maladie professionnelle – garantie frais de soins 0,28%
Décès 0,18%
Accident de travail / Maladie professionnelle – garantie
remboursement indemnité journalière (IJ) 0,84 %
Total du taux de cotisation 1,30%
La franchise des remboursements de la rémunération à l’agent est restée inchangée à 60 jours.
Par ailleurs, le taux de remboursement des indemnités journalières pour les accidents de travail et
les maladies professionnelles est passé de 100 % à 80%, la franchise de 60 jours est restée
inchangée.
Par courrier daté du 21 juin 2022, GROUPAMA a dénoncé le contrat afin de prendre en compte les
nouvelles conditions d’achat qui ne permet pas la poursuite du contrat dans les conditions
souscrites. L’assureur a informé la ville d’un préavis de résiliation du contrat au 31 décembre 2022
si aucun accord n’est trouvé.
Pour permettre la poursuite du marché jusqu’au 1er janvier 2024, il est proposé de conclure un
avenant n°2 au marché sur le fondement de l’article R2194-7 du code de la commande publique.
Cette modification de contrat n°2 majore le montant de la cotisation annuelle tout en diminuant le
taux d’indemnisation des indemnités journalières.
Le taux de cotisation serait de à 1.95% de l’assiette de cotisation avec la ventilation suivante:
RISQUES Taux avenant 2
Accident de travail / Maladie professionnelle – garantie frais de soins 0,47%
Décès 0,28%
Accident de travail / Maladie professionnelle – garantie remboursement indemnité journalière (IJ) 1,20 %
Total du taux de cotisation 1,95%
Cette majoration du taux de cotisation de 1,30 % à 1.95% génère une majoration du montant total
initial du marché de 12,85%.
De plus, le taux de remboursement des indemnités journalières pour les accidents de travail et les
maladies professionnelles passerait de 80% à 50%, la franchise de 60 jours reste inchangée.
Cette modification de contrat n°2 a été soumis à la commission d’appel d’offres du 3 novembre
2022 et a recueilli un avis favorable.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 14/109 Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• autoriser Madame la Maire à signer la modification de contrat n° 2 avec GROUPAMA
RHONE-ALPES-AUVERGNE
DÉBAT / DISCUSSIONS
Présentation de la délibération.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Praly.
Je mets ce rapport aux voix, il n'y avait pas de débat.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’autoriser Madame la Maire à signer la modification de contrat n° 2 avec GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE.
Suffrages exprimés 38
Vote(s) Pour 38
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Fréderic KIZILDAG ; Véronique STAGNOLI ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Carlos
PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ; Maoulida
M'MADI ; Christine BERTIN ; Richard MARION ; Ange
VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 15/109 5 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT
Rapport de Madame PRALY
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du partenariat entre la Ville de Vaulx-en-Velin et le CCAS de Vaulx-en-Velin, et pour
permettre de mieux répondre à la demande des habitants, notamment dans le domaine social, la
commune met à disposition du CCAS, plusieurs agents.
La mise à disposition est une modalité particulière de la position d’activité. Aux termes de l’article L512-6 du Code général de la fonction publique « la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ». Ainsi, un fonctionnaire titulaire en position d’activité peut être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Il peut également être recruté en vue d’être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord obligatoire du fonctionnaire et elle doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil (article L512-7 du Code général de la fonction publique). Dans la mesure où l’agent mis à disposition n’est pas nommé sur un emploi permanent de la collectivité d’accueil, cette dernière n’est pas soumise aux formalités relatives à la déclaration de vacance d’emploi, qui n’est pas nécessaire. Par délibération en date du 18 décembre 2019, notre assemblée délibérante a autorisé Madame la Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent de la ville auprès du CCAS de Vaulx-en-Velin.
Ladite convention de mise à disposition arrivant à expiration, il est proposé de renouveler la mise à disposition de l’agent occupant le poste de Directeur Action Sociale et CCAS (F/H) pour une durée de trois ans. L’agent exercera ses fonctions auprès de la Ville de Vaulx-en-Velin sur le volet action sociale à hauteur de 50 % de son temps de travail et auprès du CCAS en y étant mis à disposition à hauteur des 50 % restants.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 16/109 Le CCAS de Vaulx-en-Velin remboursera à la Ville les frais directement liés à la mise à disposition ( à savoir la rémunération versée par la ville de Vaulx-en-Velin à hauteur des 50 % consacrés à l’activité au CCAS).
Le Comité Technique a été consulté le 13 octobre 2022.Les représentants du personnel se sont abstenus .
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition pour une durée de
3 ans.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Praly. Il s’agit toujours d’un rapport sans débat.
Je propose de passer au vote.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans.
Suffrages exprimés 38
Vote(s) Pour 38
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Fréderic KIZILDAG ; Véronique STAGNOLI ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Carlos
PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ; Maoulida
M'MADI ; Christine BERTIN ; Richard MARION ; Ange
VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 17/109 6 - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ "ASSURANCE DOMMAGE AUX BIENS" - APPEL D'OFFRE OUVERT
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Sacha FORCA
Rapport de Monsieur GOMEZ
Mesdames, Messieurs,
Le marché de prestation de service d’assurance « Dommages aux Biens » arrivant à terme au 31 décembre 2022, et conformément aux dispositions des articles R2124-1, R2124-2-1 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique, une nouvelle procédure d’appel d’offres a été lancée le 25 juillet 2022 avec une date limite de réception des offres fixée au 16 septembre 2022 à 14h00.
L’objectif de cette souscription assurantielle est de prémunir financièrement la Ville des sinistres les plus significatifs sur ses biens : les atteintes au patrimoine, les recours des tiers (communication d’incendie, dégâts des eaux, ou explosion) et les bris de machine potentiellement plus lourds (matériels du planétarium par exemple).
Le marché proposé est conclu pour une durée de 4 ans.
Lors du lancement de la procédure, l’optique a été de couvrir la Ville face aux sinistres conséquents tout en garantissant un équilibre financier. Ainsi le règlement de la consultation a prévu que les candidates devaient tarifer trois niveaux de franchise différents :
- 75 000 euros, sauf bris de machine à 3500 euros, sauf tout risque informatique à 750 euros ;
- 100 000 euros ;
- 15 000 euros, sauf incendie à 75 000€.
Les critères retenus pour l’analyse des offres sont les suivants :
- Prix 40 points
- Valeur technique 60 points :
- sous- critère 1 : étendue des garanties et/ou services supplémentaires (20 points)
- sous-critère 2 : absence de réserves majeures (40 points)
Une seule offre a été déposée dans les délais.
Au terme de l’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offre (CAO) réunie le 3 novembre 2022, a retenu l’offre de SMACL ASSURANCES pour un montant de prime annuelle estimée à 90 229,43 euros pour un niveau de franchise de 75 000 euros, sauf bris de machine à 3 500 euros et sauf tout risques informatiques à 750 euros.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 18/109 Le début de la prestation est prévue pour le 1er janvier 2023.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• autoriser madame la maire à signer le marché d’assurance « Dommages aux biens » avec
l’entreprise SMACL ASSURANCES sous réserve qu’elle produise les attestations fiscales et
sociales et à prendre toute mesure d’exécution relative à ce marché une fois notifié.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Je vous remercie, c'est toujours un rapport sans débat.
Je propose de passer au vote.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’autoriser madame la maire à signer le marché d’assurance « Dommages aux biens »
avec l’entreprise SMACL ASSURANCES sous réserve qu’elle produise les attestations fiscales et
sociales et à prendre toute mesure d’exécution relative à ce marché une fois notifié.
Suffrages exprimés 39
Vote(s) Pour 39
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Véronique STAGNOLI ; Fréderic KIZILDAG ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Carlos
PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ; Maoulida
M'MADI ; Christine BERTIN ; Audrey WATRELOT ;
Richard MARION ; Ange VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 19/109 7 - CONVENTION DE SERVITUDE APPLICABLE AUX OUVRAGES DE DISTRIBUTIONS PUBLIQUES DE GAZ
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Sacha FORCA
Rapport de Monsieur MOINE
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau gaz de
distribution publique, la société GrDF doit installer une canalisation gaz souterraine en tréfonds de
la parcelle section AR 101 située avenue Marcel Cachin, dans le quartier du Village, et propriété
de la commune.
A cet effet, GrDf demande l’établissement d’une convention de servitudes pour installer à
demeure une canalisation gaz souterraine comprenant un fourreau polyéthylène haute densité
(PEHD), dans une bande de terre de trois mètres de large, sur une longueur totale d’environ de 90
mètres. Cette canalisation fera partie intégrante du réseau gaz de distribution publique, étant ici
précisé que le tracé de ladite canalisation souterraine est matérialisé sur le plan demeuré ci-
annexé.
Cette convention de servitudes est consentie par la commune de Vaulx-en-Velin à titre gratuit, et
conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être
substitués.
Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société GrDF pour l’installation et la
maintenance desdits ouvrages gaz.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds au profit
GrDF, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée section
AR 101 ;
• autoriser Madame la Maire à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites
installations avec la société GrDF ;
• autoriser Madame la Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude
sur la parcelle cadastrée section AR 101.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 20/109 DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci pour cette présentation de ce rapport technique mais nécessaire.
Je passe au vote.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’approuver la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds au
profit GrDF, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée
section AR 101 ;
• d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites
installations avec la société GrDF ;
• d’autoriser Madame la Maire à signer toute acte et tout document se rapportant à la
servitude sur la parcelle cadastrée section AR 101.
Suffrages exprimés 39
Vote(s) Pour 39
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Véronique STAGNOLI ; Fréderic KIZILDAG ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Carlos
PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ; Maoulida
M'MADI ; Christine BERTIN ; Audrey WATRELOT ;
Richard MARION ; Ange VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 21/109 8 - CONVENTION DE SERVITUDE APPLICABLE AUX OUVRAGES DE DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'ELECTRICITÉ
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Sacha FORCA
Rapport de Monsieur MOINE
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de
distribution publique, la société Enedis doit installer une canalisation électrique souterraine en
tréfonds de la parcelle section AR 101 située avenue Marcel Cachin, dans le quartier du Village, et
propriété de la commune.
A cet effet, Enedis demande l’établissement d’une convention de servitudes pour installer à
demeure une canalisation électrique souterraine comprenant un câble basse tension, dans une
bande de terre de trois mètres de large, sur une longueur totale d’environ de 90 mètres. Cette
canalisation fera partie intégrante du réseau électrique de distribution publique, étant ici précisé
que le tracé de ladite canalisation souterraine est matérialisé sur le plan demeuré ci-annexé.
Cette convention de servitudes est consentie par la commune de Vaulx-en-Velin à titre gratuit, et
conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être
substitués.
Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société Enedis pour l’installation et la
maintenance desdits ouvrages électriques.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds au profit
d'Enedis, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée
section AR 101 ;
• autoriser Madame la Maire à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites
installations avec la société Endedis ;
• autoriser Madame la Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude
sur la parcelle cadastrée section AR 101.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 22/109 DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Moine.
Je vous propose de mettre cette délibération aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’approuver la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds au
profit d'Enedis, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée
section AR 101 ;
• d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites
installations avec la société Endedis ;
• d’autoriser Madame la Maire à signer toute acte et tout document se rapportant à la
servitude sur la parcelle cadastrée section AR 101.
Suffrages exprimés 39
Vote(s) Pour 39
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Véronique STAGNOLI ; Fréderic KIZILDAG ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Carlos
PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ; Maoulida
M'MADI ; Christine BERTIN ; Audrey WATRELOT ;
Richard MARION ; Ange VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 23/109 9 - ACTES DE GESTION
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Sacha FORCA
Rapport de Madame la Maire
Mesdames, Messieurs
Par délibération du 10 juillet 2020, prise en application de l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a donné à Madame la Maire délégation pour traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence de l’assemblée communale sous réserve d’en rendre compte.
J’ai donc l’honneur de vous informer des décisions prises dans ce cadre.
Prêt – œuvres artistiques
Caractéristiques principales Date de signature
Type d’acte : Contrat de prêt du coffret exposition « Guerre d’Algérie : Histoire commune, mémoires partagées ?
Objet : coffret exposition
Propriétaire : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Emprunteur : Ville de Vaulx-en-Velin
Durée : du 07/10/2022 au 28/10/2022 à la Maison des Jeunes et de la Culture
Tarification : à titre gratuit
23/09/2022
Conventions de partenariat – bourses au permis de conduire
Caractéristiques principales Date de signature
Type d’acte : Convention de partenariat avec l’auto-école « Vaulx auto école »
Objet : adhésion à l’opération bourse au permis de la Ville par le prestataire « Vaulx auto école » au bénéfice de jeunes vaudais
Durée : un an avec tacite reconduction
24/03/2022
Type d’acte : Convention de partenariat avec l’auto-école « Vos permis » Objet : adhésion à l’opération bourse au permis de la Ville par le prestataire au bénéfice de jeunes vaudais
Durée : un an avec tacite reconduction
24/03/2022
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 24/109 Type d’acte : Convention de partenariat avec l’auto-école « CESR-ECF » Objet : adhésion à l’opération bourse au permis de la Ville par le prestataire au bénéfice de jeunes vaudais
Durée : un an avec tacite reconduction
24/03/2022
Type d’acte : Convention de partenariat avec l’auto-école « ECR »
Objet : adhésion à l’opération bourse au permis de la Ville par le prestataire au bénéfice de jeunes vaudais
Durée : un an avec tacite reconduction
24/03/2022
Type d’acte : Convention de partenariat avec l’auto-école « Oxygene permiself»
Objet : adhésion à l’opération bourse au permis de la Ville par le prestataire au bénéfice de jeunes vaudais
Durée : un an avec tacite reconduction
23/03/2022
Type d’acte : Convention de partenariat avec l’auto-école « Caravelle » Objet : adhésion à l’opération bourse au permis de la Ville par le prestataire au bénéfice de jeunes vaudais
Durée : un an avec tacite reconduction
24/03/2022
Marchés à procédure adaptées (MAPA) inférieurs à 215 000 euros HT (marchés de fournitures et services)
N°de
marché Objet du marché Titulaire Montant du
marché HT
Date de
notification
2022_M063
Missions de maîtrise d’œuvre
pour la conception et la
réalisation d’une Maison du projet
et de la Création (ZAC du Mas du
Taureau), au nord de la
commune
HORS LES MURS
architecture
(Mandataire)
Co-traitants :
- ALTERECO
- GLM Etudes
Techniques
- ETBA
- REALITÉS
- LINK Acoustique
161 828,45 € 08/09/2022
Avenants aux marchés publics
N°de marché Objet du marché Titulaire
Montant du
marché
initial HT
N° et objet de
l’avenant
Nouveau
montant du
marché
Date de
notification
2020_M014
Réhabilitation
extension de la
piscine GELET
Lot n°7 :
Électricité - CFO
-CFA
SCAE 197 182,02 €
Avenant n°3
Le délai global
d’exécution
des travaux
est prorogé au
31 décembre
2023
246 477,02 €
(montant
intégrant tous
les avenants)
15/09/2022
2020_M019
Réhabilitation
extension de la
piscine GELET
Lot n°10 : VRD -
Charpente
métallique
BOURGOGNE
CHARPENTE
METALLIQUE
188 352,00 €
Avenant n°3
Le délai global
d’exécution
des travaux
est prorogé au
31 décembre
2023
256 966,84 €
(montant
intégrant tous
les avenants)
26/09/2022
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 25/109 2022_M032
Travaux pour la
création d’une
maison de santé
pluri-
professionnelle
au sud de la
commune
Lot n°4 : Sols
souples
SA
AUBONNET
ET FILS
10 500,11 €
Avenant n°1
Le délai global
d’exécution
des travaux
est prorogé
jusqu’au 30
octobre 2022
10 500,11 € 27/09/2022
2022_M033
Travaux pour la
création d’une
maison de santé
pluri-
professionnelle
au sud de la
commune
Lot n°5 :
Chauffage -
ventilation -
sanitaire
SAS RHONE
FLUIDES 123 004,65 €
Avenant n°2
Le délai global
d’exécution
des travaux
est prorogé
jusqu’au 30
octobre 2022
124 974,15 €
(montant
intégrant
l’avenant 1)
27/09/2022
2020_M010
Réhabilitation
extension de la
piscine GELET
Lot n°2 : Gros
œuvre
RUIZ SA 573 000,00 €
Avenant n°7
Le délai global
d’exécution
des travaux
est prorogé au
31 décembre
2023
712 939,60 €
(montant
intégrant tous
les avenants)
27/09/2022
2020_M016
Réhabilitation
extension de la
piscine GELET
Lot n°11 :
Charpente en
bois
RUIZ SA 101 474,85 €
Avenant n°3
Le délai global
d’exécution
des travaux
est prorogé au
31 décembre
2023
118 832,98 €
(montant
intégrant tous
les avenants)
27/09/2022
18A070
Construction
d’une
Médiathèque /
Maison de
Quartier au Mas
du Taureau
Lot n°7 :
Plâtrerie -
finitions
SA
AUBONNET
ET FILS
297 444,77 €
Avenant n°3
9 105,25 €
Travaux
complémentai
res
319 441,02 €
(montant
intégrant tous
les avenants)
29/09/2022
2022_M031
Travaux pour la
création d’une
maison de santé
pluri-
professionnelle
au sud de la
commune
Lot n°3 : Chape
- carrelage
CMM 26 672,93 €
Avenant n°1
Le délai global
d’exécution
est prolongé
de deux mois,
soit jusqu’au
30 octobre
2022
26 672,93 € 01/10/2022
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 26/109 2022_M029
Travaux pour la
création d’une
maison de santé
pluri-
professionnelle
au sud de la
commune
Lot n°1 :
Cloisons –
doublages –
faux plafonds –
peinture
intérieure
DUMAS D.I.C
SAS 69 122,88 €
Avenant n°2
Le délai global
d’exécution
est prolongé
de deux mois,
soit jusqu’au
30 octobre
2022
71 701,09 €
(montant
intégrant
l’avenant 1)
03/10/2022
2022_M029
Travaux pour la
création d’une
maison de santé
pluri-
professionnelle
au sud de la
commune
Lot n°1 :
Cloisons –
doublages –
faux plafonds –
peinture
intérieure
DUMAS D.I.C
SAS 69 122,88 €
Avenant n°3
3 087,94 €
Travaux
complémentai
res
74 789,03 €
(montant
intégrant tous
les avenants)
03/10/2022
2022_M030
Travaux pour la
création d’une
maison de santé
pluri-
professionnelle
au sud de la
commune
Lot n°2 :
Menuiserie
intérieure -
agencement
LES
MENUISIERS
DU RHONE
64 342,25 €
Avenant n°1
Le délai global
d’exécution
est prolongé
de deux mois,
soit jusqu’au
30 octobre
2022
64 342,25 € 03/10/2022
2022_M034
Travaux pour la
création d’une
maison de santé
pluri-
professionnelle
au sud de la
commune
Lot n°6 :
Electricité
courants forts et
faibles
SDA ÉNERGY 76 062,34 €
Avenant n°1
Le délai global
d’exécution
est prolongé
de deux mois,
soit jusqu’au
30 octobre
2022
76 062,34 € 03/10/2022
2020_M018
Réhabilitation
extension de la
piscine GELET
Lot n°9 : VRD -
espaces verts -
clôtures
STAL TP
(mandataire)
ID VERDE
(co-traitant)
281 788,55 €
Avenant n°2
Le délai global
d’exécution
des travaux
est prorogé au
31 décembre
2023
281 788,55 € 04/10/2022
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 27/109 2020_M018
Réhabilitation
extension de la
piscine GELET
Lot n°9 : VRD -
espaces verts -
clôtures
STAL TP
(mandataire)
ID VERDE
(co-traitant)
281 788,55 €
Avenant n°3
10 287,41 €
Travaux
complémentai
res
292 075,96 € 04/10/2022
Marchés publics -arrêtés sans suite
N°de l’acte Objet du marché Motif de l’arrêté Date de réception au contrôle de légalité
SMP/SG/2022-010
Extension de la Poste au
Mas du Taureau pour la
création d’une Maison
France Services
Lot n° 1 : Terrassement -
Gros œuvre
Modification des
conditions d'exécution
de la prestation ayant
une incidence sur la
mise en
concurrence :
suppression des
travaux d’été
15/09/2022
SMP/SG/2022-011
Extension de la Poste au
Mas du Taureau pour la
création d’une Maison
France Services
Lot n°2 : Charpente bois -
couverture -zinguerie
Modification des
conditions d'exécution
de la prestation ayant
une incidence sur la
mise en
concurrence :
suppression des
travaux d’été
15/09/2022
SMP/SG/2022-012
Extension de la Poste au
Mas du Taureau pour la
création d’une Maison
France Services
Lot n°3 : Menuiseries
extérieures aluminium
Aucune offre a été
reçue à l’issue de la
consultation
15/09/2022
SMP/SG/2022-013
Extension de la Poste au
Mas du Taureau pour la
création d’une Maison
France Services
Lot n°4 : Travaux de
finition : Plâtrerie- peinture
- menuiserie bois -
cloisons - revêtement de
sol
Modification des
conditions d'exécution
de la prestation ayant
une incidence sur la
mise en
concurrence :
suppression des
travaux d’été
15/09/2022
SMP/SG/2022-014
Extension de la Poste au
Mas du Taureau pour la
création
d’une Maison France
Services
Lot n°5 : Électricité
chauffage-
Rafraîchissement - VMC
Aucune offre n’a été
reçue à l’issue de la
consultation.
15/09/2022
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• prendre acte de ces décisions.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 28/109 DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Il y avait des demandes de parole sur ces actes de gestion.
J'ai une demande de parole de M. Marion.
M. MARION.- Madame la Maire, chers collègues, chers Vaudaises et Vaudais,
Ce soir, nous étudions ces actes de gestion, comme à chaque conseil municipal. Rappelons-le, ces actes de gestion, c'est l'exercice de compétences que le conseil municipal vous a déléguées, Madame la Maire ; il vous appartient de nous en rendre compte.
Mais rendre compte, ce n'est pas seulement faire un tableau, certes utile et peut-être joli – si vous le trouvez beau, tant mieux. Mais le fond, dont nous avons déjà parlé – il est donc important d’avancer sur ce sujet -, est que le droit d'information des citoyennes et citoyens soit respecté à partir de ce tableau, que ce soit un réel outil de travail, c'est la raison pour laquelle vous devez répondre à toutes les questions que nous vous posons. Or, à ce jour, je dois le redire, j'ai toujours zéro réponse. Il est important de le dire, ici, publiquement, car nous en avons déjà parlé, je l'ai déjà demandé, je l'ai re-redemandé, mais en fait je ne reçois tout simplement pas de réponse. Lorsque je dis : « Pas de réponse », ce n'est même pas une demande de précisions sur la question par besoin d’éléments complémentaires, je ne reçois même pas une réponse de courtoisie. C’est un problème sur le plan humain mais aussi sur le plan démocratique.
Je pourrai être plus précis sur ces demandes sur les actes de gestion : je n'ai toujours pas de réponse à la demande que j'ai fournie en octobre, ce n'est pas une question de temps, puisque cela fait plus d'un mois.
Je commence à ne plus savoir comment interpréter cela. Est-ce que cela signifie que vous ne souhaitez pas que les conseillers municipaux soient sérieusement informés ? Est-ce que cela veut dire que vous n'arrivez pas à traiter les choses ? Dans ce cas, dites-le, vous avez peut-être une difficulté, dites-nous comment nous pourrions vous aider. Quand cela date de plus d'un mois et qu’il n’y avait qu'une seule demande, je ne comprends pas ; en l'occurrence, je vous avais demandé comment vous aviez financé les travaux de réparation du toit de l'école Cartailhac, qui ont été réalisés voici plusieurs mois, au mois de juin dernier, les choses devraient donc être largement calées, je ne comprends pas que vous ne puissiez pas répondre à ce genre de question.
Je vous rappelle aussi que vous avez l’obligation légale de fournir aux élus locaux des réponses à toutes leurs questions au sujet de ce qui est traité au conseil municipal avant l'ouverture de la séance. De ce fait, c'est vraiment très gênant que cela se reproduise chaque fois. Vous donnez des éléments en cours de séance, certes, mais l'intégralité des réponses à nos questions doit être donnée avant le début de la séance, c’est la loi.
C'est un premier problème sur le fonctionnement du conseil municipal. Je souhaite simplement qu'on puisse le faire, parce que lorsque l’on a les éléments, on les intègre et cela se passe bien. Vous avez pu le voir avec les rapports que nous venons de voter, il n’y a pas eu de souci, lorsque nous avons les informations pour être convaincus, nous soutenons.
Sur le dossier de ce soir, il y a quelques éléments que vous avez rappelés à l'instant sur La Poste du Mas du Taureau, nous voyons à nouveau deux lots, le troisième et le cinquième, sur lesquels il n’y a pas de réponse avec des arrêtés infructueux. C'était déjà le cas au dernier conseil municipal pour des arrêtés de juillet, ce sont cette fois des arrêtés de septembre, plus tardifs. Je vous ai demandé ce que vous changeriez, quelle serait votre stratégie à l'avenir, nous n’avons toujours pas de réponse pour le moment. Combien d'offres avez-vous reçues ? Quels sont les changements et surtout, qu’allez-vous changer à partir de maintenant afin d’avancer sur ce dossier et trouver une réponse qui permettre à ce chantier de La Poste et de la Maison France Services d'avancer ?
Ce sont des questions assez simples et concrètes qui permettent d'avancer sur les sujets, de faire réellement les travaux et que tout le monde ait les informations. Toutes et tous dans cette salle partagent le souhait que cette Maison France Services ouvre le plus rapidement possible.
C'est assez simple, je souhaite donc simplement que nous ayons des réponses aux questions légitimes et nécessaires que nous posons pour que tout le monde le sache et soit informé.
Je vous remercie de votre attention.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 29/109 Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Marion.
J'ai une demande de parole de Mme Bertin.
Mme BERTIN.- Mesdames, Messieurs, bonsoir.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter notamment sur le dossier qui concerne l'extension de La Poste du Mas qui est une excellente initiative ; je ne sais plus si j’ai soulevé ce point au dernier conseil municipal, mais j’avais souligné le fait que passer un appel d'offres durant l'été n'était pas pertinent, j'aurais aimé en comprendre les raisons. Vous expliquez que le marché est caduc, mais j'aurai aimé avoir des explications un peu plus fournies.
Dans ces actes de gestion, je tenais à souligner que la piscine n'ouvrira qu'en décembre 2023, puisque vous avez repoussé tous les contrats à cette date. Il y a encore deux nouveaux avenants pour des travaux supplémentaires. C'est vraiment une piscine qui prend l’eau et qui n'en finit plus, j'aimerais bien que cela finisse parce que ce n’est vraiment plus possible pour les Vaudais.
Merci.
Mme GEOFFROY.- J'ai une demande de parole du groupe Construire et réussir Vaulx-en-Velin. Elle est retirée ?
M. MOINE.- J’aimerais apporter une simple précision, si je peux me permettre d'apporter quelques éléments de réponse à Mme Bertin. S’agissant des avenants de marché de travaux sur la piscine Jean Gelet, ce sont des avenants du marché, nous présentons des avenants jusqu'au 31 décembre 2023, mais c'est une présentation technique des choses, le chantier pourra se terminer avant, ce n’est pas le sujet en soi. Le seul avenant proposé ce soir est celui qui concerne le lot 9, il correspond à une hausse du coût des matériaux pour les toitures. Pour le reste, c'est une prolongation technique du délai jusqu'au 31/12.
Mme GEOFFROY.- Merci, pour cette précision.
Je peux apporter quelques éléments de réponse :
Sur la question du financement du toit de l’école Odette Cartailhac, Monsieur Marion, je pense que nous l'avons dit ; je retrouverai les procès-verbaux. En fait, je ne suis pas sûre d'avoir compris la réponse que vous attendez – je le dis très tranquillement.
Il y a un budget général dans lequel nous avons voté les grandes lignes budgétaires dans lesquelles il y a un budget qui relève soit du fonctionnement soit de l'investissement ; quand nous avons des investissements à faire, nous avons décidé d'affecter une partie de la somme globale de l'investissement au toit de l'école Odette Cartailhac, nous ne sommes pas allés chercher de l'argent nouveau. Je ne suis pas certaine d'avoir compris les éléments de réponse que vous attendiez.
Quand nous présenterons le compte administratif en juin 2023, vous verrez les répartitions entre les montants d'investissement ; nous sommes en général sur 20 M€ d'investissement par an. Une partie des 20 M€ est fléchée sur les projets d'écoles, des grands équipements structurants, et il y a un montant de l'enveloppe est prévu pour les réparations, les opérations récurrentes que nous avons chaque année, des sujets de sécurité qu'il faut traiter en grande urgence, etc. Ensuite, nous faisons des arbitrages.
Je crois l'avoir dit, mais cela me permet de clarifier la réponse.
Sur la question des marchés publics, nous allons vous répondre. Nous avons reçu votre question hier, vous demandiez un certain nombre d'éléments tels que le nombre de candidats, etc. Nous vous répondrons.
Quant au fond de la Maison France Services, nous vous avions dit qu'un certain nombre d'arrêtés ont été déclarés infructueux parce que nous avions des réponses bien au-dessus du montant que nous avions décidé d'attribuer à cette opération et que d'autres ont été déclarés sans suite parce qu'il n'y a pas eu de réponse. M. Gomez l’a dit le mois dernier, c’est un projet de 180 k€, ce marché est considéré comme petit pour un certain nombre d'entreprises du bâtiment qui se demandent, au vu de l'inflation, si c'est intéressant.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 30/109 De ce fait, nous avons tenu compte des prix actualisés, parce qu'il ne vous aura pas échappé que la période dans laquelle nous sommes a entraîné, d'une part, une inflation galopante, et d’autre part, des difficultés de livraison de matériaux, d'approvisionnement. Vous pouvez voir régulièrement des reportages à la télévision qui vous expliquent que l'on ne trouve pas une partie des matériaux du BTP, y compris parce qu’une partie des matériaux est produite en Chine, qui se ferme régulièrement puisque la gestion du Covid entraîne des confinements et des fermetures d'usines en Chine. De plus, il y a crise énergétique. Tout cela complique l'ensemble de nos marchés de façon globale et expliquera une partie des avenants que nous aurons encore pour quelque temps ; j'y reviendrai au cours du conseil municipal.
Nous avons donc lancé une nouvelle consultation et nous vous tiendrons informés de ce que donnera la consultation.
Nous vous donnerons les chiffres plus précis, Monsieur Marion.
Je vous propose que nous passions ce rapport aux voix. Le vote est ouvert.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• de prendre acte de ces décisions.
Suffrages exprimés 40
Vote(s) Pour 40
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Fréderic KIZILDAG ; Véronique STAGNOLI ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Nordine
GASMI ; Carlos PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ;
Maoulida M'MADI ; Christine BERTIN ; Audrey
WATRELOT ; Richard MARION ; Ange VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Mme GEOFFROY.- C'est une communication, je ne vous demanderai pas de l'approuver mais d’en prendre acte.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 31/109 10 - COMMUNICATION PLAN D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA VILLE DE VAULX-EN-VELIN
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Maoulida M'MADI donne pouvoir à Nordine GASMI
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Sacha FORCA
Rapport de Madame la Maire
Mesdames, Messieurs
Notre pays est frappé par une crise énergétique, sociale, économique, environnementale inédite
qui s’ajoute à la crise sanitaire qui a durement éprouvé les Françaises et les Français.
Les conséquences de la hausse brutale des coûts de l’énergie sur l’équilibre budgétaire des
communes, conjuguées à l’urgence climatique sont considérables et nous obligent comme
l’ensemble des collectivités à prendre des mesures à court terme pour réduire la facture
énergétique en plus des mesures de rénovation thermique ambitieuses que porte la ville de Vaulx-
en-Velin depuis de nombreuses années.
L’exécutif municipal met en place un plan d’efficacité énergétique qui porte une double ambition. A
court terme, il permettra de réduire la facture énergétique de la Ville, à moyen et long terme, il
accélère la mise en œuvre de notre PCET voté le 15 février 2015.
Il est nécessaire de poser des éléments de diagnostic financiers :
- part du budget fluide dans les charges à caractère général : 20%
- montant du budget fluide au BP2022 : 2,6M€
- hausse prévisionnelle du budget fluides 2023 par apport au BP 2022 : 1,3M€
- part du budget électricité dans le budget fluide : 45%
- part du budget chauffage dans le budget fluide : 47%
- coût moyen d’un jour de chauffe : 7 000€
Le plan vise, de manière opérationnelle, à identifier des mesures individuelles et collectives
permettant de réduire l’impact énergétique des actions menées. Il s’agit de construire les moyens
d’une efficacité durable quant aux consommations liées à l’activité de la collectivité.
La municipalité souhaite ainsi mobiliser l’ensemble des acteurs et agents autour de quatre
thématiques, chauffage et climatisation, électricité, numérique, transports.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 32/109 Liste des mesures immédiates :
- Adapter la température dans les différents équipements
- décalage de la mise en route du chauffage pour les bâtiments administratifs et publics et de
son arrêt, décalage de la mise en route de la climatisation,
- révision du niveau des températures
- 19°C pour les pièces occupées/16°C hors occupation/ 8°C inoccupées plus de deux
jours
- bâtiments sportifs : baisse de 2°C par rapport aux consignes de température
habituelles
- maintien des consignes actuelles dans les bâtiments petite enfance (crèches),
éducation (écoles), résidence senior
- nterdiction des chauffages d’appoint et climatiseurs réversibles
- fermeture temporaire d’équipements : le Planétarium au mois de janvier 2023.
Fermeture de la salle des Amphis à partir du 19 décembre et pour toute l’année 2023,
hormis pour la diffusion du festival du film court francophone. Les Amphis seront
réouverts en 2024 avec un nouveau projet d’établissement. Un pôle images et son
sera développé à la Médiathèque Maison de quartier.
- Sensibiliser et inciter les agents et élus de la collectivité sur les bons usages
- extinction des lumières et des appareils
- limitation des impressions, limiter la couleur (par exemple : dématérialisation des
documents du Conseil Municipal)
- Réfléchir l’éclairage : le contrat négocié par le SIGERLy en 2022 permet de maîtriser les tarifs
pour l’année 2023
- réduction du volume des illuminations de Noël
- réduction de l’éclairage nocturne d’une demi-heure à heure à l’extinction et/ou à l’allumage
de l’éclairage
- Réorganiser les mobilités
- incitation à l’utilisation de transports collectifs (aide aux transports de 50% du montant de
l’abonnement versée par les employeurs)
- augmentation sensible la part du vélo et de l’électrique dans le cadre des déplacements
professionnels, avec la mise à disposition de vélos
- diminution sensible du parc automobile communal et ce dès le début de l’année 2023
A moyen et long terme, il s’agit de réduire les consommations énergétiques dans un contexte de
bouleversements climatiques majeurs.
Face à ces défis, nous portons une politique environnementale ambitieuse, matérialisée
notamment par le Plan Climat Air Energie du Territoire, par la commission extramunicipale du
Développement Durable, par la signature de la charte de l’arbre ou encore par l’adhésion de la
commune au Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise. Nous avons réalisé de
nombreuses rénovations sur le bâti communal, tout particulièrement dans les écoles Angelina
Courcelles, Federico Garcia Lorca, Anne Frank, Anton Makarenko. Pendant ce mandat, les
restructurations des écoles Youri Gagarine et Jean Vilar seront lancées.
Cette exigence environnementale est totalement intégrée à la construction de nouveaux
équipements comme les écoles René Beauverie, Katherine Johnson ou Odette Cartailhac.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 33/109 Enfin, dans le cadre du renouvellement urbain, plus de 1600 logements sociaux seront réhabilités,
ainsi que les 1543 logements des copropriétés et bailleurs sociaux des Sauveteurs-Cervelières.
La réhabilitation de 924 logements sociaux supplémentaires seront renégociés dans le cadre de la
clause de revoyure avec l’ANRU. Ainsi, tous les grands ensembles de la Ville seront à moyen
terme rénovés.
L’ensemble de ces mesures permettront de contenir l’impact de la hausse des coûts de l’énergie
mais ne permettent pas de compenser les effets de la hausse de l’inflation. D’autres mesures
doivent être prises afin de limiter les dépenses de la collectivité.
Nous avons fait le choix de ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire et préserverons
nos politiques à destination de la jeunesse. Nous maintenons les colis et les repas à destination
des seniors. Nous n’augmenterons pas non plus les taux des impôts fonciers. Cela nous permet
ainsi de protéger les habitants de notre commune plus impactés que d’autres par la crise. Enfin,
nous poursuivrons notre programme d’investissement, même s’il est ralenti par les difficultés
d’approvisionnement des filières, par les délais de livraison et la hausse des coûts.
Nous présenterons des mesures complémentaires envisagées dans les semaines qui viennent aux
acteurs de la Ville, aux habitants ainsi qu’aux élus lors du Débat d’Orientation Budgétaire.
Ceci étant exposé il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
•prendre acte de cette communication relative au plan d’efficacité énergétique de la ville de
Vaulx-en-Velin.
DÉBAT / DISCUSSIONS
J'ai plusieurs demandes de temps de parole.
Madame Vidal, si vous souhaitez commencer ?
Mme VIDAL.- En préambule, je tiens à dire qu'il est difficile de travailler sans document puisque ce document ne nous est parvenu qu’en fin d'après-midi.
Votre communication va malheureusement dans le prolongement du plan de sobriété énergétique mis en place par le gouvernement en octobre. Les maires de France, dont vous faites partie, ont travaillé sur cette base depuis août 2022, travaillant sur des pistes à court terme qui ne doivent pas remplacer les actions à moyen et long terme reprenant le plan de sobriété énergétique du gouvernement. Ainsi, pour les collectivités locales, cela représente :
- la rénovation énergétique des bâtiments publics, mais avec quel argent alors que nos factures flambent ?
- la modernisation de l'éclairage public : là encore, avec quel argent ?
- la modernisation des flottes de véhicules publics, avec quel argent ? Qu’en est-il lorsque le concessionnaire quitte la Ville au motif que nous sommes une ville pauvre ? Vous venez d’apporter la réponse à cette question, puisque vous allez réduire la flotte ;
-l'accompagnement des ménages à la rénovation énergétique des logements : les ménages vaudais survivent et n'ont pas les moyens d'entamer des travaux de rénovation énergétique ;
-le développement de réseau de chaleur et de froid vertueux : en clair, c'est une température à 19°C, avec une baisse à 16°C la nuit et à 8°C sur les fermetures de trois jours. Une baisse également de 2°C à partir de 17°C pour les gymnases. En clair, une hérésie, car dès lors que l’on baisse la température pour remonter à une température correcte, c'est énergivore ;
-une suppression des chauffages d'appoint dans les bureaux pour les plus frileux… Moyennant sanction peut-être ?
-la réduction de chauffe de 15 jours par rapport au calendrier officiel tant dans les bâtiments que dans les habitations ;
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 34/109 -le développement de modes de déplacement doux par la mise en place des aides (inaudible) ne l’oublions pas dont on connaît les effets pervers pour nos villes populaires.
Ainsi, ce plan de sobriété énergétique du gouvernement ne parle à aucun moment des grands groupes industriels les plus énergivores de la planète. Il serait peut-être temps de le dire et de les sanctionner.
Dans le journal Le Point d'octobre dernier, vous dites avec conscience que notre Ville sera lourdement impactée par l'inflation et la crise énergétique. Pour notre Ville, la facture énergétique augmente de 900 k€, obligeant la Ville à réduire, çà et là, des sommes inscrites au budget pour nous permettre de payer les factures d'énergie.
Je tiens à vous remercier de ne pas avoir augmenté le prix de la restauration scolaire, bien que je souhaite toujours et encore la gratuité.
Vous et moi savons que les marges de manœuvre sont minces, très minces. Où allons-nous trouver les 4 M€ qui vont nous manquer pour régler toutes ces dépenses ?
Vous évoquez le ralentissement des investissements. Ce soir, dans quelques minutes, vous nous proposerez un report sur 2023, mais 2023 sera comme 2022. Il nous faut de l'argent. L'État doit nous entendre.
Pour autant, vous n'hésitez pas à aller plus loin en vous attaquant à la fermeture temporaire des équipements culturels.
Alors que vous ne voulez pas sacrifier la jeunesse - comme vous le dites en interview dans Le Point - vous leur supprimez la culture. Vous supprimez la culture à tous les habitants en commençant par ces équipements. Pourquoi ce choix néfaste ? Serais-je donc la seule à penser que la culture est un vecteur d’émancipation ?
Je vous invite à réécouter mes interventions sur la culture. Non, non, ce choix n'est pas acceptable.
Nous avons plus de 50 000 habitants, il nous faut des moyens pour fonctionner. N'oublions pas que nos agents territoriaux, qui sont les rouages indispensables à un service public de proximité et de qualité pour lesquels il est nécessaire d'améliorer leur qualité de vie au travail avec des moyens financiers supplémentaires et non pas des mesures telles que : former et informer avec un référent sobriété, couper l'eau chaude dans les bâtiments, former les agents à l’écoconduite, réduire les chauffages d'appoint, etc.
Oui, il nous faut de l'argent tout de suite et maintenant. Merci.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Vidal.
J'ai une demande du groupe Agir ensemble pour Vaulx-en-Velin.
Mme BERTIN.- Je rejoins le commentaire d’Ange Vidal, il est un peu surprenant d’avoir cette communication quand on arrive à nos tables, puisque j'étais en déplacement. Il est toujours un peu compliqué de préparer quelque chose à la volée. Nous espérons que ce décalage n'est pas dû à l'impréparation du projet, mais j’ai un doute.
Vous venez de nous présenter votre plan d'efficacité énergétique, ce que d’autres appellent « sobriété énergétique ». Vous auriez déjà dû avoir tout cela puisque, je vous rappelle que votre précédente équipe, notamment Matthieu Fischer, a travaillé sur le PCET pendant de longues années et qu’il a été présenté en conseil municipal en 2019. En fait, il y avait déjà tous ces éléments. Pourquoi mettez-vous tant de temps à sortir ce document alors qu'il y avait déjà quelque chose sur lequel vous auriez déjà pu avoir des éléments tangibles ?
Bref, ce plan a quand même le mérite d'exister, il faut le souligner, mais il manque complètement d'ambition, outre le fait qu'il est très tardif. Nous aurions aimé apprendre que vous présentiez une candidature « Ville neutre en carbone 2030 », cela aurait été riche ; nous pouvons toujours rêver.
Quelques éléments, car nous avons essayé de travailler avant sans avoir de document :
S’agissant du chauffage, oui, il faut baisser la température dans nos bâtiments publics. C'est un fait. Vous le proposez, c'est très bien, mais nous aurions aimé voir des démarches pour accélérer le raccordement de tous les autres bâtiments publics au réseau de chauffage urbain. Dans le PCET, vous avez détecté que seuls 30 % étaient couverts. Où en êtes-vous ? Nous aurions aimé avoir des éléments chiffrés.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 35/109 Pour l'éclairage public, vous notez : « réfléchir l'éclairage public ». Selon moi, les données communiquées sont largement insuffisantes. Nous aurions aimé voir l'extinction totale 24 h/24 des monuments et bâtiments historiques, pour cette période-là, vous pouvez vous permettre de le faire. Au village, par exemple, ce sont l’église, le bâtiment de la bibliothèque et du conservatoire. Même si j'entends que vous ne voulez pas éteindre la lumière la nuit, ce que je peux admettre, vous pourriez peut-être proposer à des quartiers résidentiels de se prêter à ce jeu, ils seraient alors volontaires pour éteindre toute la nuit une partie de leur lotissement.
Nous aurions pu aussi voir la réduction des éclairages des stades la nuit, la modification des horaires d'entraînement ou diminuer l'intensité lumineuse car ce sont des éclairages extrêmement énergivores.
Nous aurions pu voir ou entendre que les vitrines des magasins et enseignes lumineuses soient éteintes au plus tard à 22 heures. Bon nombre de magasins ont des leds dans leurs vitrines, même si ce sont eux qui payent, cela coûte.
Nous aurions également aimé lire le remplacement des sources lumineuses consommatrices par des dispositifs à leds. Où en êtes-vous sur ce point ?
Bien entendu, les lampadaires qui éclairent le ciel ne sont pas à garder, il faut plutôt garder ceux qui ont des sources lumineuses qui éclairent le sol. Je vous dis cela parce que, suite à la rénovation de la rue de la République et de la place Grandclément, les lampadaires éclairent le ciel, ils ne sont pas dirigés vers le bas.
Vous réduisez les illuminations de Noël ainsi que leurs plages horaires, c'est très bien. En revanche, j’aurais aimé voir l'arrêt de tous les panneaux d'information lumineux de la Ville. Je pense qu’ils consomment énormément ; celui situé devant la mairie pourrait tout à fait être éteint, d’autant plus que la plupart du temps il affiche l’heure et de la publicité ; nous pouvons nous en passer.
Sur les ressources en eau, vous proposez de réduire l'eau chaude. Nous aurions pu voir la mise en place de systèmes d’arrosage intelligents et consulter les paysans pour voir comment ils pourraient procéder.
Ces actions sont liées à la mise en place d'un plan de comptage des énergies et de publications mensuelles, c'était prévu dans le PCET, l’avez-vous fait ? J'aurais aimé le savoir.
Vous proposez aux employés de réduire les photocopies couleurs, excusez-moi, mais c’est risible. Si vous réduisiez le nombre de journaux municipaux à un par mois, ce serait déjà énorme et ce serait un bien pour la nature en termes de consommation de papier.
Nous aurions aussi aimé voir le lancement d'un plan de production d'énergie verte. Là encore, nous le trouvons dans le PCET, en page 10, vous précisez que : « Pour tout bâtiment, il faut accroître le photovoltaïque ». J'aimerais savoir combien la Ville a de panneaux solaires : zéro.
Je vais quand même vous rappeler une chose : en 2019, le GPV avait porté dans les éco-projets un projet de coopérative de photovoltaïques avec l’association Coopawatt, l’idée était de convaincre les copropriétés du Mas du Taureau ayant de grandes surfaces sur leurs toits plats ; la mairie aurait pu envisager d’en mettre sur son toit. Je vous rappelle que vous nous avez éjectés du projet sans sommations ni explications, et de façon pratiquement illégale. C’est bien dommage parce que ce projet était bon pour la Ville, pour les associations et pour l'environnement.
Je finirai sur une anomalie : le Planétarium est chauffé à la biomasse, j'ai un peu de mal à comprendre pourquoi c'est lui que vous ciblez en premier lieu, je trouve que c'est regrettable.
Je rejoins la remarque d’Ange Vidal, fermer le cinéma est scandaleux parce que cela donne une très mauvaise image culturelle, j'en suis désolée. En revanche, si vous voulez rénover le toit du conservatoire, ce serait bien.
Pour conclure, votre plan est minimaliste et manque sérieusement d'ambition. Nous fournir ce document ce soir, juste pour cela, je trouve que c'est bien dommage. Merci.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Bertin.
J'ai une demande de M. Marion.
M. MARION.- D'abord quelques mots, puisque j'ai demandé la parole tout à l'heure mais je ne l'ai pas eue, pour dire que lorsque vous évoquez le fait que vous avez du mal à répondre à une question parce qu'elle vous serait – je vous cite : « arrivée la veille » ; ce n'est pas vrai, il est
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 36/109 important de le dire. Vous l'avez reçue en tout début de semaine, lundi soir, par conséquent trois jours avant le conseil. Vous nous donnez les documents, Madame la Maire, six jours avant, je vous adresse les questions en retour, trois jours avant, ce qui signifie que je travaille sur 400 pages de documents pendant trois jours, cela vous laisse trois jours pour répondre à deux questions, je pense que l’on est plus que raisonnable sur cet équilibre. Si vous voulez plus de temps, je peux le comprendre et l’encourager, car cela permettrait d'aller plus en profondeur dans les dossiers, mais dans ce cas il faut nous envoyer les dossiers du conseil municipal plus tôt, cela pourrait être 10 jours avant comme le font d'autres collectivités, la Métropole, par exemple.
Le plan d'efficacité présenté ce soir a vocation à devenir un vrai plan de sobriété réussi, et donc de sobriété juste.
Ce plan, c'est bien sûr une bonne chose, une nécessité. Il vient un peu tard et a besoin d'être précisé, c’est vrai aussi, mais il est utile et absolument nécessaire ; c’est la chose principale à dire en premier. Les écologistes soutiennent ces mesures en demandant toutefois à ce qu’elles soient précisées, complétées et améliorées.
Les écologistes vaudais soutiennent la lutte contre tous les gaspillages, approuvent l’usage du vélo et le soutien aux transports en commun, nous avons déjà dit tout cela, mais il est important de le redire ici, puisque ce sont des piliers indispensables pour une sobriété réussie, ce n’est pas suffisant mais indispensable. C'est quelque chose qui se traduit dans diverses mesures que prennent les écologistes, je n’en citerai qu'une : la Métropole écologiste a mis en place de nouveaux tarifs solidaires dans les transports en commun en allant jusqu’à la gratuité pour les personnes en ayant besoin, c’est une nouveauté par rapport aux précédentes équipes. C’est un exemple parmi d'autres, mais c’est une sobriété qui peut être solidaire, nous pouvons le faire et nous pouvons avancer sur ce sujet.
À première vue, le seul défaut de ce plan est que vous auriez pu le faire plus tôt et appliquer l'essentiel de ces mesures dès le début du mandat , d'autant plus que l'inflation est connue depuis plusieurs mois. Nous savons aussi depuis le printemps que nous n'aurons pas autant de gaz cet hiver que l'hiver précédent, dès lors que le gouvernement français a décidé de renoncer au gaz russe ainsi qu’au pétrole. Tout cela pourrait aller plus vite et a besoin d'aller plus vite aussi à partir de maintenant, mais il faut le faire en ayant conscience de la qualité des sujets.
À cet égard, je voudrais attirer votre attention en prenant un exemple ; tant que les prix des services municipaux restent stables, nous pourrions dire que tout cela est positif, cela l’est jusqu'à un certain point, jusqu’à ce que nous nous interrogions sur les éléments qualitatifs.
Comme l’ont dit mes deux collègues, Ange Vidal et Christine Bertin, je trouve curieux que vous nous annonciez dans cette délibération une fermeture du cinéma municipal, qui est nécessairement un sujet de politique culturelle. Vous fermez pour toute une année, c'est une période conséquente, ce ne sont pas simplement des vacances momentanées, et vous annoncez qu'il y aura un nouveau projet pour cet établissement, vous fermez donc un projet sans avoir de projet alternatif à proposer, c'est quand même prendre les choses à l'envers. Cela aurait pu être anticipé puisque nous savons depuis des mois qu'il y a un sujet d'inflation et un sujet sur le gaz russe, et nous savons depuis des années que des enjeux climatiques sont liés à ces besoins de sobriété. C'est regrettable que nous en soyons là, aujourd'hui. Il aurait fallu commencer par mettre en place, au plus tard au printemps dernier, une commission de réflexion sur la transformation de ce projet culturel qui peut évoluer et s'améliorer. Il aurait été nécessaire d’anticiper les choses plutôt que le faire dans une forme d'urgence.
Méthodologiquement, c’est peut-être ce qui manque le plus à votre document, vous êtes dans une réaction à l'urgence immédiate parce que nous sommes désormais au pied du mur. Cela fait tellement d’années que les choses s'aggravent que nous sommes maintenant au pied du mur. C'est dommage.
Pour pouvoir avancer à partir de cela et en sortir par le haut, je propose que nous nous donnions dès maintenant des outils pour anticiper la suite, parce que nous savons que les difficultés liées à l'énergie vont se poursuivre. Je vous propose donc, Madame la Maire, de mettre en place un conseil vaudais de la sobriété énergétique ; cette instance pourrait réunir toutes les sensibilités du conseil municipal, nous pourrions y associer les structures paramunicipales telles que les centres sociaux, la MJC et nos grands clubs sportifs, puisque ces institutions utilisent, pour l’essentiel, des bâtiments municipaux. Nous pourrions ainsi penser les choses avec un temps d'avance.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 37/109 Je dis cela en pensant au sujet suivant, parce que nous avons, là, un document qui met l’accent sur les mesures hivernales, en particulier avec la question du chauffage ; quelques éléments sont valables à l'année, mais nous n’avons pas encore travaillé fortement la question de la sobriété d'été parce que la sobriété sur la climatisation est une chose mais la réalité est qu'il n’y a pas de climatisation dans l'ensemble des bâtiments de notre Ville, loin de là, ce n’est donc pas une réalité partagée par tous les Vaudais, ce n'est pas là que sont les leviers. En revanche, il faut penser qualité et confort de vie dans les lieux, de vrais progrès sont possibles sur l'urgence énergétique d'été, je pense à l'installation systématisée de stores et brise-soleil, ce n’est pas anecdotique ; au rez-de-chaussée de la MJC, il n’y a pas du tout de volets, on se prend le soleil de plein fouet, il y en a un à l'étage, mais il est cassé, la MJC n'est pas protégée de la chaleur l’été or, nous savons qu’elle va s'accroître.
Je termine en partageant plusieurs propositions. Nous avons pu remarquer que l’éclairage public avait quelques dysfonctionnements sur l’entrée de Vaulx-en-Velin, notamment au niveau de la station-service, rue Gabriel Péri, nous pouvons observer qu’il est parfois allumé en journée. Il serait utile de faire un point et de se donner une vision complète des leviers d’amélioration au vu des dysfonctionnements actuels. Il y a d'autres endroits où c'est l'inverse, le long du Carré de soie, la piste cyclable n’était plus éclairée en soirée or, en hiver, il fait nuit et c’est dangereux, c'est une question de sécurité pour les cyclistes. Il y a un sujet de rénovation et de modernisation de notre éclairage public qui traite les leds, mais qui va au-delà.
Pour conclure et résumer l'essentiel de ce que pourrait être ce conseil vaudais d'une sobriété réussie, nous vous proposons de travailler ensemble, avec les différentes sensibilités du conseil. C'est quelque chose que j’ai déjà eu l'occasion de dire, je regrette que vous ayez produit ce document seuls puisque vous n'avez pas, jusqu’ici, saisi cette proposition de travail commun. Ce serait profitable à toutes et tous au nom d'une sobriété efficace et juste, au nom d'une efficacité qui soit qualitative dans tous les sens du terme.
Je vous remercie pour votre attention.
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Marion.
J'ai reçu un temps de parole de l'Union des Vaudais Indépendants. Monsieur Gasmi ?
M. GASMI.- Mesdames et Messieurs, derrière ce bel intitulé : « communication plan d'efficacité énergétique de la ville de Vaulx-en-Velin » se cache une sordide sobriété énergétique qui non seulement attaquera le portefeuille de plus en plus vide des Français, mais renverra notre pays au Moyen-Âge.
Nous sommes, toutes et tous, unanimes pour dire que la planète va mal et qu'il faut trouver des solutions pour la préserver. Malheureusement, on demande des efforts aux Français de classe moyenne et aux plus pauvres, mais les plus riches ne se soucient pas de prendre des jets privés pour de courtes distances et n’ont pas de problèmes pour payer leurs factures énergétiques.
Oui, il y a une crise d'énergie qui a pour origine l’incompétence des différents gouvernements qui se sont succédé, dont vous vous vantez, Madame Geoffroy, d'avoir été secrétaire d'État. Comment expliquez-vous que la moitié des centrales nucléaires de notre pays soient fermées ? Simplement parce qu'on a laissé les réacteurs nucléaires existants se détériorer sans les entretenir. Les bien- pensants ont voulu faire porter la responsabilité à la guerre en Ukraine alors que nous sommes victimes de l’incompétence de nos dirigeants.
La ville de Vaulx-en-Velin va devoir s'acquitter d'une somme colossale de frais d'énergie, soit un manque dans les activités sociales, sportives et culturelles. Encore une fois, on fait payer aux Vaudaises et aux Vaudais les manquements des dirigeants.
Aujourd’hui, l’Ehpad Croizat n'est pas chauffé, on leur a promis de mettre en marche le chauffage le 8 novembre, mais aujourd'hui, rien. Nous, nous sommes bien chauffés ; eux, non, n'oublions pas que ce sont nos anciens.
Mme GEOFFROY.- La parole est au groupe À Vaulx l’écologie, ce qui permettra à M. Marion de se rendre compte qu'il y a la sensibilité écologiste dans la majorité et que toutes les sensibilités sont bien représentées. Monsieur Fischer ?
M. FISCHER.- Merci, Madame la Maire. Chers collègues, Mesdames, Messieurs,
Dans un contexte de guerre en Ukraine et face à une forte augmentation des coûts du gaz et de l’électricité, notre Ville, comme l’ensemble des collectivités et des Français est très impactée, les
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 38/109 surcoûts engendrés sont extrêmement importants et l'approche de la période hivernale n'arrange rien.
Notre majorité a souhaité à travers ce plan accentuer les efforts pour limiter la consommation d’énergie communale, mais aussi son empreinte carbone. Au-delà des enjeux financiers, c'est l'adaptation des modes de consommation qui est interrogée et à l'échelle nationale, la souveraineté énergétique du pays et même de l'Europe.
Notre ville de Vaulx-en-Velin est depuis plusieurs années largement engagée dans une démarche de performance énergétique et de sobriété qui constitue un des axes forts de notre Plan Climat Énergie Territorial communal. À travers cette politique volontariste, notre majorité mène une action de rénovation thermique et énergétique des bâtiments, mais aussi de développement des énergies renouvelables.
Le plan présenté dans cette délibération nous conduit à accentuer ces efforts engagés depuis 2014 pour contribuer aux économies d'énergie mais aussi pour répondre à une adéquation budgétaire complexe. Rappelons que l'été 2022 a été le plus chaud jamais enregistré en Europe et que, pour autant, nous traversons la plus grosse crise énergétique depuis les années 70 avec des tarifs de l'énergie qui ont atteint des niveaux records pendant l'été, allant jusqu’à 1 000 € du MWh, soit 12 fois le prix à la même époque en 2021.
Cette tendance, bien que nous espérions qu’elle se stabilise, annonce probablement un monde où l'énergie sera durablement chère. C'est pourquoi tous les efforts doivent être faits pour préserver nos habitants, la qualité de nos services publics et l'accès aux activités. Cela passe par l'accélération de la rénovation énergétique des bâtiments et la production d'énergies renouvelables.
Rappelons que notre Ville possède plus de 50 sites dont la surface est supérieure à 1 000 m² et que la surface totale du patrimoine municipal est de plus de 200 000 m². Les établissements scolaires représentent un tiers de ces surfaces. En 2014, à notre arrivée aux responsabilités, l'état des lieux de ce patrimoine était alarmant, il était non seulement vétuste mais également fortement délabré, nécessitant de gros investissements en termes de réhabilitation, beaucoup se souviendront des écoles avec des classes dans un état inacceptable. Dès lors, nous avons engagé la rénovation et la réhabilitation de ces bâtiments, mais l'argent magique n’existe pas, les investissements ont été colossaux depuis 2014.
Pour remédier à cela, notre action s’est faite à différentes échelles avec, tout d'abord, la mise en place de choses basiques : le suivi de consommation énergétique qui n’existait pas, l'investissement dans des logiciels de suivi, la création d'un économe de flux. Les contrats de maintenance ont été renégociés comme ceux des fournitures d’énergie, avec la mise en place d’accords-cadres pour l’achat d’une électricité verte, c'est-à-dire provenant d'énergies renouvelables.
Les énergies renouvelables ont été largement développées avec les panneaux photovoltaïques notamment sur l'école Beauverie, la médiathèque ou l'école Katherine Johnson où les 732 m² de panneaux ont permis sur les cinq premiers mois d’exploitation de redistribuer une puissance de 18 220 KWh, ce qui correspond à 15 tonnes de CO2, soit 103 900 km de déplacements en voiture ou 1 032 arbres préservés.
D'autres projets ont également été menés avec l'installation, par exemple, par une coopérative citoyenne de panneaux photovoltaïques sur le groupe scolaire Lorca. Comme quoi quand un projet est sérieux, bien construit techniquement et administrativement, il trouve son atterrissage.
Bien entendu, un programme de rénovation thermique a été lancé avec la réhabilitation du groupe scolaire Wallon, de l’extension de Langevin, de la mairie annexe, de Courcelles, Anne Frank, Makarenko ; je ne vais pas tous les citer, mais vous voyez que beaucoup de travaux ont été engagés.
Il y a eu la réalisation d'audits énergétiques pour guider et planifier cette programmation de rénovation, de nombreux travaux d’amélioration thermique moins importants et de relamping ont également pu être faits.
Il y a également eu la mise en place du calorifugeage pour isoler les réseaux hydrauliques d'eau chaude sanitaire et de chauffage, avec des contrats énergétiques.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 39/109 La pédagogie n'a pas été en reste avec :
- la sensibilisation aux écogestes et un accompagnement aux bons usages avec les volontaires d’Unicité ;
- la sensibilisation des agents et des usagers sportifs ;
- le défi énergie au Palais des Sports a permis de faire baisser de 35 % les consommations électriques de l'équipement, toujours dans un aspect de pédagogie et de motivation.
Voici parmi tant d'autres les actions qui ont été engagées par la Ville et que vous retrouverez dans le PCET.
Je passe le travail sur les mobilités avec la mise en place d'une flotte de vélos de service, la réduction des voitures de service thermiques et l'achat de véhicules électriques.
Les thèmes de la commande publique, de la réduction du gaspillage alimentaire et du tri et de la réduction des déchets ont également été abordés.
La réhabilitation de logements sociaux, présentée dans cette délibération, accompagnera nos habitants.
Comme vous pouvez le constater, la politique menée en matière de performance et de rénovation énergétique est dynamique, contrairement à ce que vous pouvez penser, Madame Bertin. Ce plan de sobriété vient compléter les actions déjà engagées, en cours et à venir, pour inscrire définitivement notre Ville dans une transition écologique et une sobriété.
Il ne s'agit pas d'un dispositif définitif, mais évolutif qui sera complété au gré des investissements de la Ville.
Il ne s'agit pas d'une réaction mais d'une accélération, d'ailleurs la commission extra-municipale, à travers son groupe qui travaille sur la rénovation et la sobriété énergétique sera associée à ce plan.
Le groupe À Vaulx l’écologie souscrit pleinement à ce plan de sobriété avec une politique volontariste de notre part. Je vous remercie.
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Fischer pour cette présentation quasi exhaustive du plan du PCET qui permet à chacun de se rendre compte de la diversité et de l'importance des actions que nous avons engagées depuis 2014. Je sentais que certains élus pouvaient en douter. J'espère que les habitants sont rassurés.
Vous avez remarqué que nous avons intitulé ce plan : « Plan d'efficacité énergétique » et pas plan de sobriété énergétique, pour une raison simple, non pas que nous soyons opposés au fait que des mesures de sobriété puissent être prises, mais parce que nous avons des habitants des quartiers populaires qui, par essence, connaissent la sobriété depuis longtemps, ont l'habitude de recycler, de garder leur véhicule très longtemps, ils n'en changent pas tous les deux ans parce qu’ils n'en ont pas les moyens, il me semblait donc qu’il fallait que nous soyons dans l'idée de préserver, protéger et accompagner les habitants dans cette transition écologique qui est nécessaire, mais nous ne pouvons pas demander aux plus fragiles d'entre eux de faire plus d'efforts de façon accentuée alors qu'ils en font déjà.
En revanche, il est de notre responsabilité à la ville de Vaulx-en-Velin de faire en sorte de garder une capacité de développer des actions et d'investir. Nous ne serions pas responsables si nous ne nous donnions pas la capacité d'accompagner nos familles les plus fragiles dans la question budgétaire, parce que nous voyons actuellement une augmentation de la demande d'aide sociale au CCAS qu'il nous faudra bien intégrer dans le budget 2023. Pour le faire, il faut être capable de peut-être réduire la voilure d'autres actions, ce sont des choix politiques à faire.
Dans le même temps, quand nous refusons d'augmenter les impôts fonciers, nous faisons aussi attention à celles et ceux qui relèvent de la classe moyenne et qui en payent, parce que nous savons qu'ils sont également durement impactés par la crise dans les achats alimentaires et pour l’achat d’essence lorsqu’ils ont encore un véhicule thermique qu'ils n'ont pas pu changer, et il y a également les activités des enfants qu'il faut payer parce qu’ils ont accès aux clubs et aux associations de la Ville ou d'ailleurs.
Nous avons essayé de prendre tout cela en compte dans les mesures que nous proposons.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 40/109 Il faut aussi dire le choix que nous avons fait de ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, je voudrais que vous en mesuriez la portée. Non seulement les coûts annoncés par le prestataire augmentent, mais nous avons également une augmentation des inscriptions à la cantine pour une raison simple : le coût n’ayant pas varié, les parents font le choix de mettre les enfants à la cantine. De ce fait, nous avons une augmentation de 5 % du nombre d'inscrits à la cantine, ce qui va augmenter la facture de la restauration scolaire pour la collectivité.
Ce sont des choix que nous faisons en conscience et que nous mettons au débat parce que cela semble important.
Nous n’attaquons évidemment pas la culture ni ne la supprimons. Je rappelle que le centre culturel Charlie Chaplin a présenté sa saison en septembre, qui est une très belle saison ; j'invite les Vaudaises et les Vaudais à s'abonner aux 5C, qui sont donc ouverts. La Médiathèque Maison de quartier accueille un public conséquent, nous avons accueilli en quelques mois plus de public que sur une année sur nos bibliothèques classiques ; c’est aussi un équipement culturel. Notre planétarium restera ouvert tous les autres mois et jours de l'année. Nous sommes donc sur quelque chose de ponctuel parce qu'il nous fallait trouver rapidement des marges. C’est une façon de le faire rapidement sans impacter l'accès à la culture des habitants de la Ville, parce que ni le Planétarium, ni les 5C, ni la Médiathèque Maison de quartier, qui sont des équipements importants, pourront accueillir des spectacles. Nous aurons aussi à regarder tout ce que nous avons à regarder de notre vie dans la Ville, nos salles sont toujours mises à disposition des associations. Il n’y a pas lieu de lancer une alerte.
En revanche, pour les Amphis, nous sommes face à des mesures d'urgence liées aux questions de chauffage de l'équipement mais aussi à la fréquentation la plus faible de tous nos équipements, pour ne pas dire qu'elle est minime. C’est pourquoi j'ai parlé de ce projet d'établissement ; c'est l'occasion de s’interroger à nouveau sur ce projet parce que notre cinéma municipal n'a pas trouvé son public en dehors du public scolaire qui vient régulièrement, c'est-à-dire des organisations d’école qui, de ce fait, se feront dans la Médiathèque Maison de quartier parce que nous n’avons évidemment pas supprimé les séances. Il faut que nous travaillions sur ce projet et une année nous semble nécessaire pour le faire.
Nous avons donc des programmations culturelles tout au long de l'année, l'accès à la culture est préservé. J’ai omis de citer l'école des Arts. Mme Bertin a parlé du bâti, qui fait partie de notre patrimoine municipal, qui est un patrimoine à rénover, mais l'école des Arts garde son activité, nous n'avons pas prévu de diminution. Vous pouvez constater que les fondamentaux sont présents : l'accès à la musique, à la danse, au chant, à l'école des Arts, avec près de 1 000 enfants inscrits à notre école des Arts.
J'espère avoir rassuré chacun sur le fait que la culture n'est absolument pas une variable d'ajustement mais que, au contraire, nous la préservons par les choix que nous avons faits. C’est important, parce que je partage avec Mme Vidal le fait que la culture est ce qui donne du sens et de la cohésion ; elle a déjà été éprouvée par la crise sanitaire, l'idée n'est pas de l’éprouver doublement.
Je ne voudrais pas que Mme Vidal pense que nous avons laissé des agents qui auraient des contraintes médicales souffrir du froid. Les 19°C des bâtiments administratifs font partie des consignes de l'État, nous allons les suivre. S’il y a des situations particulières d'agents ayant une fragilité, nous y veillerons ; ce que nous ne voulons pas c’est que chacun installe dans son bureau un petit convecteur sinon les dépenses énergétiques resteraient importantes et nous ne serions pas au rendez-vous de l’efficacité énergétique.
Sur les questions financières, nous portons avec l'association des Maires de France des demandes de financement. Dans le projet de loi de finances du gouvernement pour lequel la Première ministre a engagé le 49.3, qui a eu sa première lecture, des annonces financières sont faites aux collectivités, nous sommes en train de les étudier, mais nous attendons la lecture définitive pour être sûrs des mesures annoncées. Soyez assurés que les maires sont à la manœuvre pour obtenir l'aide la plus conséquente de l'État, y compris les maires de l'association des Maires Ville & Banlieue à laquelle je siège. Nous aurons l'occasion d'avoir un moment dédié au congrès des maires pour partager ces aspects.
Sur la question plus pratique de l’éclairage, tous nos nouveaux éclairages sont équipés de leds. Nous sommes dans un renouvellement progressif, puisque ce sont des investissements importants.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 41/109 S’agissant du chauffage urbain, nous avons travaillé à son raccordement. Nos nouveaux équipements sont raccordés au chauffage urbain. Dans son schéma directeur des énergies, la Métropole développe un chauffage urbain au sud qui nous permettra de raccorder au fur et à mesure les nouveaux équipements, ce qui permettra d'avoir un chauffage urbain aussi au sud de la commune.
Nous devons à nos prédécesseurs le fait d’avoir un chauffage urbain biomasse ; même si le bois augmente, cet outil nous permet de contenir l’augmentation des coûts de l’énergie. Au nord de la commune, ce sont les propriétés, les logements sociaux, les équipements de la Ville et l'Hôtel de Ville qui sont reliés ; cela nous aide aussi.
Enfin, je voulais répondre à M. Marion ; je ne sais pas si le plan aurait pu être fait plus tôt. Je rappelle que la guerre en Ukraine a éclaté à la fin février, que la décision prise par l'Europe d'essayer d'arriver à l'autonomie vis-à-vis du gaz russe est plus récente. M. Gasmi parlait des centrales nucléaires ; les sujets des centrales nucléaires, du gaz et de l'autonomie de l'Europe sont des sujets qui sont encore en débat au moment où nous parlons. Je ne crois pas que nous aurions pu le faire plus tôt. En revanche, M. Fischer a expliqué tout ce que nous avons fait sur le long terme à travers le PCET sur les bâtiments.
Enfin, je ne retiendrai pas votre proposition d’un conseil vaudais de la sobriété parce que nous avons la commission extra-municipale du développement durable que préside M. Fischer, dans laquelle siègent plusieurs sensibilités et les acteurs de la Ville, et ce depuis cinq ans, avec la volonté d'accompagner la réflexion de la collectivité sur les mesures à prendre. Nous aurons l'occasion de la saisir pour le travail que nous avons à mener puisqu'il y a l'appel à projets sur lequel travaille cette commission. De façon plus générale, l'idée était de voir comment rendre ce plan opératoire auprès des habitants ; ce travail prend d'autant plus de pertinence, aujourd'hui. Vous voyez que nous avions anticipé cette proposition, Monsieur Marion, en créant cette commission voici quelques années.
Concernant Croizat, je m’inscris en faux. Je confirme qu’il y a eu des difficultés pour la remise en chauffe de la résidence Croizat, mais ce n’est pas qu'il n'y a pas de chauffage et qu'il est arrêté. Je l’ai expliqué dans le plan, il y aura le chauffage à la température habituelle pour la résidence senior, les crèches et les écoles. Quand on remet en chauffe après une période d'arrêt, il arrive que l’on se rende compte de dysfonctionnements techniques ; les techniciens étaient présents aujourd'hui, normalement tout est réglé, mais nous suivrons ce sujet de près. Je rassure les seniors, il n’y a pas d'économie faites à la résidence Ambroise Croizat et nous faisons en sorte que tout soit réglé très rapidement.
J'ai essayé de répondre à toutes les questions, ce n’est pas une délibération, mais une communication. Je vous propose d’en prendre acte, c'est-à-dire de dire qu’elle vous a été présentée.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• de prendre acte de cette communication relative au plan d’efficacité énergétique de la ville
de Vaulx-en-Velin
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 42/109 Suffrages exprimés 40
Vote(s) Pour 40
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ; Joëlle
GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Fréderic KIZILDAG ; Véronique STAGNOLI ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Nordine
GASMI ; Carlos PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ;
Maoulida M'MADI ; Christine BERTIN ; Audrey WATRELOT
; Richard MARION ; Ange VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 43/109 11 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Maoulida M'MADI donne pouvoir à Nordine GASMI
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Sacha FORCA
Rapport de Monsieur GOMEZ
Mesdames, Messieurs,
BUDGET PRINCIPAL
En dépenses de fonctionnement
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 500 000 €
L’impact de la crise économique sur les finances de la collectivité se précise, et le poste de dépenses lié au chauffage devrait enregistrer une augmentation de l’ordre de 900 000 € par rapport au budget primitif. Des crédits à cet effet ont d’ores et déjà été inscrits à l’occasion du budget supplémentaire, pour un montant total de 390 000 €.
Il convient donc d’allouer des crédits pour un montant supplémentaire de 500 000 €, afin de financer les achats de chauffage et d’électricité nécessaires jusqu’à la fin de l’année.
Ces crédits seront financés par virement du chapitre 012 – Charges de personnel, qui devrait s’établir à un niveau inférieur à celui anticipé à l’occasion du budget supplémentaire, du fait d’une anticipation de l’impact de l’augmentation du point d’indice supérieure au constaté.
- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : + 102 205 €
Les impacts de la hausse du coût des énergies pèsent également sur les équipements gérés en budget annexe. Ainsi le Planétarium anticipe une augmentation de 52 000 € de ses dépenses en lien pour partie avec le prix des fluides, mais également pour faire face à des dépenses de maintenance ou de nettoyage qui s’élèvent à un niveau supérieur à celui prévu au budget primitif.
La subvention d’équilibre du budget principal est de de ce fait appelée à hauteur de 52 000 €.
La créance de la Ville à l’encontre du PLIE UNI EST devrait être admise en non valeur en 2022 pour un montant de 50 205 €. Il n’y aura de ce fait pas lieu de constituer de provision pour se prémunir contre un risque à ce sujet. Des crédits sont en revanche prévus au chapitre 65 pour constater l’admission en non valeur.
- Chapitre 012 – Charges de personnel : - 672 000 €
Les dépenses nouvelles détaillées dans la présente décision modificative seront financées par virement du chapitre 012 - Charges de personnel, l’atterrissage 2022 s’établissant à un niveau inférieur aux crédits alloués (pour mémoire : 51 756 700 €) du fait d’une anticipation de l’impact de l’augmentation du point d’indice supérieure au constaté.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 44/109 - Chapitre 68 – Dotations aux amortissements et provisions : + 69 795 €
La créance de la Ville à l’encontre du PLIE UNI EST devrait être admise en non valeur en 2022 pour un montant de 50 205 €. Il n’y aura de ce fait pas lieu de constituer de provision pour se prémunir contre un risque à ce sujet.
Des crédits sont inscrits à hauteur de 120 000 € dans l’hypothèse de la constitution d’une provision pour litige et contentieux et pour dépréciation de comptes de tiers.
En recettes de fonctionnement
- Chapitre 77 : + 556 465,12 €
La Ville a bénéficié en 2018 d'un versement de 556 465,12 €, correspondant au quitus de la SERL pour l’opération Banlieue 89, datant des années 1980 : les recettes liées à l'opération (cessions, participations, notamment de la Ville et produits divers) étant supérieures aux dépenses (études, acquisition, travaux, ...), la SERL a reversé à la Ville de Vaulx en Velin le solde de l'opération.
Cette recette a été titrée en 2018 par erreur en chapitre 26, compte 261 « Titres de participation », qui enregistre normalement les dépenses liées aux prises de participation au capital d’établissements publics, semi-publics ou privés, tels que des sociétés d’économie mixte.
Il convient de régulariser cette écriture par annulation de titre sur exercice antérieur, en émettant un mandat au compte 261 et un titre au compte 7788.
Résultante de ces mouvements, le virement à la section d’investissement est majoré de 556 465,12 €.
En dépenses d’investissement :
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : + 30 000 €
La réalisation d’études préalables à des travaux sur le patrimoine de la Ville pour un niveau supérieur à celui des crédits alloués est financée par un virement du chapitre 23 – Immobilisations en cours.
- Chapitre 20 1 – Immobilisations corporelles : -180 000 €
L'acquisition du terrain de l’Équipement mutualisé implique un déclassement de l'actuel parking, procédure relevant de la Métropole dont la durée est évaluée à 6 mois. L’acquisition du terrain ne pourra donc être opérée en 2022.
- Chapitre 23 – Immobilisations en cours : - 809 375 €
La réalisation d’études préalables à des travaux sur le patrimoine de la Ville pour un niveau supérieur à celui des crédits alloués est financée par un virement du chapitre 23 – Immobilisations en cours, à hauteur de 30 000 €. Quant au calendrier des études de l’Équipement mutualisé, celui ci connait un allongement, ce qui explique que les dépenses de travaux ne seront pas réalisées en 2022, à hauteur des prévisions initiales ( - 779 375 € ).
- Chapitre 824 – Maison du projet et de la création : - 389 401 €
La procédure pour retenir le maître d’œuvre de la Maison du Projet et création vient d’être notifiée après avoir été relancée
- Chapitre 216 – Groupe scolaire Cartailhac : - 2 500 000 €
Le démarrage des travaux du groupe scolaire Cartailhac a été décalé en septembre, ce qui permet de réduire, sur l’exercice 2022, les crédits de paiement de l’autorisation de programme pluriannuelle, pour une réinscription sur les exercices 2023 et 2024.
- Chapitre 26 - Participations et créances rattachées à des participations : + 556 465,12 €
La Ville a bénéficié en 2018 d'un versement de 556 465,12 €, correspondant au quitus de la SERL pour l’opération Banlieue 89, datant des années 1980 : les recettes liées à l'opération (cessions, participations, notamment de la Ville et produits divers) étant supérieures aux dépenses (études, acquisition, travaux, ...), la SERL a reversé à la Ville de Vaulx en Velin le solde de l'opération.
Cette recette été titrée en 2018 par erreur en chapitre 26, compte 261 « Titres de participation », qui enregistre normalement les dépenses liées aux prises de participation au capital d’établissements publics, semi-publics ou privés, tels que des sociétés d’économie mixte.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 45/109 Il convient de régulariser cette écriture par annulation de titre sur exercice antérieur, en émettant un mandat au compte 261 et un titre au compte 7788.
En recettes d’investissement :
- Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : - 3 848 776 €
Le niveau d’emprunt est adapté aux évolutions détaillées ci-dessus.
Résultante de ces mouvements, le virement de la section de fonctionnement est majoré de 556 465,12 €.
BUDGET ANNEXE DU PLANETARIUM
En dépenses de fonctionnement
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 51 995 €
Les impacts de la hausse du coût des énergies pèsent sur les équipements gérés en budget annexe. Ainsi le Planétarium anticipe une augmentation de 52 000 € de ses dépenses en lien pour partie avec le prix des fluides, mais également pour faire face à des dépenses de maintenance ou de nettoyage qui s’élèvent à un niveau supérieur à celui prévu au budget primitif.
- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : + 5 €
Les prélèvements à la source réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés au centime d’euro le plus proche, alors que les reversements sont arrondis à l’euro le plus proche, en vertu des dispositions du code général des impôts. L’écart est retracé au compte 65888 « Charges diverses de gestion courante – Autres » lorsque l’arrondi est défavorable à la Ville, et au compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante », lorsqu’il est favorable.
Une somme de 5 € est inscrite au chapitre 65 du budget annexe du Planétarium pour financer les arrondis défavorables à la Ville.
En recettes de fonctionnement
- Chapitre 74 - Dotations et participations : + 52 000 €
Les dépenses nouvelles du budget annexe du Planétarium ne pouvant être intégralement compensées par des économies, la subvention d’équilibre du budget principal est appelée à hauteur de 52 000 €.
BUDGET ANNEXE DE L’ATELIER LEONARD DE VINCI
En dépenses de fonctionnement
- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : + 5 €
Les prélèvements à la source réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés au centime d’euro le plus proche, alors que les reversements sont arrondis à l’euro le plus proche, en vertu des dispositions du code général des impôts. L’écart est retracé au compte 65888 « Charges diverses de gestion courante – Autres » lorsque l’arrondi est défavorable à la Ville, et au compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante », lorsqu’il est favorable.
Une somme de 5 € est inscrite au chapitre 65 du budget annexe du Planétarium pour financer les arrondis défavorables à la Ville.
- Chapitre 012 – Charges de personnel : - 5 €
Les dépenses détaillées ci-dessus seront financées par virement du chapitre 012 - Charges de personnel, l’atterrissage 2022 s’établissant à un niveau inférieur aux crédits alloués.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver cette décision modificative du budget principal 2022 de la Ville, ainsi équilibrée en dépenses et en recettes ;
• approuver cette décision modificative du budget 2022 du planétarium, ainsi équilibrée en dépenses et en recettes ;
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 46/109 • approuver cette décision modificative du budget 2022 de l’atelier Léonard de Vinci, ainsi équilibrée en dépenses et en recettes.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Gomez.
J’ai une demande d’intervention de Mme Bertin.
Mme BERTIN.- Ce sera assez court car Stéphane Gomez a répondu partiellement à ma question. Toutefois, j’ai été un peu surprise par l’augmentation de 500 k€ annoncée sur le chauffage. Si je prends l'électricité, elle n'a pas augmenté. Nous sommes largement chauffés par la biomasse, est- ce l'impact du coût du bois ? J'aimerais le savoir, je trouve que c'est un peu exagéré, d'autant plus qu'il ne reste qu'un mois et demi, puisque l’hiver démarre tardivement. Le montant me semble assez surprenant.
J’en profite pour vous faire passer un message des parents d'élèves. Si on peut faire quelques économies, fournir du papier toilette dans les écoles, en particulier celle de Grandclément, ce serait bien. Par ailleurs, il y avait un contrat de maintenance des écrans, la société aurait déposé le bilan, des écrans sont cassés et il n’y a plus personne pour les remplacer, les enseignants ne peuvent plus faire grand-chose, c'est un peu dommage.
Merci.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Bertin, de ces remontées.
J’ai une demande d’intervention de Mme Vidal.
Mme VIDAL.- Monsieur le Premier adjoint, je vous félicite de cet exercice qui est ardu en cette période troublée par l'inflation que les grands spéculateurs mettent en place. Cependant, même si vous vous sortez brillamment de cet exercice, je vous encourage à un peu plus de prudence dans vos explications. Certes, lors d'un budget, tout est évalué à l'instant T. Néanmoins, à vouloir sous- évaluer certaines dépenses pour présenter un budget acceptable, nous nous retrouvons, comme le 7 juillet dernier, à non pas vous féliciter pour la maîtrise de votre budget mais plutôt pour entendre vos explications qui ne convainquent que votre majorité.
Pour être plus précise, lors du conseil municipal du 7 juillet dernier, vous m'avez fait plusieurs réponses sur des postes de dépenses que vous nous présentez à nouveau ce soir. Concernant les fluides, eau, électricité et chauffage, vous nous avez proposé en juillet une augmentation de 390 k€, et ce soir une seconde augmentation de 500 k€. Pour quelle raison êtes-vous aussi affirmatif lorsque vous affirmez que votre budget est calculé de manière sincère par rapport aux éléments dont vous disposez à l'instant T ?
Afin d'être plus précise, je vous reproche votre manque d'anticipation car, depuis septembre 2021, nous subissons une flambée des prix de l'énergie. Votre budget primitif prévoyait, lors de sa présentation : + 180 k€ sur l’eau, - 20 k€ sur l’électricité et – 31 362 € sur le chauffage. Merci au télétravail qui permet de réduire les factures de chauffage et d’électricité de la Ville tout en les faisant augmenter dans les foyers des agents. Ainsi, vous ne pourrez pas me reprocher de ne pas tout comparer car, présentement, les trois postes que vous évoquez ce soir ont été comparés.
Vous me répondrez sans doute que vous avez pris en compte l'inflation que nous subissons, certes, mais un peu tard, car depuis 2021 tous les indicateurs sont au rouge. Par manque de clairvoyance, vous nous présentez ce soir une augmentation de 890 k€, ceci n'est l'œuvre ni d'une guerre ni d'une situation à l'instant T, mais bien l'œuvre d'un gouvernement antisocial qui offre aux spéculateurs, que sont les grands groupes industriels et financiers, la possibilité de nous asphyxier toutes et tous par des augmentations contre nature. Pour 2022, il nous faudra faire sans l'aide de l'État, puisque le nouveau dispositif « amortisseur électricité » entrera en vigueur au 1er janvier 2023, tout comme l'amendement au projet de la loi de finances prévoyant la prolongation de l'amplification du filet de sécurité pour l’année 2023.
À ce propos, je souligne que les maires de France sont très inquiets car ce filet de sécurité ne retient qu'un seul critère, une épargne brute en baisse de 25 % et plus, et non pas l'ampleur de la hausse des dépenses énergétiques par habitant.
Concernant les équipements, les coûts ne cessent d'augmenter. Non, ce n'est pas, comme vous l'avez dit le 7 juillet, « assez marginal », si pour vous ce n'est que quelques dizaines de milliers
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 47/109 d'euros, que pourrions-nous faire avec quelques dizaines de milliers d'euros pour aider est nos habitants.
Sans compter, et oui, les travaux de la piscine qui voient de nouveau des travaux non prévus, comme cela nous sera présenté ce soir. Passer des marchés en retenant le mieux-disant nous amène à des aberrations, mais surtout à de nouvelles dépenses sans compter l'équipement mutualisé qui connaît un allongement sur 2023 au titre du déclassement de l’actuel parking, sans compter – car vous ne nous dites pas tout – une négociation ardue avec l'école d'architecture qui découvre peu à peu votre projet, alors qu’elle en est l’un des principaux financeurs. D’autant plus que, sauf amnésie de ma part, à aucun moment lors de la présentation du projet, il a été question de déplacer le service jeunesse dans cet équipement. Certes, notre service jeunesse a besoin de locaux et non de bungalows, mais de là à imputer la charge à l'école d'architecture, je trouve cela osé.
Pour conclure, vous nous proposez un redéploiement des charges, mais à quel prix ? Des écoles neuves qu'il faut réparer ou dont il faut reculer le démarrage des travaux. Il serait temps de dire que notre Ville fonctionne avec les dotations de l'État, que celles-ci ne suffisent plus pour faire face aux besoins criants de notre population.
Je ne peux approuver cette décision modificative dans la mesure où je n'ai pas approuvé votre budget tant il ne correspond pas aux besoins réels de la population.
Je vous remercie.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Vidal. J'ai une demande du parti radical de gauche et gauche citoyenne.
Mme DAHOUM.- Madame la Maire, Mesdames, Messieurs les élus, Vaudaises, Vaudais, j'interviens ce soir concernant le rapport que vient de nous présenter notre Premier adjoint ; l'exercice n'est pas des moindres en ces temps difficiles.
Les événements de ces derniers mois impactent fortement les budgets relatifs au fonctionnement et aux investissements, notamment avec l'augmentation des fluides. Cela n'aura échappé à personne, tous les foyers de France sont impactés depuis plusieurs semaines par des augmentations de prix sur les produits alimentaires qui ont aussi un impact sur le budget de la restauration scolaire, avec + 6 % impactés par notre prestataire. En accord avec Mme la Maire et les élus de la majorité, nous avons décidé de ne pas augmenter la tarification du service de la restauration permettant ainsi aux enfants de bénéficier d'un repas équilibré par jour. Ce sont 5 % de plus de rationnaires en deux mois. Je sais combien le sujet est important pour Mme Vidal, nous veillerons à ce que les enfants de notre Ville puissent bien manger sur les temps méridiens.
Nous avons aussi eu l'impact sur l'augmentation du carburant, provoquant ainsi des pénuries partout en France et, à venir, l'augmentation des fluides avec, entre autres, le chauffage, l'électricité et le gaz.
Toutes les collectivités sont aujourd'hui dans l’impasse, tant les régions, que les métropoles ou les collectivités territoriales telles que Vaulx-en-Velin. Je rappelle que Vaulx-en-Velin est la Ville emblématique de la Politique de la ville et nous espérons que l’État apportera son aide car beaucoup de foyers se sont vu rajouter de la difficulté à des difficultés déjà existantes. Si ce soir, M. Gomez nous expose les modifications du budget principal, il est à noter que nous devons finir l'année 2022 à l'équilibre.
Nous comptons, toutes et tous, sur la force de persuasion de Mme la Maire et de toute l'énergie qu’elle déploie dans le travail qu’elle mène depuis des années auprès de l'association des Maires de France et de l'association des Maires Ville & Banlieue pour faire valoir le besoin récurrent qu'ont les villes ayant des quartiers populaires dont le budget ne suffira probablement pas pour finir l'année dans de bonnes conditions. Pour cette raison, nous serons vigilants à toute situation repérée par le CCAS.
Pour rappel, les décisions modificatives permettent l'ajustement des prévisions budgétaires au cours de l'année en modifiant ponctuellement le budget initial. C'est l'exercice de ce soir que nous a présenté M. Gomez.
Les points à retenir sont :
1. Section de fonctionnement :
Dépenses
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 48/109 o Charges à caractère général : nous avons un impact sur le chauffage et autres fluides, avec une augmentation de 900 k€ ; Mme la Maire a privilégié le maintien du chauffage dans les crèches, les écoles et la résidence Croizat ;
o Charges de personnel, avec un impact de 672 k€ dû à l'augmentation du point d’indice permettant ainsi un pouvoir d'achat supplémentaire aux agents de la collectivité.
Recettes
Nous avons pu bénéficier de 556 k€, reversés dans le cadre du dispositif « Banlieues 89 ». La SERL a reversé cette somme à la Ville, M. Gomez l’a spécifié dans sa présentation.
2. Section d’investissement :
Dépenses
Il est à noter :
o plus de 800 k€ dans le cadre de réalisations d'études et de travaux sur le patrimoine de la Ville ;
o près de 400 k€ pour la réalisation de la Maison du projet et de la création ;
o 2,5 M€ pour le groupe scolaire Odette Cartailhac.
Recettes
o Chapitre des emprunts et des dettes : 3,8 M€ ; la Ville restera attentive à l'augmentation des taux d'emprunt auprès des banques qui aura forcément un impact sur le budget 2023.
De manière globale, sur le budget qui nous est présenté, nous sommes sur une phase inédite, les mesures gouvernementales prises depuis plusieurs mois vont peser lourdement sur notre budget dès cette année, sans parler du prochain exercice 2023. Nous attendons prochainement des retours pour connaître le positionnement de l'État qui, nous l’espérons, permettra de bénéficier de compensations financières afin de trouver un équilibre budgétaire.
Nous restons persuadés qu’une péréquation imposée par l'État est la seule solution pour nous rendre des marges de manœuvre financière et éviter que se creusent encore plus les déséquilibres entre les territoires.
Chers collègues, c'est dans un contexte réaliste que nous devons trouver ensemble des solutions pour continuer de servir au mieux les Vaudaises et les Vaudais, ce qui est la raison d'être de notre mandat.
Le groupe PRG et gauche citoyenne votera favorablement le présent rapport ;
Je vous remercie pour votre attention.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Dahoum, d'avoir précisé la clarté et la lisibilité de ce qui est fait sur cette décision budgétaire.
Monsieur Gomez, quelques éléments de réponse ?
M. GOMEZ.- Oui, quelques éléments de réponse rapides, mais aussi exprimer une déception : Madame Vidal, vous aviez tellement bien commencé votre intervention que je pense que vous auriez dû vous arrêter à la première phrase.
(Rires.)
Mme VIDAL.- Je ferai mieux la prochaine fois.
Mme GOMEZ.- Je n’en doute pas. Je ne vous reprocherai jamais de ne pas comparer les chiffres, je sais que vous avez toujours cette précision dans ce que vous faites.
Si je reprends l'exemple pris de la somme reversée par la SERL en 2018, la réalité des chiffres est qu'ils sont en permanence mouvants ; ce qui nous est présenté à l'instant T n'est plus toujours vrai à l'instant T+1, ce n’est pas de la mauvaise foi, de la malhonnêteté ou de l'incompétence, c’est simplement la réalité des chiffres, c'est-à-dire que le compte administratif 2018, par exemple, n'est plus le même ce soir puisque nous allons modifier un certain nombre de chiffres à la demande du comptable public.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 49/109 C'est ce que nous avons fait lorsque nous avons construit le budget principal, ce que nous avons fait encore lorsque nous avons fait le budget supplémentaire dont je tiens à rappeler qu'il s’inscrit normalement après le compte administratif d’une année, et qui permet de réaffecter à ce titre, un certain nombre de sommes, notamment l'excédent sur les dépenses de fonctionnement.
Lorsque nous avons présenté le budget supplémentaire, nous avons fait avec les informations telles que nous les connaissions, avec un budget qui est sincère et honnête parce que c'est la loi qui nous y oblige. À cet instant, par rapport à l'ensemble des connaissances que nous avions, nous avons estimé un certain nombre de hausses, nous avons estimé ce que pourrait être la hausse de l'ensemble des fluides, et pas simplement du chauffage, par rapport à ce qu'était l'inflation à ce moment-là sans savoir si la guerre en Ukraine ou pas aller continuer, si le Covid aller ou non continuer en Chine, et donc continuer à dérégler un certain nombre de systèmes de distribution à travers le monde, avec une annonce du président sur la hausse de l’indice, qui n’était pas encore chiffrée, sans savoir si nous allions bénéficier d'aides de l'État tel que le bouclier énergétique ou d'un accompagnement pour la hausse du point d’indice, comme les entreprises que vous avez évoquées ont pu bénéficier parfois de baisses de cotisations et de charges lorsqu'on leur demandait d'augmenter les salaires.
Nous avons fait un budget supplémentaire honnête et sincère selon les informations que nous avions à l'instant T. Nous avons pu constater, sur le point d'indice, que nous étions au-dessus de ce qui était préconisé, puisque nous avions mis en réserve 1 M€ sur la masse salariale ; il s'est avéré que pour une demi-année la hausse du point d’indice n'était que de 700 k€ pour la ville de Vaulx-en-Velin, nous pouvons donc réaffecter le différentiel sur la hausse de l'ensemble des fluides, ce qui permet de répondre en partie à Mme Bertin, ce n’est pas simplement le chauffage mais l'ensemble des fluides et des coûts énergétiques qui ont été pris en compte dans cette dépense. Malheureusement, l'inflation ayant continué à augmenter, certaines pistes évoquées ne se sont pas réalisées telles que le bouclier énergétique, la possibilité de l’ouvrir aux collectivités a été évoquée à un moment, cela ne s’est pas fait, en tout cas pas aux collectivités de notre taille.
Cet ensemble explique les jeux d'écritures qui vous sont présentés. Vous pourrez vérifier au compte administratif que nous sommes à jeu nul avec, comme l’a rappelé Kaoutar Dahoum, l’obligation légale qui est de finir à l’équilibre ; c’est bien ce que nous ferons.
Sur l'investissement, ce ne sont pas des dépenses que nous pouvons faire basculer en fonctionnement comme nous le souhaiterions. Dans la loi, la question du mieux-disant ne vise pas que le mieux-disant financier, un certain nombre de critères sont mis en équilibre dans lesquels il y a des critères techniques mais aussi des critères environnementaux et d’insertion sociale, notamment sur les appels d'offres en fonctionnement, mais également en termes d'investissement. Le « mieux-disant », c'est une expression qui ne parle pas uniquement du mieux-disant financier, des critères techniques, environnementaux et sociaux sont également pris en compte.
Je prends acte du fait que vous n’avez pas voté le budget primitif et que, en cohérence, vous ne voterez donc pas la décision modificative. J’entends que nous ne sommes pas d’accord, mais je pense que c'est un budget qui répond aux attentes des Vaudais et des Vaudaises, quand nous faisons le choix de ne pas augmenter la tarification, de continuer à développer une offre culturelle, une offre périscolaire ou une offre en politique sociale et que nous faisons aussi le choix de ne pas augmenter les taux communaux.
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Gomez.
Deux éléments complémentaires, non pas sur les chiffres mais sur les questions périphériques qui ont été posées. Vous aurez remarqué, Madame Vidal, que dans le plan d’efficacité énergétique, je n'ai pas proposé de télétravail obligatoire aux agents ; c’était une proposition du plan national, mais je ne l’ai pas fait, exactement pour la raison que vous avez évoquée, considérant qu'il ne fallait pas reporter les coûts du chauffage chez les agents. En revanche, des agents ont fait le choix du télétravail, puisque c'est une possibilité que nous avons ouverte de façon pleine et entière à l'issue de la première phase de confinement. Nous l'avons d’abord mis en place de manière obligatoire, comme tout le monde, mais un travail a ensuite été fait, qui a permis une délibération. Il y a donc des agents volontaires qui ne reviendront pas, mais cela n'a pas fait partie des mesures proposées de fermer complètement le service public et l'Hôtel de Ville certains jours, ce qui était une proposition qui venait des services de l'État, car nous avons pensé que ce ne serait pas forcément une bonne idée pour les Vaudaises et les Vaudais.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 50/109 Les coûts des équipements ne cessent d'augmenter. Je vous rassure, nous aurons un bel équipement mutualisé, nous allons lancer des travaux l'année prochaine Ville Campus sans difficulté.
Concernant les questions liées au scolaire évoquées par Mme Bertin, qui n'avaient rien à voir avec le sujet de la délibération, nous ne sommes pas en restriction des choses élémentaires mais comme je vois tous les parents d'élèves élus, je ne doute pas que les questions me seront posées, j'y répondrai. Pour les tableaux numériques interactifs, j’ai expliqué à tous les directeurs d’école et aux parents d'élèves élus en réunion de rentrée – je le redirai à la réunion que nous aurons avec les nouveaux parents d'élèves élus – que nous les remplaçons par des vidéoprojecteurs puisque les technologies ont évolué et qu'ils rendront les mêmes services. Il n’y a donc pas d'inquiétude à avoir, notre plan numérique continue à être actif.
Je vous propose de passer au vote.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’approuver cette décision modificative du budget principal 2022 de la Ville, ainsi équilibrée en dépenses et en recettes ;
• d’approuver cette décision modificative du budget 2022 du planétarium, ainsi équilibrée en dépenses et en recettes ;
• d’approuver cette décision modificative du budget 2022 de l’atelier Léonard de Vinci, ainsi
équilibrée en dépenses et en recettes.
Suffrages exprimés 40
Vote(s) Pour 34
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Véronique STAGNOLI ; Fréderic KIZILDAG ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; David LAÏB ;
Mustapha USTA ; Audrey WATRELOT
Vote(s) Contre 5 Nordine GASMI ; Carlos PEREIRA ; Maoulida M'MADI ; Christine BERTIN ; Ange VIDAL
Abstention(s) 1 Richard MARION
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 51/109 12 - UN ARBRE-UNE NAISSANCE
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Maoulida M'MADI donne pouvoir à Carlos PEREIRA
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Sacha FORCA
Rapport de Monsieur BAGES-LIMOGES
Mesdames, Messieurs,
Les bouleversements climatiques auxquels nous sommes confrontés, nous amènent à mieux réfléchir une transition écologique en l’intégrant dans toutes nos politiques publiques. La Ville a ainsi décidé non seulement de préserver son patrimoine naturel mais de l’étoffer. Ainsi le Plan Local D’urbanisme et d’Habitat voté en 2019 a permis d’augmenter la taille des zones naturelles et agricoles.
Nous proposons au travers de cette délibération d’augmenter notre patrimoine arboré.
La désimperméabilisation des sols et la création d’îlots de fraîcheurs sont des mesures fortes qui améliorent rapidement le bien-être des habitants. Bien entendu, le remplacement des arbres, leurs plantations, doivent tenir compte des évolutions hydrométrique et météorologique, mais aussi sanitaire avec l’accroissement d’allergies liés aux pollens de certaines essences.
C’est dans ce cadre, que le 27 septembre 2019, la Ville a délibéré pour s’engager dans la charte de l’arbre.
Au travers de cette Charte, les signataires ont fait connaître leur adhésion aux grands principes qu’elle développe. Mais au-delà de la simple déclaration d’intention, la charte de la forêt urbaine entend être avant tout un outil au service de l’action.
L’ARBRE, UN AGENT DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION URBAINE DE L’AIR
Les arbres contribuent grandement à l’amélioration de la qualité de l’air en milieu urbain. Car, en plus de leur capacité bien connue à produire de l’oxygène lors de la photosynthèse, ils absorbent également les polluants atmosphériques très présents dans l’air de nos villes que sont l’ozone, le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote et le dioxyde de carbone. Enfin ils fixent les poussières, cendres, pollens et autres particules en suspension dans l’air.
Les arbres permettent de lutter contre la pollution sonore quand ils sont utilisés dans la mise en œuvre de dispositifs antibruit (en complément de talus végétalisés et/ou de murs antibruit). Les plantations d’alignement contribuent également à étouffer les bruits liés à la circulation en atténuant leur réverbération sur les façades.
La qualité de l’eau et des sols constitue un enjeu environnemental majeur, y compris en milieu urbain où elle s’avère particulièrement menacée. L’arbre urbain a un rôle à jouer dans la prise en
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 52/109 compte de cet enjeu. Certaines espèces d’arbres comme les saules, peupliers, bouleaux ou robiniers sont en effet particulièrement efficaces en matière de phytoremédiation. Cette technique permet la remise en état par les plantes de sols ou nappes d’eau contaminée. Elle se base sur leur propriété d’absorber, neutraliser et transformer un large spectre de polluants (métaux, pesticides, solvants, hydrocarbures, etc.). Elle s’avère ainsi particulièrement intéressante pour préparer la reconquête des friches ou délaissés urbains polycontaminés.
LA PLACE DE L’ARBRE EN MILIEU URBAIN – DES PRINCIPES DANS LA CHARTE, DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE SUR VAULX-EN-VELIN
Les arbres sont de mieux en mieux suivis et traités par les collectivités (exemple des fosses de plantations avec les mélanges terre pierre, dimensions des arbres à la plantation).
Le principe de durée est également un axe structurant du déploiement de l’arbre en ville. Un arbre planté dans des tailles raisonnables a plus de chance de se développer qu’un arbre planté avec une taille conséquente. Parmi les 357 arbres plantés au cours de l’année 2021, ce principe a été respecté pour l’ensemble de ces plantations.
Les principes de reboisement et de phytoremédiation sont également des axes de travail, notamment sur le projet de l’îlot des Dentellières ou encore les anciens espaces de l’Hôtel en Centre-ville.
Au cours de l’année 2021, les 157 arbres plantés par la Ville attestent de cette ambition vaudaise de donner plus de places au végétal.
Plus de trois cents espèces et variétés d’arbres sont susceptibles d’être employées en plantations naturelles ou d’ornement dans la région lyonnaise. Elles sont autant de sources de plaisirs et d’opportunités pour enrichir les paysages en volumes, en structures, en transparences, en matières et en couleurs. La diversité végétale est à l’origine de la richesse écologique des milieux et de l’enrichissement culturel et botanique des citoyens. La diversité est enfin une clef d’adaptation de notre environnement végétal aux changements climatiques.
Exemple du platane :
L’engouement pour le platane de 1830-40 à nos jours a créé une situation de monoculture à Lyon comme dans beaucoup de grandes villes de France. La multiplication facile de l’essence, sa plasticité écologique et architecturale, ainsi que sa croissance rapide expliquent ce choix. Cette concentration a favorisé le développement de plusieurs maladies plus ou moins graves dont le chancre coloré. Incurable, il est apparu à Lyon en 1992 et son traitement par éradication systématique des sujets atteints est rendu obligatoire par arrêté préfectoral.
De plus en plus de Français sont aujourd’hui soumis à des problèmes d’allergies. La pollution de l’air des villes contribue en effet à sensibiliser les populations qui développent des allergies à de nombreux agents (acariens, poussières, alimentation, pollens de plantes herbacées ou d’arbres). Parmi ces agents allergènes, les pollens produits par les arbres doivent donc être pris en compte. Toutes les essences ne causent pas pour autant des allergies. Les pollens les plus irritants proviennent majoritairement d’essences indigènes présentes en grand nombre dans notre environnement et dont le pollen, très léger, peut être déplacé par le vent sur des centaines de kilomètres (bouleaux, peupliers, aulnes, frênes, pins, chênes). La question d’allergies liées aux arbres est donc complexe à prendre en compte car elle dépasse le cadre de la gestion territoriale du patrimoine arboré. Il est possible et souhaitable d’agir à deux niveaux :dans la conception des projets, en tenant compte du potentiel allergène des essences et en minimisant l’utilisation et surtout la concentration des essences les plus problématiques
Le jardin de la Grappinière, le parvis de l’Hôtel de Ville, les arrières du Centre Culturel Communal Charlie Chaplin sont autant d’opérations qui illustrent la volonté de la municipalité d’augmenter la place du végétal dans la Ville.
Une ville arborée et durable nécessite l’adhésion des habitants.
Afin d’accroître le nombre d’arbres plantés annuellement dans notre Ville, il est proposé l’opération «une naissance, un arbre » qui donne l’opportunité à tout nouveau-né, à partir de 2022, de parrainer un arbre.
La municipalité offre ainsi la possibilité aux Vaudaises et aux Vaudais de participer activement à l’accroissement du patrimoine arboré de la ville, de deux manières : Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 53/109 - le parrainage par l’enfant d'un arbre, planté par la Ville dans l'espace public.
- le parrainage par l’enfant d'un plant d'arbre, offert par la Ville, que la famille pourra planter sur un espace privé.
Quel que soit le mode de plantation choisi, les arbres sont des variétés locales, adaptés à l’évolution climatique.
Devant chaque arbre planté par la Ville, sera apposée une plaque indiquant son essence, ainsi que le prénom et la date de naissance de l’enfant.
Les habitants viendront ainsi à leur échelle contribuer à la préservation de notre environnement.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver la mise en place de l’action « un arbre – une naissance » à compter de l’année 2022,
• autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférant à cette action.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Bages-Limoges, pour cette présentation engagée et passionnée, mais nous en avons besoin, et avec de l’espoir parce que lorsque l'on commence en parlant de la planète qui brûle, il est bon de se dire que l'on cherche des solutions et qu'on ne se contente pas d'être spectateurs.
J'ai plusieurs demandes de prise de parole sur cette belle action.
Madame Vidal.
Mme VIDAL.- Je me réjouis de cette initiative. Cependant, il me semble que cette délibération est incomplète car elle n'évoque ni l'enveloppe budgétaire allouée, ni les lieux de plantation, ni les moyens que se donne la Ville pour recenser les naissances.
Pouvez-vous nous dire avec précision sur quel budget vous allez grignoter la somme allouée à cette délibération ? Si je prends à la lettre ce que m'a répondu votre adjointe lors de la commission permanente, cela représente 150 €/arbre.
Pouvez-vous nous dire avec précision les moyens dont se dotera la Ville pour recenser les naissances, puisque nous n'avons plus de maternité ? À ce propos, je n'ai pas de souvenir de la bataille menée par la Ville pour conserver sa maternité.
Pouvez-vous nous confirmer le chiffre des 1 000 naissances/an dans notre commune, chiffre qui m’a également été communiqué par votre adjointe lors de la dernière commission permanente ?
Enfin, pouvez-vous nous communiquer l'emplacement de notre future forêt urbaine, qui deviendra, je n'en doute pas, une très belle forêt urbaine, riche de cultures où les racines vont s’entremêler sans regarder le prénom de l’arbre, quel beau symbole de lutte contre le racisme grandissant ? Merci.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Vidal, nous répondrons évidemment à vos questions.
J'ai une demande de la part de M. Marion.
M. MARION.- Un arbre - une naissance, voici un bon projet que nous saluons, nous tous écologistes. Nous avions proposé, comme d’autres communes, de planter un arbre par nouvel habitant, une manière d'avancer rapidement dans une commune où la population augmente rapidement, une belle manière aussi d'accueillir chaque nouveau Vaudais. Ce serait un beau symbole, je pense que nous pourrions tous le partager.
Vous proposez moins, nous le regrettons, mais c’est toujours quelque chose ; nous soutenons cette action et nous vous encourageons à faire plus dès demain. À défaut de faire plus, nous vous proposons déjà de faire mieux. Dans leur programme municipal, les écologistes vaudais proposaient d'installer des arbres fruitiers à tous les endroits disponibles de l’espace public. J'ai entendu mon collègue, Éric Bages-Limoges, le mentionner à l'instant, alors que ce n'est pas dans la délibération, mais peut-être que les choses progressent chemin faisant ? Si tel est le cas, nous nous en réjouissons et nous invitons à aller plus loin en la matière.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 54/109 Nous avons une proposition à vous faire exactement sur cet angle-là. Nous proposons non seulement de systématiser les arbres fruitiers dans les plantations que vous faites au titre de ce programme mais aussi de les accompagner d'une action culturelle sur les fruits dans l'alimentation, cela permettrait de croiser plusieurs objectifs et des politiques publiques dont nous avons besoin dans notre Ville parce que non seulement cela peut nourrir de manière complémentaire certaines personnes qui viennent y trouver un goûter, une forme ou une autre de complément d'alimentation, ce n'est pas anecdotique parce que c'est le rapport à l’alimentation qui se joue, c'est la promotion de la place du végétal et des fruits, c’est aussi la promotion d'une alimentation plus saine au moment où l’on prend des repas sucrés, ce n'est pas simplement donner une pomme ou une grappe de raisin, c'est la question de la manière dont on peut se nourrir qualitativement et quel rapport à la nature encourager, quel rapport à la biodiversité, à la culture des fruits et légumes, en l’occurrence des fruits, les voir pousser dans l'espace public, constater comment les choses se font, être sensibilisés à la qualité de l'environnement qui permet d'avoir des fruits de qualité, quand on voit ces fruits à côté d'automobiles qui polluent au même moment, cela pose question. C'est toute cette éducation que permettrait un programme en la matière, il pourrait sensibiliser les plus jeunes, notamment les enfants des écoles primaires vaudaises. Ce serait un public particulièrement adapté pour développer ces actions.
J'espère que la perche tendue par notre collègue Éric Bages-Limoges sera saisie pour aller beaucoup plus loin, à la fois en nombre d'arbres, mais aussi dans l'ambition culturelle, éducative et dans la sensibilisation à l’alimentation de qualité que l'on peut réaliser autour de cela.
Même si l’idée est trop petite à ce stade, il est vraiment possible de lui donner plus de sens et d’aller plus loin. C’est une bonne illustration de la manière de passer de l'environnement, qui est bien sûr fondamental, à l’écologie, la vraie, c'est-à-dire une ambition culturelle, sociale et humaine.
Je vous remercie de votre attention.
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Marion.
Madame Bertin ?
Mme BERTIN.- Monsieur Bages-Limoges, la terre brûle mais vous, vous avez coupé massivement des arbres. Donc, oui elle brûle, je peux le confirmer.
(Propos hors micro.)
J'avoue humblement que ce n'est pas vous, mais ce n’est pas si vieux que cela.
Vous nous présentez un projet louable : planter un arbre par naissance de parent habitant la Ville, c'est très bien. Il s'agira donc de planter 400 arbres au minimum par an, ce sera peut-être 600. Si chaque parent souhaite en planter un dans son jardin, ce serait une excellente initiative.
Je voudrais revenir sur cette situation des arbres qui brûlent dans la Ville. Notre Ville est très arborée ; les arbres sont surtout situés dans le grand parc puisqu'une grande partie du parc est sur la commune de Vaulx-en-Velin, mais il y en a sur la partie habitée, le long de certaines avenues telles que l’avenue Allende, le boulevard urbain Est où les arbres commencent à prendre de l'ampleur, dans quelques parcs notables – je parle du parc Elsa Triolet –, dans le verger de Gabugy ; quelques parcs mériteraient d'être un peu plus arborés, ils sont sous-dotés : le parc du château en est un exemple flagrant, car il y a des arbres fruitiers sur le pourtour, mais il n’y a absolument rien au centre, nous avons besoin d'arbres, il y fait trop chaud ; le parc François Mitterrand mériterait aussi d'avoir des arbres.
Nous avons également discuté de la possibilité de remettre des arbres dans la zone maraîchère pour favoriser la biodiversité.
De même, les cours d'école ont besoin d'ombre, c'est extrêmement important, ainsi que les avenues autour du mail Paul Valéry et, pour finir, le parvis de la mairie. Certes, vous avez aménagé des jolis arbustes devant la mairie, mais nous avons une esplanade qui n'est pas très belle, qui mériterait d'avoir de grands arbres.
La marge de manœuvre est donc large, il y a de quoi planter sur la commune.
Je regrette que vous ayez coupé tant d'arbres depuis 2014. Au Mas, pour réaliser la médiathèque, c'est plus d'une cinquantaine d'arbres de plus de 50 ans qui ont disparu, ils étaient magnifiques. C'étaient aussi des arbres pour reconstruire le site du Lidl, je vous rappelle qu'il y avait une forêt définie comme « jeune » avec des arbres d'une vingtaine d'années, mais ce sont plus de 2 000 arbres que vous avez dû couper. Ceux qui m'ont fait le plus mal au cœur, ce sont les arbres Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 55/109 de l’avenue des Marronniers, quand je vois ce qu'elle est, il n’y avait aucune nécessité à faire tomber ces arbres de 25 ans. Certes, ils ne se développaient pas correctement, ils ne se portaient pas bien, mais parce qu'ils n'avaient pas d'eau à leur pied, parce que tout était bétonné, il suffisait de casser le béton. C'est cela aussi travailler proprement et correctement.
Il est donc urgent de faire quelque chose pour rattraper vos erreurs, il est surtout urgent d'agir pour l'environnement, car nous savons qu'un arbre compense 25 kilos de CO2 par an en moyenne.
Nous voterons favorablement ce projet qui est une excellente initiative et nous serons tout à fait prêts à participer à toute action que vous pourrez mener. Pour ma part, j'ai planté trois arbres fruitiers cette année. Merci.
Mme GEOFFROY.- C'est très bien, Madame Bertin, vous n'avez même pas attendu notre action.
L’UVI souhaite prendre la parole. Monsieur Pereira ?
M. PEREIRA.- Mesdames, Messieurs, petit rappel démographique : depuis 2014, année pour laquelle la Ville a accueilli 1 067 nouveau-nés, le nombre de naissances a baissé pour atteindre le nombre de 839 en 2021, ce qui fait une moyenne de 981 naissances par an pour une population de 53 000 habitants. J'aimerais souligner l'initiative de la Ville : une naissance - un arbre, ce projet va dans le sens du combat écologique qui est l’affaire de tous. Ajouter le prénom des enfants sur chaque arbre planté est un premier pas dans la vie de citoyen qui apportera aussi un peu de gaieté à notre ville qui a perdu en verdure depuis votre arrivée, par exemple, l’enlèvement des arbres rue de la République au Village.
Je déplore cependant l'arrivée tardive de ce projet déjà mis en place dans plusieurs communes aux alentours : Bron, par exemple. La Ville se soucierait-elle enfin de l'avenir de nos bambins ?
Merci.
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Pereira.
J’ai un temps de parole pour le PRG.
Mme DAHOUM.- Le groupe PRG et gauche citoyenne se félicite du projet « une naissance –un arbre » porté par M. Bages-Limoges avec force, il nous l’a à nouveau démontré ce soir.
Une continuité de notre projet municipal, Monsieur Marion, avec entre autres le concours de M. Fischer et de M. Moine, et auparavant de Mme Lecerf. Nous étions déjà engagés sur la végétalisation des espaces publics. Je vais citer quelques exemples parmi tous les projets qui ont ainsi évolué depuis que nous sommes en responsabilité.
Il y a quelques mois, le président de la Métropole, Bruno Bernard, a inauguré avec notre équipe municipale le jardin de la Grappinière et le réaménagement de la rue de la République au village, quartier historique de notre Ville, permettant ainsi l'implantation de 100 arbres et arbustes, qui ont été plantés dans le cadre des travaux, avec également la mise en place d'un système d’infiltration des eaux pluviales. L'accent a également été mis sur l’amélioration des usages des espaces publics. Je vous invite à lire l'article du magazine Territoires du Rhône datant du 6 décembre 2021 mettant en lumière notre ville.
La plantation d'arbres a aussi d'autres sens. À la demande des enseignants et de la direction du groupe scolaire Lorca, nous avons planté un arbre dans la cour de l'école en hommage à une directrice disparue trop tôt.
Au cours de l'année 2022, nous avons proposé des projets sur la végétalisation des cours d’école permettant ainsi d'avoir des îlots de fraîcheur lors des canicules que les élèves peuvent subir.
En 2023, des arbres seront plantés dans le cadre du réaménagement du parking qui se trouve face à la crèche Marie-Louise Saby et proche du groupe scolaire René Beauverie, au centre-ville. C'est aussi l’implantation de végétaux dans le cadre de jardins inclusifs qui sont formés pour bénéficier de carrés sensoriels avec, par exemple, le parvis de l’hôtel de ville, mais également un espace proche du groupe scolaire Katherine Johnson au sud de la commune, projet suivi par notre collègue Mme Stagnoli.
Je veux vous dire à quel point un certain nombre d'élus se mobilisent pour la cause végétale pour lutter contre le réchauffement climatique en saisissant des pouvoirs publics et politiques afin de promouvoir l’engagement lié à la charte de l’arbre signée en 2019.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 56/109 Le présent rapport permet aux futurs parents de Vaulx-en-Velin de s'investir dans la végétalisation de leur quartier en créant une pépinière citoyenne. Ce projet de plantation d'un arbre pour chaque naissance donne du sens à chacun. Pour rappel, nous avons près de 900 naissances par an et non 400 ou 600, Madame Bertin.
Si l'ensemble des élus du conseil municipal vote à l'unanimité ce présent rapport, nous pourrons, Madame la Maire, chers collègues, Vaudaises et Vaudais, lutter contre la pollution urbaine de l'air et apporter une vraie solution pérenne d'îlots de fraîcheur partout sur notre territoire.
Comme le disait le romancier Henri Bordeaux : « L’arbre, comme l’homme, s'affine en société. »
Je vous propose de continuer à s’affiner pour une société durable, une société écologique, en plantant des arbres pour chaque naissance.
Je vous remercie pour votre attention.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Dahoum, d'avoir rappelé à la fois l'engagement de la Ville et la sensibilisation dans les écoles sur ces enjeux de transition écologique et de plantation d'arbres.
Quelques réponses factuelles à des affirmations qui ont été faites :
Sur la question du budget, Madame Vidal, nous sommes sur des arbres qui seront plantés en fonction des desiderata des familles, c'est la volonté des familles. M. Pereira rappelait que nous avons, en moyenne, 800 à 1 000 naissances par an dans notre ville, c'est autant de possibilités de plantations d'arbres du moment que les parents en font la demande, parce que nous n'allons pas arbitrairement écrire les prénoms avec les dates de naissance des enfants dans la ville.
Je vais vous faire passer un exemplaire de plaque, vous pourrez ainsi la voir. Nous lancerons une communication à l'issue de ce conseil municipal, un document sera distribué et il y aura une information sur les panneaux numériques disant : votre enfant est né en 2022, la ville de Vaulx-en- Velin vous permet de parrainer un arbre. Nous aurons des parrains et des marraines j'espère qu'ils et elles seront nombreux.
Nous avons aussi souhaité – Éric Bages-Limoges l’a précisé - qu'il y ait des arbres plantés sur les propriétés privées parce que c'est bien aussi que les habitants se saisissent de cet enjeu.
Nous n'avons pas dévégétalisé la ville, contrairement à ce que dit Mme Bertin, puisque dans le plan local d'urbanisme et d'habitat voté en 2019, que nous avons négocié, nous avons augmenté le nombre de zones naturelles, le nombre d'hectares rendus aux terres agricoles et que nous avons planté plus d'arbres que ce que nous en avons abattu. Quant à la médiathèque, je rappelle aux Vaudais qui sont là depuis très longtemps, qu'il y avait les Écharmeaux sur cet emplacement, il ne pouvait donc pas y avoir des plantations entières d'arbres, Madame Bertin. Vous donnez l'impression que la médiathèque est à la place d'une forêt qui existait depuis 50 ans, je rappelle qu'il y avait des logements sociaux, qui ont été abattus, à l’endroit où se situe la médiathèque ; cela ne pouvait donc pas être une forêt.
Sur la question du village, vous le savez, mais comme vous l’évoquez à nouveau, je redonne ma réponse aussi : une partie des arbres a été coupée pour des raisons de sécurité, sujet sur lequel nous sommes toujours volontaires, c'est une raison que j'ai assumée avec l'exécutif municipal.
On peut regretter que ce ne soit pas suffisant, mais je trouve que c'est une action très volontariste, qui a le mérite d'impliquer les habitants. Si nous voulons réussir la transition écologique, nous ne pouvons pas la réussir en décidant seuls – aussi motivés que soient l'exécutif municipal et les élus que nous sommes – de planter des arbres. C’est une façon d'associer les habitants et les plus jeunes, j’espère que cela créera un attachement entre les arbres et les plus jeunes. C'est ce qu'Éric-Jean Bages-Limoges, voulait porter.
Monsieur Bages-Limoges, souhaitez-vous reprendre la parole ?
M. BAGES-LIMOGES.- J’apporterai une précision : nous allons planter les arbres avec la Métropole. Nous avons la chance d'appartenir à une entité qu'est la Métropole. Il ne faut pas voir les choses comme étant uniquement faites par la municipalité, nous allons aussi nous appuyer sur la Métropole qui a d'ailleurs pratiquement planté la moitié des arbres qui ont été plantés dans la ville en 2021. Il n’y a pas à s’en cacher, mais la Métropole, c'est nous, ce n'est pas une entité venue dont ne sait d’où.
Je n'ai pas suivi, parce que j'ai toujours l'actualité avec un peu de retard, il semblerait que notre président aurait dit qu’il voulait planter un milliard d'arbres, quelqu'un l’a-t-il entendu ?
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 57/109 (Réponse affirmative)
On en a peu parlé, c’est bien dommage. Je pense qu'il parlait de toute la France, ce n'est pas à Vaulx-en-Velin. Il se plante environ 80 millions d'arbres par an en France ; le propos est d’en planter un milliard jusqu'à 2030, soit presque le double. Si cela se passe comme avec le président Jacques Chirac, nous n’allons pas trop compter sur lui pour planter nos arbres, mais plus sur la Métropole.
Pour finir, pour ne pas prendre trop de temps, l'avantage de ce projet est pour tous les Vaudais, majorité, opposition, écologistes dedans, écologistes dehors, il faut que tout le monde s’y mette pour faire la publicité de ce projet. Ce qui serait bien, c'est que nous ayons tous à disposition 25 pages à distribuer aux personnes que nous côtoyons, que nous voyons avec un landau. Nous avons un gros travail de communication à faire auprès des écoles, parce qu’il est plus facile d’atteindre les familles par le biais des enfants, et auprès des crèches, puisqu’elles sont directement concernées.
Merci.
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Bages-Limoges.
Je vais poursuivre mes réponses. Vous aviez des questions financières, nous sommes sur des montants qui varient entre 300 et 1 000 € selon la taille de l'arbuste ou du plant, parce qu’il y a ensuite leur entretien.
Nous allons continuer à travailler les projets, Mme Dahoum en dit un mot, entre nos écoles et l'ensemble des conseils de quartier de la ville, des instances de démocratie participative. Vous l'avez compris, c'est un projet qui a vocation à être un projet de la Ville.
Je fais passer la plaque afin que les élus puissent regarder son format. C’est une plaque qui pourra porter le prénom du bébé, c'est-à-dire de l'enfant parrain ou marraine, ou porter plusieurs prénoms ; par exemple, si une école décide de planter un arbre, nous verrons comment traduire cela. Ce ne serait plus tout à fait « une naissance – un arbre », mais l'idée est que nos enfants soient associés ; je pense que personne n’y verra d'inconvénient.
Nous allons commencer à communiquer activement sur ce projet, puisque j'ai compris que tout le monde va l'adopter.
Je n'ai pas répondu à la question posée par Mme Vidal sur la maternité. J’aurais pu me battre pour la maternité mais, figurez-vous, que je n'étais pas maire au moment où le choix a été fait.
Mme VIDAL.- Mais vous étiez dans la majorité.
Mme GEOFFROY.- Non, j'étais dans l'opposition. La fermeture a été décidée entre 2008 et 2014, je siégeais alors dans l'opposition du maire, M. Bernard Genin.
Malgré tout, en tant que députée, je suis allée à Paris pour tenter d'inverser la décision, ce que je n’ai pu obtenir, mais le Médipôle avait déjà obtenu les arbitrages et récupéré l'ensemble des activités médicales.
C'est vrai qu’il était important de rétablir la chronologie de cette maternité. Maintenant, nos bébés naissent dans d'autres maternités, malgré tout nous les avons bien dans nos crèches et nos écoles, et vous pouvez voir qu’ils sont bien présents car nous ne cessons d'augmenter leurs places dans nos écoles.
Je mets cette délibération aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’approuver la mise en place de l’action « un arbre – une naissance » à compter de l’année 2022 ;
• d’autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférant à cette action.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 58/109 Suffrages exprimés 40
Vote(s) Pour 40
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Fréderic KIZILDAG ; Véronique STAGNOLI ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Nordine
GASMI ; Carlos PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ;
Maoulida M'MADI ; Christine BERTIN ; Audrey
WATRELOT ; Richard MARION ; Ange VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 59/109 13 - RÉVISION DU PLAN DE SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE L'AÉRODROME DE
LYON – BRON
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Maoulida M'MADI donne pouvoir à Carlos PEREIRA
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Sacha FORCA
Rapport de Monsieur FISCHER
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte:
En mai 2022 a été signée une charte faisant état d’une limitation des nuisances et des gênes occasionnées par l’aérodrome de Bron.
Le 26 septembre 2022, le Préfet de la Région Auvergne Rhône Alpes a sollicité l’avis de la Ville de Vaulx en Velin pour la révision du plan de servitude aéronautique (PSA).
Le plan de servitudes aéronautiques (PSA) « a pour but de protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l’emprise ou aux abords d’un aérodrome, de manière à garantir la sécurité de l’espace aérien nécessaire aux processus d’approche finale et de décollage des avions, mais aussi pour préserver le développement à long terme de la plate-forme ».
Il détermine, tenant compte du relief naturel du terrain, les zones frappées de servitudes, ainsi que les cotes maximales à ne pas dépasser, définies à partir des surfaces de limitation d’obstacles, dites surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement, au-dessus desquelles l’espace doit toujours être libre d’obstacle.
Actuellement, le PSA de de Lyon Bron date du 25 mai 1984 et est obsolète. Sa révision est motivée par une modification des surfaces de base des servitudes aéronautiques définies par un arrêté de 2007. Notamment, le PSA actuel protège les trouées d’atterrissage mais pas les trouées de décollage.
Le dossier des servitudes aéronautiques de dégagement fait l’objet d’une procédure d’instruction locale. Il est ensuite approuvé par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d'Etat. Le plan de servitudes aéronautiques est alors déposé à la mairie de chaque commune frappée par lesdites servitudes pour être annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Une procédure de révision des Plans de Servitudes Aéronautiques est lancée et conduit à une enquête publique auprès des 27 communes concernées, dans le Rhône, l’Isère et l’Ain. La fin de cette enquête est prévue le 28 octobre inclus.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 60/109 Résumé des modifications prévues au PSA :
D’après la note d’information transmise par la Direction Générale de l’Aviation Civile, les principales différences entre le PSA actuel et le projet sont les suivantes :
PSA en vigueur : 20 communes impactées, longueur et largeur du PSA : 31Km et 6 Km, Pente des trouées : 2 %
Altitude des surfaces horizontales : 244 m, Pente des surfaces latérales : 10 %, Pente de la surface conique : 3 %
Projet de PSA : 27 communes impactées, longueur et largeur du PSA : 32 Km et 12 Km, Pente initiale des trouées : 2%, Altitude de la surface horizontale : 245,86 m, Pente des surfaces latérales : 14,3%, Pente de la surface conique : 5%
A partir d’une lecture plus « fine », la principale différence réside dans l’élargissement des aires de servitudes (cf. schéma page suivante) :
- Au Nord du périmètre du PSA la trouée sera rallongée au dessus des communes de Sathonay-Village, Cailloux sur Fontaines alors qu’actuellement elle s’arrête au dessus de Rillieux-la-Pape
- Au Sud du périmètre du PSA la trouée sera raccourcie pour s’arrêter au dessus des communes de Saint Pierre de Chandieu, Valencin (38), Chaponnay (38) et Saint Just de Chaleyssin (38) alors qu’actuellement, elle s’arrête au dessus des communes de Oytier Saint Oblas.
Au final la longueur de la PSA reste sensiblement la même (32km en projet contre 31 km actuellement) mais est donc décalée davantage vers le Nord du périmètre.
- Les surfaces coniques du PSA (autour de la piste) s’élargissent de manière importante. En effet, actuellement, ces surfaces coniques surplombent « uniquement » Bron, Saint Priest, Chassieu et la partie Sud de Vaulx (Quartier la Soie). Le projet consiste à étendre cette surface conique de 6 à 12 kilomètres au dessus de Villeurbanne, Lyon 3, Lyon 8, Vénissieux, Saint Bonnet de Mure, Genas, Meyzieu, Décines et Vaulx pour la quasi-totalité des quartiers urbaines
Malgré la complexité du dossier, les points de vigilances sont les suivants :
Une extension de la zone de survol !
Le premier niveau d’analyse pointe la proposition d’étendre les surfaces horizontales et coniques de 6 km à 12 km, étendant arithmétiquement la surface potentiellement survolable. Ainsi, la surface qui pourrait être survolée à basse altitude passerait donc de 40 km2 (PSA actuel) à 120 km2.
C’est donc 27 communes qui pourront être survolées, contre 20 actuellement.
Concernant Vaulx-en-Velin, l’élargissement de cette zone impacte l’ensemble du territoire urbain (donc hors zone du Grand Parc et îles sur le Vieux Rhône) qui serait concerné, soit 52 795 personnes impactées par les nuisances.
Une absence d’analyse sur l’impact environnemental, voire une détérioration des acquis.
Le deuxième niveau d’analyse pointe le fait que le dossier d’enquête publique n’aborde pas les impacts environnementaux de ce projet de révision.
La DGAC peut arguer que cette révision se justifie simplement par une nécessaire mise en conformité avec les normes de l’aviation générale, il n’en demeure pas moins que cette révision soulève deux problématiques :
- Le dossier d’enquête publique rappelle que le PSA a vocation à assurer la sécurité des avions lors des phases d’approche, d’atterrissage et de décollage mais aussi de « préserver le développement à long terme de la plate-forme ». Or il n’est rien dit sur le projet de développement de l’aérodrome de Bron et sur les conséquences environnementales de son fonctionnement : bruit, pollution, risques technologiques.
NB : un PSA doit viser deux types d’objectif : le premier d’ordre sécuritaire et le second d’ordre économique. Il serait donc attendu que le dossier d’enquête publique aborde les deux enjeux en détaillant les avantages et aussi les coûts, notamment environnementaux de cette activité.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 61/109 - L’aérodrome de Bron s’est doté d’une charte qui met en avant les actions menées pour limiter la réduction des nuisances sonores. Celle-ci a été reconduite en mai 2022 pour la période 2022-2027
La révision des PSA vient contredire les effets que peut avoir cette charte.
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, à savoir le possible accroissement de la zone exposée au bruit, de la remise en cause d’une charte récemment signée et de l’absence de démonstration d’utilité sociale dans le dossier d’enquête,
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• émettre un avis défavorable au projet de révision du Plan de Servitudes Aéronautiques de l’aérodrome de Bron.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Fischer pour cette présentation. Nous ne sommes pas en première ligne dans la décision, mais cet aérodrome est important dans les impacts concernant le quotidien de nos habitants. J'ai plusieurs demandes de parole.
Monsieur Marion ?
M. MARION.- L'aéroport de Bron, de quoi s'agit-il ? Il faut repartir de là. Il s'agit principalement d'un aéroport d'affaires et de nombreux petits avions qui ne servent qu’à quelques-uns et polluent le plus grand nombre.
C'est quand même assez différent de ce que l’on peut trouver à l’aéroport Saint-Exupéry où l’on peut comprendre qu'il puisse y avoir de temps en temps des trajets familiaux pour rendre visite à d'autres personnes de la famille, par exemple, des choses qui profitent davantage au plus grand nombre. Il ne s’agit pas du tout de cela à l'aéroport de Bron. Ce n'est pas seulement un trafic aérien qui, comme tous les trafics aériens, pose de sérieux problèmes écologiques pour notre qualité de vie, c’est en plus une pollution assez particulière qui profite au plus petit nombre au détriment du plus grand nombre.
À ce titre, au nom de la justice, c'est un problème particulier parce que ces avions passent juste au-dessus de nos têtes, c'est du bruit, c'est un problème de qualité de l'air et un problème climatique. Nous déjà dit plusieurs fois, ici, à quel point tout cela se fait au détriment de tous, en particulier des plus fragiles, je ne le répète pas dans les détails, mais c’est devenu un fait tellement saillant et cardinal qu’il est important de toujours s’y rapporter.
Ce soir, vous nous proposez de nous opposer à ce plan de servitudes aéronautiques, c’est une bonne chose, les écologistes vaudais soutiennent cette position, parce que l'extension des servitudes aéronautiques, c'est-à-dire l'extension des zones qui pourront être survolées par ces avions va créer un problème supplémentaire pour nous parce qu'il ne faut pas se tromper, c'est au bénéfice du développement aérien, il est écrit que cela doit permettre le développement, mais nous comprenons que ce développement ne sera pas uniquement qualitatif, mais aussi quantitatif. D’ailleurs, dans d'autres documents, la plate-forme portuaire le reconnaît : « le trafic est envisagé à la hausse ». C'est incroyable qu’il ose l’envisager, mais cela fait partie de leur projet.
Nous vous soutenons et nous vous soutiendrons jusqu'au bout sur ce combat précis parce qu’il y a un point d’intérêt général, en particulier pour les Vaudaises et les Vaudais qui ne bénéficient pas de cet aéroport mais qui, en revanche, en reçoivent toutes les nuisances.
Je voudrais ajouter une proposition précise et son déploiement pour que nous puissions avancer de manière plus forte sur ce sujet. Je m’adresse particulièrement à Mme la Maire, il serait important que nous engagions un travail pour permettre d'avoir une coalition des villes de l'Est lyonnais parce que Vaulx-en-Velin n'est pas la seule à être impactée, il y a d'autres villes avec lesquelles nous pourrions nous associer davantage. Il y a eu, bien sûr, des discussions pour l’élaboration de ce document, mais il y a un travail public à faire, il faut prendre position politiquement, publiquement et dire dans la presse que cela ne nous convient pas et que nous ne sommes pas d'accord. Si c’est ce que vous souhaitez avancer, vous aurez le soutien du conseil municipal sur ce point. Si plusieurs villes voisines de cet aérodrome disent que cela suffit, que trop c'est trop, que cela se fait au bénéfice de quelques-uns et non pas du plus grand nombre, nous aurons peut-être davantage de chances d'obtenir gain de cause.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 62/109 Nous soutenons votre position ; vous voyez que vous y venez vous aussi, il faut parfois s'opposer pour soutenir l'intérêt général, soutenir la qualité de vie, à commencer par celle des plus vulnérables pour défendre les personnes dont la santé est la plus fragile, c'est-à-dire défendre les personnes précaires, ce sont elles qui souffrent le plus des problèmes de qualité de l'air et qui ont la santé la plus fragile, défendre les personnes âgées et les enfants. À cet égard, il y a une réelle évidence de la nécessité d'une opposition forte qui pourra réunir le maximum de communes si nous engageons ce travail, et c'est ce que nous vous proposons.
Je vous remercie de votre attention.
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Marion.
J'ai une demande d'intervention de l’UVI, est-elle maintenue ? Monsieur Gasmi ?
M. GASMI.- En mai 2022, une charte a été signée faisant état d'une limitation des nuisances et des gênes occasionnées par l'aérodrome de Bron.
Voici les principales avancées :
- le nombre de mouvements annuels autorisés doit passer de 80 000 à 75 000. Cette mesure est accompagnée de l'engagement de l'aéroport de ne plus accueillir de nouvelles écoles de pilotage, celles-ci représentant la part la plus importante des vols au départ de Lyon-Bron ;
- les restrictions des horaires des tours de piste ; ils sont désormais interdits durant la période d'été du lundi au vendredi avant 8 h 00, de 12 h 00 à 14 h 00, et après 19 h 00, mais aussi les samedis avant 9 h 00 et après 12 h 00, ainsi que les dimanches et jours fériés.
- En hiver, les tours de piste sont interdits du lundi au vendredi avant 8 h 00 et après 19 h 00 ; les samedis avant 9 h 00 et après 18 h 00, et les dimanches et les jours fériés avant 9 h 00 et après 12 h 00 ;
- la diminution des nuisances sonores, avec l'utilisation d'avions moins bruyants, la limitation des vols de nuit aux transports sanitaires d’organes, et le remplacement progressif des avions à moteur thermique par des avions électriques.
Nous savons tous que cette charte n'est pas respectée.
Nous réclamons de nouvelles mesures restrictives pour pouvoir vivre correctement.
Les Vaudaises et les Vaudais riverains de l'aéroport de Bron vivent un enfer sonore. À Vaulx-en-Velin, les habitants sont soumis quotidiennement à un niveau particulièrement élevé de nuisances sonores générées par l'activité aéronautique de l'aérodrome de Bron. Il est clair qu'avec la demande répétée de notre président d'aller vers plus de sobriété, il serait vraiment temps d'interdire les jets privés qui polluent et font vivre un enfer aux riverains de l'aéroport de Bron, notamment les Vaudaises et les Vaudais.
Il y a en moyenne plus de 160 atterrissages ou décollages par jour, ce qui est énorme. Ne soyons pas dupes, une extension de la zone de survol n'est pas pour assurer la sécurité mais plutôt pour permettre plus de vols de jets privés.
Je vous remercie.
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Gasmi.
J’ai une demande de prise de parole de Mme Bertin.
Mme BERTIN.- Je suis assez dubitative sur la proposition.
Vous savez que ce sujet nous a tenus en alerte dès 2012, parce que c'était là que tout pouvait se jouer en faisant un gros travail pour empêcher le développement économique de l'aéroport de Lyon-Bron. Nous avions fait des pétitions à l'époque, nous avions récupéré 2 000 signatures de Vaudais qui s'opposaient à l'extension de l'activité de l'aéroport de Bron, puisqu’ils voulaient ouvrir plusieurs hangars supplémentaires, ce qu’ils ont d’ailleurs fait.
Puis, nous sommes élus, avec vous, nous attendons beaucoup de choses, notamment sur ce point et vous nommez l'association Vaulx-en-Velin Village, que nous avions créée, dans la commission consultative de l'environnement. On a essayé d'agir de l'intérieur du mieux que l’on a pu, je dis « on » parce que je suis souvent allée à ces réunions en tant que représentante, parce que le président ou les présidents qui se sont succédé n'en avaient pas toujours le temps. Je tenais à
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 63/109 vous dire que l’on a eu une grosse écoute des responsables de l'aéroport, même si c’est un industriel qui a des objectifs financiers à remplir, c'est très clair.
Nous n’avons pas forcément réussi à bouger les lignes ; en 2016, la charte a été signée, nous avions refusé de la signer. J'ai repris le courrier sur plusieurs points :
Nous avions demandé :
- une stabilisation du nombre de mouvements annuels à 67 000, ce qui était déjà énorme. Statistiquement, le nombre est de 60 000, soit une stabilité.
- un nouveau point de sortie au nord pour éviter la Soie, la Rize et le Village, et que les avions survolent des (inaudible), nous n'avons pas été entendus, ce n’était pas possible ;
- l'interdiction de vols commerciaux, des jets ;
- la création d’aide à l’isolation sonore des logements – c’est un réel impératif au sud, parce que c'est insupportable, on ne s'entend pas parler lorsque l’on est dehors et qu’un un avion passe ;
- la suppression des vols de nuit. Nous n’y sommes pas parvenus – lorsque je dis « nous », ce sont toutes les associations notamment celles de Chassieu et Saint-Priest, qui ont été proactives pour forcer la main aux hôpitaux. Il y a eu un vrai travail des associations pour que ce ne soit pas un avion « Piaggio » qui assure les transports d’organes, car il est très bruyant, mais un autre avion. Nous avons été entendus, ils ont changé leur appel d’offres, le Piaggio ne circule plus de nuit, et fait beaucoup moins de transports d’organes et plus la nuit.
Des avancées ont été faites, mais il n'en reste pas moins qu'il ne faut pas que cet aérodrome se développe. Nous avons un aéroport officiel : « Saint-Exupéry », Lyon-Bron doit rester quelque chose de très ponctuel parce qu'il est en cœur de ville. Il était dédié essentiellement aux aéro-clubs pour apprendre à piloter, est-ce que cela encore du sens, aujourd'hui ? Je me pose des questions car, au vu du coût des énergies, faire voler des petits « coucous » devient du luxe, même si nous espérons qu’il y aura à terme y aura des avions propres avec des moteurs électriques. Après tout, cela reste des activités associatives, nous ne pouvons pas les couper.
Comme l’a dit Nordine Gasmi, un travail a été mené pour réduire ces fameux tours de piste qui apportent beaucoup de nuisances à Vaulx-en-Velin. Nous avançons donc sur le sujet.
Pour revenir à la révision du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Lyon-Bron, je pense que c'est trop tard, la surface de Vaulx-en-Velin est complètement couverte par la zone d'origine, cela ne change donc rien pour nous. Cela va changer beaucoup pour Décines qui va « ramasser », et pour les autres communes extérieures Dans cette histoire, il faut faire preuve de solidarité, je suis évidemment d'accord pour que nous nous opposions à cette charte, même si la délibération passe après la clôture du plan de l'enquête publique, ce sera ma dernière réserve.
Je vous remercie.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Bertin.
Mme Vidal ?
Mme VIDAL.- Au 31 mars dernier, vous nous avez demandé notre avis sur le projet de troisième plan de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise pour la période 2022-2027. Je vous avais fait part de ma surprise de la sorte : « Surprise de lire que des mesures seront prévues pour réduire la pollution émise au seul niveau de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry sans aucune mesure pour l'aéroport de Bron. Pourquoi un futur dans la rédaction du texte, futur lointain ou futur proche ? Quelles mesures ? »
Je comprends mieux votre silence.
Car, oui, une fois de plus, c'est notre population qui va devoir subir l'élargissement de cette surface conique du PSA, puisque c'est la totalité de notre territoire qui sera impactée, et qui est impactée depuis un moment avec des avions qui survolent à fréquences régulières le village, traversant la totalité de notre territoire, impactant les 57 425 habitants de notre commune et non 52 795 habitants qui, je le rappelle, était la population de 2019.
Je salue votre courage de nous demander d'émettre un avis défavorable à ce plan, et je vous rejoins bien évidemment, sans aucune hésitation.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 64/109 Cependant, je regrette votre courage à géométrie variable. Oui, à géométrie variable, car dans quelques mois la ZFE sera mise en place dans notre commune interdisant aux Vaudais de circuler dans leur ville et dans l’agglomération. Je reviendrai sur votre vote du 26 septembre dernier lors du dernier conseil métropolitain où, vous, élus métropolitains vaudais du parti socialiste et Écologie les verts avaient voté pour l’extension de la ZFE à notre ville, alors que vous nous aviez proposé, lors du conseil municipal du 10 février, une commission générale pour travailler sur les contraintes de nos habitants face à une interdiction de rouler, laissant espérer un avenir juste pour les porte- monnaie et respirable pour notre santé.
Pourquoi ce vote et cette promesse non tenue ? Nous voulons toutes et tous une qualité de l'air meilleure. Il ne suffit pas, comme vous le dites, d'avoir une pensée pour les travailleurs pauvres, les « premiers de corvée » de notre ville, n'ayant pas d'autre choix que de rouler avec des véhicules polluants pour des salaires de misère et, par votre vote du 26 septembre, leur interdire de rouler. Dès lors, pourquoi ce vote, alors que dans une interview dans Le Point du 24 octobre 2022 vous dites, Madame la Maire : « Aujourd'hui, l'écologie s'adresse à ceux qui vont bien. On ne peut pas dire que les habitants des quartiers populaires ne sont pas intéressés par l’écologie, mais la façon de l'aborder ne les concerne pas. L'écologie ne peut pas être vue uniquement sous l’angle de la contrainte ».
Alors, pourquoi ce vote ?
Aujourd'hui, cette première phase pour notre commune va représenter l'interdiction de circuler pour près de 600 véhicules sur la totalité de la commune.
Oui, malgré ce que vous dites dans l’interview, vous, les métropolitains de notre ville, êtes pour la contrainte pour punir les plus précaires d'entre nous.
Il ne suffit pas de parler de justice sociale et de solidarité, il faut des actes, les paroles ne suffisent plus.
En votant pour la ZFE telle qu’elle est proposée, c’est l’injustice sociale qui est mise en place. Le nouveau monde ne doit pas se construire en opposant les uns contre les autres, mais les uns avec les autres et dans la concertation.
J'espère encore une réaction, un sursaut de nos élus métropolitain du parti socialiste lors du conseil métropolitain du 21 novembre prochain, tout comme je ne doute pas que notre avis défavorable sera entendu car il n'est pas normal que notre ville soit survolée tous les jours à partir de 2 h 30 du matin jusqu'à tard dans la nuit. Oui, notre ville a le droit de vivre, de vivre bien, de vivre mieux. Merci.
Mme GEOFFROY.- Quelle envolée pour votre conclusion, Madame Vidal.
Je reviendrai sur le sujet de la ZFE parce que ce n'est pas tout à fait ce que nous avons voté, même pas du tout ;
Je passe maintenant la parole à Mme Kaouah pour À Vaulx l’écologie.
Mme KAOUAH.- Madame la Maire, chers collègues, Mesdames, Messieurs, les nuisances aéroportuaires sont systématiquement abordées à travers la dimension sociale ultra-élitiste, son impact environnemental et les émissions de CO2 qu’elles produisent.
Le débat pourrait se résumer à bannir les jets privés, totems des ultrariches et des super-pollueurs. En effet, les émissions de CO2, de l’aviation d’affaires ont augmenté de plus d’un tiers, 31 %, entre 2005 et 2019, soit plus rapidement que les émissions de l’aviation commerciale, selon le rapport de mai 2021 de l’ONG Transport et environnement.
Toujours selon cette ONG, les aéronefs de l’aviation d’affaires polluent entre 5 et 14 fois plus qu’un avion commercial, et 50 fois plus que le train, précisant également que le recours aux jets privés en France représentait plus de 10 % du trafic aérien national en 2019n et se faisait le plus souvent sur de petites distances, moins de 500 kilomètres sur lesquels les appareils sont plus polluants.
Une autre étude publiée en 2020 dans la revue Global Environnement souligne également que les passagers de jets produiraient jusqu'à 7 500 tonnes de CO2 par an, près de 700 fois plus que la moyenne des Français.
Notons que si la loi climat votée en 2021 prévoit, quant à elle, la suppression des lignes intérieures lorsqu'une alternative en train de moins de 2 h 30 existe, l'avion d'affaires échappe à cette règle. Ce cadre réglementaire ne peut être anodin.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 65/109 En atteste l’aéroport de Lyon-Bron, sujet de notre délibération, dont les activités relèvent essentiellement de l’apprentissage du pilotage, du sport et de loisirs et de l’aviation d’affaires dont le trafic est grandissant. Cet aéroport pour lequel les Vaudaises et les Vaudais subissent au quotidien le trafic au-dessus de leurs têtes, subissent les nuisances sonores, les vibrations, de jour comme de nuit, et voient leur cadre de vie dégradé. 100 % des nuisances sont endurées par les habitants à proximité des aéroports et plus particulièrement ceux situés dans l'axe des pistes, comme c'est malheureusement le cas pour Vaulx-en-Velin.
L'environnement urbain de l’aéroport de Lyon Bron a, certes, été totalement transformé depuis la création de cette plate-forme en tant qu’aéroport militaire où les terrains autour se trouvaient en campagne, c’est bien l'absence de maîtrise de l’urbanisme et de conciliation des usages qui sont à l'origine de ce conflit.
Aujourd’hui, Vaulx-en-Velin compte 57 000 habitants, tous concernés par ces problématiques de bruit. Depuis 2014, notre majorité s’est approprié ce sujet complètement délaissé par l’exécutif précédent en intégrant la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Bron, en portant les intérêts des Vaudaises et des Vaudais que ce soit sur l’aviation de loisirs mais aussi celle d’affaires sur laquelle un plus fort contrôle et une plus grande régulation sont nécessaires.
Des avancées significatives ont déjà été obtenues pour l'aviation de loisirs, avec des mutations en termes d’horaires, de bruits émis par les différents avions, mais concernant l’aviation d’affaires, de gros efforts doivent être faits comme l'indique l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dans son rapport annuel. Sont attendus :
- une grande fermeté et une vigilance face au développement du fret aérien et de l'aviation d'affaires ;
- le développement dynamisé post-crise sanitaire, ressenti comme pouvant être à croissance assez durable mais sur lequel la régulation n'a pas été pensée.
Le groupe À Vaulx l’écologie votera contre le plan de servitudes aéronautiques de l’aéroport de Lyon-Bron qui pourrait être un levier à de plus grandes nuisances pour les Vaudaises et les Vaudais.
Je vous remercie.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Kaouah, d’avoir précisé les résonances nationales sur ce sujet.
Monsieur Gomez, pour le groupe socialiste et républicain.
M. GOMEZ.- Je ferai un aparté sur la ZFE pour rappeler le sens du vote du 26 septembre dernier à la Métropole. Je parlerai de nous, les socialistes, et non, bien sûr, pour les écologistes. Pour nous, socialistes, il s’agissait de prendre acte de la clôture de la période de concertation et non pas, pour l'instant, d'acter d'une manière ou d'une autre ce qui pourrait être l'évolution de la ZFE au-delà de ce qu'est le cadre légal qui s'appliquera à chacun et à chacune et sur lequel nous n’aurons pas de capacité à agir, si ce n'est de voir quelles sont les mesures d'accompagnement que nous pouvons proposer.
Pour revenir sur la question de l'aéroport et de ses servitudes, depuis de nombreuses années, les nuisances induites par l'aéroport de Lyon-Bron et subies par les Vaudaises et les Vaudais sont le cœur légitime de mécontentement. Si on met de côté les vols sanitaires très bruyants de l’appareil Piaggio qui ont été des vols contraignants mais nécessaires pour sauver des vies, nous subissons chaque jour, du nord au sud de la commune, les passages d'avions vers ou depuis cet aéroport.
Longtemps endormi, l'aéroport de Lyon-Bron s’est réveillé voici quelques années, signe de la métropolisation de Lyon qui, pour s’installer comme métropole d’envergure régionale au sens géographique du terme, renforçait son quartier d'affaires et développait ses infrastructures de transport. Cela a été la mise en place de la ligne Rhône Express pour relier le site Part-Dieu à l’aéroport international, et le réveil avec une fonction d'aéroport d’affaires de l'aéroport de Bron réservé auparavant à des pratiques de loisirs.
Nous pouvons regretter ce choix, mais c'est un fait qui s'impose à nous. Nous ne sommes pas de la génération de la création de cet aéroport, aujourd'hui rattrapé par l'urbanisation. Nous ne sommes pas responsables de son existence ni de son activité. Je ne suis pas utilisateur de cet aéroport d'affaires ni pilote amateur.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 66/109 Dès lors, il y a plusieurs manières d'appréhender la question. Serons-nous dans une position de refus par principe alors que l'aéroport est une réalité présente et à venir ? Serons-nous dans l’inaction de facto ou chercherons-nous à agir dans le cadre tel qu’il est ?
En 2014, lors de notre élection, la nouvelle charte de l'environnement de l'aéroport de Lyon-Bron venait d'être négociée. Le précédent exécutif, c'était son choix, n'avait pas souhaité être représenté dans la commission de suivi. Son avis avait été exprimé en conseil municipal, par la signature du maire d’une pétition d’habitants au moment de l'enquête publique de septembre à octobre 2013. Il n’y avait pas eu d'opposition exprimée en conseil municipal.
Là où d'autres villes avaient défendu les intérêts de leur territoire et de leurs habitants, nous étions, nous, appelés à subir le nouveau plan d’exposition au bruit qui désormais passait pleinement par Vaulx-en-Velin, à subir une action qui nous avait précédés.
Après 2014, permettez-moi de souligner que les choses ont pour le moins changer. Dès juin 2014, Mme la Maire demandait au préfet que la ville de Vaulx-en-Velin soit associée à la commission consultative de l'environnement de l'aéroport et à la prise de décision. Depuis cette date, la présence vaudaise a été assurée dans cette commission et les autorités ont été à plusieurs reprises interpellées ou alertées ; cela devrait rassurer M. Marion, nous n'avons pas attendu pour agir et pour nous exprimer.
La même année, la première rencontre avait enfin lieu entre l'aéroport et la commune alors que nous subissions depuis de nombreuses années les effets du trafic. Nous avons été actifs dès lors, notamment à l'occasion de la dernière révision de la charte environnementale avec une présence volontariste en réunion de travail et des échanges bilatéraux avec les autorités qui s'appuyaient sur des échanges longs et précis avec les associations de riverains.
Je veux, à ce moment, souligner l'engagement de notre collègue Matthieu Fischer qui n'a pas lésiné de son temps et de son énergie sur le dossier. Je remercie Nordine Gasmi d'avoir rappelé la longue liste des progrès que nous avons obtenus, cela a permis, en accord avec les associations de riverains, de signer cette nouvelle charte, la première à laquelle la ville de Vaulx-en-Velin peut être associée non parce qu'elle était parfaite mais parce que nous avons estimé avec les associations de riverains qu’elle permettait d'acter un certain nombre de progrès et de cranter le travail à continuer.
Par cette action, nous avons notamment obtenu : une limitation des tours de prise, un protocole de mesures du bruit ou un monitorage des trajectoires et survols ; l'interdiction de liaisons commerciales a étalement été affirmée, c'est un pas essentiel.
Il y a encore de nombreux progrès à obtenir sur des vols a basse altitude, par exemple, la limitation et l'encadrement des vols privés et surtout la recherche d'une alternative aux vols face nord décidés lors de l'enquête publique de 2013, lorsque les autres communes ont, elles, défendu leurs intérêts. Les vols face nord sont la cause principale des nuisances subies par les Vaudaises et les Vaudais.
À ce point, je me permets une incise à ce qui a été dit, l'élargissement de l’espace de vol ne doit pas permettre d'augmenter le nombre de vols commerciaux, puisque nous sommes sur un couloir unique d’atterrissage ou de décollage, l'élargissement de l'espace de vol doit au contraire permettre de rechercher un couloir qui permettrait d'éviter de passer au-dessus des habitations.
Donc, des nuisances subies par les Vaudaises et les Vaudais ; nous devrons avancer sur les contreparties proposées à ces nuisances. Pour obtenir cela, nous ne pouvons pas être dans la politique de la chaise vide, le refus du principe de l'existence d'un aéroport qui est là, concrètement, comme le démontrent les nuisances subies. Nous sommes donc dans une action volontariste et vigilante pour continuer à acter des avancées dans l’intérêt des Vaudaises et des Vaudais, nous ne pratiquons pas la politique de la chaise vide, celle qui est inutile aux intérêts des habitants de notre ville.
En dialogue avec les associations de riverains, nous acterons ainsi chaque avancée tout en continuant à dénoncer tout recul. C’est le sens de l'avis défavorable proposé ce soir.
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Gomez, d'apporter des précisions utiles sur ce sujet.
Monsieur Fischer, souhaitez-vous répondre à quelques-unes des questions posées ?
M. FISCHER.- Je vais apporter quelques précisions. Tout d'abord, lorsque l'on parle de l’aérodrome de Bron, il faut vraiment faire une distinction entre vols commerciaux et vols d'affaires
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 67/109 qui ne sont pas du tout la même chose. Un vol commercial, c'est une ligne régulière or, il n'y a pas de ligne régulière, c’est écrit dans les statuts de l'aérodrome. Cependant, il y a des vols d'affaires, il y en a beaucoup et ils créent de la nuisance sur le territoire. C'est important de resituer les choses.
Pour répondre à M. Marion, une coalition des villes de l'Est lyonnais est nécessaire, elle se fait déjà naturellement lors des commissions consultatives de l'environnement. Hormis peut-être la ville hôte de l'aéroport, la mobilisation de tous est unanime. Cependant, dans cette coalition, le rôle de la Métropole est extrêmement important parce que c'est elle qui a la compétence du bruit et a des élus qui siègent avec voix délibérative à la commission consultative de l'environnement. Par ailleurs, elle dispose d'outils qui peuvent être mobilisables pour soutenir la démarche. Lorsqu’il y a eu une révision du plan de prévention du bruit dans l'environnement fait par la Métropole, nous l’avons saisie afin que soient intégrées les nuisances sonores venant des avions, ce qui n'était pas le cas auparavant parce qu'il n'y avait qu'une prise en compte des nuisances sonores venant du trafic routier. Là aussi, il y a quelque chose à travailler, plus il y aura de contestations et une coalition des différentes collectivités territoriales, plus nous pèserons.
Madame Bertin, concernant les personnes qui siègent à la commission consultative de l'environnement, ce n'est pas Mme la Maire qui décide s’il s’agit de telle ou telle association, c'est le préfet qui les nomme. C’est un point important.
Un vrai travail est fait avec les associations. Pour autant, cet avis défavorable ne changera probablement pas ce PSA, malgré tout, il marquera la position affirmée de la ville de Vaulx-en-Velin qui pendant trop longtemps n'a pas soutenu avec suffisamment de vigueur ce sujet. Il n'y a pas de résignation à avoir à estimer que cela peut provoquer des nuisances supplémentaires que nous ne voulons absolument pas.
Cette délibération, qui arrive en dehors de l'enquête publique, a le mérite d’exister, cependant une remarque de la Ville a été faite dans le registre et dans le temps de l'enquête publique.
Telles sont les quelques précisions que je souhaitais apporter.
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Fischer.
Je n'aurai pas de réponse complémentaire, Mme Kaouah, M. Gomez et M. Fischer ont répondu et exprimé l'énergie de la Ville.
Je dirai malgré tout un mot sur la ZFE ; ce n’est pas l’enjeu du débat, mais je ne voudrais pas que celles et ceux qui nous écoutent pensent que quelque chose a déjà été acté. C'est le début de l'enquête publique que nous avons voté à la métropole de Lyon, , Madame Vidal, avec la présentation des dérogations proposées par l'exécutif et la majorité métropolitaine sur cette ZFE. Nous allons maintenant rentrer dans le travail de concertation et de consultation à la fois du conseil municipal ; nous aurons l'occasion d'avoir ce débat en conseil municipal sur la rentrée ou non dans le périmètre de la ZFE. La proposition est faite par la Métropole et les villes devront se prononcer. Nous lancerons aussi une consultation des habitants, nous verrons la forme qu’elle prendra parce qu’il faut évidemment que chacun soit pleinement conscient des impacts de la décision négative ou positive, mais plus encore ce que cela produira sur notre environnement puisque nous sommes frontaliers de l’Ain, et que nous sommes aussi une zone de passage.
Cela étant dit, ne vous inquiétez pas ; nous aurons un long temps de débat sur ce sujet important.
Je vous propose de bien vouloir émettre un avis défavorable sur ce projet de révision du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Bron.
Nous passons au vote, il faut voter « pour » la délibération si vous voulez émettre un avis défavorable.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’émettre un avis défavorable au projet de révision du Plan de Servitudes Aéronautiques de l’aérodrome de Bron ;
• d’autoriser Madame la Maire à ester en justice pour contester ce projet.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 68/109 Suffrages exprimés 40
Vote(s) Pour 40
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ; Joëlle
GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Fréderic KIZILDAG ; Véronique STAGNOLI ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Nordine
GASMI ; Carlos PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ;
Maoulida M'MADI ; Christine BERTIN ; Audrey WATRELOT
; Richard MARION ; Ange VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 69/109 14 - CITÉ ÉDUCATIVE : APPEL À PROJET POUR SOUTENIR LES PARCOURS
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Maoulida M'MADI donne pouvoir à Carlos PEREIRA
Absents :
Fatma FARTAS, Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Sacha FORCA
Rapport de Madame DAHOUM
Mesdames, Messieurs,
La Cité Éducative est un label d’excellence visant à intensifier les prises en charge éducatives des enfants et des jeunes avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. C’est également une démarche qui offre l’opportunité de mieux coordonner et renforcer les dispositifs existants, tout en imaginant de nouvelles actions, afin d’offrir les meilleures conditions d’apprentissage et d’épanouissement aux enfants et aux jeunes sur l’ensemble du territoire.
Au travers de cette démarche novatrice, il s’agit également de fédérer les acteurs souhaitant contribuer à l’éducation des enfants et des jeunes, en lien avec leurs familles, au sein d’une grande alliance éducative.
Trois objectifs généraux et nationaux sont attribués aux Cités éducatives :
- conforter le rôle de l’école ;
- promouvoir la continuité éducative ;
- ouvrir le champ des possibles.
Pour son territoire, Vaulx-en-Velin a identifié cinq axes prioritaires sur la durée de la labellisation qui s’achèvera en juin 2024 :
- a réussite scolaire, la valorisation et la construction des talents ;
- l’accompagnement renforcé à l’orientation ;
- l’accueil, l’inclusion des enfants à besoins particuliers ;
- l’enrichissement des parcours éducatifs par le développement de parcours d’excellence ;
- les jeunes, acteurs et actifs de leurs parcours.
A ce titre, la Cité Éducative de Vaulx-en-Velin porte un appel à projet destiné aux acteurs éducatifs du territoire afin d’encourager et accompagner la mise en œuvre d’actions innovantes et structurantes en direction des enfants et des jeunes de la commune. Il s’agit ainsi de répondre à un ou plusieurs besoins identifiés par la Cité Éducative au travers d'un partenariat éducatif investissant plusieurs temps de l'enfant ou du jeune (temps scolaire, périscolaire, vacances scolaires, soirées, week-end, etc.).
Les projets présentés devront :
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 70/109 - répondre impérativement à l’un ou plusieurs des axes stratégiques priorisés par la cité éducative ;
- s’adresser aux enfants et/ou jeunes âgés de 0 à 25 ans, scolarisés ou non, et/ou aux parents d’élèves ;
- être pensés, construits, et mis en œuvre dans un cadre partenarial, d'une part avec les parents et d'autre part avec les autres acteurs éducatifs du territoire (établissements scolaires, services de la ville, associations, centres sociaux, structures de l’insertion, etc.) ;
- être accessibles à tous les jeunes ciblés, le coût ne devra pas être un obstacle pour les familles les plus démunies ;
– ne pas entrer en concurrence avec le droit commun ;
•investir tous les temps pertinents (scolaire, périscolaire et extrascolaire, dont les vacances scolaires).
Six projets portés par des associations, dont un nouveau (PIMMS), ont été déposés auprès des instances de suivi de la Cité éducative pour un montant total de 78 640 euros et selon le détail suivant :
Structure Objectifs de l’action Montant attribué
Le Valdocco
L’association propose un accompagnement éducatif
personnalisé sur l’année scolaire à vingt jeunes sur le secteur
Barges Cachin.
Le projet vise à accompagner la transition école-collège, à
développer l’autonomie des élèves et à encourager l’implication
des parents. Les jeunes sont repérés de manière partenariale en
lien avec les équipes pédagogiques des écoles et du collège
auprès des élèves de CM2 et de 6eme.
Des sessions thématiques sont prévues pour favoriser la
découverte de leur environnement, de la citoyenneté et du
journalisme, ou du développement de leur créativité
17 000,00€
Article 1e
L’association propose un mentorat étudiant à quinze jeunes de
18 à 25 ans autour de binômes jeunes – mentors professionnels
formés et accompagnés par l’association. L’objectif est d’offrir
aux jeunes une écoute et un accompagnement pour la
méthodologie d’entretien, de réussite des études, et
d’amélioration des langues étrangères.
En outre, l’association prévoit la mise en place du programme
Jobready, avec six ateliers sur l’année. Par groupes de 10 à 15
jeunes, l’association propose un travail sur l’orientation.
6 000,00€
Ebulliscience
L’association propose des ateliers scientifiques pour développer
une ouverture culturelle et scientifique, et favoriser l’égalité
garçons filles dans l’accès aux sciences, auprès de jeunes
collégiens du collège Henri Barbusse.
vingt-cinq ateliers sont co-animés par l’association et un membre
de l'équipe pédagogique sur le temps méridien tout au long de
l'année scolaire, pour construire un objet technique lié aux
énergies renouvelables. Une visite est prévue un mercredi en
lien avec le contenu scientifique et technique du projet. A la fin
de chaque étape, il sera organisé un temps de partage et
d'échanges autour du projet entre les jeunes inscrits et leurs
parents.
6 240,00€
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 71/109 PIMMS
L’association propose l’organisation d’ateliers « touche pas à
mes droits » à destination des jeunes de 16 à 25 ans. L’action a
pour objectif d’accompagner les jeunes vers une autonomie
administrative favorisant une prise d’indépendance et de les
sensibiliser aux enjeux de non recours. Les ateliers permettront
aux participants de mieux identifier les papiers, lieux ressources
et principales administrations porteuses de droits.
5 000,00€
10 pour 10
L’association 10 pour 10 prévoit le déploiement de l’action
« 100% apprentissage » sur le territoire de Vaulx-en-Velin
auprès de quatre collèges (Valdo – Barbusse – Lagrange -
Césaire) et deux lycées (Les Canuts – Doisneau) partenaires.
Objectif : Mettre à l'emploi dès la sortie de 3ème ou d’un Bac
Pro par la voie de l’apprentissage des collégiens(ennes),
lycéens(ennes) au projet professionnel consolidé notamment sur
les métiers en tension. L’association identifie les futurs
apprentis, les accompagnent sur le développement de leur
projet et le renforcement de leurs compétences
comportementales. Elle établie ensuite la relation entreprise –
apprenti, et accompagne l’entreprise dans les démarches. Enfin,
l’association s’engage à assurer le suivi, en réalisant deux à
trois visites en entreprises par an.
35 000,00€
AFEV
L’association propose un accompagnement éducatif
personnalisé sur l’année scolaire à vingt jeunes sur le secteur du
sud. Le projet vise à accompagner la scolarité et la prise
d’autonomie des jeunes. Ces derniers sont repérés par les
équipes pédagogiques des écoles et du collège auprès des
élèves de CM1 CM2 et de 6eme 5eme. L’accompagnement est
réalisé au domicile du jeune, et plusieurs sorties sont organisées
sur l’année pour développer l’ouverture culturelle et la mobilité
des jeunes.
9 400,00€
Enfin, il est précisé que ces associations s’engagent à signer le contrat d’engagement républicain.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• autoriser Madame la Maire à reverser aux structures associatives les montants indiqués au tableau ci-dessus ;
• autoriser Madame la Maire à signer les conventions ci-jointes ;
• dire que les crédits d’un montant de 78 640 euros sont prévus au budget 2022.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Dahoum pour la vivacité des cités éducatives.
J’ai une demande du groupe Agir ensemble pour Vaulx-en-Velin.
Mme BERTIN.- Je félicite les projets parce qu'ils sont extrêmement intéressants, en particulier celui de Valdocco.
J’ai une observation pour l'association 10pour10, que je connais, je l'ai vu naître, se développer et faire beaucoup de très bonnes choses, mais je rappelle qu'à la base 10pour10, c'était 10 entreprises pour 10 jeunes, on ciblait des clubs de sport avec des profils qui n'avaient pas réussi leurs études mais qui portaient des valeurs parce qu'ils faisaient du sport et qu’ils étaient rigoureux, et que ces valeurs pouvaient être portées dans l'entreprise. Cela a très bien fonctionné, l'association a développé son activité, mais il n'en reste pas moins que ce qu’elle propose ne correspond plus du tout à son activité de départ. Elle parle de faire de l'accompagnement, de la relation, d'assurer du suivi. Je suis désolée, mais lorsque l’on prend quelqu'un en apprentissage, le
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 72/109 maître de stage assure ce suivi, c'est son travail. Dans l'intitulé de votre délibération, il est écrit : « En aucun cas, cela ne peut supplanter le droit commun ». Je me pose des questions sur ce qui est fait et sur le fait que l’association devrait toucher cette subvention, je trouve qu’elle sort de ses clous et probablement des raisons de son association. Je le redis, je connais cette association, je l'ai vu grandir, je connais également sa présidente, mais je ne suis pas certaine qu’elle soit faite pour cela.
Le tutorat et le mentorat sont des choses extrêmement importantes, l'État a mis en place des moyens pour faire du mentorat. L’association Agir pour la jeunesse en entreprise a été retenue et agréée par l'État, vous connaissez certainement le président de l'association, puisque c'est le président de l’école de la deuxième chance. Il fait un travail remarquable, je suis très déçue qu'il ne fasse rien sur Vaulx-en-Velin, mais ce serait peut-être bien de l'impliquer dans ces dispositifs.
Merci.
Mme GEOFFROY.- Mme Dahoum ?
Mme DAHOUM.- Nous proposons ces projets avec la Troïka nous proposons ces appels à projet, 10pour10 a déjà fait preuve de son efficacité, puisque l'an dernier nous avons également financé ce type de projets. Ce sont près de 500 élèves sensibilisés dans les quatre collèges et le lycée des Canuts. Le nombre d'élèves vus en entretien individuel est de 165, c’est un chiffre conséquent. Un suivi est donc fait de leur réussite éducative notamment la mise en place de contrats d'apprentissage avec ces jeunes.
Mme GEOFFROY.- Merci. Je tiens à souligner le travail important que fait l'association 10pour10, puisque j’ai compris, Madame Bertin, que vous en doutiez. Cette association s’est inscrite dans notre Maison métropolitaine pour l'insertion et l'emploi, elle est l’un des acteurs économiques et associatifs en lien avec les structures d'accompagnement à l'emploi, il est normal qu’elle déploie une action. Quand on commence une action (cette association poursuit l’action qu’elle a entamée avec les clubs sportifs) vous vous rendez compte qu'il manque des maillons, celui de l'apprentissage en est un, il est donc nécessaire de le développer. Il y a une réelle volonté au niveau national de développer cet accès à l'emploi. Dans les chiffres de l'apprentissage, nous voyons que les jeunes des quartiers populaires sont en nombre inférieur des jeunes des autres villes, nous avons besoin de cette mise en réseau pour que nos jeunes soient à égalité de chance.
Mme Dahoum a donné des chiffres, il y aura des bilans de l'action, nous reviendrons devant vous avec le bilan pour démontrer la pertinence de l'action ; c’est le plus opportun pour se prononcer.
Je propose de mettre cette délibération aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’autoriser Madame la Maire à reverser aux structures associatives les montants indiqués au tableau ci-dessus ;
• d’autoriser Madame la Maire à signer les conventions ci-jointes ;
• de dire que les crédits d’un montant de 78 640 euros sont prévus au budget 2022.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 73/109 Suffrages exprimés 39
Vote(s) Pour 39
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Pierre BARNEOUD - ROUSSET ; Bernard RIAS ; Monique
MARTINEZ ; Yvette JANIN ; Joëlle GIANNETTI ; Liliane
GILET-BADIOU ; Eric BAGES-LIMOGES ; Véronique
STAGNOLI ; Fréderic KIZILDAG ; Dehbia DJERBIB ;
Charazède GAHROURI ; Christine JACOB ; Harun ARAZ ;
Abdoulaye SOW ; Nordine GASMI ; Carlos PEREIRA ;
David LAÏB ; Mustapha USTA ; Maoulida M'MADI ;
Christine BERTIN ; Audrey WATRELOT ; Richard MARION
; Ange VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 74/109 15 - SUBVENTIONS FONDS ASSOCIATIF LOCAL (FAL) ET FONDS PROJETS HABITANTS (FPH)
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Maoulida M'MADI donne pouvoir à Carlos PEREIRA
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Sacha FORCA, Richard MARION
Rapport de Madame MOSTEFAOUI
Mesdames, Messieurs,
Afin de permettre au tissu associatif local et aux habitants constitués en collectifs de réaliser des projets dans les quartiers prioritaires, des crédits spécifiques de la Politique de la Ville interviennent en complément des moyens de droit commun, pour deux actions, à savoir :
- le Fonds Associatif Local (FAL), destiné à soutenir des projets d’associations émergentes ;
- le Fonds Projets Habitants (FPH), destiné à soutenir des projets de collectifs d’habitants appuyés par des associations structurantes du territoire qui interviennent en qualité de porteurs financiers.
L’enveloppe prévue au titre de l’année 2022 pour le FAL et le FPH est au total de 65 000€, cofinancée par l’Etat à hauteur de 48 000€ et par la Ville avec une participation de 17 000€.
Les aides qu’il est proposé d’accorder aux associations et collectifs d’habitants sont détaillées dans le tableau en annexe et la nature des projets présentés est indiquée ci-dessous :
Charbon et charentaise « Mise en place d'ateliers ludiques de jeux de cartes à collectionner et de figurines »
L’association souhaite proposer des ateliers ludiques à une douzaine de jeunes autour de jeux de figurines et de cartes à collectionner, à l’Atelier Léonard de Vinci, en octobre 2022.
Association Vaulx Ambitions « Fête du quartier des Noirettes »
L’association souhaite organiser un temps convivial et festif permettant de créer du lien, d’occuper le terrain en proposant une découverte du métier de pompier, des informations sur la résidentialisation des Noirettes, une animation musicale et une buvette.
Association Les Voisins solidaires « Journée festive : Verchères en fête »
L’association est porteuse d’un projet collectif de temps festif avec mise en place d'un village associatif et proposition d'activités variées, à l'occasion de l'inauguration du City Stade des Verchères.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 75/109 Collectif d'habitants des quartiers Est, porteur financier Association Les Voisins solidaires
« Fête de l’automne des quartiers Est »
Le collectif porteur du projet prévoit un temps convivial et festif intergénérationnel avec ateliers, jeux, contes, spectacle et goûter diététique pour les habitants des quartiers Est.
Pour rappel, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et selon son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association sollicitant l'octroi d'une subvention auprès de la Ville devra signer un contrat d'engagement républicain.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver le versement des aides accordées lors de la commission d’octobre 2022 tel que détaillé en annexe ;
• dire que les dépenses sont inscrites au budget.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Mostefaoui.
J'ai plusieurs demandes de parole.
Mme WATRELOT.- Bonsoir, Mesdames et Messieurs,
Avant de commencer, je voulais remercier Mme la Maire de mettre en avant l'association Le bleuet de France et de nous avoir distribué ces petites fleurs, ayant un père ancien militaire et ancien combattant, cela me touche particulièrement.
Revenons au sujet qui nous intéresse : les subventions FAL et FPH. Je souhaitais intervenir sur cette délibération car nous votons toujours pour des subventions concernant les différentes associations qui travaillent pour notre ville, qui font un magnifique travail, mais hélas, nous n’avons jamais les différentes actions mises en œuvre par celles-ci et les coûts que cela engendre. Serait-il possible de nous faire parvenir ces bilans ? Si ce n'est pas possible, pourquoi ? Pourrions-nous avoir une explication ? Est-ce par manque de temps ?
Merci.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Watrelot.
(Le groupe UVI retire sa demande d’intervention.)
Pour les subventions FAL et FPH, il y a une fiche par association qui explique l'action, le public attendu, le coût, les recettes éventuelles que l’association pourrait recevoir en dehors de celles de la ville. L'État, partenaire de ces subventions, est garant du fait que les actions soient faites.
Nous communiquons sur les actions de ces associations, j’invite les élus à s’y rendre, parce qu’une façon de mesurer la portée d’une action est d’y participer. Dans le cadre du FAL et du FPH, il s’agit d’actions liées aux habitants, elles sont donc ouvertes à tous.
Ensuite, sur la question du bilan, lors de la commission générale sur la vie associative, nous revenons sur ce que font les associations et nous fournissons, quand cela nous est demandé, des bilans particuliers. Il n'y a pas de souci à vous donner un peu plus de détails sur l'action présentée par l'association, puisqu’elle le fait dans son dossier. Nous le ferons à la prochaine présentation du FAL et du FPH, si vous le voulez bien. Nous verrons en commission si cela vous convient.
Je vous propose que nous passions au vote de cette délibération.
(Il est procédé au vote.)
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 76/109 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’approuver le versement des aides accordées lors des commissions de septembre et octobre 2022 tel que détaillé en annexe ;
• de dire que les dépenses sont inscrites au budget.
Suffrages exprimés 38
Vote(s) Pour 38
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Fréderic KIZILDAG ; Véronique STAGNOLI ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Carlos
PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ; Maoulida
M'MADI ; Christine BERTIN ; Audrey WATRELOT ; Ange
VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 77/109 16 - MARCHÉ DE PRESTATIONS PONCTUELLES D'INSERTION EN MATIÈRE D'ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX, DE SURVEILLANCE, DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DE MISSIONS D'ATSEM
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Maoulida M'MADI donne pouvoir à Carlos PEREIRA
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Sacha FORCA
Rapport de Monsieur GOMEZ
Mesdames, Messieurs,
L’accord-cadre relatif aux prestations ponctuelles d'insertion professionnelle par l'entretien des
équipements municipaux, la surveillance, la restauration scolaire et les missions d'ATSEM prend
fin le 31 janvier 2023. C’est pourquoi, pour permettre la poursuite de cette action d’insertion et de
qualification professionnelle, une nouvelle procédure adaptée doit être lancée conformément aux
articles L 2123-1 et R 2123-1-3° du code de la commande publique.
Cet accord-cadre d’appui et d’accompagnement à l’emploi en vue de favoriser le développement
de l’insertion professionnelle de publics en difficulté, vise à permettre à des personnes en parcours
d’insertion professionnelle (demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes de faible niveau de
formation, travailleurs en situation de handicap…) de développer leurs compétences et d’acquérir
des savoir-faire par le biais de prestations ponctuelles au sein des équipements de la Ville de
Vaulx-en-Velin.
L’accord-cadre est mono-attributaire. Il s’exécute par bons de commande. Il est conclu pour une
période de douze mois, à compter de sa date de notification, reconductible trois fois sans que sa
durée ne puisse excéder quatre ans.
Les montants de cet accord cadre sont les suivants :
- pas de montant annuel minimum
- montant annuel maximum : 350 000 € TTC
Soit un montant total maximum de 1 400 000 € TTC pour les quatre années d’exécution
envisagées.
La Ville s’inscrit dans ce cadre en tant que support d’insertion.
Dans le cadre de cet accord-cadre, le titulaire devra :
- embaucher des demandeurs d’emploi de longue durée ;
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 78/109 - assurer la formation de ces personnes, afin de leur permettre d’acquérir une qualification
et/ou une expérience professionnelle ;
- organiser l’encadrement de ces personnes pour la réalisation des prestations confiées par
la Ville de Vaulx-en-Velin en tant que support de cette formation ;
- assurer le suivi des personnes et leur accompagnement dans leur recherche d’emploi ;
- rendre compte annuellement à la Ville de Vaulx-en-Velin de ses activités
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• autoriser Madame la Maire à attribuer et à signer l’accord-cadre avec l’entreprise classée
première par la Commission de Mise en Concurrence, sous réserve qu’elle produise les
attestations fiscales et sociales et à prendre toute mesure d’exécution relative à cet accord-cadre
une fois notifié.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Gomez.
Madame Vidal, vous avez demandé un temps de parole de 10 minutes.
Mme VIDAL.- Cette délibération me permet d'évoquer la valeur travail, je n’aurai de cesse de dire que le travail est vecteur d’émancipation, mais pas à n'importe quel prix. Notre travail doit nous permettre de vivre dignement et non de survivre. Il doit nous permettre des loisirs, de la culture, vecteurs, eux aussi, d’émancipation. Il doit nous permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Je suis d'accord avec vous, Madame la Maire, avec ce que vous avez dit lors de votre interview dans Le Point du 24 octobre :
« Le travail rime avec émancipation individuelle et collective. Nous ne devons pas dresser ceux qui travaillent contre les autres. Le travail est une valeur de gauche parce qu'il permet à chacun de trouver sa place ».
Cependant, je ne peux m'empêcher de faire un parallèle avec ce que sont pour vous la valeur travail et la nécessité de réinventer les formes du salariat. (Journal du dimanche du 5 novembre)
Alors que moi je veux en finir avec cette exploitation sous couvert d'un mot porteur d'espoir insertion ou réinsertion qui dans les faits ne change pas le quotidien sur le long terme des personnes en précarité, qui les fait travailler quelques heures pour des salaires de misère sans aucun espoir d'un travail pérenne, vous, ce soir, vous nous proposez votre forme de salariat. Utiliser une association ou une société d'insertion pour effectuer des remplacements dans nos écoles, dans nos équipements sportifs sans pour autant vous intéresser aux conditions de travail de ces personnes qui vivent dans l’espoir de pouvoir vivre et faire vivre leur famille de leur salaire.
Des questions me viennent à l'esprit, questions d'actualité ou plutôt de revendication des agents de la Ville :
- Vous assurez-vous que chaque personne travaillant sur notre ville aura bien à son poste son équipement de protection individuelle, sinon vous engagez-vous à le fournir et à appliquer des pénalités à l’association ou à l'entreprise du marché ?
- Si c'est le cas, comment se fait-il que les salariés de la Ville demandent des moyens matériels indispensables à la bonne réalisation de leur mission, comme les vêtements de travail et des équipements de protection individuelle ?
- Pourquoi avoir supprimé sur cette rentrée scolaire quatre postes de périscolaire alors que nous aurions pu leur proposer des remplacements en restauration scolaire ? Sans doute parce qu'il est moins coûteux d'utiliser des personnes en grande précarité. Ma demande rejoint celle des agents de la Ville qui demandent le recrutement de trois responsables de secteur ;
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 79/109 - Pourquoi remplacer des ATSEM qui, rappelons-le, ont passé un concours par des personnes qui ont un espoir d’être embauchées un jour, peut-être par la ville ? Les ATSEM de notre Ville voient leurs conditions de travail se dégrader avec une amplitude horaire plus large, nos ATSEM demandent du personnel supplémentaire sur les temps de préparation des repas lors du temps de restauration scolaire afin qu’elles puissent avoir une vraie pause déjeuner.
Oui, c'est cela votre nouvelle forme de salariat, celle-là même que vous évoquez à mots secrets dans le JDD du 5 novembre.
Aujourd'hui, par cette délibération, vous concrétisez ce que vous évoquez et, bien que je veuille que cette forme de salariat, qui n'en est pas une à mes yeux mais plutôt une nouvelle forme d'exploitation du XXIe siècle, je voterai cette délibération car j'ai grand espoir que ces personnes deviennent des agents de notre commune.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Vidal.
Vous le disiez avec un peu d’ironie, mais sérieusement, je n’oppose pas les personnes qui sont en insertion aux personnes qui sont en contrat de droit commun. J'ai présidé, et je préside encore, des structures d'insertion, puisque vous savez que je préside l'association Médialys qui a des salariés, que l'on appelle de façon plus familière « les amis » qui sont sur les réseaux TCL.
Le sujet est le suivant : lorsque nous avons des personnes éloignées de l'emploi pour diverses raisons, des raisons liées à des histoires professionnelles parfois compliquées, à des arrêts et des reprises de travail, en raison parfois de longues maladies qui ont interrompu durablement le lien avec le monde du travail, il est nécessaire d'avoir des moyens de retrouver le travail de droit commun. C’est ce que font les associations.
L'association qui a le marché est une association reconnue sur la place lyonnaise, elle travaille très sérieusement à la fois dans la mise en situation de travail mais aussi dans l'accompagnement, parce que l'enjeu est de quitter les emplois d'insertion pour trouver des emplois de droit commun et ne pas y maintenir les personnes. C'est d'autant moins possible qu’en réalité, y compris dans les champs d'insertion, les durées de contrat d'insertion sont limitées dans le temps, et heureusement.
Nous répondons à un double en jeu : des remplacements sont faits mais nous avons fait le choix dans la collectivité d'être un employeur qui fait de l'insertion. Nous le faisons au travers nos marchés, notamment celui-ci, et nous le faisons quand nous prenons des apprentis à la Ville. Je rappelle que ce n’est pas une obligation pour une collectivité locale d'avoir des apprentis, c’est même parfois compliqué du point de vue statutaire, mais nous le faisons de façon volontariste parce que beaucoup de jeunes ont du mal à trouver un maître d'apprentissage, la Ville a donc décidé de jouer ce rôle.
Nous sommes une passerelle, une partie des agents en insertion qui se retrouvent dans notre collectivité arrivent, dans une progression, sur des emplois de droit commun dans la Ville et vont parfois jusqu'à des mises en stage. Une partie des agents titulaires de nos écoles sont des agents qui ont pu être dans des entreprises d'insertion. Nous ne condamnons personne et nous n’opposons surtout les uns aux autres, j'y suis attachée. Vous avez raison, il faut vivre de son travail.
Quant aux équipements de protection individuelle, nous les fournissons. Il a pu y avoir, comme sur le reste, des ruptures de stock ou des approvisionnements plus difficiles, mais chacun aura ses vêtements de travail comme il est prévu par les textes. Mme Praly suit ce dossier avec beaucoup de vigilance.
Quant à la question de l'organisation des horaires, je vous rappelle que nous avons délibéré sur les 1 607 heures, c’est une obligation qui découle de la loi sur la transformation de la fonction publique. Nous l'avons mise en œuvre à la rentrée pour les agents des écoles, parce que nous avions dit que nous ne perturberions pas le cycle scolaire en milieu d'année, au mois de janvier. Tous les autres agents de la collectivité sont passés aux 1 607 heures en janvier. Les agents des écoles y sont passés au mois de septembre.
Il y a effectivement une révision du moment de la pause. Pour que ce soit clair pour tout le monde : les agents des écoles, notamment les ATSEM, ont droit à une pause d'une demi-heure dans la journée de travail, ce qui semble normal ; nous plaçons cette pause de demi-heure dans chaque école au mieux, parce que nous souhaitons que sur le temps de midi nos ATSEM soient avec les
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 80/109 enfants pour les accompagner sur le temps de restauration scolaire. Les choses se font normalement.
Un mouvement national est en cours pour les ATSEM. Il y a eu des mouvements de grève nationaux parce qu'elles demandent une revalorisation globale de leur statut, de leurs conditions de progression de carrière. C'est vrai que le métier d’ATSEM de 2022 n'est plus tout à fait celui des ATSEM que les parents plus âgés, comme moi, ont pu connaître puisqu'à l'époque il était demandé moins de compétences, d'acquis et de formation initiale quand une ATSEM était dans l'école. Il est donc normal que cette réflexion soit en cours, mais c'est une réflexion qui dépasse la Ville de Vaulx-en-Velin.
Voilà ce que je voulais ajouter à ce sujet. Je veux vraiment vous assurer de notre vigilance sur cette complémentarité entre l'insertion et le travail de droit commun.
Je mets cette délibération au vote.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’autoriser madame la Maire à attribuer et à signer l’accord-cadre avec l’entreprise classée
première par la Commission de Mise en Concurrence, sous réserve qu’elle produise les
attestations fiscales et sociales et à prendre toute mesure d’exécution relative à cet accord-cadre
une fois notifié.
Suffrages exprimés 39
Vote(s) Pour 39
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Fréderic KIZILDAG ; Véronique STAGNOLI ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Carlos
PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ; Maoulida
M'MADI ; Christine BERTIN ; Audrey WATRELOT ;
Richard MARION ; Ange VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 81/109 17 - GESTION SOCIALE ET URBAINE DE PROXIMITÉ (GSUP) - PROGRAMMATION 2022
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Maoulida M'MADI donne pouvoir à Carlos PEREIRA
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Sacha FORCA
Rapport de Monsieur GOMEZ
Mesdames, Messieurs,
La Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) est au cœur des enjeux de la Politique de la Ville pour améliorer le cadre de vie des habitants et favoriser la participation des habitants à la gestion de leur quartier. Elle constitue une réponse partenariale et concertée des acteurs locaux (collectivités, bailleurs sociaux, associations) aux problématiques identifiées sur le terrain.
Le cadre général d’intervention est fixé par une convention locale GSUP-TFPB approuvée par le conseil municipal du 18 mai 2017, adoptée pour trois ans et prorogée jusqu’en 2022. Elle identifie trois principaux objectifs :
- renforcer la qualité de service en mobilisant les moyens de droit commun en priorité ;
- développer des actions innovantes en favorisant la participation des habitants et les démarches d’insertion sociale et professionnelle ;
- prioriser l’action sur sept quartiers : Grappinière, Noirettes, Mas du Taureau-Pré de l’Herpe, Sauveteurs-Cervelières, Vernay-Verchères, Barges-Cachin, la Balme-Les Chalets.
À partir de diagnostics locaux et de visites en marchant, des actions sont réalisées pour apporter des réponses concrètes et réactives par les collectivités locales ou les bailleurs sociaux. Ainsi, des chantiers jeunes, des actions de sur-entretien et de lutte contre le vandalisme, des actions de sensibilisation à la propreté ou encore des opérations de petits travaux sont mis en œuvre.
Chaque année une commission GSUP rassemble l’ensemble des partenaires institutionnels, les adjoints de quartier concernés, les représentants des comités de locataires et du conseil citoyen. Elle permet de faire le bilan des actions passées et de définir les orientations pour l’année à venir.
En 2022, la programmation des actions GSUP représente un montant global estimé à 473 298 € TTC, soit quinze actions menées en majorité par les bailleurs sociaux. Douze d’entre elles concernent des actions de concertation, de sensibilisation et favorisant le lien social. Les trois autres concernent des actions d’insertion. L’habitant est bien au cœur de la démarche.
Au total, la participation des partenaires est la suivante :
• Métropole de Lyon : 144 294 € ;
- Région Auvergne Rhône-Alpes : 20 492 € ;
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 82/109 - bailleurs sociaux (fonds propres + TFPB) : 137 796 € ;
- ville de Vaulx-en-Velin : 23 540 €.
La Métropole de Lyon a reprécisé ses critères de financement GSUP à l’échelle de l’ensemble des territoires en politique de la Ville. Le montant par commune est calculé au prorata du nombre d’habitants en Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Ainsi, l’enveloppe pour Vaulx- en-Velin s’élève cette année à 144 294 €. Les critères d’éligibilité des actions financées ont été spécifiés. Celles-ci doivent combiner l’amélioration du cadre de vie avec au moins l’une des trois priorités métropolitaines parmi la participation habitante, le développement durable et l’insertion.
Dans ce cadre, la Ville de Vaulx-en-Velin est maître d’ouvrage d’un chantier jeunes d’embellissement sur la copropriété du Rhône dans le quartier de Sauveteurs Cervelières. Les parties communes sont suivies par les acteurs publics en raison des développements qu’elles connaissent. Ce support de chantier permet une réappropriation par les copropriétaires de leurs pieds d’immeubles.
En complément, la Ville participe à hauteur de 20 000 € pour deux subventions de 8 000 € et de 12 000 € allouées à l'association Multi Services Développement respectivement pour les deux actions suivantes : entretien des terrains en transition du Mas du Taureau et entretien des espaces extérieurs des copropriétés de Cervelières-Sauveteurs. Cette association d’insertion propose un accompagnement socio-professionnel à un public éloigné de l’emploi dans le but de dynamiser son parcours et de le ramener vers le monde du travail.
Les interventions de la Ville de Vaulx-en-Velin sur les sujets de GSUP dépassent la seule programmation GSUP. Elle a pu ainsi développer :
- la coordination d’acteurs sur des interventions de sensibilisation sur les thématiques de propreté et de développement durable ;
- la coordination d’acteurs sur la gestion des véhicules épaves et ventouses ;
- la coordination d’acteurs sur des supports de chantiers jeunes permettant le sur entretien d’espaces ;
- une démarche d’accompagnement des habitants au projet urbain sur la Grappinière ;
- l’accompagnement d’initiatives habitantes sur le cadre de vie et le vivre ensemble.
Par ailleurs, à titre d’information, les bailleurs sociaux du territoire ont bénéficié d’un abattement de TFPB estimé à 1 330 364 € en 2022. Depuis 2016, un effort de transparence et de partenariat permet un suivi des actions présentées au titre de cet abattement fiscal. La ville de Vaulx-en-Velin, la Métropole et l’État s’assurent que les actions des bailleurs sociaux sont ciblées sur les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et qu’elles s’inscrivent en cohérence avec les objectifs de la GSUP. Au total, pour 2022, 153 actions sont programmées par les neuf bailleurs concernés : Est Métropole Habitat, Alliade Habitat, GrandLyon Habitat, Lyon Métropole Habitat, Dynacité, Sollar, SFHE, Groupe 3F, SEMCODA. Les actions ainsi présentées concernent en priorité :
– le lien social, le vivre ensemble et la participation habitante : sensibilisation sur les questions de propreté, chantiers jeunes, mise à disposition de locaux pour les associations de proximité ;
- la tranquillité résidentielle et les petits travaux : intervention de médiateurs, amélioration des espaces collectifs des résidences ;
- le surentretien : gestion complémentaire concernant les encombrants, les véhicules épaves et ventouses ;
- les postes de proximité en contact avec les habitants : postes d'agent de développement et de chargé d'innovation sociale.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver la programmation des actions GSUP pour l’année 2022, telle qu’elle figure dans le tableau annexé ;
•approuver l’action de chantier jeunes portée par la Ville sur l’embellissement de la copropriété du Rhône pour un montant total de 7 080 €, avec une participation de la Métropole de 3 540 € ;
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 83/109 •autoriser Madame la Maire à verser deux subventions de 8 000 € et de 12 000 € à l'association Multi Services Développement respectivement pour les deux actions évoquées: (entretien des terrains en transition du Mas du Taureau et entretien des espaces extérieurs des copropriétés de Cervelières-Sauveteurs).
•autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les demandes de subventions aux partenaires et les conventions financières, relatives aux actions auxquelles la Ville participe, ainsi que l’ensemble des documents afférents à la mise en œuvre de la GSUP.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Gomez.
(La demande d’intervention du groupe Agir ensemble pour Vaulx-en-Velin est retirée).
Je propose que nous passions au vote. Le vote est ouvert.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• approuver la programmation des actions GSUP pour l’année 2022, telle qu’elle figure dans le tableau annexé ;
•approuver l’action de chantier jeunes portée par la Ville sur l’embellissement de la copropriété du Rhône pour un montant total de 7 080 €, avec une participation de la Métropole de 3 540 € ;
•autoriser Madame la Maire à verser deux subventions de 8 000 € et de 12 000 € à l'association Multi Services Développement respectivement pour les deux actions évoquées: (entretien des terrains en transition du Mas du Taureau et entretien des espaces extérieurs des copropriétés de Cervelières-Sauveteurs).
•autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les demandes de subventions aux
partenaires et les conventions financières, relatives aux actions auxquelles la Ville participe, ainsi
que l’ensemble des documents afférents à la mise en œuvre de la GSUP.
Suffrages exprimés 40
Vote(s) Pour 40
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ; Joëlle
GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Véronique STAGNOLI ; Fréderic KIZILDAG ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Nordine
GASMI ; Carlos PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ;
Maoulida M'MADI ; Christine BERTIN ; Audrey WATRELOT
; Richard MARION ; Ange VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 84/109 18 - DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL À MADAME LA MAIRE
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Maoulida M'MADI donne pouvoir à Carlos PEREIRA
Absents :
Yvan MARGUE, Yvette JANIN, Nacera ALLEM, Sacha FORCA
Rapport de Madame la Maire
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a délégué à Madame la Maire l’exercice de certaines de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territo- riales (CGCT)
En application de l’article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la dé- concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) sont venues apporter des modifications à la rédaction de l’article L2122-22 du CGCT portant no- tamment sur le périmètre des pouvoirs pouvant être délégués par le conseil municipal. Des modifi- cations ont également été apportées pour tenir compte de la nouvelle codification de certains ar- ticles vers lesquels les dispositions de l’article L2122-22 pouvaient renvoyer et repris dans la déli- bération du 10 juillet 2020.
Peut ainsi désormais être délégué le soin d’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou cer- taines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspon- dant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération.
Dans l’intérêt d’une gestion efficace et réactive des affaires de la commune, il est proposé de prendre en compte les nouvelles possibilités offertes par la loi du 10 février 2022 et d’adapter les délégations accordées par délibération du 10 juillet 2020.
Les principales modifications proposées sont les suivantes :
- pour les délégations en matière de marchés publics :
- retenir le seuil de procédure formalisée pour les marchés de travaux comme cela est déjà le cas pour les marchés de fournitures et services (respectivement de 5 382 000 € pour les travaux et 215 000 € pour les fournitures et services depuis le 1er janvier 2022)
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 85/109 - permettre la signature des avenants pour les marchés inférieurs à ces seuils et, pour les avenants se rapportant aux marchés et accords-cadres supérieurs aux même seuils dès lors que l’avenant ne conduit pas à majorer le montant initial du marché de plus de 20%.
- possibilité d’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public;
- précisions des champs de la délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
- précisions des champs de la délégation relative à la défense des intérêts de la Ville et per- mettre de transiger avec les tiers dans la limite de 5000 euros suite à une modification du montant plafond par la loi pour les Villes de plus de 50 000 habitants,
- possibilité de saisir pour avis, en vertu de l’article L1413-1 du CGCT, la commission consul- tative des services publics locaux, de tout projet de délégation de service public, de régie do- tée de l'autonomie financière, de partenariat, et de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement (le conseil municipal devant dans tous les cas être saisis sur le choix du mode de gestion).
Il est donc proposé au conseil municipal de donner délégation à Madame la Maire, en vertu des ar- ticles L2122-22 et L1413-1 du CGCT pour la durée de son mandat, pour la prise des décisions sui- vantes :
1: arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics mu- nicipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2: fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résul- tant de l'utilisation de procédures dématérialisées et, majorer ou minorer les tarifs déjà existants dans la limite de 10 % par an ;
3: de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opéra- tions de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mention- nées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 : de prendre toute décision concernant:
a) la préparation, la passation et l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée lorsque les crédits sont inscrits au budget ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
b) les avenants se rapportant aux marchés et accords-cadres supérieurs aux seuils de procédure formalisée dès lors que l’avenant ne conduit pas à majorer le montant initial du marché de plus de 20% et sous couvert du respect des règles du code de la commande publique,
5 : décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6 : passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7 : créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8 : prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9 : accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10 : décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11 : fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de jus- tice et experts ;
12 : fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leur demandes ;
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 86/109 13 : décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14 : fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15 : exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au pre- mier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d'un montant d'un million d'euros ;
16 : intenter au nom de la commune toutes actions en justice ou la défendre dans toutes actions intentées contre elle, et la représenter, notamment pour :
- saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales) y compris les juridic- tions spécialisées de ces ordres, tant en première instance qu’en appel ou en cassation pour tout type de contentieux ;
- saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des autorités adminis- tratives indépendantes pour tout type de procédure ;
- dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation de l’ensemble des préjudices subis par la commune ainsi que les consignations nécessaires dans le cadre de ces procédures ;
- homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles -ci mettent fin à une procédure en cours ;
- transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 euros.
17 : régler l’ensemble des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impli- qués des véhicules municipaux et notamment :
- accepter les indemnités d’assurances relatives aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incen- die des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel ;
-b décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et technique- ment irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route ;
- décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.
18 : donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préa- lablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19 : signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urba- nisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 dé- cembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un pro- priétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20 : réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 millions d'euros ;
21 : exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite d'un montant de 1 million d'euros ;
22 : de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
23 : autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24 : demander à tout organisme financeur l'attribution de tout type de subvention quel qu’en soit l’objet ou le montant et signer les documents nécessaires à leur attribution ;
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 87/109 25 : procéder au dépôt de tout type de demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
26 : exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
27 : ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
28 : admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable ne pouvant être supérieur au seuil fixé par dé- cret ;
29 : saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux de tout projet de délé- gation de service public, de régie dotée de l'autonomie financière, de partenariat, et de participa- tion du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développe- ment.
Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès l'ou- verture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées aux articles L2122-18 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales et également en cas d’empê- chement du Maire conformément aux dispositions de l’article L2122-17 du même code.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
•donner délégation à Madame la Maire, Hélène Geoffroy, pour les attributions listées à la présente délibération dans les conditions précisées ;
•abroger la délibération du 10 juillet 2020 portant délégation générale au maire pour l’accomplissement de certains actes de gestion.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Je vous précise que si cette délibération est adoptée, vous me donnerez délégation pour les 29 attributions listées à cette présente délibération. Cela abrogera la délibération du 10 juillet 2020 pour entériner celle d'aujourd'hui.
J'ai plusieurs temps de parole.
M. MARION.- Cette délibération nous propose de modifier les délégations que nous accordons à la Maire. Il est habituel qu’il y en ait, comme il est habituel, lorsque la loi offre des possibilités différentes, que ces délégations soient rediscutées. Nous avons besoin d’en discuter et de regarder les choses en détail, l'efficacité et la réactivité sont nécessaires, mais il est important de regarder les choses et de voir de quelle manière on peut se donner des garanties que cela fonctionne de façon collective.
Il y a plusieurs choses dans ce projet de nouvelles délégations, il y a des choses que nous comprenons bien, qui sont même assez amusantes à regarder quand nous faisons la comparaison avec la précédente délibération de 2020, celle qui est actuellement en vigueur. Nous regretterons le pittoresque article 26 qui vous permettez de constituer des aires de stockage de bois dans les zones de montagne. Avouez que c'est une délégation bien théorique que vous aviez demandée, mais comme nous sommes généreux, nous vous l’avions accordée. Cette regrettée délégation pour stocker le bois dans les aires de montagne de notre ville disparaîtrait, c’est important de le relever. Cela veut dire que des mises à jour sont utiles et logiques au regard de l'activité de notre commune, parce que je n'ai pas connaissance de montagnes vaudaises.
Si nous regardons les parties plus significatives pour une réalité plus concrète, nous voyons qu’il y a un article 4.b qui propose d'autoriser la maire à signer des avenants qui majorent jusqu’à 20 % les coûts par rapport au marché initial. Dans le contexte d'inflation actuel, nous comprenons que cela puisse être nécessaire sur certains projets, cela peut relever d'une flexibilité nécessaire pour être réactif. Dans le principe, je l'entends. En revanche, nous aurons besoin d'avoir des explications très précises sur les différentes options qui étaient les vôtres et comment vous vous êtes assurée que vous avez obtenu le meilleur prix, parce que 20 % de plus, c'est un écart
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 88/109 considérable. Si cette délibération est adoptée ce soir, nous avons besoin que vous vous engagiez à plus de transparence et à être plus précise dans la façon dont vous en rendrez compte devant le conseil municipal.
Ensuite, j'ai relevé l'article 3 concernant la suppression de la contrainte qui limite la capacité d'emprunt directement par la maire pour des crédits qui sont inscrits au budget. En fait, cela veut dire que dès lors que le projet est adopté, et tant qu'il restera de l'argent dans les caisses de la commune, tous les déplacements seraient permis. C'est quand même quelque chose qui va assez loin dans les possibilités que cela vous donne et cela pose la question, de manière plus forte et plus lourde de savoir ce que cela vous laisse comme marge de manœuvre. À ce stade, je ne suis pas en confiance sur ce point et je vous demande de nous amener des éléments qui nous permettraient peut-être de vous faire confiance à cet égard.
S’agissant de l’article 25, je trouve que vous poussez le bouchon parce qu'il s'agissait d'un plafond concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme permettant, par exemple, de modifier certains bâtiments municipaux. Le plafond était à 10 M€, cela permettait de faire des choses, ce n'est pas tout à fait un groupe scolaire, mais ce n’est pas simplement refaire une porte, c’est environ sept fois le budget de la rénovation du rez-de-chaussée de l'hôtel de ville, salle du conseil municipal et salle des mariages ; vous voyez que ce sont des choses considérables. Vous proposez de supprimer complètement ce plafond, je ne vois pas comment nous pourrions aller aussi loin de façon raisonnable, de façon démocratique. Je ne comprends pas que vous puissiez nous demander une telle chose.
Pardon, mais si vous engagez un projet de transformation publique de plusieurs millions d’euros, Madame la Maire, cela mérite un débat en conseil municipal quand bien même l'argent existerait et que cela s'inscrirait dans vos orientations politiques publiques, nous avons besoin d’y revenir plus précise avant que vous engagiez une autorisation d’urbanisme, même si c’est un projet que vous avez déjà présenté. S'il y a une nouvelle démarche de cette ampleur de plusieurs millions d’euros, nous avons besoin d’en parler précisément, et s'il faut faire un conseil municipal extraordinaire réuni sous quelques jours, la loi vous le permet, je vous promets que nous serons au rendez-vous.
Ce projet de délibération est un mélange de mises à jour bienvenues mais aussi d'extensions profondément accrues de vos pouvoirs. Les écologistes vous le disent avec toute la liberté et la franchise à laquelle ils s’attachent, vous nous demandez ici une confiance que vous n'avez pas démontrée.
Au regard du contexte qui est le nôtre aujourd'hui avec, effectivement, beaucoup de besoins de réactivité dans le cadre des marchés publics, je ne voterai pas contre cette délibération. Les écologistes ne chercheront pas à bloquer ce projet. En revanche, en l’état, nous ne pouvons pas le cautionner, je ne pourrai pas voter pour en l'état en attente des engagements que vous pourrez nous apporter. J'attends les éléments que vous nous proposerez, mais en l’état je ne peux pas soutenir ce projet de délibération.
Je vous remercie de votre attention.
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Marion. J'espère que je lèverai vos angoisses.
(Les demandes d’intervention des groupes Agir ensemble pour Vaulx- en- Velin et l’UVI sont retirées.)
Pour les socialistes et républicains ?
M. GOMEZ.- Quelques mots pour rappeler ce qu’est la réalité et ainsi lever toute inquiétude que des propos pourraient susciter.
Tout d'abord, c’est comme le chevalier de La Palice qui cinq minutes avant sa mort, vivait encore. La loi permet ces délégations de compétences et les encadre. Cette délégation de compétences doit être approuvée par un vote, rien de ce qui est proposé ce soir est en dehors du cadre légal, naturellement. Mais le Chevalier de La Palice, cinq minutes avant sa mort, vivait encore.
La loi permet ces délégations, elle les encadre. Nous pouvons même dire qu’elle les incite, car il faut bien comprendre de quoi l’on parle. Pour ne prendre qu'un exemple, si on ne fixait pas de seuil pour passer des marchés publics, cela signifierait qu’il faudrait pour chaque marché - certains ne sont que d’une dizaine d’euros - faire voter une délibération lançant la consultation, puis faire voter le résultat de cette consultation après réunion d'une commission d'appel d'offres. Autant dire
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 89/109 que la Ville ne fonctionnerait plus ou alors, Monsieur Marion, ce ne serai plus une question de réactivité qu'il faudrait que chaque élu ait ; en réalité, nous passerions toutes nos soirées en conseil municipal. Il n'y a pas de bonne société qui ne se rencontre, mais tout de même. Il n'y a donc pas une seule ville, pas une seule collectivité, département ou région, communauté de communes ou métropole, qui en début de mandature ne vote pas une délégation de compétences au président de son exécutif. Nous l'avons fait en 2014 et en 2020, comme l'ont fait tous les maires de notre ville avant nous, comme l'ont fait en 2020 les maires de toutes les communes de France et même celles de Navarre, et comme vous l'avez fait à la Métropole, Monsieur Marion, avec pour le coup une capacité de délégation beaucoup plus importante que celle qui est proposée ce soir, mais cela vous a alors moins dérangé.
Les modifications légales nous obligent à refaire voter cette délégation. Nous la revotons dans les mêmes termes pour quasiment tous les articles en adaptant quelques articles aux évolutions législatives. Sur le droit de préemption, par exemple, on renvoie au nouvel article du Code de l’urbanisme sans changer pour le reste la rédaction, et on supprime le droit de priorité en la matière puisqu'il est désormais une conséquence métropolitaine.
Pour rassurer tout le monde, il faut être clair sur ce qui est proposé sur l'article 28, ce n'est pas d'engager des projets à plusieurs millions d’euros, comme cela est sous-entendu, c'est d’autoriser à déposer les dossiers d'urbanisme, uniquement à faire un acte administratif, l'engagement des dépenses, les appels d'offres et les appels d'études devront continuer à être faits en conseil municipal. Il n’y a donc rien sur le fond, ce sont juste quelques adaptations sur la forme.
Sur le point qui me semble le plus important et le plus sensible, le seuil qui pourrait justifier une interrogation : le montant maximum des marchés ; ce seuil, d'une part, est inchangé, et d'autre part, il reste bien inférieur à ce qui est légalement permis.
Autant dire, en résumé, qu'il n’y a rien qui doive déboucher à des interrogations chez les Vaudaises et les Vaudais, ce n'est pas une tempête dans un verre d'eau, c'est un vent coulis dans un dé à coudre.
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Gomez. Je pense que M. Marion a été totalement rassuré.
Sur l'article qui vous a ému, Monsieur Marion, nous sommes simplement sur un droit de déposer les permis de construire indépendamment du montant de l'opération, il y aura toujours eu la délibération en conseil municipal, la commission d'appel d'offres et l’inscription au budget communal. Tout cela passe en conseil municipal. C’est le moment où le projet est validé que vous me donnez l’autorisation de déposer le permis de construire. Lorsqu'il s'agit d'un bâtiment qui appartient à la Ville, nous déposons nous-mêmes le permis de construire auprès des services de la municipalité. Il n’y a vraiment pas de sujet.
Je tiens à préciser que dans la quasi-totalité des villes voisines, il n'y a aucun seuil sur les marchés. J'ai souhaité quand même le conserver, parce que je connais l'esprit vigilant des membres de ce conseil municipal, je ne souhaitais donc pas leur enlever cette compétence à laquelle je sais qu’ils sont tous très attachés, c'est-à-dire de donner un avis avant que le marché ne soit passé. C'est pour cela que j'ai souhaité ne pas aller jusqu'au bout de ce que me donne la loi en termes de marchés publics, c'est-à-dire de n’avoir aucun seuil. Nous avons conservé des seuils qui nous semblaient pertinents en révisant, en revanche, la capacité de passer des avenants parce que cela peut contrarier l'avancée d'un projet quand on doit avancer de façon rapide, la piscine en a été l’illustration quand nous avons dû nous réunir au cœur de l'été pour voter un avenant. Cela devrait nous éviter genre de difficulté.
Je vous propose de mettre aux voix cette délibération.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• de donner délégation à Madame la Maire, Hélène Geoffroy, pour les attributions listées à la présente délibération dans les conditions précisées ;
• d’abroger la délibération du 10 juillet 2020 portant délégationgénérale au maire pour l’accomplissement de certains actes de gestion.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 90/109 Suffrages exprimés 39
Vote(s) Pour 35
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Joëlle GIANNETTI ;
Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-LIMOGES ;
Véronique STAGNOLI ; Fréderic KIZILDAG ; Dehbia
DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine JACOB ;
Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; David LAÏB ; Mustapha
USTA ; Christine BERTIN ; Richard MARION ; Ange
VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 4 Nordine GASMI ; Carlos PEREIRA ; Maoulida M'MADI ; Audrey WATRELOT
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 91/109 19 - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DANS UN RÔLE D'AIDANT OU DE PARENT.
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Maoulida M'MADI donne pouvoir à Carlos PEREIRA
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Sacha FORCA
Rapport de Madame la Maire
Mesdames, Messieurs,
L’article L.2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les membres du Conseil Municipal de bénéficier d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes auprès desquelles ils jouent le rôle d’aidant. Les frais remboursés sont ceux engagés en raison de leur participation aux réunions suivantes :
- séances plénières du Conseil Municipal ;
- réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération du conseil municipal ;
- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune ;
- réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où ils ont été désignés ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Une délibération doit déterminer les modalités de remboursement et les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais.
A ce titre, le remboursement de ces frais sera conditionné par la communication des éléments suivants :
- présentation de pièces justificatives permettant de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par le conseiller municipal demandeur à son domicile est empêchée par la participation à une des réunions précédemment mentionnées ;
- présentation de pièces justificatives permettant de s’assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions précédemment mentionnées (ex : convocation, attestation ou justificatif de présence, facture, contrat, …) ;
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 92/109 - présentation de pièces justificatives permettant de s’assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant (ex : facture, contrat ou attestation,…) ;
- déclaration déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du remboursement, son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• autoriser le remboursement des frais de garde, d’assistance et d’aide à domicile, mentionnés à l’article L.2123-18-2 du CGCT, engagés par les conseillers municipaux dans les conditions définies à la présente délibération.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- L'idée est de permettre à l'ensemble des élus du conseil municipal d'exercer pleinement leur rôle et de ne pas être freiné soit parce que l'on est parent de jeunes enfants soit parce que l'on est dans un rôle d’aidant qui peut être de personnes plus âgées.
J’ai des demandes d'intervention sur cette délibération.
Mme VIDAL.- Que dire de cette délibération si ce n'est : pourquoi aujourd’hui alors que c’est inscrit dans la loi ? Il serait sans doute temps qu'il y ait un véritable statut de conseiller municipal car, ne l’oublions pas, le mandat municipal est le plus humble, le plus proche des citoyens, le plus formateur aussi, puisqu'il met l’élu dans la présence quotidienne des besoins de l’embarras et de l’espérance des citoyens.
J'ai une pensée pour toutes ces femmes et ces hommes, élus républicains, communistes et socialistes, syndicalistes d'un autre temps qui tenaient leur fonction avec abnégation. J'ai une pensée pour leurs familles qui ont respecté et encouragé leur dévouement pour leur ville et leurs habitants.
Vous l'aurez compris, je voterai cette délibération.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Vidal, et merci d'avoir rappelé cette nécessité un jour d'avoir un statut de l'élu, et d’avoir rappelé pour ce mandat la proximité avec les habitants.
Madame Watrelot ?
Mme WATRELOT. Je souhaitais intervenir sur ce sujet pour remercier Mme la Maire de mettre au vote une délibération permettant aux parents élus, tant hommes que femmes, d’exercer leur fonction d'élu en indemnisant les frais de garde de leurs enfants.
Je tenais à rappeler aux Vaudais que nous, élus de l'opposition, n'avons pas d'indemnités de fonction, c'est-à-dire que nous vous représentons bénévolement. C'est pour cette raison que j’avais fait cette demande à Mme la Maire parce que c'était assez lourd.
Merci d'avoir mis à la délibération cet article L2123-18-2, qui date de 2002, ce que les précédents mandats n'avaient pas fait.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Watrelot.
Nous ne cesserons jamais de nous améliorer et de permettre le meilleur exercice possible pour les conseiller municipaux de leur mandat. Si cela peut permettre d'avoir toujours des citoyens de notre ville qui s'engagent, ce sera une délibération très utile.
Je vous propose de la mettre aux voix.
(Il est procédé au vote.)
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 93/109 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’autoriser le remboursement des frais de garde, d’assistance et d’aide à domicile,
mentionnés à l’article L.2123-18-2 du CGCT, engagés par les conseillers municipaux dans les
conditions définies à la présente délibération.
Suffrages exprimés 40
Vote(s) Pour 40
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Véronique STAGNOLI ; Fréderic KIZILDAG ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Nordine
GASMI ; Carlos PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ;
Maoulida M'MADI ; Christine BERTIN ; Audrey
WATRELOT ; Richard MARION ; Ange VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 94/109 20 - CONVENTION SOCLE COMMUN DE COMPÉTENCES 2023-2027 DU CDG69
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Maoulida M'MADI donne pouvoir à Carlos PEREIRA
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Sacha FORCA
Rapport de Madame PRALY
Mesdames, Messieurs,
Le centre de gestion 69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à
disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent.
Conformément à l’article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique, une collectivité non
affiliée au centre de gestion dans le ressort duquel il se trouve, peut, par délibération de son
organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble des missions suivantes :
1. le secrétariat des conseils médicaux ;
2. une assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article L.124-2 ;
3. une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;
4. une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;
5. la désignation d'un référent laïcité chargé des missions prévues à l'article L. 124-3.
Par une délibération n°2016-44 du 10 octobre 2016, le centre de gestion 69 proposait aux collectivités et établissements publics non affiliés de conventionner de nouveau avec eux dans le cadre du socle commun de compétences prévu par la loi et ce pour la période 2017-2020. Avec la loi du 12 mars 2012, de nouvelles missions, formant un socle indivisible, ont été confiées aux centres de gestion. En effet, la collectivité ne peut exclure une ou plusieurs de ces missions qui constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines. En cas de non adhésion, ces collectivités doivent assurer elles-mêmes ces missions
Par deux avenants à la convention, le conseil d’administration du cdg69 a prolongé la durée du socle commun de compétences jusqu’au 31/12/2021, puis jusqu’au 31/12/2022. Cette convention arrivant à expiration, il convient d’en conclure une nouvelle à compter du 01/01/2023.
Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le cdg69 propose la conclusion d’une convention unique, d’une durée de cinq années. La convention fixe les conditions dans lesquelles ces missions seraient assurées par le cdg69 au bénéfice de la commune de Vaulx-en-Velin et de son CCAS.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 95/109 La commune de Vaulx-en-Velin et son CCAS contribuent au financement des missions dont elle a demandé à bénéficier, à hauteur de 0,0672% de la masse des rémunérations qu’elle verse aux agents qui en relèvent, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie. Cette contribution est liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicité que les versements de la commune de Vaulx-en-Velin et son CCAS aux organismes de sécurité sociale. Le Cdg69 s’engage à maintenir ce taux pendant toute la durée de la convention, sauf évolution légale, réglementaire ou événements imprévisibles.
Le Comité Technique a été consulté le 13 octobre 2022. Les représentants du personnel se sont abstenus.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• autoriser Madame la Maire à signer la convention socle de compétence pour une durée de
cinq ans, soit jusqu’au 31/12/2027.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Praly.
J'ai une seule demande d'intervention.
Mme VIDAL.- Cette convention me permet d'évoquer la délégation toujours plus grande de la Ville vers le Cdg. Je me pose la question ; vous et moi sommes en accord sur la valeur travail en permettant à chacun de trouver sa place, alors, pourquoi n'embauchez-vous pas des personnes au service RH au lieu de déléguer ces missions au Cdg ?
Peut-on réellement dire que le Cdg est un avantage pour la Ville lorsque l'on sait qu'un seul médecin officie pour tout le département ?
Notre ville, riche de différentes cultures, mérite un référent laïcité, ici, dans notre ville et non pas un référent qui n'aura pas la connaissance de notre territoire, car à lire l'article 5 de la convention, c'est le Cdg qui est chargé d'organiser la mission de référent et non la Ville. À trop vouloir déléguer, la Ville perd le dialogue social avec ses agents.
Je ne suis pas convaincue que l'adhésion au Cdg soit une bonne chose pour la Ville.
Dans l'attente de concret, je m'abstiendrai ce soir. Merci.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Vidal.
Le Cdg69 est un acteur précieux qui est voulu par les collectivités locales, il n’est pas autonome. Je ne voudrais pas qu'on ait le sentiment qu'on ait un acteur déconnecté de la fonction publique. Il est fait et porté par les élus locaux et les directions générales, il a un rôle important parce qu’il permet aussi de s'organiser et de mutualiser, c'est aussi cela l'enjeu du Cdg69. On peut ne pas être d’accord sur les accompagnements demandés, mais plutôt que chaque commune développe tout en son sein, on mutualise, c'est la solidarité des collectivités locales qui permet de l'exprimer ainsi.
Sur la question du référent laïcité, cela nous permet de bénéficier d'une expertise complémentaire, ce qui ne veut pas dire que nous ne développerons pas nos propres outils ou nos propres référents au sein de la collectivité, mais pour porter le sujet, il nous semblait important d'avoir des acteurs ayant l’expertise qui nous accompagnent.
Nous ne faisons pas tout avec le Cdg, nous avons eu par le passé un accompagnement du Cdg concernant les archives, nous avons ensuite recruté une archiviste. C’est pour un temps donné et cela n’obère pas ce que nous pourrions faire au sein de la collectivité.
Je partage avec vous la valeur travail, je confirme que c’est un vecteur d’émancipation.
Je ne sais pas si les réponses que j'ai apportées vous ont convaincue, je vous propose de mettre cette délibération aux voix.
(Il est procédé au vote.)
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 96/109 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’autoriser Madame la Maire à signer la convention socle de compétence pour une durée
de cinq ans, soit jusqu’au 31/12/2027.
Suffrages exprimés 40
Vote(s) Pour 39
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Fréderic KIZILDAG ; Véronique STAGNOLI ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Nordine
GASMI ; Carlos PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ;
Maoulida M'MADI ; Christine BERTIN ; Audrey
WATRELOT ; Richard MARION
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 1 Ange VIDAL
Ne prend pas part au vote 0
Mme GEOFFROY.- La conférence des présidents a retenu une intervention commune pour les deux rapports concernant les avenants de la piscine Jean Gelet.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 97/109 21 - RÉHABILITATION PISCINE J. GELET - AVENANTS FINANCIERS LOT 4- MENUISERIES EXTÉRIEURES – SERRURERIE
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Abdoulaye SOW, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Maoulida M'MADI donne pouvoir à Carlos PEREIRA
Absents :
Yvan MARGUE, Harun ARAZ, Nacera ALLEM, Sacha FORCA
Rapport de Monsieur MOINE
Mesdames, Messieurs,
Les travaux de la piscine Jean Gelet ont débuté en octobre 2019 par la dépollution, le
désamiantage et la déconstruction. Les entreprises ont ensuite démarré leur chantier en janvier
2020. Suite à la pandémie de la covid-19 et au confinement décrété par le gouvernement, le
chantier a été arrêté jusqu’en septembre 2020.
Les travaux ont repris à cette date, et l’entreprise titulaire du lot gros-œuvre (l’entreprise RUIZ BY
ROUGEOT) a alors accusé de nombreux retards, puis a été placée en redressement judiciaire
avant une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce le 29 septembre 2021 avec
maintien de l’activité jusqu’au 20 octobre 2021.
L’entreprise a par la suite été cédée et la nouvelle entreprise Ruiz SA a repris les deux marchés en
cours avec la Ville de Vaulx-en-Velin : le lot 2 Gros œuvre et le lot 11 Charpente bois. Les
avenants de transfert de ces deux marchés, signés suite au du conseil municipal du 31 mars 2022
ont permis une reprise du chantier pour les travaux de gros-œuvre en mai 2022.
Les autres entreprises ont également repris leurs études et travaux à cette date. Aussi, la société
CPB, titulaire du lot 4- menuiseries extérieures serrurerie, a avancé ses études pour la réalisation
de ses ouvrages. La reprise de ces études a révélé la nécessité de prévoir des modifications dans
les travaux prévus au marché de l’entreprise.
Deux avenants sont proposés :
- Avenant n°3 sur le fondement de l’article R.2194-8 du code de la commande publique
(modification de faible montant) ;
Il est en effet nécessaire de prévoir la réalisation d’un caillebotis métallique dans un local
technique pour permettre l’accès à la centrale de traitement d’air, de modifier la nature des portes
donnant sur la halle bassin (en aluminium laqué) afin d’assurer une meilleure pérennité de ces
portes soumises à une forte hygrométrie.
Ces travaux supplémentaires représentent un montant de 20 112 € HT, soit une augmentation du
montant initial du marché de 6,92 %.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 98/109 - Avenant n°4 sur le fondement de l’article R.2194-5 du code de la commande publique
(circonstances ne pouvant être prévues par un acheteur diligent) ;
Par ailleurs, un dispositif d’ouverture par lanterneaux en toiture avait été prévu pour pouvoir
assurer le désenfumage réglementaire de la halle bassin. Ce dispositif avait été validé sur le plan
technique par le service départemental d’incendie et de secours dans le permis de construire
accordé le 3 juillet 2019. Or en phase exécution, après étude du système de désenfumage de
cette halle par des lanterneaux en toiture, le bureau de contrôle ainsi que les pompiers sont
revenus sur l’avis technique initial émis et ont refusé ce système d’ouverture car ce dispositif est
incompatible avec l’autre système d’ouverture de la toiture mobile (motorisé). Les pompiers et le
bureau de contrôle demandent que le désenfumage de la halle bassin soit réalisé dans le mur-
rideau. Cette considération technique n’était pas connue par l’acheteur au moment où le marché a
été passé et elle ne pouvait pas l’être. Or ces travaux sont aujourd’hui nécessaires à la poursuite
de l’exécution du marché. Il convient donc de prévoir le désenfumage de la halle bassin dans le
mur-rideau en ajoutant des ouvrants ainsi que des commandes d’ouverture.
Le montant de cette modification est de 65 533,00 € HT, soit une augmentation de 22,54 % du
montant du marché initial.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
•autoriser Madame la Maire à signer les avenants n°3 sur le fondement de l’article R2194-8
travaux de faible montant) et n°4 sur le fondement de l’article R2194-5 (circonstances imprévues)
pour le lot 04- menuiseries extérieures serrurerie avec la société CPB.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Comme indiqué par Mme la Maire précedemment, une intervention commune est faite pour ces deux rapports qui sont votés de manière successive.
(Il est procédé au vote de la délibération n°19.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’autoriser Madame la Maire à signer les avenants n°3 sur le fondement de l’article R2194-
8 travaux de faible montant) et n°4 sur le fondement de l’article R2194-5 (circonstances
imprévues) pour le lot 04- menuiseries extérieures serrurerie avec la société CPB.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 99/109 Suffrages exprimés 39
Vote(s) Pour 39
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Fréderic KIZILDAG ; Véronique STAGNOLI ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Abdoulaye SOW ; Nordine GASMI ; Carlos
PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ; Maoulida
M'MADI ; Christine BERTIN ; Audrey WATRELOT ;
Richard MARION ; Ange VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 100/109 22 - AVENANTS FINANCIERS POUR LE LOT 02 MAÇONNERIE GROS-OEUVRE DE LA PISCINE JEAN GELET
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Maoulida M'MADI donne pouvoir à Carlos PEREIRA
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Sacha FORCA
Rapport de Monsieur MOINE
Mesdames, Messieurs,
Les travaux de rénovation et extension de la piscine Jean Gelet ont repris depuis le 2 mai 2022 et
l’entreprise Ruiz SA titulaire du lot 02-Gros oeuvre poursuit ses travaux notamment sur les
existants.
Deux avenants sont proposés :
- Avenant n°8 sur le fondement de l’article R.2194-5 du code de la commande publique
(circonstances ne pouvant être prévues par un acheteur diligent) ;
Lors de la réalisation d’une tranchée dans la dalle sur terre-plein d’un local existant pour le passage d’un réseau, l’entreprise a découvert des blocs bétons ainsi que ce qui semble être un ancien massif d’éclairage public. Aucun plan de l’existant de la piscine ne faisait apparaître ces anciens ouvrages, il n’était donc pas possible de supposer leur présence sous la dalle des anciens vestiaires construits sur terre-plein. La profondeur requise pour assurer la pente du futur réseau nécessite de casser ces blocs ainsi que la dalle au-delà de ce qui était prévu. Il s’avère également nécessaire de reconstituer le remblai et de reprendre la dalle sur une partie pour assurer sa stabilité.
A la demande de Dalkia, prestataire en charge du réseau de chaleur urbain, il est nécessaire de
prévoir une réservation dans la fondation ainsi que dans le dallage de l’extension 1 pour le
cheminement des tuyaux de réseau de chaleur alimentant l’ensemble du bâtiment. Cette
réservation n’avait pas été demandée par le prestataire lors des études de conception du projet.
En effet, le marché de délégation de service public pour le réseau de chaleur a été remis en
concurrence après les études de conception du projet de la piscine. Dalkia est devenu titulaire de
ce marché, et a demandé des prestations différentes que celles du prestataire précédent, vu lors
des études de conception (groupe Engie).
Par ailleurs, suite aux travaux de reprise sur les bords du bassin existants, il est nécessaire de
prévoir des reprises en sous-œuvre afin d’intégrer les réseaux hydrauliques. Il s’avère que ces
reprises en sous-œuvre sont nécessaires pour assurer la solidité des bords de bassin, ce qui
engendre une plus-value financière. Ces circonstances imprévues ne pouvaient être anticipées ;
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 101/109 en effet, il aurait fallu faire plusieurs sondages par percements dans la structure du bassin, alors
que la piscine est restée en fonctionnement pour le public jusqu’au début des travaux.
Ces éléments ne pouvaient pas être connus par l’acheteur au moment où le marché a été passé. Or, ces travaux sont aujourd’hui nécessaires à la poursuite de l’exécution du marché.
Le montant de ces modifications est de 25 627,50 € HT, soit une augmentation de 4,47 % du montant du marché initial.
- Avenant n°9 sur le fondement de l’article R.2194-7 du code de la commande publique
(modifications non substantielles) ;
Suite à une modification des plans de synthèse (après reprise des études suite à l’arrêt de
chantier), des réseaux hydrauliques sont décalés et doivent désormais être intégrés dans le
plénum des vestiaires collectifs. Il faut donc prévoir 2 trous d’homme afin de créer 2 accès
techniques à ces plénums, nécessaires à l’entretien futur des réseaux.
Ces travaux complémentaires correspondent à des modifications non substantielles du marché
initial, puisque cela ne modifie pas l’objet du marché et ne modifie pas l’équilibre économique
global du marché en faveur du titulaire. Cette modification n’introduit pas non plus de conditions
qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage
d’opérateurs économiques ou permis le choix d’une offre autre que celle retenue.
Ces travaux supplémentaires représentent un montant de 9 400 € HT, soit une augmentation du
montant initial du marché de 1,64 %.
Le montant cumulé des avenants du lot 02 représente une augmentation de 149 339,60 € HT, soit
26,06 % du marché initial. Le nouveau montant du lot avec les avenants antérieurs cumulés est de
722 339,60 € HT.
Le code de la commande publique ne prévoit pas le cumul des avenants pour circonstances
imprévues. Le nouveau montant du lot précédemment indiqué ne tient donc pas compte de
l’avenant 8. Pour l’information du Conseil Municipal, le marché s’élève désormais à 747
967,10€ HT (tout avenants confondus), soit une augmentation globale du marché de 30,53 %.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• autoriser Madame la Maire à signer la modification de contrat n°8 sur le fondement de
l’article R2194-5 (circonstances imprévues) et la modification de contrat n°9 (sur le fondement de
l’article R2194-7 modifications non substantielles) pour le lot 02 Gros œuvre de l’opération de
réhabilitation et d’extension de la piscine Jean Gelet.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Moine.
J'ai une prise de parole sur ces deux rapports du groupe UVI.
(La demande d’intervention est retirée.)
Je n’ai pas d'autre demande d'intervention, nous allons donc passer au vote.
(Il est procédé au vote de la délibération n°20)
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 102/109 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
• d’autoriser Madame la Maire à signer la modification de contrat n°8 sur le fondement de
l’article R2194-5 (circonstances imprévues) et la modification de contrat n°9 (sur le fondement de
l’article R2194-7 modifications non substantielles) pour le lot 02 Gros œuvre de l’opération de
réhabilitation et d’extension de la piscine Jean Gelet.
Suffrages exprimés 40
Vote(s) Pour 40
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ; Joëlle
GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Véronique STAGNOLI ; Fréderic KIZILDAG ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Nordine
GASMI ; Carlos PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ;
Maoulida M'MADI ; Christine BERTIN ; Audrey WATRELOT
; Richard MARION ; Ange VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 103/109 23 - APPEL À PROJET 2022 PLAN DE LUTTE CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ET LES DISCRIMINATIONS
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION
Procurations :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Maoulida M'MADI donne pouvoir à Carlos PEREIRA
Absents :
Yvan MARGUE, Nacera ALLEM, Sacha FORCA, Ange VIDAL
Rapport de Madame MOSTEFAOUI
Mesdames, Messieurs,
Le 29 octobre 2014, la Ville de Vaulx-en-Velin a lancé un ambitieux Plan territorial de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. Il a été signé avec l’État, le Défenseur des Droits, la Région, la Métropole de Lyon, ainsi qu’avec différents partenaires associatifs.
Pour la septième année consécutive, la Ville et l’État ont lancé, dans le cadre de ce Plan, un appel à projets destiné en priorité aux petites associations et aux collectifs d’habitants. Il a pour vocation de soutenir des actions innovantes menées sur le territoire au bénéfice des Vaudais, et de proposer des projets concrets de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.
Les projets éligibles doivent s’inscrire dans l’un des sept axes du Plan de lutte :
• Axe 1 : le citoyen au cœur de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
• Axe 2 : sensibiliser les acteurs de l’emploi, de l’insertion, de l’action sociale, du logement, de l’éducation, de la santé et des services au public ;
• Axe 3 : renforcer la qualification juridique des acteurs ;
• Axe 4 : favoriser l’accès aux droits des victimes ;
• Axe 5 : histoire et mémoire ;
• Axe 6 : l’engagement citoyen ;
• Axe 7 : égalité entre les femmes et les hommes.
Les subventions sont limitées à 2 000€ par projet.
En octobre 2022, 2 projets ont été déposés et 1 a été retenu pour une somme globale de 2 000€. Pour mémoire, le financement de 12 projets a été voté lors des trois derniers conseils municipaux ; ainsi, depuis le début de l’année, 23 500€ ont été attribués aux associations dans le cadre de cet appel à projets.
L’engagement et le développement concret d’actions sur le territoire en lien avec les habitants ont été les critères de sélection des projets retenus, dont vous trouverez la liste ci-dessous :
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 104/109 Porteur du projet Axe(s) du Plan Description du projet Montant
Les Voisins
Solidaires
Axe 1
Axe 6
Axe 7
Cafés citoyens
Organisation de temps d’échanges en
partenariat avec des associations spécialisées :
- Trois cafés citoyens où les habitants sont
invités à s'exprimer autour des discriminations,
de l’égalité femmes/hommes, des idées reçues,
etc.
- Atelier « création de Haïku » sur le thème de
la différence ;
- Atelier sensibilisation autour de la
thématique : « Apprendre à décrypter les
médias » à destination des jeunes.
2 000€
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver le versement de la subvention présentée dans le présent rapport.
DÉBAT / DISCUSSIONS
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Mostefaoui.
J'ai une demande d'intervention de Mme Vidal.
Mme VIDAL.- Il me semble important de rappeler la définition des mots racisme et discrimination.
Le racisme est une idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains, autrefois appelé races. Pour aller un peu plus loin, c'est aussi une attitude d'hostilité systématique à l'égard d'une catégorie déterminée de personnes.
La discrimination est l'action de séparer, de distinguer deux ou plusieurs êtres ou choses à partir de certains critères ou caractères distinctifs. Le fait de distinguer et de traiter différemment, le plus souvent en mal, quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne.
Ne pourrions-nous pas nous en tenir à ces deux définitions qui n’ont pas besoin de plus de mots éveiller les consciences ?
Oui, le racisme et les discriminations existent dans notre république laïque. Alors que Jaurès clamait : « Il n'y a qu'une seule race, celle de l’humanité », les fanatiques, des extrémistes de tous bords pensent avoir la vérité. La vérité est que l'humanité est faite d’hommes et de femmes différents et riches de ces différences. Nous avons la culture, la culture de la musique, la culture des mathématiques.
Depuis de nombreuses années, certains fanatiques, certains extrémistes, tentent de nous opposer les uns aux autres. Ici, pour la couleur la peau, ici ou ailleurs, pour les croyances religieuses. Dans notre république laïque, de telles inepties doivent être condamnées. Notre république laïque est composée d’hommes et de femmes libres et égaux en droits et en devoirs, de croyants et de non- croyants.
Notre république laïque avance, notre république laïque est moderne. Je ne citerai que quelques avancées importantes pour moi :
- L'école publique républicaine et laïque, qui donne l’instruction à tous ses enfants.
Je reprendrai quelques lignes de Jean Jaurès lors de son discours à Castres en 1904 :
« Ouvriers de cette cité, ouvriers de la France républicaine, vous ne préparerez l'avenir, vous n'affranchirez votre classe que par l’école laïque, par l’école de la République et de la raison ! »
Pourquoi ne pas nous en tenir à cela en donnant de véritables moyens à l’Éducation nationale et à ses enseignants qui font un travail remarquable et un travail qui a du sens ?
- Le mariage pour tous qui donne également du bonheur de s'unir à deux personnes qui s'aiment.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 105/109 Il serait temps que dans notre ville nous ayons un vrai débat sur notre république laïque pour que l'on puisse d'une même voix dire : je viens d'ici où on est fier de raconter d'où l'on vient. J'aurai pu vivre autre chose ailleurs, tant pis ou c’est étant mieux, c'est ici que j'ai grandi et que je me suis construit. Je viens de la banlieue, je suis de Vaulx-en-Velin.
Dois-je aussi rappeler le poème de Louis Aragon, la rose et le réséda :
« Celui qui croyait au ciel
Celui qui ne croyait pas…
Et leur sang rouge ruisselle
Même couleur, même éclat. »
Cessons ces faux-semblants, travaillons véritablement ensemble. Notre république laïque doit servir les petits et les faibles, c'est cela une république sociale. Ne tombons pas dans le piège des extrémistes, des bien-pensants réducteurs. Le racisme est un mot à bannir, tout acte de racisme doit être sévèrement puni.
La maxime de Jean Jaurès : « Il n'y a qu'une race, l'humanité » est mienne depuis fort longtemps, faisons-la nôtre.
Merci.
Mme GEOFFROY.- Merci, Madame Vidal.
J'ai une demande de parole de M. Gasmi.
M. GASMI.- Les Vaudaises et les Vaudais de confession musulmane sont insultés tous les jours par certains médias. Leurs enfants ne comprennent pas pourquoi, et c’est aussi une raison pour laquelle ils ne sentent pas Français.
Les Vaudaises et les Vaudais de confession musulmane subissent cette discrimination islamophobe, voilà pourquoi il faut en parler et travailler sur ces sujets.
Madame Geoffroy, vous ignorez ma demande, par conséquent je vais l'expliquer pour que les Vaudaises et les Vaudais comprennent l'enjeu de ne pas avoir peur de parler d’islamophobie. N'ayez pas peur !
J’en profite pour rappeler ce qu'est la laïcité. La laïcité n'est pas une opinion parmi d'autres mais la liberté d'en avoir une. Elle n'est pas une conviction mais le principe qui autorise tout sous respect de l'ordre public. C'est pourquoi il y a un travail à faire à Vaulx-en-Velin pour lutter contre ce fléau qu'est l’islamophobie comme nous le faisons pour l'antisémitisme.
Comment expliquer à son enfant que d'autres le détestent juste parce qu'il est musulman ? Il y a une montée de l’islamophobie qui est en fait le racisme anti-arabes. En quelques années, le terme « arabe » a été remplacé par « musulman », pourtant les deux termes ne sont pas synonymes. Ce glissement sémantique s'explique en partie par la multiplication avérée de certains actes proprement anti-musulmans : des tirs devant les mosquées, des cochons devant les mosquées, des voiles arrachées.
Il y a en France une réelle incitation à la haine visant les musulmans et un déni de reconnaître ces faits. Les déclarations attisant la haine contre les musulmans sur certains médias avec un certain Éric Zemmour qui appelle les musulmans à renoncer à la pratique de l’islam, qui proclame que s’il est président de la République, un Français n'aura pas le droit d'appeler son fils Mohamed. Ce délinquant multirécidiviste a été condamné à plusieurs reprises pour incitation à la haine contre les musulmans, et pourtant il apparaît très régulièrement dans les médias. Combien a-t-on vu de vidéos sur les réseaux sociaux où des femmes se font frapper et arracher leur voile ?
J’ai par ailleurs un ami vaudais qui a trouvé sa femme amochée par deux islamophobes qui lui ont arraché son voile et l’ont rouée de coups.
Le directeur du cabinet du maire de Saint-Denis avait qualifié une assesseure portant le voile de « chauve-souris ».
Le maire de Stains, Azzédine Taïbi, subit des insultes du fait qu'il est musulman et maire, il est traité de terroriste dans un silence assourdissant.
Ces banalisations deviennent insoutenables.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 106/109 Je tiens à dire à toutes ces mamans, notamment les Vaudaises, qu’elles ont le droit de porter leur voile dans l'espace public, c'est leur liberté, et qu’elles ont une belle religion, de belles valeurs et que la République se doit de les protéger.
Le rapport d’islamophobie en Europe établi par l'Institut Léopold Weiss fait état également d’islamophobie dans les secteurs de l'emploi, mais aussi dans celui de l'éducation en France. En effet, le document cite le cas de plusieurs femmes portant le voile qui subissent ce genre de discrimination dans des entreprises privées.
Je sais que cela vous fait rire, Madame Geoffroy, mais je continue.
C'est pour cela qu'il n'est pas étonnant que certaines Vaudaises et Vaudais soient découragés.
Il y a un rapport alarmant de l’ONU… Moi, ces choses-là ne me font pas rire. Quand vous parlez de l’antisémitisme, vous ne rigolez pas, ayez au moins cette dignité de ne pas rigoler là-dessus.
C'est pour cela qu'il n'est pas étonnant que certaines Vaudaises et Vaudais soient découragés.
Un rapport alarmant de l’ONU sur l’islamophobie explique les expressions de discrimination, d'hostilité et de violence motivées par des préjugés anti-musulmans constituant de sérieux obstacles à la liberté de l'exercice du droit, aux libertés de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.
Le rapporteur spécial à l’ONU sur l’islamophobie a fait observer et déplore que :
« Les hommes musulmans sont présentés comme violents, déloyaux, machistes et intolérants, alors que les stéréotypes dominants sur les femmes musulmanes oscillent entre la victime qui a besoin d'être sauvée et la terroriste cachée derrière un voile. Ces stéréotypes sont particulièrement dangereux lorsqu'ils trouvent leur expression dans des lois et des politiques restreignant les droits des musulmans, qui aboutissent à leur exclusion économique, sociale et politique et qui justifient l’impunité dont bénéficient la violence et la haine pour ces musulmans et ceux qui sont perçus comme tels ».
Je me souviens du ministre Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l'Éducation nationale, disant que le voile n’avait rien à faire en France.
C'est pour cela qu’à Vaulx-en-Velin, nombre de femmes portant le voile se sont vues stigmatiser et interdire du jour au lendemain certains emplois comme nounous, et d’autres ont perdu leur indépendance financière.
Pire encore, à Vaulx-en-Velin, même bénévolement, la loi interdit aujourd'hui à des femmes portant un voile d'accompagner les enfants en sortie scolaire. En revanche, pour les fêtes de fin d'année avec les gâteaux orientaux, les femmes portant le voile sont invitées à participer à toute activité scolaire ; le voile ne représente aucun danger.
Voilà pourquoi ce n'est qu'une question de temps. Nelson Mandela, cet homme honorable, qui a subi les pires humiliations et l’incarcération, a vaincu ce racisme anti-noirs par son esprit de résilience.
Je m'adresse aux Vaudaises et aux Vaudais de confession musulmane, vous n'êtes pas seuls ! Ayez cet esprit de résiliente, n’ayez pas peur. Vous pouvez nous contacter, tous les élus sont mobilisés sur la question ou signalez tout acte islamophobe, ce qui obligera les instances juridiques à se saisir de la question.
En ce qui me concerne, depuis près de 50 ans à Vaulx-en-Velin, le seul acte antisémite que je relève vient d'un élu de votre majorité…
(Le micro est coupé.)
Mme GEOFFROY.- Merci, Monsieur Gasmi, j’ai dit que j'arrêterai quand vous auriez des accusations contre des personnes. Ainsi que je l’ai dit, nous n’accusons personne, surtout quand il y a eu ni condamnation ni passage en justice.
Sur ce plan de lutte, j'ai dit, il y a quelque temps, que nous aurons l'occasion de retravailler un nouveau plan de lutte puisque celui-ci a été voté en 2014 et mis en place en octobre 2014, il nous semble important de continuer à y travailler.
Mme Vidal a redit son attachement à ce que nous luttions contre les questions de racisme et de discrimination. Nous assumons pleinement, et je continue à assumer, avec l'exécutif municipal, le nom que nous avons choisi pour ce plan de lutte. Nous sommes l’une des villes qui a fait le choix
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 107/109 de dire les choses et de les exprimer, non pas qu’à Vaulx-en-Velin nous aurions plus de sujets de racisme, d’antisémitisme et de discrimination, mais simplement parce qu’il nous semble important, dans un moment où certains essayent de nous séparer… M. Gasmi vient de faire un bel exercice de tentative de séparation des élus et des habitants que nous sommes en définissant les uns et les autres non pas par nos engagements mais par nos identités premières, c’est un choix propre.
Dans le plan de lutte que nous portons et que nous continuerons à porter, je me suis engagée à ce que nous ayons une réunion en commission générale de l'ensemble des élus pour la prochaine édition du plan, nous aurons l'occasion les uns les autres d'évoquer notre vision de la société française.
Permettez-moi de réfuter en tout cas fortement le fait que notre pays porte en lui les germes de discrimination par essence et systémiques. En revanche, il nous faut lutter contre toutes celles et ceux qui ont décidé que les Françaises et les Français ne pourraient pas vivre ensemble. C'est l'enjeu de notre bataille et c'est ce que nous porterons.
Enfin, parce que des choses fausses ont été énoncées, tous les parents d'élèves à Vaulx-en-Velin savent bien qu’ils ne sont pas agents des services publics lors des sorties scolaires et que le principe de neutralité religieuse qui existe dans les services publics ne s'applique pas dans les sorties scolaires. Toutes les personnes ici présentes qui ont fait des sorties scolaires le savent bien, je n'irai pas plus loin parce que les Vaudaises et les Vaudais savent bien qu’à ce moment de son propos, M. Nordine Gasmi, essaie d'allumer des braises qui ne prendront pas parce qu'elles reposent sur des mensonges. Voilà pour le sujet.
Pour finir, parce que j'aime bien rétablir la vérité, si des habitants et habitantes de notre ville sont attaqués pour des raisons liées à leur religion et à leur appartenance religieuse, il est évident qu’ils doivent déposer plainte et que les élus que nous sommes les accompagneront et les soutiendront, parce que je rappelle que le droit français protège chacun et la liberté de culte de chacun et de chacune pour peu qu’elle ne soit pas en contradiction dans la pratique avec la loi de la République.
Dès lors que j'ai rappelé ces fondamentaux, je crois que nous pourrons conclure sur la nécessité absolue de poursuivre ce travail, y compris dans notre enceinte. Nous la poursuivrons avec les Vaudaises et les Vaudais qui nous savent attachés à ce qui est marqué sur fronton de notre mairie, le triptyque républicain : liberté, égalité, et je n'ose dire la nécessité de beaucoup, beaucoup, de fraternité.
Mes chers collègues, nous arrivons à la fin de ce conseil municipal. Nous allons voter cette délibération, si vous le voulez bien.
(Il est procédé au vote.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, décide
•d’approuver le versement de la subvention présentée dans le présent rapport.
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 108/109 Suffrages exprimés 39
Vote(s) Pour 39
Hélène GEOFFROY ; Stéphane GOMEZ ; Kaoutar
DAHOUM ; Matthieu FISCHER ; Muriel LECERF ; Philippe
MOINE ; Myriam MOSTEFAOUI ; Ahmed CHEKHAB ;
Antoinette ATTO ; Régis DUVERT ; Nadia LAKEHAL ;
Michel ROCHER ; Josette PRALY ; Patrice GUILLERMIN -
DUMAS ; Nassima KAOUAH ; Pierre DUSSURGEY ;
Fatma FARTAS ; Pierre BARNEOUD - ROUSSET ;
Bernard RIAS ; Monique MARTINEZ ; Yvette JANIN ;
Joëlle GIANNETTI ; Liliane GILET-BADIOU ; Eric BAGES-
LIMOGES ; Fréderic KIZILDAG ; Véronique STAGNOLI ;
Dehbia DJERBIB ; Charazède GAHROURI ; Christine
JACOB ; Harun ARAZ ; Abdoulaye SOW ; Nordine
GASMI ; Carlos PEREIRA ; David LAÏB ; Mustapha USTA ;
Maoulida M'MADI ; Christine BERTIN ; Audrey
WATRELOT ; Richard MARION
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Mme GEOFFROY.- Je vous invite à la commémoration du 11 novembre en mémoire des soldats morts pour la France.
Je vous rappelle l'inauguration de l'école Katherine Johnson la semaine prochaine à laquelle vous êtes évidemment conviés.
Je vous souhaite une bonne fin de soirée. Nous nous retrouverons pour le dernier conseil municipal de l’année, au mois de décembre.
La séance est clôturée à 0h10
Procès verbal adopté à la séance du 15 décembre 2022
A Vaulx-en-Velin le 15 décembre 2022
Conseil municipal du jeudi 10 novembre 2022 109/109