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Déliberation - DELIB 052024 Convention dobjectifs et de financement entre la commune Leo lagrange et la CAF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 18/01/2024
ll
Reçu
en
préfecture
le 18/01/2024
}
Y Communece
Publié
le
ET
À
ons
ID
: 031-213103559-20240110-DELIB052024-DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 14
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 05
Absent
: 00
Date
de
la convocation
: Vendredi
5 janvier
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le mercredi
10
janvier
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la présidence
de
Mme
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
14
membres
étaient
présents
Elodie
AUMONIER
;
Malika
BAREIL
;
Hélène
CAMPLO-ROBERT
;
Maryse
CEREDE
;
Sylvie
COMPIN
;
Véronique
DOITTAU;
Jean-Luc
FABRE;
Jérôme
GALINON
; Éric
GINESTET
;
Georges
HENRY
;
Jean-Claude
LAFFONT
;
Frédérique
LION
;
Bernard
PROUST
;
Jean-François
SOLA.
05
membres
absents
ayant
donné
procuration
Anne
DEVIGNOT
a donné
procuration
à Georges
Henry
;
Anne
FERRAND
a donné
procuration
à Hélène
CAMPLO-ROBERT
;
Françoise
GARRIGUES
a donné
procuration
à Sylvie
COMPIN
;
Solange
HOLLARD
à donné
procuration
à Frédérique
LION
;
Mickaël
NICOLAS
a donné
procuration
à Jean-Luc
FABRE.
Secrétaire
de
séance
: Jean-François
SOLA
DELIBERATION
N°05/2024
RELATIE
À LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MONS,
L'ASSOCIATION
LEO
LAGRANGE
SUD-OUEST
ET
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Rapporteur
: Madame
Frédérique
LION
Vu
les
articles
L.
263-1,
L. 223-1
et L.
227-1
à 3
du
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
18/01/2024
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
091-218103559-20240110-DELI8052024-DE
Vu
l'arrêté
du
3 octobre
2001
relatif
à l'Action
sociale
des
caisses
d'Allocations
familiales
(Cap)
:
Vu
la Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat
et la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
de
Mons
en
date
du
11/12/2023
adoptant
la
Convention
Territoriale
Globale,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
de
la Caf
de
la Haute-Garonne
en
date
du
22/12/2023
adoptant
la
Convention
Territoriale
Globale,
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
la Commune
de
Mons
est
engagée
depuis
plusieurs
mois
sur
l'écriture
de
sa
Convention
Territoriales
Globale
(CTG),
qui
contractualise
sa
relation
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF),
Cette
convention
vient
remplacer
les
anciens
Contrat
Enfance
Jeunesse
et permet
d’avoir
une
vision
plus
globale
de
l'engagement
mutuel
des
deux
parties.
Ce
cadre
politique
d’une
durée
de
cinq
ans
vise
à :
- _ S’accorder
sur
un
projet
social
de
territoire
adapté
aux
besoins
des
habitants
sur
la base
d’un
diagnostic
partagé
;
- Définir
les
orientations
et les
objectifs
partagés
dans
le cadre
d’un
plan
d’action.
Le
volet
projet
de
territoire
formalisé
par
la Convention
territoriale
globale
(CTG)
a été
adopté
par
le Conseil
municipal
de
Mons
le 11
décembre
2023
et par
le Conseil
d'administration
de
la
CAF
le 22
décembre
2023.
La
signature
de
cette
convention
par
les
deux
parties
est
prévue
le
13
janvier
2024.
La
CTG
comporte
également
un
volet
financier,
appelé
“bonus
territoire",
formalisé
par
une
autre
convention,
appelée
Convection
d'objectifs
et de
financement,
Ce
bonus
territoire
est
une
aide
complémentaire
à la
prestation
de
service
Alsh
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
Collectivité
locale
engagée
auprès
de
la Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
Cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à favoriser
fa pérennité
de
l'offre
existante
en
matière
d’accueil
de
loisirs
périscolaires
et à
améliorer
l’accessibilité
tarifaire
aux
équipements.
En
principe,
la convention
d'objectifs
et de
financement
est
signée
entre
la Caf
et le
gestionnaire
de
l'Alsh
et la
participation
financière
est
directement
perçue
par
ce
dernier.
La
CAF
a accordé
une
dérogation
à la
commune
et a
rédigé
une
convention
tripartite.
Ainsi,
la
commune
percevra
cette
participation
financière
pendant
toute
la durée
de
la délégation
de
service
public
auprès
de
Léo
Lagrange
Sud-Ouest.
A ce
titre,
il est
proposé
d’approuver
la Convention
d'objectifs
et de
financement
annexée
à la
présente
délibération,
qui
définit
et encadre
les
modalités
d’intervention
et de
versement
de
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire,
du
bonus
territoire
Ctg
et de
la bonification
« Plan
mercredi
».
Entendu
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
Article
1:
D’approuver
la Convention
d'objectifs
et de
financement
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
et Léo
Lagrange
Sud-Ouest
;
Article
2 : D’autoriser
Madame
le Maire
à signer
ladite
Convention
et tous
les
documents
afférents,
à partir
du
13
janvier
2024
;
Envoyé
en
pr
are
le 18/01/2004
re le
18/01/2024
ID: 091-218103559-20240110-DELI8052024-DE
Article
3 : De
lui
confier
la mise
en
œuvre
de
cette
convention.
VOTE
: UNANIMITE
Le
Maire
:
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
et sa
publication.
Fait
à Mons,
le 10/01/2024
Véronique
RTE
der
(FRA
du
Maire
de
Mons
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le :
Publié
le :