Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°102 du 4 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°102 du 4 septembre 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°102 du 4 septembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°102 DU 04/09/2023

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2023Sommaire

ANAH /

- Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à

l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 3

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation

publique

- PCICP202247-0001 Arrêté portant renouvellement des membres du

conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) de l'Aube (5 pages) Page 10

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et

des polices administratives

- BSIPA2023244-0005 Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs

à caractère musical visés à l'article R. 221-2 du code de sécurité intérieure

dans le département de l'Aube (3 pages) Page 16

- BSIPA2023244-0006 Arrêté portant interdiction temporaire de circulaire

de véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non

autorisé dans le département de l'Aube (3 pages) Page 20

2ANAH

Décision de subdélégation de signature du

délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs

de ses collaborateurs

recueil n°102 du 04/09/2023 3Agence

nationale Anh

del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un

ou plusieurs de ses collaborateurs

DÉCISION n° 01-2023

M. Jean-François HOU, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l’Aube, en vertu de la décision n° 02-2022 du 27 avril 2022.

DÉCIDE :

Article 1er :

Délégation est donnée à Mme Aline SIRE, Directrice adjointe, à la direction départementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 90 000 € :

Pour l'ensemble du département :

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. -la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; -tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1 (4), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

recueil n°102 du 04/09/2023 4-la notification des décisions ;

-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Aline SIRE, Directrice adjointe, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;

la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à Mme Valérie GRUYER, Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 70 000 € :

Pour l'ensemble du département :

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. -la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; -tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

recueil n°102 du 04/09/2023 5Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2 (4), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

-la notification des décisions ;

-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Article 4 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Valérie GRUYER, Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ; la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à M. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 70 000 € :

Pour l'ensemble du département :

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

recueil n°102 du 04/09/2023 6-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. -la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

-la notification des décisions ;

-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Article 6 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ; la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 7 :

Délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureau habitat privé, à la direction départementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 20 000 € :

Pour l'ensemble du département :

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation

recueil n°102 du 04/09/2023 7des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. -la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

-la notification des décisions ;

-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Article 8 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureau habitat privé, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ; la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 9 :

Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle LÉGER, Référente Anah, ainsi qu’à Mme Nathalie MICHEL et M. Benoît COURTADON, instructeurs, aux fins de signer :

-en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 2 de la présente décision ;

-les accusés de réception des demandes de subvention ;

-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

recueil n°102 du 04/09/2023 8Article 10 :

La présente décision abroge la décision n° 03-2022 du 28 avril 2022 et prend effet le jour de sa signature.

Article 11 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

– à Mme la Préfète de l’Aube, déléguée de l’agence dans le département ;

– à M. le directeur départemental des territoires de l’Aube ;

– à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

– à M. l'agent comptable de l'Anah ;

– aux intéressés.

Article 12 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Troyes, le 1er septembre 2023

Le délégué adjoint de l'Agence dans le département

Jean-François HOU

recueil n°102 du 04/09/2023 9Préfecture de l'Aube

PCICP202247-0001 Arrêté portant

renouvellement des membres du conseil

départemental de l'environnement et des

risques sanitaires et technologiques (CODERST)

de l'Aube

recueil n°102 du 04/09/2023 10SE LAURE SERVICE DE LA COORDINATION

Liberté INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI Égalité TERRITORIAL Fraternité

Pôle de coordination interministérielle et

de concertation publique

Arrêté n° PCICP2023247-0001

portant renouvellement des membres du conseil départemental

de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) de l'Aube

La préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;

VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10-0014 du 5 janvier 2010 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU les réponses et propositions reçues des conseil départemental de l'Aube, associations des maires, organismes, associations, personnes compétentes et qualifiées ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des membres du CODERST;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

1/5

Prétecture de l’Aube - Z. tue Pierr- Latonde 16025 iroyes Cede: Tél.03 25 42 36 OÙ

recueil n°102 du 04/09/2023 11ARRÊTE

Article 1er : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ou son représentant.

Sa composition est arrêtée comme suit :

1 - Collège des représentants des services de l'État (6 membres) et le directeur de l'agence régionale de santé (1 membre) :

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et un représentant supplémentaire ;

- M. le directeur départemental des territoires et un représentant supplémentaire ; - M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et un représentant supplémentaire ;

- Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant.

11 - Collège des représentants des collectivités territoriales (cinq représentants) :

a - en qualité de représentants du conseil départemental :

- Mme Claude HOMEHR, conseillère départementale, titulaire, ou M. Jean-Marie CAMUT, conseiller départemental, suppléant,

- M. Jean-Michel HUPFER, conseiller départemental, titulaire, ou Mme Arlette MASSIN, conseillère départementale, suppléante.

b - en qualité de représentants des maires:

- M. Denis MAILLIER, maire d'Avant-les-Ramerupt, titulaire, ou M. Pascal PLUOT, maire de Plancy- l'Abbaye, suppléant,

- M. Alain HUBINOIS, maire de Barberey-Saint-Sulpice, titulaire, ou Mme Noëmie BRAGUE, maire de Géraudot, suppléante,

- M. William HANDEL, maire de Vailly, titulaire, ou Mme Solange GAUDY, maire de Le Chêne,

suppléante.

III - Collège des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts (9 personnes) :

a) représentant d'associations agréées de consommateurs :

- M. Gérard MAURY, titulaire, union départementale des associations familiales de l'Aube, ou M. Jean-Jacques MORDIN, suppléant,

b) représentant d'associations agréées de pêche :

- M. Eric BAILLY-BAZIN, fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique, titulaire, ou M. Benoît BREVOT, suppléant,

c) associations agréées de défense de l'environnement :

- M. Bruno FAUVEL, titulaire, conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne, ou M. Philippe PINON-GUERIN, suppléant.

2/5

Prétecture de l'Aube 2 rut Pierre Eovuiide - 10025 Troves Cedex él :03 2£ 42 36 O0

www.aube.gouv.fr

recueil n°102 du 04/09/2023 12d) en qualité de représentant des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil

- domaine agricole :

- M. Christophe PRON, chambre d'agriculture de l'Aube, titulaire, ou Mme Solange MERIC, suppléante,

- domaine industriel : | - M. Patrick FROMENT, chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube, titulaire, ou M. Dominique LEMELLE, suppléant,

- domaine du bâtiment :

- M. Georges BELL, chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aube, titulaire ou M. Pascal WILLEFERT, suppléant.

e) en qualité d'expert dans les domaines de compétence du conseil :

- « hygiène et sécurité »

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant, - « architecture » :

- Mme Laure BELLON, conseil régional de l'ordre des architectes, titulaire, ou M. Jean-Pierre

MACCHI, suppléant,

- « risques professionnels» :

- M. Alexandre DEGLIN, ingénieur-conseil à la CARSAT NORD-EST, titulaire ou M. Nicolas LOMBART, ingénieur-conseil, suppléant.

IV- Collège de personnalités qualifiées (4 personnes dont au moins un médecin) :

- M. Boris JAVAUX, expert en hydrogéologie, bureau des recherches géologiques et minières, - M. le Dr Jean-Paul BELLEFLEUR, conseil départemental de l’ordre des médecins de l'Aube, - M. le Dr Pierre LAJOINIE, conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube, - M. Christian PARACHOUT, ancien professeur forestier.

Article 2: Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le CODERST peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, et composée comme suit :

1 - Deux représentants des services de l'État et le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant :

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, - M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ou son représentant,

- Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant.

11 - Deux représentants des collectivités territoriales :

- Mme Claude HOMEHR, conseillère départementale, ou M. Jean-Michel HUPFER, conseiller départemental suppléant,

- M. Denis MAILLIER, maire d'Avant-les-Ramerupt, ou M. William HANDEL, maire de Vailly, suppléant.

3/5

Préfecture de l'Aube 2 rue Perle Labonde 10025 Troyes Cedex Tel : 03 25 42 36 00 www.aube.fouv.fr

recueil n°102 du 04/09/2023 13HI - Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et Un représentant de la profession du bâtiment :

- M. Gérard MAURY, titulaire, union départementale des associations familiales de l'Aube, ou M. Jean- Jacques MORDIN, suppléant,

- M. Georges BELL, chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aube, titulaire ou M. Pascal WILLEFERT, suppléant,

- M..le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.

IV - Deux personnalités qualifiées (dont au moins un médecin) :

- M. le Dr Jean-Paul BELLEFLEUR, conseil départemental de l’ordre des médecins de l'Aube, - M. Christian PARACHOUT, ancien professeur forestier.

Article 3: Les membres du CODERST doivent observer une discrétion absolue sur les faits et informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat. Une annexe jointe au présent arrêté fixe les modalités particulières de consultation ou de communication des informations sensibles.

Article 4: La durée du mandat des membres est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 5: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication.

L'arrêté préfectoral n°PCICP2020231-0001 du 18 août 2020 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est abrogé.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du CODERST et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.

Troyes, le Jh SEP. 2023

Pour la préfète et par délégation,

crétaire général,

4

Mathiagu @RSI

+

Délais et voies de recours : | Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de la date de publication, faire l'objet :

- d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aube, 2, rue Pierre Labonde, 10025 TROYES Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, direction générale des collectivités locales, 11, place Beauvau, 75700 PARIS ;

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. | - d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne :

- soit par voie postale : 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex - soit par voie dématérialisée : via le téléservice «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr.

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Préfecture de l'Aube - 2. rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 36 OC www.aube.gouv.fr

recueil n°102 du 04/09/2023 14Annexe à l'arrêté préfectoral

Modalités particulières de consultation ou de communication des informations sensibles

Le Gouvernement a défini, par instruction du 6 novembre 2017, les modalités de la mise à disposition et des conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette instruction comporte deux annexes (annexe II-A- annexe II-B) qui sont jointes au présent document.

En application du 1° du I des articles L. 124-4 et L. 517-1 du code de l'environnement et du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'instruction précise ainsi, dans le respect des réglementations internationales et nationales, les modalités pratiques de mise à disposition des différentes informations relatives à Un établissement SEVESO à respecter, afin de préserver la qualité de l'information du public, tout en évitant l'accès aux éléments sensibles dont la communication pourrait faciliter la commission d'actes de malveillance. Tout ou partie de ces modalités pratiques sont également à mettre en œuvre pour les sites soumis à simple autorisation dont l’activité présenterait une sensibilité particulière, ainsi que pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense.

L'instruction du 6 novembre 2017 ne s'applique pas aux installations mises en sécurité conformément aux dispositions fixées par l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.

En application du | de l’article L. 124-4 du code de l'environnement, il appartient au préfet d'apprécier l'intérêt de communiquer une information et il peut en refuser la consultation ou la communication si cela porte atteinte notamment à la sûreté de l'État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. Dans le respect de ces dispositions, lorsque l'accès par certaines personnes aux informations mentionnées à l'annexe II-A s'avère justifiée, il convient de l'organiser dans les conditions suivantes :

Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ont vocation à être destinataires de l'ensemble des prescriptions des projets d'arrêtés et des rapports complets de l'inspection des installations classées (y compris celles relevant de l'annexe de l'instruction sus-mentionnée, mais à l'exclusion de celles relevant de l'annexe lI-B).

Il est demandé aux membres de ces instances une discrétion absolue sur les faits et informations dont

ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

Les rapports de présentation à ces instances, ainsi que les rapports relatifs à l'instruction des diverses demandes des exploitants ou de visites d'inspection, susceptibles de contenir des données sensibles, n'ont pas vocation à être mis en ligne sur les sites internet de l'État.

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre tabonde - 10028 1royes Cedex - Tél 03 25 42 36 O0 www.aube.gouv.fr

recueil n°102 du 04/09/2023 15Préfecture de l'Aube

BSIPA2023244-0005 Arrêté portant interdiction

de rassemblements festifs à caractère musical

visés à l'article R. 221-2 du code de sécurité

intérieure dans le département de l'Aube

recueil n°102 du 04/09/2023 16AULE Services du Cabinet

Liberté Bureau de la Sécurité Intérieure

Fe et des Polices Administratives

ARRÊTÉ n°BSIPA2023244-0005

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical visés à l’article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.271-8, L.211-15, R.211-2 à R.211- 9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Vu l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Aube ;

Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler au mois de septembre 2023 dans le département de l'Aube ;

Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube. gouv.fr

recueil n°102 du 04/09/2023 17Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Aube ;

ARRETE

Article 1er: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube, entre le vendredi 8 septembre 2023 et le dimanche 1° octobre 2023 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, la directrice des services du Cabinet de la préfète de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.

Troyes, le 1° septembre 2023

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice de Cabinet,

Anne GABRELLE

Prétecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°102 du 04/09/2023 18Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doït être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr. | ,

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr

recueil n°102 du 04/09/2023 19Préfecture de l'Aube

BSIPA2023244-0006 Arrêté portant interdiction

temporaire de circulaire de véhicules

transportant du matériel de son à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical

(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le

département de l'Aube

recueil n°102 du 04/09/2023 20RS ÉURURE Services du Cabinet

7. Bureau de la Sécurité Intérieure

Égaite et des Polices Administratives

ARRÊTÉ n°BSIPA2023244-0006

portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant

du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215- ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Vu l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Aube ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA2023244-0005 portant interdiction temporaire de: rassemblements festifs à caractère musical (techniväl, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;

Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler au mois de septembre 2023 dans le département de l'Aube ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°102 du 04/09/2023 21Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;

Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable dans le département ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Aube ;

ARRÊTÉ

Article 1“: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du vendredi 8 septembre 2023 à 20h00 au lundi 2 octobre 2023 à 10h00.

Article 2: Les. infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au. recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.

Article 4: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, la directrice des services du Cabinet de la préfète de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.

Troyes, le 1° septembre 2023

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice de Cabinet,

Anne GABRELLE

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube Aï

recueil n°102 du 04/09/2023 22Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 C0 www.aube.gouv.fr

recueil n°102 du 04/09/2023 23