Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°71 du 15 septembre 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°71 du 13 décembre 2019

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°80 du 15 septembre 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°109 du 15 septembre 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°32 du 28 mai 2019

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 32 du 17 juille

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°73 du septembre 2022

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°69 du 12 septembre 2022

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°67 du 6 septembre 2022

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 127 du 14 août

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°104 du 15 septembre 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°71 du 15 septembre 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°71 du 15 septembre 2022)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Libertés publiques, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°71 du 15 septembre 2022

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................3

PREF-SIDPC-2022258-0001 – Arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 portant approbation de la liste d’usagers appelés à bénéficier des dispositions de l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques.......................................................................3

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Services des Étrangers.................6

BE2022258-0001 – Arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 portant composition de la commission chargée d’émettre un avis en matière d’expulsion des étrangers prévue à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile...................................................................................6

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique..............................................................................................8

PCICP2022258-0001 – Arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l’exploitation d’un poste d’injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz autorisant la modification d’une partie du réseau de transport « DN750-1978- DIERREY-SAINT-JULIEN-LA-LOUPTIERE-THENARD (ART DE SEINE) » appartenant à la société GRTgaz sur la commune de Trancault..........................................................................................................8

2 / 11PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

PREF-SIDPC-2022258-0001 – Arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 portant approbation de la liste d’usagers appelés à bénéficier des dispositions de l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques.

3 / 11PRÉFET SERVICES DU CABINET DE L'AUBE Bureau interministériel de défense et

Liberté . «

Égaint | protection civiles

ARRÊTÉ N° PREF-SIDPC-20222 0 © CON

portant approbation de la liste d'usagers appelés à bénéficier des dispositions de l'arrêté ministériel du 05 juillet 1990 (modifié) fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques

La préfète,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement UE 2017/2196 sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique,

VU le code de l'énergie et notamment l'article R 323-36,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube,

VU l'arrêté du ministre chargé de l'industrie en date du 05 juillet 1990 modifié, fixant les

consignes générales de délestage sur les réseaux électriques,

VU la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'élaboration des listes d'usagers

prioritaires, supplémentaires et de relestage,

VU la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'élaboration des listes d'usagers

prioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements de

santé,

VU la validation par ENEDIS (gestionnaire de réseaux), à la demande de la DREAL et après

consultation des services concernés, de la liste des abonnés prioritaires, quant à la

faisabilité technique et l'efficacité du délestage, en date du 14 septembre 2022,

VU l'arrêté préfectoral PREF-SIDPC n°2021183-0001 du 2juillet 2021,

SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,

ARRETE

Article 1": Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la liste des usagers devant

bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques, en application de l'arrêté ministériel du 5juillet 1990, modifié.

4 / 11En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue

doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un caractère

indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les

maintenir en état et éviter tout incident.

Article 2: Cette liste, de diffusion restreinte, se substitue aux listes approuvées par arrêté

préfectoral PREF-SIDPC n°2021183-0001 du 2juillet 2021, qu'abroge le présent arrêté.

Article 3: Conformément aux prescriptions du ministre des finances, du commerce et de

l'industrie, les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité informent par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés

par les délestages.

Article 4 : Les usagers inscrits sur la liste sont avisés par le bureau interministériel de défense

et protection civiles de la préfecture de cette inscription et des conditions éventuelles dont

celle-ci est assortie.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous’.

Article 6 : Le Secrétaire général, la Directrice des services du cabinet et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aube.

Fait à Troyes, le {5 SEP. 2022

s

Cécile DINDAR )

LT —

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours administratif :

- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;

- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Chälons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

5 / 11PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA DE L'AUBE LÉGALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES Liberté

st SERVICE DES ÉTRANGERS

BUREAU DE L'ÉLOIGNEMENT ET DE L'ASILE

Arrêté portant composition de la commission chargée d'émettre un avis en matière d'expulsion des étrangers prévue à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

n°BE 2022-258-001

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 252-1, L. 252-2, L. 631-1 à L. 631-4, L. 632-1 à L. 632-7, R. 2521, R. 631-1 et R. 632-1 à R. 632-8;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;

VU la désignation du président du tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne du 1* septembre 2021;

VU les ordonnances de la présidente du tribunal judiciaire de Troyes des 24 et 25 août 2022;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRETE :

Article premier : La composition de la commission chargée d'émettre un avis en matière d'expulsion des étrangers instituée par l’article L. 6321 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée ainsi qu'il suit :

( Ï tribunal judiciaire de Tro

. Madame Catherine VERON, vice-présidente du tribunal judiciaire de Troyes ou sa suppléante, madame Odile Simart, présidente du tribunal judiciaire de Troyes ;

ar l'assemblée générale du tribunal iudiciaire de Troyes :

. Madame Sarah REVY, substitut du procureur, ou son suppléant, monsieur Mickaël LE NOUY, substitut du procureur ;

Hi L iller i | ini i hâlons- ham

. Monsieur Florian GAUTHIER-AMEIL, conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ou son suppléant, monsieur Pierre-Henri MALEYRE, premier conseiller.

Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 20025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 35 00

vrwe. a be goufr

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Services des Étrangers

BE2022258-0001 – Arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 portant composition de la commission chargée d’émettre un avis en matière d’expulsion des étrangers prévue à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6 / 11Article 2 : La préfète ou son représentant assurent les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant est entendu par la commission. Ils n'assistent pas à la délibération de la commission.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le AS |>A| 202%

La préfète,

Cécile DINDAR

Préfecture de l'Aube » 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex : Tél : 03 25 42 35 00 vowaube.gouvfr

7 / 11de

vu

vu

vu

vu

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

_. Service de la coordination PREÈFET interministérielle et de DE L'AUBE é + ° e

Liberté l'appui territorial Égalieé Frateruiré

ARRÊTÉ n°PCICP2022258-0001 du 15 septembre 2022

prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz

Autorisant la modification d'une partie du réseau de transport « DN750-1978- DIERREY-SAINT-JULIEN-LA-LOUPTIERE-THENARD (ART DE SEINE) » appartenant à la société GRTgaz.

Commune de Trancault (10)

Société GRTgaz

La préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement, et notamment les chapitres 1V, V et VI du titre V du livre V;

le code de l'urbanisme ;

le code de l'énergie, et notamment le chapitre ler du titre 1! du livre IV ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France ;

l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport ;

l'arrêté préfectoral n° PCICP2022242-0003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

le dossier de porter à connaissance n° AC-SNE-0310 d'octobre 2021 déposé par la société GRTgaz, dont le siège social est situé Immeuble Bora - 6 rue Raoul Nordiling - 92277 Bois Colombes Cedex (France), concernant l'implantation d'un poste d'injection de biométhane à Trancault (10) ;

1/4

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 voraube gouv.fr

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP2022258-0001 – Arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l’exploitation d’un poste d’injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz autorisant la modification d’une partie du réseau de transport « DN750-1978-DIERREY-SAINT- JULIEN-LA-LOUPTIERE-THENARD (ART DE SEINE) » appartenant à la société GRTgaz sur la commune de Trancault.

8 / 11VU le complément au dossier n°AC-SNE-0310 transmis par GRTgaz en date du 8 août 2022 relatif à la ligne d'analyse du poste d'injection ;

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est en date du 1“ septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté concerne une nouvelle section de canalisation et son installation annexe, et qu'il est à ce titre à considérer comme une modification de la canalisation existante conformément aux dispositions de l'article R. 554-40 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elles ne leur sont pas contraires, garantissent le respect des obligations fixées par le code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet de modification, porté par la société GRTgaz, est compatible avec les principes et les missions du service public tels que fixés par l'article L. 121-32 du code de l'énergie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1:

La modification suivante est apportée à la canalisation dénommée « DN750-1978-DIERREY-SAINT- JULIEN-LA-LOUPTIERE-THENARD (ART DE SEINE) » : construction, raccordement et exploitation par la société GRTgaz d'un ouvrage de transport de gaz sur le territoire de la commune de Trancault (10) désignée ci-après :

1° Canalisations:

| Pression Fa Longueur it Diamètre

Désignation des ouvrages approximative ra extérieur réel Observations

(km) (bar) (mm)

| ] À Le

Canalisation en amont du

poste d'injection, côté Canalisation exploitation de GOT we co enterrée biométhane | F = ? 1

Canalisation en aval du | Canalisation poste d'injection, côté 0105 677 | 88,9 Me rré canalisation existante enterrée

2° Installations annexes :

- une cabine d'injection de biométhane constituée notamment d'un filtre, un compteur de débit, des analyseurs de qualité du gaz, d'un système de contrôle commande et d'une unité d'odorisation ;

- un analyseur de gaz (gaz en provenance de l'unité de méthanisation pour évaluation de sa conformité avant acceptation) ;

… Une vanne manuelle et son raccord isolant marquant la limite réglementaire entre l'installation classée pour la protection de l'environnement productrice de biométhane et la cabine d'injection.

æ Équi léclaré sous la Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014:

— une ligne d'analyse, associée à la canne de prélèvement, permettant l'acheminement d'un échantillon de gaz du producteur à la cabine d'injection pour analyse.

2/4

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonce DE Troyes Ceter - Tét : 09 25 42 35 00 wwrcaybe gouv.fr

9 / 11Article 2: Le poste est équipé d'une manchette en acier de nuance similaire avec les canalisations

utilisées sur le réseau aval, aisément démontable, destinée à contrôler les effets d'une éventuelle corrosion sur les parois internes des canalisations du poste et du réseau aval.

Un premier contrôle est réalisé au plus tard un an après la mise en service des installations. Les modalités de suivi de cette manchette ainsi que les fréquences à retenir, sur la base du retour d'expérience et des études en cours, sont définies dans le programme de surveillance et de maintenance.

Article 3; La ligne d'analyse fait l'objet d'un contrôle de type recherches systématiques de fuite.

L'intervalle entre deux vérifications ne peut excéder un an.

La ligne d'analyse fait l'objet d'un suivi de son intégrité dans le temps, par l'installation de manchons

témoins présentatifs de celle-ci et enterrés à proximité. Ces témoins sont contrôlés à intervalles réguliers selon un planning prédéfini par l'exploitant et selon une fréquence qui ne peut excéder cinq ans.

Ces contrôles sont réalisés selon des procédures documentées, préétablies et systématiques. Les procédures détaillent notamment l'évaluation des caractéristiques des défauts au regard de critères d'acceptabilité. Les critères d'acceptabilité déterminent si le défaut relevé nécessite un changement de l'élément, une réparation ou un suivi de son évolution.

Article 4 ; Le transporteur réalise tous les ans un contrôle inopiné de la qualité du gaz. Les prélèvements sont réalisés le plus en amont possible de la ligne d'analyse.

article S : L'ouvrage de transport de gaz et les installations annexes associées sont construits et exploités selon les normes et réglementations en vigueur et conformément au dossier de porter à connaissance ainsi qu'aux compléments apportés.

Article 6 : L'installation bénéficie d'une clôture distincte de l'unité de méthanisation et dispose d'un accès direct, permanent et autonome,

Article 7: La vacuité de l'accès du poste d'injection de biométhane est assurée et le terrain jouxtant

l'entrée est aménagé afin de permettre l'accès pour les engins de secours de lutte contre l'incendie.

Les installations sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques à défendre, notamment d'extincteurs pour faire face au risque de feu sur les installations électriques du local

technique.

Article 8 : Le présent arrêté sera, conformément aux dispositions des Il. et Il. de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, publié sur le site internet de la préfecture de l'Aube pendant une durée minimale d'un an et adressé, pour information, au maire de la commune de Trancault.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est et le maire de la commune de Trancault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société GRTgaz et dont copie sera transmise, pour information, à la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine.

Troyes, le | 5 SEP, 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

3/4

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyef Cedex : Tél : 03 25 42 15 00 wmwaube gouv.fr

10 / 11VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS ;

En application des dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale (25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par voie dématérialisée par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;

- Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux [auprès de la préfète de l'Aube] ou hiérarchique [Madame la ministre de la Transition écologique, Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense] dans le délai de deux mois à compter de la publication ou notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés plus haut.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5,

La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime la réclamation fondée, le préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 5565-22 du code de l'environnement.

4/4

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 09 vuaube gouv.fr

11 / 11