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Arrêté - 2023 221 arrete autorisation stationnement 9 rue dalsace
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 221 arrete autorisation stationnement 9 rue dalsace)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Sierentz
N° 221/2023
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI
D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de SIERENTZ,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2; ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;
VU le nouveau Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 j
VU la demande en date du 19 juillet 2023 par laquelle l’entreprise GALLITELLI (68260 Kingersheim)
demande l'autorisation de poser un échafaudage pour procéder à la réfection d’une partie de la
façade de la propriété située au 9 rue d'Alsace à SIERENTZ,
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTE
L'entreprise GALLITELLI est autorisée à installer un échafaudage contre la façade de la
propriété, située au 9 rue d'Alsace à SIERENTZ, pour des travaux de réfection d’une
partie de la façade.
La circulation devra être possible sur une voie au minimum et impérativement pendant
toute la durée de l'autorisation.
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer
aux dispositions en vigueur.
Les échafaudages devront être éclairés par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ou
de l’entreprise chargée de travaux pendant la nuit et être installés de manière à ne
faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès aux immeubles, bouches
d'incendie et appareils d'éclairage.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par le bénéficiaire de
l'autorisation ou par l’entreprise chargée des travaux pour permettre l'application du
présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Les travaux pourront être entrepris à compter du 26 juillet 2023 et devront être
terminés le 25 août 2023.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera
réputée retirée.
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres et
matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir à ses frais la
voie publique et ses dépendances dans leur premier état. Cette remise en état fera
l'objet d'un procès-verbal de récolement dont mention sera portée le moment venu
sur le présent arrêté.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans
indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le
permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie visé à
l'article 2 ou énoncées aux articles ci-dessus. Article 9 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être
poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions
imposées.
Article 10: La présente autorisation ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas de
demander celui-ci.
Article11: Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 12: Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SIERENTZ; Service Routier
Saint-Louis — ALTKIRCH; Madame la Procureure de la République — MULHOUSE;
Brigade Verte du Haut-Rhin - WALHEIM ; Entreprise GALLITELLI — KINGERSHEIM.
ARRETE RENDU EXECUTOIRE SIERENTZ, le 20 juillet 2023
PAR PUBLICATION OÙ NOTIFICATION Le Maire, Pascal TURRI
Mis en ligne le 2501 l&23
par Pascal TURRI, Maire de Sierentz