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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 358 448
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 358 448)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Justice et droit,
N°HJSC_C_2023_11_01
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 36 10 7 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Saint-Claude
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Guy Manzoni (suppléant de Annie Mayet), Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Alain Bernard, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Marc Capelli, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Claude Pimpie), Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Colin Rieutord, Christian Rochet, Claude Mercier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Frédéric Poncet (arrivée à la question n°3), Nelly Vaufrey (arrivée à la question n°3), Samuel Vernerey,
ABSENTS : Caroline Braun, Toukkham Hatminichanh, Laëtitia De Roeck,
POUVOIRS : Christian Rochet donne pouvoir à Stéphane Gros, Claude Mercier donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Herminia Elineau, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Frédéric Herzog donne pouvoir à Philippe Passot, Samuel Vernerey donne pouvoir à Laurent Plaut
Soit 36 présents et 7 pouvoirs soit 43 votants jusqu’à la question n°2 soit 38 présents et 7 pouvoirs soit 45 votants à partir de la question n°3
La convocation pour la séance du 29 novembre 2023, datée du 22 novembre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
-----ooOoo-----
PERSONNEL
Tableau des effectifs
Vu le code général de la fonction publique et conformément aux dispositions de son article L313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Vu le tableau des emplois,
Considérant que pour rémunérer les dimanches travaillés des agents de l’office de tourisme actuellement dans la filière administrative, il convient de les rattacher à la filière culturelle,
Considérant qu’il est nécessaire de créer un poste d’attaché territorial pour pallier le départ en retraite de la directrice des ressources humaines,
Considérant qu’il convient de réorganiser les services PLUi et ADS,
Considérant que le développement du service mobilité nécessite le recrutement d’un agent, N°HJSC_C_2023_11_01
Considérant qu’il convient de remplacer un agent sur le secrétariat de direction suite à sa mutation,
Considérant que le recrutement d’un agent au poste de chargé du suivi et de la mise en œuvre des missions de conservation et de régie des collections,
Considérant que dans le cadre du développement des ateliers de pratique artistique, il convient de modifier un poste,
Considérant que dans le cadre du départ en retraite de la directrice du l’Atelier des Savoir Faire, il convient de réorganiser le service en créant un poste,
Considérant qu’il convient d’ajuster le tableau des emplois,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention)
- DÉCIDE de :
• De supprimer à compter du 1er janvier 2024 :
o 6 emplois d’adjoint administratif à temps complet
o 2 emplois d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet
• De créer à compter du 1er janvier 2024
o 6 emplois d’adjoint du patrimoine à temps complet
o 2 emplois d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet
• De créer à compter du 1er janvier 2024, 1 emploi d’attaché territorial à temps complet,
• De créer à compter du 1er janvier 2024, 2 emplois de rédacteur territorial à temps complet,
• De créer à compter du 1er janvier 2024, 1 emploi de rédacteur territorial à temps complet,
• De créer à compter du 1er janvier 2024 :
o 1 emploi d’attaché territorial à temps complet
o 1 emploi de rédacteur territorial à temps complet,
• De créer à compter du 1er décembre 2023
o 1 emploi d’attaché de conservation à temps complet
o 1 emploi d’assistant de conservation à temps complet,
• De créer à compter du 1er janvier 2024
o 1 emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet
• De supprimer à compter du 1er janvier 2024
o 1 emploi d’adjoint du patrimoine à temps non complet (24.5/35)
• De créer à compter du 1er janvier 2024, 1 emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet
- DÉCIDE de modifier le tableau des emplois,
- ACTE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget,
- ACTE que les modifications apportées au présent valent création et / ou suppression de postes,
- ACTE que des personnels en contrat saisonnier ou pour accroissement temporaire d’activités pourront venir renforcer les présents emplois permanents en fonction des besoins des services,
- ACTE que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique,
- ACTE que les recrutements liés aux activités nordiques et piscine seront effectués dans le cadre d’emplois saisonniers et adaptés aux besoins des structures, N°HJSC_C_2023_11_01
- ACTE que pour le besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à des emplois de vacataires afin d’assurer un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, rémunéré après service fait sur la base d’un forfait,
- ACTE que pour les besoins du service public, il convient d’avoir recours à des emplois de chargé de projet,
- ACTE la nécessité de conclure des contrats d’apprentissage afin de permettre à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration sachant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
- AUTORISE la Présidente à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
- ACTE que les postes non pourvus seront fermés au fur à mesure des recrutements opérés, en fonction de la catégorie des agents retenus,
- AUTORISE la Présidente à définir le forfait de rémunération servi aux vacataires qui seront recrutés en application de la présente délibération, selon la nature de l’acte lié à la vacation,
- AUTORISE la Présidente à définir la rémunération versée aux personnels recrutés dans le cadre d’emplois saisonniers, pour accroissement temporaire d’activités ou pour remplacement rapide de fonctionnaires ou de personnels contractuels de droit public,
- AUTORISE la Présidente à définir la rémunération versée aux personnels recrutés dans le cadre d’emplois de contrats de projets,
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
-----ooOoo-----
Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire N°HJSC_C_2023_11_02
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 36 10 7 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Saint-Claude
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Guy Manzoni (suppléant de Annie Mayet), Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Alain Bernard, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Marc Capelli, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Claude Pimpie), Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Colin Rieutord, Christian Rochet, Claude Mercier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Frédéric Poncet (arrivée à la question n°3), Nelly Vaufrey (arrivée à la question n°3), Samuel Vernerey,
ABSENTS : Caroline Braun, Toukkham Hatminichanh, Laëtitia De Roeck,
POUVOIRS : Christian Rochet donne pouvoir à Stéphane Gros, Claude Mercier donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Herminia Elineau, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Frédéric Herzog donne pouvoir à Philippe Passot, Samuel Vernerey donne pouvoir à Laurent Plaut
Soit 36 présents et 7 pouvoirs soit 43 votants jusqu’à la question n°2 soit 38 présents et 7 pouvoirs soit 45 votants à partir de la question n°3
La convocation pour la séance du 29 novembre 2023, datée du 22 novembre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
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PERSONNEL
Plan Egalité Professionnelle Hommes-Femmes : nomination d’un(e) élu(e) référent
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 80,
Vu le décret no 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'actions relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique,
Vu la délibération n°12/4-2 du 1er décembre 2021 adoptant le rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, définissant le plan d’actions établi,
Considérant qu’il convient de nommer un(e) élu(e) du Conseil Communautaire, référent en charge du plan d’actions d’égalité professionnelle hommes-femmes,
Vu la candidature de Mme Anne-Christine DONZE,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) N°HJSC_C_2023_11_02
- DÉSIGNE Mme Anne-Christine DONZE, comme élue référente en charge du plan d’actions d’égalité professionnelle hommes-femmes,
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
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Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire N°HJSC_C_2023_11_03
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 38 8 7 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Saint-Claude
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Guy Manzoni (suppléant de Annie Mayet), Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Alain Bernard, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Marc Capelli, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Claude Pimpie), Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Colin Rieutord, Christian Rochet, Claude Mercier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Samuel Vernerey
ABSENTS : Caroline Braun, Toukkham Hatminichanh, Laëtitia De Roeck ,
POUVOIRS : Christian Rochet donne pouvoir à Stéphane Gros, Claude Mercier donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Herminia Elineau, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Frédéric Herzog donne pouvoir à Philippe Passot, Samuel Vernerey donne pouvoir à Laurent Plaut
soit 38 présents et 7 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 29 novembre 2023, datée du 22 novembre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
-----ooOoo-----
PERSONNEL
Autorisation Spéciale d’Absence
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13/10/2023,
Considérant que les personnels des collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé aux articles 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale et 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée,
Considérant que dans certains domaines, les autorisations spéciales d'absences sont réglementées et que ces dernières n'ont pas à faire l'objet d'une délibération,
Considérant que pour les évènements familiaux (pour le décès d’un enfant), des autorisations spéciales d'absences non réglementées peuvent être mises en place au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. N°HJSC_C_2023_11_03
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- DECIDE, que l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent défini dans l’article 6.2.7 du règlement intérieur de la collectivité soit, les titulaires, stagiaires, à temps complet et non complet (article 59 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984) dans la limite d’un jour par an pour un rendez-vous médical chez un médecin spécialiste à compter du 1er janvier 2024. Pour les agents de droit privé, il conviendra de se référer au Code du travail pour connaître le régime d'autorisations d'absence applicable.
- DECIDE que la liste des spécialités médicales concernée par l’ASA est définie comme suit : anesthésiologie, cardiologie, dermatologie, endocrinologie, gastro-entérologie, génétique médicale, hématologie, immunologie clinique et allergie, médecine interne, médecine d'urgence, néphrologie, neurologie, oncologie médicale, physiatrie, pneumologie, psychiatrie, rhumatologie.
- DECIDE que l’octroi de cette autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.
- DECIDE que le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
o L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),
o La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,
o L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.
En revanche, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.
Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.
- DECIDE que cette ASA sera intégrée dans le tableau correspondant lors de la prochaine mise à
jour du règlement intérieur du personnel.
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
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Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire N°HJSC_C_2023_11_04
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 38 8 7 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Saint-Claude
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Guy Manzoni (suppléant de Annie Mayet), Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Alain Bernard, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Marc Capelli, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Claude Pimpie), Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Colin Rieutord, Christian Rochet, Claude Mercier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Samuel Vernerey
ABSENTS : Caroline Braun, Toukkham Hatminichanh, Laëtitia De Roeck,
POUVOIRS : Christian Rochet donne pouvoir à Stéphane Gros, Claude Mercier donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Herminia Elineau, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Frédéric Herzog donne pouvoir à Philippe Passot, Samuel Vernerey donne pouvoir à Laurent Plaut
soit 38 présents et 7 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 29 novembre 2023, datée du 22 novembre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
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FINANCES
Budget annexe lotissement « En Poset » : clôture et reprise de l’actif et du passif au budget général
L’ensemble des lots composants le lotissement « En Poset » ayant trouvé acquéreurs, les dépenses et les recettes sont définitivement closes,
Il convient d’engager la clôture définitive du budget annexe lotissement « En Poset » au 31/12/2023 et il y a donc lieu d’imputer au Budget Général le résultat excédent ou déficit du fonctionnement et de l’investissement du compte administratif 2023,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- CONFIRME la totalité des ventes des parcelles du budget annexe lotissement « En Poset »,
- VALIDE la reprise de l'actif et du passif budget annexe lotissement « En Poset » au sein du budget
principal de la Communauté des Communes Haut-Jura Saint-Claude,
- ACTE que les opérations de liquidation seront retracées dans la comptabilité du receveur municipal de Saint-Claude, N°HJSC_C_2023_11_04
- ACTE qu’au terme de ces opérations de liquidation, la Communauté de Communes intégrera ces résultats au budget général par réintégration du résultat 2023 du budget annexe lotissement « En Poset »
- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
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Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire N°HJSC_C_2023_11_05
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 38 8 7 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Saint-Claude
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Guy Manzoni (suppléant de Annie Mayet), Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Alain Bernard, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Marc Capelli, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Claude Pimpie), Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Colin Rieutord, Christian Rochet, Claude Mercier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Samuel Vernerey
ABSENTS : Caroline Braun, Toukkham Hatminichanh, Laëtitia De Roeck,
POUVOIRS : Christian Rochet donne pouvoir à Stéphane Gros, Claude Mercier donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Herminia Elineau, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Frédéric Herzog donne pouvoir à Philippe Passot, Samuel Vernerey donne pouvoir à Laurent Plaut
soit 38 présents et 7 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 29 novembre 2023, datée du 22 novembre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
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FINANCES
Amortissement sur 1 an et neutralisation budgétaire des subventions d’équipement versées
Vu la délibération n° 5/5-2 du 9 décembre 2020 fixant les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées selon la destination et la durée de vie du bien,
Vu le décret 2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoyant la possibilité de neutraliser l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées. Ce dispositif de neutralisation vise à garantir lors du vote du budget le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne.
Considérant que la neutralisation peut être réalisée en totalité, partiellement ou nulle par la comptabilisation suivante :
− Constatation de l'amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d'amortissement :
• Dépenses au compte 68,
• Recettes au compte 28.
− Neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées : • Dépenses au compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”, N°HJSC_C_2023_11_05
• Recettes au compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- DÉCIDE d’appliquer à compter du 29 novembre 2023 pour l’exercice budgétaire 2023 et pour les exercices suivants, l’amortissement d’une année des subventions d’équipement versées et la neutralisation budgétaire totale des amortissements des subventions d’équipement versées par inscription des crédits au budget primitif ou par décision modificative.
- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
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Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire N°HJSC_C_2023_11_06
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 38 8 7 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Saint-Claude
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Guy Manzoni (suppléant de Annie Mayet), Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Alain Bernard, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Marc Capelli, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Claude Pimpie), Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Colin Rieutord, Christian Rochet, Claude Mercier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Samuel Vernerey
ABSENTS : Caroline Braun, Toukkham Hatminichanh, Laëtitia De Roeck,
POUVOIRS : Christian Rochet donne pouvoir à Stéphane Gros, Claude Mercier donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Herminia Elineau, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Frédéric Herzog donne pouvoir à Philippe Passot, Samuel Vernerey donne pouvoir à Laurent Plaut
soit 38 présents et 7 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 29 novembre 2023, datée du 22 novembre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
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FINANCES
Passage à la norme M57
Instauré le 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales puisqu’il reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux, établissements publics de coopération intercommunale existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions existants.
Le référentiel M57 étend à toute les collectivités les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi il prévoit :
- En matière de fongibilité des crédits : la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. N°HJSC_C_2023_11_06
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : les autorisations de programme et les autorisations d’engagement votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget complémentaire) par l’organe délibérant, se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des Autorisations de Programme ou d’Engagement et d’une présentation obligatoire du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : le vote par l’organe délibérant des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
- En matière d’amortissement : la règle du prorata temporis doit s’appliquer pour les nouvelles immobilisations mises en services, néanmoins une mesure de simplification à cette règle prévoit des exceptions pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaire...), la collectivité doit délibérer pour bénéficier de cet aménagement. Reprenant les décrets 2015-1846 et 2015-1848 du 29 décembre 2015, la neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées a été retenue et doit être délibérée permettant ainsi un amortissement sur un an.
- En matière d’application : l’obligation de la mise en place d’un règlement budgétaire et financier qui formalise et précise les principales règles budgétaires et financières encadrant la gestion de la collectivité et permettant de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs. Ce document de référence a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion de la collectivité, la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée du mandat, il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires en tenant compte de la nécessité d’adaptation des règles de gestion.
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l’assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57, pour leurs budgets gérés actuellement en M14
Vu la délibération n°5/5-2 du 9 décembre 2020 concernant la durée des amortissements.
Vu la délibération HJSC_C_2023_06_11, portant sur l’adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 du budget général et des budgets annexes : Zone d’activités économiques, Maison de santé, Application du droit des sols, Office de Tourisme, Atelier des Savoir Faire
Attendu que ce référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 1er janvier 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- DÉCIDE de conserver les modalités de vote du budget antérieur, un vote par nature et par chapitre pour les sections fonctionnement et investissement au 1er janvier 2024,
- ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé par la présente délibération au 1er janvier 2024,
- DÉCIDE de déroger à la règle du prorata temporis par la méthode de l’amortissement linéaire, dont la période amortissable débute le 1er janvier de l’exercice suivant pour les biens autorisés en conservant les durées d’amortissement,
- APPLIQUE la neutralisation totale des amortissements des subventions d’équipement en application d’une durée d’amortissement d’une année,
- AUTORISE la Présidente à procéder à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion du chapitre 012 relatif aux dépenses du personnel et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, N°HJSC_C_2023_11_06
- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
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Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire COMMUNAUTé DE COMMUNES
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FINANCES PREAMBULE
DISPOSITIONS GENERALES
l. Cadre juridique
ll. Validité et révision du règlement budgétaire et financier
lll. Périmètre d'application
PARTIE 1 : LE CADRE BUDGÉTAIRE
l. Les grands principes budgétaires
A. L'annualité budgétaire B. L'unité budgétaire
C. L'universalité budgétaire D. La spécialité budgétaire
E. Le principe de sincérité et d'équilibre F. La permanence des méthodes
G. Le principe séparation de I'Ordonnateur et du Comptable
ll. Le budget et les cycles budgétaires
A. Définition et principes généraux B. Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB)
C. Le Budget Primitif (BP) D. Les Décisions Modificatives (DM)
E. Le Budget Supplémentaire (BS) F. Le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG)
1) Le Compte Administratif
2) Le Compte de Gestion
lll. Budget et niveau de vote
A. Périmètre du budget B. Structure du budget
C. Niveau de vote
lV. Mouvements budgétaires
A. Virements de crédits B. Fongibilité des crédits
C. Dépenses imprévues
PARTIE 2 : LA GESTION DE LA PLURTANNUALTTE
l. Définition
ll. Adoption et règles de gestion des AP/CP et AE/Gp
A. Le vote B. Révision et virement d'AP
ou d'AE
C. Affectation et engagement d'AP D.
Crédits de paiement
E. lnformation du Conseil Communautaire
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10 PARTIE 3 : L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
l. La gestion des tiers
ll. L'exécution des dépenses
A. La comptabilité d'engagement B. Engagement - Gestion de la TVA
C. L'engagement des dépenses D. Enregistrement des factures
E. La gestion du < service fait > F. La liquidation et le mandatement
G. Les délais de paiement H. Les écritures de régularisation
lll. L'exécution des recettes
A. L'engagement des recettes B. L'engagement des recettes de subvention
C. La liquidation et I'ordonnancement D. Le recouvrement
E. Les limites au recouvrement 1) L'admission en non-valeur
2) Les créances éteintes
F. Les écritures de régularisation
lV. Opérations de fin d'exercice
A. La journée complémentaire B. Le rattachement des charges et des produits
C. Les reports de crédits d'investissement
V. La constitution des provisions
Vl. Les régies
A. La création des régies B. La nomination des Régisseurs
C. Les obligations des Régisseurs D. Le suivi et le contrôle des régies
Vll. La gestion de la dette
A. Les garanties d'emprunt B. La gestion de la dette et de la trésorerie
1) La gestion de la dette
2) La gestion de la trésorerie
PARTIE 4: LA GESTION DU PATRIMOINE
l. La tenue de l'inventaire
ll. L'état de l'actif
lll. Les amortissements
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19 PREAMBULE
Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et des documents budgétaires réglementaires de la Collectivité, la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude adoptera la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.
Dès lors, ilen découle les impératifs suivants :
. L'adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14), adoptée lors du Conseil Communautaire du 28 juin 2023 (délibération n'HJSC_C 2023_06_11). o La révision des méthodes d'amortissement comptable, à I'occasion du Conseil Communautaire du 2g novembre 2023 modifiant la délibération du g décembre 2020 (délibération n'5/5-2).
. L'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la Communauté de Communes pour la préparation et I'exécution du budget, à l'occasion du Conseil Communautaire du 29 novembre 2023.
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) définit les processus financiers et les règles de gestion internes propres et applicables à I'ensemble des services de la Communauté de Communes Haut Jura Saint- Claude dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de I'instruction budgétaire et comptable applicable.
En complément de la réglementation, le présent règlement précise dans un document unique le rôle de chacun des acteurs, fixe les modalités d'adoption du budget par le Conseil Communautaire, définit les règles de gestion en matière d'Autorisation de programme, de gestion du patrimoine et de la comptabilité
(rattachements, provisions, etc. ...).
ll ne se substitue en aucun cas à la législation et à la réglementation nationale en matière de finances publiques.
En tant que document de référence, il a pour finalité de renforcer la cohérence et I'harmonisation des règles et des pratiques en matière de gestion financière. ll a aussi pour objectif de faciliter I'appropriation de règles par I'ensemble des acteurs de la Collectivité en dégageant une culture commune.
Le RBF est adopté par le ConseilCommunautaire de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude. Ce document évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion interne.
En cas d'évolution de la législation eUou de la réglementation en matière budgétaire qui générerait une incompatibilité ou une contradiction avec le présent RBF, les dispositions législatives ou réglementaires primeraient sur celui-ci.
Page | 1 DISPOSITIONS GENERALES
l. Gadre juridique
L'approbation du règlement budgétaire et financier est rendue obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopérations lntercommunales au plus tard le 1er janvier 2024 par décret du Code Général des Collectivités Têrritoriales.
ll. Validité et révision du règlement budgétaire et financier
Le présent RBF est adopté pour la durée du mandat en fonction de la législation et de la réglementation. ll pourra évoluer et être complété par délibération.
lll. Périmètre d'application
Le présent RBF s'applique au budget principal et aux budgets annexes de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude actuellement gérés en nomenclature comptable M14 : r Le budget principal.
. Le budget annexe de la Zone d'Activité Economique.
o Le budget annexe de l'Application du Droits des Sols. .
Le budget annexe de l'Atelier des Savoir Faire.
o Le budget annexe des Maisons de Santé.
o Le budget annexe de I'Office de Tourisme.
Page | 2 PARTIE 1 : LE CADRE BUDGÉTAIRE
l. Les grands principes budgétaires
ll convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables à la Communauté de Communes permettent de disposer d'un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes. De plus, le budget de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude doit respecter les grands principes des finances publiques que sont I'annualité, I'unité, I'universalité, la spécialité, la sincérité et l'équilibre ainsi que la permanence des méthodes et le principe de séparation de I'Ordonnateur et du Comptable.
A. L'annualité budqétaire Le budget est I'acte par lequel est autorisé I'ensemble des dépenses et des recettes pour une année civile, laquelle commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Toutefois les Collectivités ont, sauf disposition contraire, jusqu'au 15 avril de I'exercice auquel il s'applique pour adopter leur budget (le 30 avril les années de renouvellement du Conseil Communautaire).
ll existe quelques atténuations à cette règle, parmi lesquelles, entre autres : r La journée complémentaire : la journée comptable du 31 décembre N se prolonge fictivement jusqu'au
dernier jour du mois de janvier N+1 pour suivre I'exécution d'une part, des opérations concernant la section de fonctionnement afin de permettre l'émission des mandats correspondants à des services faits et des titres de recettes correspondants à des droits acquis par le service au cours de l'exercice N et, d'autre part, des opérations d'ordre de chacune des deux sections.
o Le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives. o
Les reports de crédits et les rattachements.
o La gestion pluriannuelle en Autorisations de Programme - Crédits de Paiement (AP/CP) en investissement et en Autorisations d'Engagement - Crédits de Paiement (AE/CP) en fonctionnement.
B. L'unité budoétaire L'ensemble des recettes et des dépenses du budget figure dans un document
unique.
ll peut être dérogé à ce principe dans des cas limitatifs, notamment pour des services nécessitants la tenue d'une comptabilité distincte afin d'identifier les coûts réels et le prix payé par I'usager et pour lesquels un ou plusieurs budgets dits < annexes ) peuvent être créés.
C. L'universalité budoétaire L'ensemble des recettes doit servir à couvrir
I'ensemble
des dépenses. Le principe se décompose en deux
règles distinctes :
. La règle de non-affectation qui interdit qu'une recette particulière soit affectée à une dépense particulière. Des mécanismes d'assouplissement existent prévus par I'article '16 de la loi organique (LOLF) relative aux lois de finances (compte spéciaux, budget annexe... ). . La règle de non-contraction qui oblige
à inscrire dans le budget toutes les
dépenses et toutes les recettes
sans contraction entre elles.
D. La spécialité budoétaire Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier.
Les crédits sont ouverts et votés par chapitres ou par articles. Les dépenses et les recettes sont ainsi classées, dans chacune des sections, par chapitres et par articles.
E. Le princioe de sincérité et d'équilibre Le budget doit être voté en équilibre
réel (article L1612-4 du CGCT), ce qui exige que trois conditions soient remplies :
o Les dépenses et les recettes sont évaluées de façon sincère.
o Les sections d'investissement et de fonctionnement sont votées respectivement en équilibre.
r Le remboursement du capital de la dette doit être couvert par les ressources propres de la Collectivité.
Le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère. Le budget doit donc être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la Collectivité doit inscrire I'ensemble des recettes et des dépenses qu'elle compte réaliser selon une estimation aussifiable que possible.
Page | 3 F. La oermanence des méthodes Le principe de permanence des méthodes permet la comparabilité des comptes dans le temps : les méthodes
d'évaluation de présentation des comptes doivent être maintenues d'un exercice à I'autre. Seuls des changements de méthode imposés par une norme comptable ou par des dispositions législatives ou réglementaires permettent d'y déroger.
G. Le orincipe séparation de I'Ordonnateur et du Comptable L'Ordonnateur est la Présidente de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude. La Présidente est
chargée d'engager, de liquider et d'ordonnancer les dépenses et les recettes. Le Comptable Public est le seul à être habilité à manier des fonds publics. C'est un Agent de I'Etat qui contrôle et exécute les opérations de décaissement et d'encaissement dans la limite des crédits ouverts au budget. Ses contrôles visent à constater la régularité des recettes ou des dépenses sans juger de leur opportunité. Le Comptable en charge de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude relève du Service de Gestion Comptable de SaintClaude.
ll. Le budget et les cycles budgétaires
A. Définition et orincipes qénéraux Le budget est I'acte par lequel le Conseil Communautaire prévoit et autorise les dépenses et les recettes d'un
exercice.
Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles r Budget Primitif.
o BudgetSupplémentaire.
o DécisionsModificatives. .
Autorisations d'Engagement (AE) et de Programme (AP).
En recettes les prévisions sont évaluatives et les recettes réalisées peuvent par conséquent être supérieures aux prévisions.
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être engagées en I'absence de crédits votés.
Les éventuels budgets annexes sont votés dans les mêmes conditions par le Conseil Communautaire. Leur constitution résulte le plus souvent d'obligations légales qui ont pour objet de regrouper les services dont l'objet est de produire ou d'exercer des activités qu'il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. ll s'agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés.
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre. Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de I'année sont encadrées par des échéances légales.
Pour toutes les intercommunalités de plus de 3500 habitants, l'élaboration proprement dite du budget est précédée d'une étape préalable obligatoire constituée par le débat d'orientations budgétaires.
B. Le Raoport d'Orientations Budoétaires (ROB) Conformément à I'article L2312-1du CGCI la Présidente présente au Conseil Communautaire, dans un délai
maximal de 2 mois précédant l'examen du Budget Primitif, un Rapport sur les Orientations Budgétaires.
Ce rapport doit comporter:
r Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la Collectivité et le Groupement dont elle est membre. . La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'Autorisations de Programme. . Des informations relatives à la structure et à la gestion de I'encours de la dette contractée ainsi que les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de I'encours de dette que vise la Collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le rapport peut présenter également :
r La structure des effectifs de la Collectivité
Page | 4 . Les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature.
. La durée effective du temps de travail dans la structure. o
L'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour I'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport donne lieu à un Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) au sein du Conseil Communautaire qui est une étape incontournable du cycle budgétaire. ll donne I'occasion aux Elus Communautaires d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire et permet à la Présidente de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l'année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Le Rapport sur les Orientations Budgétaires fait I'objet d'une délibération spécifique du Conseil Communautaire qui prend acte du débat et de I'existence du rapport.
Après adoption du Conseil Communautaire et transmission au contrôle de légalité, le rapport et la délibération sont mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude.
C. Le Budset Primitif (BP) La préparation budgétaire s'échelonne de décembre à avril entre les organes opérationnels et financiers. La préparation et la validation du cadrage sont effectuées par la Présidente. Une fois finalisée, les élus et les services préparent leurs budgets. Une synthèse des propositions est arbitrée lors des réunions administratives en présence de la Direction Générale. Après cette première étape, les échanges budgétaires ont lieu avec la Présidente, les Vice-Présidents en Bureau, pour procéder à un second arbitrage. A I'issue, la Présidente rend ses décisions finales et le projet de budget stabilisé peut être saisi dans le logiciel financier en vue de la préparation des documents nécessaires au vote du BP.
Le calendrier de préparation budgétaire proposé ci-dessous, détaille ces différentes étapes.
Après le DOB, le Budget Primitif est présenté par la Présidente au Conseil Communautaire qui le vote. Le budget doit être accompagné d'une note de présentation brève et synthétique. Cette note retrace les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Après l'adoption du Conseil Communautaire et la transmission au contrôle de l'égalité, le budget, la délibération et la note d'informations financières essentielles sont mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude.
D. Les Décisions Modificatives (DM) Au cours de I'exercice budgétaire, les prévisions
de dépenses et de recettes formulées au sein du Budget
Primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d'une étape budgétaire spécifique dénommée Décision Mod ificative.
Etapes budgétaires Période de I'année Cadrage budgétaire année N Novembre N-1 Complétude des maquettes budgétaires par les
services Décembre N-1 Vote du Compte de Gestion et du Compte
Administratif année N-1 = reprise des résultats
dégagés au titre de I'exercice N dans le Budget
Primitif
Février N
Débat d'Orientations Budqétaires N Février N
Echanges budgétaires et équilibre budsétaire N Mars N
Vote du Budget Primitif année N Avril N
Décisions Modificatives Selon besoin et suivant la date des Conseils Communautaires N
Arrêt des enqagements N Mi-Novembre N Arrêt des mandatements et émission de titres de
recettes N
Décembre N (date déterminée par le Comptable
Public)
Ecritures de rattachements et de reports Fin décembre N - Janvier N+1 Journée complémentaire pour régularisations Janvier N+1 Ouverture du cadre de travail N+1 = début des
engagements Deuxième semaine de Janvier N+1
Page | 5 Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d'adoption que le Budget Primitif. ll peut y avoir plusieurs Décisions Modificatives au cours d'un même exercice.
Après adoption du Conseil Communautaire et transmission au contrôle de légalité, la Décision Modificative et la délibération sont publiées sur le site internet de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude.
E. Le Budqet Suoplémentaire (BS) Le Budget Supplémentaire constitue une Décision Modificative ayant pour particularité de reprendre les
résultats comptables de I'exercice précédent.
Le Budget Supplémentaire ne peut être adopté par le Conseil Communautaire qu'après le vote du Compte Administratif de I'exercice précédent. ll reprend les résultats du compte administratif N-1 ainsi que les éventuels reports de crédits et peut proposer une modification du budget de I'exercice. Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au Compte Administratif.
Généralement, le vote du Compte Administratif intervient avant le vote du Budget Primitif. Le Budget Primitif tient donc compte du résultat de I'exercice précédent et dans ce cas le Budget Supplémentaire n'a pas lieu d'être.
F. Le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CG) Le principe de la séparation de l'Ordonnateur et du Comptable amène à I'existence de deux documents
Compte Administratif réalisé par I'Ordonnateur et le Compte de Gestion confectionné par le Comptable.
le
1) Le Compte Administratif
A l'issue de l'exercice comptable, un document de synthèse est établi, pour chaque budget voté, afin de déterminer les résultats de I'exécution budgétaire.
Ce document appelé < Compte Administratif > traduit la comptabilité et I'activité financière de I'Ordonnateur. ll compare les prévisions budgétaires et leurs réalisations (émission des mandats et des titres de recettes) et présente les résultats d'exécution du budget de I'année N.
ll constate également les restes à réaliser en investissement qui seront reportés sur I'exercice comptable N+1.
Le Compte Administratif de I'année N doit faire I'objet d'une présentation par la Présidente en Conseil Communautaire et doit être voté avant le 30 juin de l'année N+1.
Le Compte Administratif doit être accompagné d'une note de présentation brève et synthétique. Cette note retrace les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Après I'adoption du Conseil Communautaire et la transmission au contrôle de légalité, le Compte Administratif, la délibération et la note d'informations financières essentielles sont diffusés sur le site internet de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude.
2) Le Compte de Gestion Le Comptable Public établi pour chaque budget voté, un Compte de Gestion de l'année N qui sera transmis à
I'Ordonnateur avant le 1er juin de I'année N+1 .
Le Compte de Gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du Compte Administratif. ll comporte notamment : o Une balance générale de tous les comptes tenus par le Comptable Public (comptes budgétaires et
comptes de tiers notamment correspondants aux créanciers et débiteurs de la Collectivité). . Le bilan comptable de la Communauté de Communes qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le Compte de Gestion est soumis au vote du Conseil Communautaire lors de la séance du vote du Compte Administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du Compte de Gestion doit intervenir préalablement à celui du Compte Administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
A partir de 2024, le Compte Financier Unique (CFU) pourrait (si le Législateur le décide) remplacer la présentation actuelle des comptes locaux. Le CFU opère une simplification en matière de comptes annuels puisqu'il s'agit de fusionner le Compte Administratif et le Compte de Gestion en supprimant les doublons et en rationalisant I'information financière. Ce futur document unique pourrait permettre d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de I'information financière.
Page | 6 lll. Budget et niveau de vote
A. Périmètre du budqet ll existe actuellement 9 budgets à la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude
e Le budget principal géré actuellement en nomenclature Comptable M14. .
Le budget annexe de la Zone d'Activité Economique géré actuellement en nomenclature Comptable M14. e Le budget annexe de l'Application du Droits des Sols géré actuellement en nomenclature Comptable M14.
o Le budget annexe de l'Atelier des Savoir Faire géré actuellement en nomenclature Comptable M14. o
Le budget annexe des Maisons de Santé géré actuellement en nomenclature Comptable M14. . Le budget annexe de l'Office de Tourisme géré actuellement en nomenclature Comptable M14. o Le budget annexe du Lotissement en Poset géré actuellement en nomenclature Comptable M14. . Le budget annexe des Mobilités géré en nomenclature Comptable M43. o Le budget annexe du Service Publique d'Assainissement Non Collectif géré en nomenclature M4g.
B. Structure du budqet Le budget se présente en deux parties : une section de fonctionnement
et une section d'investissement.
Chacune de ces sections doivent être présentées en équilibre, les recettes égalant les dépenses. La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la Collectivité. Ces crédits budgétaires sont regroupés sur des enveloppes financières appelées chapitres eux-mêmes détaillées par articles comptables selon le plan de compte de la nomenclature comptable.
La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en cours. Elle retrace les opérations qui ont vocation à modifier ou à enrichir le patrimoine de la Collectivité. Les crédits sont présentés par chapitres et par articles comme en section de fonctionnement mais la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude a également choisi un regroupement par opération d'équipement. Une opération d'équipement correspond à un projet d'investissement identifié. Elle est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'étude aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération d'équipement peut également comprendre des subventions d'équipement versées.
C. Niveau de vote Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Haut
Jura Saint-Claude vote son budget
(principal et annexe) par nature, par chapitre et le présente par article, assorti d'une présentation croisée par fonction ainsi que d'annexes définies par les textes en vigueur.
L'autorisation de dépenses donnée aux services par le Conseil Communautaire lors du vote du budget est plafonnée aux crédits ouverts au niveau de chaque chapitre.
Les modalités pratiques de gestion des crédits ouverts sont disponibles dans le logiciel comptable de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude.
lV. Mouvements budgétaires
A. Virements de crédits En cours d'exécution, il est possible au sein d'un même chapitre et/ou d'une même opération d'équipement
de faire un transfert de crédit sans délibération du conseil communautaire. Ce transfert de crédit se fait sous la forme d'un virement ou transfert dans le logicielfinancier. Ces virements ne sont pas transmis au Conseil Communautaire, ils sont comptabilisés dans le Compte de Gestion et le Compte Administratif.
B. Fonqibilité des crédits ll est prévu sur autorisation préalable
du Conseil Communautaire, que la Présidente de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude a la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite fixée à I'occasion du vote du budget. L'inscription de ces crédits ne doit pas dépasser 7,5 Vo des dépenses réelles de la section (hors dépenses de personnel du chapitre 012) et le reste à réaliser.
La Présidente informe le Conseil Communautaire de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
Page | 7 C. Dépenses imprévues L'instruction budgétaire et comptable M57 permet de voter à titre facultatif des dotations d'AP ou AE sur des
chapitres intitulés dépenses imprévues. Ces chapitres ne comportent ni articles, ni crédits de paiement. Le montant desAP etAE ne peut dépasser 2o/o des dépenses réelles de chacune des sections (hors restes à réaliser).
En cas de nécessité, le Conseil Communautaire peut affecter I'AP ou I'AE sur le chapitre concerné par la dépense et utiliser les crédits de ce chapitre. Si ces crédits sont insuffisants, le chapitre pourra être abondé par le mécanisme de la fongibilité des crédits.
En fin d'exercice, les AP/AE de dépenses imprévues non engagées sont caduques. Les dépenses imprévues de la section d'investissement ne peuvent pas être financées par I'emprunt. Les règles de plafonnement s'appliquent pour tous les budgets.
Page I B PARTIE 2 : LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
l. Définition
Si les opérations budgétaires et comptables sont prévues et s'exécutent dans le respect du principe de I'annualité, la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à une gestion pluriannuelle par le biais d'Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) et d'Autoriiations d'Engagement / Crédits de Paiement (AE/CP).
Cette modalité de gestion permet à la Communauté de Communes de ne pas faire supporter à son budget annuel I'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais des seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour I'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles sont valables en dépenses comme en recettes. Elles peuvent être révisées.
Les Autorisations d'Engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour I'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à
ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées mais ne peuvent s'appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés.
Les Crédits de Paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant I'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP ou AE correspondantes.
L'équilibre budgétaire par section ne tient compte que des seuls crédits de paiements annuels.
ll. Adoption et règles de gestion des AP/CP et AE/Cp
A. Le vote Le Conseil Communautaire
est compétent pour voter, réviser et annuler les AP et les AP hors ou en dehors des sessions budgétaires. Les AP et AE sont votées au niveau du chapitre budgétaire par une délibération distincte de celle du vote du budget.
Lors de la création d'AP ou d'AE, la délibération précise :
o L'objet ou le libellé explicite de I'AP ou de I'AE. .
Le montant en dépenses et/ou en recettes.
o La répartition pluriannuelle des crédits de paiement en dépenses et/ou en recettes dont le cumul par type doit être égal au montant de I'AP ou de l'AE. o
Le programme auquel elle se rattache. Un programme regroupe plusieurs opérations budgétaires. . L'opération budgétaire à laquelle elle se rattache.
Les Autorisations de Programme ou d'Engagement sont valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clôture ou leur annulation par délibération du Conseil Communautaire.
Un reliquat d'AP ne pourra être utilisé pour financer une nouvelle opération. Les opérations nouvelles feront, en cas de besoin, I'objet d'une nouvelle AP.
Seul le montant global de I'AP fait I'objet du vote, l'échéancier de CP des exercices postérieurs à I'année en cours est indicatif. La ventilation des crédits de paiement N+1 et suivant d'une AP en cours peut être révisée à la hausse comme à la baisse tout au long de I'année sans être soumis au Conseil Communautaire. Celui-ci sera informé de ces modifications via les annexes budgétaires.
B. Révision et virement d'AP ou d'AE La révision du montant de
I'AP ou
de l'AE à la hausse ou à la baisse est votée par le Conseil Communautaire. La délibération précise le nouveau montant et la nouvelle répartition annuelle des CP.
Les virements de crédits sont autorisés au sein d'une mème AP ou AE sur demande des services auprès de la Direction des Finances. Les virements entre AP ou AE ne sont pas autorisés. Tout virement se traduisant par une modification du montant de I'AP ou de I'AE doit faire I'objet d'une décision du Conseil Communautaire.
Page I I C. Affectation et enqaqement d'AP L'affectation de l'AP consiste à réserver tout ou partie de l'Autorisation de Programme ou d'Engagement voté,
pour la réalisation d'une ou plusieurs opérations. En cas de besoin, elle est réalisée par la Direction des Finances à la demande des Directions Opérationnelles après le vote des AP. Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de I'AP voté.
L'engagement d'AP intervient lors de la création d'une obligation vis-à-vis d'un tiers, formalisé par la signature d'une convention, d'un marché, d'un bon de commande ou de tout autre document de nature juridique engageant la Collectivité au paiement d'une dépense.
A cet engagement juridique correspond un engagement comptable qui consiste à vérifier et réserver les crédits (enregistrement dans le logiciel financier). Contrairement au principe d'annualité budgétaire, I'engagement est
ici pluriannuel : c'est bien I'AP qui est engagée, comptablement et juridiquement. Dans le logiciel financier, I'engagement est fait sur la ou les opérations concernées.
D. Crédits de Paiement Lorsque l'AP ou I'AE finance plusieurs opérations, le rééquilibrage des crédits s'effectue en priorité par
virement de crédit des CP au sein des opérations de I'AP ou de I'AE sous réserve du respect du vote par chapitre budgétaire eVou des règles de fongibilité des crédits précisées ci-dessus.
Si la modification de CP au sein d'une autorisation de programme ne concerne pas I'exercice en cours, celle- ci peut être révisée à ta hausse comme à la baisse tout au long de I'année sans être soumis au Conseil Communautaire. Celui-ci sera informé de ces modifications via les annexes budgétaires.
L'augmentation ou la diminution de CP sur l'exercice en cours doivent être constatées par Décision Modificative.
Les CP votés au cours de I'exercice N non mandatés en fin d'exercice sont automatiquement annulés. lls ne peuvent faire l'objet d'aucun report. lls sont ventilés à nouveau sur les exercices suivants en lien avec les préparations bud gétaires.
E. lnformationduConseilCommunautaire Un état récapitulatif est présenté chaque année dans le cadre du budget principal et du Compte Administratif.
Ces états présentés en annexe reprennent pour chaque AP votée, les différents montants d'AP et de CP : montant d'AP antérieur, révision d'AP de I'exercice, montantAP après révision. CP antérieurs, CP de I'exercice, CP N+1 et CP N+2 et suivants restants à financer.
En plus de cette information régulière, le Conseil Communautaire se prononce sur le vote et les modifications des AP/CP et AE/CP.
Pase | 10 PARTIE 3 : L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Le budget voté s'exécute du 1er janvier au 31 décembre de I'année. Le cycle de I'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de I'engagement des crédits lorsque la
décision de financer une action ou un projet est prise par la Collectivité jusqu'à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable Public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
l. La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à I'usager et elle fiabilise le paiement et le recouvrement.
Seuls les tiers intégrés au logiciel financier peuvent faire l'objet d'engagements de dépenses ou de recettes.
ll. L'exécution des dépenses
A. La comptabilité d'enqaoement Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la Communauté de Communes Haut Jura Saint- Claude crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). ll résulte de la signature d'un contrat, d'une convention, d'un simple bon de commande, d'une lettre de commande, etc.
L'engagement préalable est obligatoire dans I'application financière en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement). ll permet de constater I'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants, il précède la signature d'un contrat ou d'une convention, ainsi que I'envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L'engagement comptable permet de répondre à quatre objectifs essentiels : . Vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires. . Déterminer les crédits disponibles.
o Rendre compte de I'exécution du budget.
o Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et des produits à I'exercice et détermination des restes à réaliser et des reports).
L'engagement comptable est préalable ou concomitant à I'engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits.
Dans le logiciel financier, les services ont la possibilité de créer des engagements ou des bons de commandes. Le bon de commande matérialise à la fois I'engagement comptable et I'engagement juridique. Tandis que I'engagement correspond uniquement à I'engagement comptable.
B. Enoaqement - Gestion de la TVA Chaque type d'engagement porte ses propres règles de gestion (suivi des seuils, gestion de la facture, gestion des services faits, gestion de la TVA, gestion des visas, etc.).
Le montant budgétaire de I'engagement est égal au montant toutes taxes comprises, exception faite des activités entrant dans le champ de la TVA déclarable.
Pour les activités entrant dans le champ de la TVA déclarable, le montant budgétaire correspond au montant hors taxes. Si ces activités ont un prorata de TVA, le montant budgétaire correspond aux hors taxes augmenté de la TVA non déductible.
C. L'enoaoement de dépenses L'engagement est effectué par et
sur les crédits
du service qui aura à assurer la vérification et la certification
du << service fait >.
Dans le cadre des marchés publics, l'engagement juridique de la Communauté de Communes Haut Jura Saint- Claude est manifesté par le courrier de notification et/ou I'envoi d'un Ordre de Service (O.S.).
Page | 11 Hors marchés publics, I'engagement juridique de la Communauté de Communes est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s'il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrat, convention etc. Par extension de ce principe, la passation d'un marché public rend inutile la fourniture d'un devis préalable à la passation d'un bon de commande.
La création de I'engagement en dépense dans le logiciel financier doit toujours être antérieure à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. A titre exceptionnel, et uniquement en cas d'urgence, I'engagement peut être effectué concomitamment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis : o Après I'exécution des prestations.
o Après la réception d'une facture (hors versements d'acomptes, réservations, etc.).
D. Enreoistrement des factures La Communauté de Communes soutient I'effort de dématérialisation exprimé dans I'ordonnance n'2014-697
du 26 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et déposée sur la plate-forme CHORUS PRO accessible sur https://chorus-pro.gouv.frl. Aucun paiement relatif à un bon de commande eVou un marché notifié par la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude ne pourra être effectué sur la base d'une facture qui ne serait pas dématérialisée par ce biais. Le dépôt de factures sur CHORUS PRO ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier (risque de doublon).
Les services doivent communiquer aux fournisseurs et prestataires des données essentielles pour leur permettre de déposer leurs factures dans CHORUS PRO.
E. La gestion du < service fait > Le constat et Ia certification du << service fait > sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d'une
facture et sont effectués sous la responsabilité de la Direction Opérationnelle gestionnaire des crédits.
La certification du << service fait > est justifiée par la présence d'un bon de livraison ou d'intervention, un procès- verbal de réception ou toute autre pièce justificative qui permettent de suivre l'exécution matérielle et effective
de la dépense.
Sous réserve des exceptions prévues par I'article 3 de I'arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, I'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, I'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention.
La date de constatation du service fait, détermine si les charges sont rattachées à I'exercice finissant ou non. Le suivi de la date de constatation du service fait permet aussi en fin d'exercice d'établir l'état des restes à réaliser de la section de fonctionnement.
F. La liouidation et le mandatement Après la certification du service fait et au vu des pièces justificatives, la Communauté de Communes Haut
Jura Saint-Claude procède à la liquidation. Celle-ci désigne I'action visant à proposer au paiement une dépense après certification du service fait. Les mandats sont ensuite transmis (sous format .xml fichiers PES dématérialisés) au Service de Gestion Comptable SGC de Saint-Claude chargé du paiement.
Le mandatement des dépenses se traduit par l'émission des pièces comptables réglementaires (mandats et bordereaux) qui permettent au Comptable Public d'effectuer le paiement des dépenses.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvement, remboursement de la dette, électricité...) pour certaines dépenses avec I'autorisation du Comptable Public.
G. Les délais de paiement La Comnrgnauté de Communes Haut Jura Saint-Claude et son Comptable sont tenus au respect d'un délai
de paiement pour tout achat public. Le délai global de paiement est fixé par voie réglementaire à 30 jours (article L.2192-10 de I'ordonnance n"2018-1074 du 26 novembre 2018).
Les mandats sont transmis au SGC de Saint-Claude par flux PES (Protocole d'Echange Standard) après signature électronique du bordereau d'ordonnancement par I'Ordonnateur. Cette signature entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de I'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Page | 12 Les délais de mandatement courent à compter de la date de la facture enregistrée dans le logiciel - 20 jours pour l'Ordonnateur.
- 10 jours pour le Comptable Public.
Le délai de paiement commence à courir à compter de la date de réception de la facture déposée sur CHORUS
PRO ou de la date du service fait si elle lui est postérieure à la date de réception de la facture par la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude.
Le Délai Global de Paiement (DGP) peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La date de réception correspond à la date de mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO à destination de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude.
H: Les écritures de réqularisation Les réductions ou annulations de
dépenses ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. La période pendant laquelle intervient la rectification détermine le traitement à appliquer : . Si I'annulation ou la réduction concerne une dépense mandatée sur I'exercice en cours, elle fait I'objet d'un
mandat d'annulation.
o Si I'annulation ou la réduction concerne une dépense mandatée sur un exercice clos, elle fait I'objet d'un titre de recettes.
lll. L'exécution des recettes
A. L'enqaqement des recettes L'engagement des recettes est effectué lorsqu'une recette est certaine, c'est-à-dire à la notification de I'arrêté attributif de subventions ou dès la signature du contrat ou de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de I'arrêté ou de la convention.
L'engagement des recettes issues des tarifs est effectué au 1er janvier sur la base des prévisions du budget voté. ll peut être réajusté à la hausse ou à la baisse en cours d'année au regard des réalisations passéLs (mensuelles, annuelles...) ainsi que des revalorisations de tarifs. L'engagement est soldé à la fin de I'exercice budgétaire.
B. L'engaoement des recettes de subvention Les Directions Opérationnelles et la
Direction
des Finances se partagent la responsabilité du montage et du
suivi des dossiers de subvention. Les demandes d'aide sont faites auprès de partenaires institutionnels (Région, Département, Union Européenne, ...) pour financer des projets ou services spécifiques. Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée.
Selon le partenaire, le type de subvention et le dossier, les modalités de gestion et de suivi des dossiers de subvention peuvent être différents.
Une fois la subvention notifiée, les recettes peuvent être engagées et suivies par la Direction des Finances qui procède aux demandes d'avances, d'acomptes et de soldes sur production des pièces justificatives par les Directions Opérationnelles.
C. La liquidation et l'ordonnancement La liquidation des recettes permet
de vérifier I'existence de la recette de la Communauté de Communes et d'en déterminer le montant précis dès que la créance est exigible.
L'ordonnancement des recettes se traduit par l'émission des pièces comptables réglementaires (titres et bordereaux) qui permettent au Comptable Public d'effectuer I'encaissement des recettes.
Les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d'un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation.
D. Le recouvrement Le recouvrement des créances relève exclusivement du comptable public.
Conformément à I'article L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, I'action en recouvrement des Comptables publics locaux se prescrit au terme de quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes (prescription quadriennale).
Le Comptable Public doit mettre en æuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de recettes émis par I'Ordonnateur. A défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux.
Page | 13 E. Les limites au recouvrement
1) L'admission en non-valeur
Lorsqu'une créance sur exercice antérieur est estimée irrécouvrable par le Comptable Public dès lors qu'elle est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d'échec des procédures de recouvrement prévues par la loi, celui-ci propose son admission en non-valeur. Le Comptable Public transmet un état des admissions en non-valeur qui est soumis à I'approbation du Conseil Communautaire. A I'issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du Comptable sont interrompues. Un recouvrement ultérieur reste toutefois possible.
2) Les créances éfetnfes La créance éteinte est prononcée par une juridiction (Tribunal, Banque de France...) pour surendettement et
décision d'effacement ou de renonciation de la dette. Dans ce cas, la dette est définitivement irrécouvrable.
F. Les écritures de réqularisation Les réductions ou annulations de recettes ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. La
période pendant laquelle intervient la rectification détermine le traitement à appliquer : o Si l'annulation ou la réduction concerne une recette émise sur I'exercice en cours, elle fait I'objet d'un titre d'annulation.
o Si I'annulation ou la réduction concerne une recette émise sur un exercice clos, elle fait l'objet d'un mandat.
lV. Opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice s'appuient sur les évènements de gestion précisés précédemment, la bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
Le calendrier des opérations de fin d'exercice est déterminé chaque année par la Direction des Finances en coordination avec le Comptable Public.
A. La iournée complémentaire La journée complémentaire autorise jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 l'émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de I'année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de I'annualité budgétaire.
De même, il est encore possible, jusqu'au 21 janvier, d'effectuer une Décision Modificative concernant le fonctionnement ou les écritures d'ordre.
ll n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement (mandats et titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
A1n de permettre une clôture rapide des comptes en vue de la détermination des résultats de I'exercice, la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude limite au strict minimum I'utilisation de cette souplesse.
B. Le rattachement des charqes et des produits Le rattachement des charges et des produits est effectué en application des principes d'annualité et
d'indépendance des exercices. ll vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné, les charges et les produits qui s'y rapportent et ceux-là seulement. Seule la section de fonctionnement est donc concernée. Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels : . En dépenses : le service a été effectué et la facture n'est pas parvenue. o En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de I'exercice budgétaire.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31 décembre peuvent faire I'objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire et au plus tard le 31 janvier dès lors que la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi, le rattachement en recette peut ne concerner que les droits acquis au 31 décembre n'ayant pas pu faire I'objet d'un titre de recette sur I'exercice.
Le rattachement des lntérêts Courus Non Echus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contre-passation est supérieure au rattachement.
Page | 14 Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de I'exercice N (opération de passation)
et contre-passation à l'année N+1 pour le même montant.
C. Les reports de crédits d'investissement Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n'auraient pas été soldés à la fin de I'exercice budgétaire peuvent être reportés sur I'exercice suivant, après validation de la Direction des Finances.
Les restes à réaliser de I'exercice N correspondent :
r Aux dépenses d'investissement engagées non mandatées à la clôture de I'exercice. r
Aux recettes d'investissement certaines, engagées mais n'ayant pas fait I'objet d'un titre.
Les restes à réaliser de I'exercice N sont pris en compte pour le calcul du solde du Compte Administratif N et sont repris dans le budget de I'exercice suivant N+1 sous le nom de < reports >.
Les engagements non reportés sont soldés. Les crédits de paiements des Autorisations de Programme non mandatées au 31 décembre sont annulés sans possibilité de reports.
Les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être reportées en fonction des termes des conventions associées.
Un état des reports pris au 31 décembre est mis à la signature de I'Ordonnateur une fois les opérations de clôture achevées, il est produit à I'appui du Compte Administratif et fait I'objet d'une transmission au Comptable Public. Cet état et ses justificatifs sont susceptibles d'être contrôlés par la Chambre Régionale des Comptes.
V. La constitution des provisions
Les provisions obligatoires sont listées au Code Général des Collectivités Territoriales. Le provisionnement constitue I'une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. ll s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler une charge.
La Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude, par délibération n"TlS-S du 31 mars 2021, a adopté le régime budgétaire des provisions afin de se constituer un fond de réserve pour parvenir à gérer le risque financier.
Les provisions constituent une opération d'ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d'investissement de mème montant (là provision). On distingue les provisions pour risque et charge sans lien avec un élément d'actif et les provisions pour dépréciation d'élément d'actif.
Les provisions pour risque et charge sont constituées dès la constatation d'un risque dont la réalisation est incertaine, mais que des évènements survenus ou en cours rendent probables ou d'un risque certain mais dont le montant exact n'est pas connu.
L'application de la règle de prudence nécessite de constituer des provisions pour les litiges et contentieux. Elles le sont au cas par cas, en fonction du risque estimé. Les dispositions relatives à ces provisions figurent à I'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les provisions pour dépréciation d'élément d'actif procèdent de la constatation d'un amoindrissement non irréversible de la valeur d'un élément d'actif. Elles peuvent être constituées pour les immobilisations dès que des moins-values comptables peuvent être raisonnablement évaluées et pour les comptes de tiers, dès I'ouverture d'une procédure collective.
Les provisions ont un caractère provisoire et leur reprise doit être effectuée dans un délai raisonnable après la survenance du sinistre ou en cas de disparition du risque. Ce principe conduit à réajuster les provisions au fur et à mesure de la variation des risques.
Une délibération du Conseil Communautaire est nécessaire pour la constitution, la modification et la reprise de provisions.
Les provisions font I'objet d'une présentation spécifique au sein des annexes des Budgets Primitifs et des Comptes Admin istratifs.
Vl. Les Régies
A. La création des réqies Seul le Comptable Public
est habilité à régler les dépenses et les recettes de la Communauté de Communes. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du Service Public, à des Agents placés sous I'autorité de I'Ordonnateur et sous la responsabilité du Comptable Public, d'encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
Page | 15 La contrepartie de cet assouplissement à la règle de distinction de I'Ordonnateur et du Comptable (article ô0 de la loi n'63-156 du 23 février 1963 et décret n'2012-1246 du 7 novembre 2012) est la nécessité d'un contrôle rigoureux des Régisseurs à la fois par les Comptables et les Ordonnateurs pour maÎtriser les risques (1er alinéa de I'article R.1617-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
. La régie d'avances Une régie d'avances permet à un Régisseur de payer des dépenses au nom et pour le compte du Comptable
Public. Le Régisseur d'avance ne peut effectuer que les dépenses prévues par l'acte constitutif de la régie et conformes à la réglementation en vigueur.
o La régie de recettes Une régie de recettes permet à un Régisseur d'encaisser les recettes énumérées dans I'acte constitutif de la
régie à la place du Comptable Public.
La création d'une régie est de la compétence du Conseil Communautaire mais elle peut être déléguée à la Présidente. Lorsque cette compétence a été déléguée à la Présidente, les régies sont créées par arrêté communautaire.
L'avis conforme du Comptable Public est une formalité substantielle préalable à I'arrêté de création de la régie.
B. La nomination des Réoisseurs Les Régisseurs titulaires et suppléants ainsi que leurs Mandataires sont nommés par décision de
I'Ordonnateur sur avis conforme du Comptable Public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le Régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les Régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des Directeurs Opérationnels ou de la Direction des Finances. Les Directeurs Opérationnels ou la Direction des Finances sont chargés du contrôle d'opportunité et de légalité des recettes encaissées ainsi que des dépenses payées par les Régisseurs (contrôle de la conformité des opérations avec I'arrêté constitutif de la régie).
C. Les oblioations des Réoisseurs Les Régisseurs doivent se conformer en toute probité à l'ensemble des obligations spécifiques liées à leurs
fonctions.
Le nouveau régime mis en place à compter du 1er janvier 2023 définit par l'ordonnance du 23 mars 2022lend à:
. Un rééquilibrage de la responsabilité entre le Comptable, l'Ordonnateur ou tout gestionnaire selon qu'il sera ou non à l'origine des faits reprochés par un régime de responsabilité unifiée.
. Une adaptation et une intensification du contrôle interne : maitrise des risques et sécurisation accrue des processus visant à renforcer le fonctionnement de la chaîne financière.
Les Régisseurs sont justiciables du régime de responsabilité des Gestionnaires Publics quel que soit I'organisme de rattachement (Etat, secteur public local, etc....). lls pourront être sanctionnés en cas d'infractions prévues par I'ordonnance du 23 mars 2022 et feront l'objet de poursuites judiciaires en cas d'infractions à la loi pénale (ex : détournement de fonds).
Le Régisseur titulaire est également responsable des opérations des Régisseurs suppléants et des Mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
D. Le suivi et le contrôle des réqies L'Ordonnateur, au même titre que le Comptable Public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies
et I'activité des Régisseurs. ll peut s'agir d'un contrôle sur pièce eVou sur place.
Avec la réforme du régime de responsabilité financière des Gestionnaires Publics, les contrôles relevant du Comptable sur les opérations des Régisseurs sont maintenus conformément à la réglementation (dépense, recette, comptabilité). La périodicité de ces contrôles est inchangée.
Le Comptable devra veiller à la correcte réalisation du plan de contrôle interne. Le plan de contrôle du Comptable sera établi en tenant compte des risques et des enjeux financiers gérés par les régies qui lui sont rattachées.
Les déficits seront pris en charge par le budget de I'organisme de rattachement.
Page | 16 En sus des contrôles sur pièce qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le Comptable Public exerce ses vérifications sur place avec ou sans la Direction des Finances. ll est tenu compte, par I'ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
VII. LA GESTION DE LA DETTE
A. Les qaranties d'emprunt Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la Communauté de Communes accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement
de I'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à I'article L2313-1 du CGCT, la Communauté de Communes communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt : . La liste des organismes au bénéfice desquels la Communauté de Communes a garanti un emprunt. o Le tableau retraçant I'encours des emprunts garantis.
La Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit. La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garanti entraîne la nécessité d'une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. La qestion de la dette et de la trésorerie 1) La gestion de la dette
Le recours à I'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d'acquisitions de biens durables considérés comme des inlmobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la section d'investissement.
En aucun cas I'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette. Le recours à I'emprunt relève en principe de la compétence du Conseil Communautaire. Toutefois, cette compétence peut être déléguée à la Présidente. La délégation de cette compétence est encadrée par délibération prévue au début de chaque mandat.
Le Conseil Communautaire est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation. Le rapport du Compte Administratif annuel présenté au Conseil Communautaire retrace l'évolution et l'encours
de la dette.
2) La gestion de la trésorerie Chaque Collectivité Territoriale dispose
d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement
déposés.
Si des besoins de trésorerie peuvent apparaître, alors il revient à la Collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et I'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. lls n'ont pas vocation à financer l'investissement. lls ne sont donc pas inscrits dans le budget de la Collectivité et gérés par le Comptable Public sur des comptes financiers de classe 5. Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Communautaire, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé. ll s'agit là d'une dette à très court terme qui pallie le manque de trésorerie.
La Présidente de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude a reçu délégation du Conseil Communautaire pour contractualiser I'utilisation d'une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé par délibération.
Page | 17 PARTIE 4 : LA GESTION DU PATRIMOINE
Afin de produire une image fidèle de l'état patrimonial de la Communauté de Communes Haut Jura Saint- Claude, I'instruction budgétaire et comptable M57 impose la tenue régulière d'un inventaire de ce patrimoine et introduit des changements de pratiques en matière d'amortissement des immobilisations. Le CGCT impose l'amortissement des biens du patrimoine intercommunal. L'objectif de ces amortissements est de réserver et d'anticiper les moyens budgétaires à I'entretien lourd ou au renouvellement de ce patrimoine.
La gestion de l'inventaire correspond au recensement des biens et à leur identification. La Présidente de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude, en sa qualité d'Ordonnateur, est
autorisée à traiter toutes les questions relatives à la gestion de I'inventaire et procéder aux ajustements dans le cadre de la mise à jour de I'inventaire. Le Comptable Public pour sa part gère l'état de I'actif qui doit être le corollaire de celui de I'inventaire.
l. La tenue de l'inventaire
La gestion de I'inventaire, registre justifiant la réalité physique des biens, est de la responsabilité de l'Ordonnateur, chargé de recenser les biens et de les identifier.
L'obligation de teniiun inventaire, découlant de I'instruction budgétaire et comptable M57, porte sur les biens acquis à compter du 1er janvier 1997.
Elle concerne :
. Les biens incorporels.
o Les biens corporels.
. Les immobilisations non financières destinées à servir de façon durable I'activité de la Collectivité.
Les informations concernant les entrées et les sorties des biens de I'inventaire figurent en annexe du Compte Administratif.
L'inventaire comptable de la Collectivité est mis à jour en fonction des acquisitions et des cessions en section d'investissement dès I'ordonnancement des dépenses ou des recettes. Un numéro d'inventaire comptable est attribué. ll permet une identification et un suivi de I'immobilisation dans sa consolidation comme dans sa dépréciation, de l'entrée dans le patrimoine de la Collectivité jusqu'à sa sortie (cession, réforme, vol, destruction...).
ll. L'état de I'actif
Le Comptable Public est responsable de I'enregistrement des biens et de leur suivi à I'actif du bilan. A ce titre, il tient l'ètat de I'actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant des soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan. L'inventaire et l'état de I'actif doivent correspondre et être conformes.
Par ailleurs, le Comptable, conformément aux articles 53 et suivants du décret n" 2012'1246 du 7 novembre 2012, assure :
. Une tenue de I'actif immobilisé, conforme à I'inventaire comptable de I'Ordonnateur, r Une tenue de la comptabilité générale patrimoniale.
Les états doivent être concordants.
Ainsi, le Comptable est responsable de I'enregistrement des immobilisations et de leur suivi à I'actif du bilan' A ce titre, il tient l'état de I'actif, représenté par I'ensemble des fiches d'immobilisations. Ce fichier permet d'une part, un suivi individuel et détaillé de chaque immobilisation et, d'autre part, de justifier les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan.
Ace titre, il n'appartient pas au Comptable de s'assurer de l'inventaire physique des biens comptabilisés. L'état de l'actif, réalisé par le Comptable et visé par I'Ordonnateur, est établi chaque année et il est tenu à la disposition du Juge des ComPtes.
Ces deux documents, I'inventaire comptable et l'état de I'actif, aux finalités différentes, doivent, en toute logique, être concordants.
Làiomptable Public est tenu de suivre l'état de I'actif, même si celui-ciest identique à I'inventaire comptable de I'Ordonnateur. Cette obligation résulte de son rôle de Comptable et de la nécessaire justification du solde des comptes ouverts à la balance générale des comptes d'une Collectivité. La comptabilité générale doit être justifiée par une comptabilité auxiliaire explicitant I'ensemble des soldes présents en comptabilité' Ên aucun cas, le Comptable Public ne peut s'exonérer de la tenue de l'état de I'actif dont I'objet est de corroborer I'inventaire comptable de I'Ordonnateur.
Page | 18 lll. Les amortissements
Les amortissements sont la constatation d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de I'usage, du temps ou de l'évolution des techniques.
Les amortissements permettent d'obtenir une meilleure appréciation du coût des biens amortis tout en assurant une partie du financement de leur renouvellement au terme de la période d'utilisation. Les obligations de sincérité des comptes et de permanence des méthodes exigent que cette dépréciation soit constatée.
En application des dispositions de I'article L,2321-2 du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent pour la Collectivité une dépense obligatoire et se traduisent par des écritures d'ordre budgétaire, constituées par une charge de fonctionnement et une recette d'investissement. Hormis les bâtiments publics, la Communauté de Communes procède à I'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
o lncorporelles à I'exception du droit de superficie (compte 2053), des frais d'études (compte 2031) et des frais d'insertion (compte 2033) suivis de réalisation. . Corporelles à I'exception des collections et æuvres d'art, des terrains
et aménagements de terrains autres
que les terrains de gisement.
La réglementation prévoit que certaines catégories de biens puissent être amortis facultativement. Le Conseil
communautaire arrête par délibération pour chaque bien ou catégorie de biens : o Le champ d'application des amortissements.
o Les méthodes de calcul. .
Les durées.
o Les dérogations à la règle générale.
La nomenclature M57 pose le principe de I'amortissement au prorata temporis à compter du 1er janvier 2024. Pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024,|'amortissement est donc calculé pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du temps prévisible d'utilisation à compter de sa date de mise en seùice. Néanmoins une mesure de simplification à cette règle prévoit des exceptions pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petits matériets et outillages, fonds documentaires ...).
Cette méthodologie comptable s'applique uniquement sur les biens acquis à compter du 1er janvie r 2024 sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements en cours se poulsuivront jusqu'à I'amortissement complet des biens concernés.
Le référentiel M57 permet d'appliquer la neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées totale, partielle ou nulle par I'application d'une durée d'amortissement d'un an.
Page | 19 N°HJSC_C_2023_11_07
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 38 8 7 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Saint-Claude
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Guy Manzoni (suppléant de Annie Mayet), Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Alain Bernard, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Marc Capelli, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Claude Pimpie), Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Colin Rieutord, Christian Rochet, Claude Mercier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Samuel Vernerey
ABSENTS : Caroline Braun, Toukkham Hatminichanh, Laëtitia De Roeck,
POUVOIRS : Christian Rochet donne pouvoir à Stéphane Gros, Claude Mercier donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Herminia Elineau, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Frédéric Herzog donne pouvoir à Philippe Passot, Samuel Vernerey donne pouvoir à Laurent Plaut
soit 38 présents et 7 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 29 novembre 2023, datée du 22 novembre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
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FINANCES
Décisions modificatives
Vu la nécessité de réajuster les budgets SPANC, ADS, Office de tourisme, Mobilités, Atelier des Savoir Faire et Budget général,
Il est proposé les décisions modificatives suivantes : N°HJSC_C_2023_11_07
BUDGET SPANC
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023
011- Charges générales 66 200,00 -1 200,00 65 000,00
012- Charges de personnet et frais assimilés 40 400,00 1 200,00 41 600,00
106 600,00 0,00 106 600,00
0,00
DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023
21- Immobilisations corporelles 0,00 750,00 750,00
0,00 750,00 750,00
750,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023
16- Prêts 0,00 750,00 750,00
0,00 750,00 750,00
750,00
BUDGET ADS
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023
012- Charges de personnet et frais assimilés 135 200,00 23 500,00 158 700,00
135 200,00 23 500,00 158 700,00
23 500,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023
70- produits des services du domaine et, ventes diverses 171 020,00 23 500,00 194 520,00
171 020,00 23 500,00 194 520,00
23 500,00
BUDGET OFFICE DE TOURISME
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023
012- Charges de personnet et frais assimilés 415 300,00 36 000,00 451 300,00
415 300,00 36 000,00 451 300,00
36 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023
013- Atténuation de charges 62 000,00 36 000,00 98 000,00
62 000,00 36 000,00 98 000,00
36 000,00 N°HJSC_C_2023_11_07
BUDGET MOBILITES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023
011- Charges générales 810 000,00 47 700,00 857 700,00
810 000,00 47 700,00 857 700,00
47 700,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023
70- Ventes de produits fabriqués,prestation de services,marchandises 93 100,00 9 600,00 102 700,00
73- Produits issus de la fiscalité 303 400,00 38 100,00 341 500,00
396 500,00 47 700,00 444 200,00
47 700,00
BUDGET ASF
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023
022- Dépenses imprévues 1 000,00 -100,00 900,00
65- Autres charges de gestion courante 810,00 100,00 910,00
1 810,00 0,00 1 810,00
0,00
BUDGET GENERAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023
014- Atténuation de produit 4 019 100,00 28 270,00 4 047 370,00
042- Operations d'ordre de transfert entre section 867 841,02 76 282,33 944 123,35
67- Charges exceptionnelles 389 700,00 -28 270,00 361 430,00
5 276 641,02 76 282,33 5 352 923,35
76 282,33
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023
042- Operations d'ordre de transfert entre section 506 021,01 76 282,33 582 303,34
506 021,01 76 282,33 582 303,34
76 282,33
DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023
040- Operations d'ordre de transfert entre section 506 021,01 76 282,33 582 303,34
506 021,01 76 282,33 582 303,34
76 282,33
RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023
040- Operations d'ordre de transfert entre section 867 841,02 76 282,33 944 123,35
867 841,02 76 282,33 944 123,35
76 282,33 N°HJSC_C_2023_11_07
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- ACCEPTE la décision modificative du budget SPANC,
- ACCEPTE la décision modificative du budget ADS,
- ACCEPTE la décision modificative du budget Office de Tourisme,
- ACCEPTE la décision modificative du budget Mobilités,
- ACCEPTE la décision modificative du budget ASF,
- ACCEPTE la décision modificative du budget général,
- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
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Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire N°HJSC_C_2023_11_08
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 38 8 7 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Saint-Claude
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Guy Manzoni (suppléant de Annie Mayet), Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Alain Bernard, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Marc Capelli, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Claude Pimpie), Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Colin Rieutord, Christian Rochet, Claude Mercier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Samuel Vernerey
ABSENTS : Caroline Braun, Toukkham Hatminichanh, Laëtitia De Roeck,
POUVOIRS : Christian Rochet donne pouvoir à Stéphane Gros, Claude Mercier donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Herminia Elineau, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Frédéric Herzog donne pouvoir à Philippe Passot, Samuel Vernerey donne pouvoir à Laurent Plaut
soit 38 présents et 7 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 29 novembre 2023, datée du 22 novembre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
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ECONOMIE
Commerces : ouvertures dominicales
Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’attractivité et l’égalité des chances économique » est venue modifier les dispositions applicables en matière d’ouvertures dominicales des commerces de détail,
Parmi les évolutions applicables dès l’entrée en vigueur de cette loi, figurent plusieurs aménagements relatifs à la capacité de dérogation relevant du pouvoir de police des maires communément appelés « les dimanches du maire »,
Ce texte prévoit ainsi que, pour les commerces de détail non alimentaires, le repos dominical pourra être supprimé jusqu’à 12 dimanches par an, contre 5 par le passé,
Au-delà des 5 dimanches, la décision du maire doit être prise après avis conforme du conseil de communauté de l’établissement public de coopération intercommunale,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21,
Vu la consultation des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales, N°HJSC_C_2023_11_08
Vu la demande formulée par la commune de Saint-Claude,
Considérant que la consultation des acteurs du commerce de détail local (petites, moyennes et grandes surfaces) confirme la volonté d’autoriser les salariés à travailler certains dimanches,
Il est proposé, s’agissant des ouvertures dominicales, de répondre favorablement aux demandes formulées,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- ACCEPTE les dérogations au repos dominical proposées par la commune de Saint-Claude pour le commerce de détail non alimentaire les dimanches suivants de l’année 2024 : 26 mai, 16 et 23 juin, 11 et 18 août, 27 octobre, 17 et 24 novembre et les 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
- ACTE que cette dérogation est accordée collectivement à tous les établissements se livrant au commerce de détail non alimentaire,
- ACTE que le repos hebdomadaire est ainsi suspendu pendant ces journées où il a normalement lieu le dimanche. Les commerçants concernés devront respecter scrupuleusement les dispositions de l’article L3132-27 du Code du travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés. Le repos compensateur est accordé par roulement dans la quinzaine qui suit la suppression du repos dominical. Dans le cas où le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
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Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire N°HJSC_C_2023_11_09
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 38 8 7 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Saint-Claude
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Guy Manzoni (suppléant de Annie Mayet), Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Alain Bernard, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Marc Capelli, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Claude Pimpie), Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Colin Rieutord, Christian Rochet, Claude Mercier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Samuel Vernerey
ABSENTS : Caroline Braun, Toukkham Hatminichanh, Laëtitia De Roeck,
POUVOIRS : Christian Rochet donne pouvoir à Stéphane Gros, Claude Mercier donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Herminia Elineau, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Frédéric Herzog donne pouvoir à Philippe Passot, Samuel Vernerey donne pouvoir à Laurent Plaut
soit 38 présents et 7 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 29 novembre 2023, datée du 22 novembre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
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ENERGIES RENOUVELABLES
Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : débat sur la cohérence des projets des communes avec le projet du territoire
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment l’article 15,
Vu le code de l’énergie notamment l’article L141-5-3 alinéa 2,
Vu la délibération du conseil municipal de Viry en date du 10 novembre 2023,
Vu la délibération du conseil municipal de Septmoncel les Molunes en date du 16 novembre 2023,
Vu la délibération du conseil municipal de Lavans-lès-Saint-Claude en date du 23 novembre 2023,
Vu le courrier de la commune de La Rixouse demandant que soit porter au débat son projet,
Vu les échanges sur la cohérence des projets des communes membres avec le projet de territoire lors du
conseil communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- ACTE la tenue du débat mentionné à l’article L141-5-3 alinéa 2 du code de l’énergie, N°HJSC_C_2023_11_09
- PRECISE que le procès-verbal sera transmis au référent préfectoral
- AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
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Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire Avenant n°2
au contrat de service public relatif à l’exploitation du service de
mobilité entre la Communauté de Communes Haut Jura Saint
Claude et la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté
Entre les soussignés :
Communauté de Communes Haut Jura Saint Claude, représentée par sa Présidente, Mme. Isabelle HEURTIER, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire du 8 mars 2023, ci-après dénommée CCHJSC
et
La SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège social est situé à Thise (25200),
représentée par son Directeur Général.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment ses articles 15, 114 et 133,
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et suivants et L. 3111-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants,
Vu le règlement n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de
fer et par route (ci-après « règlement OSP »),
Vu le règlement n° 2016/2338 du parlement européen et du conseil du 14 décembre 2016 modifiant
le règlement (CE) no 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux
de transport de voyageurs par chemin de fer,
Vu la délibération du Conseil régional en date du 30 juin 2017, approuvant la conclusion du contrat
de service public avec la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le contrat de service public entre la Communauté de Communes Haut Jura Saint Claude et la SPL
Mobilités Bourgogne-Franche-Comté signé le 16 décembre 2022, PREAMBULE :
Le règlement OSP permet à l’actionnaire de déroger au principe de la mise en concurrence obligatoire
des contrats de service public et de procéder à leur attribution directe lorsqu’elles ont recours à un
« opérateur interne » (article 5 du règlement OSP, dans sa nouvelle rédaction en application des
dispositions du règlement 2016/2338 du parlement européen et du conseil.)
L’Opérateur interne prend en charge les services publics de mobilité sur les dessertes figurant en
annexe du contrat de service public. Le périmètre géographique de la Convention s’étend sur les
Départements de la Saône et Loire, du Doubs et du Jura.
Par ailleurs, la convention prévoit que le montant de la compensation fait l’objet d’une vérification
annuelle et d’une révision de prix afin de garantir l’absence de surcompensation. Tel a été l’objet de
la délibération de l’assemblée plénière de mai 2022.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de l’avenant
Le présent avenant n°2 a pour objet d’attribuer les deux services scolaires ligne -S1 et -ligne S2 de
la main Morte et de Chaumont à la SPL MBFC en les ajoutant au contrat d’obligation de service public
en cours.
Article 2 – Missions confiées à la SPL
Les annexes jointes au présent avenant définissent les caractéristiques des dessertes assurées par
la SPL.
L’annexe 1 de l’avenant 1 est complété par l’annexe 1.1 ci-joint, définissant les deux services scolaires ajouté au COSP.
Article 3 – Impact Financier
L’impact financier sur la CFF est lié exclusivement à l’ajouter de ces deux services.
L’impact en année pleine est de 69800 euros HT
Article 4 - Date d’effet de l’avenant
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2024.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Saint Claude le
Pour l’autorité organisatrice,
Madame la Présidente de la Communauté de
Communes Haut Jura Saint Claude
Pour l’opérateur interne,
Monsieur Le Directeur
Général N°HJSC_C_2023_11_10
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 38 8 7 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Saint-Claude
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Guy Manzoni (suppléant de Annie Mayet), Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Alain Bernard, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Marc Capelli, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Claude Pimpie), Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Colin Rieutord, Christian Rochet, Claude Mercier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Samuel Vernerey
ABSENTS : Caroline Braun, Toukkham Hatminichanh, Laëtitia De Roeck,
POUVOIRS : Christian Rochet donne pouvoir à Stéphane Gros, Claude Mercier donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Herminia Elineau, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Frédéric Herzog donne pouvoir à Philippe Passot, Samuel Vernerey donne pouvoir à Laurent Plaut
soit 38 présents et 7 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 29 novembre 2023, datée du 22 novembre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
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LOGEMENT / HABITAT / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / ADS
Contrat de service public relatif à l’exploitation du service mobilité entre la CHJSC et la SPL Mobilités BFC : avenant n°2
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude notamment l’article 7-8 « Autorité Organisatrice de la Mobilité »
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment ses articles 15, 114 et 133,
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et suivants et L. 3111-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants,
Vu le règlement n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et
par route (ci-après « règlement OSP »),
Vu le règlement n°2016/2338 du parlement européen et du conseil du 14 décembre 2016 modifiant le
règlement (CE) n°1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de
transport de voyageurs par chemin de fer, N°HJSC_C_2023_11_10
Vu la délibération du Conseil régional en date du 30 juin 2017, approuvant la conclusion du contrat de
service public avec la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le contrat de service public entre la Communauté de Commune Haut Jura Saint Claude et la SPL
Mobilités Bourgogne-Franche-Comté signé le 16 décembre 2022,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- VALIDE l’avenant n°2 proposé par la SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comté,
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
-----ooOoo-----
Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire N°HJSC_C_2023_11_11
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 38 8 7 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Saint-Claude
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Guy Manzoni (suppléant de Annie Mayet), Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Alain Bernard, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Marc Capelli, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Claude Pimpie), Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Colin Rieutord, Christian Rochet, Claude Mercier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Samuel Vernerey
ABSENTS : Caroline Braun, Toukkham Hatminichanh, Laëtitia De Roeck,
POUVOIRS : Christian Rochet donne pouvoir à Stéphane Gros, Claude Mercier donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Herminia Elineau, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Frédéric Herzog donne pouvoir à Philippe Passot, Samuel Vernerey donne pouvoir à Laurent Plaut
soit 38 présents et 7 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 29 novembre 2023, datée du 22 novembre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
-----ooOoo-----
SPANC
SPANC : modification du règlement intérieur
Vu les statuts de la Communauté de Communes, notamment l’article 7-5 relatif à l’assainissement non collectif,
Vu le règlement intérieur adopté par le bureau communautaire en date du 14 décembre 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de compléter le chapitre V : sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en œuvre du règlement, notamment les articles 27 et 28,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- APPROUVE les modifications proposées aux articles 27 et 28,
- APPROUVE le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération,
- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
-----ooOoo-----
Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire Haut-Ju rrEl SeinË-Claude
\
Règlement du Service Public
d'Assainissement Non Gollectif
(SPANC)
Gommunauté de Gommunes Haut'Jura Saint'Glaude
13 bis, boulevard de la RéPublique
cs 60013
39206 Saint-Claude Gedex
Téléphone : 03 84 45 89 00
SPANC : 03 84 45 89 06
site internTll';,* 'o'nt'ntt
1 Heut-Ju rrts Eieir{-Gleude
SOMMAIRE
Chapitre I : Dispositions qénérales
Article 1 : Objet du règlement ....................p.5
Article 2 : Territoire d'application du règlement p.5
Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement ....p.5
Article 4 : Obligation d'assainissement des eaux usées domestiques : respect de I'hygiène publique
et de la protection de I'environnement
Article 5 : lmmeubles concernés par l'article 4 ..p.6
Article 6 : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations d'ANG .....................p.6
Article 7 : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou réhabilitation d'une
installation p.6
Article 8 : Droit d'accès des agents du sPANG et avis préalable à la visite
Article 9 : Règles de conception et d'implantation des dispositifs
Ghapitre ll : Responsabilités et obliqations du SpANG p.8
1- Pour les installations neuves ou à réhabiliter : ...............p.9
a' Vérification préalable du projet dans le cadre du << contrôle de conception et d'implantation > (CG) de la filière choisie....... ............p.8
Article 10 : Avis du sPANC sur le projet d'assainissement non collectif ...p.8
10.1 - I)ossier rc arr oronriélaire ...p. I
...p. 8
...p.9
..p.7
p.8
10.2- Examen du proiet par la SPANC... .
10.3- Mise en æuvre de l'avis du SPANC
b- Vérification de I'exécution dans le cadre du < Contrôle de Réalisation >r (CR) de la filière validée
par le SPANC
Article 11 : Vérification de bonne exécution des ouvrages........ p.9
Article 12 : Mise en euvre et délivrance d'un rapport de visite ..... .p.10
2- Pour les installations d'assarnissement non collectif existantes.............., ....p.i0
2 Heut-Ju rra Eieint-GIaude
\'
Article 13 : Contrôle périodique par le SPANC
13.1 - Ooérations de contrôle oériodioue
13.2- Périodicité du contrôle
...,.p.10
p.1o
p.11
Article 14: Gontrôle par le SPANC au moment des ventes ............p.12
Article 15 : Gontrôle de l'entretien par le SPANG ......p.13
Chapitre lll : Responsabilités et obliqations du propriétaire ......p.13
1- Pour les installations neuves ou à réhabiliter ......... ...".p.13
a- Vérification préalable du projet dans le cadre du
(CC) de la filière choisie .....................p.1 3
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui a un projet de construction,
réhabilitation ou modification importante d'une installation d'ANC. ......p.13
b- Vérification de I'exécution dans le cadre du << Contrôle de Réalisation > (GR) de la filière
validée par le SPANC
Article 17 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute un projet
2- Pour les installations extsfanfes ...
Article 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de I'occupant de
I'immeuble ......p.14
Article 19 : Responsabilités et obligations du vendeur dans le cadre de la vente d'un bien
immobilier à usage d'habitation .p.15
Article 20 : Responsabilités et obligations de I'acquéreur dans le cadre de la vente d'un bien
immobilier à usage d'habitation .....
Article 21 : Entretien et vidange des installations d'ANC ...."'. p.15
Ghapitre lV : Redevances et paiements .. ..p.16
Article 22 : Principes applicables aux redevances d'ANC ... p.16
Article 23 : Types de redevances, et personnes redevables
Article 24 : lnstitution et montant des redevances d'ANC p.17
.p.17
J
Article 25 : lnformation des usagers sur le montant des redevances Haut-J Saint-GIeude
\,,
Article 26 : Recouvrement des redevances d'assainissement non collectif .....
urra
..p.17
2ô.1- Le redevable
26.2- Emission du titre et avis de somme à paver
26.3- Recouvrement des redevances d'assainissement non collectif
26.4- Difficultés de oaiement
26.5- Traitement des retards de paiement
26.6- Décès du redevable
29.1- Modalités de rèqlement amiable interne
29.2- Voies de recours externes
Article 30 : Modalités de communication du règlement......
Article 31 : Modification du règlement...
Article 32 : Date d'entrée en vigueur du règlement ..........
Article 33 : Exécution du règlement.....
Annexe 1 - Définitions et vocabulaires..-.
Annexe 2 - Références des fextes législatifs et réglementaires
p.17
p.18
p.18
p.18
p.18
.p.18
Ghapitre V : Sanctions. voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en
æuvre du règlement ........p.18
Article 27 : Sanctions en cas d'absence d'installation d'assainissement non collectif
ou de dysfonctionnement grave de l'installation existante p.18
Article 28 : Sanctions pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrô|e........................p.18
Article 29 : Modalités de règlement des litiges p.19
p.19
p.19
.p.19
.......p.19
....p.20
p.20
....p.21
.......p.24
4 Haut-Ju r.a SainË-Cleude
\.
Ghapitre I : Dispositions générales
Article 'l : Objet du règlement
Conformément à l'article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le présent règlement de service précise les prestations assurées par le Service Public d'Assainissement Non Collectif
lSenNCl ainsi que les obligations respectives du SPANC, d'une part, et de ses usagers, d'autre part. Les usagers du SPANC sont définis à I'article 3. lls sont soumis à l'ensemble de la réglementation en vigueur en matière d'assainissement non collectif, notamment les textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau national ainsi que le règlement sanitaire départemental. Le présent règlement n'ajoute pas de contrainte technique supplémentaire par rapport à ces textes, mais il en précise les modalités de mise en æuvre sur son territoire d'application indiqué à l'article 2.
Article 2 : Territoire d'application du règlement
Le présent règlement s'applique sur I'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint- Claude (CCHJSC) auquel la mission de < contrôle des installations d'assainissement non collectif > a été transférée par les 22 communes du territoire :
Ce groupement de communes est compétent en matière d'assainissement non collectif et sera désigné, dans les articles suivants, par le terme générique de < Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ).
Le SPANC peut être amené à effectuer de la prestation de service pour des communes ayant signées une convention avec la CCHJSC.
Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement
Certains termes spécifiques à I'assainissement non collectif sont expliqués et définis en annexe 1 . Les dispositions de cette annexe font partie du présent règlement.
Article 4 : Obligation d'assainissement des eaux usées domestiques : respect de I'hygiène publique et de la protection de I'environnement
Conformément à l'article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique, le traitement par une installation d'assainissement non collectif des eaux usées des immeubles d'habitation, ainsi que des immeubles produisant des eaux usées de même nature que celles des immeubles d'habitation, est obligatoire dès lors que ces immeubles ne sont pas raccordés directement ou indirectement à un réseau public de collecte des eaux usées pour quelque cause que ce soit (absence de réseau public de collecte ou, lorsque le réseau existe, immeuble dispensé de l'obligation de raccordement ou non encore raccordé).
L'utilisation d'un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux ou fosse septique) n'est pas suffisante pour épurer les eaux usées.
5
Avignon-les-StClaude
Bellecombe
Chassal-Molinges
Choux
Coiserette
Coteaux du Lizon
Coyrière
La Pesse
La Rixouse
Lajoux
Larrivoire
Lavans-les-St-Claude
Les Bouchoux
Les Moussières
Leschères
Ravilloles
Rogna
Saint-Claude
Septmoncel-Les Molunes
Villard-St-Sauveur
Viry
Vulvoz Heut-Ju rrEl Saint-Eleude
\ Le rejet
direct
des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosse toutes eaux ou de fosse septique, est interdit.
Le rejet d'eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.
Le présent article s'applique même en I'absence de zonage d'assainissement. Le non-respect du présent article par le propriétaire d'un immeuble, peut donner lieu aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales mentionnées aux chapitres Vl et V.
L'article 4 ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire.
Article 5 : lmmeubles concernés par I'article 4
Les immeubles équipés d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme (et dont le permis de construire date de moins de 10 ans) peuvent bénéficier d'une dérogation au non raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pendant un délai de 10 ans maximum afin d'amortir les frais engagés pour la mise en place d'un dispositif d'ANC, à compter de la date de contrôle de I'installation par le SPANC. Cette autorisation de non raccordement est délivrée par arrêté du maire.
Les immeubles difficilement raccordables au réseau public de collecte des eaux usées au titre du Code de la Santé Publique, peuvent également obtenir une dérogation de non raccordement, délivrée par la collectivité compétente en matière d'assainissement collectif.
Article 6 : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations d'ANC
ll est interdit de déverser ou d'introduire dans une installation d'assainissement non collectif tout fluide ou solide
susceptible d'entrainer des détériorations ou des dysfonctionnements de cette installation. Les fluides et solides interdits, à ce titre sont notamment :
Les eaux pluviales,
Les eaux de piscine, provenant de la vidange d'un ou plusieurs bassin(s) ou du nettoyage des filtres, Les ordures ménagères même après broyage,
Les protections d'hygiène intime féminines, les préservatifs, les lingettes, les couches, Les médicaments
Les effluents d'origine agricole,
Les matières de vidange provenant d'une autre installation d'assainissement non collectif ou d'une fosse étanche,
Les huiles usagées même alimentaires,
Les hydrocarbures,
Les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs,
Les peintures ou solvants,
Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions Les eaux industrielles
Article 7 : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou réhabilitation d'une installation
Tout propriétaire d'immeuble existant ou à construire, non raccordable à un réseau public destiné à recevoir les eaux usées, doit contacter le SPANC avant d'entreprendre tous travaux de réalisation, de modification ou de réhabilitation d'une installation d'ANC. Sur sa demande, le SPANC doit lui communiquer les références de la réglementation applicable et la liste des formalités administratives et techniques qui lui incombent avant tout commencement d'exécution des travaux.
Les mêmes dispositions sont applicables à tout propriétaire, ou toute personne mandatée par le propriétaire,
6 Haut-Ju rr€l Saint-Claude
\
qui projette de déposer un permis de construire situé sur un terrain non desservi par un réseau public de collecte des eaux usées.
Article 8 : Droit d'accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite
Conformément à l'article L1331-11 du Code de la Santé Publique, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées :
Pour procéder au contrôle des installations d'assainissement non collectif dans les conditions prévues par le présent règlement ;
Pour effectuer des travaux de réalisation ou de réhabilitation d'une installation, dans le cas où une convention relative à de tels travaux a été conclue entre le propriétaire et le SPANC;
Pour procéder à des travaux d'office en application de l'article L 1331-6 du Code de la Santé Publique.
Cet accès doit être précédé d'un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages ou, en cas d'impossibilité de localiser le propriétaire, à I'occupant des lieux, dans un délai d'au moins sept jours ouvrés avant la date de la visite. Toutefois I'avis préalable n'est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande du propriétaire ou son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec le SPANC.
Dans le cas où la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas au propriétaire ou à I'occupant, cette date peut être modifiée à leur demande, sans pouvoir être reportée de plus de 15 jours. Le destinataire de l'avis préalable de visite est informé de cette possibilité de déplacer le rendez-vous dans la convocation adressée par le SPANC.
Le propriétaire devra informer le SPANC ou son prestataire en temps utile, au moins trois (3) jours entiers (hors samedis, dimanches et jours fériés) avant le rendez-vous afin que le SPANC ou son prestataire puisse en prendre connaissance et annuler la date et I'horaire proposés.
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC. Lorsqu'il n'est pas lui- même l'occupant de I'immeuble, il appartient au propriétaire de s'assurer auprès de cet occupant qu'il ne fera pas obstacle au droit d'accès des agents du SPANC. ll incombe aussi au propriétaire de faciliter aux agents du SPANC I'accès aux différents ouvrages de I'installation d'assainissement non collectif, en particulier, en dégageant tous les regards de visite de ces ouvrages.
Tout refus explicite ou implicite d'accepter un rendez-vous à la suite d'un avis préalable de visite adressé par le SPANC, lorsque celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, constitue un obstacle mis à l'accomplissement de la mission du SPANC selon les modalités fixées par l'article 28.
Dans ce cas, les agents du SPANG constatent l'impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d'effectuer I'intervention prévue. Ce constat est notifié au propriétaire. En cas de danger avéré pour la santé publique ou de risque avéré de pollution de l'environnement, une copie du constat est également adressée au maire ou, en cas de transfert du pouvoir de police spéciale en matière d'assainissement, au président du groupement de communes, détenteur de ce pouvoir de police.
A défaut de visite, l'installation est déclarée INEXISTANTE
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par le maire, ou le président du groupement de communes, au titre de son pouvoir de police ; le propriétaire qui formule à nouveau, tous refus explicite ou implicite d'accepter un rendez-vous à la suite d'un avis préalable de visite adressé par le SPANC ou, le propriétaire dont l'installation d'assainissement non collectif n'est pas accessible pour les agents du SPANC ou, sera redevable de la pénalité financière mentionnée à l'article 28 du présent règlement.
Article 9 : Règles de conception et d'implantation des dispositifs
Les installations d'assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne
7 Haut-Ju rrÉl Saint-Gleude
\, pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour
la santé publique ou la sécurité des personnes.
Les installations d'assainissement non collectif règlementaires qui ne sont pas soumises à agrément ministériel doivent être mises en æuvre de préférence selon les règles de I'art de la norme AFNOR NF DTU 64.1 (annexe n"1 ).
Tout projet d'installation d'assainissement non collectif doit être adapté au type d'usage (fonctionnement par intermittence ou non ou maison principale ou secondaire), aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à I'immeuble desservi (capacité, ... ).
Les principes relatifs aux règles concernant les installations d'ANC de capacité supérieure à 1,2 kgl de DBO5 (plus de 20 équivalents-habitants) feront I'objet d'une convention spéciale entre le(s) pétitionnaire(s) garantissant le caractère domestique des effluents bruts et le rejet conforme.
Chapitre ll : Responsabilités et obliqations du SPANC
1-Pour les installations neuves ou à réhabiliter
A-Vérification préalable du projet dans le cadre du < contrôle de conception et d'implantation > (CC) de la filière choisie
Article 10 : Avis du SPANG sur le projet d'assainissement non collectif
10.1 - Dossier remis au propriétaire
Pour permettre la présentation des projets d'assainissement non collectif et faciliter leur examen, le SPANC établit un dossier-type destiné aux auteurs de projets (propriétaires et leurs mandataires), constitué des documents suivants :
Un formulaire à compléter d'informations administratives et générales à fournir sur le projet présenté destiné à préciser notamment l'identité du demandeur, les caractéristiques de I'immeuble (descriptif général et type d'occupation), le lieu d'implantation et son environnement, les ouvrages d'assainissement non collectif déjà existants (le cas échéant) et les études réalisées ou à réaliser, c'est le document < demande d'installation d'un dispositif >.
Une information sur la réglementation applicable ainsi que les liens vers les sites internet qui renseignent sur les filières autorisées par la réglementation, ainsi que la plaquette d'information. Un guide d'accompagnement des usagers dans le choix de la filière
La délibération mentionnée à l'article 16,
Le cas échéant, une liste de bureaux d'études auxquels les propriétaires peuvent faire appel. Le présent règlement du service d'assainissement non collectif,
Les tarifs en vigueur sur le territoire de la CCHJSC
Ce dossier{ype est tenu à la disposition des personnes qui en font la demande dans les bureaux du SPANC, il peut être adressé par courrier ou courriel sur demande et est également mis en ligne sur le site internet de la CCHJSC rubrique ENVIRONNEMENT - SPANC.
1O.2 - Examen du iet oar le SPANC
Le SPANC examine le projet d'assainissement dès la réception du dossier complet transmis par le propriétaire contenant toutes les pièces mentionnées à I'article 16.
En cas de dossier incomplet, le SPANC notifie au propriétaire ou à son mandataire la liste des pièces ou informations manquantes. L'examen du projet est différé jusqu'à leur réception par le SPANC. L'examen du projet comprend une visite du SPANC sur place dans les conditions prévues à I'article 8. Le SPANC proposera au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours à compter de la remise au SPANC du dossier complet.
En cas de contrainte particulière pour la réalisation du projet (par exemple exiguiTé de la parcelle, sol très
8 H EI uË-Ju FEl Saint-Claude
\
imperméable, puits déclaré en mairie utilisé pour I'alimentation en eau potable situé à proximité), une demande d'étude de sol ou de filière eVou de compléments d'information sur la conception de l'installation, à l'exclusion du descriptif de la mise en æuvre, peut être adressée au propriétaire avant ou après la visite. Cette demande doit être justifiée par des explications permettant au propriétaire de comprendre la nécessité de l'étude ou des informations qu'il doit fournir.
Les frais liés à cette étude sont à la charge du propriétaire.
Le SPANC peut exiger une étude de filière dans les cas suivants
Projet concernant un immeuble comportant plusieurs logements ou locaux commerciaux ; Projet concernant une installation commune à plusieurs immeubles ; Cas définis par la réglementation (notamment projet prévoyant un rejet vers le milieu hydraulique superficiel pour justifier que l'évacuation par le sol est impossible). Nature de sol hétérogène et aptitude à l'épuration et à I'infiltration variante sur une partie ou la totalité du territoire du SPANC
Pour les communes en prestation de service où le SPANC n'a pas accès niau cadastre ni aux schémas directeurs d'assainissement ni à tout autres documents utiles permettant de vérifier la conception.
10.3 - Mise en de I'avis du SPANG
A l'issue du contrôle du projet du propriétaire, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques réglementaires dans un rapport d'examen. Le rapport d'examen, est adressé au propriétaire dans un délai de 15 jours à compter de la visite sur place effectuée par le SPANC sous réserve qu'aucune demande d'étude à la parcelle ou d'informations complémentaires n'ait été demandée par le SPANC
En cas d'avis sur le projet, < favorable > du SPANC, le propriétaire peut commencer immédiatement les travaux. Un avis sur le projet < favorable > du SPANC peut éventuellement être assorti d'observations ou de réserves qui doivent être prises en compte au stade de l'exécution des ouvrages.
Lorsque le projet est lié à une demande d'autorisation de construire ou d'aménager, le SPANC atteste de la conformité du projet afin que le propriétaire I'intègre au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager à transmettre au service de l'urbanisme. Dans ce cas précis, la durée de validité du << Contrôle de conception et d'implantation > est la même que la durée de validité du permis de construire ou d'aménager.
En cas de réhabilitation spontanée, le << Contrôle de conception et d'implantation > d'une filière d'assainissement autonome est valable pour une durée de 3 ans.
Si l'avis du SPANC sur le projet est < défavorable >, le propriétaire devra proposer un nouveau projet jusqu'à I'obtention d'un avis conforme du SPANC, et obtenir I'autorisation de réaliser ses travaux et le cas échéant, l'attestation de conformité de son projet.
La transmission du rapport d'examen de vérification préalable du projet (ou autrement appelé << contrôle de conception et d'implantation n), rend exiqible le montant de la redevance du pack ( vérification préalable du proiet / vérification de I'exécution > mentionnée à I'article 23.
Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l'article 26.
B-Vérification de I'exécution dans le cadre du << Gontrôle de Réalisation > (CR) de la filière validée par le SPANG
Article 11 : Vérification de bonne exécution des ouvrages
Le SPANC est informé par le propriétaire ou son mandataire de l'état d'avancement des travaux au moins 3 jours (hors week-end et jours fériés).
ll 1xe un rendez-vous avec le propriétaire, en Iien avec l'entreprise qui effectue les travaux, pour effectuer le contrôle de vérification de bonne exécution des travaux.
Le contrôle de bonne exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet
9 HauË-Ju na Saiçt-Claude
\ d'assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC, ainsi que la prise en compte des éventuelles
observations ou réserves formulées par le SPANC dans l'avis qu'il a remis au propriétaire (ou à son mandataire) à I'issue de I'examen de ce projet. La vérification est effectuée au cours d'une visite du SPANC sur place, organisée selon les modalités prévues à l'article 8.
Les modifications apportées par le propriétaire ou ses prestataires, au projet d'assainissement non collectif initial devront être conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur et ne pas engendrer de risques sanitaires et environnementaux pour être acceptées par le SPANC.
Si la visite sur place ne permet pas d'évaluer les conséquences des modifications apportées par rapport au projet initial d'ANC validé par le SPANC, celui-ci peut prescrire une étude de définition de la filière d'ANC à la charge du propriétaire selon les conditions fixées à l'article 10.2. Dans ce cas, le rapport de visite établi par le SPANC à l'issue de la vérification de la bonne exécution énonce notamment les justifications qui rendent nécessaire l'étude de filière.
Si les ouvrages d'assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander le découvert des dispositifs afin de pouvoir exécuter un contrôle efficace.
Article 12 : Mise en (Euvre et délivrance d'un rapport de visite
A l'issue de la vérification de bonne exécution, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite qui comporte les conclusions de la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires. Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
S'il y a lieu, le SPANC mentionne dans le rapport de visite les aménagements ou travaux obligatoires pour supprimer tous risques sanitaires et environnementaux et rendre l'installation conforme à la réglementation en vigueur, ainsi que les travaux recommandés relatifs notamment à des défauts d'entretien ou d'usure des ouvrages.
Quelque soit la conclusion du rapport, la notification du rapport de visite rend exigible le montant de la redevance de vérification de I'exécution des travaux mentionnée à I'article 23. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à I'article 26.
En cas d'aménagements ou modifications inscrits par le SPANC dans le rapport de visite, le SPANC réalise une contre-visite à la charge du propriétaire pour vérifier la bonne exécution de ces travaux. La contre- visite est effectuée lorsque le SPANC est prévenu par le propriétaire de I'achèvement des travaux selon les modalités prévues à l'article 17.
La contre-visite fera I'objet d'un rapport de visite spécifique transmis par le SPANC au propriétaire dont la notification à ce dernier rend exigible le paiement de la redevance due au titre de cette contre-visite. Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
2-Pour les installations d'assainissement non collectif existantes
Article 13 : Contrôle périodique du fonctionnement et de I'entretien des installations dans le cadre du < Gontrôle de Bon Fonctionnement >> (CBF) :
13.1 - Opérations de contrôle périodique
Le contrôle des installations existantes est effectué périodiquement lors d'une visite sur place organisée dans les conditions prévues à I'article 8. Le SPANC précise dans I'avis préalable de visite les documents relatifs à l'installation d'assainissement non collectif que le propriétaire ou son représentant doit communiquer lors de la visite, s'ils sont en sa possession.
Les opérations réalisées par le SPANC dans le cadre du contrôle périodique sont celles qui sont définies par la règlementation. Si le propriétaire ou son représentant en formule la demande au cours du contrôle, le SPANC lui communique immédiatement le texte règlementaire applicable.
10 HauË-Ju r.a SainË-Glaude
Dans le cas des installations d'assainissement non collectif qui ne fonctionnent pas de manière entièrement gravitaire ou qui comportent des dispositifs d'épuration autres que le traitement par le sol, la vérification de l'état de fonctionnement effectuée lors du contrôle périodique consiste à examiner visuellement l'état général des ouvrages et des équipements et à s'assurer qu'ils sont en état de marche apparent. Cette vérification ne comprend pas les diagnostics des organes mécaniques, électriques, électroniques et pneumatiques. Les diagnostics correspondants, qui doivent être réalisés aux fréquences prescrites par l'installateur ou le constructeur pour éviter l'arrêt des installations d'assainissement non collectif en cas de panne, font partie des opérations d'entretien.
Si les ouvrages d'assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander le découvert des dispositifs afin d'exécuter un contrôle périodique efficace qui donnera lieu à une nouvelle visite du SPANC après découvert.
Dans le cas des installations d'assainissement non collectif avec rejet en milieu hydraulique superficiel, l'agent du SPANC procède à un examen visuel et olfactif de ce rejet. Si le résultat de cet examen paraît anormal par rapport au rejet d'une installation en bon état de fonctionnement et si l'installation se situe dans une zone sensible, le SPANC alerte le maire de la commune ou des services de protection des cours d'eau, de la situation et du risque de pollution.
A l'issue du contrôle périodique, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui évalue les dangers pour la santé, les risques de pollution de I'environnement et la conformité réglementaire de l'installation. Ce même rapport de visite contient le cas échéant, la liste des travaux obligatoires par ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais impartis à la réalisation de ces travaux. ll peut également recommander d'autres travaux, relatifs notamment à l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications. Le rapport de visite comprend obligatoirement le prénom, le nom et la qualité de la personne habilitée pour approuver le document ainsi que sa signature et la date de réalisation du contrôle.
La fréquence de contrôle qui sera appliquée à l'installation dépendra des conclusions du dernier rapport de l'installation (de 4 à 7 ans) comme détaillé au point 13-2 du présent règlement. La notification du rapport de visite établi par le SPANC rend exigible le montant de la redevance de vérification du fonctionnement et de l'entretien mentionnée à I'article 24. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l'article 26.
Lorsque le rapport de visite prescrit des travaux obligatoires à la charge du propriétaire et que ceux-ci nécessitent une réhabilitation, le SPANC réalise sur demande du propriétaire, avant le délai imparti, un examen préalable à la conception, conformément à I'article 10, puis une visite pour vérifier I'exécution des travaux dans les délais imoartis co ent à l'article 11. a près avoir été prévenu selon les modalités prévues à l'article 17.
Dans le cas d'un premier contrôle périodique concernant un immeuble équipé d'une installation d'assainissement non collectif dont le projet et la bonne exécution des travaux n'ont pas été antérieurement soumis au contrôle du SPANG, celui-ci effectue à postériori les vérifications définies à I'article 11 du présent règlement qui font partie, dans ce cas particulier, du premier contrôle périodique appelé < Diagnostic initial de réhabilitation >.
Cette visite de I'installation fera l'objet d'un rapport de visite transmis par le SPANC au propriétaire quicomprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle et dont la notification à ce dernier rend exigible le montant de la redevance < Diagnostic initial de réhabilitation > mentionnée à l'article 23. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l'article 26.
13.2 - Périodicité du contrôle
Le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif est réalisé selon la périodicité suivante
11 Haut-Ju r.a Saint-Claude
Pour l'application des périodicités indiquées ci-dessus, l'intervalle entre deux contrôles est décompté à partir de la date du dernier contrôle effectué par le SPANC, qu'il s'agisse d'une vérification de I'exécution des travaux (dans le cas d'une installation neuve ou réhabilitée), du précédent contrôle périodique (CBF), d'une contre- visite, d'un diagnostic initial de réhabilitation, ou d'un contrôle réalisé pour les besoins d'une vente de l'immeuble à usage d'habitation.
Un contrôle exceptionnel de < Bon fonctionnement > peut être réalisé par le SPANC, avant la date normale du prochain contrôle périodique, dans les deux cas suivants :
- Lorsque le SPANC reçoit des plaintes écrites pour nuisances causées par une installation -
Demande du maire au titre de son pouvoir de police.
Si ce contrôle ne révèle ni défaut, ni risque pour I'environnement et la santé de personnes, il ne sera pas facturé au propriétaire.
Article 14 : Contrôle par le SPANC au moment des ventes
Au moment de la vente d'un immeuble, le SPANC peut être contacté par le vendeur afin que le SPANC puisse effectuer un contrôle de l'installation existante. Suite à la demande présentée au SPANC, et dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa réception, le SPANC adresse au demandeur l'une des deux réponses suivantes.
Gas 1 - Lorsque le SPANC possède un rapport de visite de l'installation concernée dont la durée de validité n'est pas expirée (moins de 3 ans à compter de la date de la visite), il transmet, sauf exception mentionnée ci- dessous, une copie de ce rapport au demandeur, et seuls les frais d'envoi et/ou de reproduction du rapport de visite seront à la charge de celui-ci conformément à la réglementation applicable à la communication de documents admi nistratifs.
Toutefois, le SPANC peut procéder à son initiative à un nouveau contrôle, même si le dernier rapport de visite est encore en cours de validité, dès lors que le SPANC a connaissance de suspicions de dysfonctionnements de l'installation (constats, plaintes écrites) de risques de pollution pour l'environnement et de risques pour la santé. Lorsque le contrôle décidé par le SPANC dans ces conditions révèle une absence de dysfonctionnement et de risque, il ne sera pas facturé.
Cas 2 - Lorsqu'il n'existe pas de rapport de visite en cours de validité, le SPANC peut, à la demande du propriétaire ou de son mandataire, réaliser un contrôle de I'installation appelé < Diagnostic pour vente immobilière > aux frais du propriétaire.
Les opérations de contrôle réalisées par le SPANC lors de cette visite sont celles qui sont prévues dans le cadre du contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif, définies par l'article 13 du présent règlement.
Le propriétaire devra alors retourner au SPANC, avant la prise de rendez-vous, le formulaire de mandatement
Conformité ou impact Délai pour la prochaine vérification
lnstallation conforme ou ne présentant pas de défaut 5 ans
lnstallation présentant des défauts d'entretien ou
d'usure (Le propriétaire fournit au SPANC les
justificatifs d'entretien et de vidange dans un délai de
2 mois)
5 ans
lnstallation incomplète, significativement sous
dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements
rs hors zone à sanitaire
5 ans
lnstallation non conforme présentant un danger pour
la santé des personnes ou un risque environnemental
avere
4 ans
t2 Haut-Ju rra Seiqt-Claude
\;
pour vente immoniiière rempli et signé.
Ce formulaire indique notamment :
- Le nom (ou raison sociale) du propriétaire vendeur; - L'adresse de l'immeuble d'habitation mis en vente ;
- Les références cadastrales ; - Le nom (ou raison sociale) de la personne (ou de I'organisme) qui demande le rapport de visite
nécessaire à la vente pour le compte du vendeur et qui s'engage à payer le montant réclamé à ce titre par le SPANC ;
- L'adresse de cette personne (ou organisme) qui demande le rapport de visite nécessaire à la vente, à laquelle ledit rapport sera donc transmis par le SPANC ;
- La signature du propriétaire qui s'engage à régler le cout de ce diagnostic pour vente immobilière.
Cas 3 - Lorsque le dernier contrôle de l'installation daté de moins de 5 ans et réalisé dans le cadre de la vérification de l'exécution des travaux d'exécution de la filière d'assainissement autonome dans les délais irnprerrtis (conformément à I'article 1 1). et ceux faisant suite à I'examen préalable à la conception (conformément à l'article 10). une visite de < Contrôle de bon fonctionnement > sera réalisée et fera l'objet d'un rapport specfique notifié par le SPANC au propriétaire quicomprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle. Cette notification rend exigible le montant de la redevance de < contrôle de bon fonctionnement > mentionnée à l'article 23.
Le paiement intervient dans les conditions indiquées à I'article 26.
Article 15 : Contrôle de I'entretien par le SPANC
Le SPANC vérifie la bonne réalisation des opérations d'entretien et de vidange par le propriétaire ou usager concerné sur la base :
- Des bordereaux de suivi des matières de vidange délivrés par les vidangeurs au moment de la prestation d'entretien
- De documents attestant le bon entretien régulier de l'installation
Le SPANC vérifie ces documents :
- au moment du contrôle sur site - entre deux visites sur site après transmission par le propriétaire des copies des documents.
Chapitre lll : Resoonsabilités et obliqations du propriétaire
1-Pour les installations neuves ou à réhabiliter
A-Vérification préalable du projet dans le cadre du << contrôle de conception et d'implantation > (CG) de la filière choisie
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui a un projet de construction, réhabilitation ou modification importante d'une installation d'ANC
Tout propriétaire immobilier qui équipe. modifie ou réhabilite une installation d'assainissement non collectif est responsable de sa conception et de son implantation. ll en est de même s'il modifie de manière durable et siqnificative. par exemole à la suite d'une auomentation du nombre de pièces orincipales ou d'un chanqement d'àffectation de I'immeuble. les quantités d'eaux usées collectées et traitées par une installation d'assainissement non collectif existante.
Le propriétaire soumet au SPANC son projet d'assainissement non collectif conformément à l'article 9. Ce projet doit être en cohérence avec :
- Les prescriptions techniques réglementaires en vigueur, variables en fonction des charges de pollution organique polluantes ; - Les règles d'urbanisme nationales et locales ;
13 HauË-Ju rrEl Sair{;Fleude
Les réglementations spécifiques telles que les arrêtés préfectoraux définissant les mesures de protection des captages d'eau potable ;
Les zonages d'assainissement approuvés ;
Le règlement de service du SPANC.
Pour permettre l'examen de son projet, le propriétaire retire auprès du SPANC le dossier mentionné à I'article 10.1, puis il remet au SPANC, le dossier rempli, signé et constitué des pièces mentionnées par la délibération de la Collectivité de rattachement du SPANC ou conseil d'administration dans le cas où le SPANC est organisé sous la forme d'une régie dotée de la personnalité morale.
ll appartient au propriétaire de compléter les documents demandés, en faisant appel à un ou plusieurs prestataire(s) s'il le juge utile. Le propriétaire peut également consulter en mairie ou dans les bureaux du SPANC les documents administratifs dont il aurait besoin (zonage d'assainissement, documents d'urbanisme, guides techniques, règlement de service du SPANC...).
Le propriétaire doit fournir au SPANC les compléments d'information et études demandés en application de I'article 10.2.
Le orooriétaire ne doit pas commencer l'exécution des travaux avant d'avoir recu un avis favorable du SpANC sur son proiet d'ANC. dans les conditions prévues à I'article 10.3.
B'Vérification de I'exécution dans le cadre du < Contrôle de Réalisation > (GR) de la filière validée par le SPANC
Article 17 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute un projet
Le propriétaire, qui a obtenu un avis favorable du SPANC sur un projet d'assainissement non collectif reste responsable de la réalisation des travaux correspondants. S'il ne réalise pas lui-même ces travaux, il choisit librement l'organisme ou I'entreprise qu'il charge de les exécuter.
Le propriétaire doit informer le SPANC de I'état d'avancement des travaux par tout moyen qu'il jugera utile (téléphone, courrier, courriel...), afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution-avant
I@!3i, par une visite sur place effectuée dans les conditions prévues à l'article 8. Si les travaux ne sont pas achevés à la date de la visite du SPANC, le propriétaire doit en informer le SPANC pour éviter tout déplacement inutile.
Le propriétaire ne peut pas faire remblayer les dispositifs tant que le contrôle de bonne exécution n'a pas été réalisé, sauf autorisation exceptionnelle du SPANC. Si les installations ne sont pas visibles au moment de la visite du SPANC, le propriétaire doit les faire découvrir à ses frais. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC, tout document nécessaire ou utile à I'exercice des contrôles (factures, plans, ... ).
2- Pour les installations exisfanfes
Article 18 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de I'occupant de I'immeuble
ll est interdit de déverser dans une installation d'assainissement non collectif tout corps solide, liquide ou gazeux, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nulre à l'état ou au bon fonctionnement des dispositifs de prétraitement, traitement et infiltration. Seules les eaux usées domestiques ou assimilées, définies à l'article 3, sont admises dans ce type d'installation, à I'exclusion des fluides ou déchets mentionnés à l'article 6.
Les 0ropriétaires et. le cas échéant. les locataires. en fonction des oblioations mises à leur charoe oar le contrat de,location. doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement. lbntretien. la vidange. I'accessibilité et la pérennité de I'installation d'assainissement non collectif conformément aux
t4 Haut-Ju na Eiaint-Claude
.\
dispositions I'article 21
Toute modification des dispositifs existants est soumise à un contrôle réalisé par le SPANC, qui comprend la vérification du projet dans les conditions de I'article 10.2 et la vérification de I'exécution des travaux dans les conditions de l'article 11. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document concernant directement ou indirectement le système d'assainissement non collectif (plan, factures, rapport de visite, ...) nécessaire ou utile à I'exercice des contrôles.
Article 19 : Responsabilités et obligations du vendeur dans le cadre de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation
Si l'installation d'assainissement non collectif n'a jamais été contrôlée par le SPANC ou si le propriétaire ne possède pas de rapport de visite du SPANC encore en cours de validité, ce propriétaire ou son mandataire devra prendre contact avec le SPANC afin de I'informer de la vente du bien et de la demande du rapport de visite qui doit être joint au dossier de diagnostic technique rendu obligatoire par le code de la construction et de l'habitation.
Les installations d'assainissement non collectif des immeubles à usage autre que I'habitation ne sont pas soumises au contrôle mentionné au présent article lorsque ces immeubles sont mis en vente.
Article 20 : Responsabilités et obligations de I'acquéreur dans le cadre de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation
Lorsque le rapport de visite quifait partie du dossier de diagnostics techniques remis à l'acquéreur au moment de la vente d'un immeuble précise des travaux obligatoires à la charge de I'acquéreur, le SPANC réalise une visite de contrôle après avoir été prévenu selon les modalités prévues à l'article 17, lorsque les travaux obligatoires ont été achevés (maximum 1 an après I'acte de vente). Cette réalisation ne peut donc avoir lieu qu'après un avis conforme du SPANG sur le projet d'assainissement non collectif présenté par I'acquéreur.
La visite de contrôle fera l'objet d'un rapport de visite spécifique mentionnant obligatoirement la date de la visite,
notifié par le SPANC à I'acquéreur dont la notification rend exigible le montant de la redevance de contre-visite mentionnée à I'article 23.
Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l'article 26.
Article 21 : Entretien et vidange des installations d'ANG
Les installations d'assainissement non collectif doivent être entretenues aussi souvent que nécessaire et vidangées régulièrement par des prestataires agréés par le préfet, de manière à maintenir le :
Bon fonctionnement et leur bon état,
Bon écoulement des eaux et la distribution normale des boues
L'accumulation normale des boues
Notamment, la périodicité de vidange d'une fosse septique ou d'une fosse toutes eaux doit être adaptée à la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Concernant les dispositifs agréés par les ministères chargés de l'écologie et de la santé, il convient de se référer aux notices des fabricants et aux guides d'utilisation accompagnant I'agrément de chaque dispositif, qui indiquent notamment les fréquences de vidange (disponibles sur le site interministériel sur l'assainissement non collectif).
Le propriétaire, ou le cas échéant le locataire, qui ne connait pas la réglementation applicable à I'entretien et à la vidange de son installation d'ANC, ou qui ne possède plus la notice du fabricant ou le guide d'utilisation obligatoire dans le cas d'une installation agréée par les ministères chargés de l'écologie et de la santé, doit contacter le SPANC pour bénéficier du maximum d'informations disponibles, et commercialement fiables.
15 Heut-Ju rra SainË-Glaude
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Le propriétaire ou I'occupant, selon les dispositions du contrat de location, choisit librement I'entreprise ou l'organisme agréé par le préfet qui effectuera la vidange des ouvrages. ll est rappelé que le vidangeur est tenu de remettre au propriétaire des ouvrages, et le cas échéant à l'occupant de I'immeuble, un bordereau de suivi des matières de vidange comportant au minimum les indications réglementaires.
Chapitre lV: Redevances et paiements
Article 22: Principes applicables aux redevances d'ANC
En dehors d'éventuelles subventions qui peuvent lui être attribuées par l'Etat, l'Agence de l'Eau ou certaines collectivités, le SPANC est financé uniquement par des redevances versées par ses usagers en contrepartie des prestations fournies (Service Public à Caractère lndustriel et Commercial : SPIC). Les contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers mentionnés à I'article 3 d'être en
conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables en matière d'assainissement non collectif.
Les redevances d'assainissement non collectif doivent assurer l'équilibre du budget du SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service.
Article 23 : Types de redevances, et personnes redevables
Le SPANC perçoit les redevances suivantes auprès des redevables indiqués pour chaque redevance :
A. Pack < Conception/Réalisation > : Contrôle des installations ou à réhabiliter ou neuves :
A1- Redevance de vérification préalable du projet ou autrement appelé contrôle de conception (CC)
A2- Redevance de vérification de l'exécution des travaux ou autrement appelé contrôle de réalisation (CR)
Le redevable des redevances A1 et A2 est le maitre d'ouvrage de l'installation d'assainissement non collectif à construire ou à réhabiliter, qui présente au SPANC le projet.
Ces redevances, formant un pack et étant indissociables, seront exigibles dès l'exécution de vérification préalable du projet ou autrement appelé < Contrôle de Conception >.
A3- Redevance du diagnostic initialde réhabilitation dans le cas où le contrôle de conception (CC) et le contrôle de réalisation (cR) n'ont pas été réalisés alors que la filière a été réhabilitée.
B. Contrôle des installations existantes :
81- Redevance de premier contrôle et de vérification du fonctionnement et de I'entretien (applicable aux installations existantes qui n'ont jamais été contrôlées par Ie SPANC) appelé diagnostic initial ;
82- Redevance de vérification du fonctionnement et de I'entretien (contrôle périodique des installations qui ont déjà été contrôlées précédemment par le SPANC) ;
83- Redevance de contrôle en vue de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (cas ou le rapport de visite issu du dernier contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant et cas où le SPANC décide de réaliser un nouveau contrôle dans les conditions fixées à l'article 14 - cas n'1 ou cas n'3)
Le redevable des redevances b1, b2 et b3 est le propriétaire de l'immeuble. Dans le cas de la redevance b3, il s'agit du propriétaire vendeur comme I'indique l'article L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
16 HauË-Ju rrEl EiainË-Claude
C. Contre-visite (vérification de l'exécution des travaux prescrits par le SPANC à la suite d'un contrôle) : redevance de contre-visite
Le redevable de la redevance de contre-visite est le propriétaire de l'immeuble, ou le maître d'ouvrage de I'installation d'assainissement non collectif à construire ou à réhabiliter lorsqu'il est distinct du propriétaire de l'immeuble.
D. Déplacement sans intervention : correspond à un déplacement du SPANC sans possibilité de réaliser le contrôle ou l'intervention prévue, par suite d'absence du propriétaire ou de son représentant à un rendez-vous fixé, ou de refus d'accès.
Redevance de déplacement sans intervention, facturée dès lors que le SPANC n'a pas été informé en temps utile pour éviter le déplacement inutile, correspond au remboursement des frais de déplacement.
E. Entretien : redevance d'entretien (uniquement dans le cas des SPANC qui, par décision de la collectivité compétente, exercent cette mission facultative pour le compte des propriétaires qui le
demandent)
Le redevable de la redevance d'entretien est la personne qui demande au SPANC la prestation d'entretien.
Outre les redevances mentionnées ci-dessus, le SPANC peut aussi percevoir :
Le remboursement des frais de communication de documents administratifs par les personnes qui ont demandé ces documents ; le montant des frais est calculé conformément à la règlementation en vigueur;
Le remboursement des frais de prélèvement et d'analyse sur rejet vers le milieu hydraulique superficiel, lorsque ces frais sont à la charge du propriétaire ou maitre d'ouvrage de I'installation d'assainissement non collectif, c'est-à-dire lorsque l'analyse révèle un rejet non conforme à la règlementation (voir article 13.1 du présent règlement).
Article 24 : lnstitution et montant des redevances d'ANC
Conformément à I'articleL2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le tarif des redevances mentionnées à l'article 23 du présent règlement est fixé par délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude assurant le SPANC.
Pour chacun des types de redevances mentionnés à I'article 23 du présent règlement, le tarif peut prévoir des montants forfaitaires différents pour des catégories distinctes d'installations d'assainissement non collectif. Les catégories sont déterminées en fonction de la taille des installations et de la filière mise en æuvre.
Article 25 : Information des usagers sur le montant des redevances
Les tarifs des redevances mentionnés à l'article 23 du présent règlement sont communiqués à tout usager du SPANC quien fait la demande.
Les tarifs des redevances applicables sont également mis en ligne sur le site internet de la CCHJSC rubrique ENVIRONNEMENT - SPANC.
En outre, tout avis préalable de visite envoyé avant un contrôle mentionne le montant qui sera facturé par le SPANC au titre de ce contrôle.
Article 26 : Recouvrement des redevances
26.1 - Le redevable
Le propriétaire de l'immeuble est redevable de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le diagnostic initialet de celle qui porte sur la vérification de la conception, de I'implantation, ainsique de la bonne
t7 Heut-Ju rra Saint-Gleude
\
\, exécution des ouviages. Le propriétaire de l'immeuble est également redevable de la redevance qui porte
sur
la vérification de bon fonctionnement et d'entretien, qu'il peut, le cas échéant, répercuter à I'occupant dans le cadre des charges locatives.
26.2 - Emission du titre et avis de sommes à paver
Un titre sera émis après chaque intervention par les services finances de la Communauté de Communes Haut Jura Saint Claude. Sont précisés sur l'avis de sommes à payer : -nom, prénom et qualité du redevable
-l'objet de la redevance (ou des redevances)
-le montant détaillé de la redevance
-les modalités de paiements
-la date limite de paiement de la redevance
-les coordonnées de l'émetteur
-les coordonnées complètes du service de recouvrement
26.3 - Recouvrement des redevances d'assainissement non collectif
Le recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif est assuré par la Trésorerie dont dépend la Communauté de Communes Haut Jura Saint Claude.
26.4 - Difficultés de paiement
Tout redevable rencontrant des difficultés pour payer le montant d'une facture qui lui a été adressée par le SPANC doit en informer la trésorerie avant la date limite de paiement indiquée sur I'avis de sommes à payer. Au vu des justificatifs fournis par l'usager, un échelonnement du paiement pourra être accordé
26.5 - Traitement des retards de paiement
En cas de retard de paiement, le taux règlementaire de majoration des montants de redevances concernés sera appliqué. En outre, toute procédure légale, en vue d'assurer le recouvrement de la facture, peut être engagée.
26.6 - Décès du redevable
En cas de décès d'un redevable du montant d'une ou plusieurs redevances mentionnées à I'article 23, ses héritiers ou ayants-droits lui sont substitués pour le paiement dans les mêmes conditions.
thaPitle V : Sanctions. voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en æuvre du rèqlement
Article 27 : Sanctions en cas d'absence d'installation d'assainissement non collectif, ou de dysfonctionnement grave de I'installation existante
Conformément à l'article 4 du présent règlement, tout immeuble doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation et maintenue en bon état de fonctionnement. L'absence d'installation d'assainissement non collectif ou le mauvais état de fonctionnement de cette dernière (avec un risque sanitaire ou environnemental avéré ou une installation inexistante), expose le propriétaire de l'immeuble au paiement d'une pénalité (article 11331-8 du Code de la Santé Publique).
Pour toute pollution de l'eau, son auteur peut être exposé à des sanctions pouvant aller jusqu'à 18000€ d'amende et 2 ans d'emprisonnement conformément à l'article L432-2 du Code de I'environnement. Lorsque le propriétaire n'a pas fait réaliser dans les délais réglementaires les travaux qui lui étaient demandés que ce soit suite à une vente ou suite à un contrôle périodique, une pénalité annuelle sera appliquée.
En application de I'article Ll331-8 du Code de la santé publique, tant que I'usager ne s'est pas conformé à ses obligations, le montant de la pénalité auquel il est astreint est équivalent à la iedevance de
18 HauË-J ur.El SainË-Gleude
contrôle périodique, majorée d'un pourcentage fixé par délibération de la Communauté de communes, dans la limite de 400%.
Article 28 : Sanctions pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle
En cas d'obstacle mis à I'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le Gode de la Santé Publique (article L1331'8) et le cas échéant, par la délibération qui fixe le taux de majoration dans une proportion fixée par I'organe délibérant dans la limite de 400 %.
On appelle obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s'opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier ;
- A l'accès aux installations à contrôler quel qu'en soit le motif, -
Aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification - Au report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report si une visite a donné lieu à une absence.
Conformément à l'article 18, il appartient au propriétaire de permettre au SPANC d'accéder aux installations dont il assure le contrôle. Tout obstacle mis par un occupant à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC sera assimilé à un obstacle.
Article 29 : Modalités de règlement des litiges
29.1 - Modalités de rèqlement amiable interne
Toute réclamation concernant le montant d'une facture, ainsi que toute demande de remboursement d'une somme qu'un usager estime avoir indûment versée, doit être envoyée par écrit au SPANC à I'adresse indiquée sur la facture, accompagnée de toutes les justifications utiles. La réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement. Le SPANC est tenu de produire une réponse écrite et motivée à toute réclamation ou demande de remboursement présentée dans ces conditions, dans un délai maximal d'un mois.
L'usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre sujet. Le SPANC est tenu d'effectuer une réponse écrite et motivée dans un délai de 1 mois.
En cas de désaccord avec la réponse effectuée par le SPANC dans le cadre d'une contestation, ou avec une sanction ou une pénalité appliquée par le SPANC, le propriétaire ou usager concerné peut adresser un recours auprès du Président de la Communauté de Communes à laquelle le SPANC est rattaché par simple courrier adressé en recommandé avec AR dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée par des arguments factuels et juridiques, et accompagné de la décision contestée.
Le Président de la collectivité à laquelle le SPANC est rattaché dans les autres cas dispose d'un délaid'1 mois à réception du courrier pour :
- Soit répondre favorablement au réexamen du dossier. Dans ce cas la décision sera transmise au demandeur dans un délai de 2 mois.
- Soit rejeter la demande de réexamen du dossier sur la base d'arguments juridiques ou factuels.
29.2 - Voies de recours externe
Les modes de règlement amiables des litiges susmentionnés sont facultatifs. L'usager peut donc à tout moment saisir les tribunaux compétents. Toute contestation portant sur l'organisation du service (délibérations, règlement de service, etc.) relève de la compétence exclusive du tribunal administratif. Les litiges individuels enlre propriétaires ou usagers concernés, et SPANC relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
19 Haut-Ju Saiq!-Glaude rrEl
Article 30 : Modalités de communication du règlement
Les tarifs des redevances applicables sont également mis en ligne sur le site internet de la CCHJSC rubrique ENVIRONNEMENT - SPANC.
En outre le présent règlement est également tenu à la disposition des propriétaires et occupants des immeubles
localisés sur le territoire indiqué à l'article 2, qui peuvent à tout moment le demander au SPANC.
Article 31 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par l'assemblée délibérante compétente. Le règlement transmis aux propriétaires comme indiqué à l'article précédent est mis à jour après chaque modification.
Article 32 : Date d'entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 01 janvier 2023.
Tout règlement de service antérieur, concernant l'assainissement non collectif, est abrogé à compter de la même date.
Article 33 : Exécution du règlement
Le Maire de la commune concernée, le Président de l'établissement public compétent, les agents du service public d'assainissement non collectif et le trésorier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent règlement.
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Règlement approuvé, suivant délibération du bureau de la communauté de communes Haut Jura Saint-Claude en date du
A StClaude, le 291 1 1 12023
La Présidente, lsabelle HEURTIER
HAUT.JURA
20 Haut-Ju r.a Saint-Claude
\.
Annexe 1 - Définitions et vocabulaires
Assainissement non collectif ou assainissement individuel ou encore assainissement autonome : le present reglement entend par < assainissement non collectif >, c'est-à-dire l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d'immeubles, non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. Une installation d'ANC pourra, le cas échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles.
lmmeuble : Dans le présent règlement, le mot immeuble est un terme générique qui désigne indifféremment toute construction utilisée pour I'habitation, qu'elle soit temporaire (mobil home, caravanes...) ou permanente (maisons, immeuble collectif...), y compris les bureaux et les locaux affectés à d'autres usages que l'habitat (industriel, commercial et artisanal) non soumis au régime des installations classés pour la protection de l'environnement (ICPE), produisant des eaux usées domestiques ou assimilées.
Loqement individuel : Logement destiné à l'habitat d'une seule famille (il peut s'agir d'un immeuble individuel ou d'un logement à l'intérieur d'un immeuble collectif)
Eaux usées domestiques ou assimilées : Elles comprennent l'ensemble des eaux usées domestiques ou assimilees, définies par l'article R.214-S du Code de l'Environnement, produites dans un immeuble, dont notamment les eaux ménagères ou eaux grises (provenant des cuisines, salles d'eau, ...) et les eaux vannes ou eaux noires (provenant des WC).
Usaqer du SPANG : Toute personne, physique ou morale, qui bénéficie d'une intervention du SPANC, est un usager Ou SenNC. Dans le cas général, les usagers du SPANC sont les propriétaires des immeubles équipés d'une installation d'assainissement non collectif, car l'obligation de maintien en bon état de fonctionnement et d'entretien des installations incombe à ces propriétaires en application des dispositions du code de la santé publique relatives à I'assainissement non collectif (article L1331-1-1 notamment). Les occupants des immeubles équipés d'une installation d'assainissement non collectif sont aussi des usagers du SPANC lorsqu'ils demandent à celui-ci de réaliser des opérations d'entretien de I'installation ou de traitement des matières de vidange. Par ailleurs, le SPANC peut fournir des renseignements de nature technique, administrative ou juridique sur l'assainissement non collectif à des personnes qui ne font pas partie des propriétaires ou occupants mentionnés ci-dessus.
Fonctionnement par intermittence : Fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif qui reçoit des effluents de manière discontinue, avec un ou plusieurs intervalle(s) d'au moins une semaine sans arrivée d'effluents pour une durée totale d'au moins quatre mois par an. Typiquement, le fonctionnement par intermittence concerne les installations d'assainissement non collectif équipant les résidences secondaires et les résidences alternées qui ne sont occupées qu'une partie de l'année, mais d'autres cas peuvent également entrer dans cette catégorie.
lmmeuble abandonné : Est considéré comme < abandonné > tout immeuble d'habitation qui ne répond pas aux règles d'habitabilité fixées par le règlement sanitaire départemental, donc non entretenu, et qui est sans occupant à titre habituel.
Etude particulière = Etude de filière : Etude réalisée à l'échelle de la parcelle afin de justifier le choix de la filière d'assainissement non collectif à mettre en æuvre à partir des caractéristiques pédologiques du terrain d'implantation, d'une évaluation de la production d'eaux usées de I'immeuble, et du contexte environnemental.
Etude de sol : Analyse pédologique qui permet d'apprécier le sol et son aptitude à épurer ou à infiltrer. Cette étuOe ærmet de déterminer les caractéristiques texturales du sol, de détecter les traces hydro morphiques, de connaître le niveau et la nature du substratum rocheux, lorsque ce dernier se situe à moins de 2 m de profondeur.
2t Haut-Ju rrEl Saint-Gleude
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-Service public d'assainissement non collectif (SPANC) : Service public organisé par une collectivité (commune ou groupement de communes) dotée de la compétence d'assainissemeÀt non collectif et qui assure les missions définies par la loi : contrôles des installations d'assainissement non collectif et, le cas échéant, entretien, réalisation et /ou réhabilitation d'installations, et traitement des matières de vidange. Le SPANC a également pour rôle d'informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les différentes filières d'assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l'entretien des installations. Toutefois le SPANC ne réalise ni étude particulière (étude de filière), ni étude de sol, il n'assure pas de mission de maitrise d'æuvre et il ne peut pas être chargé du choix de la filière (sauf dans le cadre d'une convention avec le propriétaire confiant au SPANC l'organisation et le suivi des travaux de réalisation ou de réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif). La mission d'information assurée par le SPANC consiste uniquement en des explications sur I'application de la règlementation et sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d'assainissement non collectif pour la santé publique et pour I'environnement, ainsi qu'en la fourniture de renseignements simples et de documents aux usagers.
Bapport de visite : Document établi par le SPANC à la suite d'une intervention de contrôle sur site permettant d'examiner une installation d'assainissement non collectif et/ou son environnement. Le contenu minimal du rapport de visite est défini par la règlementation.
Dans le cas des installations existantes, il énumère les observations réalisées par le SPANC au cours de la visite ainsi que les conclusions résultant de ces observations, notamment en ce qui concerne l'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement. ll peut également contenir une liste de travaux obligatoires classés le cas échéant par ordre de priorité et des recommandations à I'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de modifier certains ouvrages ou parties d'ouvrages.
Dans le cas des installations neuves ou réhabilitées, il énumère les observations formulées par le SPANC sur le choix de la filière, sur le respect des prescriptions techniques règlementaires, sur d'éventuelles anomalies de réalisation par rapport au projet approuvé par le SPANC et sur d'éventuels dysfonctionnements susceptibles d'engendrer des risques environnementaux, des dangers sanitaires ou des nuisances pour le voisinage.
Dans tous les cas, le rapport de visite indique obligatoirement :
La date de la visite correspondante, effectuée par le SPANC pour examiner I'installation d'assainissement non collectif. Cette date de visite constituant le point de départ de la durée de validité du rapport en cas de vente de I'immeuble ;
Les observations réalisées par le SPANC lors de la visite du système d'assainissement et l'évaluation de l'installation au vu des dangers pour la santé des personnes et risgues avérés de pollution pour l'environnement.
Les recommandations sur I'accessibilité, l'entretien et les modifications à apporter sur I'installation La liste des points contrôlés
La liste des travaux, le cas échéant.
Zonaoe d'assainissement : Elaboré par la collectivité compétente en matière d'assainissement ou d'urbanisme, le zonage définit les zones qui relèvent de I'assainissement collectif, dans lesquelles les habitations sont ou seront raccordées à terme au réseau public de collecte des eaux usées, et les zones qui relèvent de l'assainissement non collectif, où le propriétaire d'un immeuble a l'obligation de traiter les eaux usées de son habitation. Ce document est consultable en mairie ou dans les locaux du SPANC et permet d'avoir une appréciation très imprécise de la nature des sols sur le secteur étudié (de 25 à 4 observations à l'hectare - selon circulaire du 2210511997)
Norme AFNOR NF DTU 64.1 de mars 2007 : Une norme est un document de référence. La norme diffère d'une réglementation nationale. Elle n'est pas imposée par les pouvoirs publics, mais elle permet d'atteindre un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé dans le cadre de l'organisme de normalisation. En I'occurrence, il s'agit d'une norme élaborée dans le cadre de I'AFNOR, qui assure la coordination de I'ensemble de la normalisation en France. ll s'agit aussi d'un document technique unifié (DTU), c'est-à-dire un recueil de dispositions techniques recommandées pour la construction d'ouvrages. Cependant, le DTU ne suffit pas à décrire l'ensemble des caractéristiques d'un projet à réaliser par un fournisseur eVou une entreprise. ll
22 Haut-Ju rfEl Eiaint-Eleude
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\ appartient au maître d'ouvrage et au maître d'æuvre d'inclure dans chaque projet les compléments eVou
dérogations nécessaires par rapport à ce qui est spécifié dans le DTU. La norme a pour objet de préciser les règles de l'art relatives à certains ouvrages de traitement des eaux usées domestiques de maisons d'habitation individuelle jusqu'à 10 pièces principales tels que définis par la réglementation en vigueur. Elle concerne les caractéristiques et la mise en æuvre des équipements de prétraitement préfabriqués d'une part, des dispositifs assurant le traitement par le sol en place ou reconstitué, avec infiltration ou évacuation des eaux usées domestiques traitées d'autre part. La norme AFNOR NF DTU 64.1 de mars 2007 n'est pas un document public. Elle peut être acquise auprès de I'AFNOR. En fait, elle n'est utile qu'en cas de construction ou de réhabilitation d'ouvrages d'ANC avec traitement traditionnel par le sol en place ou reconstitué.
Équivalent habitant : En terme simple, il s'agit d'une unité de mesure permettant d'évaluer la capacité d'un système d'épuration, basée sur la quantité de pollution émise par personne et par jour. Selon l'article 2 de la Directive "eaux résiduaires urbaines" du 2110511991, l'équivalent habitant est < la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en 5 jours (DBOS) de 60 grammes d'oxygène par jour.
23 HeuË-Ju rrEl Saint-Claude
\. Annexe 2
- Références des textes législatifs et réglementaires
Textes réglementaires applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif . Arrêtés interministériels du 07 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2kglj de DBOS, etdu27 avril2012relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif . Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par I'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
. Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kglj de DBOS . Décret du 28 février 2012 relatif aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme
Code de la Santé Publique
. Article L.1311-2:fondement légaldes arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique, . Article L.1312-1 : constatation
des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de I'article L.1311-2,
. Article L.1312-2: délit d'obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales, . Article L1331-1 :obligation pour les immeubles d'être équipés d'un ANC quand non iaccordés à un réseau de collecte public des eaux usées
. Article L.1331-1-1 : immeubles tenus d'être équipés d'une installation d'assainissement non collectif, . Article L1331-5 : mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de collecte. . Article L.1331-8:pénalité financière applicable aux propriétaires d'immeubles non équipés d'une installation autonome, alors que I'immeuble n'est pas raccordé au réseau public, ou dont I'installation n'est pas régulièrement entretenue ou en bon état de fonctionnement ou encore pour refus d'accès des
agents du SPANC aux propriétés privées,
. Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées. .
Article L1 331-1 1-1 : ventes des immeubles à usage d'habitation et contrôle de I'ANC
Code Général des Collectivités Territoriales
. Article L.2224-8: mission de contrôle obligatoire en matière d'assainissement non collectif, .
Article L.2212'2: pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l'eau ou une atteinte à la salubrité publique,
Article L.2212-4: pouvoir de police général du maire en cas d'urgence, Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du Préfet,
Article L2224-12: règlement de service
Article R.2224-19 concernant les redevances d'assainissement.
Code de la Construction et de I'Habitation
. Article L.152-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d'assainissement non collectif des bâtiments d'habitation, . Article 1.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d'absence d'installation d'assainissement autonome d'un bâtiment d'habitation, lorsque celui-ci n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par la réglementation en vigueur.
. Article L271-4: dossier de diagnostic technique au moment des ventes d'immeubles
Code de l'Urbanisme
. Articles L.160-4 et L.480-1: constats d'infraction pénale aux dispositions pris en application du Code de I'urbanisme, quiconcerne les installations d'assainissement non collectif, . Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9:sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d'absence d'installation d'assainissement non collectif en violation des règles d'urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce code.
24 [{6uË-.Jur.a
Sair$Claude
Code de I'Environnement
. Article L.432-2: sanctions pénales applicables en cas de pollution de I'eau portant atteinte à la faune piscicole,
. Article L.437-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions de l'article L.432-2, . Article L.216-6:sanctions pénales applicables en cas de pollution de I'eau n'entraînant pas de
dommages prévus par les deux articles précédents.
Textes non codifiés :
o Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de I'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
o Arrêté du 19 juillet 1960 modifié le 14 mars 1986 relatif au raccordement des immeubles au réseau de collecte public des eaux usée
25 N°HJSC_C_2023_11_12
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
La Présidente,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents Isabelle Heurtier
Signée par : 49 38 8 7 3
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Saint-Claude
PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Guy Manzoni (suppléant de Annie Mayet), Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Alain Bernard, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Marc Capelli, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Claude Pimpie), Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Colin Rieutord, Christian Rochet, Claude Mercier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Samuel Vernerey
ABSENTS : Caroline Braun, Toukkham Hatminichanh, Laëtitia De Roeck,
POUVOIRS : Christian Rochet donne pouvoir à Stéphane Gros, Claude Mercier donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Herminia Elineau, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Frédéric Herzog donne pouvoir à Philippe Passot, Samuel Vernerey donne pouvoir à Laurent Plaut
soit 38 présents et 7 pouvoirs soit 45 votants
La convocation pour la séance du 29 novembre 2023, datée du 22 novembre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
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SPANC
SPANC : tarifs
Vu les statuts de la Communauté de Communes, notamment l’article 7-5 relatif à l’assainissement non collectif,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°HJSC_C_2023_11_10 du 29 novembre 2023 relative à la modification du règlement intérieur,
Vu la possibilité de fixer à 400% les pénalités pour installations présentant un risque sanitaire ou environnemental avéré, pour installation inexistante ou de mise aux normes suite à un achat immobilier,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention)
- APPROUVE le montant des redevances et pénalités ci-dessous : N°HJSC_C_2023_11_12
Type de Contrôle
Tarification des Redevances
SPANC (euros en TTC)
Pack*: Contrôle de Conception/ Contrôle de Réalisation 400
Diagnostic initial de réhabilitation ET Diagnostic initial 300
Contrôle de Bon Fonctionnement 150
Diagnostic pour vente immobilière 400
Pénalités sur la base de la redevance liée au contrôle périodique
(CBF)
Proposition de pénalités
SPANC (euros en TTC)
Usager absent à un rendez-vous fixé 50
Pénalité pour obstacle à l’accomplissement du Contrôle de Bon
Fonctionnement :
- Opposition à l’accès à la propriété ;
- Opposition au rendez-vous proposé par le SPANC (à
compter du second rendez-vous) ;
- Report abusif des rendez-vous
750
Pénalité pour installation présentant un risque sanitaire ou
environnemental avéré ; installation inexistante
750
Pénalité pour non-respect du délai réglementaire de remise aux
normes (pack Conception/Réalisation) à la suite d’un achat
immobilier
750
- PRÉCISE que les pénalités seront appliquées annuellement jusqu’à la levée de l’obstacle, du risque et/ou la réalisation des travaux,
- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
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Roland Frezier Philippe Passot Secrétaire Secrétaire