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Procès Verbal - PV seance du 27092022
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Lagupie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 27092022)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement,
Séancc du 27 septembre 202?
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept à vingt heures, le conseil municipal de la commune de LAGUPIE, dûment convoqué le 15 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame CHAUMONT Anne-Marie, Maire de Lagupic.
Présents : Mme CHAUMONT- MM. GAVA- GUARDIGLA- DUSSEVAL -Mmes
DUFFOUR- FAGOUET- MANDIN- VALDEVIT-GIRET-MM. LAMEULE-PIRON-
ROUSSEL-HOLTZSCHERER-
Absent excusé : M. OFFER
Secrétaire de séance : FAGQUET Nicole
Après lecture et adoption du procès-verbal de [a précédente séance, Madame le Maire ouvre la séance.
Délibération n° 30-2022 : Modification des statuts de TE 47
Madame le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la communc cst adhérente au Syndical de communes Teritoire d’'Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui cst l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Temtoire d’Energie Lot-ct-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la création cffccrive du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris cffct au 1" juillet 1953, par arrêté préfecioral en date du ler juin 1953.
Les statuts du Syndicat ont ensuite été réguhèrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fl de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 en dernier lieu.
Le Président de TE 47 a nolilié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 4 juillet 2022 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.
Depuis 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l'efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenus des causes nationales. L'action de TE 47 s’est progressivement renforcée ces dernières années pour accompagner la rénovation énergétique du bâti des communes avec les actions suivantes :
- Création des groupements de commande
- Collecte des CEE (Certificats d'Economie d’Encreic)
- Convention d'accompagnement et mise à disposition d'économes de flux - Diagnostics énergéliques et mise à disposition d’outils de suivi énergétique. Commune de Lagupie ---27/09/2022—
Engagé dans la même dynemigue, le syndicat d’énergie de Gironde a structuré avec la Banque des
‘Territoires un plan d'accompagnement au financement des travaux par Les communes, pouvant aller
jusqu'à une prise en charge des travaux par le syndicat. Pour envisager une action similaire, TE 47 doit
compléter ses statuts actuels.
Une autre action à laquelle TE 47 devra participer, mais qu'il pourrait également coordonner à la maille
départementale, est la constitution du PCRS (lan Corps de Ruc Simplifié) introduit par le Décret n°
2011-1241 du 5 octobre 2011 anti-cndommagement et l'Arrêté du 22 décembre 2015.
1 s'agit d'une démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de
réseaux pour être le niveau de référence des réponses aux DT DICT afin de franchir une étape
supplémentaire dans la réduction des dommages aux réseaux. Un fédérateur local doit être identifié par
l'ensemble des acteurs, ayant compétence sur un périmètre géographique pertinent, avant 2026. Aucune
entité à maille départementale n’a encore engagé la démarche.
Le Syndicat profite enfin de ectte procédure de modification des statuts pour restructurer ie chapitre 4
lié aux activités connexes, en particulier en détaillant les activités connexes liées àl'énergie.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de
la notification.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputéc favorable.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
«à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de
chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modificañion est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le
ou les départements intéressés ».
1 convient à ec jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée el entérinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré.à l'unanimité des membres présents,
> APPROUVE ja modification proposée des statuts de Territoire d’Encrgie Lot-et-Garonne ;
> PRÉCISE que le présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d’Energie Lot-et-
Garonne. Communc de Lagume ---27/09/2022—
Délibération n° 31-2022 :Convention de délégation de la compétence GEPU ( gestion des caux pluviales urbaines) entre Yal de Garonne Asolomération ct la Communc de Laoupic
La loi engagement et proximité de décembre 2019, entend apporter une certainc souplesse dans les transicrts de compétences en matière d'eau, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales. À cet effet, elle prévoit la possibilité pour Îcs communes qui le demandent de se voir déléguer par convention tout ou pautie ces compétences. Le présent projet dc délibération porte sur la délégation à la commune de Lagupie de la compétence GEPU.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 52116-$,
Vu Ja oi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à Pengagement dans la vie locale et à la
proxumité de l’action publique,
La faculté laissée aux communes de conventionner avec leur communauté de communes ou d'agglomération pour se voir déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement et GEPU répond au souci du lépislateur de permettre une gestion de ces compétences au plus près du terrain,
Concernant le territoire de Va] de Garonne Agglomération. les compétences eau et
assainissement disposent déjà d’un modc de gestion de proximilé au travers de Syndicats Mmiercommunaux ou concessions de service sur Marmande et Tonncins.
En revanche, la question de la gestion des eaux pluviales urbaines, ayant émergé à l’occasion de lu loi NOTRe précitée de 2015, reste à organiser dans de nombreux territoires.
(C'est le cas sur Fa commune de Lagupie.
Aussi, afin de permettre à cette dernière d'assurer une gestion de proximité de cette compétence en adéquation avec les réalités communaics autant que la politique communautaire, 1l est proposé d’en demander la délégation selon les conditions décrites dans la convention ci-Jointc.
En effet, conformément à l’article L5216-85 du Code Général des coflectivités territoriales, il
appartient à la commune d'adresser à la communauté d'agglomération sa demande de
bénéficier d’une convention de délégation. À récoption de celte demande, l'EPCT (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) dispose de trois mois pour statucr sur cette demande ct doit en cas de reius motiver sa décision.
Cette convention, dont le projet ci-joint a été élaboré en concertation avec l’Agglomération,
dresse les objeclifs de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, Les modalités de contrôle de la communauté délégante, ainsi que es moyens consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Il convient cnfin de préciser que celte convention sera passée pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois. Commune de Lagupie ---27/09/2022—
Le conseil municipal,
- Sollicite Val de Garonne Agglomération afin de bénéficier d'une délégation de la
compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur son tenitoire,
- Valide le projet de convention de délégation de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines entre Val de Garonne Agglomération et la commune de Lagupie
Précise que le budget alloué à cette compétence sera pour l’année 2023 de 3000.00 €
- Autorise Madame le Mairc ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
cote délibération
Délibération n° 32-2022 ;: Autorisation signature avenant à la convention de délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales :
Madame le Maire explique que l’article 4 et l’article 6 de la convention de délégation de
compétence en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) entre Val de Garonne
Agglomération et la Commune de Lagupie sont modifiés par avenant.
En ce qui concerne l’article 4. la modification porte sur les engagements de l'autorité délégante en matière de moyens financiers ct l’article 6 sur les engagements du délégataire en maliére financière.
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance de l'avenant, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents
+ Autorise Madame le Maire à signer cel avenant
Délibération n° 33-2022 : acquisition d’un abri-bus :
Madame le Maire explique qu’il y aurait lieu d’isntaller un abri-bus pour pennettre aux
enfants scolarisés à l’écolc d'attendre par mauvais temps le bus qui dessert les écoles du R.P.I
à l'abri des intempéries. Pour ce faire, Madame 1e Maire présente la proposition établie par Boïsdexter pour un montant H.T. de 1564.00 €. Le conseil municipal donne son accord à
l'unanimité des membres présents Commune de Lagupie ---27/09/2022—
Délibération n° 34-2022 : désignation d’un correspondant ERRE- Elu Rural Relais de
l’Egalité :
Madamel ec Maire présente au Conseil municipal l’action « Elue.s Rurales Relais de
l’Egalité » lancée par l'Association des Maires Ruraux de France (AMRPF) :
Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre
2021, portant sur le thème « La Femme, l& République, la Commune ». L'AMRE a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.T. s’inscrit dans lc cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’'AMRF et intégré à l’action gouvernementale.
Le projet de l'AMRF se décline autour de trois axes «socle», adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :
1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l'identification des élus volontaires pour être «relais de l’Egalité» au niveau du conseil municipal {éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain} ;
La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes ct toutc forme
de discrimination. grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;
La mise en placc d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et
national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le
domaine afin de renforcer des synorgics locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales,
association Solidarité Femmes, etc.).
Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole
de la victime, puis orienter ct accompagner vers les structures spécialisées.
Pour ce faire, l’élu relais municipal :
Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur
mission. Si les relais souhaitent sc former sur d’autres compétences en lien avec leur
mission, l’'AMRF peut Les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des
formations liées au sujet
Est identifié au scin de la communc : par livret d’accucil, panncau d'affichage, journal
municipal, site de la commune par exemple
Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou unc boite à lettres cn maric) ccttc disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme
Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité
S’engage à respecter la confidentialité Commune de Lagupie -27/09/2022—
+ Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la
victime
+ Impulse des actions de sensibilisation à ce sujct auprès de divers publies - prévention
auprès des jeunes
Le conseil municipal, après avoir entendu ces explications, demande un délai avant de
désigner un correspondant ERRE.
Délibération n° 35-2022 : désignation d’un correspondant incendie et secours :
Madame le Maire explique que pendant cet été caniculaire où les incendies ont été nombreux
en France, un décret est paru au Journal Officiel concemant Ja fonction de conseiller
municipal correspondant incendie et secours. La loi dispose que cet élu doit être un
«interloenteur privilégié du service départemental ou territorial sur les questions relatives à Ia
prévention, la protection et la lutte contre les incendies » Ses mission sont variées :
information, sensibilisation du consei] municipal et des habitants, préparation des mesures de
sauvegarde, organisation des moyens de sccours.…
Monsieur GAVA David, 1* adjoint, se porte intéressé par la fonction de correspondant
incendie et secours. Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents.
T'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22heures.
-2022 à 36-2022. Les délibérations prises, ec jour, portent les numéros
Suivent les signatures Commune de Lagupie --27/09/2022—
CHAUMONT Anne-Marie
GAVA David
GUARDIOLA David
DUSSEVAL David
DUFFOUR Lydie
HOLTZSCHERER Jérôme
ROUSSEL Benoît
FAGOUET Nicole
VALDEVIT-GIRET Chantal
PIRON Thomas
MANDIN Karen
LAMEULE Clmistian