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Procès Verbal - pv seance du 23032023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Lagupie.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 23032023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement,
2023-003
Séance du 23 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars à vingt heures, le conseïl municipal de la
commune de LAGUPIE, dûment convoqué le 13 mars 2023, s’est réuni en session ordinaire, à
la mairie, sous la présidence de Madame CHAUMONT Anne-Marie, Maire de Lagupie.
Présents : Mme CHAUMONT- MM.GAV A- GUARDIOLA-DUSSEVAL-Mme DUFFOUR-
MM. HOLTZSCHERER- ROUSSEL-Mmes FAGOUET- VALDEVIT-GIRET- M.PIRON- Mme MANDIN- M.LAMEULE
Absent : M. OFFER
Secrétaire de séance : FAGOUET Nicole
Après lecture et adoption du procès-verbal de la précédente séance, Madame le Maire ouvre la séance.
DELIBERATION n° 2023-006-01 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BAT PRO ASSO :
Madame le Maire quitte la salle pour cette délibération et laisse la présidence à Monsieur GAVA David, 1% Adjoint, qui présente le compte administratif 2022 qui peut se résumer ainsi :
e investissement :
o dépenses :
= prévu : 95 908.00
=" réalisé : 75 784.68
= restes à réaliser : 0.00
o recettes :
= prévu : 95 908.00
" réalisé: 105 056.43
restes à réaliser : 0.00
e fonctionnement :
o dépenses :
= prévu : 29 582.00
=" réalisé: 8 455.46
" restes à réaliser : 0.00
o recettes :
= prévu : 29 582.00
= réalisé : 7 700.00
"restes à réaliser : 0.00
+ résultat de clôture de l’exercice :
o investissement : 29 271.75
o fonctionnement : - 755.46
o résultat global : 28 516.29 Commune de Lagupie -—-23/03/2023—
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, vote le compte administratif 2022 du bat pro assso.
DELIBERATION n° 2023-007-02 : « APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
2022 DU BAT PRO ASSO :
Madame le Maire expose aux membres présents du conseil du municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier municipal à la clôture de l’exercice, le vise et certifie que le
montant des titres à recouvrer et des mandants émis est conforme à ses écritures. Le compte
de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte
administratif.
Le conseil municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les
résultats de l’exercice, et en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, adopte et
vote le compte de gestion 2022 du bat pro asso
DELIBERATION n° 2023-008-03 : « AFFECTATION DU RESULTAT 29022 DU BAT
PRO ASSO »
Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2022 du budget annexe,
Considérant qu’il ya lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
o un excédent de fonctionnement de : 5 889.37 €
o un déficit reporté de : 6 644.83 €
* soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 745.46 €
. un excédent d’ investissement de : 29 271.75 €
« soit un excédent de financement de : 29 271.75 €
décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :
* Résultat d’exploitation au 31/12/2022 : (déficit) 745.46€
+ Affectation complémentaire en investissement (1068) 0.00 €
+ Résultat reporté en fonctionnement (002) 745.46€
+ Résultat reporté d’investissement (001) : excédent : 29 271 .75 € 2023-004 Commune de Lagupie -23/03/2023
DELIBERATION N°2023-009-04 : Vote du budget annexe « Bat Pro Asso »
Après avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents le budget annexe pour l’année 2023 qui peut se résumer ainsi :
Investissement :
e Dépenses : 44 742.00
e Recettes : 44 742.00
Fonctionnement :
e Dépenses : 21 950.00
+ Recettes: 21 950.00
DELIBERATION N°2023-010-05 : vote du compte administratif 2022 :
Madame le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Monsieur GAVA David, 1° Adjoint, qui présente le compte administratif 2022 qui peut se résumer ainsi :
° investissement :
o dépenses :
"prévu : 364 100.00
= réalisé : 191 686.34
= restes à réaliser : 99 767.00
o recettes :
= prévu : 364 100.00
" réalisé : 195 353.53
" restes à réaliser : 64 389.00
+ fonctionnement :
o dépenses :
"prévu : 498 173.00
“réalisé : 394 453.70
" restes à réaliser : 0.00
o recettes :
"prévu : 498 173.00
= réalisé : 537 989.10
" restes à réaliser : 0.00 Commune de Lagupie ---23/03/2023—
+ résultat de clôture de l’exercice :
o investissement : 3 667.19
o fonctionnement : 143 535.40
o résultat global : 147 202.59
Le conseil municipal vote le compte administratif 2022 à l’unanimité.
DELIBERATION n°2023-011-06: approbation du compte de gestion 2022 :
Madame le Maire expose aux membres présents du conseil du municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier municipal à la clôture de l’exercice, le vise et certifie que le
montant des titres à recouvrer et des mandants émis est conforme à ses écritures. Le compte
de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que lecompte
administratif.
Le conseil municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les
résultats de l’exercice, et en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, adopte et
vote le compte de gestion 2022.
DELIBERATION n°2023-012-07: affectation du résultat 2022 :
Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2022 ,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
o un excédent de fonctionnement de : 20 436.08 €
o un excédent reporté de : 123 099.32 €
« soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 143 535.40 €
un excédent d’investissement de : 3 667.19 €
un déficit des restes à réaliser de : 35 378.00 €
soit un besoin de financement de : 31 710.81 €
décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :
+ Résultat d'exploitation au 31/12/2022 : (excédent) 143 535.40 €
«Affectation complémentaire en investissement (1068) 31 710.81 €
+ Résultat reporté en fonctionnement (002) 111 824.59 € 2023-005 Commune de Lagupie ---23/03/2023—
DELIBERATION n°2023-013-08: valorisation des Certificats d’Economies d’Energie :autorisation signature « contrat de mandat en faveur de la promotion des opérations d’économies d’énergie » avec Val de Garonne Agglomération
Madame le Maire explique que le dispositif des Certificats d'économies d’énergie (CEE) est un mécanisme qui oblige les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, carburants...) à encourager les travaux d'économies d’énergie. En fonction des travaux et de l’amélioration de l'efficacité énergétique obtenue(installation d’une chaudière performante, changement de fenêtres, etc…), des certificats d’économies d’énergie sont obtenues. Les fournisseurs d’énergie attribuent une aide financièreà la commune en échange de ces certificats.
Suite à une consultation, Alvéa Totalenergies Proxi Sud-Ouest est le fournisseur qui a proposé à Val de Garonne Agglomération le tarif de valorisation le plus avantageux.
Un contrat de mandat nous est proposé par Val de Garonne Agglomération afin d’en bénéficier. Toutefois, ce partenariat ne comporte pas de clause d’exclusivité et il sera possible de faire valoriser nos certificats d'économies d’énergies par Alvéa Totalenergies Proxi Sud- Ouest ou par un autre fournisseur d’énergie. Par contre en cas de non-signature de ce contrat de mandat ,il ne sera pas possible de bénéficier de ce partenariat.
Le Conseil municipal,
* Après avoir entendu ces explications, et'en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
+ _Autorise Madame le Maire à signer le contrat de mandat en faveur de la promotion des opérations d'économies d’énergie avec Val de Garonne Agglomération
DELIBERATION n°2023-014-09: CANDIDATURE A L'OPÉRATION « RELUX 47 » PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES
DEPARTEMENTAL ENR-MDE (ÉNERGIES RENOUVELABLES ET MAÎTRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE)
Madame le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que Territoire Energie Lot-et-Garonne (TE 47) est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Au vu des enjeux concernant la transition énergétique, Territoire Energie Lot-et- Garonne (TE 47) a décidé de proposer à tous les acteurs publics d’adhérer à un Groupement de Commandes départemental ENR — MDE.
La nouvelle action significative résultant de ce groupement est l’opération RELUX 47, qui consiste à rénover l'éclairage de certains bâtiments publics suivants : les salles multisports ou gymnases, les salles des fêtes ou polyvalentes, les tribunes de stade, ou encore les ateliers municipaux. Commune de Lagupie ---23/03/2023—
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article 28,
Vu la loi n° 2010-788 Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national
pour l'environnement,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte (TECV),
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix dans le
cadre de la commande publique,
Considérant que la Commune de Lagupie a adhéré au Groupement de
Commandes départemental ENR - MDE,
Considérant que l’opération RELUX 47 présente un intérêt pour la Commune de
Lagupie au regard de ses besoins propres,
Ouï l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
+ _ DÉCIDE de faire acte de candidature au marché public lié à l’opération RELUX 47.
lancé dans le cadre du Groupement de Commandes départemental ENR - MDE ;
+ _ DONNE MANDAT à Madame le Maire pour signer tout document afférent à cette
candidature
°_ PRÉCISE que le coordonnateur du groupement est Territoire Energie Lot-et-Garonne
(TE 47), chargé à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues par la
règlementation en matière de marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des
opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction
des besoins des membres ;
°__ PRÉCISE que la Commission d’Appel d'Offres chargée de l’attribution du marché
sera celle du coordonnateur ;
S’'ENGAGE à exécuter, avec le ou les fournisseurs retenu(s), le marché public dont la
commune de Lagupie est partie prenante ; 2023-006
Commune de Lagupie ---23/03/2023—
+ _ S’ENGAGE, en cas de non réalisation des travaux, à rembourser le montant pris en
charge par TE 47 sur la base du marché MOE pour la réalisation du ou des
diagnostic(s) réalisé(s).
° S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre de ce marché et à les inscrire
préalablement au budget.
DELIBERATION n°2023-015-10: Avenant n°1 à la convention d’accompagnement à la transition énergétique avec Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47)
Depuis fin 2021, TE 47 accompagne ses communes membres à la transition énergétique en leur proposant des prestations pouvant porter sur :
« Le conseil et l’accompagnement par un « Économe de flux »,
° Les audits énergétiques du patrimoine bâti,
+ _L’accompagnement spécifique au décret tertiaire,
+ L’accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques, + _L’accompagnement au suivi de la qualité de l’air intérieur,
+ Des prestations de traitement d’imagerie thermique par caméra et par drone.
TE 47 et la Commune ont ainsi signé une convention d’accompagnement à la Transition Energétique comprenant des annexes décrivant en détail les prestations ainsi que les modalités financières applicables.
Le Service de Gestion Comptable d’Agen a signifié à TE 47 que l’ensemble des prestations facturées dans le cadre de ces conventions devaient être soumises à la TVA, quel que soit son exécutant (prestation interne de TE 47, comme prestation réalisée par un prestataire externe), ce qui nécessite d’ajuster par avenant chaque convention.
Cela représente une plus-value pour la Commune de 20 % sur le coût des prestations réalisées par TE 47 en interne. °
Si la Commune refuse cette modification, la convention devra être résiliée.
Madame le Maire rappelle que la Commune est libre de choisir dans le panel de prestations proposées celles dont elle a besoin.
L'article 8 de la Convention (Conditions Financières) est remplacé par les termes suivants : Commune de Lagupie -—23/03/2023—
« Les conditions financières sont détaillées en Annexe 2 de la convention (« Conditions
Financières au 19 décembre 2022 »).
Elles décrivent les conditions financières aussi bien pour les actions réalisées en interne par TE 47 que pour les actions réalisées par des acteurs externes en application des marchés publics conclus par TE 47.
Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et financier des opérations. Ces frais de gestion s ’élèveront à 4 % du coût HT des dépenses engagées.
L'ensemble des coûts des prestations réalisées dans le cadre de la Convention sera assujetti à l'application du taux de TVA en vigueur. »
L’annexe 2 est également modifiée pour préciser que les coûts unitaires proposés sont HT et que tous ces coûts sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ __d’approuver la modification de la convention entre la commune et TE 47, portant sur un accompagnement à la transition énergétique et l’avenant n°1 correspondant ; + de donner mandat à Madame le Maire pour signer cet avenant ainsi que tous les documents liés à cette affaire.
DELIBERATION n°2023-016-11 : Val de Garonne Agglomération : fixation libre et
révision des attributions de compensation :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des Impôts,
Vu le rapport de la CLECT en date du 22 février 2023,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu’en disponibilité, la loi n°2015- 991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1 er janvier 2020.
Les compétences adduction d’eau potable et assainissement, collectif et non collectif, étant des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) dont les budgets s’équilibrent par les redevances perçues des usagers, il n’y a pas eu de calcul de transfert de charges des communes vers l’agglomération. nn + LS.
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Concernant la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU), il y a lieu de définir le montant des charges transférées et donc la révision des attributions de compensation. 2023-007
Commune de Lagupie -—23/03/2023—
Pour cela, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 28 février 2023 à Beaupuy. Le rapport de la CLECT a ensuite été transmis par son Président à l’ensemble des communes membres de VGA ainsi qu’à l’agglomération.
S’agissant d’une révision libre des attributions de compensation, conformément à l’article
1609 nonies C du code général des Impôts, l’agglomération et l’ensemble des communes concernées doivent délibérer de façon concordante sur le montant des attributions de compensation et sur leur mode de livraison.
Il est donc proposé de fixer l’attribution de compensation de la commune de Lagupie à 7 074.49 € pour l’année 2023 et de préciser que ce montant sera révisé pour les années suivantes en fonction des charges annuelles liées à la GEPU.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h25.
Les délibérations prises, ce jour, portent les numéros : 2023-006-01 à 2023-16-11
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