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Procès Verbal - DCM20201218 055 Declaration en etat dabandon manifeste parcelle BD 757
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20201218 055 Declaration en etat dabandon manifeste parcelle BD 757)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
De
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
LÉER
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20201218/055 Déclaration en état d'abandon manifeste parcelle BD 757
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 décembre
2020.
Que la convocation a été faite
le 11 décembre 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 4
Absents : 5
Total des votes : 40
Le Maire
Vh
Joé BEDIE]
L’an deux mille vingt, le dix-huit décembre, le conseil municipal de SAINT-
ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON. Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, VIRAPIN
KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa,
CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane,
SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, VIRAPOULLE Jean-Paul, NAUD CARPANIN
Marie-Hélène, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. PAYET Catherine Anne, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René,
BENOIT Sabrina, SAID Moussa
à
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210106-DCM20201218-055-DE
Date de télétransmission : 06/01/2021
Date de réception préfecture : 06/01/2021 DCM20201218/055 - Déclaration en état d'abandon manifeste parcelle BD 757.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriale
Qo
I. Contexte
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la parcelle cadastrée BD 757 (109 m°), située au 92, chemin des Prêtres (97440 Saint-André), fait l’objet d’une procédure d’état d’abandon manifeste au titre des articles L. 2243-1 à 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par ailleurs, une note d’information, à l’attention des membres du conseil municipal, a fait l’objet
d’une présentation lors de sa séance du 11 décembre 2019 — DCM20191211/078. Il est fait mention de l’état de la maison se trouvant sur ladite parcelle représentant un risque pour la sécurité et la salubrité publiques.
Il résulte des procès-verbaux dressés à titre provisoire (02/2020/SH du 24 février 2020) et définitif (04/2020/SH du 17 septembre 2020), que cette parcelle et le bâti sont actuellement en état d'abandon manifeste.
En effet, son propriétaire n'a exécuté aucun des travaux indispensables pour sa remise en état dans les trois mois de la notification et de la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis le procès- verbal définitif.
ÿ 2 AFS EM 7e) 1
Photos prises le 22/08/2019
II. Objet de l’acquisition
Cette parcelle, après son acquisition par la commune et l'exécution des travaux d'aménagement nécessaires sera affecté à un logement aidé ou de type « logement d’urgence » ou à une opération d’accès à la propriété.
IT. Déclaration effective de l’état d’abandon
Aussi, arrivant au terme de la procédure, il convient de :
- Déclarer la parcelle cadastrée BD 757 (109 m?) en état d’abandon manifeste : le Maire saisit le consettmunicivat afn de déclarer la parcelle cadastrée BD 757 en état d’abandon manifeste ; Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20210106-DCM20201218-055-DE Date de télétransmission : 06/01/2021
Date de réception préfecture : 06/01/2021 - Constituer un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique : le Maire constitue un dossier présentant le projet, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Ce dossier sera mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal :
e Le dossier sera consultable pendant un délai d’un (1) mois ;
e Le dossier sera consultable au service Habitat de la commune de Saint-André situé au domaine de la Vanille, Bâtiment H, 2ème étage, rue de la Gare 97440 Saint-André ; e Le dossier sera consultable aux jours et horaires de fonctionnement habituel du service Habitat :
>> Lundi : 08H00 à 13H00
>> Mardi : 08H00 à 16H00
>> Mercredi : 08H00 à 16H00
>> Jeudi : 08H00 à 13H00
>> Vendredi : 08H00 à 15H30
e Le public sera informé préalablement de cette consultation et des dates précises par un affichage en Mairie centrale, au service Habitat, sur le site concerné ainsi qu’un avis dans deux journaux locaux (le Journal de l’Ile et le Quotidien).
- Poursuivre l’expropriation au profit de la commune de Saint-André : le Maire saisira le Préfet, sur la base de la délibération du conseil municipal, pour déclarer d’utilité publique le projet exposé dans le dossier simplifié et d’en demander l’expropriation au profit de la commune de Saint-André ; |
Il est précisé que les observations du public feront l’objet d’une synthèse et seront prises en considération préalablement à la prise de décision du préfet de La Réunion. Par ailleurs, elles feront l’objet d’une restitution en conseil.municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
De déclarer la parcelle cadastrée BD 757 (109 m?) sise à Saint-André (97440) en état d'abandon
manifeste.
Article 2 :
D’approuver les conditions de mise à disposition du public du dossier simplifié.
Article 3 :
D’autoriser le Maire à saisir le Préfet pour déclarer d’utilité publique le projet exposé dans le dossier simplifié et d’en demander l’expropriation au profit de la commune de Saint-André.
Article 4 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et à accomplir tous actes dans le
cadre de cette affaire.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
2 3 DEC. 2020 Les Maire
Là
Te Joé BEDIER Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20210106-DCM20201218-055-DE Date de télétransmission : 06/01/2021 Date de réception préfecture : 06/01/2021