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Procès Verbal - DCM20201218 059 Exoneration de redevance sur le domaine public durant la periode de confinement
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20201218 059 Exoneration de redevance sur le domaine public durant la periode de confinement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
ÿe
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LA REUNION
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
RER
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20201218/059 Exonération de redevance sur le domaine public durant la période de confinement
cOM
ar;
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 décembre
2020.
Que la convocation a été faite
le 11 décembre 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : :
Absents : 5
Total des votes : 40
Le Maïre
Joé BED
L’an deux mille vingt, le dix-huit décembre, le conseil municipal de SAINT-
ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY
Laurent, CEVAMY Primilla CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, VIRAPOULLE Jean-Paul, NAUD CARPANIN
Marie-Hélène, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. PAYET Catherine Anne, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René,
BENOIT Sabrina, SAID Moussa
471) VD
ER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210104-DCM20201218059-AR
Date de télétransmission : 04/01/2021
Date de réception préfecture : 04/01/2021 DCM20201218/059 -Exonération de redevance sur le domaine public durant la période de confinement.
e _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Pendant la période de confinement les occupants du domaine public n’ont pu exercer leur activité ou ont connu une forte baisse de leur chiffre d’affaire sur la période du 16 Mars au 11 Mai 2020.
La collectivité souhaite exonérer les occupants des redevances durant cette période.
Cette exonération concerne 48 occupants et son montant s’élève à 6 269 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’autoriser l’annulation des redevances perçues sur le domaine public pour la période comprise entre le 16 mars et le 11 mai 2020,
Article 2 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaire à la mise en œuvre de l’exonération des redevances sur le domaine public.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le À à DEC. 2079
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210104-DCM20201218059-AR
Date de télétransmission : 04/01/2021
Date de réception préfecture : 04/01/2021